Compte-Rendu - 5b5a9vk6z3von2

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Compte-Rendu - 5b5a9vk6z3von2 Document publié le Jeudi 22 mars 2018 par la commune d'Urtière. Lien du pdf (Compte-Rendu - 5b5a9vk6z3von2)Thèmes du document : Industrie, Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup, COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MAICHE

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Compte rendu du Conseil Communautaire du 22 mars 2018 1/10

COMPTE-RENDU

RÉUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU JEUDI 22 MARS 2018

L’an deux mil dix-huit,

Le vingt-deux du mois de mars,

A la salle de convivialité de Courtefontaine, à 20 heures 00, les délégués du Conseil Communautaire se sont réunis, sur convocation légale en date du 15 mars 2018, sous la présidence de Monsieur Régis LIGIER.

M o n s i e u r l e P ré s id e n t a d é c la ré l a s é a n c e o u ve r t e .

Etaient présents : Sébastien PARENT, Fabien CARTIER, Alexandre PANTEL, Gérard GENTIT, Charles MOREL, Olivier CLEMENCE, Roland MARTIN, Bernadette DELAVELLE, Maxime COURTET, Brigitte COURTET, François JACQUOT, Yves-Marie PARENT, Patrick BERTIN, Anthony MERIQUE, Brigitte MAIRE, Jean-Paul FEUVRIER, Nadège MOUGIN, Martial CORDIER, Sébastien BRUILLOT, Thierry VERNEY, André BESSOT, Pierre-Jean WYCART, Franck VILLEMAIN, Ludovic LAMBERT, Jean-Pierre LAJEANNE, Claude SCHNEIDER, Alexandre MONNET, Lucien RONDOT, Magalie LAMBERT-PRETOT, Jean- Jacques VENDITTI, Georges CHATELAIN, Régis LIGIER, Constant CUCHE, Véronique SALVI, Jérémy CHOPARD, Karine TIROLE, Jean-Michel FEUVRIER, Serge LOUIS, Serge ORNY, Pascal GODIN, Yves JUBIN, Henri TIROLE, Chantal VERNIER, Dominique BERNARD, Serge CAGNON, Noël SAUNIER, Olivier BILLEY, Julien DEGOIS, Gérard MAUVAIS, Samuel HOUSER, Jean-Paul CLEMENT, Hubert BRIQUEZ.

Procuration :

Florie BARTHOULOT donne procuration à Régis LIGIER

Excusés : Paul MOUREAUX, Christophe JANIN, Philippe CHOULET, Julien NAEGELEN, Guillaume NICOD, Muriel PLESSIX, Gérard TIROLE représenté par Yves JUBIN, Claude MARTELET, Philippe VURPILLAT

Absents : Michelle CHENET, Séverine ARNAUD, Patricia KITABI, Jérôme BOILLON, Jean RAMEL

Secrétaire de séance : Brigitte COURTET

Le quorum étant atteint, Monsieur le Président a déclaré la séance ouverte à 20 h 00.

Après avoir ouvert la séance selon la réglementation en vigueur, le Président demande aux membres du conseil communautaire de procéder à l'élection d'un secrétaire de séance. Est élu secrétaire de séance Monsieur Brigitte COURTET.

Monsieur le Président demande d’ajouter un point à l’ordre du jour.

Il indique qu’un nouvel ordre du jour ainsi qu’une notre de synthèse complémentaire a été transmise par voie postale. Le conseil communautaire à l’unanimité autorise l’ajout d’un point à l’ordre du jour.

Intervention AD@T

Monsieur Philippe Jourdin, correspondant Informatique et Libertés à l’Ad@t, a présenté auxCOMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MAICHE

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Compte rendu du Conseil Communautaire du 22 mars 2018 2/10

membres du conseil communautaire les obligations du Règlement Européen sur la Protection des Données (RGPD) et la mise en place d’un délégué à la protection des Données (DPD). Le principe est de protéger les données à caractère personnel pour éviter toute atteinte aux droits et libertés des personnes concernée.

