Envoyé en préfecture le 05/03/2021
Reçu en préfecture le 05/03/2021
Affiché le 2
ID : 003-240300558-20210304-D202115-DE
Séance du 04 mars 2021
Délibération n° 2021-15
L'an deux mil vingt et un, le 04 du mois de mars à 20 heures, se sont réunis, à Cérilly dans la salle des fêtes, les
membres du Conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays de Tronçais, sous la présidence
de Monsieur Daniel RONDET, Président,
dûment convoqués le 23 février 2021.
Présent(s): Monsieur Thierry AUDOUIN, Monsieur Marc SIGNORET, Monsieur Raymond AUCLAIR,
Monsieur Sébastien DENIZOT, Madame Véronique PAULMIER, Monsieur Fabien THEVENOUX,
Monsieur Daniel RONDET, Monsieur Michel GALOPIER, Madame Stéphanie CUSIN-PANIT, Monsieur
Gilles JACQUET, Monsieur Daniel ARTIGAUD, Monsieur Olivier LARAIZE, Monsieur David LOUBRY,
Monsieur Kamel AMARA, Monsieur Pierre-Marie DELANOY, Monsieur Jérôme JOMIER, Madame
Elisabeth PLESSE, Monsieur Sébastien MERY, Monsieur Didier REGRAIN, Monsieur Denis CLERGET,
Monsieur Christophe BAJIARD, Monsieur Francis LEBLANC
Formant la majorité des membres en exercice ;
Procuration(s) : Monsieur Stéphane MILAVEAU à Monsieur Denis CLERGET
Absents excusés: Madame Marie-Solange LALEVEE, Monsieur Olivier FILLIAT, Monsieur Michel
PERNET, Madame Catherine NOYON
Présent(s) sans voix délibérative : Madame Anne RENAUD, Madame Sylvie DUCLOITRE, Monsieur Alain BECQUART
Assistaient également à la réunion : Monsieur Jean-Louis ETIEN, Monsieur Loïc DUFOURNEAU
Nombre de Membres en exercice 25
Nombre de Membres présents | 22
Nombre de suffrages exprimés | 23
| Votes Pour | __22
| Votes Contre | 1
| Abstentions 0!
| NOMENCLATURE ACTES
N° :8.8 Thème : Environnement
Objet : Adoption de la stratégie/feuille de route du Contrat Œil Aumance
Le conseil communautaire,
Sur le rapport du Président de la communauté de communes ;
VU la loi n°64-1245 du décembre 1964 sur le régime et la répartition des eaux et la lutte contre la
pollution ;
VU la loi n°92-3 du 03 janvier 1992 sur l’eau ;
VU la loi n°2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CE du
Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique
communautaire dans le domaine de l’eau ;
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et
d’affirmation des métropoles ; VU
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la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
la délibération n°2012-14 prenant acte des éléments d’information contenu dans le rapport
annexé à cette délibération ;
la délibération n°2014-78 du conseil communautaire en date du 17 avril 2014 approuvant la
mise en œuvre du contrat territorial Œil Aumance, et son plan de financement ;
la délibération n°2015-112 du conseil communautaire en date du 30 novembre 2015 relative
à la convention d’animation pour le contrat «restauration entretien » des berges de
l’Aumance ;
la délibération n°2018-25 du conseil d'administration de l'Agence de l’Eau Loire Bretagne en
date du 15 mars 2018 validant l'inscription du territoire de l’Aumance et de son principal
affluent l’Œil sur la liste des territoires présélectionnés de l'Agence de l’Eau, pour l'étude et la
préparation d’un contrat territorial ;
les statuts de la communauté de communes ;
les résultats de l'étude préalable à la restauration et à l'entretien des rivières Aumance,
Bandais et Œil présentés le 20 décembre 2011 ;
Considérant que le projet de Contrat Territorial est constitué :
- d’un diagnostic: ce document fait l’état des lieux du territoire sur les
différents masses d’eau du Bassin versant Œil Aumance (diagnostic des
deux principaux cours d’eau Œil et Aumance sous un angle Morphologie,
Hydrologie, Qualité des eaux, Continuité écologique mais aussi contexte
socioéconomique dont agriculture, etc) ;
- d’une stratégie : élaborée sur la base des risques de non atteinte du bon
