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Document publié le Mardi 11 juin 2024 par la commune de Buhl.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Buhl conseil municipal 2024 06 14 147 2024 empietement sur chaussee 2 rue du demberg du 28 06 au 26 07 2024 19772lx7y5gg)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Institutions publiques,
52
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN
COMMUNE DE BUHL
ARRETE MUNICIPAL N° 147/2024
pour empiètement sur la chaussée
Le Maire de la Commune de BUHIL,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-2 et L 2213-1 ;
VU le code de la route, et notamment l’article R 411-8 ;
VU le code de la voirie routière ;
VU la demande de l’entreprise CET 68520 BURNAUPT-LE-HAUT en date du 11 juin 2024, qui souhaite empiéter
sur le domaine public à hauteur du n°2 rue du Demberg afin de réaliser des travaux de terrassement pour
l'alimentation d’un branchement électrique ;
CONSIDERANT que les travaux auront lieu du 28 juin au 26 juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT que les conditions de circulation seront dégradées et qu’il y a lieu de protéger les usagers de la présence d'engins de chantier sur une partie de la chaussée ;
ARRETE
Article 1. Dans le cadre des travaux de terrassement pour l'alimentation d’un branchement électrique, un
empiètement de la chaussé sera autorisé sur la rue du Demberg à hauteur du n°2 du 28 juin au 26 juillet 2024.
Article 2. Les véhicules circulant à l'approche et sur la zone de travaux seront soumis, dans les deux sens,
aux restrictions suivantes :
- limitation de la vitesse à 30 km/h ;
- interdiction de dépasser ;
- interdiction de stationner.
Article 3. La signalisation, panneaux ou piquets mobiles, et toute mesure de sécurité, seront mises en place
par le demandeur, pendant la période des travaux.
Article 4. L'entreprise CET occupera temporairement le domaine public et veillera à préserver les droits
des tiers.
Article 5. Conformément à la délibération du Conseil Municipal n°DEL20240221-07 du 21 février 2024,
l'occupation temporaire du domaine public donne lieu à la perception d’une redevance de 20£€/jour après le
1* mois d'occupation.
Article 6. MM.
- le Maire de la Commune de Buhl,
- le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Guebwiller,
- le Commandant de la Brigade Verte de Soultz,
- le responsable des services techniques de la commune de Buhl,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressé à l’entreprise CET, demandeur.
Article 7. Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Strasbourg, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Les particuliers et les personnes morales de
droit privé non chargés de la gestion d’un service public sont informés qu'ils ont la go$sibilité de déposer leur recours par voie électronique, via l'application dénommée « Télérecours citoyens » ://telerecours.fr).
Mis en lignele: { & JUIN 2024