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Procès Verbal - PV du CM du 12.03.2025 approuve tampon Document publié le Mercredi 12 mars 2025 par la commune de Saint-Flour. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 12.03.2025 approuve tampon)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, République Française ID : 068-216308438-20250400-PV2025

Département du Puy-de-Dôme * Arrondissement de

Canton des Monts du Livradois

Commune de SAINT-FLOUR-L'ÉTANG

Procès Verbal

du Conseil Municipal

SÉANCE DU 12 MARS 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le douze mars à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune de Saint-Flour-

VÉtang, dûment convoqué, s'est réuni à la mairie, sous la présidence de M. Christophe DOS SANTOS, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 7 mars 2025

Nombre de conseillers : en exercice : 8 - présents : 7 - votants : 8

PRÉSENTS : Christophe DOS SANTOS, Daniel CRAMER, Fabienne ROUSSEAU, Magali DUGAND, Florent

BEIGNON, Cyril DUPUIS, Christine LAROYE et Jean-Michel RICHARD

ABSENTS : Florent BEIGNON

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Magali DUGAND

POUVOIRS : Florent BEIGNON à Magali DUGAND

ORDRE DU JOUR :

-__ Tauxet produits de fiscalité directe locale 2025

- Redevance performance des réseaux d'assainissement collectif

- Compte Financier Unique (CFU) 2024

- _ Déclassement de domaine public communal à La Gonliette

-__ Aliénation de domaine privé communal à La Gonliette

-__ Déclassement de domaine public communal à Pintrand

- _ Aliénation de domaine privé communal à Pintrand

- _ Règlement et gestion de la location de la salle des fêtes

- Questions diverses

Début de séance : 20 h 12

Validation du procès-verbal du conseil précédent à l’unanimité.

- Jauxet produits de fiscalité directe locale 2025

Monsieur le Maire informe que les taux et produits de fiscalité directe locale n’ont pas évolué depuis plusieurs

années. |} propose que cela reste ainsi.

Jean-Michel RICHARD propose d'en informer les habitants sur le bulletin, afin d’être transparent.

Le conseil municipal décide, à l’unanimité, de valider cette proposition.

- Redevance performance des réseaux d'assainissement collectif

La loi de finances 2024 du 30 décembre 2023 a réformé le système des redevances sur l’eau. Le nouveau

dispositif est applicable à compter du 1% janvier 2025.

Trois nouvelles redevances sont créées : consommation d’eau potable ; performance des réseaux d’eau potable ;

performance des systèmes d’assainissement. Les 2 redevances Pollution domestique et Modernisation des

réseaux de collecte sont supprimées. La redevance Pollution non domestique concerne désormais Uniquement

les industriels effectuant des rejets en milieu naturel. La redevance Prélèvement sur la ressource est modifiée

et les autres redevances sont maintenues.

Concernant la redevance pour « performance des systèmes d'assainissement collectif » :

- Elle est facturée par l'agence de l’eau aux communes ou leurs établissements publics compétents pour

le traitement des eaux usées (maître d'ouvrage des stations d'épuration} qui en sont les redevables ;

- Le tarif de base est fixé par l'agence de l’eau à 0,28 € HT/m°,

- Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d’assainissement

collectif {station d'épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette

station d'épuration) de la collectivité compétente pour le traitement des eaux usées (maître d'ouvrage

de la ou des stations d'épuration). Il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation

1/4compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (oH::

non atteint, pas d’abattement de la redevance).

- L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile,

-__ L'Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit.

- La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l'assainissement

collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance

assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d'assainissement.

Considérant que l'Agence de l'eau Loire-Bretagne a fixé à 0,28€ HT par mètre cube le tarif de base de la

redevance « performance des systèmes d'assainissement collectif » pour l’année 2025,

Considérant que pour l'année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement 0,3 pour la redevance

performance des «systèmes d'assainissement collectif » (la performance des systèmes d'assainissement

n'étant pas prise en compte pour cette première année),

Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de systèmes

d'assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la

forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie,

Après en avoir délibéré à 7 voix pour et 1 voix contre (Fabienne ROUSSEAU), le Conseil Municipal décide de

fixer à 0,084 € HT /m° la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes

d'assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement

collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable à compter du 1er janvier

2025,

- Compte Financier Unique (CFU) 2024

Monsieur le Maire présente les résultats.

Détermination du résultat cunulté à la fin de l'exercice N

Investissement

entre les tirés et les mandats

antérieurs

énvesilésement} ou résutiat de

des réalisations de l'exercice (#1)

ontéiours

Excédent 1téficit

à récliser entre les rebtes à réstioer

curmnilé

Résultats d'exécution du budget principal et des budgets des services non personnalisés B2

eresenane | | Matte léaeeannane| Paint NA . non budgétaire [L- Budget principal Invectlssenient -141 759,4) 127 598,09) 44 161,30] [Fonelionnement 63 464,8: 63 464,83! 57 278,77] 57 278,77| TOTAL | 78 294,56] 63 464,99 484 478,80) 43 117,47) [1 - Budgets des services à caractère

jodminietratif

TOTAL ti]

[It - Budgets des services à caractère

[ilustitel et commerctat

TOTAL 41

TOTAL L4 + Hi] -7B 294,56] 83 464,83) 484 876,86] 43 117,1]

Daniel CRAMER, 1°’ adjoint délégué au budget, reprend la main, afin de faire voter le CFU de 2024.

Le conseil municipal décide, à l’unanimité, de valider le Compte Financier Unique de l’année 2024.

- Déclassement de domaine public communal à La Gonliette

Monsieur le Maire rappelle le projet de vente de domaine public non cadastré à La Gonliette, [1 présente ensuite

le rapport d'enquête publique du commissaire enquêteur, notamment concernant les servitudes (eaux pluviales,

eau potable, accessibilité d’une parcelle agricole). Des changements de propriétaires sont évoqués.

Le but premier est de ne pas engendrer de coût pour la commune : 822 € d’enquête publique. Un expert

géomètre doit entrer en compte pour passer aux hypothèques, soit 1 200 - 1 300 €, ainsi que des frais de notaire.

2/4il est nécessaire de réaliser le bornage de la partie souhaitée à déclasser pour fif

Le conseil municipal décide donc de reporter cette décision.

- Aliénation de domaine privé communal à La Gonliette

Cette décision est reportée du fait du report de la délibération précédente.

-__ Déclassement de domaine public communal à Pintrand

Monsieur le Maire présente le projet d'achat de biens non bâtis de la commune, à Pintrand. En effet, une partie

de domaine public {environ 95 m2} se situe à l'intérieur d’une parcelle privée. La propriétaire souhaite se mettre

en conformité par l'achat de cette partie. De ce fait, si tel est le souhait du Conseil municipal, il sera tout d’abord

nécessaire de déclasser ce bien dans le domaine privé de la commune. Pour ce faire, l'intervention d’un géomètre expert est nécessaire au bornage de l'élément concerné.

Le conseil municipal décide, à l'unanimité, de faire intervenir un géomètre, afin d'établir la partie à déclasser et de pouvoir délibérer par la suite.

- _ Aliénation de domaine privé communal à Pintrand

Cette décision est reportée du fait du report de la délibération précédente.

- Règlement et gestion de la location de la salle des fêtes

Monsieur le Maire passe la parole aux gestionnaires de la salle des fêtes, Christine LAROYE et Magali DUGAND.

La salle des fêtes a été nettoyée par l'ESAT de Cunihat. Un travail a été effectué quant à la mise en place d’un

état des lieux avant et après la location. Celui-ci est présenté à l'assemblée.

Magali DUGAND soulève la question du ménage par les associations utilisant régulièrement la salle des fêtes

(gym et yoga). Il serait intéressant de faire un règlement spécifique pour celles-ci.

Le conseil municipal décide, à l'unanimité, de valider la proposition d'effectuer un état des lieux de la salle des fêtes avant et après la location.

- Questions diverses

“École:

- Mise en conformité électrique : rapport Bureau Veritas,

Du fait du rapport du Bureau de contrôle Veritas, 2 devis ont été établis afin d'effectuer les réparations et mises

en conformité électriques nécessaires à l’école. M. Didelot peut intervenir aux vacances de Pâques, son devis est retenu pour un montant de 2 045,07 € HT.

- Clôtures

Le devis retenu pour changer les clôtures de l'enceinte de l’école est l'option sécuritaire pour un montant de

7350 € HT. {l'option standard était de 6 190 € H.T.). Les travaux devraient démarrer aux vacances de Pâques.

“Bâtiments communaux

- Appartements au-dessus de l'école

Daniel CRAMER a pris contact avec l’ADUHME. Celle-ci conseille de faire un audit énergétique réglementaire,

plus poussé qu’un DPE, avec préconisations de travaux et estimations. Le coût est d'environ 2 OO € pour un 60

m?.

- Les travaux de réparation du toit de la mairie ont commencé lundi.

“Bibliothèque

Jean-Michel RICHARD propose d'ouvrir la bibliothèque tous les samedis, dès lors que la 5ème personne bénévole

aura intégré l'équipe.

“Espaces verts

Jean-Michel RICHARD prévoit une réunion de tous les bénévoles de la commission espaces verts le 29 mars à

10 h 00.

6 fraisiers vont être achetés pour l'école.

Le composteur du parc de la mairie est à remettre en état et le paillis vers l’école doit être écarté.

"Salle des fêtes

Cyril DUPUIS a terminé les aménagements demandés pour cacher le tableau électrique vers le bar à la salle des fêtes. Il ne reste plus qu'à l'installer,

3/4Envoyé en préfecture le 10/04/2025

Reçu en préfecture le 10/04/2025

Publié le

ID : 063-216303438-20250409-PV202503-AU

“ SIVOS

Participation a augmenté

Facture participation à la télé assistance

"Communication

Vendredi dernier : ADIT réunion pour évolution du site

Changement : couleur et maquette

Séance levée à :23h 05

Magali DUGAND, Christophe DOS SANTOS,

Secrétaire de séance. Maire.

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