Il convient de protéger toutes données personnelles informatisées et sur papier afin que ces dernières soient utiliser par des tiers.

Le RGPD est applicable à compter de mai 2018, il se substituera à la CNIL dans son fonctionnement de déclarations et de renseignements. La CNIL n’aura plus qu’un rôle de contrôle. ▪ Renforcer la sécurité des données

▪ Responsabiliser les élus

▪ Recourir à un DPD

L’Ad@T propose aux collectivités un accompagnement pour respecter les directives du RGPD.Leur prestation comprendrait :

➢ Etat des lieux de la collectivité avec identification des données personnelles et Sécurisation d’accès aux locaux et plus particulièrement aux données informatiques et registres papier sensibles

➢ Sensibilisation à la sécurité

➢ Réalisation des missions qui incombent au délégué à la protection des données

Le coût de cette prestation pour la mise en œuvre pour l’année N s’élève à 1 500€ HT et pour le suivi 750 € par an. Une remise de 10 % est accordée lorsqu’un regroupement de 10 collectivités sera opéré.

Allocution du Président

Monsieur le Président ouvre la séance par une allocution souhaitant réagir à l’article paru le matin même dans l’Est Républicain dans lequel Monsieur le Maire des Terres de Chaux Jean-Jacques Venditti s’était exprimé au sujet de la prise de compétence « Eau et Assainissement » jugeant que la compétence avait été prise dans la précipitation.

Le Président a rappelé que des commissions avaient été organisées tout au long de l’année, pour préparer au mieux la prise de compétence, dans lesquelles chacun était libre de s’exprimer, ainsi que lors des conseils communautaires.

De plus, la prise de compétence permet à la communauté de communes de bénéficier de la Dotation Globale de Fonctionnement bonifiée d’un montant de 150 000 €.

Monsieur Jean-Jacques Venditti parle d’un passage en force en faisant voter dans sa globalité les statuts.

Le Président a rappelé que toutes les communes pouvaient délibérer compétence par compétence, sur 43 communes 30 étaient favorables à la prise de compétence eau et assainissement.

Approbation du compte-rendu de séance du conseil communautaire du 15 février 2018

Les membres du Conseil communautaire approuvent, à l'unanimité, le compte-rendu de la réunion communautaire du 15 février dernier.

1/ Décisions prises en vertu de l'article L 5211-10 du code général des collectivités territoriales

Conformément à l’article L5211-10 du CGCT, lors de chaque réunion du conseil communautaire, le président rend compte des travaux du bureau et des attributions qu’il a exercées par délégation.

Décision n°06-2018 : Signature – Offres commerciales OCI

Monsieur le Président informe de la décision de signer l’offre commerciale de 24 € HT par mois supplémentaire par rapport à l’offre initiale correspondant à l’ajout de 4 boîtes mails supplémentaires soit 615 € HT/mois contre 591€ HT/mois initialement prévu suite à l’intégration de nouveaux agents à la collectivité et de signer l’offre commerciale de 9€/mois contre 6 €/mois pour l’extension d’uneCOMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MAICHE

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Compte rendu du Conseil Communautaire du 22 mars 2018 3/10

boîte mail à 25 GO initialement prévu.

Décision n°07-2018 : Signature – Contrat de maintenance et d’assistance technique pour le matériel de télécommunications

Monsieur le Président informe de la décision de signer le contrat d’entretien et d’assistance technique du matériel de télécommunications de l’entreprise ATE 42, Rue Jean D’Abbans 25220 THISE. Le présent contrat reprend les mêmes conditions que le contrat initial signé avec Euro- Bureau. Il prendra effet le 01/03/2018 pour une durée de 5 ans pour un montant annuel de 359.00€ HT.

Décision n°08-2018 : Service Déchets – Acquisition d’une tractopelle

Monsieur le Président informe de la décision d’acquérir une tractopelle VENIERI 4 CYLINDRES 105 CV pour un montant de 72 200 € HT soit 86 640 € TTC auprès de la société Haut-Doubs Location, 25 Ter Route de Maiche 25500 LES FINS.

La tractopelle JCB actuelle sera reprise 7500€ HT en déduction de la facture finale du nouveau véhicule.

Décision n°09-2018 : Service Eau et Assainissement – Acquisition d’un véhicule Peugeot Bipper

Monsieur le Président informe de la décision d’acquérir un véhicule BIPPER Premium Plus Standard 1.3L HDI 80 pour un montant de 10 629.16€ HT soit 13 250.75€ TTC (frais annexes compris carte grise, taxe parafiscale et carburant) auprès de la société PEUGEOT ETS BARBIER- DUBOIS SA 40 Rue De La Louhière, 25500 MORTEAU.

Le véhicule Kangoo (contrôle technique refusé) sera repris 1 250€ HT en déduction de la facture finale du nouveau véhicule.

Décision n°10-2018 : Service Eau et Assainissement – Acquisition d’un véhicule Peugeot Expert

Monsieur le Président informe de la décision d’acquérir un véhicule EXPERT Premium Standard Blue 1.3L HDI 95 pour un montant de 15 776.00€ HT soit 19 426.96€ TTC (frais annexes compris : carte grise, taxe parafiscale et carburant) auprès de la société PEUGEOT ETS BARBIER-DUBOIS SA 40 Rue De La Louhière, 25500 MORTEAU.

Décision n°11-2018 : Service Eau et Assainissement - Entretien de la station d’épuration des deux stations de relevage et des réseaux sur la commune Les Ecorces

Monsieur le Président informe de la décision de signer le contrat portant sur la réalisation de prestations de services entre la commune de Les Ecorces et la CCPM pour une durée de 36 mois à compter de sa signature.

Le contrat est conclu pour un montant forfaitaire se déclinant comme suit :

- Coût horaire (hors engins) : 13.50 € par heure

- Coût horaire (avec engins) : 14 € par heure

Décision n°12-2018 : Assurances – Indemnisation des dégradations à l’aire des gens du voyage

Monsieur le Président informe de la décision d'encaisser le chèque émis par SMACL d'un montant de 334.12 €, indemnisant la réparation des cylindres de portes de l’aire d’accueil des gens du voyage.

Décision n°13-2018 : Service Eau et Assainissement : Acquisition d’un véhicule PEUGEOT 208

Monsieur le Président informe de la décision d’acquérir un véhicule 208 Active Blue HDI 100 5 Portes Neuve pour un montant de 11 439.17€ HT soit 14 188.76€ TTC (frais annexes compris carte grise, taxe parafiscale et carburant) auprès de la société PEUGEOT ETS BARBIER-DUBOIS SA 40 RueCOMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MAICHE

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Compte rendu du Conseil Communautaire du 22 mars 2018 4/10

De La Louhière, 25500 MORTEAU.

Arrivée Monsieur Constant Cuche à 20h51

Monsieur Guillaume Nicod quitte la séance à 20h57

2/ Ressources Humaines

Création de poste

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Compte tenu de l’accroissement d’activité lié à la mise en place du SPIC Eau et Assainissement, le poste d’adjoint administratif afférant à ce service d’une quotité horaire de 22h n’est pas suffisant, il convient de créer un poste d’adjoint administratif à temps non complet d’une quotité horaire de 32h à compter du 1er Avril 2018.

Le poste d’Adjoint administratif de 22h reste vacant, sa suppression sera proposée à un prochain Comité technique.

Le Président propose à l’assemblée la création d’un emploi d’adjoint administratif à temps non complet d’une quotité horaire de 32h.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3 – 2 et 3 - 3,

Le Président rappelle que le besoin administratif pour le service Eau et Assainissement s’élève à 1.7 ETP.

Vu le tableau des emplois,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, 51 voix pour, 0 voix contre et 2 abstention, DECIDE

- d’adopter la création d’un poste d’adjoint administratif territorial à temps non complet : 32 h hebdomadaire à compter du 1er Avril 2018

- de modifier ainsi le tableau des emplois,

- d’inscrire au budget les crédits correspondants.

3/ Développement Economique

Zone d’activité « Les Génévriers » - Achat parcelle à la commune de Maîche

Vu la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation du territoire de la République (NOTRé) ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 5214-16 ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-17 relatif aux transferts de compétence ;

Vu l'arrêté préfectoral du 22/09/16 portant extension du périmètre de la communauté de communes du Pays de Maîche ;

Vu l'arrêté préfectoral du 15/12/2016 portant reprise et modification des statuts de la Communauté de communes du Pays de Maîche ;

Considérant que la création, l'aménagement, l'entretien et la gestion des zones d'activités économiques relèvent de la compétence de l'EPCI qui en a désormais l'exercice exclusif à compterCOMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MAICHE

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Compte rendu du Conseil Communautaire du 22 mars 2018 5/10

du 1er janvier 2017,

Considérant que les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers sont décidées par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement, au plus tard un an après le transfert de compétences soit au plus tard le 31 décembre 2017,

Vu l’avis du Service des Domaines du 10 août 2017,

Considérant la volonté d’équité entre les zones d’activités de la communauté de communes du Pays de Maîche,

Vu l’avis favorable de la commission développement économique du 7 mars 2018 concernant le prix d’achat à la commune,

Vu le courrier de la SARL Lambert Martial, en date du 21 février 2018, sollicitant la CCPM pour l’acquisition d’une parcelle de 2 500 m2 sur la ZA « Les Génévriers » à Maîche.

Le Président propose au conseil communautaire de valider les décisions suivantes : - un achat d’une partie de la parcelle AM 72 d’une superficie de 2 500 m2 à la commune de Maîche pour un prix de vente du terrain nu à 6.64 € HT du m² soit 16 600 € HT auquel s’ajoute le montant de la TVA portant ainsi le prix de vente TTC à 19 920 €.

- la signature de l'acte notarié par le Président

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, AUTORISE - l’achat d’une partie de la parcelle AM 72 d’une superficie de 2 500 m2 à la commune de Maîche pour un prix de vente du terrain nu à 6.64 € HT du m² soit 16 600 € HT auquel s’ajoute le montant de la TVA portant ainsi le prix de vente TTC à 19 920 €

- la signature de l'acte notarié par le Président

Zone d’activité « Les Génévriers » - Vente à la SARL Lambert Martial

Vu la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation du territoire de la République (NOTRé) ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 5214-16 ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-17 relatif aux transferts de compétence ;

Vu l'arrêté préfectoral du 22/09/16 portant extension du périmètre de la communauté de communes du Pays de Maîche ;

Vu l'arrêté préfectoral du 15/12/2016 portant reprise et modification des statuts de la Communauté de communes du Pays de Maîche ;

Considérant que la création, l'aménagement, l'entretien et la gestion des zones d'activités économiques relèvent de la compétence de l'EPCI qui en a désormais l'exercice exclusif à compter du 1er janvier 2017,

Considérant que les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers sont décidées par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement, au plus tard un an après le transfert de compétences soit au plus tard le 31 décembre 2017,

Considérant que par délibération du 15 février 2018, le conseil communautaire a autorisé le Président à procéder à la vente d’une partie de la parcelle AM 72 d’une superficie de 2 000 m2 enCOMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MAICHE

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Compte rendu du Conseil Communautaire du 22 mars 2018 6/10

faveur de la SARL Lambert Martial.

Le conseil communautaire avait également donner son accord de principe pour fixer le prix de la vente à 10 € HT/m2.

Considérant la demande de la SARL Lambert Martial en date du 21 février souhaitant acquérir 2 500 m2 au lieu des 2 000 m2 initialement prévus,

Le conseil communautaire est invité à rapporter la délibération du 15 février 2018 et à autoriser le Président :

- De vendre une partie de la parcelle AM 72 d’une superficie de 2 500 m2 en faveur de l’entreprise SARL Lambert Martial dans l’attente de la division parcellaire,

- De fixer le prix de vente à 10€ HT/m2 soit 25 000 € HT auquel s’ajoute le montant de la TVA portant ainsi le prix de vente TTC à 30 000 €.