état et en lien avec les objectifs européens, nationaux et en cohérence
avec les SDAGE et SAGE CHER AMONT, selon le diagnostic précédent, ce
document fixe des objectifs territoriaux à atteindre à court et moyen
terme (2023-2026) ;
- d’un programme d'actions : suivant le diagnostic et la stratégie du
territoire, un programme d'actions a été élaboré en concertation avec les
acteurs de son territoire selon 5 axes :
o Volet A : reconquête de la dynamique naturelle des cours d’eau et
de leurs milieux associés ;
o Volet B: gestion quantitative de la ressource en eau et
anticipation des conséquences du dérèglement climatique ;
o Volet C: maintien ou amélioration de la qualité de l’eau ;
o Volet D : communication et évaluation de la stratégie territoriale ;
o VoletE : pérennisation de la bonne gestion de l’eau et des milieux
aquatiques ;
Considérant que parmi les actions projetées dans le cadre du nouveau contrat territorial milieux
aquatiques sur la période 2021-2023, la communauté de communes prendrait en
charge ou en partie les actions suivantes :
- _ A1A: Restauration de la morphologie;
- _ A1B: Restauration et maintien de la ripisylve ;
- _ A1D: Connaissance du réseau hydrographique secondaire ; Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
DECIDE :
Article 1 :
Article 2 :
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- A1E : Restauration et maintien de la ripisylve et amélioration de la qualité
habitationnelle ;
- _B4A : Réduire l'impact de certains plans d’eau ;
- CiAet C1B : Connaissance agricole au travers de diagnostics ;
- C1C et C1D: Sensibilisation aux changements de pratiques et à
l'acceptation de certains aménagements ;
- D1B : Communication et valorisation des actions ;
- D2: Suivi de l'impact des actions du contrat territorial et bilans ;
- El: Assurer le suivi administratif et financier des actions et coordonner
l’ensemble des dossiers ;
- E2: Assurer la mise en œuvre des actions sur les milieux aquatiques et la
médiation auprès des riverains ;
- E3: Assurer l'aspect purement réglementaire des procédures dont
rédaction des DIG ;
que cette démarche partenariale implique d’autres EPCI : Communauté de Communes
Commentrÿy-Montmarault-Néris, Communauté de Communes du Bocage-Bourbonnais
et Communauté de Communes du Val ce Cher;
que le montant prévisionnel des actions inscrites au programme, tous territoires
confondus serait de 1674244 €. Ces actions pourraient faire l’objet d’un
subventionnement pouvant aller jusqu’à 80 % de la part de l’Etat, de l'Agence de l'Eau,
de la Région Auvergne Rhône-Alpes au titre du FEDER, ainsi que du Département de
l’Allier ;
que pour la communauté de communes du Pays de Tronçais, le coût global des actions
s'élèverait à 175 262 € ;
que la communauté de communes du Pays de Tronçais est maître d'ouvrage pour les
actions précitées dans le considérant n°2, il convient que le conseil communautaire
délibère sur la stratégie/feuille de route. L'Agence de l’Eau Loire Bretagne demande
cet engagement préalable des maîtres d'ouvrage à la validation du contrat territorial ;
qu'une nouvelle délibération devra être prise pour le plan de financement et la
signature du contrat territorial ;
Après en avoir délibéré,
de valider la stratégie/feuille de route en vue de la signature du contrat territorial Œil
Aumance.
d'autoriser le Président à exécuter la présente délibération. Envoyé en préfecture le 05/03/2021
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Fait et délibéré le 04 mars 2021,
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Monsieur le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cêtacterêt informe qu’il peut faire l’objet
d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et sa transmission aux services de l’État. Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr