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unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D2020154 Annexe
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D2020154 Annexe)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Environnement,
Envoyé en préfecture le 21/10/2020
Reçu en préfecture le 21/10/2020
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ID : 003-240300558-20201015-D2020154-DE
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Mise à disposition d’éco-compteurs
Forêt domaniale de Tronçais
CONVENTION
Entre
L’Office National des Forêts (dénommé ONF), Agence Interdépartementale Berry, représentée par monsieur Bertrand DUGRAIN, Directeur d’Agence,
Et
La Communauté de Communes du Pays de Tronçais, Place du Champ de Foire, 03350 Cérilly, représentée par Monsieur Daniel RONDET, Président,
A été convenu ce qui suit :
PROPOS LIMINAIRE
L’Office National des Forêts (ONF) est chargé par la loi de la gestion et de l’équipement des forêts appartenant à l'Etat dont la liste est fixée par décret (art L 211-1 du code forestier). Il a sur ces forêts tous pouvoirs techniques et financiers d’administration (art D221-2 du code forestier).
La forêt domaniale de Tronçais, d’une superficie de 10 583 ha constitue un lieu privilégié de détente et d’accès à la nature. Sa renommée est grande et elle accueille en son sein un public toujours plus important.
Afin d’avoir une idée sur la pratique de la randonnée et du niveau de fréquentation sur des sites d’accueil/d’aménagement en forêt domaniale de Tronçais, la Communauté de Communes du Pays de Tronçais sollicite l’accord de l’ONF pour installer quatre compteurs qui seront installés par ses soins.
L’installation de compteurs présente un intérêt partagé entre la Communauté de Communes du Pays de Tronçais et l’ONF.
Cette installation doit être compatible avec la gestion et les usages courants attendus des sites pressentis. Envoyé en préfecture le 21/10/2020
Reçu en préfecture le 21/10/2020
Affiché le ss &
ID : 003-240300558-20201015-D2020154-DE
ARTICLE I : OBJET DE LA CONVENTION
L’ONF donne son accord à la Communauté de Communes du Pays de Tronçais pour l’installation de compteurs en forêt domaniale de Tronçais, dans le respect des règles mentionnées en introduction.
Les compteurs sont de marque éco-compteur, entreprise technologique implantée à Lannion (22300), ils sont au nombre de trois.
La présente convention a pour objet de définir les modalités d’installation, d’entretien courant et de maintenance ainsi que la prise des relevés des données enregistrées dans les capteurs. Ils seront installés sur les sites suivants :
- Etang de Saint-Bonnet-Tronçais (Sentier PMR) ;
- Colbert 2 (Parcours « Chênaie de Prestige) ;
- Etang de Pirot (Rond des Ecossais) ;
- Circuit des chênes Remarquables (Richebourg).
Les plans précisant les emplacements des compteurs sont joints en annexe 1 et visés par les deux parties.
ARTICLE II : ENGAGEMENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
La Communauté de Communes du Pays de Tronçais assure l’installation des trois compteurs sur les lieux précisés à l’article I.
Elle s’engage à maintenir les trois équipements en conformité avec les règles de sécurité en vigueur, à entretenir les trois installations concernées et prend toute disposition pour en assurer leur bonne conservation.
Afin de suivre de manière quantitative la pratique et la fréquentation de randonnée et d’itinérance en forêt domaniale de Tronçais, la Communauté de Communes du Pays de Tronçais met gratuitement à la disposition de l’ONF trois éco-compteurs.
ARTICLE IV: ENGAGEMENT DE L’OFFICE NATIONAL DES FORETS
L’ONF s’est engagé, dans le cadre de la gestion durable des forêts, dans une démarche qualité avec PEFC France.
En conséquence, l’ONF attend de tous ses co-contractants, acheteurs, fournisseurs, prestataires de services, occupants du sol forestier… qu’ils exécutent leurs obligations contractuelles dont certaines sont liées aux engagements environnementaux de l’ONF dans le cadre des RNTSF (règlement national des Travaux et services Forestiers) et RNEF (Règlement National d’Exploitation Forestière).
Il leur est notamment demandé d’apporter une attention soutenue aux stipulations des cahiers des charges, aux clauses particulières, etc. instituant des obligations inhérentes à la fréquentation.
La Communauté de Communes du Pays de Tronçais reconnaît être parfaitement informée de cette exigence de l’ONF et s’engage à en informer ses agents, fournisseurs, partenaires et sous- traitants divers susceptibles d’intervenir dans le cadre de l’exécution de ce contrat. Envoyé en préfecture le 21/10/2020
Reçu en préfecture le 21/10/2020
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ARTICLE V : GESTION ET ENTRETIEN DES COMPTEURS
V.1 le matériel mis à la disposition par la Communauté de Communes du Pays de Tronçais à l’ONF est composé de :
- Quatre compteurs Pyro avec direction portée 4 m (15’)
- Quatre poteaux bois (pour capteur Pyro)
- Quatre regards Rainbird
V.2 La Communauté de Communes du Pays de Tronçais assure la gestion des compteurs. Le matériau bois sera privilégié dans toute implantation de support.
V.3 L’ONF réalise tous les éventuels travaux exceptionnels (exploitation et vidange des arbres chablis, infrastructure, etc.) selon les modalités prévues aux articles IV et VII.
Il est admis de convention expresse que les aménagements mentionnés en I et V.1 ne font en aucun cas obstacle à la gestion, l’exploitation et la protection de la forêt par les personnels de l’ONF et les ayants droit de cet établissement (acheteurs de coupes, exploitants, chasseurs, ...). Les dates d’intervention sont validées au préalable par l’ONF dans le but de prévenir les risques en cas de travaux ou autre acte de gestion.
