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Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal du 12 JUILLET 2021
Document publié le Lundi 12 juillet 2021 par la commune de Fressenneville.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal du 12 JUILLET 2021)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Budget, Institutions publiques,
COMMUNE DE FRESSENNEVILLE
PROCES VERBAL
REUNION DE CONSEIL MUNICIPAL DU 12 Juillet 2021
L'an deux mille vingt-et-un, le douze Juillet, à dix-sept heures, le conseil municipal légalement convoqué, s'est réuni en mairie, suivant une convocation en date du deux juillet deux mille vingt-et-un dont un exemplaire a été affiché à la porte de la mairie.
Membres du conseil municipal
Monsieur LELEU Jean-Jacques- Madame BEAURAIN Sylviane- Monsieur BOCLET Julien - Madame HUMEL
Dany- Monsieur DACHEUX Tony- Madame LECOMPTE Jennifer- Madame DEBRAËVE Chantal- Monsieur LECUYER Jean-Michel (Marcel) - Monsieur CAPON Alain- Monsieur DEBLANGY Janick- Madame SERVAIS Florence- Madame CAUMARE Virginie- Monsieur LECOMPTE Cédric- Monsieur BESSON Benjamin- Madame BLERY Nancy- Monsieur CRAMET Armel- Monsieur TERNOIS Laurent- Monsieur LECUYER Jean-Michel (Guy)
Etaient présents
Monsieur LELEU Jean-Jacques- Madame BEAURAIN Sylviane- Monsieur BOCLET Julien - Madame HUMEL
Dany- Monsieur DACHEUX Tony- Madame LECOMPTE Jennifer- Monsieur LECUYER Jean-Michel (Marcel) - Monsieur CAPON Alain- Monsieur DEBLANGY Janick- Madame CAUMARE Virginie- Monsieur LECOMPTE Cédric- Madame BLERY Nancy- Monsieur CRAMET Armel- Monsieur TERNOIS Laurent- Monsieur LECUYER Jean-Michel (Guy)
Etaient absents avec pouvoir :
Madame SERVAIS Florence qui a donné pouvoir à Monsieur LECUYER Jean-Michel Marcel
Madame DEBRAEVE Chantal qui a donné pouvoir à Madame CAUMARE Virginie
Monsieur BESSON Benjamin qui a donné pouvoirà Monsieur LELEU Jean-Jacques
Président de séance : Monsieur Jean-Jacques LELEU, Maire
Secrétaire de séance : Il a été procédé, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, à l'élection d'un secrétaire de séance au sein du conseil municipal
Madame LECOMPTE Jennifer a été désignée à l'unanimité, pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Secrétaire auxiliaire : LE MOIGNE Florence
Le quorum étant atteint la séance est ouverte à 17 Heures.
Arrivée de Madame BLERY Nancy à 17h15 Avant de passer à l’ordre du jour Mr le Maire propose l'ajout d’un point qui portera le numéro de délibération N° 2021-28 à savoir : Modification de la régie de recettes « restaurant scolaire »
A l’unanimité le conseil municipal accepte l'ajout du point N°11
ORDRE DU JOUR :
N° ordre | Délibération Objet
1 - Approbation du procès-verbal du 19 avril 2021
2 N° 2021-19 Droit à la formation des élus et fixation des crédits affectés
3 N° 2021- 20 Fédération Départementale d'Energie de la Somme :
Adhésion commune de SALOUEL
4 N° 2021-21 Finances :
-Passage à la M57 au 1e' janvier 2022
- Apurement du compte 1069 dans le cadre du passage à
5 N° 2021- 22 del Principal 2021 : décision modificative n°1
6 N° 2021-23 Subventions aux associations 2021 : liste complémentaire
7 N° 2021-24 Achat de matériel pour les ALSH : remboursement de la
facture
8 N° 2021-25 Aliénation immeuble communal : 19 rue Roger Salengro
9 N° 2021-26 Télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité
10 N°2021- 27 Tarification sociale des cantines
11 N°2021-28 Modification de la régie de recettes (restaurant scolaire »
12 à Questions et informations diverses
Approbation du procès-verbal de la réunion du 19 avril 2021
Mr le Maire rappelle que l'ébauche du procès-verbal a été transmise à chaque membre du conseil
municipal.
