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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2023 arrete sdgc
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2023 arrete sdgc)
Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Agriculture et alimentation,
EM Direction Départementale des Territoires
PRÉFET d’Eure-et-Loir
D'EURE- Service de la Gestion des Risques, de l'Eau
ET-LOIR et de la Biodiversité
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° DDT-SGREB-2023-134
approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique d’Eure-et-Loir
pour la période 2023-2029
Le Préfet d’Eure-et-Loir,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.424-15, L.425-1 à L.425-3-1, L.425-S et R.425-1 relatifs
à la mise en place du schéma départemental de gestion cynégétique ;
Vu le décret du 6 janvier 2021, portant nomination de Madame Françoise SOULIMAN en qualité de Préfet d’Eure-et-
Loir ;
Vu le plan régional de l’agriculture durable de la région Centre 2022-2027 ;
Vu le projet de schéma départemental de gestion cynégétique élaboré par la fédération départementale des chasseurs
d’Eure-et-Loir ;
Vu l’avis formulé par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage lors de la séance du 9 mai
2023 ;
Vu l'avis du Parc naturel régional du Perche en date du 12 juin 2023 ;
Vu la consultation du public organisée du 12 mai au 1° juin 2022 conformément aux articles L120.1 et suivants du
code de l’environnement ;
Considérant que le schéma départemental de gestion cynégétique a été élaboré par la fédération départementale des
chasseurs d’Eure-et-Loir en concertation avec la chambre d’agriculture, les représentants de la propriété privée rurale
et les représentants des intérêts forestiers ;
Considérant que les dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique sont compatibles avec une
gestion durable du patrimoine faunique et de ses habitats ;
Considérant que parmi les dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique figurent :
- les plans de chasse et plans de gestion ;
- les mesures relatives à la sécurité des chasseurs et des non-chasseurs ;
- les actions en vue d’améliorer la pratique de la chasse ;
- les actions menées en faveur des habitats naturels de la faune sauvage ;
- les dispositions permettant d’atteindre l’équilibre agro-sylvo-cynégétique ;
- les dispositions permettant de surveiller les dangers sanitaires dans les espèces de gibier.
Considérant l’avis favorable émis à la majorité des voix par les membres de la Commission départementale de la
Chasse et de la Faune sauvage en date du 9 mai 2023 ;
Considérant l’avis favorable émis par le PNR du Perche en date du 12 juin 2023 ;
Considérant la demande déposée lors de la consultation du public réalisée du 15 mai au 04 juin 2023 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Eure-et-Loir ; ARRETE
ARTICLE 1°: objet
Le schéma départemental de gestion cynégétique élaboré par la fédération départementale des chasseurs d’Eure-et-
Loir annexé au présent arrêté est approuvé pour une période de six ans.
ARTICLE2 : application
Les dispositions du schéma départemental de gestion cynégétiques entrent en vigueur à compter du 1° juillet 2023.
ARTICLE3 : publication
Le présent arrêté et le schéma départemental de gestion cynégétique en annexe sont publiés au recueil des actes
administratifs de la préfecture d’Eure-et-Loir.
Le schéma départemental de gestion cynégétique est tenu à la disposition du public sur le site internet de la fédération
départementale des chasseurs d’Eure-et-Loir (fdc28@fdc.fr).
ARTICLE4 : voix et délais de recours
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration et de l’article R. 421-1 du
code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet :
*__ d’un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication :
© recours gracieux auprès du préfet du département d’Eure-et-Loir ;
© ou recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique ;
+ d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de
sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux, est exercé un recours administratif, le recours contentieux est
interrompu et ne recommence à courir que lorsque le recours administratif a été rejeté.
ARTICLE5 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le commandant le groupement de
gendarmerie, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans toutes
les communes d'Eure-et-Loir.
CHARTRES, le 2 3 JUIN 2023