- De signer l’acte notarié

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, AUTORISE le Président : - De vendre une partie de la parcelle AM 72 d’une superficie de 2 500 m2 en faveur de l’entreprise SARL Lambert Martial dans l’attente de la division parcellaire,

- De fixer le prix de vente à 10€ HT/m2 soit 25 000 € HT auquel s’ajoute le montant de la TVA portant ainsi le prix de vente TTC à 30 000 €.

- De signer l’acte notarié

4/ Organisme extérieur

Par délibération du 24 janvier 2018, le conseil communautaire avait élu 1 titulaire et 1 suppléant pour siéger au sein du syndicat d’eau du Haut Plateau du Russey.

Vu les statuts du Syndicat d’Eau du Haut Plateau du Russey, le Président propose aux membres du conseil communautaire de désigner deux délégués titulaires et deux délégués suppléants,

Le conseil communautaire élit au scrutin secret et à la majorité absolue les délégués au sein du Syndicat d’Eau du Haut Plateau du Russey comme suit :

Après avoir laissé le conseil débattre, Monsieur le Président propose la liste suivante :

- Titulaires : Claude MOUGIN

Robert SANDOZ

- Suppléants : Pierre-Jean WYCART

Anthony MERIQUE

A l'unanimité des 53 suffrages exprimés, le conseil approuve la composition de la liste proposée.

5/ Indemnité de fonction du Président

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 5211-12 ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article R5214-1 fixant l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique pour les communautés de communes ;COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MAICHE

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Compte rendu du Conseil Communautaire du 22 mars 2018 7/10

Considérant que le conseil communautaire peut fixer le niveau des indemnités dans les limites fixées par la loi pour les communautés de communes de 10 000 à 19 999 habitants :

• Indemnités de fonctions brutes mensuelles de Président : 48,75 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

Le Président informe que les indemnités des années antérieures se déclinaient comme suit :

Communauté de

communes

CA 2016 Réalisations 2017 BP CCPM 2018

CCSH 50 259 €

CCPM 67 628 € 82 675 € 96 100 € TOTAL 117 887 € 82 675 € 96 100 €

Le Président propose aux membres du conseil :

• de fixer l'indemnité de fonction brute mensuelle du Président à 48.07 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique à compter du 1er avril 2018 au vu de l’étendue du territoire et des nouvelles compétences,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, 25 voix pour, 17 voix contre (Serge Louis, Alexandre Monnet, Dominique Bernard, Nadège Mougin, Brigitte Maire, Martial Cordier, Olivier Billey, André Bessot, Bernadette Delavelle, Maxime Courtet, Brigitte Courtet, François Jacquot, Hubert Briquez, Gérard Mauvais, Gérard Gentit, Pascal Godin Sébastien Bruillot) et 11 abstentions (Karine Tirole, Jean-Paul Feuvrier, Fabien Cartier, Alexandre Pantel, Jean-Jacques Venditti, Georges Chatelain, Ludovic Lambert, Patrick Bertin, Anthony Merique, Franck Villemain, Roland Martin) fixe l’indemnité de fonction brute mensuelle du Président à 48.07 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique à compter du 1er avril 2018.

6/ Adhésion Agence Economique Régionale

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1521-1 et suivants et L.1524-1, L 1531-1 ;

VU le Code de commerce, notamment le livre II ;

VU les projets de statuts de la Société publique locale « AGENCE ECONOMIQUE REGIONALE » ;

La SPL AGENCE ECONOMIQUE REGIONALE DE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE est issue du rapprochement de l’association ARDIE BOURGOGNE et de la SPL ARD FRANCHE –COMTÉ intervenu le 1er octobre 2017. Cette société a pour objet, dans le cadre de la mise en œuvre des politiques publiques de ses actionnaires, d'accompagner le maintien et le développement économique du territoire et d'assurer la promotion économique.

L’AER BFC développe une offre de service compatible avec les attentes du tissu économique régional et les responsabilités conférées à la Région et aux EPCI par la loi NOTRe. Elle a vocation à intervenir en subsidiarité par rapport aux acteurs territoriaux existants. Ses principales missions sont les suivantes :

- Promouvoir la nouvelle identité régionale Bourgogne-Franche-Comté et favoriser l’implantation d’activités économiques nouvelles

- Etre le relais de la région pour l’animation de l’écosystème régional du développement économique et de l’innovation

- Contribuer et valoriser le développement des filières structurées ou en émergence - Assurer une veille des entreprises à enjeux

- Assurer un service d’ingénierie économique territoriale destiné à répondre aux besoins des EPCI

- Mettre en place un pôle de développeurs en complémentarité avec les acteurs déjà présentsCOMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MAICHE

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Compte rendu du Conseil Communautaire du 22 mars 2018 8/10

sur les territoires

L’ensemble de ces missions est porté dans une approche transverse, dans la mesure où chaque entreprise doit être considérée dans le contexte de la filière, du cluster…dans lequel elle évolue et dans le territoire et l’écosystème dans lequel elle s’inscrit.

Pour ce faire, l’AER BFC est composée de cinq pôles opérationnels : 1. Un pôle Développement et Prospection avec un ou plusieurs responsables par filière stratégique du territoire (filière en émergence ou mature).

2. Un pôle Innovation qui promeut l'innovation, anime l'écosystème innovation, accompagne les projets d'entreprises et assure un service de propriété intellectuelle, de veille et d'éco-conception. 3. Un pôle Appui aux territoires qui propose un observatoire, une veille, un outil de promotion des zones d'activités et du foncier, en fonction des besoins des territoires. 4. Un pôle Promotion et Attractivité qui met en place un marketing territorial adapté (charte graphique et tous les supports de communication : site internet, brochures, newsletters, plan de prospection, salons ...).

5. Un pôle Ressources qui travaille sur les finances et le social.

La Communauté de communes du Pays de Maîche étant compétente en matière de développement économique en vertu de ses compétences attribuées par la loi, a intérêt à devenir actionnaire de la SPL AER par la présente délibération, afin de pouvoir faire appel à la société sans mise en concurrence préalable, conformément à l’article 17 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 pour les prestations dites « in house » sous réserve d’un contrôle analogue.

La SPL AER est spécialement régie par les dispositions de l'article L.1531-1 du Code général des collectivités territoriales. Ainsi cette société exerce les activités visées ci-dessus pour le compte exclusif de ses actionnaires et sur leur territoire, en exécution de conventions passées avec les collectivités territoriales et les groupements de collectivités territoriales actionnaires s'inscrivant dans le cadre des relations « in house » et des missions d'intérêt général.

La Région BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ, actionnaire majoritaire de la SPL AER Bourgogne- Franche-Comté, propose aux établissements publics de coopération intercommunale de participer à la construction de la nouvelle agence économique régionale en les intégrant au capital de la société ainsi qu’à sa gouvernance.

La SPL est administrée par un Conseil d’administration composé de dix-huit administrateurs au plus, les sièges étant répartis entre les collectivités actionnaires et en proportion du capital détenu respectivement par chaque établissement public de coopération intercommunale. Il est prévu que si le nombre de sièges au Conseil d'administration ne suffit pas à assurer, en raison de leur nombre, la représentation directe des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités territoriales ayant une participation réduite au capital, celles-ci seront réunies en assemblée spéciale, où un siège au moins leur étant réservé. L'assemblée spéciale désigne, parmi les élus de ces collectivités territoriales ou groupements, les représentants communs qui siègeront au conseil d'administration en application de l’article L. 1524-5 du CGCT et des statuts de la SPL.

Considérant l'intérêt pour l’EPCI dans ce contexte de procéder à l’acquisition d’une action détenue par la Région BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ dans le capital social de la SPL AER BFC.

