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Déliberation - 5.6 APPROBATION DE L AVENANT N° 1 A la Convention Pluriannuelle
Document publié le Mercredi 28 juin 2023 par la commune de Corbeil-Essonnes.
Lien du pdf (Déliberation - 5.6 APPROBATION DE L AVENANT N° 1 A la Convention Pluriannuelle)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
DEPARTEMENT
DE L’ESSONNE
_____
ARRONDISSEMENT
D’EVRY-
COURCOURONNES
_____
COMMUNE
DE
CORBEIL-ESSONNES
_____
REPUBLIQUE FRANCAISE
______
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CORBEIL-ESSONNES
POINT N° 5.6
OBJET : APPROBATION DE L’AVENANT N° 1 A LA CONVENTION PLURIANNUELLE DU PROJET DE RENOUVELLEMENT URBAIN DU QUARTIER DES TARTERETS A CORBEIL-ESSONNES AINSI QUE DE LA VERSION CONSOLIDEE DE LADITE CONVENTION
SEANCE DU 28 JUIN 2023
_____
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 45
Présents : 36
Votants : 42
Ne prend pas part au vote : 0
Pour : 42
Contre : 0
Abstention : 0
______
Nous, soussigné, maire de la commune
de Corbeil-Essonnes, certifions avoir fait
afficher à la porte de la mairie et publier
sur le site internet de la ville le 29 juin
2023, la liste des délibérations examinées
le 28 juin 2023.
Le maire,
Signé : B. PIRIOU
L’an deux mille vingt-trois, le 28 du mois de juin, à 18 h 00.
Le conseil municipal de la commune de Corbeil-Essonnes dument convoqué le 22 juin 2023 par le maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de monsieur Bruno PIRIOU, maire, en session ordinaire.
Présents : B. PIRIOU - M. NOUAILLE - M. SOAVI - O. DRAMÉ - E. TOURÉ - R. JOURDIN - A. DOUCOURÉ - F. PYOT - O. SEGURA - F. CHOURFI - P. GAUTHEREAU - I. RIGGIO - S. RENARD - P. PRIGENT - H. BOUKOUBAA - F. LOPEZ - C. BOUANZI - H. PAVAMANI - J. PICARD - S. DAYANI - M. AISSA - H. JACQ - F. ARNOULD-LAURENT - C. JUBIN - F. LALLEMAND - M. PODOLAK - B. LE DROUMAGUET - J. KINKELA KIPUNI - F. DROGUET - J.M. SIRAMY - A. MALITTE - S. CAPRON - J.F. BAYLE - E. BRETON - V. AYKUT - R. CAUDRON.
Formant la majorité des membres en exercice.
Excusés : S. LOUZE ayant donné pouvoir à R. JOURDIN - A. JELLAD ayant donné pouvoir à M. PODOLAK - A. KORKMAZ ayant donné pouvoir à M. AISSA - P. VANDENHEEDE ayant donné pouvoir à S. CAPRON - F. GARCIA ayant donné pouvoir à A. MALITTE - S. KETFI ayant donné pouvoir à E. BRETON.
Absents : C. BIGARNET - A. MARIN - J.L. RAYMOND.
Conformément à l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris dans le sein du conseil : R. JOURDIN ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le tribunal administratif de Versailles peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en préfecture du département de l’Essonne ;
- date de sa publicité et/ou de sa notification.
Le tribunal administratif de Versailles peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité administrative, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l’autorité administrative ;
- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité administrative pendant ce délai. Avenant n°1 à la convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain des Tarterêts à Corbeil-Essonnes
AVENANT N°1
À LA CONVENTION PLURIANNUELLE
DU PROJET DE RENOUVELLEMENT URBAIN
DES TARTERETS A CORBEIL-ESSONNES
COFINANCÉ(S) PAR L’ANRU
DANS LE CADRE DU NPNRU Avenant n°1 à la convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain des Tarterêts à Corbeil -Essonnes
2
SOMMAIRE
ARTICLE 1 : IDENTIFICATION DE LA CONVENTION PLURIANNUELLE ............. 4
ARTICLE 2 : OBJET DE L’AVENANT .................................................................... 4
ARTICLE 3 : MODIFICATIONS DE LA CONVENTION PLURIANNUELLE ............ 5
ARTICLE 4 – DATE D’EFFET ET MESURE D’ORDRE ........................................ 21
ANNEXES ............................................................................................................ 21 Avenant n°1 à la convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain des Tarterêts à Corbeil -Essonnes
3 Avenant n°1 à la convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain des Tarterêts à Corbeil -Essonnes
4
Vu le règlement général de l’agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au nouveau programme national de la renouvellement urbain (RGA NPNRU), en vigueur au jour de la signature du présent avenant,
Vu le règlement financier (RF) de l’ANRU relatif au NPNRU en vigueur au jour de la signature du présent avenant,
Il est convenu entre :
L’Agence nationale pour la rénovation urbaine, désignée ci-après « l’Agence » ou « l’ANRU », représentée par sa directrice générale, ou par délégation, par son délégué territorial dans le département,
L’État, représenté par le Préfet de département et responsable de la mise en œuvre du renouvellement urbain dans le département,
La commune de Corbeil-Essonnes comprenant au moins un quartier inscrit à l’article 1 de la présente convention pluriannuelle, représentée par le Maire,
Les maîtres d’ouvrage des opérations programmées dans la présente convention, y compris les organismes HLM et le cas échéant les communes et EPCI,
1001 Vies Habitat, représenté par son Directeur Ile de France
Plurial Novilia, représentée par son Directeur Général
Logial COOP, représentée par sa Directrice Générale
Adoma représenté par son Directeur Etablissement Ile de France
Action Logement Services, représentée par sa Directrice des Programmes Nationaux, dûment habilitée aux fins des présentes
Foncière Logement, représentée par sa Présidente
Ci-après désignés les « Parties prenantes »
-------------------
En présence de :
La Caisse des Dépôts, représentée par le Directeur territorial Grands Comptes et Essonne
Le Conseil départemental, représenté par son Président Avenant n°1 à la convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain des Tarterêts à Corbeil -Essonnes
5
…
Ci-après désignés les « Partenaires associés »
Ce qui suit : Avenant n°1 à la convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain des Tarterêts à Corbeil -Essonnes
6
Article 1 : IDENTIFICATION DE LA CONVENTION PLURIANNUELLE
La convention pluriannuelle du projet de Corbeil-Essonnes (n°844), portant sur le quartier des Tarterêts, et dont le dossier a été examiné par le comité d’engagement de l’ANRU en date du 7 octobre 2019,a été signée le 17 mai 2022.
Cette convention pluriannuelle peut faire l’objet de modifications au cours de son exécution conformément à l’article 7.2 du titre III du RGA NPNRU.
A ce jour, les avenants et ajustements mineurs déjà contractualisés sont les suivants :
N° de l’avenant ou
de l’ajustement
mineur
Nature de l’avenant
(ajustement mineur
ou avenant)
Date du Comité
d’Engagement
Date signature de
l’ajustement mineur et de
l’avenant
Description des modifications
1 Ajustement mineur 12/09/2022 -modification annexe A11 - mise en page T-FIN
Article 2 : OBJET DE L’AVENANT
L’objet du présent avenant consiste en l’intégration des évolutions suivantes :
- Intégration des opérations supplémentaires validées en Comité d’engagement le 5 mai 2022 sur la diversification de l’habitat, le déploiement d’un nouveau périmètre d’aménagement des espaces publics, un programme de réhabilitation des groupes scolaires, du nouveau gymnase Gauguin.
Ces évolutions ont été examinées par le Comité d’Engagement du 5 mai 2022 Avenant n°1 à la convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain des Tarterêts à Corbeil -Essonnes
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Article 3 : MODIFICATIONS DE LA CONVENTION PLURIANNUELLE
La convention mentionnée à l’article 1 du présent avenant et modifiée par les avenants successifs listés dans ce même article est modifiée dans les conditions ci- après (modifications en bleu ou rouge) ::
Article 3.1- Modification du préambule de la convention pluriannuelle de renouvellement urbain, des définitions, du titre I – « Les quartiers » et de l’article 1 du titre II – « Les éléments de contexte »
Le PREAMBULE de la convention pluriannuelle est modifié et rédigé comme suit :
« LES DEFINITIONS » de la convention pluriannuelle sont modifiées et désormais rédigées comme suit : - Le « porteur de projet » est le responsable de la stratégie d’intervention globale à l’échelle du contrat de ville et de sa déclinaison dans chaque projet de renouvellement urbain.
- Le « projet de renouvellement urbain », ou « projet », représente, à l’échelle de la convention pluriannuelle, l’ensemble des actions qui concourent à la transformation en profondeur du quartier, à son inscription dans les objectifs de développement durable de l’agglomération, et à l’accompagnement du changement.
- Le « programme », ou « programme urbain », est constitué de l’ensemble des opérations de la convention pluriannuelle approuvées par le comité d’engagement, le conseil d’administration ou la directrice générale de l’ANRU, ou par délégation par le délégué territorial de l’ANRU, qu’elles soient financées ou non par l’ANRU.
- L’« opération », action physique ou prestation intellectuelle, est identifiée au sein du programme par un maître d’ouvrage unique, une nature donnée, un objet précis, et un calendrier réaliste de réalisation qui précise le lancement opérationnel, la durée, et son éventuel phasage.
- Le « maître d’ouvrage » est un bénéficiaire des concours financiers de l’ANRU.
- Dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU), les « concours financiers » de l’ANRU, programmés au sein d’une convention pluriannuelle de renouvellement urbain, sont octroyés sous la forme de subventions attribuées et distribuées par l’ANRU et de prêts bonifiés autorisés par l’ANRU et distribués par Action Logement Services conformément aux modalités prévues dans le règlement général de l’ANRU relatif au NPNRU et dans la convention tripartite État - ANRU - Action Logement portant sur le NPNRU. Avenant n°1 à la convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain des Tarterêts à Corbeil -Essonnes
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- Le « projet d’innovation » désigne la composante innovation du projet de renouvellement urbain mis en œuvre dans le NPNRU et faisant l’objet de financements du PIA au titre de l’axe 1 de l’action Ville Durable et Solidaire (VDS) et/ou du volet « quartiers » de l’action « Territoires d’Innovation » (TI dans le cadre de l’appel à manifestations d’intérêt « ANRU+ : innover dans les quartiers ») et/ou au titre de l’action « Démonstrateurs de la ville durable » du PIA. Le projet d’innovation comporte deux phases successives : la phase de maturation et la phase de mise en œuvre.
- Le « projet d’agriculture urbaine » désigne les opérations retenues au titre de l’appel à projets « Les Quartiers Fertiles » du 24 janvier 2020, mobilisant des financements du PIA, de la Caisse des Dépôts et des Consignations, de l’ADEME et/ou du Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation (Plan France Relance). Cet appel à projets vise à accompagner des projets portant sur la thématique de l’agriculture urbaine, avec une visée prioritairement productive marchande ciblant des quartiers d’intérêt national ou régional du NPNRU et portés par des collectivités menant des projets dans le cadre du NPNRU ou tout autre opérateur, sous réserve de la formalisation d’un partenariat avec la collectivité.
- « Partie prenante » : partie envers laquelle la présente convention fait naître des droits et des obligations. La signature de la présente convention et de ses éventuels avenants par les parties prenantes est nécessaire pour faire de la présente convention la loi des parties.
- « Partenaire associé » : signataire de la convention initiale et de ses éventuels avenants sans que la convention fasse naître de droits ou obligations à l’égard de ces derniers. Le défaut de signature d’un partenaire associé ne fait pas obstacle à la bonne exécution de la présente convention.
Le titre I « LES QUARTIERS » est rédigé comme suit :
La présente convention porte sur le (ou les) quartier(s) suivant(s) :
- Les quartiers d’intérêt national, identifiés dans l’arrêté du 29 avril 2015 relatif à la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants et visés en priorité par le nouveau programme national de renouvellement urbain : Les Tarterêts à Corbeil- Essonnes ;
;
Un plan de situation des quartiers d’intérêt national et régional de l’agglomération (identifiés par l’avenant) est présenté en annexe A.
L’article 1er « Les éléments de contexte » du titre II est rédigé comme suit :
Article 3.2- Modification de l’article 2 du titre II – « Les objectifs poursuivis par le projet de renouvellement urbain » « Sans objet » Avenant n°1 à la convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain des Tarterêts à Corbeil -Essonnes
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Article 3.3- Modification de l’article 3 du titre II « Les facteurs clés de réussite et les objectifs d’excellence du projet » « Sans Objet
Article 3.4- Modification de l’article 4 du titre II « La description du projet urbain »
L’article 4.1 « La synthèse du programme urbain (éléments clefs) » est modifié et désormais rédigé comme suit : La reconfiguration du quartier s’inscrit dans la continuité du premier programme en poursuivant le travail de remaillage du q uartier déjà entamé, visant à faciliter les déplacements mais aussi la mutabilité sur le long terme de la trame urbaine en retrouvant des unités foncières cohérentes et maîtrisées.
Le changement d’image du quartier et de sa qualité résidentielle s’appuie également sur la poursuite des démolitions des bâtiments de grande hauteur, portant une partie de la stigmatisation du quartier, et ne répondant plus aux aspirations actuelles des ménages. La reconstruction d’ une offre conséquente de
logements neufs diversifiés, en démolition-reconstruction mais aussi en urbanisation de fonciers libérés dans le cadre du PNRU vient répondre au double enjeu de restructuration qualitative du tissu urbain mais aussi de développement de nouvelles possibilités de parcours réside ntiels, pour les ménages actuels
et futurs. Enfin, l’urbanisation selon les principes de la cité jardin (large place laissée aux espaces verts, poursuite de l’excellence environnementale, bâtiments d’hauteur modérée s’inscrivant plus facilement dans leur environnement, …) incarne la volo nté de réinscrire pleinement le quartier des Tarterêts dans la
dynamique d’attractivité de Corbeil-Essonnes.
La vision d’ensemble sur le futur quartier, produite lors de la phase de préfiguration, met l’accent sur la qualité des espaces de respiration de la ville et engage
la transformation du cadre de vie des habitants et usagers vers une plus grande capacité à circuler par des voies apaisées, piétonnes et cyclables, par une
végétation qui donne aux usages déjà présents une place tout à fait prépondérante.
Ce projet s’incarne dans les objectifs urbains pour le quartier à savoir le développement de la mixité sociale et l’amélioration des conditions d’habitat :
- En démolissant une part significative du parc social des Tarterêts.
- En rénovant le parc social conservé avec une ambition forte de changer l’image architecturale des résidences, d’améliorer leur insertion urbaine dans
le contexte urbain environnant et de contribuer au plaisir d’habiter des habitants à travers des réhabilitations et des résidentialisations vectrices de bien-être et de confort dans les logements.
- En construisant une nouvelle offre de près de 1000 logements sur le quartier.
Pour atteindre cet objectif plusieurs maîtrises d’ouvrage vont mener des actions, il s’agira : Avenant n°1 à la convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain des Tarterêts à Corbeil -Essonnes
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- D’une démolition de 485 logements situés avenue Léon Blum et Paul Cézanne (MOA 1001 Vies Habitat) et 288 chambres du foyer de travailleurs migrants des Tarterêts situé en face de la Place du marché (MOA Adoma).
- D’une requalification des patrimoines 1001 Vies Habitat rue Gustave Courbet (176 logements) et Plurial Novilia rue Emile Zola (36 logements) permettant de réaliser notamment des travaux d’amélioration des performances énergétiques (label HPE). Le bailleur Plurial Novilia conduit également une
réhabilitation sur fond propre de sa résidence Rue Lafayette (47 logements). De la même manière, Logial-COOP a prévu une intervention sur fonds propres sur la résidence Emile Zola permettant d’améliorer l’isolation du bâtiment via des travaux d’étanchéité des rez-de-chaussée, terrasses et des toitures. Suite
aux ateliers de concertation menés avec les habitants il a été convenu que le projet de démolition de la résidence située rue Emilie Zola propriété du bailleur Logial-COOP n’était pas opportun et qu’ils étaient favorables à une réhabilitation. Cette opération présentée lors du Comité d’engagement clause de revoyure
n’a pas été retenue par l’ANRU. Le bailleur assurera les interventions de réhabilitation sur fonds propres.
- D’une résidentialisation des patrimoines Plurial Novilia situés Rue Lafayette (94 logements) et Rue Emilie Zola (36 logements, sur fonds propres) afin d’améliorer le confort des habitants et la lisibilité des espaces. Une résidentialisation portée par Logial COOP sur la résidence Emile Zola (86 logements) est
également prévue.
L’opération d’aménagement des Tarterêts doit contribuer à redynamiser la liaison avec Evry-Courcouronnes en assurant une continuité entre le pôle excellence Genopole, le Centre Hospitalier Sud Francilien et la requalification du quartier du Bras de Fer. Il s’agit également de réadapter ce quartier aux piétons et aux
circulations douces. Il est prévu que ceux-ci s’inscrivent dans le plan vélo porté par l’agglomération qui doit faciliter l’usage de ce mode de circulation au sein
du quartier.
La recomposition s’articule autour des grands principes suivants :
- Restructuration des avenues du Général de Gaule, Strathkelvin, Léon Blum et de la rue Nelson Mandela à travers la reprise de la voirie et des trottoirs fortement dégradés, la création de places de stationnement, la rénovation de l’éclairage public, le développement de la vidéo-protection.
- Création de voies de circulation à double sens (sur l’avenue Léon Blum, la rue Nelson Mandela) afin de faciliter la circulation des habitants et de donner un caractère public aux espaces.
- Déploiement d’un projet facilitant les circulations douces à travers la piétonisation de la contre-allée le long de l’avenue Léon Blum (afin de faciliter la circulation piétonne des habitants et des sportifs depuis le complexe pluridisciplinaire vers le square Aimé Césaire), les travaux de réfection des trottoirs et le
redimensionnement des avenues afin de faciliter la circulation des deux roues sur voies cyclable. Avenant n°1 à la convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain des Tarterêts à Corbeil -Essonnes
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- Création d’une coulée verte permettant la circulation piétonne du Parc Gauguin à l’avenue Strathkelvin.
- Rénovation lorsque des disfonctionnements ont été identifiés du réseau d’eau potable vieillissant et qui ne résisterait pas à l’impact des travaux lourds réalisés à proximité.
- Restructuration des espaces verts de proximité sur le square Aimé Césaire et le déploiement d’un projet global autour du parc Gauguin consistant en la reprise des cheminements, la reprise des ouvrages d’assainissement à ciel ouvert et la création d’un parcours de santé.
- La rue Paul Gauguin est transformée en voirie privée en impasses desservant du stationnement privé.
- Requalification de la place du marché afin de créer une vraie centralité favorable au vivre ensemble et attractive pour le déploiement des commerces en pied d’immeuble. La requalification de la place du marché permettra de compenser la suppression du centre commercial Youssri.
- Requalification du parvis du collège Senghor afin d’améliorer l’accueil des élèves.
Ces opérations vont s’accompagner d’actions sur les équipements publics. Il s’agira :
- De la construction d’un nouveau gymnase sur le quartier (MOA Ville de Corbeil-Essonnes), dit « Gymnase du Parc Gauguin »
- De la requalification de l’ancienne chaufferie en complexe pluridisciplinaire (MOA Ville de Corbeil-Essonnes)
- De l’installation d’un pôle associatif en rez-de-chaussée des nouvelles constructions prévue le long de l’avenue Léon Blum. (MOA Ville de Corbeil- Essonnes).
- De la création d’un garage solidaire sur un foncier restant à définir au sein du QPV. (MOA Ville de Corbeil-Essonnes)
- Du déplacement du bureau de la Poste au sein de nouveaux locaux situés au sein du centre commercial à proximité de la RN7. (MOA Ville de Corbeil- Essonnes)
- De la réhabilitation du gymnase des Hauts Tarterêts souhaitée par la nouvelle municipalité de Corbeil-Essonnes.
- De l’extension des écoles bleues afin de répondre aux besoins liés à la construction de nouveaux logements au cœur du quartier. Le financement de l’ANRU de cette opération est lié à la réalisation d’une étude permettant d’objectiver les besoins capacitaires. Avenant n°1 à la convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain des Tarterêts à Corbeil -Essonnes
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Article 3.5- Modification de l’article 5 du titre II « La stratégie de diversification résidentielle et les apports du groupe Action Logement en faveur de la mixité »
L’article 5.1 « La mise en œuvre de la stratégie de diversification résidentielle » est modifié et désormais rédigé comme suit :
Sur l’ensemble de la partie essonnienne du territoire, le marché est en reprise mais il est encore éloigné des objectifs assignés, 450 logements par an (28%
de logements sociaux) contre 810 logements par an définis dans le PLH pour la période 2011-2016. La forte dynamique des projets urbains pousse pourtant cette reprise. Il existe cependant un décalage entre les gammes de prix pratiquées (concentrées sur les gammes supérieures à 2 700 euros/m2), l’attractivité
réelle du territoire (un marché finalement très local) et les capacités des ménages locaux. Les programmes de renouvellement urbain sont une opportunité
pour renforcer les gammes abordables.
Aujourd’hui le marché de l’accession est compris entre 150/160K€ et 280k€ en collectif. Il est nécessaire de trouver une complémentarité entre les communes
qui feront l’objet d’une convention NPRU en termes de volume, de valeurs, de séquencement, de clientèle.
La ville et l’agglomération portent une attention particulière sur la qualité de construction des futurs logements au sein du quartier afin d’assurer une véritable
mixité. Pour cela une charte « qualité des logements » est en cours de validation par la ville. Les engagements de cette charte seront intégrés dans le CPAUPE
(cahier des charges des prescriptions architecturales, urbaines, paysagères et environnementales) et appliqués aux futurs ensembles immobiliers.
Le marché Corbeil-Essonnois de la promotion est alimenté de manière irrégulière, avec des années de « pic » et de repli de l’activité, lié notamment aux lancements en commercialisation de grands projets urbains. Actuellement, le marché est plutôt en repli. Un programme important sur le centre-ville sur le
site de l’ancienne imprimerie Helio est en cours de consolidation.
Le marché de la revente est important sur la commune de Corbeil-Essonnes mais propose une offre hétéroclite où les différentiels de prix peuvent être
conséquents en fonction de la qualité des biens et de leur localisation. Près de 60% de l’offre concerne des T2 ou T3 qui constituent le cœur d’offre de la
revente en collectif sur Corbeil-Essonnes.
Dans le cadre du projet de renouvellement urbain, les programmes en accession se développeront sur des temporalités différentes avec dans un premier
temps les ilots sur la Cité Jardin, puis le secteur Haut-Blum et enfin le secteur Stratkhelvin. Concernant les ilots de la Cité Jardin, la stratégie de commercialisation des promoteurs repose premièrement sur la qualité du produit logement conformément à la charte logements, la qualité urbaine et les
ambitions environnementales qui seront recherchées. Avenant n°1 à la convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain des Tarterêts à Corbeil -Essonnes
13
Pour autant, dans le contexte du marché immobilier tendu décrit ci-avant, en proposant des prix unitaires au m² les plus faibles du marché de Corbeil-Essonnes (environ 2 900 €/m²), les promoteurs de la Cité Jardin entendent toucher 2 cibles : les ménages habitant le quartier dans un parcours résidentiel vers
l’accession, les ménages nouveaux arrivants sur Corbeil-Essonnes.
Le travail de renforcement de la centralité de quartier, argument fort pour des nouveaux arrivants n’aura donc pas encore été mené et les travaux des tours
de 1001 Vies Habitat seront en cours. Pour appuyer le défi que représente la commercialisation de ces premiers logements collectifs, envisagée dès 2023, 60
forfaits de prime accession à 10 000 €, répartis sur la 1ère tranche des ilots B et C, viendront soutenir les opérations en accession.
Compte tenu de la problématique des copropriétés dégradées prégnante sur l’agglomération, une vigilance accrue sera portée sur ce sujet afin d’assurer la
pérennité du projet à long terme. Une mission spécifique d’assistance à la conception de futurs ensembles immobiliers durables a été confiée à l’architecte coordinateur dont l’objectif sera de porter auprès des promoteurs et des concepteurs les préoccupations de gestion ultérieure des copropriétés et des futurs
ensembles immobiliers. Le CPAUPE veillera ainsi à intégrer des prescriptions permettant d’assurer la durabilité en matière de conception et de gestion.
Afin de s’assurer de la cohérence, de la qualité et de la faisabilité économique du projet, la communauté d’Agglomération de Grand Paris Sud et la ville de
Corbeil-Essonnes souhaitent consolider une approche qualitative en termes de produits proposés (typologies, surfaces moyennes…) et de coût de construction. Pour garantir cette cohérence l’architecte coordinateur réalisera une analyse critique des informations communiquées par les promoteurs et une vision consolidée à l’échelle du périmètre élargi en lien avec les outils du PLH, en cours d’élaboration au sein de Grand Paris Sud. Des tableaux de suivi mis
à jour régulièrement permettront le suivi des produits en phase de conception, concernant les coûts de construction et la commercialisation.
L’article 5.2 « La mobilisation des contreparties pour le Groupe Action Logement : des apports en faveur de la mixité » est modifié et désormais rédigé comme suit :
Les contreparties pour le groupe Action Logement visent à favoriser la mixité et la diversité de l’habitat en amenant une pop ulation nouvelle de salariés et ainsi réduire les inégalités dans les quartiers prioritaires politique de la ville visée par le NPNRU.
