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Déliberation - D2024.14 avenant n2 microbrasserie tampon
Document publié le Mardi 30 janvier 2024 par la commune de Magny-le-Hongre.
Lien du pdf (Déliberation - D2024.14 avenant n2 microbrasserie tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Nombre de Conseillers Afférents au Qui ont pris Conseil En exercice part à la Municipal délibération nl) DELIBERATION 29 29 24 Date de convocation : le 30 janvier 2024 N° 2 02 4 4 4 Date d'affichage : le 6 février 2024 ne CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE MAGNY LE HONGRE Le 5 février 2024, à vingt heures trente, le Conseil Municipal, dûment convoqué le 30 janvier 2024, s’est réuni salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Véronique FLAMENT-BJARSTAL, Maire de Magny le Hongre. Présents : Mesdames BELLINI, DENOYELLE, FLAMENT-BJARSTAL, FLEURIEL, LAMAIRE, MOVAHEDI, PÉREZ-LOPEZ, POSE, RENUCCI, RESTA, STEPHAN. Madame HENRY à partir de 20h44 Messieurs, BOUJEMAÏ, CEREUIL, CURUTCHET, GUERIN, JACOB, MENIGOZ, MASSON, NOËL, ROBERT, ROYER, SCHILLINGER, SETHIAN. Absents excusés : Monsieur CHOUKROUN ayant donné pouvoir à Madame RENUCCI Madame CHAAR ayant donné pouvoir à Madame FLAMENT-BJARSTAL Madame DELON ayant donné pouvoir à Madame STEPHAN Monsieur AFFRE ayant donné pouvoir à Monsieur SCHILLINGER Monsieur ROMERO ayant donné pouvoir à Madame MOVAHEDI Secrétaire de séance : Monsieur CÉREUIL OBJET Avenant n°2 au bail commercial signé le 12" décembre 2018pour une microbrasserie Vu le CGCT Vu la délibération n°2019.21 du 1 avril 2019 relative aux baux commerciaux des futurs locaux de la rue de l'église, Vu la délibération 2020.17 du 9 mars 2029 relative à l'avenant n°1 au bail commercial, Vu la demande des gérants de domicilier à l'adresse du « second degré », une deuxième entreprise « Bulle et Cie ». Le bail signé avec le locataire du commerce « Second degré » prévoit l'activité: microbrasserie, fabrication et vente de bière. Il est donc nécessaire de prévoir un avenant n°2, afin de modifier l'article 2.2. Envoyé en préfecture le 21/03/2024 Reçu en préfecture le 21/03/2024 Publié le S L G ID : 077-217702687-20240205-D2024_14-DE Le conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité ARTICLE 1 Autorise la modification de l'article 2.2 2.2 - Activités commerciales autorisées Le locataire ne pourra utiliser les lieux loués qu'à usage de commerce et pour l'exercice des activités suivantes, en conformité avec des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles applicables à l'activité concernée : micro-brasserie comprenant la fabrication de bières et la vente sur place et à emporter. Il est admis la domiciliation d'une société de services « Bulles et Cie » dont le projet de statut est annexé à l'activité de micro-brasserie par les gérants signataires du bail initial. ARTICLE 2 Aucune incidence sur le montant du loyer. ARTICLE 3 Autorise Madame le Maire à signer l’avenant n°2 ARTICLE 4 Ampliation de la présente délibération sera transmise à : — Monsieur le Sous-Préfet de Torcy, — Madame le receveur du Trésor Public, — Remise aux archives communales, Véronique FLAMENT-BJÂRSTÂL La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général-de- Gaulle, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site Internet www.telerecours.fr .