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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrêté de tarifs de remb de prop
Document publié le Mercredi 5 décembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrêté de tarifs de remb de prop)
Thèmes du document : Démocratie, Agriculture et alimentation, Institutions publiques,
RÉPUULIQUE FRANÇAISE
SRÉFÊTE D'EURE-ET-LOIR
PREFECTURE
Direction des Relations avec les Collectivités Locales
Bureau de la Légalité et des Elections
Affaire suivie par : Pôle Elections
Tél. : 02 37 27 70 54 ou 02 37 27 71 48
Ml : pref-infos-clections@eure-et-loir.gouv.fr
ARRÊTÉ N° 2018-15
FIXANT LES TARIFS MAXIMA DE REMBOURSEMENT AUX CANDIDATS
DES FRAIS DE PROPAGANDE ELECTORALE APPLICABLES AUX ÉLECTIONS
DES MEMBRES DE LA CHAMBRE D’AGRICULTURE D’EURE-ET-LOIR
DONT LA CLOTURE DU SCRUTIN EST FIXEE AU 31 JANVIER 2019
La Préfète d’Eure-et-Loir,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de FOrdre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code électoral ;
Vu Parrêté ministériel du 17 juin 2014 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais
d'impression et d’affichage des documents électoraux pour les élections municipales partielles ayant
lieu jusqu’au prochain renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2018 pris en application de l’article R 511-44 du code rural et de la
pêche maritime et convoquant les électeurs pour l’élection des membres des chambres d’agriculture ;
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d'Eure-et-Loir,
ARRETE
Article 1°” : Les candidats à l’élection des membres de la Chambre d’Agriculture dont la clôture du
scrutin est fixée au 31 janvier 2019 qui ont obtenu au moins 5% des suffrages exprimés peuvent
prétendre au remboursement des documents de propagande.
Pour donner droit à remboursement, les professions de foi des candidats doivent être conformes aux
spécifications de l’article R 511-36 du code rural et de la pêche maritime et les bulletins de vote
doivent être conformes aux spécifications de l’article R 511-37 du code rural et de la pêche maritime.
Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex — Standard : 02 37 27 72 00
Horaires d'ouverture de la préfecture :
Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 9h00-12h30 / 14h00-16h30 {le vendredi : 16h00)
Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr, rubrique « Démarches administratives » Article 2 : Les tarifs maxima de remboursement aux candidats des frais exposés à l’occasion de
l’élection des membres de la Chambre d’Agriculture d’Eure-et-Loir dont la clôture du scrutin est fixée
au 31 janvier 2019, pour l'impression de leurs professions de foi et bulletins de vote, sont fixés comme
suit :
Professions de foi : Format 210 X 297 mm — Impression recto-verso
Le premier mille :
Le mille suivant .
La première centaine... 138 €
La centaine suivante... 13€
Bulletins de vote : Format 148 X 210 mm
Le premier mille : .......... 120€
Le mille suivant :.... ... 15€
La première centaine ... 48 €
La centaine suivante : ....... 8€
Article 3 : Les tarifs visés au présent arrêté ont été calculés hors taxe et doivent inclure les prestations
obligatoires qui ne peuvent donner lieu à remboursement supplémentaire (achat du papier et de
lPencre, composition, montage, corrections d’auteurs, façonnage, massicotage, pliage, transport,
livraison).
Article 4 : Les quantités de documents électoraux admis à remboursement sont fixées ainsi qu’il suit :
Nbre Nbre de Nbre de
Collèges d’électeurs | bulietins de vote | professions de
foi
1 Chefs d'exploitation et assimilés 3 961 4753 4159
2__| Propriétaires et usufruitiers 995 1194 1 045
3a | Salariés de la production agricole 2 538 3 046 2 665
3b | Salariés des groupements professionnels 2 593 3 112 2 723
agricoles
4 | Anciens exploitants et assimilés 7386 8 863 7755
Sa | Coopératives de production agricole 69 83 72
5b | Autres coopératives agricoles et SICA 65 78 68
Sc _| Caisses de crédit agricole 64 17 67
5 d | Caisses d’assurances mutuelles agricoles 48 58 50
et caisses de mutualité sociale agricole
Se | Organisations syndicales à vocation 44 53 46
générale d’exploitants agricoles ou de
jeunes agriculteurs
Total 17 763 21316 18651
Article 5 : La demande de remboursement est, dans un délai de quinze jours suivant la date de la
proclamation des résultats de l’élection, soit adressée au préfet, sous pli recommandé avec avis de
réception, à Padresse suivante : Préfecture d’Eure-et-Loir - bureau de la légalité et des élections -
CS 80537 - Place de la République 28019 CHARTRES CEDEX, soit déposée contre décharge à la
préfecture, aux heures d’ouverture au public. À la demande de remboursement doivent être joints un exemplaire de chacun des documents suscep-
tibles d’être pris en compte pour la détermination du droit à remboursement, les pièces justificatives
correspondant aux frais réellement exposés, notamment une facture originale ainsi qu’un relevé d’identité bancaire.
Après visa, le préfet adresse au président de la chambre d’agriculture d'Eure-et-Loir la demande de remboursement qui constitue pour l'établissement une dépense obligatoire.
Dans un délai d’un mois suivant la réception de la demande visée par Le préfet, la chambre d’agricul- ture d’Eure-et-Loir procédera au paiement des sommes dues.
Article 6 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture d’Eure-et-Loir est chargé de l’exécution du pré-
sent arrêté qui sera notifié au président de la chambre d’agriculture d’Eure-et-Loir, aux membres de la
commission d'organisation des élections et aux candidats ou à leurs mandataires.
Fait à Chartres, le — 5 PET 2018
La Préfète,
Pour la Préfète,
Le Secrétaire Général,
Xe
Régis ELBEZ