Les contreparties mises à disposition du groupe Action Logement au titre de la présente convention pluriannuelle de renouvellement urbain correspondent à :
- 15 194 m² de droits à construire (surface de plancher développée) prenant la forme de terrains cédés à l’euro symbolique et transférés en pleine propriété
à Foncière Logement ou à un ou plusieurs opérateur(s) auxquels Foncière Logement aura transféré ses droits. Sur ces fonciers aménagés, tout type et
gamme de produits pourront être développés à l’exception de logements locatifs sociaux. Au minimum 30% de logements locatifs libres devront être réalisés, sauf décision contraire de Foncière Logement.
- 75 (nombre total) droits de réservation en flux de logements locatifs sociaux, correspondant à 35,4% du nombre de logements locatifs sociaux dont la requalification sont financées par l’Agence, ou le cas échéant par d’autres financeurs (notamment FEDER et LBU), dans le cadr e de la présente
convention pluriannuelle (et du protocole de préfiguration). Avenant n°1 à la convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain des Tarterêts à Corbeil -Essonnes
14
Le nombre global de droits de réservation en droits uniques est calculé sur les bases suivantes :
Calcul du nombre de droits de réservation en droits uniques selon la catégorie d'opération
Zones géographiques/Type d'opérations
% sur nombre total
de logements
construits
hors QPV
% sur nombre
total de
logements
construits
en QPV
% sur nombre
total de
logements
requalifiés
< à 45 000 €
% sur nombre
total de
logements
requalifiés
> à 45 000 €
1 - Grand pôle IDF soit cf. convention cadre f. convention cadresoit 35,0% soit 61 droits 40,0% soit 14 droits
Parmi ce volume global de réservations en droits uniques, pour les premières mises en location des opérations de requalification en milieu vacant, Action
Logement Services bénéficiera d’un droit de réservation à hauteur de :
17,5% du nombre total de logements reconstitués en QPV et requalifiés dont le coût est inférieur à 45.000 € par logement, soit 0 droits ;
o 20% du nombre total de logements requalifiés dont le coût est supérieur à 45 000€ par logement soit 0 droits.
Ces pourcentages s’appliquent pour les logements mis en location au titre de l’ensemble des opérations d’un bailleur social dans le cadre d’une même convention pluriannuelle.
En amont de la mise à disposition des logements locatifs sociaux visés, ces droits de réservation accordés à Action Logement Services sont formalisés dans une convention de financement et de réservation entre Action Logement Services et les organismes de logement social concernés.
Ces droits de réservation sont définis en tenant compte des orientations de la conférence intercommunale du logement prévue à l’article L 441-1-5 du CCH, qui prend notamment en compte les besoins des ménages salariés.
Ces droits de réservation devront être mis à disposition d’Action Logement Services dans un délai maximum de 30 ans à compter de la date de signature de la convention de financement et de réservation entre Action Logement Services et les organismes de logement social concernés. Ils sont convertis en flux annuel dans les conventions de réservation, prévues par le décret n° 2020-145 du 20 février 2020.
Ces droits de réservation doivent être cohérents avec la stratégie de relogement et d’attribution mentionnée à l’article 6 de la présente convention.
Ces contreparties et leurs modalités de mise en œuvre sont détaillées respectivement en annexe B1 et B2 à la présente convention pluriannuelle.
Les modalités techniques de suivi et de pilotage des contreparties en faveur du Groupe Action Logement prévues par la convention tripartite entre l’Etat, l’ANRU,
et Action Logement du 11 juillet 2018, avenantée le 10 juillet 2021, pourront être précisées dans une instruction commune Act ion Logement – ANRU. Avenant n°1 à la convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain des Tarterêts à Corbeil -Essonnes
15
Les droits de réservation de logements locatifs sociaux au titre de la reconstitution sont traités à l’article 5.2 dans l’annexe B2 de la convention territoriale.
Article 3.6 – Modification de l’article 6 du titre II « La stratégie de relogement et d’attributions »
L’article est modifié et désormais rédigé comme suit :
Le document cadre fixant les orientations en matière d’attribution, tel qu’il est prévu par l’article L. 441-1-5 du CCH, contient des objectifs de mixité sociale et d’équilibre entre les territoires à prendre en compte pour les attributions et des objectifs de relogement des ménages concernés par les projets de renouvellement
urbain. Ce document est annexé à la présente convention (annexe D1). Dans ce cadre, le porteur de projet et les maitres d’ouvrage concernés par la présente convention pluriannuelle s’engagent à :
En matière de relogement :
‐ élaborer et participer à la mise en œuvre de la stratégie intercommunale de relogement des ménages dont le relogement est rendu nécessaire par
une opération de démolition de logement social, de requalification de logement social ou de recyclage du parc privé liée au projet de renouvellement urbain,
‐ assurer aux ménages concernés un relogement de qualité prenant en compte leurs besoins et leurs souhaits, en leur donnant accès à des parcours
résidentiels positifs, notamment en direction du parc social neuf ou mis en location pour la première fois depuis moins de cinq ans dans le parc locatif
social, et en maîtrisant l’évolution de leur reste à charge,
‐ conduire le plan de relogement de chaque opération le rendant nécessaire,
En matière d’attributions, à prendre en compte et suivre les objectifs de mixité sociale et d’équilibre entre les territoires pour les attributions de logements
sociaux définis dans le cadre de la conférence intercommunale du logement, en particulier sur les sites en renouvellement urbain.
La convention intercommunale d’attributions, dont le contenu est défini par l’article L. 441-1-6 du CCH, décline le document-cadre d’orientations en matière d’attribution. Elle porte les modalités de relogement des ménages concernés par les projets de renouvellement urbain de la présente convention et précise les engagements de chaque signataire pour mettre en œuvre les objectifs territorialisés d’attribution. Avenant n°1 à la convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain des Tarterêts à Corbeil -Essonnes
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L’objectif est de finaliser une convention intercommunale d’attribution avant le deuxième semestre 2023 afin de préciser notamment les engagements de chaque
signataire dans la mise en œuvre des objectifs décris ci-dessus et de définir les modalités de relogement des ménages concernés par les projets de renouvellement urbain.
Article 3.7 – Modification de l’article 7 du titre II « La gouvernance et la conduite du projet » « Sans Objet »
Article 3.8 – Modification de l’article 8 du titre II « L’accompagnement du changement »
L’article 8.2 « Les mesures d’insertion par l’activité économique des habitants » est modifié et désormais rédigé comme suit :
Les maîtres d’ouvrage financés par l’Anru s’engagent à appliquer les dispositions de la charte nationale d’insertion relative au NPNRU qui vise à
mettre la clause d’insertion au service de réels parcours vers l’emploi des habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville, en l’inscrivant dans la politique locale d’accès à l’emploi et à la formation et dans le volet développement économique et emploi du contrat de ville. Pour ce faire, le
porteur de projet et les maîtres d’ouvrage financés par l’Anru fixent à travers la présente convention des objectifs quantitatifs et qualitatifs en matière d’insertion, s’accordent sur les marchés et les publics cibles de la clause et en définissent les modalités de pilotage, suivi et évaluation, en étant particulièrement vigilant aux modalités de détection, d’accompagnement et de formation des bénéficiaires en amont et tout au long de leurs parcours,
au partenariat avec les entreprises et à la mobilisation de l’ensemble des acteurs locaux de l’insertion par l’activité économique. Une charte territoriale
d’application des clauses d’insertion dans le cadre des NPRU de Grand Paris Sud est en cours d’écriture début 2022 avec l’ensemble des partenaires
concernés (GPS, Etat, Pôle Emploi, CD 91 et CD 77, villes, MOA, facilitateurs…). Ce document viendra fixer la méthode de travail en commun et les modalités de pilotage et de suivi de cette démarche qui s’intègre dans le pilotage global des clauses d’insertion à l’échelle de GPS. Les modalités de
mise enœuvre et de suivi des objectifs d’insertion sont précisées dans l’avenant 1 à la convention intercommunale.
Dans le cadre des opérations d’investissements liées au projet de renouvellement urbain, les objectifs d’heures d’insertion à atteindre sont les suivants : Avenant n°1 à la convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain des Tarterêts à Corbeil -Essonnes
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MOA Coût investissement € HT
Nombre d'heures
totales pour
l’opération
Objectif
d'insertion
Nombre d’heures
d'insertion à
effectuer pour
tenir l’objectif de
5%
GPS
25 597 000 € HT 298 620 5% 14 931 heures
1001 Vies Habitat 22 034 892 € HT 256 880 5% 12 844 heures
Logial-COOP 729 441 € HT 8520 5% 426 heures
Pluria Novilia 1 203 708 € HT 14 020 5% 701 heures
Ville de Corbeil - Essonnes 16 255 139€ HT 189 643 5% 9 482 heures
Adoma- 2 061 312 € HT 24 048 5% 1 202 heures
TOTAL tous MOA confondus 67 881 492€ HT 791 713 5% 39 586 heures
Article 3.9 – Modification de l’article 9 du titre III « Les opérations programmées dans la présente convention et leur calendrier opérationnel »
L’article 9 de la convention est modifié et désormais rédigé comme suit :
La présente convention pluriannuelle et ses annexes détaillent l’ensemble des opérations programmées au titre du projet de renouvellement urbain, y compris celles qui ne bénéficient pas des aides de l’ANRU. Un échéancier prévisionnel de réalisation physique de ces opérations (calendrier opérationnel) est indiqué dans l’annexe C1. Il est établi sur les années d’application de la convention pluriannuelle suivant la date de signature de celle-ci. Il engage le porteur de projet et les maîtres d’ouvrage.
Le tableau financier des opérations programmées comprenant les plans de financement prévisionnels des opérations figure en annexe C2. Il indique pour les opérations pour lesquelles un soutien financier de l’ANRU est sollicité, le montant prévisionnel des concours financiers réservés par l’ANRU, l’assiette de financement prévisionnel de l’ANRU, le taux de financement de l’ANRU qui s’entend comme un maximum, le calendrier opérationnel prévisionnel, et l’ensemble des cofinancements prévisionnels mobilisés. Avenant n°1 à la convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain des Tarterêts à Corbeil -Essonnes
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Article 3.9.1 – Modification de l’article 9.1 « Les opérations cofinancées par l’ANRU dans le cadre de la convention pluriannuelle »
Article 3.9.1.1- Modification de l’article 9.1.1 « La présentation des opérations cofinancées par l’ANRU dans la présente convention au titre du NPNRU »
L’article 3.9.1.1 est modifié et désormais rédigé comme suit :
Par la présente convention, l’ANRU s’engage à réserver les concours financiers des opérations cofinancées par l’Agence.
L’octroi des subventions par l’ANRU sous forme d’une décision attributive de subvention (DAS) intervient à l’initiative des maîtres d’ouvrage dès qu’ils sont en mesure de justifier du lancement opérationnel des opérations, dans les conditions définies dans le règlement financier relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain.
Les articles suivants précisent les conditions et les éventuelles modalités spécifiques de financement validées par l’ANRU. Les cofinancements du PIA au titre de l’axe 1 de l’action VDS et/ou du volet « quartiers » de l’action TI et/ou de l’action « Démonstrateurs de la ville durable » (par conséquent hors concours financiers du NPNRU) sont identifiés à titre d’information et listées dans l’article 9.3 de la présente convention, hors appel à projets « Les Quartiers Fertiles » dont les financements sont précisés dans l’article 9.4. de la présente convention. Les financements de l’Agence, programmés pour chaque opération, sont calibrés à partir des données physiques et financières renseignées par les maîtres d’ouvrage dans les fiches descriptives des opérations figurant en annexe C3. La date de prise en compte des dépenses des opérations est renseignée pour chaque opération dans les tableaux ci-dessous, excepté si elle correspond à la date de la présente convention.
Article 3.9.1.1.1 – Modification de l’article 9.1.1.1 – « Les opérations d’ingénierie cofinancées par l’ANRU »
Les opérations « Les études, expertises et moyens d’accompagnement du projet / l’accompagnement des ménages / la conduite du projet
de renouvellement urbain » sont modifiées et désormais présentées comme suit :
« Sans objet »
Les opérations « Le relogement des ménages avec minoration de loyer » sont modifiées et désormais présentées comme suit :
« Sans objet » Avenant n°1 à la convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain des Tarterêts à Corbeil -Essonnes
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Article 3.9.1.1.2 – Modification de l’article 9.1.1.2 « Les opérations d’aménagement cofinancées par l’ANRU »
Les opérations « La démolition de logements locatifs sociaux » sont modifiées et désormais présentées comme suit :
« Sans objet »
Les opérations « Le recyclage de copropriétés dégradées » sont modifiées et désormais présentées comme suit :
« Sans objet »
Les opérations « Le recyclage de l’habitat ancien dégradé » sont modifiées et désormais présentées comme suit :
« Sans Objet »
Les opérations « L’aménagement d’ensemble » sont modifiées et désormais présentées comme suit :
L'opération C0844-24-0023 est un transfert du PNRU vers le NPNRU (CE du 07/10/2019), avec changement de maîtrise d'ouvrage à la Ville de Corbeil- Essonnes.
L’aménagement des espaces publics du périmètre NPRU est par ailleurs cofinancé par le Conseil régional à hauteur de 587500 € et par le Conseil départemental à hauteur de 1 307 382 €.
La participation de la Région s’inscrit dans le cadre de son dispositif spécifique en faveur du développement urbain approuvé le 26 janvier 2017
(délibération n° CR 2017-06), de la convention de partenariat de soutien au NPNRU entre l’Etat, l’ANRU et la Région (signée le 17 mars 2017) et de la convention régionale de développement urbain et son avenant signé entre la Région et la Communauté d’agglomération de Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart, signée le 14 février 2018.
Libellé de l'opération IDTOP Localisation
(QPV ou EPCI
de
rattachement)
Maître d'ouvrage
(intitulé exact)
Assiette
subventionnable
prévisionnelle
Taux de subvention
Anru
Montant
prévisionnel du
concours financier
Date de prise en
compte des
dépenses
Semestre Année Durée en
semestre
Démolition des équipements Haut Blum C0844-24-0023 QP091002 CORBEIL ESSONNNES 88 730,10 € 50,00 % 44 365,05 € 07/10/2019 S2 2024 8
Espaces publics Avenue Stratkhelvin-
Blum-De Gaulle – Centralité - Parvis
du collège
C0844-24-0001 QP091002 CA GRAND PARIS SUD 25 002 279, 64€ 50,00 % 12 501 113,82€ 07/10/2019 S1 2022 14 Avenant n°1 à la convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain des Tarterêts à Corbeil -Essonnes
20
Cette participation est mobilisable jusqu’en 2026. L’affectation de la subvention sera par ailleurs effective après une demande effectuée par le maître d’ouvrage sur la plateforme dématérialisée « Mes démarches », des disponibilités du budget régional et du vote des crédits par la
commission permanente.
Article 3.9.1.1.3 – Modification de l’article 9.1.1.3 « les programmes immobiliers cofinancés par l’ANRU »
Les opérations « La reconstitution de l’offre de logements locatifs sociaux (LLS) » sont modifiées et présentées comme suit :
La répartition de la programmation de la reconstitution de l’offre s’établit de la façon suivante :
« Sans Objet »
Les opérations « La production d’une offre de relogement temporaire » sont modifiées et désormais présentées comme suit :
« Sans Objet »
Les opérations « La requalification de logements locatifs sociaux » sont modifiées et désormais présentées comme suit :
« Sans Objet »
Les opérations « La résidentialisation de logements locatifs sociaux / de copropriétés dégradées » sont modifiées et désormais présentées comme suit :
« Sans Objet »
Les opérations « Les actions de portage massif en copropriétés dégradées » sont modifiées et désormais présentées comme suit :
« Sans Objet »
Les opérations « La diversification de l’habitat dans le quartier par l’accession à la propriété » sont modifiées et désormais présentées
comme suit : Avenant n°1 à la convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain des Tarterêts à Corbeil -Essonnes
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Libellé précis (adresse, nb de
lgts) IDTOP
Localisation (QPV ou EPCI
de rattachement) Maître d’ouvrage (intitulé exact)
Assiette
subventionnable
prévisionnelle
Taux de
subvention
Anru
Montant
prévisionnel du
concours financier
Diversification de l'habitat - Grand
Paris Sud C0844-36-0024 QP091002□ CA GRAND PARIS SUD SEINE
ESSONNE SENART - - - - - - 600 000,00 €
Les opérations « La diversification fonctionnelle dans le quartier : les équipements publics et collectifs de proximité » sont modifiées et désormais présentés comme suit :
Les opérations « La diversification fonctionnelle dans le quartier : l’immobilier à vocation économique » sont modifiées et désormais
présentées comme suit :
Libe llé de l'opér ation IDTOP Localisation
(QPV ou E PCI
de
rattache me nt)
Maître d'ouvrage
(intitule e xact)
Assie tte
subve ntionnable
pr é visionne lle
Taux de subve ntion
Anr u
Montant
pr é visionne l du
concours fi nancier
Date de pris e e n
compte des
dé pe nse s
Se me str e Année Duré e e n
se me str e
Transformation□de□ l'ancienne□chaufferie□
des□Tarterêts□en□pole□pluridisciplinaire□ C0844-37-0014□ QP0910 02□ COR BEIL □ESSONN NES□ 5 793 420,00 €□ 50, 00□%□ 2 896 710,00 €□ 07/10/ 2019 S1 202 3 10□
Aménagement d'un □pôle □associatif□ □ C0844-37-0015□ QP0910 02□ COR BEIL □ESSONN NES□ 901 599,99 €□ 50, 00□%□ 450 800,00 €□ 07/10/ 2019 S1 202 3 8□
Construction□d'un□garage□solidaire□ C0844-37-0016□ QP0910 02□ COR BEIL □ESSONN NES□ 758 000,02 €□ 20, 00□%□ 151 600,00 €□ 07/10/ 2019 S1 202 3 8□
Construction du gymnase du Parc
Gauguin
C0844-37-0024 QP0910 02□ COR BEIL □ESSONN NES□ 5 150 700 € 12% 618 084 € 05/05/2022 S1 202 3 8
Extension du groupe scolaire des écoles
bleues
C0844-37-0025 QP0910 02□ COR BEIL □ESSONN NES□ 3 540 000€ 50% 1 770 000€ 05/05/2022 S1 202 4 7
Le garage solidaire et l’aménagement d’un équipement associatif est par ailleurs cofinancé par le Conseil Départemental à hauteur de 388 520 €. Le nouveau gymnase Gauguin est financé par la région à hauteur de 1 825 000 €. La subvention NPRU sur le programme d’extension du groupe scolaire des écoles bleues est liée aux résultats d’une étude de prospective dans les 18 mois suivant l’avis CE.
Les opérations « Autres investissements concourant au renouvellement urbain » sont modifiées et désormais présentées comme suit :
« Sans Objet » Avenant n°1 à la convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain des Tarterêts à Corbeil-Essonnes
Article 3.9.2 – Modification de l’article 9.2 « Les opérations du programme non financées par l’ANRU »
Article 3.9.2.1- Modification de l’article 9.2.1 « Les opérations bénéficiant des financements de la région (ou du département) notamment dans le cadre d’une convention de partenariat territorial signé par l’ANRU et la région (ou le département) »
« sans objet »
Article 3.9.2.2- Modification de l’article 9.2.2 « Les opérations bénéficiant de l’Anah »
« sans objet »
Article 3.9.2.3 – Modification de l’article 9.2.3 « les opérations bénéficiant de financement de la Caisse des dépôts et consignations »
L’article 9.2.3 est modifié et désormais rédigé comme suit :
L’ensemble des opérations du programme financées par la Caisse des Dépôts est récapitulé en annexe C6. Les opérations bénéficiant des aides de l’Anru sont détaillées dans l’article 9.1. Les opérations ne bénéficiant pas des aides de l’Anru sont présentées ci-après : la mission d’ordonnancement, de pilotage et de coordination urbain (OPCU) et interchantiers (OPCIC), permettant une meilleure coordination des maîtres d’ouvrage et une programmation des chantiers en vue notamment d’optimiser les impacts pour les habitants en phase chantier.
Libellé précis (adresse, nb de lgts) IDTOP (le cas échéant)
Localisation
(QPV ou EPCI
de
rattachement)
Maître d’ouvrage
(intitulé exact)
Assiette
subventionnable
prévisionnelle CDC
Taux de
subvention
CDC
Montant prévisionnel
de subvention CDC
Date de
lancement
opérationnel
(semestre et
année)
Durée de
l’opération
en semestre
Mission d’ordonnancement pilotage
coordination interchantiers
91100 Corbeil
6091021
Les
Tarterêts
Communauté
d’Agglomération
rand Paris Sud
Seine Essonne
Sénart
250 000 € 50% 125 000 € S1 2021
Les modalités d’intervention seront précisées dans des conventions à signer entre la Caisse des dépôts et les différents maîtres d’ouvrage sous réserve de l’accord des comités d’engagement compétents.
En prêts :
Au titre de la réhabilitation et au bénéfice de :
PLURIAL : 250 000 € Avenant n°1 à la convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain des Tarterêts à Corbeil -Essonnes
23
1001 Vies Habitat : 1 774 000 €
Au titre de la résidentialisation et au bénéfice de :
PLURIAL : 300 000 €
LOGIAL : 356 733 €
Au titre de l’aménagement des espaces publics :
Grand Paris Sud : 15 862 116,75 €
En investisseur d’intérêt général :
La Banque des Territoires peut intervenir en investisseur avisé et se positionner en actionnaire minoritaire dans des structures dédiées pour des projets qui participent au développement territorial, permettent une création de valeur mobilière et comprennent une exigence élevée en terme d’exemplarité environnementale
Article 3.10 – Modification de l’article 10 relatif au plan de financement des opérations programmées
L’article est modifié et désormais rédigé comme suit :
Les participations financières prévisionnelles au titre de la présente convention pluriannuelle sont précisées dans les tableaux figurant en annexe C2 :
- Un plan de financement prévisionnel global faisant apparaître les co-financements envisagés pour chaque opération du projet, y compris celles non financées par l’ANRU ou, à titre informatif, celles du projet d’innovation financées par les PIA ou du projet d’agriculture urbaine soutenu au titre de
l’appel à projets « Les Quartiers Fertiles ». Les financements ANRU au titre du PIA, validés par le premier ministre, figurent dans la convention-cadre
de mise en œuvre du projet ou la convention de financement du projet spécifique annexée, le cas échéant, à la présente convention.
- Le tableau financier par le porteur de projet et les maîtres d’ouvrage reprenant, en les classant par nature d’intervention, maître d’ouvrage par maître d’ouvrage, l’ensemble des plans de financement prévisionnels des opérations pour lesquelles un soutien financier de l’ANRU, a u titre du NPNRU, est
sollicité dans la présente convention pluriannuelle. Il fait ainsi apparaitre les concours financiers ANRU prévisionnels, déclinés entre montants de Avenant n°1 à la convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain des Tarterêts à Corbeil -Essonnes
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subventions ANRU prévisionnels et les volumes de prêts bonifiés prévisionnels. L’ensemble des co-financements prévisionnels sont précisés : commune, EPCI, Conseil départemental, Conseil régional, organisme HLM, Caisse des Dépôts, Europe, …
Ce tableau financier est un tableau prévisionnel des dépenses et des recettes estimées, qui, au sens du règlement financier, programme des crédits sur les ressources financières du nouveau programme national de renouvellement urbain. Les participations financières prévisionnelles y sont détaillées. Sont également indiquées des participations financières prévisionnelles de tiers non-signataires dont l’obtention est de la responsabilité de chaque maître d’ouvrage.
Au titre de la présente convention pluriannuelle :
la participation financière de l’ANRU au titre du NPNRU s’entend pour un montant global maximal de concours financiers prévisionnels de51 030 643 €, comprenant 48 220 093 € de subventions, et 2 810 550 € de volume de prêts distribués par Action Logement Services.
- la participation financière de la Caisse des Dépôts s’entend pour un montant global maximal, non actualisable, de 125 000 €. La mise en œuvre du
programme s’appuie par ailleurs sur le financement en prêts de la Caisse des dépôts pour un montant prévisionnel de 18 542 849,75 €. Les modalités
d’intervention seront précisées dans des conventions à signer entre la Caisse des Dépôts et les différents maîtres d’ouvrage concernés. Les décisions d’octroi des financements de la Caisse des Dépôts seront prises par les comités d’engagement compétents. Les caractéristiques des prêts, y compris
le taux d’intérêt, sont celles en vigueur au jour de l’émission de chaque contrat de prêt.
- La participation financière du Département s’entend pour un montant de 1 695 902,00 € pour toutes les opérations financières décrites à l’article 9, y
compris pour le financement « décroisé » des opérations au titre de la convention de partenariat avec le département.
- La participation financière de la Région s’entend pour un montant de 2 612 500,00 € pour toutes les opérations financières décrites à l’article 9, y
compris pour le financement « décroisé » des opérations au titre de la convention de partenariat avec la région.
Pour rappel :
- le tableau financier des opérations physiques relatif au protocole de préfiguration portant sur les quartiers concernés par la présente convention pluriannuelle figure en annexe C7. Avenant n°1 à la convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain des Tarterêts à Corbeil -Essonnes
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Le tableau ci-dessous récapitule les concours financiers NPNRU totaux programmés (protocole et convention) par quartier concerné par la présente convention1 :
Quartier concerné (nom et numéro du QPV) Montant de subvention NPNRU Volume de prêt bonifié NPNRU Concours financiers NPNRU totaux
QPV n°844
Protocole de
préfiguration 916 800 2 138 400 3 055 200 Convention de site 48 220 093 2 810 550 51 030 643
Convention cadre
Grand Paris Sud 4 731 200 10 051 400 14 782 600
Total QPV n°844 53 868 093 15 000 350 68 868 443
Article 3.11 – Modification de l’article 11 relatif aux modalités d’attribution et de paiement des financements
L’article 11.1 renommé « Les modalités d’attribution et de paiement des subventions de l’ANRU » est désormais rédigé comme suit : Les aides de l’ANRU au titre du NPNRU sont engagées et versées conformément aux modalités définies par le règlement général et par le règlement financier de l’ANRU relatifs au NPNRU dans le respect des engagements contractuels inscrits dans la présente convention pluriannuelle.
Les décisions attributives de subvention allouent les financements de l’ANRU, constituant ainsi l’engagement juridique de l’Agence pour le financement d’une opération.
Le non-respect des dispositions des règlements général et financier relatifs au NPNRU, et notamment des conditions de délais, et le cas échéant, des engagements contractuels, peut entraîner l’abrogation ou le retrait de la décision attributive de subvention.
L’article 11.2 « Les modalités d’attribution et de versement des prêts par Action Logement » est modifié et désormais rédigé comme suit
L’Agence accorde une décision d’autorisation de prêts (DAP) dans les conditions prévues par le règlement financier de l’ANRU, permettant la mobilisation des
volumes de prêts bonifiés et leur distribution par Action Logement Services.
1 Le cas échéant la présente convention fait mention des concours financiers NPNRU programmés dans les autres conventions NPNRU portant sur le même territoire intercommunal, et les tableaux financiers concernés
sont joints pour information en annexe C8. Avenant n°1 à la convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain des Tarterêts à Corbeil -Essonnes
26
L’autorisation et le versement des prêts bonifiés sont mis en œuvre conformément à la convention tripartite Etat-ANRU-Action Logement portant sur le NPNRU.
La décision d’autorisation de prêt est conditionnée au respect des dispositions des règlements général et financier relatifs au NPNRU, et notamment des conditions de délais, et/ou des engagements contractuels.
Le non-respect des dispositions des règlements général et financier relatifs au NPNRU, et notamment des conditions de délais, et le cas échéant, des engagements contractuels peut entraîner l’abrogation ou le retrait de la décision d’autorisation de prêt, ainsi que prévu à l’article 8.1 du titre III du règlement financier relatif au NPNRU.
L’article 11. 5 « Les modalités d’attribution et de versement des aides des autres partenaires associés » est modifié et désormais rédigé comme suit :
Les modalités de financement de l’ANRU au titre de l’axe 1 de l’action VDS du PIA sont précisées dans les RGF en vigueur au titre de l’appel à manifestations d’intérêt (AMI) du 16 avril 2015, au titre de celui du 14 mars 2017 « ANRU+ » (pour son volet « Innover dans les quartiers ») et au titre de celui du 20 mai 2021 « Démonstrateurs de la ville durable » et la (ou les) convention(s) attributives de subvention à signer entre l’ANRU et les différents maîtres d’ouvrage concernés ou la convention de financement à signer entre l’ANRU, la CDC et le porteur de projet dans le cadre de la phase de mise en œuvre des projets d’innovation lauréats de l’AMI ANRU+ et de l’AMI « démonstrateurs de la ville durable », ce, sous réserve de la validation par le premier ministre. En outre, lorsqu’elle a été établie, la Convention-cadre relative au programme d’investissements d’avenir « ville durable et solidaire » pour la mise en œuvre du projet d’innovation lauréat de l’appel à manifestations d’intérêt du 16 avril 2015 ou la Convention de financement pour la phase de mise en œuvre du projet d’innovation lauréat de l’appel à manifestations d’intérêt ANRU+ du 22 mars 2017 ou de l’appel à manifestation d’intérêt « Démonstrateurs de la ville durable » du 20 mai 2021, figure en annexe C6.
Dans le cadre du financement des opérations lauréates de l’appel à projets « Les Quartiers Fertiles », les modalités de financement de la CDC et de l’ADEME seront précisées dans le cadre de conventionnement spécifique.
Article 3.12 –Modifications de l’article 12 portant sur les modalités de suivi du projet prévues par
L’article 12.1 « Le reporting annuel » est modifié et désormais rédigé comme suit :
Le porteur de projet et les maitres d’ouvrage s’engagent à transmettre à l’ANRU les éléments demandés par l’Agence en matière de suivi opérationnel et financier, selon les modalités définies par l’ANRU, et plus particulièrement : - Avancement opérationnel et financier des opérations programmées, - Réalisation des objectifs indiqués à l’article 2.2 (cf. annexe A relative aux objectifs), Avenant n°1 à la convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain des Tarterêts à Corbeil -Essonnes
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- Suivi du relogement (notamment synthèse du tableau « RIME » à l’échelle du ménage, anonymisé),
- Suivi des mesures d’accompagnement du changement définies à l’article 7,
- Suivi de la gouvernance telle que définie à l’article 8.
L’avancement physique et financier des opérations feront l’objet d’un compte rendu d’exécution annuel tel que précisé dans le règlement financier relatif au NPNRU.
L’article 12.2 « Les revues de projet » est modifié et désormais rédigé comme suit :
Le porteur de projet et les maitres d’ouvrage, ainsi que les autres « parties prenantes » signataires de la convention pluriannuelle, s’engagent à préparer et à
participer aux revues de projet pilotées par le délégué territorial de l’ANRU dans le département. Des représentants des conseils citoyens peuvent y être associés.
La revue de projet, dont la méthodologie est précisée par l’ANRU, doit notamment permettre d’examiner les éléments suivants, tels que prévus dans la présente
convention :
- Respect de l’échéancier de réalisation du projet (ensemble des opérations du projet, y compris celles non financées par l’ANRU),
- Respect du programme financier du projet, suivi de la mobilisation des financements, revue annuelle des calendriers,
- Mise en œuvre de la reconstitution de l’offre de logements sociaux,
- Niveau d’atteinte des objectifs incontournables,
- Réalisation des conditions de réussite du projet,
- Mise en œuvre effective des contreparties dues au groupe Action Logement,
- État d’avancement et qualité du relogement, état d’avancement et suivi de la stratégie d’attribution
- Co-construction avec les habitants et leurs représentants,
- État d’avancement et qualité du projet de gestion,
- Application de la charte nationale d’insertion,
- Organisation de la gouvernance.
La revue de projet contribue à renseigner le reporting annuel et à identifier les éléments pouvant conduire à présenter un avenant à la présente convention.
Un compte-rendu accompagné d’indicateurs de suivi de la mise en œuvre est réalisé et transmis à l’ANRU.
Article 3.13 – Modifications de l’article 13 portant sur les modifications du projet
L’article 13.1 « Avenant à la convention pluriannuelle » est modifié et désormais rédigé comme suit : Avenant n°1 à la convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain des Tarterêts à Corbeil -Essonnes
28
Des évolutions relatives aux dispositions de la présente convention et porteuses de modifications substantielles du projet et/ou altérant son économie générale nécessitent la réalisation d’un avenant, signé par l’ensemble des signataires du contrat initial. Le défaut de signature des éventuels avenants par les partenaires
associés ne fait pas obstacle à la bonne exécution de l’avenant.
Le conseil d’administration de l’Agence définit par délibération le cadre d’élaboration et de mise en œuvre des avenants.
L’avenant à la convention pluriannuelle prend effet à compter de la date de signature par la dernière partie prenante signataire.
L’article 13.2 renommé « Les modalités de prise en compte des modifications techniques et les évolutions non substantielles de la convention » est modifié et désormais rédigé comme suit :
Dans le cadre fixé par l’ANRU, les évolutions n’altérant pas l’économie générale du projet ou ne portant pas de modifications substantielles, ou relevant de modifications techniques, peuvent être prises en compte par ajustement mineur, signé uniquement par le délégué territorial, le porteur de projet, le ou les maitre(s) d’ouvrage et financeur(s) concerné(s) par la modification.
Les modalités de mise en œuvre de l’ajustement mineur font l’objet d’une note d’instruction de la directrice générale.
Des évolutions mineures peuvent être également prises en compte par une décision attributive de subvention (initiale ou en cours d’exécution d’une opération engagée) et/ou une décision d’autorisation de prêts (initiale ou en cours d’exécution) dans les conditions définies au règlement financier de l’Agence relatif au NPNRU. Une note d’instruction du directeur général de l’ANRU peut en préciser les limites.
Article 3.14 – Modifications de l’article 14 portant sur les conditions juridiques d’application de la convention pluriannuelle
L’article 14.1 « Le respect des règlements de l’ANRU » est modifié et désormais rédigé comme suit :
La présente convention est exécutée conformément au règlement général et au règlement financier de l’ANRU relatifs au NPNRU en vigueur lors de l’exécution
de celle-ci.
L’article 14.4 « La clause relative aux évolutions de la situation juridique des maîtres d’ouvrage » est modifié et désormais rédigé comme suit : Avenant n°1 à la convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain des Tarterêts à Corbeil -Essonnes
29
En conformité avec le règlement financier de l’ANRU en vigueur, le porteur de projet et les maîtres d’ouvrage signataires de la convention s’engagent à informer l’ANRU par courrier en recommandé avec accusé de réception, ou tout moyen permettant d’établir la date de réception, de tout changement intervenu dans leur situation juridique (liquidation, fusion, transfert de maîtrise d’ouvrage, …) intervenant à compter de la signature de la présente convention.
Un sous-article 14.5.3 « Conditions d’entrée de nouveaux maîtres d’ouvrage en cours d’exécution de la convention » est introduit à la convention
pluriannuelle et rédigé comme suit :
Lorsque l’ANRU considère que l’(les) opération(s) d’un nouveau maître d’ouvrage n’a(ont) pas d’impact sur les droits et obligations des maîtres d’ouvrage déjà parties prenantes à la convention, le(s) nouveau(x) maître(s) d’ouvrage peut(vent) devenir partie(s) prenante(s) à la convention par ajustement mineur signé par l’ANRU, le porteur de projet, le (s) nouveau(x) maître d’ouvrage, et le cas échéant, Action Logement Services.
Dans ce cas, la participation de ces maîtres d’ouvrage aux instances de suivi du projet relève de l’appréciation du porteur de projet.
Un sous-article 14.5.4 « Stipulations relatives aux maîtres d’ouvrage titulaires d’opérations soldées en cours d’exécution de la convention » est introduit à la convention pluriannuelle et rédigé comme suit :
Ne sont plus parties prenantes à la convention les maîtres d’ouvrage remplissant les conditions cumulatives suivantes :
- Ils ont perçu tous les soldes des subventions ANRU programmées à la présente convention ; - Ils ont rempli l’intégralité des engagements contractuels leur incombant au titre de la présente convention. L’appréciation du respect de ces conditions appartient à l’ANRU. Lorsque l’ANRU considère que les conditions sont remplies, elle notifie au maître d’ouvrage concerné qu’il n’est plus partie prenante à la convention et en informe le porteur de projet.
A compter de la réception de la notification par le maître d’ouvrage, ce dernier :
- N’est plus inclus dans le cercle des signataires des avenants à la convention pluriannuelle ultérieurs ; - N’est plus invité à participer aux instances de suivi du projet.
Toutefois, le maître d’ouvrage concerné demeure tenu par les obligations mentionnées à l’article 14-3 relatifs aux contrôles et audits jusqu’au terme du délai de prescription mentionné à l’article 2.7.2 du règlement financier de l’agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au NPNRU. Avenant n°1 à la convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain des Tarterêts à Corbeil -Essonnes
30
ARTICLE 4 – DATE D’EFFET ET MESURE D’ORDRE
Le présent avenant prend effet à compter de sa signature par la dernière partie prenante signataire.
Les clauses de la convention pluriannuelle non modifiées par le présent avenant demeurent inchangées et applicables conformément aux dispositions prévues dans la Convention pluriannuelle.
La convention pluriannuelle et ses avenants successifs, en ce compris le présent avenant, forment un tout indivisible. Une version actualisée de la convention pluriannuelle consolidant l’ensemble des modifications sera remise à l’ANRU par le porteur de projet.
ANNEXES
L’annexe B2 est modifiée et intégrée au présent avenant.
L’annexe B1 est modifiée et intégrée au présent avenant.
Les annexes C2, C3, C4 et C6 relatives au présent avenant sont modifiées et intégrées au présent avenant. Convention pluriannuelle de renouvellement urbain relative au NPNRU – Corbeil-Essonnes – quartier des Tarterêts – version après l’avenant 1
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CONVENTION PLURIANNUELLE DU
PROJET
DE RENOUVELLEMENT URBAIN DES
TARTERETS
À CORBEIL-ESSONNES
COFINANCE PAR L’ANRU
DANS LE CADRE DU NPNRU Convention pluriannuelle de renouvellement urbain relative au NPNRU – Corbeil-Essonnes – quartier des Tarterêts – version après l’avenant 1
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SOMMAIRE
PRÉAMBULE ......................................................................................................................................... 6
LES DÉFINITIONS ................................................................................................................................. 7
TITRE I - LES QUARTIERS ................................................................................................................... 8
TITRE II - LE PROJET DE RENOUVELLEMENT URBAIN ................................................................... 8
Article 1. Les éléments de contexte ................................................................................................................. 8
Article 2. Les objectifs poursuivis par le projet de renouvellement urbain .................................................... 10
Article 2.1 Les orientations stratégiques du projet en cohérence avec le contrat de ville .......... 10
2.1.2 Mieux respirer ........................................................................................................................... 10
2.1.3 Mieux se déplacer à toutes les échelles ................................................................................... 11
2.1.4 Développer l’économie du Nord de Corbeil-Essonnes ............................................................. 11
Article 2.2 Les objectifs urbains du projet ................................................................................... 12
Article 3. Les facteurs clés de réussite et les objectifs d’excellence du projet ............................................... 13
3.2.1 La santé et l’accompagnement des familles dans leur parcours ................................................................. 13
3.2.2 La sécurité et la favorisation de la prévention situationnelle ...................................................................... 14
3.2.3 Les équipements de proximité................................................................................................................. 15
Article 4.1 La synthèse du programme urbain (éléments clés) .................................................. 16
Article 4.2 La description de la composition urbaine ..................................................................... 18
Article 4.3 La description de la reconstitution de l’offre en logements locatifs sociaux .............. 20
Article 5. La stratégie de diversification résidentielle et les apports du groupe Action Logement en faveur
de la mixité ......................................................................................................................................................... 20
Article 5.1 La mise en œuvre de la stratégie de diversification résidentielle .............................. 20
5.1.1 Possibilités de la diversification de l’offre sur Les Tarterêts ........................................................................ 20
5.1.2 Définition d’une stratégie ............................................................................................................................ 21
Article 5.2 La mobilisation des contreparties pour le Groupe Action Logement : des apports en faveur de la mixité ......................................................................................................................................... 22
Article 6. La stratégie de relogement et d’attributions .................................................................................. 23
Article 7. La gouvernance et la conduite de projet......................................................................................... 26
Article 7.1 La gouvernance ......................................................................................................... 26
Article 7.2 La conduite de projet ................................................................................................. 26
Article 7.3 La participation des habitants et la mise en place des maisons du projet ................ 27
Article 7.4 L’organisation des maîtres d’ouvrage........................................................................ 28
Agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart................................................................... 28
La Ville de Corbeil-Essonnes ............................................................................................................. 28
Article 7.5 Le dispositif local d’évaluation ................................................................................... 30
Article 8. L’accompagnement du changement ............................................................................................... 30
Article 8.1 Le projet de gestion ................................................................................................... 30
Article 8.2 Les mesures d’insertion par l’activité économique des habitants ............................. 32
Article 8.3 La valorisation de la mémoire du quartier ................................................................. 33 Convention pluriannuelle de renouvellement urbain relative au NPNRU – Corbeil-Essonnes – quartier des Tarterêts – version après l’avenant 1
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TITRE III - LES CONCOURS FINANCIERS DU NPNRU AUX OPERATIONS PROGRAMMÉES DANS LA .............................................................................................................................................. 34
PRESENTE CONVENTION ................................................................................................................. 34
Article 9. Les opérations programmées dans la présente convention et leur calendrier opérationnel ......... 34
Article 9.1 Les opérations cofinancées par l’ANRU dans le cadre de la convention pluriannuelle ................................................................................................................................... 34
Article 9.2 Les opérations du programme non financées par l’Anru ............................................... 39
Article 9.2.4 Les opérations bénéficiant des financements d’autres Partenaires associés ........... 41
Article 9.3. Les opérations financées par le PIA VDS ................................................................ 41
Article 10. Le plan de financement des opérations programmées ...................................................................... 42
Article 11. Les modalités d’attribution et de versement des financements..................................................... 43
Article 11.1 Les modalités d’attribution et de versement des subventions de l’ANRU ................. 43
Article 11.2 Les modalités d’attribution et de versement des prêts par Action Logement Services ................................................................................................................................... 43
Article 11.3 Les modalités d’attribution et de versement des aides de l’Anah ............................. 44
Article 11.4 Les modalités d’attribution et de versement des aides de la Caisse des Dépôts .......... 44
Article 11.5 Les modalités d’attribution et de versement des aides d’autres Partenaires associés ................................................................................................................................... 44
TITRE IV - LES ÉVOLUTIONS ET LE SUIVI DU PROJET DE RENOUVELLEMENT URBAIN ......... 44
Article 12. Les modalités de suivi du projet prévues par l’ANRU ..................................................................... 44
Article 12.1 Le reporting annuel .................................................................................................... 44
Article 12.2 Les revues de projet .................................................................................................. 45
Article 12.3 Les points d’étape ...................................................................................................... 45
Article 12.4 Les informations relatives à l’observatoire national de la politique de la ville et à la LOLF .................................................................................................................................................. 45
Article 12.5 L’enquête relative à la réalisation du projet ............................................................... 46
Article 13. Les modifications du projet ............................................................................................................. 46
Article 13.1 Avenant à la convention pluriannuelle ....................................................................... 46
Article 13.2 Les décisions prenant en compte les modifications techniques et les évolutions mineures de la convention................................................................................................................................. 46
Article 13.3 Traçabilité et consolidation des modifications apportées .......................................... 47
Article 14. Les conditions juridiques d’application de la convention pluriannuelle ......................................... 47
Article 14.1 Le respect des règlements de l’ANRU ...................................................................... 47
Article 14.2 Les conséquences du non-respect des engagements .............................................. 47
Article 14.3 Le contrôle et les audits ............................................................................................. 47
Article 14.4 La clause relative aux évolutions de la situation juridique des maîtres d’ouvrage ......... 48
Article 14.5 Le calendrier prévisionnel et la durée de la convention ................................................. 48
Article 14.6 Le traitement des litiges ............................................................................................ 49
TITRE V - LES DISPOSITIONS DIVERSES ....................................................................................... 50
Article 15. La mobilisation du porteur de projet et des maîtres d’ouvrage dans le cadre d’actions initiées par
l’ANRU ......................................................................................................................................................... 50
Article 16. Les archives et la documentation relative au projet ...................................................................... 50 Convention pluriannuelle de renouvellement urbain relative au NPNRU – Corbeil-Essonnes – quartier des Tarterêts – version après l’avenant 1
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Article 17. La communication et la signalétique des chantiers ....................................................................... 50
Article 17.1 Communication ............................................................................................................... 50
Article 17.2 Signalétique .................................................................................................................... 51 Convention pluriannuelle de renouvellement urbain relative au NPNRU – Corbeil-Essonnes – quartier des Tarterêts – version après l’avenant 1
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Vu le règlement général de l’ANRU (RGA) relatif au NPNRU
Vu le règlement financier (RF) de l’ANRU relatif au NPNRU
PRÉAMBULE
Les pièces constitutives de la convention pluriannuelle sont les suivantes :
La présente convention ;
Les annexes, répertoriées comme suit :
A – présentation du projet ;
B – Contreparties en faveur du groupe Action Logement ;
C – Synthèse de la programmation opérationnelle et financière ;
D - Convention spécifique ou charte concourant à la réussite du
projet.
L’absence d’annexe(s) répertoriée(s) en A et D ne fait pas obstacle à la bonne exécution de la présente
convention.
La présente convention pluriannuelle s’appuie sur le dossier, élaboré à la suite du protocole de
préfiguration relatif aux projets de renouvellement urbain de l’ex-Communauté d’Agglomération Seine
Essonne (CA Seine Essonne – Protocole 529) cofinancé par l’ANRU, conformément au dossier type
prévu à l’annexe II du RGA relatif au NPNRU, examiné :
par le comité d’engagement du 7 octobre 2019 ;
par le comité d’engagement du 11 février 2021 ;
par le comité d’engagement du 13 janvier 2022,
Par le comité d’engagement du 5 mai 2022.
La présente convention pluriannuelle, sur lesquelles s’engagent les Parties prenantes, en reprend les
principales caractéristiques. Convention pluriannuelle de renouvellement urbain relative au NPNRU – Corbeil-Essonnes – quartier des Tarterêts – version après l’avenant 1
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LES DÉFINITIONS
- Le « porteur de projet » est le responsable de la stratégie d’intervention globale à l’échelle du contrat de ville et de sa déclinaison dans chaque projet de renouvellement urbain.
- Le « projet de renouvellement urbain », ou « projet », représente, à l’échelle de la convention pluriannuelle, l’ensemble des actions qui concourent à la transformation en profondeur du quartier, à son inscription dans les objectifs de développement durable de l’agglomération, et à l’accompagnement du changement.
- Le « programme », ou « programme urbain », est constitué de l’ensemble des opérations de la convention pluriannuelle approuvées par le comité d’engagement, le conseil d’administration ou la directrice générale de l’ANRU, ou par délégation par le délégué territorial de l’ANRU, qu’elles soient financées ou non par l’ANRU.
- L’« opération », action physique ou prestation intellectuelle, est identifiée au sein du programme par un maître d’ouvrage unique, une nature donnée, un objet précis, et un calendrier réaliste de réalisation qui précise le lancement opérationnel, la durée, et son éventuel phasage.
- Le « maître d’ouvrage » est un bénéficiaire des concours financiers de l’ANRU.
- Dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU), les « concours financiers » de l’ANRU, programmés au sein d’une convention pluriannuelle de renouvellement urbain, sont octroyés sous la forme de subventions attribuées et distribuées par l’ANRU et de prêts bonifiés autorisés par l’ANRU et distribués par Action Logement Services conformément aux modalités prévues dans le règlement général de l’ANRU relatif au NPNRU et dans la convention tripartite État - ANRU - Action Logement portant sur le NPNRU.
- Le « projet d’innovation » désigne la composante innovation du projet de renouvellement urbain mis en œuvre dans le NPNRU et faisant l’objet de financements du PIA au titre de l’axe 1 de l’action Ville Durable et Solidaire (VDS) et/ou du volet « quartiers » de l’action « Territoires d’Innovation » (TI dans le cadre de l’appel à manifestations d’intérêt « ANRU+ : innover dans les quartiers ») et/ou au titre de l’action « Démonstrateurs de la ville durable » du PIA. Le projet d’innovation comporte deux phases successives : la phase de maturation et la phase de mise en œuvre.
- Le « projet d’agriculture urbaine » désigne les opérations retenues au titre de l’appel à projets « Les Quartiers Fertiles » du 24 janvier 2020, mobilisant des financements du PIA, de la Caisse des Dépôts et des Consignations, de l’ADEME et/ou du Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation (Plan France Relance). Cet appel à projets vise à accompagner des projets portant sur la thématique de l’agriculture urbaine, avec une visée prioritairement productive et marchande ciblant des quartiers d’intérêt national ou régional du NPNRU et portés par des collectivités menant des projets dans le cadre du NPNRU ou tout autre opérateur, sous réserve de la formalisation d’un partenariat avec la collectivité.
- « Partie prenante » : partie envers laquelle la présente convention fait naître des droits et des obligations. La signature de la présente convention et de ses éventuels avenants par les parties prenantes est nécessaire pour faire de la présente convention la loi des parties.
- « Partenaire associé » : signataire de la convention initiale et de ses éventuels avenants sans que la convention fasse naître de droits ou obligations à l’égard de ces derniers. Le défaut de signature d’un partenaire associé ne fait pas obstacle à la bonne exécution de la présente convention. Convention pluriannuelle de renouvellement urbain relative au NPNRU – Corbeil-Essonnes – quartier des Tarterêts – version après l’avenant 1
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TITRE I - LES QUARTIERS
La présente convention porte sur le quartier suivant :
- Le quartier d’intérêt national, identifié dans l’arrêté du 29 avril 2015 relatif à la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants et visés en priorité par le nouveau programme national de renouvellement urbain : Les Tarterêts à Corbeil-Essonnes.
TITRE II - LE PROJET DE RENOUVELLEMENT URBAIN
Article 1. Les éléments de contexte
Issue de la loi MAPTAM, la Communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart a
été créée le 1er janvier 2016 et regroupe les quatre Communautés d’agglomération Evry-Courcouronnes
Centre Essonne (CAECE), Seine-Essonne (CASE) et Sénart 77 ainsi que le SAN de Sénart 91 et la
ville de Grigny. Grand Paris Sud est donc composé de 23 communes. Elle comptait 346 826 habitants
en 2018. Elle s’étend sur un territoire de 222 km² situé sur deux départements : l’Essonne et la Seine- et-Marne.
La ville de Corbeil-Essonnes située à 33 kilomètres au sud-est de Paris est issue de la fusion en 1951
des communes de Corbeil et d'Essonnes, accueille près de 54.000 habitants ce qui en fait une des
principales de l’Essonne sur une superficie de 11 km2. La ville bénéficie d’une accessibilité importante
au RER D avec la présence de 3 gares sur le territoire et une proximité avec les axes routiers de l’A6
et de la Francilienne. Par ailleurs le Tzen 4 permet de relier le pôle de développement économique de
Carré Sénart et l’arrivée prochaine du Tzen 2 permettra de relier la ville aux communes environnantes
via un mode de transport sur voie dédiée à haut niveau de service. La ville comporte 4 quartiers
prioritaires en politique de la ville : les Tarterêts, Montconseil, la Nacelle, Rive Droite, hébergeant
environ 14.000 habitants. Environ 6.000 logements sociaux sont répartis sur l’ensemble du territoire de
la commune.
Le Nord de Corbeil-Essonnes comprend, entre la RN7, la Francilienne et le faisceau ferroviaire du RER
D, un ensemble de quartiers résidentiels (Tarterêts, Centre-ville, Montagne des Glaises), ainsi que des polarités économiques, de recherche et de santé structurantes, d’échelle métropolitaine.
Habiter le nord de Corbeil-Essonnes c’est habiter au sein d’un pôle en pleine mutation économique à proximité des grands axes de développement de l’agglomération.
Cette dimension économique est facilitée par la présence de nombreux axes routiers d’envergure, la
proximité de deux gares RER : Bras de Fer à Evry-Courcouronnes et la gare de Corbeil-Essonnes, le
Tzen 1 qui dessert le pôle d’activité de Carré Sénart ainsi qu‘à terme le Tzen 4 (bus à haut niveau de
services) qui remplacera la ligne 402, et assurera le lien entre Corbeil-Essonnes et Viry-Châtillon à
compter de 2022. Convention pluriannuelle de renouvellement urbain relative au NPNRU – Corbeil-Essonnes – quartier des Tarterêts – version après l’avenant 1
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Le projet NPNRU assure la continuité avec le projet PNRU porté par l’agglomération Grand Paris Sud
Seine Essonne et la ville de Corbeil-Essonnes de 2004 (signature de la convention) à 2018. Ce projet
a permis le développement de l’offre de services publics à travers la création d’une maison de santé
pluridisciplinaire, d’une maison des associations et de la bourse du travail et la construction de la crèche
des Galopins (60 berceaux). Des actions de requalification des équipements publics ont été menées
sur les groupes scolaires Pablo Picasso, Jean Macé, Simone Veil, les écoles bleues et le gymnase
Jean Macé. La dynamique commerciale a été soutenue et développée par la création d’un centre
commercial au niveau de la RN7 et la création d’une halle du marché en cœur de quartier.
L’aménagement des espaces publics a également constitué un axe fort du projet afin d’enclencher la
première étape du désenclavement du quartier sur le secteur La Bruyère, Strakhelvin et la rue Picasso.
Enfin, l’habitat a fortement évolué, porté par une dynamique d’accompagnement des copropriétés en
OPAH pour soutenir les projets de réhabilitation, couplé à une stratégie de démolition d’une partie du
parc social (775 LLS) permettant une dé-densification importante (12500 habitants en 2004, 5600 en
2019) et de requalification d’une autre parte du parc social (662 LLS). Le volume d’investissements a
porté sur 200 millions d’euros, dont 63 millions d’euros de l’ANRU.
L’ensemble du quartier des Tarterêts a été construit entre 1962 et 1978 marqué par la création de plus
de 2 000 logements. Le quartier a été fortement modifié lors du premier programme de rénovation
urbaine avec la destruction de 13 tours représentant 750 logements. Le périmètre actuel du quartier
politique de la ville (QPV) a quelque peu évolué par rapport à celui de l’ancienne Zone Urbaine
Sensible. Le QPV est actuellement composé de 2156 logements, dont 1840 logements sociaux et 316
privés pour 5600 habitants. Les bailleurs sont :
Plurial Novilia, 130 logements
Logial COOP, 86 logements
Les Residences Yvelines Essonne, 236 logements
1001 Vies Habitat, 1 100 logements
Adoma, 288 logements
Le quartier est marqué par les effets de l’ANRU 1 qui ont contribué à la destruction de 750 logements,
faisant passer le nombre d’habitants de 12 000 en 2004 à 5 600 aujourd’hui. Avant le premier PNRU,
le quartier comptait 91% de LLS. Ce taux a été abaissé à 85% après les interventions sur le PNRU. A
terme le pourcentage de LLS prévu sur le quartier est de 48% en 2030.
A proximité du quartier des Tarterêts, une offre de logements se développe sur la ZAC de la Montagne
des Glaises située en bordure de quartier. Plus de 550 logements ont déjà été livrés, dont 147
logements sociaux et 130 logements au sein d’une résidence sénior. A terme, il est prévu la réalisation
de 1000 logements dont 197 logements sociaux.
Parallèlement au projet NPRU, la ville de Corbeil-Essonnes est bénéficiaire du dispositif « Action cœur
de ville » dont la convention cadre a été signée en octobre 2018. Le projet a pour ambition de
redynamiser les deux centres anciens que sont le Vieux Corbeil et le Vieil Essonnes. Ceux-ci sont
articulés autour d’une offre de commerces de proximité dense en pied d’immeuble où est observé
aujourd’hui un taux de vacance structurelle inquiétant et une proportion de plus en plus importante de
logements dégradés en étage, voire d’îlots insalubres à requalifier. Les espaces publics du centre-ville
seront requalifiés, notamment la place du Comte Haymon. Dans le cadre de ce projet, le stationnement
en Centre-ville et autour de la gare sera réinterrogé. Convention pluriannuelle de renouvellement urbain relative au NPNRU – Corbeil-Essonnes – quartier des Tarterêts – version après l’avenant 1
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Enfin, le 16 avril 2017 a été acté par décret l’éligibilité du territoire de la Porte Sud du Grand Paris
comme territoire d’intérêt national. A travers ce décret, l’Etat réaffirme le caractère stratégique de ce
site et de ses secteurs de développement. L’intérêt national de l’opération porte sur le développement
de transport, le développement d’équipements d’envergure nationale, le développement de nouvelles
filières et le confortement des filières structurantes, la coordination des opérations de rénovation
urbaine et la maîtrise du foncier. Cette nouvelle génération d’OIN s’inscrit dans un cadre contractuel,
équilibré et partenarial entre communes, intercommunalité et département. Sur le territoire de Corbeil-
Essonnes, le projet de développement du pôle gare a été identifié comme secteur en mutation et
d’intérêt national.
A travers ces deux labellisations, l’objectif est d’avoir une continuité dans les aménagements et les
actions réalisés facilitant l’amélioration du cadre de vie de l’ensemble des habitants dans les quartiers
vécus au quotidien.
Article 2. Les objectifs poursuivis par le projet de renouvellement urbain
Article 2.1 Les orientations stratégiques du projet en cohérence avec le contrat de ville
2.1.1 Mieux habiter
Sur le quartier des Tarterêts, la Communauté d’Agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart
et la ville de Corbeil-Essonnes souhaitent la création de plus de 1015 logements alliant à la fois du
logement social afin de répondre à la demande des habitants du quartier (129 logements) de pouvoir
rester vivre au sein des Tarterêts, de l’accession à la propriété (530 logements), du locatif libre (206
logements) et du logement autonome (150 T1). Les logements détruits dans le cadre du premier
programme de rénovation urbaine ont libéré 6 ha de foncier aujourd’hui disponible et à même de
favoriser la création de logements. Le développement de programmes immobiliers permettra aux
habitants de réaliser des parcours résidentiels positifs avec la possibilité d’accéder à la propriété, et
favoriser l’arrivée d’une population extérieure au quartier.
Précisément, les objectifs de peuplement visés au travers de la programmation résidentielle sont de :
- Répondre aux besoins de la population du bassin de vie.
- Attirer une population extérieure au territoire, et notamment répondre aux besoins de logements
des salariés qui travaillent dans les nombreuses entreprises implantées à proximité.
- Faciliter le relogement d’une partie des habitants des tours qui ont exprimé à travers l’enquête
sociale leur volonté d’être relogés sur site en raison d’un fort attachement à leur quartier.
2.1.2 Mieux respirer
La Communauté d’Agglomération Grand Paris Sud a mis à jour son Plan Climat-Air-Energie Territoriale (PCAET) à l’échelle intercommunale.
Le PCAET se décline selon quatre grands axes stratégiques qui ont été les supports de la concertation : une transition énergétique au quotidien ;
une agglomération plus sobre et résiliente ;
une agglomération plus autonome, qui valorise ses ressources locales productrices de valeur ; une agglomération innovante. Convention pluriannuelle de renouvellement urbain relative au NPNRU – Corbeil-Essonnes – quartier des Tarterêts – version après l’avenant 1
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Le plan a été validé dans le courant de l’année 2019, par la fin de l’élaboration du projet de plan d’actions dès la fin du mois d’avril 2019. Le conseil communautaire du 25 juin 2019 a arrêté ce document. Les consultations légales se sont terminées fin 2019, permettant une adoption définitive du PCAET lors du Conseil Communautaire du 17 décembre 2019.
NPRU des Tarterêts :
Des orientations de ce document stratégique seront appliquées dans le cadre du NPRU des Tarterêts, avec notamment :
- la rénovation énergétique de la résidence rue Gustave Courbet par le bailleur 1001 Vies Habitat et rue Emile Zola par le bailleur Plurial Novilia.
- le travail portant sur les aménagements des espaces publics : square Aimé Césaire, parc Gauguin, création d’une coulée verte
- une attention particulière portée sur les cheminements doux et les transports en commun pour relier les points d’attractivité que sont les commerces, les équipements et les transports en commun desservant l’ensemble du territoire.
Enfin des études sont en cours pour définir la faisabilité d’un raccordement à un réseau de chaleur au
cœur du quartier.
2.1.3 Mieux se déplacer à toutes les échelles
La Communauté d’Agglomération Grand Paris Sud porte aux côtés d’Île-de-France Mobilité et de la
SNCF un projet de refonte du pôle d’échange multimodal et de la gare RER de Corbeil-Essonnes, lié
à la transformation de la ligne de bus 402 en TZEN 4, un transport à haut niveau de service. L’arrivée
à l’horizon 2022 du TZEN à la gare de Corbeil-Essonnes permettra aux habitants des Tarterêts de
bénéficier d’une accessibilité renforcée ; le pôle gare étant situé à une distance comprise entre 1 km
et 1,5 km des principaux îlots d’habitation du quartier. Le déploiement de cette offre de transport
facilitera l’accès au centre-ville et au regain d’attractivité recherché dans le cadre du dispositif Action
Cœur de Ville. Par ailleurs la gare de Corbeil-Essonnes est identifiée comme un axe de déplacement
majeur permettant l’accès au Nord de l’Ile de France via le pôle multimodal de Juvisy sur Orge ainsi
que l’accessibilité vers la ville de Melun, ville préfecture de la Seine-et-Marne et le sud Essonne / Loiret
jusqu’à la commune de Malesherbes.
Le projet de renouvellement prévoit une refonte des grands axes de circulation au sein du quartier
puisque ce sont plus de 48.000m2 de voirie qui vont être requalifiés ou créés afin de faciliter la
circulation des piétons, cyclistes, bus et véhicules motorisés. La requalification des espaces publics
s’accompagnera par un renforcement de la sécurité et une meilleure cohésion de chaque mode de
circulation.
2.1.4 Développer l’économie du Nord de Corbeil-Essonnes
Le territoire de l’Agglomération compte plus de 138 000 emplois et 144 911 actifs occupés. Le ratio
emplois / actifs occupés est hétérogène sur le territoire. Ainsi le secteur Centre Essonne possède un
ratio de 1.27 alors que ce ratio pour l’ensemble de l’agglomération est de 0.95.
Dans une approche d’amélioration des conditions de vie des habitants l’enjeu de l’emploi est prégnant,
à l’échelle de la ville de Corbeil-Essonnes, qui compte 12.8% de chômeurs (15-64 ans source INSEE),
et a fortiori à l’échelle du quartier des Tarterêts, qui en comprend 14.35%.
Le Genopôle, premier pôle Européen Santé et innovation, par le biais de sa SEM, conduit aussi une
ambitieuse démarche, « Genopôle 2025 », consistant en la création de 85 000 m² de surfaces
(principalement d’activités et de recherche) par une extension et une densification de son patrimoine.
L’opération, située en entrée d’agglomération à l’interface entre les villes d’Evry-Courcouronnes et de
Corbeil-Essonnes, est engagée : le premier programme dit « Pôle de vie » est en cours avec des Convention pluriannuelle de renouvellement urbain relative au NPNRU – Corbeil-Essonnes – quartier des Tarterêts – version après l’avenant 1
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bureaux, des services (crèche, restaurant inter-entreprises, maison de santé) des commerces et des
logements destinés aux étudiants, aux jeunes actifs et aux chercheurs.
Au sein du quartier se situe le parc d’activité Gustave Eiffel. On dénombre 156 établissements et à
minima 750 emplois. Au cœur du quartier, rue Gustave Eiffel se situe le Trident qui offre un service
d’hébergement ajusté pour les créateurs d’activité et les jeunes entreprises : 750 m² pour les jeunes
entreprises de Grand Paris Sud, 34 bureaux, 2 ateliers de 55 à 108 m2.
Le centre commercial Marque Avenue, composé de 101 boutiques et situé à moins de 2500 m de
l’entrée du quartier depuis le lycée Robert Doisneau, est un acteur du dynamisme du quartier en
termes d’emploi de proximité. La ZAC des Coquibus située derrière le gymnase Broguet et dans la
continuité du centre commercial regroupe sur une surface de 13 ha une cinquantaine d’entreprises.
Le CHSF de Corbeil-Essonnes est l’établissement support du groupement hospitalier île de France
sud qui regroupe les établissements d’Arpajon, Sud Essonne Dourdan-Etampes et Corbeil-Essonnes.
Le CHSF regroupe 3500 professionnels dont près de 70% de personnel médical pour une capacité de
1000 lits. En 2018 il a été observé une moyenne de 283 passages aux urgences par jour et 84 000
séjours hospitaliers.
Article 2.2 Les objectifs urbains du projet
L’ensemble des signataires s’accorde sur les objectifs urbains du projet, traduisant les orientations
stratégiques, présentés au regard de chaque objectif incontournable de manière détaillée dans le
tableau de bord en annexe A de la convention et consolidés, d’un point de vue spatial, dans un schéma
de synthèse (annexe A). Sont ainsi tout particulièrement précisés les objectifs en termes de
rééquilibrage de l’offre de logements locatifs sociaux à l’échelle de l’agglomération, de diversification
de l’habitat sur le quartier à même d’assurer des parcours résidentiels positifs. Le porteur de projet est
garant du respect de ces objectifs dans la mise en œuvre du projet.
Les objectifs incontournables du projet mené sur le quartier des Tarterêts sont les suivants :
• L’augmentation de la diversité de l’habitat ;
• La démonstration de l’efficacité énergétique et la consolidation de la transition
écologique des quartiers ;
• La réponse aux besoins quotidiens des habitants actuels et futurs en termes de service
de proximité ;
• La favorisation de la mixité fonctionnelle et la consolidation du potentiel de
développement économique.
La vision d’ensemble sur le futur quartier met l’accent sur la qualité des espaces de respiration de la
ville et engage la transformation du cadre de vie des habitants et usagers vers une plus grande
capacité à circuler par des voies apaisées, piétonnes et cyclables, par une végétation qui donne aux
usages déjà présents une place tout à fait prépondérante.
La concrétisation des objectifs urbains pour le quartier passera par :
o La démolition d’une part significative du parc social, désuet, des Tarterêts ;
o La rénovation le parc social conservé avec une ambition forte de changer l’image
architecturale des résidences et de contribuer au bien-être des habitants à travers
des aménagements, des réhabilitations et des résidentialisations de qualité ;
o La construction d’une nouvelle offre de près de 1000 logements sur le quartier ;
diversifiée tant dans ses statuts d’occupation que dans ses formes urbaines. Convention pluriannuelle de renouvellement urbain relative au NPNRU – Corbeil-Essonnes – quartier des Tarterêts – version après l’avenant 1
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Article 2.3 Orientations stratégiques du projet d’innovation
Sans objet
Article 3. Les facteurs clés de réussite et les objectifs d’excellence du projet
Afin de répondre aux besoins quotidiens des habitants et changer l’image du quartier, le projet de
renouvellement urbain des Tarterêts doit s’intégrer dans une stratégie globale embrassant notamment
les champs suivants :
- Le déploiement d’une offre d’équipements publics de proximité haut de gamme participant à
la mixité fonctionnelle du quartier et au rayonnement du quartier à l’échelle de la ville et de
l’agglomération
- Le déploiement d’un projet de concertation et d’information des habitants
- La sécurité et la prévention situationnelle
- La santé et l’accompagnement des familles ;
L’enjeu est de construire un quartier de proximité pour l’ensemble des habitants actuels et futurs et
participer au changement d’image du quartier.
3.1 - Le déploiement d’une offre d’équipements publics de proximité haut de gamme participant à la mixité fonctionnelle du quartier et au rayonnement du quartier à l’échelle de la ville et de l’agglomération
Dans le cadre du PNRU, les écoles Picasso, Simone Veil et Jean Macé ont bénéficié d’un important programme de restructuration auquel s’ajoute la réhabilitation des écoles bleues. La commune souhaite par ailleurs porter une attention toute particulière à la question de la saturation des groupes scolaires au sein du quartier.
Une réorganisation de la sectorisation scolaire caractérisée par le report des élèves vers les écoles bleues (maternelles : Rimbaud, Baudelaire et élémentaires : Jacques Prévert, Quatre vents secteur Blum-Strathkelvin) pour désengorger les écoles Simone Veil et Pablo Picasso a dû être nécessaire. Par ailleurs, l’application du dispositif de dédoublement des classes de CP et CE1 (13 élèves/classe) pour les groupes scolaires situés en REP et REP + afin de faciliter l’acquisition des enseignements fondamentaux (lire, écrire, compter, respecter autrui) a impacté le nombre de locaux disponibles au sein des établissements.
Ces éléments corrélés au nombre important de constructions prévues à court et moyen terme dans le secteur des écoles bleues nécessitent d’être pris en compte.
La commune travaille sur différentes hypothèses (extension, création d’une nouvelle école) afin de traiter la question de la saturation.
Une maison des associations, une crèche (60 berceaux) ainsi que la rénovation du gymnase Jean
Macé ont été réalisé dans le cadre du PNRU.
Lors des différents temps de concertations effectués en collaboration avec les habitants et contribuant
à la définition du projet NPNRU, ceux-ci ont exprimé leur souhait de pouvoir bénéficier d’équipements
sportifs requalifiés ainsi que d’équipements en libre accès et de développer les espaces de rencontre
et de lien social.
D’un point de vue sportif, au regard de la forte demande sur le quartier, il a été décidé la création d’un
complexe pluridisciplinaire au sein de l’ancienne chaufferie, la construction d’un nouveau gymnase et Convention pluriannuelle de renouvellement urbain relative au NPNRU – Corbeil-Essonnes – quartier des Tarterêts – version après l’avenant 1
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la réalisation d’un parcours sport/santé au sein du Parc Gauguin. Au regard des besoins exprimés, la
ville de Corbeil-Essonnes souhaiterait pouvoir maintenir le gymnase des Hauts-Tarterêts comme
équipement sportif complémentaire plutôt que de le démolir comme prévu dans le projet initial. Ce
point sera arbitré dans le cadre de la clause de revoyure validée par le comité d’engagement mandat
du 11 février 2021. Ces opérations sont au carrefour des problématiques de santé, d’éducation et
d’intégration et répondent aux objectifs d’excellence identifiés sur le quartier.
La dynamique associative, sociale et culturelle est un enjeu majeur pour l’équipe municipale.
Actuellement la dynamique associative est principalement concentrée au sein du pôle associatif dont
les locaux apparaissent trop exigus pour répondre aux besoins des habitants. La nouvelle équipe
municipale souhaite développer une centralité au sein du quartier en relocalisant des équipements
publics dont le positionnement ne favorisait pas la transversalité et la mutualisation des moyens au
service des habitants. Une réflexion est en cours par les élus et sera consolidée par les travaux de
l’architecte coordinateur afin d’optimiser le projet.
Les services de la politique de la ville au niveau municipal et intercommunal veilleront à favoriser et
soutenir la dynamique sportive et associative sur le quartier en cohérence avec les objectifs du contrat
de ville et des orientations de l’État autour des thématiques du Sport au féminin, Sport Santé et
l’acquisition des valeurs de la République.
Il est également prévu la création d’un garage solidaire dont l’objectif est d’accompagner les habitants
pour la réalisation de travaux de première nécessité sur leurs véhicules. La mise à disposition d’une
structure et un accompagnement permettront de réaliser ces travaux en toute sécurité tout en
accompagnant les habitants afin qu’ils soient partie prenante de la démarche. Le cadre prévu est un
portage associatif par une structure d’intérêt général à vocation sociale avec une convention
d’utilisation des locaux municipaux.
La dynamique commerciale de proximité a été soutenue dans le cadre du PNRU avec la construction
de la halle du marché. Le présent projet prévoit de créer un pôle de centralité autour de la halle du
marché en relocalisant une partie des commerces situés dans le centre commercial Youssri en pied
d’immeuble sur des îlots aménagés par Foncière Logement. Le projet prévoit la démolition de l’hôtel
social Saraga situé en entrée de quartier et dont l’impact sur l’aspect et l’image du quartier est néfaste.
L’ensemble de ces équipements participeront au changement d’image du quartier et seront des
vecteurs à même de séduire de nouveaux habitants, en particulier pour les projets d’accession à la
propriété, et contribuer au changement d’image du quartier
Dans le cadre d’une clause de revoyure validée par le CE du 11 févier 2021, les opérations portant sur
l’élargissement du périmètre d’aménagement des espaces publics intégrant la centralité autour de la
place du marché, l’opportunité de la démolition du patrimoine Logial COOP et l’offre de services publics
de proximité feront l’objet d’un examen par les partenaires de l’ANRU en début d’année 2022.
3.2 La sécurité et la favorisation de la prévention situationnelle
L’Etude Sureté et Sécurité Publique (ESSP) a permis de révéler les points sensibles du quartier des
Tarterêts. L’enjeu principal est de déterminer les situations urbaines propices à la délinquance afin d’y
remédier et de ne pas les reproduire dans le futur aménagement. La déambulation des habitants est
parfois difficile à cause du rapport à la rue inexistant, l’absence de limite entre le privé et le public, des
ruptures générées par des infrastructures. C’est aussi un secteur exposé à de nombreux
comportements routiers inciviques. En dépit des nombreux apports du PNRU (résidentialisation de
nombreux patrimoines, équipements publics, espaces publics) le quartier des Tarterêts reste enclavé
par des structures de transport routier et ferroviaire limitant les flux exogènes. Les troubles à la Convention pluriannuelle de renouvellement urbain relative au NPNRU – Corbeil-Essonnes – quartier des Tarterêts – version après l’avenant 1
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tranquillité résidentielle sont nombreux et le trafic de produits stupéfiants prégnant sur le quartier. Le
quartier bénéficie aujourd’hui du dispositif « quartier de reconquête républicaine » afin de lutter contre
ces dérives. Des moyens humains ont renforcé les équipes des forces de l’ordre du secteur. Un large
volet pédagogique est mis en place afin d’informer les habitants sur leurs droits et devoirs et une
dynamique partenariale s’est développée avec les établissements scolaires.
Parmi les éléments favorables, le projet urbain prévoit la restructuration des équipements en faveur de
l’attractivité et de l’animation du territoire permettant de drainer de nouveaux flux de visiteurs, une
ouverture du square Aimé Césaire sur la rue favorable à la surveillance naturelle et policière, un
renforcement des perspectives vers le parc depuis les voies circulées et de l’éclairage. Il s’agit dès la
conception des projets de prendre en compte les aspects de sécurité, pas uniquement par le prisme
de la prévention de la sécurité urbaine et de la délinquance, mais par une attention particulière
renforcée autour de la sécurité routière, du confort d’usage des espaces publics, facteurs de sécurité
passive (notamment autour de l’éclairage public avec une vigilance accrue autour des trames vertes).
La forte déclivité du quartier devra être prise en compte dans la création des espaces publics afin
d’assurer la sécurité des différents modes de circulation. Les travaux de résidentialisation des
patrimoines sociaux conservés clarifieront les limites entre l’espace privé et public et auront ainsi un
impact favorable sur la sécurité au quotidien.
Une attention particulière devra être portée sur la livraison des premiers lots de nouveaux bâtiments
afin d’éviter un report de la délinquance. Un lien étroit devra être assuré entre la gestion urbaine de
proximité, le CLSPD et les syndicats de copropriété/habitants copropriétaires.
De manière globale la programmation des espaces publics sur le volet sécurisation se devra d’associer
à la fois les services de police (nationale et municipale), le service GUSP, le CLSPD, la direction de
l’aménagement et la direction du renouvellement urbain afin d’avoir une prise en compte des enjeux
de façon globale et une analyse fine des pratiques actuelles afin d’éviter une persévérance des
comportements délictueux.
3.3 La santé et l’accompagnement des familles
Dans le cadre de l’ANRU 1 des efforts importants ont été réalisés afin de contribuer à l’amélioration de
la santé des habitants. Une Maison de Santé a ainsi été construite et accueille aujourd’hui une dizaine
de praticiens : 6 généralistes, 1 cardiologue, 1 ostéopathe, 1 pédicure-podologue, 1 psychiatre. Depuis
2012, des actions de promotion de la santé sont mises en place par l’atelier Santé ville et la collectivité
s’est engagée au côté de l’ARS par la signature d’un contrat local de santé en 2013 et renouvelé en
2019.