Il est proposé au conseil communautaire :

- D’adhérer à la SPL AER BFC, en qualité de nouvel actionnaire

- D’acquérir en conséquence une action au capital de la société au prix de 5 000 € auprès de la Région Bourgogne-Franche-Comté ; et autoriser le Président à signer tous les actes de transfert, effectuer toutes formalités requises par la loi et plus généralement faire tout ce qui pourra s'avérer utile ou nécessaire afin de mener à bonne fin cette opération

Monsieur Maxime Courtet estime que cette adhésion est précipitée et que la région peut intervenir au titre de sa compétence en termes de Développement économique. Monsieur Pierre-Jean Wycart, Vice-Président en charge du Développement Economique préciseCOMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MAICHE

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Compte rendu du Conseil Communautaire du 22 mars 2018 9/10

que cet actionnariat permettra à la CCPM d’avoir un droit de regard sur l’AER. Monsieur Roland Martin ajoute que l’AER va accompagner la CCPM quant à l’installation prévue sur la ZA de Charquemont.

Après avoir délibéré, le conseil communautaire 49 voix pour, 0 voix contre et 4 abstentions, DECIDE - D’adhérer à la SPL AER BFC, en qualité de nouvel actionnaire

- D’acquérir en conséquence une action au capital de la société au prix de 5 000 € auprès de la Région Bourgogne-Franche-Comté ; et autoriser le Président à signer tous les actes de transfert, effectuer toutes formalités requises par la loi et plus généralement faire tout ce qui pourra s'avérer utile ou nécessaire afin de mener à bonne fin cette opération

7/ Débat d’orientations budgétaires

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2312-1 modifié par l'article 107 de la loi NOTRe rendant obligatoire la tenue d'un débat d'orientations budgétaires dans les communes de plus de 3500 habitants et leurs établissements publics administratifs et groupements comprenant au moins une commune de plus de 3500 habitants,

Vu l'obligation de ne pas organiser ce Débat au cours de la même séance que l'examen du budget primitif,

Vu que le Débat d'Orientation Budgétaire n'a aucun caractère décisionnel mais que sa teneur doit néanmoins faire l'objet d'une délibération afin que le représentant de l'Etat puisse s'assurer du respect de la loi,

Monsieur le Président rappelle que l'article 107 de la loi NOTRe a changé les dispositions du code général des collectivités territoriales relatives au débat d'orientation budgétaire, en complétant les mesures concernant la forme et le contenu du débat. S'agissant du document sur lequel s'appuie ce débat, les nouvelles dispositions imposent au Président de présenter à son assemblée délibérante un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Cette obligation concerne les communes de plus de 3 500 habitants et les EPCI comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus.

Monsieur le Président expose l'ensemble des orientations budgétaires en précisant notamment : - la situation budget par budget

- les principales propositions d'investissement

- le niveau d'endettement

- la capacité d'autofinancement

Après que le conseil ait débattu de l'ensemble des éléments présentés, le conseil communautaire prend acte du débat sur le rapport d'orientation budgétaire (50 pour, 1 contre et 2 abstentions).

8/ Divers

Le prochain conseil communautaire aura lieu le 12 avril à 20h00 à Damprichard.

Contrat de territoire

Le conseil communautaire procède à la désignation des élus qui composeront le COPIL pour le contrat de territoire et qui représenteront un secteur :

- Secteur 1 : Alexandre Pantel, titulaire et Chantal Vernier, suppléant - Secteur 2 : Olivier Billey, titulaire et Philippe Vurpillat, suppléant

- Secteur 3 : Gérard Gentit, titulaire et Pascal Godin, suppléant

- Secteur 4 : Gérard Mauvais, titulaire et Thierry Verney, suppléant

- Secteur 5 : Franck Villemain, titulaire et Pierre-Jean Wycart, suppléantCOMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MAICHE

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Compte rendu du Conseil Communautaire du 22 mars 2018 10/10

Salon Les arts de toujours

La 2ème édition du salon Les arts de toujours se déroulera à la salle des fêtes de Charquemont le samedi 7 avril de 10h à 21h et le dimanche 8 avril de 10h à 18h. Ce salon est l’occasion d’y découvrir 15 métiers d’arts.

L'ordre du jour étant épuisé,

Monsieur le Président lève la séance à 22h40.

Fait à Maîche, le 28 mars 2018

Le Président,

Régis LIGIER

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