Envoyé en préfecture le 09/12/2021
Reçu en préfecture le 09/12/2021
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ID : 003-240300558-20211207-D2021168-DE
Séance du 07 décembre 2021
Délibération n° 2021-168
L’an deux mil vingt et un, le 07 du mois de décembre à 20 heures, se sont réunis, à Hérisson, à l'Espace Jacques
Gaulme, les membres du Conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays de Tronçais, sous
la présidence de Monsieur Daniel RONDET, Président,
dûment convoqués le 29 Novembre 2021.
Présent(s) : Monsieur Marc SIGNORET, Monsieur Raymond AUCLAIR, Monsieur Fabien THEVENOUX,
Madame Véronique PAULMIER, Monsieur Sébastien DENIZOT, Monsieur Olivier FILLIAT, Monsieur
Daniel RONDET, Madame Stéphanie CUSIN-PANIT, Monsieur Daniel ARTIGAUD, Monsieur Olivier
LARAIZE, Monsieur Kamel AMARA, Monsieur Pierre-Marie DELANOY, Monsieur Jérôme JOMIER,
Madame Elisabeth PLESSE, Monsieur Didier REGRAIN, Monsieur Sébastien MERY, Monsieur Bernard
MOLLO, Monsieur Denis CLERGET, Monsieur Christophe BAJARD, Monsieur Alain BECQUART
Formant la majorité des membres en exercice ;
Procurations : Monsieur Stéphane MILAVEAU à Monsieur Marc SIGNORET, Monsieur Thierry AUDOUIN
à Monsieur Denis CLERGET, Monsieur Michel GALOPIER à Monsieur Daniel RONDET, Monsieur Gilles
JACQUET et Monsieur Jérôme JOMIER, Monsieur David LOUBRY à Monsieur Christophe BAJARD
Absents excusés: Madame Marie-Solange LALEVEE, Madame Catherine NOYON, Monsieur Romain
POULET, Monsieur Francis LEBLANC
Présents sans voix délibérative : Madame Sylvie DUCLOITRE, Madame Anne RENAUD
Assistait également à la réunion : Monsieur Loïc DUFOURNEAU
Nombre de Membres en exercice 25
Nombre de Membres présents | 20
Nombre de suffrages exprimés 17
Votes Pour | 17
Votes Contre | 0 |
Abstentions 8
D.CLERGET ;
T.AUDOUIN ;
JJOMIER;
G.JACQUET ;
B.MOLLO ;
C.BAJARD :
D.LOUBRY;
S.MERY.
NOMENCLATURE ACTES
N° : 8.8 Thème : Environnement
Objet : Contrat Œil Aumance
Le conseil communautaire,
Sur le rapport du Président de la communauté de communes;
VU la loi n°64-1245 du décembre 1964 sur le régime et la répartition des eaux et la lutte contre la
pollution ;
VU la loi n°92-3 du 03 janvier 1992 sur l’eau ; VU
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la loi n°2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CE du
Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique
communautaire dans le domaine de l’eau;
la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et
d’affirmation des métropoles ;
la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
la délibération n°2012-14 prenant acte des éléments d’information contenu dans le rapport
annexé à cette délibération ;
la délibération n°2014-78 du conseil communautaire en date du 17 avril 2014 approuvant la
mise en œuvre du contrat territorial Œil Aumance, et son plan de financement;
la délibération n°2015-112 du conseil communautaire en date du 30 novembre 2015 relative
à la convention d'animation pour le contrat « restauration entretien » des berges de
l’'Aumance ;
la délibération n°2018-25 du conseil d'administration de l'Agence de l'Eau Loire Bretagne en
date du 15 mars 2018 validant l'inscription du territoire de l’Aumance et de son principal
affluent l’Œil sur la liste des territoires présélectionnés de l'Agence de l'Eau, pour l’étude et la
préparation d’un contrat territorial ;
la délibération n°2021-15 du conseil communautaire en date du 04 mars 2021 relative à
l'adoption de la stratégie/feuille de route du Contrat Œil Aumance ;
les statuts de la communauté de communes ;
les résultats de l’étude préalable à la restauration et à l'entretien des rivières Aumance,
Bandais et Œil présentés le 20 décembre 2011 ;
Considérant qu'il existe des incertitudes sur le contrat Œil Aumance :
- sur le financement FEDER ;
- la volonté de poursuivre la démarche au sein des élus communautaires;
- la difficulté de se rapprocher des élus régionaux et de contingences
politiques non « maitrisables » ;
- la fin du CDD de l’animatrice au 31 décembre 2021 ;
Considérant que des démarches sont en cours :
- une demande de portage par l'Etablissement Public Loire sachant que la
réponse ne sera pas effective avant mars 2022 ;
- un courrier à l’Agence de l’Eau du 15 novembre 2021 demandant une
dérogation supplémentaire pour obtenir une subvention pour le poste
d'animation dans l’attente de la signature du contrat territorial ;
Considérant que la prise en charge de 16 % du coût salarial de l’animatrice pour la communauté de
communes reviendrait pour 6 mois :
- soit 1 840 € si 50 % de subventions de l'Agence de l’Eau ;
- soit 3 680 € si aucune subventions ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
Article 1 : d'émettre un avis favorable pour la prise en charge de six mois à hauteur de 16 % du
coût salarial de l’animatrice du Contrat Œil Aumance. Envoyé en préfecture le 09/12/2021
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Article 2 : de redélibérer dans un délai de 6 mois afin de se positionner sur la poursuite ou l'arrêt
de la démarche entreprise, en fonction de l’avancée du travail accompli.
Article 3 : d'autoriser le Président à exécuter la présente délibération.
Fait et délibéré le 07 décembre 2021,
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
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oo Ce Tr . Monsieur le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire détet-acte-Æt informe qu'il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr