Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrêté compensation autorisation tacite 2023

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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrêté compensation autorisation tacite 2023 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrêté compensation autorisation tacite 2023)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Agriculture et alimentation, Direction Départementale des Territoires d’Eure-et-Loir

PRÉFET Service de la Gestion des Risques, de l'Eau ET-LOIR et de la Biodiversité

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ N° DDT-SGREB-2023-374

FIXANT LES TRAVAUX DONT DOIT S’ACQUITTER TOUT BÉNÉFICIAIRE D’UNE

AUTORISATION TACITE DE DÉFRICHEMENT ET LE MONTANT DE L’INDEMNITÉ ÉQUIVALENTE A DÉFAUT DE RÉALISATION DE CES TRAVAUX

Le Préfet d’Eure-et-Loir,

Officier de l’Ordre national du Mérite

VU le code forestier et notamment les articles L.341-4, L.341-5, L.341-6 et R.341-4 ;

VU l'arrêté préfectoral régional du 22 février 2021 portant fixation des listes d’espèces et de matériels

forestiers : de reproduction éligibles aux aides de l’Etat et aux déductions fiscales pour le

boisement/reboisement ;

VU L'arrêté préfectoral du 10 novembre 2005 fixant les seuils de superficie boisée en dessous desquels le

défrichement n’est pas soumis à autorisation administrative ;

VU l'arrêté ministériel du 25 juillet 2023 portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne

des terres agricoles en 2022 ;

VU larrêté préfectoral régional relatif aux conditions de financement par des. aides publiques des

investissements d'amélioration des peuplements forestiers ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur JONATHAN Hervé comme préfet

d’Eure-et-Loir ;

VU l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 accordant délégation de signature au profit de Monsieur

Guillaume BARRON Directeur Départemental des Territoires d’Eure-et-Loir ;

VU le Schéma Régional de Gestion Sylvicole de la région Centre-Val-de-Loire ;

CONSIDERANT que toute autorisation de défrichement est subordonnée à une obligation de

compensation ;

CONSIDERANT la nécessité de fixer les modalités de compensation facilitant les contrôles dans le cas

d’autorisation tacite de défrichement ;

CONSIDERANT la disparité dans la répartition des boisements à l’échelle du département ;

CONSIDERANT l'instruction technique DGPE/SDFCB/2015-656 ;

CONSIDERANT les orientations régionales pour la mise en œuvre des mesures compensatoires au

défrichement ;

SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires d’Eure-et-Loir,ARRÊTE

ARTICLE 1 : SURFACE ET LOCALISATION DE LA COMPENSATION

Tout bénéficiaire d’une autorisation tacite de défrichement doit s’acquitter de la réalisation de boisement ou

reboisement, pour une surface équivalente à la surface tacitement autorisée à défricher multipliée par un

coefficient multiplicateur.

Ces travaux de boisement ou reboisement doivent être réalisés sur d’autres terrains, en priorité à vocation

forestière (sauf cas d’exploitation de carrière). Ces travaux doivent être effectués dans la même région

agricole dès lors que le défrichement est effectué en Beauce ou en Beauce Dunoise.

ARTICLE 2 : CRITÈRES TECHNIQUES DE LA COMPENSATION

Les plantations doivent se faire en plein. Les travaux de boisement ou reboisement doivent être conformes au

Schéma Régional de Gestion Sylvicole de la Région Centre-Val-de-Loire, et notamment aux chapitres 30 et

31 de son tome 2.

Les plants utilisés doivent être conformes à la liste présentée dans l’arrêté préfectoral régional du 22 février

2021 portant fixation des listes d'espèces et de matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de

VEtat et aux déductions fiscales pour le boisement/reboisement.

ARTICLE 3 : VALIDATION DES MESURES COMPENSATOIRES

Dans un délai d’un an à compter de l’autorisation tacite, le bénéficiaire de l’exonération informe la Direction

Départementale des Territoires des travaux de compensation envisagés.

La Direction Départementale des Territoires est chargée de valider les mesures compensatoires proposées au

regard des critères fixés aux articles 1 et 2.

En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de l’acte d'engagement, les

travaux proposés sont tacitement validés par l’administration.

ARTICLE4 : CONTRÔLES ET RÉSULTATS

Les densités de plantation obtenues devront être conformes à l’arrêté relatif aux conditions de financement

par des aides publiques des investissements d’amélioration des peuplements forestiers.

