Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrete prescriptions specifiques

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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrete prescriptions specifiques Document publié le Mardi 3 mai 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrete prescriptions specifiques)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Agriculture et alimentation, EH Direction Départementale des Territoires d’Eure-et-Loir PRÉFET Service de la Gestion des Risques, de l’Eau et de la Biodiversité D'EURE-

Bureau GEMAPRIN

ET-LOIR

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ N° DDT-SGREB-GEMAPRIN-2022-04/3

PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES À DÉCLARATION

AU TITRE DE L'ARTICLE 214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT

CONCERNANT LES FORAGES ET PRÉLÈVEMENTS AGRICOLES

SUR LES COMMUNES DE NÉRON ET ORMOY

EARL LES DEUX ORMES

Le Préfet d'EURE-ET-LOIR

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'environnement, et notamment les articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à R.214-56 ;

VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et des cours

d’eau côtiers normands en vigueur ;

VU le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de Madame Françoise SOULIMAN, en qualité de Préfet

d’Eure-et-Loir ;

VU l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 accordant délégation de signature au profit de Monsieur Guillaume

BARRON, Directeur Départemental des Territoires d’Eure-et-loir ;

VU la décision du 29 mars 2022 donnant subdélégation de signature au profit de Monsieur David ROZET,

Chef du Service de la Gestion des Risques, de l’Eau et de la Biodiversité ;

VU le récépissé de déclaration délivré à la Société Civile des Raimberts, enregistré sous le n°28/20/92 en date

du 30 mars 1992, transféré à l’'EARL LES DEUX ORMES le 4 janvier 2016, concernant le forage agricole situé

sur la commune de Ormoy, identifié sous le numéro BSSO00RHLH (ancien code Banque du Sous-Sol :

02175X0038) et sa demande de prélèvement ;

VU le récépissé de déclaration délivré à la SCELAP, enregistré sous n°28/619/94 en date du 26 avril 1995,

transféré à l'EARL LES DEUX ORMES le 11 décembre 2015, concernant le forage agricole situé sur la

commune de Néron, identifié sous le numéro BSSO00RHKS (ancien code Banque du Sous-Sol : 02175X0023)

et sa demande de prélèvement ;

VU le récépissé de déclaration concernant les sondages de reconnaissance en vue d’effectuer un prélèvement

pour l'irrigation sur la commune de Néron, enregistré sous n°28-2017-00146 en date du 5 octobre 2017 ;

VU le dossier de demande de prélèvement déposé au titre de l’article L.214-3 du code de l'environnement

considéré complet en date du 4 mars 2022, présenté par l’'EARL LES DEUX ORMES, représentée par

Monsieur Guillaume MARIE, enregistré sous le n° 28-2022-00049 ;VU le projet d’arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration adressé par mail à l’'EARL LES DEUX

ORMES pour avis contradictoire en date du 28 avril 2022 ;

VU l'avis de Monsieur Guillaume MARIE, représentant l'EARL LES DEUX ORMES sur le projet d’arrêté

portant prescriptions spécifiques à déclaration en date du 28 avril 2022 ;

CONSIDÉRANT que les prélèvements sur les 4 forages de l’exploitation agricole de l'EARL LES DEUX ORMES sollicitent la nappe de la Craie altérée du Neubourg-Iton-plaine de Saint-André ;

CONSIDÉRANT l'étude en cours sur la nappe de la Craie engagée par les services de l’État avec comme objectif la mise en place d’un modèle de gestion de la ressource ;

CONSIDÉRANT que les prélèvements en eau à des fins d’irrigation ne sont pas situés en Zone de Répartition des Eaux ;

CONSIDÉRANT que le dossier d'incidence ne montre pas d'impact notable sur la ressource en eau ;

CONSIDÉRANT la justification des besoins en eau pour l'irrigation des cultures de l’exploitation de l’'EARL LES DEUX ORMES et notamment la culture de noisetiers sur une superficie de 10 hectares ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : OBJET DE LA DÉCLARATION

Il est donné acte à l’'EARL LES DEUX ORMES, représenté par Monsieur Guillaume MARIE, nommé ci-après

le pétitionnaire, dont le siège social est situé 9 rue de Beaulieu - La Place à NÉRON, de sa déclaration en application de l’article L.214-1 du Code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant les forages F1 et F2 et les prélèvements en eaux souterraines sur la commune de Néron situés sur les parcelles cadastrées ZE 7 et ZE 40.

Les installations, travaux, ouvrages et activités constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature

des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. La rubrique du

tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :

Arrêté de

n PT: PS prescriptions Rubrique Intitulé Régime générales

correspondant

Sondage, forage y compris les essais de pompage, création de |

puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage

| domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance Arrêté du 11

d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement Déciaragon septembre 2003 | temporaire ou permanent dans les eaux souterraines y compris

| dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau. (D)

1.1.1.0

Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits

ou ouvrage souterrain dans un système aquifère à l'exclusion de

nappes d'accompagnement de cours d'eau, par pompage,

1.1.2.0 drainage, dérivation ou tout autre procédé, le volume total | Déclaration

prélevé étant :

1° Supérieur ou égal à 200 000 m°/an (A)

2° Supérieur à 10 000 mŸ/an mais inférieur à 200 000 m°/an (D)

Arrêté du 11

septembre 2003ARTICLE 2 : PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES

Le pétitionnaire respecte les prescriptions générales définies dans les arrêtés joints au présent arrêté et dont les

références sont indiquées dans le tableau de l’article 1 et, d’autre part, respecte les éléments indiqués dans le

dossier définis ci-après.

