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Déliberation - 5.6 MAD POUR RESSOURCERIE
Déliberation - 5.6 RETROC° BD KENNEDY POT DETAIN
Déliberation - 5.6 2.1 Dispense Etude Impact
Document publié le Vendredi 5 mai 2023 par la commune de Corbeil-Essonnes.
Lien du pdf (Déliberation - 5.6 2.1 Dispense Etude Impact)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Investissement et développement économique,
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Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 20/11/2025
Publication : 21/11/2025
ENV
CORBEIL-ESSONNES Ste
DOSSIER D’ENQUETE PUBLIQUE
PREALABLE A UNE DECLARATION
D’UTILITE PUBLIQUE
2.1 DISPENSE D’EVALUATION
ENVIRONNEMENTALE
Projet de renouvellement urbain sur le secteur du centre
commercial situé avenue René-Pierre et rues Alfred-Lecuyer,
Louis-Drevet et des Castors.
Quartier de Montconseil à Corbeil-Essonnes (91100)
Novembre 2025 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Publication : 21/11/2025
PRÉFET Direction régionale et interdépartementale DE LA RÉGION de l'environnement, de l'aménagement
Liberté
Décision n° DRIEAT-SCDD-2023-089 du 5 mai 2023
Dispensant de réaliser une évaluation environnementale
en application de l'article R122-3-1 du code de l'environnement
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l'éva-
luation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, notamment son an-
nexe [ll ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L122-1, R122-2, R122-3 et R122-31 ;
VU le décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020 relatif à l'autorité environnementale et à l'autorité chargée
de l'examen au cas par cas ;
VU le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet
de la région d'Île-de-France, préfet de Paris ;
VU l'arrêté n° 1DF-2022-07-19-00008$ du 19 juillet 2022 portant délégation de signature à Madame Em-
manwelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France en matière administrative ;
VU la décision n° DRIEAT-IDF-2023-0362 du 31 mars 2023 portant subdélégation de signature en ma-
tière administrative portant subdélégation de signature en matière administrative de Madame Emma-
nuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France, à ses collaborateurs ;
VU l'arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internatio-
nales sur le climat du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas
par cas » en application de l'article R122-3 du code de l'environnement ;
VU la demande d'examen au cas par cas n° F01123P071 relative au projet de réaménagement du quar-
tier Montconseil délimité par les rues À. Lecuyer, P. Brossolette et R. Pierre à Corbeil-Essonne dans le dé-
partement de l'Essonne, reçue complète le 6 avril 2023 ;
VU l'avis de l'agence régionale de la santé d'Île-de-France daté du 21 avril 2023 ;
12 Cours Louis Lumière - CS 70027
94307 VINCENNES Cedex
Accueil téléphonique : 01 87 36 45 00
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Considérant que le projet s'inscrit dans le cadre de la rénovation urbaine du quartier de Montconseil et
consiste, sur une emprise de 6 950 m° actuellement majoritairement minéralisée, en :
+ la démolition de bâtiments en R+2 composés de 12 logements et de 16 locaux commerciaux (re-
présentant 2 500 m° d'emprise au sol), ainsi que 4 200 m° de stationnement aérien ;
+ la construction de deux bâtiments mixtes accueillant 203 logements sur 11 600 m° de surface de
plancher (SDP) composés de logements privés, sociaux et intermédiaires et 1 400 m° de SDP de
surface commerciale et accueillant 280 places de stationnement en infrastructure,
+ l'aménagement des espaces extérieurs : création d'une placette de 2 500 m° comportant des espaces végétalisés, la plantation de 40 arbres de haute tige et de 1 300 m° d'espaces plantés.
Considérant que la surface de plancher du projet est supérieure à 10 000 m°, et qu'il relève à ce titre
des rubriques 39°a) « Projets soumis à examen au cas par cas » du tableau annexé à l'article R122-2 du
code de l'environnement ;
Considérant que le projet est susceptible de s'implanter sur des sols pollués n'ayant pas fait l'objet d'in-
vestigations de la qualité des sols, et qu'en tout état de cause, il est de la responsabilité du maître d'ou-
vrage de prendre les mesures nécessaires pour garantir la compatibilité de l'état du site avec les usages
projetés, conformément aux dispositions de la note ministérielle du 19 avril 2017 relative à la méthodo-
logie nationale sur les modalités de gestion et de réaménagement des sites et sols pollués ;
Considérant que le projet s'implante sur un site actuellement principalement minéralisé ne représen-
tant pas d'intérêt écologique pour le secteur, qu'il vise à dés-imperméabiliser le site, à le végétaliser et à
passer la surface totale de pleine terre de 3 à 31%, qu'il ne va pas générer de ruissellements supplémen-
taires d'eaux pluviales mais au contraire contribuer à les réduire ;
Considérant que le quartier Montconseil sera prochainement desservi par une nouvelle ligne de bus
(ligne 300), et que le projet n'est pas de nature à augmenter significativement le trafic routier dans la
zone et les pollutions associées ;
Considérant que le projet pourrait conduire à la production d'un volume de déblais excédentaires no-
tables et que le maître d'ouvrage est tenu d'en assurer ou d'en faire assurer la gestion, en privilégiant la
réutilisation et le recyclage (articles L.541-1 11-2° et L.541-2 du code de l'environnement) ;
Considérant que les travaux, d'une durée estimée à 22 mois, sont susceptibles d'engendrer des nui-
sances telles que bruits, poussières, pollutions accidentelles et obstacles aux circulations et que le
maître d'ouvrage devra respecter la réglementation en vigueur visant à préserver la qualité de vie et la
sécurité des riverains en limitant les impacts de ces travaux sur l'environnement ;
Considérant qu'au regard de l'ensemble des éléments fournis par le maître d'ouvrage, le projet n'est
pas susceptible d'avoir des impacts notables sur l'environnement ou sur la santé ;
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DÉCIDE
Article 1; La réalisation d'une évaluation environnementale n'est pas nécessaire pour le projet de ré-
aménagement du quartier Montconseil délimité par les rues A. Lecuyer, P. Brossolette et KR. Pierre à Cor-
beil-Essonne dans le département de l'Essonne.
Article 2 ; La présente décision, délivrée en application de l'article R122-31 du code de l'environne-
ment, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet peut être soumis.
Article 3 ; En application de l'article R122-3-1 (IV) précité, la présente décision sera publiée sur le site In-
ternet de la préfecture de région et de la direction régionale et interdépartementale de l'environne-
ment, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France.
Pour le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, et
par délégation,
La directrice régionale et interdépartementale de l'environ-
nement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-
France
Par délégation
Enrique Date :
PORTOLA 2023.05.05
enrique.portola 14:38:12 +02'00°
| Voies et délais de recours |
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux formé dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa mise en ligne sur internet.
Lorsqu'elle soumet un projet à évaluation environnementale, la présente décision peut également faire l'objet d'un recours
contentieux formé dans les mêmes conditions. Sous peine d'irrecevabilité de ce recours, un recours administratif préalable est
obligatoire (RAPO) conformément aux dispositions du VII de l'article R. 122-341 du code de l'environnement. Ce recours suspend
le délai du recours contentieux.
Le recours gracieux ou le recours administratif préalable obligatoire (RAPO) doit être adressé à :
Monsieur le préfet de la région d'Île-de-France
Adresse postale : DRIEAT IF —- SCDD/DEE - 12 Cours Louis Lumière - CS 70027 - 94307 VINCENNES CEDEX
Le recours doit être formé dans le délai de 2 mois à compter de la notification ou publication de la décision.
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