ARTICLE 5 : INDEMNITÉ ÉQUIVALENTE

À défaut de réaliser des travaux de boisement ou reboisement prévus à l’article 1°, tout bénéficiaire d’une autorisation tacite de défrichement doit s’acquitter d’une indemnité dont le montant est fixé, par région agricole, comme suit : :

|Indemnité équivalente = surface défrichée (ha) X coefficient multiplicateur X montant de l’indemnité en! €/ha selon la petite région agricole du tableau suivantPetite région Coût moyen de mise à Coût moyen régional Montant de

agricole disposition du foncier (€/ha) | d’une plantation (€/ha) | l'indemnité (€/ha) |

Thymerais- 8 940 6 000 14 940 Drouais | : | h

Perche 7 050 6 000 13 050

Faux Perche 8430 EL 6 000 14 430

Beauce Dunoise | 10 570 6 000 16 570

Beauce 10 240 6 000 16240

La répartition des communes dans les différentes régions agricoles du département est précisée dans l’annexe

2 carte des petites régions agricoles d’Eure-et-Loir.

S’il choisit cette option, le bénéficiaire d’une autorisation tacite de défrichement adresse à la Direction

Départementale des Territoires, dans un délai d’un an à compter de l’autorisation, un acte d’engagement de

versement de l’indemnité équivalente.

Si le calcul aboutit à un montant inférieur à 1000 €, l’indemnité demandée sera forfaitairement fixée à

1000 €.

ARTICLE 6 : CALCUL DU COEFFICIENT MULTIPLICATEUR

Pour déterminer le coefficient multiplicateur, le service instructeur apprécie le niveau d’enjeu respectif des

rôles économique, écologique et social des bois à défricher.

L’annexe 1 précise la grille de classement utilisée par les services de l’État. Si le bois à défricher présente au moins un enjeu « moyen » au regard des 3 types d’enjeux, le coefficient multiplicateur sera au minimum de 2.

ARTICLE 7 : MISE EN RECOUVREMENT

Le bénéficiaire d’une autorisation tacite de défrichement dispose d’un délai d’un an à compter de la date de

autorisation tacite pour notifier à l’administration son choix de compensation. Au-delà de ce délai,

l'indemnité équivalente sera automatiquement mise en recouvrement par l’administration.

ARTICLE 8 : ABROGATION

L’arrêté n°DDT-SGREB-PN-2019-004 fixant les travaux dont doit s’acquitter tout bénéficiaire d’une

autorisation tacite de défrichement et le montant de l’indemnité équivalente à défaut de réalisation de ces

travaux en date du 30 janvier 2019 est abrogé.

ARTICLE 9 : DÉLAIS ET RECOURS

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication de la présente

décision au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits

conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative :

- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet d’Eure-et-Loir — Place de la République — CS80537 — 28019

CHARTRES CEDEX ;

- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concemé(s) :Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après

un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite

ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans

Cedex 1.

ARTICLE 10 : EXÉCUTION

Monsieur le Directeur Départemental des Territoires d’Eure-et-Loir, Monsieur le Secrétaire Général de la

Préfecture d’Eure-et-Loir sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Chartres, le 3 0 NOV. 2023

P/O LE PRÉFET,

Le Directeur Départemental

les PerritoiresANNEXE 1 : FICHE DE CALCUL DE L’INDEMNITÉ COMPENSATOIRE

Dossier n° :

Demandeur :

Commune :

+

1°) DETERMINATION DU COEFFICIENT MULTIPLICATEUR

ROLE ECONOMIQUE : Sur la base notamment de la potentialité de la station et de la valeur

d'avenir du peuplement à défricher.

NIVEAU D'ENJEU OBSERVATION

Sans objet

Faible

Moyen

Fort

[COEFFICIENT MULTIPLICATEUR ENJEU ECONOMIQUE :_[1 [2 [3 [4 [5 ]

ROLE ECOLOGIQUE : Sur la base notamment de la présence de statut de protection réglementaire ou contractuelle et d'inventaires naturalistes reconnus (ZNIEFF).

NIVEAU D'ENJEU OBSERVATION

Sans objet

Faible

Moyen

Fort

[COEFFICIENT MULTIPLICATEUR ENJEU ECOLOGIQUE : [1 _2 [3 [4 [5

ROLE SOCIAL: Sur la base notamment de la présence de statuts réglementaires à

caractère biologique, paysager, d'accueil ou culturel et de la fréquentation par le public ou de

statuts de protection des captages d'eau potable. :

NIVEAU D'ENJEU OBSERVATION

Sans objet

Faible

Moyen

Fort

[COEFFICIENT MULTIPLICATEUR ENJEU SOCIAL : [1 [2

COEFFICIENT MULTIPLICATEUR :DDT 28

7 Pace de h Répubique

20517

28 008 CHARTRES Coser

ré 02 57 204060 Fax 02 57 3687 08

Date de réalisation de la carte ; 20 nov. 2023

Frs

Proocos IGN rteministril 2011

reproduction ere

(Sources des données : DDT 20

Rom Beer ATLAS.2010 PRA