ARTICLE 3 : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES

Le volume annuel maximal prélevable sur les 4 forages cumulés de l’exploitation agricole est fixé à 198 000 mÿ/an.

Le pétitionnaire respecte les éléments indiqués définis ci-après :

Description des forages et prélèvements de l'exploitation

Nombre d'ouvrages 4

Ouvrage BSS000RHLH BSS000RHKS F1 F2

Récépissé Récépissé

n°28/20/92 du n°28/619/94 du

30/03/1992 26/04/1995 Récépissé du Récépissé du

Situation administrative Changement de Changement de 05/10/2017 05/10/2017

bénéficiaire le bénéficiaire le n°28-2017-00146 | n°28-2017-00146

04/01/2016 11/12/2015

n°28-1992-00029 | n°28-1994-00257

X Lambert 93 (m) 587 389 588 285 588 950 588 384

Y Lambert 93 (m) 6 836 488 6 835 351 6 834 174 6 834915

Z(m NGF) 145,00 146,00 129,00 142,00

Parcelle 52 56 ZE ZE

Section ZE ZH 7 40

Commune Ormoy Néron Néron Néron

Débit 40 m°%h 50 m°h 15 mŸh 35 m°/h

Volume annuel 198 000 m°

Nappe captée FRHG211 - Craie altérée du Neubourg-lton-plaine de Saint-André

Profondeur 81m 80m 85m 85m

: : Cimentation de Cimentation de Cimentation de Cimentation de

Cimentation Omà4im 0 mà20m Omä27m Omä18m

Cimentation en tête de forage, dalle de 3 m° au minimum

(pente dirigée vers l'extérieur) et une hauteur de 30 cm

Protection tête de forage

Tubage acier surélevé de 0,50 m par rapport au sol

Capot étanche et cadenassé

ARTICLE 4 : MODIFICATION DES PRESCRIPTIONS

Si le pétitionnaire souhaite obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au Préfet, qui statue alors par arrêté.ARTICLE 5 : MOYENS DE SURVEILLANCE ET DE CONTRÔLE

Le pétitionnaire enregistre les volumes prélevés à l’aide d’un dispositif de comptage volumétrique homologué,

dédié à chaque forage. Il tient à jour un registre journalier de ces informations qu’il met à disposition du service

en charge de la police de l’eau.

Il se conforme à tous les règlements existants ou à intervenir sur le contrôle, le partage et la gestion de la rareté

de l’eau.

ARTICLE6 : PRISE D’EFFET

Le présent arrêté autorisant le volume prélevable est accordé à compter de la date de notification du présent

arrêté.

ARTICLE 7 : ACCÈS AUX INSTALLATIONS

Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations, ouvrages,

travaux ou activités autorisés par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils

pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

ARTICLE 8 : RESTRICTION DE L'USAGE

L’autorisation peut être soumise à restriction de l’usage de l’eau. Si, à quelque époqué que ce soit,

l’administration décide, dans un but d’intérêt général, notamment du point de vue de la lutte contre la pollution

des eaux et leur régénération pour satisfaire ou concilier les exigences mentionnées à l’article L.212-1 du code

de l’environnement, de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, de modifier d’une

manière temporaire ou définitive l’usage des avantages concédés par le présent arrêté, le pétitionnaire ne pourra

réclamer aucune indemnité.

L'étude en cours, relative au modèle de gestion sur la nappe de la Craie qui doit analyser le partage de la

ressource en eau équitablement et durablement entre les différents usages pourrait, dans ses conclusions finales,

avoir un impact sur le présent arrêté notamment sur le volume prélevable autorisé.

ARTICLE 39 : DROIT DES TIERS

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 10 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations

requises par d’autres réglementations.

ARTICLE 11 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS

Une copie du présent arrêté est transmise aux Mairies de Néron et Ormoy pour affichage pendant une durée

minimale d’un mois, pour information.

Le présent arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture d’Eure-et-Loir durant une

période d’au moins six mois.

L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Eure-et-Loir.ARTICLE 12 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement

compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du Code de l'environnement, par les tiers dans un délai de

quatre mois à compter du premier jour de sa publication au recueil des actes administratifs, et par le déclarant

dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d'un

recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois

les délais mentionnés ci-dessus.

ARTICLE 13 : EXÉCUTION

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d’Eure-et-Loir, Monsieur Le Directeur Départemental des

Territoires d’Eure-et-Loir, Monsieur le chef du service départemental d’Eure-et-Loir de l’Office Français de la

Biodiversité, Monsieur le Maire de Néron, Madame le Maire d’Ormoy, sont chargés chacun en ce qui le

concerne, de l’exécution du présent arrêté.

A CHARTRES, le 2 mai 2022

Pour le Directeur Départemental des Territoires,

Le Chef du Service de la Gestion des Risques,

de l'Eau et de la Biodiversité,