La ville doit pouvoir apporter des réponses aux habitants du quartier des Tarterêts pour les
accompagner dans leur parcours de santé. Pour les futurs habitants, la question de la santé doit être
un point fort du quartier pour venir s’y installer. Les équipements de santé et le parcours de soin sont
évoqués dans les premiers critères de choix d’un quartier pour des nouveaux habitants. La
collaboration entre l’ANRU et l’ARS démontre notamment la corrélation entre les populations
socialement fragiles et les pathologies chroniques.
Sur le quartier des Tarterêts il s’agit de créer une véritable démarche autour de la santé qui mène les
habitants d’une activité physique régulière à une offre de santé de proximité de qualité. Ce parcours
sera permis par une mise en cohérence de plusieurs points clés :
Le souhait de favoriser l’activité physique en libre accès par la création d’un pôle sportif au
sein du Parc Gauguin et à travers le développement et la sécurisation de cheminements Convention pluriannuelle de renouvellement urbain relative au NPNRU – Corbeil-Essonnes – quartier des Tarterêts – version après l’avenant 1
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piétons et cyclistes reliant les pôles de vie du quartier à même de favoriser les mobilités
douces.
Le souhait de favoriser l’activité physique se traduira également par la construction d’un
nouveau gymnase au sein du Parc Gauguin et la réhabilitation de l’ancienne chaufferie en
complexe pluridisciplinaire.
Au-delà de la construction d’un nouveau gymnase et d’un complexe pluridisciplinaire il
s’agit de s’engager dans des dispositifs d’accompagnement innovants tel que le dispositif
« sport sur ordonnance ». Portées par la ville et les associations, ces orientations
démontrent la volonté de la collectivité de développer une pratique « pour tous ».
Le souhait d’un environnement plus sain dès la porte de son logement avec des matériaux
et une qualité de l’air supérieure est favorisé. Cet objectif doit être poursuivi pour les
constructions nouvelles mais aussi pour les résidences réhabilitées par les bailleurs 1001
Vies Habitat et Plurial.Novilia. Ces actions doivent s’inscrire pleinement dans le contrat de
santé intercommunal.
Article 4. La description du projet urbain
Le porteur de projet s’engage en lien avec les maîtres d’ouvrage à décliner le projet urbain à travers
un programme urbain et une composition urbaine qui visent à répondre aux objectifs décrits à l’article
2 de la présente convention.
Article 4.1 La synthèse du programme urbain (éléments clés)
La reconfiguration du quartier s’inscrit dans la continuité du premier programme en poursuivant le
travail de remaillage du quartier déjà entamé, visant à faciliter les déplacements mais aussi la
mutabilité sur le long terme de la trame urbaine en retrouvant des unités foncières cohérentes et
maîtrisées.
Le changement d’image du quartier et de sa qualité résidentielle s’appuie également sur la poursuite
des démolitions des bâtiments de grande hauteur, portant une partie de la stigmatisation du quartier,
et ne répondant plus aux aspirations actuelles des ménages. La reconstruction d’une offre
conséquente de logements neufs diversifiés, en démolition-reconstruction mais aussi en urbanisation
de fonciers libérés dans le cadre du PNRU vient répondre au double enjeu de restructuration qualitative
du tissu urbain mais aussi de développement de nouvelles possibilités de parcours résidentiels, pour
les ménages actuels et futurs. Enfin, l’urbanisation selon les principes de la cité jardin (large place
laissée aux espaces verts, poursuite de l’excellence environnementale, bâtiments d’hauteur modérée
s’inscrivant plus facilement dans leur environnement, …) incarne la volonté de réinscrire pleinement
le quartier des Tarterêts dans la dynamique d’attractivité de Corbeil-Essonnes.
La vision d’ensemble sur le futur quartier, produite lors de la phase de préfiguration, met l’accent sur
la qualité des espaces de respiration de la ville et engage la transformation du cadre de vie des
habitants et usagers vers une plus grande capacité à circuler par des voies apaisées, piétonnes et
cyclables, par une végétation qui donne aux usages déjà présents une place tout à fait prépondérante.
Ce projet s’incarne dans les objectifs urbains pour le quartier à savoir le développement de la mixité
sociale et l’amélioration des conditions d’habitat :
- En démolissant une part significative du parc social des Tarterêts.
- En rénovant le parc social conservé avec une ambition forte de changer l’image architecturale des
résidences, d’améliorer leur insertion urbaine dans le contexte urbain environnant et de contribuer au Convention pluriannuelle de renouvellement urbain relative au NPNRU – Corbeil-Essonnes – quartier des Tarterêts – version après l’avenant 1
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plaisir d’habiter des habitants à travers des réhabilitations et des résidentialisations vectrices de bien-
être et de confort dans les logements.
- En construisant une nouvelle offre de près de 1000 logements sur le quartier.
Pour atteindre cet objectif plusieurs maîtrises d’ouvrage vont mener des actions, il s’agira :
- D’une démolition de 485 logements situés avenue Léon Blum et Paul Cézanne (MOA 1001 Vies
Habitat) et 288 chambres du foyer de travailleurs migrants des Tarterêts situé en face de la Place du
marché (MOA Adoma).
- D’une requalification des patrimoines 1001 Vies Habitat rue Gustave Courbet (176
logements) et Plurial Novilia rue Emile Zola (36 logements) permettant de réaliser notamment des
travaux d’amélioration des performances énergétiques (label HPE). Le bailleur Plurial Novilia conduit
également une réhabilitation sur fond propre de sa résidence Rue Lafayette (47 logements). De la
même manière, Logial-COOP a prévu une intervention sur fonds propres sur la résidence Emile
Zola permettant d’améliorer l’isolation du bâtiment via des travaux d’étanchéité des rez-de-chaussée,
terrasses et des toitures. Suite aux ateliers de concertation menés avec les habitants il a été convenu
que le projet de démolition n’était pas opportun et qu’ils étaient favorables à une réhabilitation. Cette
opération présentée lors du Comité d’engagement clause de revoyure n’a pas été retenue par l’ANRU..
Le bailleur assurera les interventions de réhabilitation sur fonds propres.
-
- D’une résidentialisation des patrimoines Plurial Novilia situés Rue Lafayette (94 logements) et
Rue Emilie Zola (36 logements, sur fonds propres) afin d’améliorer le confort des habitants et la lisibilité
des espaces. Une résidentialisation portée par Logial COOP sur la résidence Emile Zola (86
logements) est également prévue.
L’opération d’aménagement des Tarterêts doit contribuer à redynamiser la liaison avec Evry-
Courcouronnes en assurant une continuité entre le pôle excellence Genopole, le Centre Hospitalier
Sud Francilien et la requalification du quartier du Bras de Fer. Il s’agit également de réadapter ce
quartier aux piétons et aux circulations douces. Il est prévu que ceux-ci s’inscrivent dans le plan vélo
porté par l’agglomération qui doit faciliter l’usage de ce mode de circulation au sein du quartier.
La recomposition s’articule autour des grands principes suivants :
- Restructuration des avenues du Général de Gaule, Strathkelvin, Léon Blum et de la rue Nelson
Mandela à travers la reprise de la voirie et des trottoirs fortement dégradés, la création de places de
stationnement, la rénovation de l’éclairage public, le développement de la vidéo-protection.
- Création de voies de circulation à double sens (sur l’avenue Léon Blum, la rue Nelson Mandela) afin
de faciliter la circulation des habitants et de donner un caractère public aux espaces.
- Déploiement d’un projet facilitant les circulations douces à travers la piétonisation de la contre-allée le
long de l’avenue Léon Blum (afin de faciliter la circulation piétonne des habitants et des sportifs depuis
le complexe pluridisciplinaire vers le square Aimé Césaire), les travaux de réfection des trottoirs et le
redimensionnement des avenues afin de faciliter la circulation des deux roues sur voies cyclable.
- Création d’une coulée verte permettant la circulation piétonne du Parc Gauguin à l’avenue Strathkelvin.
- Rénovation du réseau d’eau potable lorsque des dysfonctionnements ont été identifiés et qui ne
résisterait pas à l’impact des travaux lourds réalisés à proximité. Convention pluriannuelle de renouvellement urbain relative au NPNRU – Corbeil-Essonnes – quartier des Tarterêts – version après l’avenant 1
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- Restructuration des espaces verts de proximité sur le square Aimé Césaire et le déploiement d’un
projet global autour du parc Gauguin consistant en la reprise des cheminements, la reprise des
ouvrages d’assainissement à ciel ouvert et la création d’un parcours de santé.
- La rue Paul Gauguin est transformée en voirie privée en impasses desservant du stationnement privé.
- Requalification de la place du marché afin de créer une vraie centralité favorable au vivre ensemble et
attractive pour le déploiement des commerces en pied d’immeuble permettra de compenser la
suppression du centre commercial Youssri.
- Requalification du parvis du collège Senghor afin d’améliorer l’accueil des élèves.
Ces opérations vont s’accompagner d’actions sur les équipements publics. Il s’agira :
- De la construction d’un nouveau gymnase sur le quartier (MOA Ville de Corbeil-Essonnes), dit
« Gymnase du Parc Gauguin »
- De la requalification de l’ancienne chaufferie en complexe pluridisciplinaire (MOA Ville de Corbeil-
Essonnes)
- De l’installation d’un pôle associatif en rez-de-chaussée des nouvelles constructions prévue le long de
l’avenue Léon Blum. (MOA Ville de Corbeil-Essonnes).
- De la création d’un garage solidaire sur un foncier restant à définir au sein du QPV. (MOA Ville de
Corbeil-Essonnes)
- Du déplacement du bureau de la Poste au sein de nouveaux locaux situés au sein du centre
commercial à proximité de la RN7. (MOA Ville de Corbeil-Essonnes)
- De la réhabilitation du gymnase des Hauts Tarterêts est souhaitée par la nouvelle municipalité de
Corbeil-Essonnes.
- De l’extension des écoles bleues afin de répondre aux besoins liés à la construction de nouveaux
logements au cœur du quartier. Le financement de l’ANRU de cette opération est lié à la réalisation
d’une étude permettant d’objectiver les besoins capacitaires.
-
Article 4.2 La description de la composition urbaine
La transformation urbaine des Tarterêts s’accompagne d’une offre de logements nouvelle et diversifiée
qui permet d’accroître, avec le traitement des espaces publics-privés et le déploiement d’une offre de
services publics, l’accueil de nouveaux habitants. La création de nouveaux logements s’accompagne
de la création d’une trame verte qui facilite les circulations douces et les liaisons vers les équipements
scolaires, sportifs et de transport depuis le Parc Gauguin jusqu’à l’Avenue Strathkelvin. Le projet prévoit
le développement d’une centralité au sein du quartier autour du la halle du marché réunissant une offre
de commerces de proximité, des équipements publics associatifs, culturels et sportifs. La réhabilitation
de l’ancienne chaufferie, adossée à la maison des associations, participe à cette dynamique qui sera
accompagné par l’architecte coordinateur désigné sur le quartier.
Le plan guide : Convention pluriannuelle de renouvellement urbain relative au NPNRU – Corbeil-Essonnes – quartier des Tarterêts – version après l’avenant 1
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La stratégie urbaine définie par la Communauté d’agglomération Grand Paris Sud et la ville de Corbeil- Essonnes, en 2018, menée par le cabinet d’architecture Becardmap, a fait l’objet d’un plan guide du projet de renouvellement urbain du sud des Tarterêts présenté en comité d’engagement le 7 octobre 2019. Suite aux élections municipales la nouvelle municipalité a souhaité reprendre le travail de concertation et d’approfondissement du projet avec les habitants et les acteurs du quartier. La mission d’architecte coordinateur du projet, confiée à l’agence Rafatdjou, dans le cadre des opérations d’ingénierie financées par l’ANRU, permettra la mise à jour du plan guide et son suivi.
Ce plan guide aura pour objet de présenter une vision d’aménagement globale du site, d’articuler les différentes opérations et d’assurer une cohérence entre celles-ci, dans une démarche stratégique de long terme.
Un plan guide du projet concerné par la présente convention est présenté en annexe A.
Des permis d’aménager par îlots :
Depuis l’entrée en vigueur de la réforme sur les autorisations d’urbanisme, le contrôle administratif d’une opération de lotissement fait l’objet d’un dédoublement procédural. Le permis de lotir est supprimé et, s’y substitue, un permis d’aménager ou une déclaration préalable.
Seuls les 4 lots L, M, N, R, seront construits sur des parcelles privées. Tous les autres lots, construits
dans le cadre du NPNRU, le seront sur des terrains appartenant soit à la commune soit à 1001 vies
Habitat ou Adoma. Ainsi, plus de 80% du programme global de logements neufs seront construits sur
un foncier « maîtrisé ». Le choix de la procédure d'aménagement s'est effectué au regard des
contraintes foncières, environnementales et financières liées au projet, au phasage ainsi qu’au contrôle
du projet. Il a été convenu en accord avec la ville que le permis d'aménager par secteur était la
procédure la plus adaptée permettant ainsi de lancer les premières opérations dans un délai optimisé et engager le changement d’image du quartier.
Un PUP :
Le PUP permet de participer au financement des équipements publics induits par une opération
d’aménagement et de construction. La participation de l’opérateur se justifie par des principes de
nécessité (les équipements sont nécessaires à l’opération) et de proportionnalité (l’opérateur y participe
à hauteur de l’usage des équipements que son opération en retire). Il apparait que la zone de PUP est
l’outil le plus pertinent car cela permettra de faire évoluer les participations par secteurs. A ce stade il a été identifié un périmètre de PUP sur la Cité Jardin.
La convention de PUP n’a pas vocation à gérer techniquement ces interfaces mais permettra quand
même de disposer d’un document présentant les engagements de chacun signé entre GPS, la ville et les constructeurs.
Une DUP : Convention pluriannuelle de renouvellement urbain relative au NPNRU – Corbeil-Essonnes – quartier des Tarterêts – version après l’avenant 1
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Le centre commercial Youssri et l’hôtel Saraga situés le long de l’avenue Strathkelvin sont amenés à muter dans le cadre du NPNRU.
Considérée comme un axe structurant du quartier, cette entrée de ville sera concernée par une
profonde restructuration avec une importante requalification de la voirie et le développement de
programme mixte au sein de plusieurs îlots. En compensation, une nouvelle polarité commerciale sera
créée en pieds d’immeuble d’une opération portée par Action Logement en cœur de quartier.
Des discussions amiables avec le propriétaire ainsi que les commerçants seront conduites afin
d’acquérir les murs du centre commercial. Dans le cas où les négociations n’aboutiraient pas, la commune mènera une déclaration d’utilité publique conduisant à l’expropriation.
Article 4.3 La description de la reconstitution de l’offre en logements locatifs sociaux
Le projet de renouvellement urbain prévoit la destruction de 773 logements répartit comme suit : 485
logements familiaux détruits par 1001 vies habitat et 288 chambres du foyer de travailleurs migrants
propriétés d’Adoma. L’ANRU a acté une reconstitution au 1 pour 1 pour les logements familiaux et 1
logement social pour 2 chambres démolies pour la démolition du foyer de travailleurs migrants. Ce qui
amène donc 629 logements locatifs sociaux à reconstituer au titre de l’ANRU répartis comme suit :
377 PLAI et 252 PLUS.
La reconstitution des 377 PLAI se décline comme suit :
- 150 logements réalisés par Adoma rue Strathkelvin au sein du QPV (52 % des PLAI à
reconstituer)
- 277 PLAI reconstitués par 1001 VH dont 48 en QPV
Concernant les PLUS, 1001 VH reconstitue les 188 PLUS dont 81 au sein du QPV des Tarterêts.
A ce jour, il reste encore 66 logements à identifier à l’adresse dont 2 PLAI et 64 PLUS.
A titre informatif, le bailleur ADOMA reconstituera 138 chambres sur un foncier avenue Chantemerle
hors QPV et hors financement ANRU.
Pour mémoire, les opérations de reconstitution de l’offre sociale démolie sont contractualisées dans
l’avenant 1 à la convention intercommunale de Grand Paris Sud (contrat 715).
Article 5. La stratégie de diversification résidentielle et les apports du groupe
Action Logement en faveur de la mixité
Article 5.1 La mise en œuvre de la stratégie de diversification résidentielle
5.1.1 Possibilités de la diversification de l’offre sur Les Tarterêts
La démolition des 248 logements sur le secteur Haut-Blum, des 237 logements sur le secteur Cézanne
Renoir et des 288 chambres Adoma vont libérer un foncier estimé à 17.000 m2 au sol. A cela s’ajoute
la destruction et la relocalisation de certains commerces du centre commercial Youssri, la démolition
de l’hôtel Saraga pour 12.000 m², dont la réalisation reste à confirmer dans le cadre de la clause de
revoyure, qui permettront de libérer du foncier destiné à 1001 Vies Habitat pour une partie de la
reconstitution sur site, à des programmes en accession à la propriété et en locatif libre destinés à Action
Logement et à divers promoteurs. Un foncier laissé libre suite aux démolitions dans le cadre du PNRU
sera aménagé. Un foncier laissé libre permettra de reconstituer une partie de l’offre ADOMA. Convention pluriannuelle de renouvellement urbain relative au NPNRU – Corbeil-Essonnes – quartier des Tarterêts – version après l’avenant 1
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A terme, sur les fonciers libérés par les démolitions dans le cadre du PNRU et du NPNRU, il est prévu
la construction de 1015 logements sur l’ensemble du périmètre.
Un travail d’optimisation sera à mener avec les promoteurs afin d’assurer un phasage de la
commercialisation des nouveaux logements à l’échelle de l’Agglomération et limiter le phénomène de
concurrence potentiellement généré par la livraison simultanée de différents programmes (Tarterêts,
Parc aux Lièvres, Bois-Sauvage, ZAC des Horizons…). L’objectif étant d’avoir une stratégie de
peuplement à l’échelle du territoire de l’Agglomération. A terme le pourcentage de LLS prévu sur le
quartier est de 48% en 2030.
5.1.2 Définition d’une stratégie
Sur l’ensemble de la partie essonnienne du territoire, le marché est en reprise mais il est encore éloigné
des objectifs assignés, 450 logements par an (28% de logements sociaux) contre 810 logements par
an définis dans le PLH pour la période 2011-2016. La forte dynamique des projets urbains pousse
pourtant cette reprise. Il existe cependant un décalage entre les gammes de prix pratiquées
(concentrées sur les gammes supérieures à 2 700 euros/m2), l’attractivité réelle du territoire (un marché
finalement très local) et les capacités des ménages locaux. Les programmes de renouvellement urbain
sont une opportunité pour renforcer les gammes abordables.
Aujourd’hui le marché de l’accession est compris entre 150/160K€ et 280k€ en collectif. Il est
nécessaire de trouver une complémentarité entre les communes qui feront l’objet d’une convention
NPRU en termes de volume, de valeurs, de séquencement, de clientèle.
La ville et l’agglomération portent une attention particulière sur la qualité de construction des futurs
logements au sein du quartier afin d’assurer une véritable mixité. Pour cela une charte « qualité des
logements » est en cours de validation par la ville. Les engagements de cette charte seront intégrés
dans le CPAUPE (cahier des charges des prescriptions architecturales, urbaines, paysagères et
environnementales) et appliqués aux futurs ensembles immobiliers.
Le marché Corbeil-Essonnais de la promotion est alimenté de manière irrégulière, avec des années
de « pic » et de repli de l’activité, lié notamment aux lancements en commercialisation de grands
projets urbains. Actuellement, le marché est plutôt en repli. Un programme important sur le centre-ville
sur le site de l’ancienne imprimerie Helio est en cours de consolidation.
Le marché de la revente est important sur la commune de Corbeil-Essonnes mais propose une offre
hétéroclite où les différentiels de prix peuvent être conséquents en fonction de la qualité des biens et
de leur localisation. Près de 60% de l’offre concerne des T2 ou T3 qui constituent le cœur d’offre de la
revente en collectif sur Corbeil-Essonnes.
Dans le cadre du renouvellement urbain, les programmes en accession se développeront sur des
temporalités différentes avec dans un premier temps les ilots sur la Cité Jardin, puis le secteur Haut-
Blum et enfin le secteur Stratkhelvin. Concernant les ilots de la cité jardin, la stratégie de
commercialisation des promoteurs repose premièrement sur la qualité du produit logement
conformément à la charte qualité municipale, la qualité urbaine et les ambitions environnementales qui
seront recherchées.
Pour autant, dans le contexte du marché immobilier tendu décrit ci-avant, en proposant des prix unitaire
au m² les plus faibles du marché de Corbeil (environ 2 900 €/m²), les promoteurs de la cité jardin
entendent toucher 2 cibles : les ménages habitant le quartier dans un parcours résidentiel vers
l’accession, les ménages nouveaux arrivants sur Corbeil Essonnes. Convention pluriannuelle de renouvellement urbain relative au NPNRU – Corbeil-Essonnes – quartier des Tarterêts – version après l’avenant 1
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Le travail de renforcement de la centralité de quartier, argument fort pour des nouveaux arrivants
n’aura donc pas encore été mené et les travaux des tours de 1001 Vies Habitat sera en cours. Pour
appuyer le défi que représente la commercialisation de ces premiers logements collectifs, envisagée
dès 2023, 60 forfaits de prime accession à 10 000 €, répartis sur la 1ère tranche des ilots B et C,
viendront soutenir les opérations en accession.
Compte tenu de la problématique des copropriétés dégradées prégnante sur l’agglomération, une
vigilance accrue sera portée sur ce sujet afin d’assurer la pérennité du projet à long terme. Une mission
spécifique d’assistance à la conception de futurs ensembles immobiliers durables a été confiée à
l’architecte coordinateur dont l’objectif sera de porter auprès des promoteurs et des concepteurs les
préoccupations de gestion ultérieure des copropriétés et des futurs ensembles immobiliers. Le
CPAUPE veillera ainsi à intégrer des prescriptions permettant d’assurer la durabilité en matière de
conception et de gestion.
Afin de s’assurer de la cohérence, de la qualité et de la faisabilité économique du projet, la
communauté d’Agglomération de Grand Paris Sud et la ville de Corbeil-Essonnes souhaitent
consolider une approche qualitative en termes de produits proposés (typologies, surfaces
moyennes…) et de coût de construction. Pour garantir cette cohérence l’architecte coordinateur
réalisera une analyse critique des informations communiquées par les promoteurs et une vision
consolidée à l’échelle du périmètre élargi en lien avec les outils du PLH, en cours d’élaboration au sein
de Grand Paris Sud. Des tableaux de suivi mis à jour régulièrement permettront le suivi des produits
en phase de conception, concernant les coûts de construction et la commercialisation.
Article 5.2 La mobilisation des contreparties pour le Groupe Action Logement : des apports en faveur de la mixité
Les contreparties mises à disposition du groupe Action Logement au titre de la présente convention pluriannuelle de renouvellement urbain correspondent à :
- 15 194 m² de droits à construire (surface de plancher développée) prenant la forme de terrains
cédés à l’euro symbolique et transférés en pleine propriété à Foncière Logement ou à un ou
plusieurs opérateur(s) auxquels Foncière Logement aura transféré ses droits. Sur ces fonciers
aménagés, tout type et gamme de produits pourront être développés à l’exception de
logements locatifs sociaux. Au minimum 30% de logements locatifs libres devront être réalisés,
sauf décision contraire de Foncière Logement.
- 75 (nombre total) droits de réservation en flux de logements locatifs sociaux, correspondant à
35,4% du nombre de logements locatifs sociaux dont la requalification sont financées par
l’Agence, ou le cas échéant par d’autres financeurs (notamment FEDER et LBU), dans le cadre
de la présente convention pluriannuelle (et du protocole de préfiguration).
Le nombre global de droits de réservation en droits uniques est calculé sur les bases suivantes :
Calcul du nombre de droits de réservation en droits uniques selon la catégorie d'opération
Zones géographiques/Type d'opérations
% sur nombre total
de logements
construits
hors QPV
% sur nombre
total de
logements
construits
en QPV
% sur nombre
total de
logements
requalifiés
< à 45 000 €
% sur nombre
total de
logements
requalifiés
> à 45 000 €
1 - Grand pôle IDF cf. convention- cadre cf. convention cadre 35,0% soit 61 droits 40,0% soit 14 droits Convention pluriannuelle de renouvellement urbain relative au NPNRU – Corbeil-Essonnes – quartier des Tarterêts – version après l’avenant 1
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Parmi ce volume global de réservations en droits uniques, pour les premières mises en location des
opérations de reconstitution et de requalification en milieu vacant, Action Logement Services bénéficiera
d’un droit de réservation à hauteur de :
o 17,5% du nombre total de logements reconstitués en QPV et requalifiés dont le
coût est inférieur à 45.000 € par logement, soit 0 droits ;
o 20% du nombre total de logements requalifiés dont le coût est supérieur à 45
000€ par logement soit 0 droits.
Ces pourcentages s’appliquent pour les logements mis en location au titre de l’ensemble des opérations d’un bailleur social dans le cadre d’une même convention pluriannuelle.
En amont de la mise à disposition des logements locatifs sociaux visés, ces droits de réservation accordés à Action Logement Services sont formalisés dans une convention de financement et de réservation entre Action Logement Services et les organismes de logement social concernés.
Ces droits de réservation sont définis en tenant compte des orientations de la conférence intercommunale du logement prévue à l’article L 441-1-5 du CCH, qui prend notamment en compte les besoins des ménages salariés.
Ces droits de réservation devront être mis à disposition d’Action Logement Services dans un délai maximum de 30 ans à compter de la date de signature de la convention de financement et de réservation entre Action Logement Services et les organismes de logement social concernés. Ils sont convertis en flux annuel dans les conventions de réservation, prévues par le décret n° 2020-145 du 20 février 2020.
Ces droits de réservation doivent être cohérents avec la stratégie de relogement et d’attribution mentionnée à l’article 6 de la présente convention.
Ces contreparties et leurs modalités de mise en œuvre sont détaillées respectivement en annexe B1 et B2 à la présente convention pluriannuelle.
Les modalités techniques de suivi et de pilotage des contreparties en faveur du Groupe Action
Logement prévues par la convention tripartite entre l’Etat, l’ANRU, et Action Logement du 11 juillet 2018,
avenantée le 10 juillet 2021, pourront être précisées dans une instruction commune Action Logement –
ANRU.
Les droits de réservation de logements locatifs sociaux au titre de la reconstitution sont traités à l’article
5.2 dans l’annexe B2 de la convention territoriale.
Article 6. La stratégie de relogement et d’attributions
Le document cadre fixant les orientations en matière d’attribution, tel qu’il est prévu par l’article L. 441-
1-5 du CCH, contient des objectifs de mixité sociale et d’équilibre entre les territoires à prendre en
compte pour les attributions et des objectifs de relogement des ménages concernés par les projets de
renouvellement urbain. Ce document est annexé à la présente convention (annexe D1).
Dans ce cadre, le porteur de projet et les maitres d’ouvrage concernés par la présente convention pluriannuelle s’engagent à :
En matière de relogement :
‐ élaborer et participer à la mise en œuvre de la stratégie intercommunale de relogement des
ménages dont le relogement est rendu nécessaire par une opération de démolition de
logement social, de requalification de logement social ou de recyclage du parc privé liée au
projet de renouvellement urbain, Convention pluriannuelle de renouvellement urbain relative au NPNRU – Corbeil-Essonnes – quartier des Tarterêts – version après l’avenant 1
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‐ assurer aux ménages concernés un relogement de qualité prenant en compte leurs besoins
et leurs souhaits, en leur donnant accès à des parcours résidentiels positifs, notamment en
direction du parc social neuf ou mis en location pour la première fois depuis moins de cinq
ans dans le parc locatif social, et en maîtrisant l’évolution de leur reste à charge,
‐ conduire le plan de relogement de chaque opération le rendant nécessaire,
En matière d’attributions, à prendre en compte et suivre les objectifs de mixité sociale et
d’équilibre entre les territoires pour les attributions de logements sociaux définis dans le cadre de
la conférence intercommunale du logement, en particulier sur les sites en renouvellement urbain.
La convention intercommunale d’attributions, dont le contenu est défini par l’article L. 441-1-6 du CCH, décline le document-cadre d’orientations en matière d’attribution. Elle porte les modalités de relogement des ménages concernés par les projets de renouvellement urbain de la présente convention et précise les engagements de chaque signataire pour mettre en œuvre les objectifs territorialisés d’attribution.
- L’objectif est de finaliser une convention intercommunale d’attribution avant le deuxième
semestre 2023 afin de préciser notamment les engagements de chaque signataire dans la
mise en œuvre des objectifs décris ci-dessus et de définir les modalités de relogement des
ménages concernés par les projets de renouvellement urbain.
Compte-tenu de l’ampleur des projets de renouvellement urbain et des opérations de relogement et
démolition prévues à l’échelle du territoire de Grand Paris Sud, pour répondre à la fois aux exigences
de l’ANRU et de la loi Egalité et Citoyenneté, il a été convenu d’élaborer une charte intercommunale
de relogement en concertation avec les partenaires du NPRU en parallèle à la production du document cadre et sans attendre celle de la CIA. Les modalités de pilotage du relogement à l’échelle
intercommunale sont définies dans la convention intercommunale de renouvellement urbain (cf.
convention cadre).
Au niveau local la mise en œuvre du relogement est pilotée par le Maire et le Préfet. La stratégie de
relogement s’articulera autour de deux instances : les comités techniques et les revues de projet. Les
revues de projet annuelles permettront de valider les mesures engagées et valider le processus de
relogement. Ces revues de projet permettront également de donner de nouvelles orientations et de
définir de nouveaux objectifs. La ville organise tous les deux mois un comité technique relogement qui
a pour objectif de faire un point sur l’avancée du processus, faire remonter les problématiques de
gestion au quotidien, aborder des situations bloquantes liées soit à une difficulté sociale ou à un
manque d’offre au regard des demandes des locataires (localisation, services demandés, loyer
pratiqué). Ces comités techniques permettent de faire un point d’étape sur l’atteinte des objectifs en
matière de relogement. Cette instance réunissant les principaux bailleurs à l’échelle du territoire local
et à l’échelle de l’agglomération permet une mutualisation des moyens afin de garantir un rythme de
relogement.
Parallèlement la ville a souhaité s’engager dans la rédaction d’une Charte locale de relogement ; qui
décline les objectifs de la charte intercommunale tout en précisant des éléments liés au contexte local.
Une charte locale de relogement a été approuvée en conseil municipal le 17 novembre 2021 et mise
en signature au premier trimestre 2022.
Cette charte donne les engagements de chacun des partenaires : Convention pluriannuelle de renouvellement urbain relative au NPNRU – Corbeil-Essonnes – quartier des Tarterêts – version après l’avenant 1
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- Le bailleur social 1001 Vies Habitat, maître d’ouvrage des démolitions et du relogement
piloté par une MOUS interne
- ADOMA, maître d’ouvrage de la démolition du FTM et de relogement piloté par une
MOUS interne.
- La Ville de Corbeil-Essonnes pour la mobilisation de son contingent et de son
partenariat local avec les bailleurs,
- Le CCAS pour l’accompagnement social des ménages à reloger
- L’État qui mobilise son contingent,
- Action Logement pour la mobilisation de son contingent ;
- Les bailleurs sociaux présents sur la Ville de Corbeil – Essonnes pour la mobilisation
de leur contingent ;
- Le Conseil départemental de l’Essonne pour sa mobilisation de son contingent, de son
Service Territorialisé du Développement Social pour l’accompagnement de certains
ménages et de son Fonds de Solidarité Logement.
Cette charte permettra aux acteurs concernés d’agir selon une méthode commune afin d’accompagner
efficacement le relogement des 773 ménages concernés sur le quartier. Elle se décline autour de trois
objectifs généraux :
- répondre aux besoins en tenant compte des souhaits des ménages et de leurs capacités
financières, avec un souci de proposer des relogements dans le parc neuf ou conventionné
depuis moins de 5 ans en usant du dispositif de minoration de loyer validé à hauteur de 55
forfaits pour les ménages des Tarterêts ;
- optimiser le rythme des relogements pour aboutir dans le temps imparti par le calendrier du
NPNRU,
- limiter dans le temps la dégradation des conditions de vie dans des immeubles partiellement
inoccupés, pouvant alimenter un sentiment d’insécurité ou d’abandon, voire une insécurité
réelle et des situations d'occupation illégale
- un objectif de 10% de relogement dans le parc neuf et de 25% de relogement hors QPV est
fixé sur l’ensemble des opérations de renouvellement urbain selon les souhaits des
ménages.
Le bailleur 1001 Vies Habitat a opté pour une MOUS interne afin d’assurer le relogement des
patrimoines Haut-Blum et Cézanne Renoir. L’opération de relogement est organisée en deux phases.
La première concerne le patrimoine Haut-Blum et a commencé en mars 2017. Pour réaliser sa mission
le bailleur bénéficie d’une dynamique partenariale mise en place au printemps 2019 autour de la CA
Grand Paris Sud, de la ville de Corbeil-Essonnes, des services de l’État et du département, du groupe
Action Logement ainsi que des bailleurs partenaires ayant du patrimoine sur le bassin de vie voisin.
Des COTECH relogement rassemblant l’ensemble des acteurs se réunissent tous les deux mois,
facilitant le relogement inter-bailleurs et la mobilisation des différents contingents. Une charte locale
de relogement est en cours d’élaboration et viendra acter les dispositions prises lors des différents
comités techniques en termes de relogement au regard des travaux engagés autour de la CIL.
L’opération de relogement sur le patrimoine Cézanne Renoir démarrera une fois l’opération Haut-Blum
clôturée.
Le bailleur social ADOMA a opté pour une MOUS interne afin d’assurer le relogement du FTM.
L’opération de relogement prévoit le relogement d’une partie des résidents sur l’opération de
reconstitution avenue Stratkhelvin (150 logements) et sur le deuxième site de reconstitution identifié
avenue Chantemerle à Corbeil-Essonnes (138 logements dont 111 T1 destinés au relogement). Une
partie des relogements pourra être réalisée dans d’autres résidences gérées par ADOMA, en fonction
des souhaits, des besoins, des profils et statuts des résidents. D’autres bailleurs spécifiques présents
sur le territoire de l’agglomération et du département (ADEF, ARPEJ…) pourront si nécessaire être
sollicités le cas échéant. En fonction des données de l’enquête sociale un relogement hors Convention pluriannuelle de renouvellement urbain relative au NPNRU – Corbeil-Essonnes – quartier des Tarterêts – version après l’avenant 1
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reconstitution dans le patrimoine pourra être envisagé dans le parc social classique. Cela concernerait,
à partir des données d’entrée et sous réserve de l’enquête sociale, 45 ménages.
Article 7. La gouvernance et la conduite de projet
Article 7.1 La gouvernance
Le partage des responsabilités entre l’EPCI et la commune concernée est organisé de la façon
suivante :
Le pilotage stratégique du NPRU Tarterêts est assuré par un comité de pilotage co-présidé par le
Préfet délégué à l’égalité des Chances de l’Essonne, le Président de l’agglomération Grand Paris Sud
Seine-Essonne-Sénart et le Maire de Corbeil-Essonnes. Ces comités de pilotage, animés par les
services de l’agglomération Grand Paris Sud, réuniront semestriellement les maîtrises d’ouvrages, les
financeurs et les partenaires associés.
Les missions du comité de pilotage sont de :
- Veiller au respect des objectifs et du programme du projet de renouvellement urbain et
s’assurer de sa bonne exécution
- Fixer les orientations à suivre, les objectifs à atteindre, approuver le bilan des opérations
annuelles, valider la programmation des opérations et s’assurer de la mobilisation des
moyens financiers et opérationnels ;
- S’assurer de la bonne coordination avec les différents partenaires, de l’information et de la
concertation des habitants ;
- Procéder à l’évaluation du projet ;
- Prendre les décisions nécessaires à la résolution des problèmes qui n’ont pas trouvé de
solution au niveau du comité technique.
Article 7.2 La conduite de projet
Pour assurer la coordination des maîtrises d’ouvrage et le bon enchaînement des différentes
opérations ainsi que l’ordonnancement général des opérations à mener, le pilotage opérationnel des
projets est confié à un comité technique conduit par Grand Paris Sud. Réuni mensuellement pour ce
projet, le comité technique a pour rôle de :
- Coordonner l’ensemble des interventions des maîtres d’ouvrage ;
-
- Assurer le pilotage opérationnel du projet de renouvellement urbain sur ces différentes
dimensions (GUP, relogement, insertion par l’activité économique, santé, concertation avec
les habitants…) ;
- Assurer le suivi administratif et financier du projet.
Les participants sont les services de l’Agglomération Grand Paris Sud et de la ville de Corbeil-
Essonnes, la DDT, les maîtres d’ouvrage des différentes opérations concernées, et autant que besoin
les partenaires impliqués et les financeurs.
De façon opérationnelle les différents maîtres d’ouvrages pourront s’appuyer sur des missions
transversales :
- La mission d’urbaniste coordonnateur, destinée à poursuivre et adapter le schéma directeur
de l’opération, s’assurer de la cohérence et de la qualité des aménagements projetés, et à
approfondir la conception des programmes immobiliers, d’élaborer les prescriptions urbaines,
architecturales et paysagères, les fiches de lot, etc… en lien avec les précisions apportées au
programme d’espaces publics. Convention pluriannuelle de renouvellement urbain relative au NPNRU – Corbeil-Essonnes – quartier des Tarterêts – version après l’avenant 1
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L’urbaniste coordonnateur s’inscrit dans le temps du projet urbain et a un rôle spécifique de
prescripteur, soucieux de cohérence urbaine à toutes les échelles.
- La mission de la maîtrise d’œuvre pour les travaux d’espaces publics sur le secteur en
interface avec les autres maîtres d’ouvrages ;
- La mission d’ordonnancement, de pilotage et de coordination inter chantiers (OPCIC)
permettant une meilleure coordination des maîtres d’ouvrage et une programmation des
chantiers en vue notamment d’optimiser les impacts pour les habitants en phase chantier.
Article 7.3 La participation des habitants et la mise en place des maisons du projet
Le porteur de projet, en lien avec les maîtres d’ouvrage et en collaboration avec le chargé de mission
renouvellement urbain pour la ville de Corbeil-Essonnes, s’engage à mener une démarche de co-
construction avec les habitants tout au long du projet de renouvellement urbain.
Dans le cadre des études du protocole de préfiguration, le bureau d’étude Ville Ouverte a coordonné
l’information et la concertation des habitants avec les porteurs de projets et l’appui du conseil citoyen.
Le dispositif mis en place a permis de mener plusieurs entretiens individuels et collectifs, des visites de
quartier, trois ateliers de programmation participative : sur les équipements sportifs, les lieux de
rencontre et les pistes de projet pour les espaces publics. Les échanges réalisés avec les habitants du
quartier ont permis de faire émerger des propositions qui ont été retenues dans le cadre du projet
définitif (construction d’un nouveau gymnase, aménagement d’un parcours sportif au sein du parc
Gauguin, mise à disposition d’un lieu de rencontre).
En outre, la commune a missionné en 2021 l’agence Grand Public afin de relancer une nouvelle
démarche de concertation, plus large et plus représentative.
L’action menée s’est déroulée en trois temps : une enquête audiovisuelle, une réunion publique et des
ateliers de proposition.
En septembre 2021, un échantillon de 40 personnes qualitativement représentatif de la population du
quartier a été constitué. Des interviews audiovisuelles ont été compilées au sein d’un film retraçant tant
l’histoire des Tarterêts que l’avenir imaginé par les habitants rencontrés pour ce quartier.
En octobre 2021, le film a été diffusé lors de la réunion de lancement de la démarche « Imagine les
Tarterêts » qui a rassemblé plus de 250 habitants et acteurs locaux pour échanger et débattre sur le
sujet de la transformation du quartier. De l’enquête et de la réunion ont émergé trois principaux axes
de réflexion à approfondir pour nourrir tant le projet de renouvellement urbain que les actions menées
par la ville pour le quartier et les habitants : Faire des Tarterêts un beau quartier, Bien vivre ensemble
aux Tarterêts et Réussir aux Tarterêts.
En novembre 2021, les habitants et acteurs ont été invités à approfondir ces différents axes lors
d’ateliers de travail. Les ateliers ont réuni une soixantaine de personnes qui ont formulé 63 propositions
pour la transformation du quartier. Les grands enjeux ressortis sont :
1. « Un quartier beau et de qualité où il fait bon vivre »
2. « Un quartier qui permet aux habitants de réussir, d’entreprendre et qui favorise le vivre
ensemble »
3. « Le dialogue comme garanti d’un projet et d’un quartier réussi »
Des visites de quartier se tiendront en 2022 avec les élèves du collège Leopold Senghor afin
d’échanger sur la reconfiguration à venir du quartier. Par ailleurs, un groupe d’étudiants de l’IUT Sénart-
Fontainebleau a mené un travail de rencontre et de réflexion pendant une semaine au sein du quartier Convention pluriannuelle de renouvellement urbain relative au NPNRU – Corbeil-Essonnes – quartier des Tarterêts – version après l’avenant 1
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dont les travaux ont fait l’objet d’échanges avec les habitants. Dans le cadre du projet mémoire porté
par le bailleur 1001 Vies Habitat, des balades culturelles se sont déroulées le 23 octobre 2021.
La ville a engagé un travail de réflexion afin de développer un projet sur la mémoire de quartier et sur
la maison du projet. Un travail de benchmarcking a été engagé à l’échelle de l’agglomération pour
développer un projet en cohérence avec les ressources locales et les besoins des habitants.
Article 7.4 L’organisation des maîtres d’ouvrage
Pour la mise en œuvre du projet de renouvellement urbain et pour tenir compte de la volonté de le
réaliser rapidement, les maîtres d’ouvrage ont décidé chacun en ce qui les concerne d’organiser leurs
équipes de la façon suivante :
Agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart
Au sein de l’agglomération un travail transversal entre les services est engagé notamment avec :
- La direction du renouvellement urbain pour la coordination des partenaires, en vue de
l’établissement et du suivi de la convention auprès de l’ANRU pour le quartier des Tarterêts ;
- La direction de la maîtrise d’ouvrage des espaces publics en charge de la réalisation des
aménagements. Elle suit les travaux de l’opération des espaces publics du quartier.
- La direction de l’habitat qui participe à l’élaboration de la feuille de route habitat.
Un chef de projet renouvellement urbain sera désigné et ce sur l’ensemble du projet. Il travaille en lien
étroit avec, notamment :
- Le chargé de Mission Renouvellement Urbain au sein de la Ville de Corbeil-Essonnes en
charge du suivi des opérations ville, du relogement et de la mobilisation des acteurs locaux.
- Le chargé d’opération au sein de la Direction de la Maîtrise d’ouvrage des espaces publics qui
pilote l’opération d’espaces publics des Tarterêts
- Le chef de projet politique de la ville en charge du suivi de la dynamique de transformation
urbaine au service des habitants ;
- La responsable du service contractualisation et financements extérieurs
- Le chef de projet développement économique ;
- Le chef de projet Habitat qui suit la programmation sur l’ensemble du territoire.
Le NPRU du quartier des Tarterêts repose sur une conduite de projet très intégrée Ville/Agglomération
au travers des instances suivantes (au rythme rendu nécessaire par l’actualité du projet) :
- Comités de pilotage des projets urbains en présence du Maire ;
- Comités de pilotage avec les différents élus pour les questions thématiques ;
- Rencontres entre les DGS de la Ville et de l’Agglomération ;
- Réunions de coordination technique Ville/Agglomération ;
- Réunions thématiques notamment sur la dimension d’accompagnement du projet.
La Ville de Corbeil-Essonnes
La direction de l’aménagement urbain de la commune réalisera la coordination pour la ville de Corbeil-
Essonnes avec les partenaires.
Un chef de projet renouvellement urbain travaillera en lien étroit avec :
- Le chef de projet renouvellement urbain de l’agglomération
- Le responsable du service Subventions de la Direction des finances de la commune
- Le coordonnateur GUSP de la Direction politique de la ville de la commune Convention pluriannuelle de renouvellement urbain relative au NPNRU – Corbeil-Essonnes – quartier des Tarterêts – version après l’avenant 1
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- Le directeur des services techniques pour la supervision des opérations villes
1001 Vies Habitat
1001 Vies Habitat porte le projet global et coordonne l’ensemble des interventions. Elle s’appuie pour
cela sur les compétences des services suivants :
- La direction de la Maitrise d’ouvrage assure le pilotage opérationnel du projet avec un chef de
programme dédié au projet urbain en collaboration avec la direction territoriale et l’agence
d’Evry-Courcouronnes, ainsi que toutes les autres directions « ressources » en interne
- La direction territoriale, service commercialisation, assure le pilotage du relogement via une
MOUS interne, un chargé de mobilité est dédié à temps complet sur ce projet.
ADOMA
Adoma a développé depuis quelques années dans le cadre du déploiement du Plan de Traitement des
Foyers de Travailleurs Migrants. Une équipe de MOUS interne est rattachée à la Direction de
l’Etablissement Ile-de-France. La MOUS travaille en étroite collaboration avec le Directeur Territorial
et le Responsable Développement Social Départemental et met en œuvre les décisions des Comités
de pilotage.
Elle se compose de :
- un Chef de service ;
- un Responsable développement social ;
- un Chargé d’enquête et de relogement ;
- des Travailleurs sociaux.
Les opérations de reconstitution de l’offre sont pilotées par la direction de la maîtrise d’ouvrage représentée par son chef de service et le responsable de programmes.
Plurial Novilia
La Direction Générale de Plurial Novilia porte le projet global et coordonne l’ensemble des
interventions. Elle s’appuie pour cela sur les compétences des services suivants :
- Le service comptabilité finance qui assure la faisabilité au niveau financier et le suivi des
dossiers financiers
- Le service développement social urbain qui assure la coordination et le pilotage des projets
de renouvellement urbain : pilotage avec les acteurs du projet en interne et en externe et
l’évaluation des actions mises en œuvre.
- La direction du patrimoine qui assure le suivi des opérations de résidentialisation et de
réhabilitation
- Le service achats et marchés en lien avec le responsable du développement social urbain
pour le volet insertion par l’activité économique
Logial COOP
La Direction Générale de Logial-COOP porte le projet global et coordonne l’ensemble des interventions. Elle s’appuie pour cela sur les compétences des services suivants : Convention pluriannuelle de renouvellement urbain relative au NPNRU – Corbeil-Essonnes – quartier des Tarterêts – version après l’avenant 1
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- La Direction de la Maîtrise d’ouvrage et du développement gère la partie opérationnelle des
projets et centralise, diffuse et coordonne l’ensemble des missions liées au NPNRU, grâce à
l’investissement du personnel suivant : La directrice de service, une cheffe de projet NPNRU
et un chargé de développement social et urbain
- La Direction du Patrimoine et de la Clientèle coordonne, centralise et diffuse les informations
concernant les missions liées à la GUSP. Elle détermine les actions à mener dans le cadre de
la GUSP.
Article 7.5 Le dispositif local d’évaluation
En lien avec les dispositions du contrat de ville, le porteur de projet s’engage à mettre en place un
dispositif local d’évaluation comme outil de pilotage du projet de renouvellement urbain. Ce dispositif
intègre le suivi physique et financier du projet (reporting), le suivi des objectifs urbains du projet (cf.
article 2.2) et la mesure des impacts du projet à moyen/long terme. Il contribue ainsi au suivi du projet
tel que prévu à l’article 12 de la présente convention.
Ce dispositif local d’évaluation peut contribuer à nourrir également l’évaluation nationale du NPNRU.
À cet effet, les signataires s’engagent à faciliter le travail des instances en charge de l’évaluation du
programme.
Une évaluation continue doit être portée sur l’ensemble du projet et sera suivie grâce à :
- Une revue de projet sous le pilotage du Préfet sera organisée avec les élus
une fois par an réunissant les membres du comité de pilotage ;
- Une première mission d’évaluation confiée à un prestataire à mi-convention
- Une mission d’évaluation finale du NPRU sera confiée à un prestataire. Cette
mission permettra d’évaluer les indicateurs de l’annexe A6.
Article 8. L’accompagnement du changement
Article 8.1 Le projet de gestion
Conformément au règlement général de l’Anru relatif au NPNRU, le porteur de projet en lien avec les
acteurs concernés s’engage à mettre en place un projet de gestion partenarial, pluriannuel et
territorialisé, articulé au contenu et au phasage du projet de renouvellement urbain et co-construit avec les habitants et usagers du ou des quartier(s) concerné(s).
Cette démarche vise à améliorer la qualité de vie des habitants, tant au quotidien que sur le long terme,
et permettre à chaque citadin d'accéder à la qualité de la ville, c’est-à-dire pouvoir disposer de services
urbains, publics ou privés, de proximité, ou d'une mobilité pour y accéder.
A cet effet, il est indispensable de prendre en compte l’ampleur des opérations de rénovation afin de
conforter et pérenniser les réalisations du premier programme de rénovation urbaine, mais aussi pour
anticiper le NPNRU aux Tarterêts, qui poursuit la transformation durable du quartier, déjà bien engagée dans le cadre du premier programme.
Afin de faire vivre cette démarche de GUSP dans la durée, la commune de Corbeil-Essonnes, porteur
de projet, a choisi de lui donner un cadre souple, pour lui permettre de s’adapter aux différents temps
du processus à venir. Le diagnostic territorial est ainsi tenu régulièrement à jour dans le cadre
d’évènements réguliers : diagnostics en marchant, marches exploratoires des femmes, visites de
secteurs, etc., pour apporter des réponses en matière d'organisation ou de moyens selon la spécificité des quartiers et leurs géographies. Convention pluriannuelle de renouvellement urbain relative au NPNRU – Corbeil-Essonnes – quartier des Tarterêts – version après l’avenant 1
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L’objectif est d’intensifier la gestion urbaine au sein du quartier des Tarterêts à l’occasion du projet de
renouvellement urbain et dans l’attente de sa mise en œuvre, d’intégrer les enjeux de gestion, d’usage
et de sûreté dans la conception des opérations d’aménagement et immobilières, d’accompagner le
déploiement des chantiers et d’anticiper les impacts du projet urbain sur les usages, les
responsabilités, les modalités et les coûts de gestion des gestionnaires. Ainsi le projet de gestion
interroge la soutenabilité financière des modes de gestion et l’adaptation des organisations des
gestionnaires compte tenu des transformations urbaines et des opérations portées par le projet de renouvellement urbain, et vise à en favoriser l’appropriation et la pérennisation.
La convention GUSP intègre un ensemble d’éléments propres à ce contexte de transformation urbaine, à savoir :
- La question de l’attente (un sentiment d’abandon peut naître chez les habitants, certaines
opérations n’intervenant qu’à moyen ou long terme) ;
- L’impact du projet sur la qualité du cadre de vie des habitants (nuisances sonores, moindre accessibilité des espaces…) et sur leur utilisation de l’espace ;
- Ses conséquences sur les modalités et coûts de gestion et d’entretien futurs ;
- Les possibilités de pérennisation de la nouvelle configuration et donc de la nouvelle image du quartier.
- La nécessité de penser les actions GUP dans une perspective évolutive, en lien avec le
calendrier de réalisation des travaux. En effet, les actions ne vont pas prendre la même forme,
nécessiter les mêmes investissements, ni engendrer la même répartition des tâches, selon que
l’on se situe en amont des travaux, au moment de la réalisation du projet ou dans l’après travaux.
Cette démarche vise à :
- Réguler durablement, les dysfonctionnements rencontrés au quotidien par les habitants
(amélioration de la gestion des ordures ménagères/encombrants et de la qualité des parties
communes des immeubles et des espaces extérieurs, renforcement de la sécurité du quartier,
développement des actions de médiation de façon à créer du lien social…) par une démarche territorialisée et inter-partenariale ;
- Assurer la bonne gestion des chantiers en milieu habité ;
- Pérenniser les investissements réalisés, accompagner le projet urbain de la phase du chantier à la gestion partagée du quartier dans son nouveau contexte ;
- Moderniser la gestion locale, publique et privée en renforçant les démarches de proximité, en
partenariat, en garantissant un espace de représentation et d’intervention aux habitants et aux
associations, en améliorant les relations locatives.
Ces objectifs et actions définis relèvent principalement de la coordination entre acteurs et l’amélioration
de dispositifs existants. Aussi cette démarche s’appuiera sur les moyens humains existants de chaque partenaire :
Pour la commune, la direction politique de la ville de Corbeil-Essonnes pilote la démarche de la
GUSP avec un coordonnateur, poste récemment créé, et deux agents GUSP. Ces derniers travaillent Convention pluriannuelle de renouvellement urbain relative au NPNRU – Corbeil-Essonnes – quartier des Tarterêts – version après l’avenant 1
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en lien avec les services de la vie associative, de la médiation, de l’emploi et de l’insertion
professionnelle, de la réussite éducative, ainsi qu’avec les autres directions municipales :
services techniques, aménagement urbain, sécurité, sport, jeunesse, affaires sociales.
La mission politique de la ville travaille en étroite collaboration avec la Direction de la politique de la ville de Grand Paris Sud ainsi que les référents GUSP des bailleurs sociaux.
Par ailleurs, une maison de projet située en rez-de-chaussée de la tour avenue Léon Blum a été créée
en 2015. Principal lieu de rencontres et d’échanges aux Tarterêts, elle a permis d’initier la démarche
de concertation sur la conception du projet de renouvellement urbain. Il conviendra de poursuivre et développer les actions au sein de la structure.
Article 8.2 Les mesures d’insertion par l’activité économique des habitants
Les maîtres d’ouvrage financés par l’Anru s’engagent à appliquer les dispositions de la charte
nationale d’insertion relative au NPNRU qui vise à mettre la clause d’insertion au service de réels
parcours vers l’emploi des habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville, en l’
inscrivant dans la politique locale d ’ accès à l ’ emploi et à la formation et dans le volet
développement économique et emploi du contrat de ville. Pour ce faire, le porteur de projet et les
maîtres d ’ ouvrage financés par l ’ Anru fixent à travers la présente convention des objectifs
quantitatifs et qualitatifs en matière d’insertion, s’accordent sur les marchés et les publics cibles de
la clause et en définissent les modalités de pilotage, suivi et évaluation, en étant particulièrement
vigilant aux modalités de détection, d’accompagnement et de formation des bénéficiaires en amont
et tout au long de leurs parcours, au partenariat avec les entreprises et à la mobilisation de l’
ensemble des acteurs locaux de l’insertion par l’activité économique. Une charte territoriale d’
application des clauses d’insertion dans le cadre des NPRU de Grand Paris Sud est en cours d’
écriture début 2022 avec l’ensemble des partenaires concernés (GPS, Etat, Pôle Emploi, CD 91 et
CD 77, villes, MOA, facilitateurs…). Ce document viendra fixer la méthode de travail en commun et
les modalités de pilotage et de suivi de cette démarche qui s’intègre dans le pilotage global des
clauses d’insertion à l’échelle de GPS. Les modalités de mise en œuvre et de suivi des objectifs d
’insertion sont précisées dans l’avenant 1 à la convention intercommunale.
Dans le cadre des opérations d’investissements liées au projet de renouvellement urbain, les objectifs
d’heures d’insertion à atteindre sont les suivants :
MOA Coût investissement € HT
Nombre d'heures
totales pour
l’opération
Objectif
d'insertion
Nombre d’heures
d'insertion à
effectuer pour
tenir l’objectif de
5%
GPS
25 597 000 € HT 298 620 5% 14 931 heures
1001 Vies Habitat 22 034 892 € HT 256 880 5% 12 844 heures
Logial-COOP 729 441 € HT 8520 5% 426 heures Convention pluriannuelle de renouvellement urbain relative au NPNRU – Corbeil-Essonnes – quartier des Tarterêts – version après l’avenant 1
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Pluria Novilia 1 203 708 € HT 14 020 5% 701 heures
Ville de Corbeil - Essonnes 16 255 139€ HT 189 643 5% 9 482 heures
Adoma 2 061 312 € HT 24 048 5% 1 202 heures
TOTAL tous MOA confondus 67 881 492€ HT 791 713 5% 39 586 heures
Article 8.3 La valorisation de la mémoire du quartier
Le projet de mémoire de quartier devra être coordonné entre la commune, le conseil citoyen et une association du quartier.
Il s’agira de récolter des témoignages audios, de capter des images vidéo sur le quartier ainsi que de
réaliser des portraits photo, afin de garder une trace des lieux bientôt amenés à disparaître. En outre
ces travaux pourront également être utilisés à des fins pédagogiques et présentés aux établissements
scolaires du quartier dans le cadre d’ateliers pédagogiques menés par la politique de la ville.
Le projet mémoire a pour principaux objectifs de :
- valoriser l’histoire et la vie des habitants ;
- apporter des éléments de culture commune, de vécu commun, d’identité à partager avec les habitants d’aujourd’hui et ceux de demain ;
- profiter du renouvellement urbain pour impliquer les habitants dans un travail d’histoire et de mémoire du quartier des Tarterêts ;
- initier des actions intergénérationnelles, via les témoignages des habitants. Convention pluriannuelle de renouvellement urbain relative au NPNRU – Corbeil-Essonnes – quartier des Tarterêts – version après l’avenant 1
TITRE III - LES CONCOURS FINANCIERS DU NPNRU AUX OPERATIONS PROGRAMMÉES DANS LA
PRESENTE CONVENTION
Article 9. Les opérations programmées dans la présente convention et leur calendrier opérationnel
La présente convention pluriannuelle et ses annexes détaillent l’ensemble des opérations programmées au titre du projet de renouvellement urbain, y
compris celles qui ne bénéficient pas des aides de l’ANRU. Un échéancier prévisionnel de réalisation physique de ces opérations (calendrier opérationnel)
est indiqué dans l’annexe C1. Il est établi sur les années d’application de la convention pluriannuelle suivant la date de signature de celle-ci. Il engage le
porteur de projet et les maîtres d’ouvrage.
Le plan de financement prévisionnel global de l’ensemble des opérations du projet figure en annexe C2.
Article 9.1 Les opérations cofinancées par l’ANRU dans le cadre de la convention pluriannuelle
Article 9.1.1 La présentation des opérations cofinancées par l’ANRU dans la présente convention au titre du NPNRU
Par la présente convention, l’ANRU s’engage à réserver les concours financiers des opérations cofinancées par l’Agence.
L’octroi des subventions par l’ANRU sous forme d’une décision attributive de subvention (DAS) intervient à l’initiative des maîtres d’ouvrage dès qu’ils sont en mesure de justifier du lancement opérationnel des opérations, dans les conditions définies dans le règlement financier relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain.
Les articles suivants précisent les conditions et les éventuelles modalités spécifiques de financement validées par l’ANRU. Les cofinancements du PIA au titre de l’axe 1 de l’action VDS et/ou du volet « quartiers » de l’action TI et/ou de l’action « Démonstrateurs de la ville durable » (par conséquent hors concours financiers du NPNRU) sont identifiés à titre d’information et listées dans l’article 9.3 de la présente convention, hors appel à projets « Les Quartiers Fertiles » dont les financements sont précisés dans l’article 9.4. de la présente convention. Les financements de l’Agence, programmés pour chaque opération, sont calibrés à partir des données physiques et financières renseignées par les maîtres d’ouvrage dans les fiches descriptives des opérations figurant en annexe C3. La date de prise en compte des dépenses des opérations est renseignée pour chaque opération dans les tableaux ci-dessous, excepté si elle correspond à la date de la présente convention. Convention pluriannuelle de renouvellement urbain relative au NPNRU – Corbeil-Essonnes – quartier des Tarterêts
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Article 9.1.1.1 Les opérations d’ingénierie cofinancées par l’ANRU
Libellé de l'opération IDTOP Localisation (QPV
ou EPCI de
rattachement)
Maître d’ouvrage
(intitulé exact)
Assiette
subventionnable
prévisionnelle (HT)
Taux de
subvention Anru
Montant
prévisionnel de
subvention Anru
Date de prise en
compte des
dépenses
Semestre Année Durée en
semestre
Mission architecte coordinateur C0844-14-0006 QP091002 CA GRAND PARIS SUD 625 000,00 € 50,00% 312 500,00 € 01/09/2019 S2 2021 19
Sécurisation des chantiers - GPS C0844-14-0007 QP091002 CA GRAND PARIS SUD 590 600,00 € 50,00% 295 300,00 € 07/10/2019 S1 2024 10
Mission évaluation C0844-14-0018 QP091002 CA GRAND PARIS SUD 75 000,00 € 50,00% 37 500,00 € 07/10/2019 S1 2024 12
Actions mémoire de quartier C0844-14-0013 QP091002 CORBEIL ESSONNNES 50 000,00 € 50,00% 25 000,00 € 07/10/2019 S1 2021 20
Sécurisation des chantiers - Ville C0844-14-0017 QP091002 CORBEIL ESSONNNES 209 400,00 € 50,00% 104 700,00 € 07/10/2019 S1 2023 14
Actions communication et concertation C0844-14-0020 QP091002 CORBEIL ESSONNNES 50 000,00 € 50,00% 25 000,00 € 07/10/2019 S1 2021 20
Pour la ligne Sécurisation du chantier il s’agit d’un montant maximum de 400.000 € représentant 50% des dépenses engagées. La ville et Grand Paris Sud ont scindé la subvention au prorata des équipements/aménagements réalisés.
L’accompagnement des ménages
• Les actions et les missions d’accompagnement des ménages
• Sans objet
• Le relogement des ménages avec minoration de loyer
• Sans objet : convention intercommunale
La conduite du projet de renouvellement urbain
• Les moyens internes à la conduite du projet de renouvellement urbain
• Sans objet : convention intercommunale
• Les moyens d’appui au pilotage opérationnel du projet de renouvellement urbain
• Sans objet : mission co-financée par la Caisse des dépôts et consignations à hauteur de 50 %
• La coordination interne des organismes HLM
• Sans objet Convention pluriannuelle de renouvellement urbain relative au NPNRU – Corbeil-Essonnes – quartier des Tarterêts
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Article 9.1.1.2 Les opérations d’aménagement cofinancées par l’Anru
La démolition de logements locatifs sociaux
Libellé de l’opération IDTOP Localisation
(QPV ou EPCI
de
rattachement)
Maître d’ouvrage
(intitulé exact)
Assiette
subventionnable
prévisionnelle
Taux de subvention
Anru
Montant
prévisionnel du
concours financier
Date de prise en
compte des
dépenses
Semestre Année Durée en
semestre
Démolition 248 logements Haut Blum C0844-21-0010 QP091002 1001 VIES HABITAT 16 234 090,54 € 80,00 % 12 987 272,43 € 20/03/2017 S1 2017 11
Démolition 237 logements Cézanne
Renoir C0844-21-0011 QP091002 1001 VIES HABITAT 13 194 082,86 € 80,00 % 10 555 266,29 € 07/10/2019 S1 2021 10
ADOMA Démolition 288 Chambres
FTM Blum C0844-21-0019 QP091002 ADOMA 5 000 000,00 € 80,00 % 4 000 000,00 € 07/10/2019 S2 2024 10
Le recyclage de copropriétés dégradées
Sans objet
Le recyclage de l’habitat ancien dégradé
Sans objet
L’aménagement d’ensemble
Libellé de l’opération IDTOP Localisation
(QPV ou EPCI
de
rattachement)
Maître d’ouvrage
(intitulé exact)
Assiette
subventionnable
prévisionnelle
Taux de subvention
Anru
Montant
prévisionnel du
concours financier
Date de prise en
compte des
dépenses
Semestre Année Durée en
semestre
Démolition des équipements Haut Blum C0844-24-0023 QP091002 CORBEIL ESSONNNES 88 730,10 € 50,00 % 44 365,05 € 07/10/2019 S2 2024 8
Espaces publics Avenue Stratkhelvin-
Blum-De Gaulle Centralité et Parvis du
collège
C0844-24-0001 QP091002 CA GRAND PARIS SUD 25 002 279, 64€ 50,00 % 12 501 113,82€ 07/10/2019 S2 2022 14
L'opération C0844-24-0023 est un transfert du PNRU vers le NPNRU (CE du 07/10/2019), avec changement de maîtrise d'ouvrage à la Ville de Corbeil- Essonnes.
L’aménagement des espaces publics du périmètre NPRU est par ailleurs cofinancé par le Conseil régional à hauteur de 587 500 € et par le Conseil départemental à hauteur de 1 307 382 €. Convention pluriannuelle de renouvellement urbain relative au NPNRU – Corbeil-Essonnes – quartier des Tarterêts
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La participation de la Région s’inscrit dans le cadre de son dispositif spécifique en faveur du développement urbain approuvé le 26 janvier 2017 (délibération n° CR 2017-06), de la convention de partenariat de soutien au NPNRU entre l’Etat, l’ANRU et la Région (signée le 17 mars 2017) et de la convention régionale de développement urbain et son avenant signé entre la Région et la Communauté d’agglomération de Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart, signée le 14 février 2018.
Cette participation est mobilisable jusqu’en 2024 2026. L’affectation de la subvention sera par ailleurs effective après une demande effectuée par le maître d’ouvrage sur la plateforme dématérialisée « Mes démarches », des disponibilités du budget régional et du vote des crédits par la commission permanente.
Article 9.1.1.3 Les programmes immobiliers cofinancés par l’Anru
La reconstitution de l’offre de logements locatifs sociaux (LLS)
Sans objet. : convention intercommunale
La production d’une offre de relogement temporaire
Sans objet
La requalification de logements locatifs sociaux
Libellé de l'opération IDTOP Localisation (QPV
ou EPCI de
rattachement)
Maître d’ouvrage
(intitulé exact)
Assiette prévisionnelle
Taux de
subvention
Anru
Montant prévisionnel du concours financier Date de prise
en compte des
dépenses
Semestre Année Durée
en
semestre
Assiette prêt bonifié 2 393 150,00 € Volume de prêt bonifié 2 393 150,00 €
Réhabilitation COURBET 176
logements
C0844-33-0009 QP091002 1001 VIES HABITAT Assiette subvention 2 678 500,00 € 10,00 % Subvention 267 850,00 € 07/10/2019 S1 2023 8
Total concours financier 2 661 000,00 €
Assiette prêt bonifié 457 680,00 € Volume de prêt bonifié 417 400,00 €
Requalification de 36lls rue
Emile Zola
C0844-33-0004 QP091002 PLURIAL NOVILIA Assiette subvention 402 800,00 € 10,00 % Subvention 40 280,00 € 07/10/2019 S2 2020 6
Total concours financier 457 680,00 €
La résidentialisation de logements
• La résidentialisation de logements locatifs sociaux Convention pluriannuelle de renouvellement urbain relative au NPNRU – Corbeil-Essonnes – quartier des Tarterêts
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Libellé de l’opération IDTOP Localisation
(QPV ou EPCI
de
rattachement)
Maître d’ouvrage
(intitulé exact)
Assiette
subventionnable
prévisionnelle
Taux de subvention
Anru
Montant
prévisionnel du
concours financier
Date de prise en
compte des
dépenses
Semestre Année Durée en
semestre
Résidentialisation de 86 logements
Résidence Emile Zola C0844-34-0022 QP091002 LOGIAL 749 410,28 € 40,00 % 299 764,11 € 07/10/2019 S2 2019 8
Résidentialisation de 94 lls rue Lafayette C0844-34-0005 QP091002 PLURIAL NOVILIA 593 985,01 € 40,00 % 237 594,00 € 07/10/2019 S1 2022 6
L’opération de résidentialisation sous maîtrise d’ouvrage Logial ne pourra être financée par l’ANRU que si les logements sont conventionnés.
• La résidentialisation de copropriétés dégradées
Sans objet
Les actions de portage massif en copropriété dégradée
Sans objet
La diversification de l’habitat dans le quartier par l’accession à la propriété
Sans objet
Libellé de l’opération IDTOP Localisation
(QPV ou EPCI
de
rattachement)
Maître d’ouvrage
(intitulé exact)
Assiette
subventionnable
prévisionnelle
Taux de subvention
Anru
Montant
prévisionnel du
concours financier
Date de prise en
compte des
dépenses
Semestre Année Durée en
semestre
Diversification de l’habitat C0844-36-0024 QP091002 CA GRAND PARIS SUD 600 000€ 05/05/2022 2024
La diversification fonctionnelle dans le quartier : les équipements publics de proximité
Libellé de l'opération IDTOP Localisation
(QPV ou EPCI
de
rattachement)
Maître d'ouvrage
(intitule exact)
Assiette
subventionnable
prévisionnelle
Taux de subvention
Anru
Montant
prévisionnel du
concours financier
Date de prise en
compte des
dépenses
Semestre Année Durée en
semestre
Transformation□de□l'ancienne□chaufferie□
des□Tarterêts□en□pole□pluridisciplinaire□ C0844-37-0014□ QP091002□ CORBEIL□ESSONNNES□ 5 793 420,00 €□ 50,00□%□ 2 896 710,00 €□ 07/10/2019 S1 2023 10□
Aménagement d'un □pôle□associatif□□ C0844-37-0015□ QP091002□ CORBEIL□ESSONNNES□ 901 599,99 €□ 50,00□%□ 450 800,00 €□ 07/10/2019 S1 2023 8□
Construction□d'un□garage□solidaire□ C0844-37-0016□ QP091002□ CORBEIL□ESSONNNES□ 758 000,02 €□ 20,00□%□ 151 600,00 €□ 07/10/2019 S1 2023 8□
Construction d’un nouveau gymnase-Parc
Gauguin
C0844-37-0024 QP091002□ CORBEIL□ESSONNNES□ 5 150 700 € 12% 618 084 € 05/05/2022 S1 2023 8 Convention pluriannuelle de renouvellement urbain relative au NPNRU – Corbeil-Essonnes – quartier des Tarterêts
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Extension du groupe scolaire des écoles
bleues
C0844-37-0025 QP091002□ CORBEIL□ESSONNNES□ 3 540 000€ 50% 1 770 000€ 05/05/2022 S1 2024 7
Le garage solidaire et l’aménagement d’un équipement associatif est par ailleurs cofinancé par le Conseil Départemental à hauteur de 388 520 €. Le
nouveau gymnase Gauguin est financé par la région à hauteur de 1 825 000 €. La subvention NPRU sur le programme d’extension du groupe scolaire des
écoles bleues est liée aux résultats d’une étude de prospective dans les 18 mois suivant l’avis CE.
La diversification fonctionnelle dans le quartier : l’immobilier à vocation économique
Sans objet
Article 9.1.2 Les conditions de modulation des aides accordées au projet de renouvellement urbain au regard des objectifs d’excellence au titre du NPNRU
Sans objet
Article 9.2 Les opérations du programme non financées par l’Anru
En complément des opérations co-financées à la fois par l’Anru et le cas échéant par les Partenaires associés décrites dans l’article 9.1, certaines opérations
du programme urbain sont financées uniquement par les Partenaires associés. Ces opérations sont listées ci-après
Article 9.2.1 Les opérations bénéficiant des financements de la région (ou du département) notamment dans le cadre d’une convention de partenariat territorial signée entre l’Anru et la région (ou le département)
Libellé précis (adresse, nb de lgts) IDTOP (le cas échéant)
Localisation
(QPV ou EPCI
de
rattachement)
Maître d’ouvrage
(intitulé exact)
Assiette
subventionnable
prévisionnelle Région
ou Département
Taux de
subvention
Région ou
Département
Montant prévisionnel
de subvention
Région ou
Département
Date de
lancement
opérationnel
(semestre et
année)
Durée de
l’opération
en semestre Convention pluriannuelle de renouvellement urbain relative au NPNRU – Corbeil-Essonnes – quartier des Tarterêts
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Relocalisation de la poste Sans objet
91100 Corbeil
6091021
Les
Tarterêts
200.000 €
Construction d’un nouveau
gymnase-Parc Gauguin Sans objet
91100 Corbeil
6091021
Les
Tarterêts
Mairie de
Corbeil-
Essonnes 2 991 600 € Région : 66% 1 825 200 € S1 2021 6
Article 9.2.2 Les opérations bénéficiant des financements de l’Anah
Sans objet
Article 9.2.3 Les opérations bénéficiant de financements de la Caisse des dépôts et consignations
L’ensemble des opérations du programme financées par la Caisse des Dépôts est récapitulé en annexe C6. Les opérations bénéficiant des aides de l’Anru
sont détaillées dans l’article 9.1. Les opérations ne bénéficiant pas des aides de l’Anru sont présentées ci-après : la mission d’ordonnancement, de pilotage
et de coordination urbain (OPCU) et interchantiers (OPCIC), permettant une meilleure coordination des maîtres d’ouvrage et une programmation des
chantiers en vue notamment d’optimiser les impacts pour les habitants en phase chantier.
Libellé précis (adresse, nb de lgts) IDTOP (le cas échéant)
Localisation
(QPV ou EPCI
de
rattachement)
Maître d’ouvrage
(intitulé exact)
Assiette
subventionnable
prévisionnelle CDC
Taux de
subvention
CDC
Montant prévisionnel
de subvention CDC
Date de
lancement
opérationnel
(semestre et
année)
Durée de
l’opération
en semestre
Mission d’ordonnancement pilotage
coordination interchantiers
91100 Corbeil
6091021
Les
Tarterêts
Communauté
d’Agglomération
rand Paris Sud
Seine Essonne
Sénart
250 000 € 50% 125 000 € S1 2021
Les modalités d’intervention seront précisées dans des conventions à signer entre la Caisse des dépôts et les différents maîtres d’ouvrage sous réserve de
l’accord des comités d’engagement compétents. Convention pluriannuelle de renouvellement urbain relative au NPNRU – Corbeil-Essonnes – quartier des Tarterêts
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En prêts :
Au titre de la réhabilitation et au bénéfice de :
PLURIAL : 250 000 €
1001 Vies Habitat : 1 774 000 €
Au titre de la résidentialisation et au bénéfice de :
PLURIAL : 300 000 €
LOGIAL : 356 733 €
Au titre de l’aménagement des espaces publics :
Grand Paris Sud : 15 862 116,75 €
En investisseur d’intérêt général :
La Banque des Territoires peut intervenir en investisseur avisé et se positionner en actionnaire minoritaire dans des structures dédiées pour des projets qui participent au développement territorial, permettent une création de valeur mobilière et comprennent une exigence élevée en terme d’exemplarité environnementale
Article 9.2.4 Les opérations bénéficiant des financements d’autres Partenaires associés
Sans objet
Article 9.3. Les opérations financées par le PIA VDS
Sans objet Convention pluriannuelle de renouvellement urbain relative au NPNRU – Corbeil-Essonnes – quartier des Tarterêts
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Article 10. Le plan de financement des opérations programmées
Les participations financières prévisionnelles au titre de la présente convention pluriannuelle sont précisées dans les tableaux figurant en annexe C2 :
- Un plan de financement prévisionnel global faisant apparaître les co-financements envisagés pour
chaque opération du projet, y compris celles non financées par l’ANRU ou, à titre informatif, celles
du projet d’innovation financées par les PIA ou du projet d’agriculture urbaine soutenu au titre de
l’appel à projets « Les Quartiers Fertiles ». Les financements ANRU au titre du PIA, validés par le
premier ministre, figurent dans la convention-cadre de mise en œuvre du projet ou la convention
de financement du projet spécifique annexée, le cas échéant, à la présente convention.
- Le tableau financier par le porteur de projet et les maîtres d’ouvrage reprenant, en les classant par
nature d’intervention, maître d’ouvrage par maître d’ouvrage, l’ensemble des plans de financement
prévisionnels des opérations pour lesquelles un soutien financier de l’ANRU, au titre du NPNRU,
est sollicité dans la présente convention pluriannuelle. Il fait ainsi apparaitre les concours financiers
ANRU prévisionnels, déclinés entre montants de subventions ANRU prévisionnels et les volumes
de prêts bonifiés prévisionnels. L’ensemble des co-financements prévisionnels sont précisés :
commune, EPCI, Conseil départemental, Conseil régional, organisme HLM, Caisse des Dépôts,
Europe, …
Ce tableau financier est un tableau prévisionnel des dépenses et des recettes estimées, qui, au sens du règlement financier, programme des crédits sur les ressources financières du nouveau programme national de renouvellement urbain. Les participations financières prévisionnelles y sont détaillées. Sont également indiquées des participations financières prévisionnelles de tiers non- signataires dont l’obtention est de la responsabilité de chaque maître d’ouvrage.