V.4 La communauté de communes du Pays de Tronçais a la charge du relevé des trois compteurs selon les modalités suivantes : trimestriel avec relevé des compteurs aux dates de l’année en cours. Premier relevé en date du 31 août 2020.
ARTICLE VI : COUT DES PRESTATIONS
La mise à disposition des sites suivants : Etang de Saint-Bonnet-Tronçais (Sentier PMR) ; Colbert 2 (Parcours « Chênaie de Prestige) et Etang de Pirot (Rond des Ecossais) Circuit des chênes Remarquables (Richebourg), en vue de l’implantation de compteurs en forêt domaniale de Tronçais est consentie à titre gracieux par l’ONF.
Les travaux d’installation et d’entretien courant sont assurés par La Communauté de Communes du Pays de Tronçais.
Le matériel reste la propriété de la Communauté de Communes du Pays de Tronçais qui s’engage à assurer ces équipements.
ARTICLE VII : RESPONSABILITE
La Communauté de Communes du Pays de Tronçais est responsable civilement des dommages causés aux usagers du fait des opérations d’aménagement dont elle est maîtresse d’œuvre. Elle renonce à toute action en responsabilité civile contre l’Etat et l’ONF, sauf faute lourde de leur part dûment prouvée, pour les accidents ou dommages qui pourraient survenir aux personnes ou aux biens dans le cadre de la présente autorisation.
L’Office National des Forêts est dégagé de toute responsabilité dans le cas d’accident survenant à l’un des usagers, ou causé par ceux-ci à des tiers. Conformément à l’article 197 de la Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, la responsabilité de l’ONF ne saurait être engagée au titre des dommages causés ou subis à l’occasion de l’implantation et de l’utilisation des compteurs qu’en raison de ses actes fautifs dûment démontrés. Envoyé en préfecture le 21/10/2020
Reçu en préfecture le 21/10/2020
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ID : 003-240300558-20201015-D2020154-DE
ARTICLES VIII : COMMUNICATION
La Communauté de Communes du Pays de Tronçais peut exploiter librement les données issues des relevés des compteurs pour des études, analyses, diagnostics sur la fréquentation de ces sites.
La Communauté de Communes du Pays de Tronçais s’engage à ne rien publier qui pourrait nuire à l’image de l’ONF ou de la forêt domaniale. Elle s’engage à mentionner explicitement la participation de l’ONF dans toute édition, communication, relative à l’exploitation des données de fréquentation relevés par les compteurs mis en place (présence des logos ONF et Forêt d’Exception, mention écrite et lisible).
La Communauté de Communes du Pays de Tronçais s’engage également à communiquer les résultats des données collectés à l’Office National des Forêts qui les utilisera dans le cadre de sa communication notamment vis à vis des membres du Comité de Pilotage du label Tronçais Forêt d’Exception.
ARTICLE IX : DUREE
La présente convention prend effet et est consentie pour une durée de 5 ans. Elle se renouvellera une fois par tacite reconduction pour une période d’égale durée, sauf dénonciation ou résiliation par l’une ou l’autre des parties sous réserve d’un préavis de 3 mois par lettre recommandée avec accusé de réception. L’inexécution d’un seul des articles entraînera, après mise en demeure restée infructueuse dans un délai de 30 jours, la résiliation de plein droit de la convention. Elle pourra être modifiée en ses termes pendant sa durée d’exécution sur l’initiative de l’une des parties, après accord à l’amiable.
A l’issue de la durée du contrat et après résiliation, le matériel sera démonté par la Communauté de Communes du Pays de Tronçais à ses frais. Le site sera rendu dans l’état identique avant son utilisation.
La présente convention est établie en 2 exemplaires originaux.
Fait à , le
Pour la Communauté de Communes
du Pays de Tronçais,
Monsieur le Président
Daniel RONDET
Pour l’ONF,
Le Directeur d’Agence,
Bertrand DUGRAIN Envoyé en préfecture le 21/10/2020
Reçu en préfecture le 21/10/2020
Affiché le ses
ID : 003-240300558-20201015-D2020154-DE
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Annexe 1/Convention mise à disposition éco-compteurs forêt domaniale de Tronçais
Pôle Forêt d’exception forêt de Tronçais® : Etang de Saint-Bonnet-Tronçais ( Sentier PMR)
Eco compteur
Etang de Saint-Bonnet (sentier PMR) Envoyé en préfecture le 21/10/2020
Reçu en préfecture le 21/10/2020
Affiché le ses
ID : 003-240300558-20201015-D2020154-DE
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Pôle Forêt d’exception forêt de Tronçais® : Colbert 2 . Parcours « Chênaie de Prestige »
Eco compteur
Colbert 2, Rond de Richebourg Envoyé en préfecture le 21/10/2020
Reçu en préfecture le 21/10/2020
Affiché le ses
ID : 003-240300558-20201015-D2020154-DE
À Étang de Pirot
Pôle Forêt d’exception forêt de Tronçais® : Etang de Pirot, Rond des Ecossais
Eco compteur
Etang de Pirot-Rond des Ecossais Envoyé en préfecture le 21/10/2020
Reçu en préfecture le 21/10/2020
Affiché le ses
ID : 003-240300558-20201015-D2020154-DE
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Pôle Forêt d’exception forêt de Tronçais® : Circuit des Chênes Remarquables, Richebourg