Au titre de la présente convention pluriannuelle :
la participation financière de l’ANRU au titre du NPNRU s’entend pour un montant global maximal de concours financiers prévisionnels de 51 030 643€, comprenant 48 220 093€ de subventions, et 2 810 550 € de volume de prêts distribués par Action Logement Services.
- la participation financière de la Caisse des Dépôts s’entend pour un montant global maximal, non
actualisable, de 125 000 €. La mise en œuvre du programme s’appuie par ailleurs sur le
financement en prêts de la Caisse des dépôts pour un montant prévisionnel de 18 542 849,75 €.
Les modalités d’intervention seront précisées dans des conventions à signer entre la Caisse des
Dépôts et les différents maîtres d’ouvrage concernés. Les décisions d’octroi des financements de
la Caisse des Dépôts seront prises par les comités d’engagement compétents. Les
caractéristiques des prêts, y compris le taux d’intérêt, sont celles en vigueur au jour de l’émission
de chaque contrat de prêt.
- La participation financière du Département s’entend pour un montant de 1 695 902,00 € pour
toutes les opérations financières décrites à l’article 9, y compris pour le financement « décroisé »
des opérations au titre de la convention de partenariat avec le département.
- La participation financière de la Région s’entend pour un montant de 2 612 500 € pour toutes les
opérations financières décrites à l’article 9, y compris pour le financement « décroisé » des
opérations au titre de la convention de partenariat avec la région. Convention pluriannuelle de renouvellement urbain relative au NPNRU – Corbeil-Essonnes – quartier des Tarterêts
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Pour rappel :
- le tableau financier des opérations physiques relatif au protocole de préfiguration portant sur les quartiers concernés par la présente convention pluriannuelle figure en annexe C7.
Le tableau ci-dessous récapitule les concours financiers NPNRU totaux programmés (protocole et convention) par quartier concerné par la présente convention :
Quartier concerné (nom et numéro du
QPV)
Montant de
subvention NPNRU
Volume de prêt
bonifié NPNRU
Concours
financiers NPNRU
totaux
QPV n°844
Protocole de
préfiguration 916 800 2 138 400 3 055 200
Convention de
site 48 220 093 2 810 550 51 030 643
Convention
cadre Grand
Paris Sud
4 731 200 10 051 400 14 782 600
Total QPV n°844 53 868 093 15 000 350 68 868 443
Le protocole 529 Seine Essonne a été modifié suite au report de l’opération « rue Matisse » et intégrée dans
le cadre de l’avenant à la convention intercommunale. Le protocole avait initialement validé pour l’opération
Matisse 288.000 € de subvention et 4 622 600 € de volume de prêt bonifiés.
Article 11. Les modalités d’attribution et de versement des financements
Article 11.1 Les modalités d’attribution et de versement des subventions de l’ANRU
Les aides de l’ANRU au titre du NPNRU sont engagées et versées conformément aux modalités définies par le règlement général et par le règlement financier de l’ANRU relatifs au NPNRU dans le respect des engagements contractuels inscrits dans la présente convention pluriannuelle.
Les décisions attributives de subvention allouent les financements de l’ANRU, constituant ainsi l’engagement juridique de l’Agence pour le financement d’une opération.
Le non-respect des dispositions des règlements général et financier relatifs au NPNRU, et notamment des conditions de délais, et le cas échéant, des engagements contractuels, peut entraîner l’abrogation ou le retrait de la décision attributive de subvention.
Article 11.2 Les modalités d’attribution et de versement des prêts par Action Logement Services
L’Agence accorde une décision d’autorisation de prêts (DAP) dans les conditions prévues par le règlement
financier de l’ANRU, permettant la mobilisation des volumes de prêts bonifiés et leur distribution par Action
Logement Services.
L’autorisation et le versement des prêts bonifiés sont mis en œuvre conformément à la convention tripartite Etat-ANRU-Action Logement portant sur le NPNRU. Convention pluriannuelle de renouvellement urbain relative au NPNRU – Corbeil-Essonnes – quartier des Tarterêts
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La décision d’autorisation de prêt est conditionnée au respect des dispositions des règlements général et financier relatifs au NPNRU, et notamment des conditions de délais, et/ou des engagements contractuels.
Le non-respect des dispositions des règlements général et financier relatifs au NPNRU, et notamment des conditions de délais, et le cas échéant, des engagements contractuels peut entraîner l’abrogation ou le retrait de la décision d’autorisation de prêt, ainsi que prévu à l’article 8.1 du titre III du règlement financier relatif au NPNRU.
Article 11.3 Les modalités d’attribution et de versement des aides de l’Anah
L’attribution et le versement des subventions de l’Anah s’effectuent conformément aux modalités prévues
par son règlement général et les délibérations de son Conseil d’administration, et dans le respect de la
convention de programme signée avec la collectivité concernée.
Article 11.4 Les modalités d’attribution et de versement des aides de la Caisse des Dépôts
Les modalités de financement de la Caisse des Dépôts seront précisées dans des conventions à signer
entre la Caisse des Dépôts et les différents maitres d’ouvrage concernés, sous réserve de l'accord des
comités d'engagement compétents.
Article 11.5 Les modalités d’attribution et de versement des aides d’autres Partenaires associés
Les modalités de financement de l’ANRU au titre de l’axe 1 de l’action VDS du PIA sont précisées dans les RGF en vigueur au titre de l’appel à manifestations d’intérêt (AMI) du 16 avril 2015, au titre de celui du 14 mars 2017 « ANRU+ » (pour son volet « Innover dans les quartiers ») et au titre de celui du 20 mai 2021 « Démonstrateurs de la ville durable » et la (ou les) convention(s) attributives de subvention à signer entre l’ANRU et les différents maîtres d’ouvrage concernés ou la convention de financement à signer entre l’ANRU, la CDC et le porteur de projet dans le cadre de la phase de mise en œuvre des projets d’innovation lauréats de l’AMI ANRU+ et de l’AMI « démonstrateurs de la ville durable », ce, sous réserve de la validation par le premier ministre. En outre, lorsqu’elle a été établie, la Convention-cadre relative au programme d’investissements d’avenir « ville durable et solidaire » pour la mise en œuvre du projet d’innovation lauréat de l’appel à manifestations d’intérêt du 16 avril 2015 ou la Convention de financement pour la phase de mise en œuvre du projet d’innovation lauréat de l’appel à manifestations d’intérêt ANRU+ du 22 mars 2017 ou de l’appel à manifestation d’intérêt « Démonstrateurs de la ville durable » du 20 mai 2021, figure en annexe C6.
Dans le cadre du financement des opérations lauréates de l’appel à projets « Les Quartiers Fertiles », les modalités de financement de la CDC et de l’ADEME seront précisées dans le cadre de conventionnement spécifique.
TITRE IV - LES ÉVOLUTIONS ET LE SUIVI DU PROJET DE
RENOUVELLEMENT URBAIN
Article 12. Les modalités de suivi du projet prévues par l’ANRU
Article 12.1 Le reporting annuel
Le porteur de projet et les maitres d’ouvrage s’engagent à transmettre à l’ANRU les éléments demandés par l’Agence en matière de suivi opérationnel et financier, selon les modalités définies par l’ANRU, et plus particulièrement : Convention pluriannuelle de renouvellement urbain relative au NPNRU – Corbeil-Essonnes – quartier des Tarterêts
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- Avancement opérationnel et financier des opérations programmées,
- Réalisation des objectifs indiqués à l’article 2.2 (cf. annexe A relative aux objectifs),
- Suivi du relogement (notamment synthèse du tableau « RIME » à l’échelle du ménage, anonymisé),
- Suivi des mesures d’accompagnement du changement définies à l’article 7,
- Suivi de la gouvernance telle que définie à l’article 8.
L’avancement physique et financier des opérations feront l’objet d’un compte rendu d’exécution annuel tel que précisé dans le règlement financier relatif au NPNRU.
Article 12.2 Les revues de projet
Le porteur de projet et les maitres d’ouvrage, ainsi que les autres « parties prenantes » signataires de la
convention pluriannuelle, s’engagent à préparer et à participer aux revues de projet pilotées par le délégué
territorial de l’ANRU dans le département. Des représentants des conseils citoyens peuvent y être associés.
La revue de projet, dont la méthodologie est précisée par l’ANRU, doit notamment permettre d’examiner les
éléments suivants, tels que prévus dans la présente convention :
- Respect de l’échéancier de réalisation du projet (ensemble des opérations du projet, y compris
celles non financées par l’ANRU),
- Respect du programme financier du projet, suivi de la mobilisation des financements, revue annuelle
des calendriers,
- Mise en œuvre de la reconstitution de l’offre de logements sociaux,
- Niveau d’atteinte des objectifs incontournables,
- Réalisation des conditions de réussite du projet,
- Mise en œuvre effective des contreparties dues au groupe Action Logement,
- État d’avancement et qualité du relogement, état d’avancement et suivi de la stratégie d’attribution
- Co-construction avec les habitants et leurs représentants,
- État d’avancement et qualité du projet de gestion,
- Application de la charte nationale d’insertion,
- Organisation de la gouvernance.
La revue de projet contribue à renseigner le reporting annuel et à identifier les éléments pouvant conduire à
présenter un avenant à la présente convention.
Un compte-rendu accompagné d’indicateurs de suivi de la mise en œuvre est réalisé et transmis à l’ANRU.
Article 12.3 Les points d’étape
Des points d’étapes, réalisés à mi-parcours du projet et en prévision de l’achèvement du projet, pourront
permettre de réquisitionner le projet dans ses dimensions sociale, économique et urbaine, de s’assurer de
son articulation avec le contrat de ville et les politiques d’agglomération, d’apprécier l’efficacité de la
conduite de projet, d’observer les effets des réalisations au regard des objectifs attendus du projet de
renouvellement urbain.
Le porteur de projet s’engage à mettre en œuvre les points d’étape selon les modalités définies par l’ANRU.
Article 12.4 Les informations relatives à l’observatoire national de la politique de la ville et à la LOLF
Les signataires de la présente convention pluriannuelle fourniront à la demande de l’ANRU, d’une part les
informations nécessaires à l’alimentation de l’observatoire de la politique de la ville, afin de mieux mesurer
l’évolution des territoires rénovés et d’évaluer les effets des moyens mis en œuvre, et d’autre part, les indicateurs de performance requis dans le cadre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). Convention pluriannuelle de renouvellement urbain relative au NPNRU – Corbeil-Essonnes – quartier des Tarterêts
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Article 12.5 L’enquête relative à la réalisation du projet
Le porteur de projet et les maîtres d’ouvrages signataires de la présente convention pluriannuelle
renseigneront à la demande de l’ANRU une enquête relative à la réalisation du projet dès l’achèvement de
la dernière opération physique.
L’ANRU pourra demander des éléments complémentaires en cas notamment d’imprécision ou
d’incohérence des informations transmises ou en fonction des spécificités du projet.
Article 13. Les modifications du projet
Conformément au règlement général de l’ANRU relatif au NPNRU, la gestion de l’évolution du projet de
renouvellement urbain peut nécessiter des modifications de la présente convention pluriannuelle. Les
modalités de modification des conventions pluriannuelles ayant déjà été examinées ou signées peuvent
être définies par délibération du conseil d’administration de l’ANRU. Ces modifications s’effectuent dans le
cadre d’un avenant à la convention pluriannuelle ou de décisions prenant en compte les modifications
techniques et les évolutions mineures de la convention.
Lorsque le modèle type de convention pluriannuelle de renouvellement urbain est modifié par l’ANRU, les
signataires de la présente convention prennent l’engagement d’appliquer le régime de tout ou partie du
nouveau modèle type postérieurement à la prise d’effet de la présente convention.
Les signataires de la présente convention consentent par avance à ce que tout ou partie de la convention
soit ainsi mise en conformité par simple décision du délégué territorial de l’ANRU avec ce nouveau modèle
type dans les conditions prévues dans une note d’instruction du Directeur général de l’ANRU.
Article 13.1 Avenant à la convention pluriannuelle
Des évolutions relatives aux dispositions de la présente convention et porteuses de modifications
substantielles du projet et/ou altérant son économie générale nécessitent la réalisation d’un avenant, signé
par l’ensemble des signataires du contrat initial. Le défaut de signature des éventuels avenants par les
partenaires associés ne fait pas obstacle à la bonne exécution de l’avenant.
Le conseil d’administration de l’Agence définit par délibération le cadre d’élaboration et de mise en œuvre des avenants.
L’avenant à la convention pluriannuelle prend effet à compter de la date de signature par la dernière partie prenante signataire.
Article 13.2 Les décisions prenant en compte les modifications techniques et les évolutions mineures de la convention
Dans le cadre fixé par l’ANRU, les évolutions n’altérant pas l’économie générale du projet ou ne portant pas de modifications substantielles, ou relevant de modifications techniques, peuvent être prises en compte par ajustement mineur, signé uniquement par le délégué territorial, le porteur de projet, le ou les maitre(s) d’ouvrage et financeur(s) concerné(s) par la modification. Convention pluriannuelle de renouvellement urbain relative au NPNRU – Corbeil-Essonnes – quartier des Tarterêts
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Les modalités de mise en œuvre de l’ajustement mineur font l’objet d’une note d’instruction de la directrice générale.
Des évolutions mineures peuvent être également prises en compte par une décision attributive de subvention (initiale ou en cours d’exécution d’une opération engagée) et/ou une décision d’autorisation de prêts (initiale ou en cours d’exécution) dans les conditions définies au règlement financier de l’Agence relatif au NPNRU. Une note d’instruction du directeur général de l’ANRU peut en préciser les limites.
Article 13.3 Traçabilité et consolidation des modifications apportées
Afin de faciliter la traçabilité des modifications apportées à la convention, l’ANRU pourra solliciter auprès
du porteur de projet une version consolidée de la convention intégrant toutes les modifications apportées.
Article 14. Les conditions juridiques d’application de la convention pluriannuelle
Article 14.1 Le respect des règlements de l’ANRU
La présente convention est exécutée conformément au règlement général et au règlement financier de
l’ANRU relatifs au NPNRU en vigueur lors de l’exécution de celle-ci.
Article 14.2 Les conséquences du non-respect des engagements
Les manquements constatés dans l’application de la présente convention pluriannuelle et les modifications
du programme non autorisées par un avenant ou une décision signée par le délégué territorial de l’Agence
déclenchent la procédure de non-respect des engagements décrite dans le règlement général de l’Agence
relatif au NPNRU.
Du fait des enjeux qu’ils sous-tendent, les engagements suivants feront l’objet d’une vigilance particulière :
- Respect du programme urbain tel que défini à l’article 4.1 ;
- Respect du calendrier opérationnel prévisionnel de l’annexe C1, repris à l’annexe C4 ;
- Respect des contreparties pour le groupe Action Logement et de leur mise à disposition dans les
conditions définies dans l’article 5.2 à la présente convention pluriannuelle et décrites dans les
annexes B1 et B2 ;
- Respect des conditions de relogement des ménages définies à l’article 6 ;
- Respect des mesures d’accompagnement du changement définies à l’article 7 ;
- Respect des engagements spécifiques conditionnant la réalisation du projet décrits à l’article 3.1.
Ces éléments font l’objet d’un suivi tout au long du projet, selon les modalités détaillées à l’article 12 de la présente convention pluriannuelle.
Article 14.3 Le contrôle et les audits
Conformément au RGA et au RF relatifs au NPNRU, l’ANRU peut procéder à des contrôles et audits auprès
des bénéficiaires des concours financiers.
Le porteur de projet et les bénéficiaires des concours financiers de l’Agence s’engagent à communiquer à l’ANRU les documents et informations dont elle estime la production nécessaire dans ce cadre. Convention pluriannuelle de renouvellement urbain relative au NPNRU – Corbeil-Essonnes – quartier des Tarterêts
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Article 14.4 La clause relative aux évolutions de la situation juridique des maîtres d’ouvrage
En conformité avec le règlement financier de l’ANRU en vigueur, le porteur de projet et les maîtres d’ouvrage signataires de la convention s’engagent à informer l’ANRU par courrier en recommandé avec accusé de réception, ou tout moyen permettant d’établir la date de réception, de tout changement intervenu dans leur situation juridique (liquidation, fusion, transfert de maîtrise d’ouvrage, …) intervenant à compter de la signature de la présente convention.
Article 14.5 Le calendrier prévisionnel et la durée de la convention
14.5.1 Le calendrier prévisionnel d’exécution du programme physique
Chaque maître d’ouvrage est tenu au respect du calendrier individuel des opérations prévu au programme physique tel que détaillé à l’article 9.1.1. de la présente convention.
Ce calendrier opérationnel prévisionnel se déroule entre la date de lancement opérationnel de la première
opération, à savoir le S1 2017, et la date prévisionnelle de fin opérationnelle de la dernière opération, à
savoir le S1 2031.
14.5.2 La durée de la convention
La présente convention pluriannuelle prend effet à compter de sa signature par l’ANRU.
Afin de permettre le solde des dernières opérations et l’évaluation du projet de renouvellement urbain, la
présente convention s’achève au 31 décembre de la quatrième année après l’année au cours de laquelle
s’effectue le solde1 de la dernière opération physique financée par l’Agence dans le cadre de la présente
convention.
14.5.3 « Conditions d’entrée de nouveaux maîtres d’ouvrage en cours d’exécution de la convention »
Lorsque l’ANRU considère que l’(les) opération(s) d’un nouveau maître d’ouvrage n’a(ont) pas d’impact sur les droits et obligations des maîtres d’ouvrage déjà parties prenantes à la convention, le(s) nouveau(x) maître(s) d’ouvrage peut(vent) devenir partie(s) prenante(s) à la convention par ajustement mineur signé par l’ANRU, le porteur de projet, le (s) nouveau(x) maître d’ouvrage, et le cas échéant, Action Logement Services.
Dans ce cas, la participation de ces maîtres d’ouvrage aux instances de suivi du projet relève de l’appréciation du porteur de projet.
14.5.4 « Stipulations relatives aux maîtres d’ouvrage titulaires d’opérations soldées en cours d’exécution de la convention »
Ne sont plus parties prenantes à la convention les maîtres d’ouvrage remplissant les conditions cumulatives suivantes :
- Ils ont perçu tous les soldes des subventions ANRU programmées à la présente convention ; - Ils ont rempli l’intégralité des engagements contractuels leur incombant au titre de la présente convention.
1 Il s’agit du dernier paiement ou recouvrement de subvention par l’ANRU. Convention pluriannuelle de renouvellement urbain relative au NPNRU – Corbeil-Essonnes – quartier des Tarterêts
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L’appréciation du respect de ces conditions appartient à l’ANRU. Lorsque l’ANRU considère que les conditions sont remplies, elle notifie au maître d’ouvrage concerné qu’il n’est plus partie prenante à la convention et en informe le porteur de projet.
A compter de la réception de la notification par le maître d’ouvrage, ce dernier :
- N’est plus inclus dans le cercle des signataires des avenants à la convention pluriannuelle ultérieurs ;
- N’est plus invité à participer aux instances de suivi du projet.
Toutefois, le maître d’ouvrage concerné demeure tenu par les obligations mentionnées à l’article 14-3 relatifs aux contrôles et audits jusqu’au terme du délai de prescription mentionné à l’article 2.7.2 du règlement financier de l’agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au NPNRU.
Article 14.6 Le traitement des litiges
Les litiges survenant dans l’application de la présente convention pluriannuelle seront portés devant le
tribunal administratif de Paris. Convention pluriannuelle de renouvellement urbain relative au NPNRU – Corbeil-Essonnes – quartier des Tarterêts
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TITRE V - LES DISPOSITIONS DIVERSES
Article 15. La mobilisation du porteur de projet et des maîtres d’ouvrage dans le
cadre d’actions initiées par l’ANRU
La mise en œuvre des programmes et des projets conduise l’ANRU à initier des actions d’étude,
d’édition, de communication, d’animation, d’expertise, d’assistance et d’appui aux projets, de
capitalisation, … Le porteur de projet et les maîtres d’ouvrage s’engagent à participer à ces actions
pouvant concerner leur territoire, notamment en transmettant à l’ANRU toutes les informations nécessaires au bon déroulement de ces travaux.
Le porteur de projet et les maîtres d’ouvrage s’engagent à permettre à leurs agents en charge de la
mise en œuvre du projet de renouvellement urbain de participer aux réunions auxquelles ils sont
conviés par l’ANRU (journées d’animation, de formation, de réseaux, groupes de travail etc.).
Les frais de déplacements (transport, restauration, hébergement) que ces rendez-vous
occasionnent et les coûts pédagogiques liés à la formation, notamment à l’Ecole du Renouvellement
Urbain, entrent dans les frais de gestion attachés aux postes qui peuvent être subventionnés par
l’ANRU conformément au RGA relatif au NPNRU.
Par ailleurs, le porteur de projet et les maîtres d’ouvrage faciliteront l’organisation de temps
d’échange dans le cadre des réseaux d’acteurs animés par l’ANRU (mise à disposition de salles de réunion, organisation de visites, ...).
En cas de mobilisation par l’ANRU de missions d’expertise, d’assistance et d’appui aux projets, le
porteur de projet et les maîtres d’ouvrage s’engagent à y participer et à s’assurer de l’application
des résultats de ces missions.
Article 16. Les archives et la documentation relative au projet
Le porteur de projet s’engage à fournir à l’Agence une version numérisée du dossier projet, une fiche
descriptive de présentation des enjeux, des objectifs et du programme du projet de renouvellement urbain ainsi que des témoignages, des images et des documents libres de droit pour une mise en ligne sur
le site internet www.anru.fr.
Le porteur de projet et les maîtres d’ouvrage s’engagent à transmettre à l’ANRU les études et les travaux
de mémoire cofinancés par l’Agence.
Article 17. La communication et la signalétique des chantiers
Article 17.1 Communication
L’ANRU et Action Logement seront associés en amont à tout évènement presse et relations publiques afin
que les actions de communication puissent être coordonnées.
En outre, tout acte de communication du porteur de projet devra systématiquement informer de l’origine
des fonds de la PEEC. Le Comité Régional d’Action Logement et le Directeur Régional d’Action Logement Services devront être associés à tout acte de communication locale de l’Agence ou du porteur de projet. Convention pluriannuelle de renouvellement urbain relative au NPNRU – Corbeil-Essonnes – quartier des Tarterêts
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Article 17.2 Signalétique
Le porteur de projet et les maîtres d’ouvrage s’engagent à mentionner la participation de l’Agence Nationale
pour la Rénovation Urbaine et du groupe Action Logement sur toute la signalétique, panneaux et documents
relatifs à toutes les opérations financées dans le cadre de la présente convention pluriannuelle, en y faisant
notamment figurer leurs logotypes. Convention pluriannuelle de renouvellement urbain relative au NPNRU – Corbeil-Essonnes – quartier des Tarterêts
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TABLE DES ANNEXES
A - Présentation du projet :
A1 Plan de situation des quartiers identifiés à l’article 1 au sein du territoire du contrat de ville
A2 Carte de présentation du ou des quartiers qui font l’objet du projet de renouvellement urbain
permettant de localiser les équipements structurants et le patrimoine des différents organismes
HLM notamment, et le cas échéant en précisant ceux concernés par le projet d’innovation soutenu
au titre de l’axe 1 de l’action VDS du PIA ou du volet « quartiers » de l’action TI du PIA
A3 Carte(s) ou schéma(s) présentant les différents éléments du diagnostic et plus particulièrement le
fonctionnement urbain du quartier
A4 Synthèse de la phase protocole (rappel des opérations financées, description des modalités
d’association des habitants et présentation des principales conclusions des études et groupes de
travail mis en œuvre pendant le protocole)
A5 Schéma permettant d’identifier les secteurs impactés éventuellement par le PNRU et le périmètre
d’intervention proposé pour le NPNRU
A6 Tableau de bord des objectifs urbains
A7 Schéma de synthèse pour traduire les objectifs urbains prioritaires retenus sur chacun des quartiers,
à une échelle intermédiaire entre l’agglomération et le périmètre strict du QPV
A8 Plan guide du projet urbain
A9 Cartes thématiques (équilibres résidentiels, organisation de la trame viaire, développement
économique…) permettant notamment de comprendre la situation avant/après et de localiser
chacune des opérations programmées
A10 Plan de localisation des terrains identifiés pour la reconstitution de l’offre
A11 Plan du foncier avant/après permettant de présenter la stratégie de diversification
A12 Plan du foncier permettant d’identifier les contreparties foncières transférées à Foncière Logement
B - Contreparties en faveur du groupe Action Logement (des apports en faveur de la mixité) :
B1 Description des contreparties foncières pour Foncière Logement (des apports en faveur de la mixité)
B2 Description des contreparties en droits de réservations de logements locatifs sociaux pour Action
Logement Services (des apports en faveur de la mixité)
C - Synthèse de la programmation opérationnelle et financière :
C1 Échéancier prévisionnel (calendrier opérationnel) présentant l’enchaînement des opérations
C3 Fiches descriptives des opérations programmées Convention pluriannuelle de renouvellement urbain relative au NPNRU – Corbeil-Essonnes – quartier des Tarterêts
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C4 Tableau financier relatif aux opérations programmées co-financées par l’ANRU et concernées par
la présente convention pluriannuelle
C6 Tableau des aides de la Caisse des Dépôts
C8 Tableau financier des opérations physiques relatif au protocole de préfiguration portant sur les
quartiers concernés par la présente convention pluriannuelle
D - Convention spécifique ou charte concourant à la réussite du projet :
D1 Charte locale de relogement