Le procès-verbal de la réunion du 19 avril est approuvé à l’unanimité sans observation particulière
Délibération n° 2021-19 : Droit à la formation des élus et fixation des crédits affectés
Monsieur le maire expose que la formation des élus municipaux est organisée par le code général des collectivités territoriales et notamment par l'article L 2123-12 du code général des collectivités territoriales qui précise que celle- ci doit être adaptée aux fonctions des conseillers municipaux.
Compte tenu des possibilités budgétaires, il est proposé qu'une enveloppe budgétaire d'un montant égal à 2 % des indemnités de fonction soit consacrée chaque année à la formation des élus. Alors que les organismes de formations doivent être agréés, Monsieur le maire rappelle que conformément à l'article L 2123-13 du code général des collectivités territoriales, chaque élu ne peut bénéficier que de 18 jours de formation sur toute la durée du mandat et quel que soit le nombre de mandats qu'il détient. Ce congé est renouvelable en cas de réélection.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le maire, le conseil municipal après en avoir délibéré DECIDE à l'unanimité :
- _ D'adopter le principe d'allouer dans le cadre de la préparation du budget une enveloppe budgétaire annuelle à la formation des élus municipaux d'un montant égal à 2 % du montant des indemnités des élus.
(le montant des indemnités prévu au budget primitif 2021 est de 59 500 euros l'enveloppe sera donc de 1 190 euros — Il avait été inscrit en prévision budgétaire 2021 , 1 500 euros pour la formation des élus.)
De valider les orientations suivantes en matière de formation :
- les formations doivent être en lien avec les délégations et/ou l'appartenance aux différentes commissions
- les formations doivent favorisées l'efficacité personnelle (gestion de projet, conduite de réunion, animation d'équipe, gestion du temps, informatique et bureautique, prise de parole en public, gestion des conflits)
- les formations doivent être en lien avec les compétences de la commune
- les formations doivent être liées à la gestion des politiques locales (finances publiques, marchés publics, délégations de service public, démocratie locale, intercommunalité.…)
De décider que seront pris en charge :
- Les frais d'enseignement
- Les frais de déplacement, d'hébergement et de restauration, dont le remboursement s'effectue en application du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels d'Etat
- Les pertes de revenus éventuelles, dans la limite maximale de 18 jours par élu pour la durée du mandat et d'une fois et demi la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure
De décider que la prise en charge de la formation des élus se fera selon les principes suivants :
-_ agrément des organismes de formations
- dépôt préalable aux stages de la demande de remboursement précisant l'adéquation de l'objet de la formation avec les fonctions effectivement exercées pour le compte de la commune
- liquidation de la prise en charge sur justificatifs des dépenses
- répartition des crédits et de leur utilisation sur une base égalitaire entre les élus.
- De décider selon les capacités budgétaires de prévoir chaque année l'enveloppe financière prévue à cet effet. Délibération n° 2021-20 : Fédération Départementale d'Energie de la Somme : Adhésion
Commune de Salouël
Monsieur le Maire précise que la ville de Salouël a demandé son adhésion à la Fédération Départementale
d'Energie de la Somme.
Par délibération du 28 mai 2021, le Comité de la Fédération a approuvé l'adhésion de la ville de Salouël à la
Fédération Départementale d'Energie de la Somme, qui sera rattachée au secteur Amiens-Métropole.
Il appartient aux communes adhérentes de se prononcer sur cette adhésion.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à l'unanimité d'émettre un avis favorable à
l'adhésion à la FDE 80 de la ville de Salouël.
Délibération n° 2021-21 : Finances
1- Passage à la M57 au 1er janvier 2022
En application de l'article 106 Ill de la loi n°2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.
Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète,
résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la
Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être
généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au 1er janvier
2024.
Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et
Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été
conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est
ainsi voté soit par nature, soit par fonction avec une présentation croisée selon le mode de vote qui n'a pas été
retenu.
Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires
assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.
C'est notamment le cas en termes de gestion pluriannuelle des crédits avec, en fonctionnement, la création plus
étendue des autorisations d'engagement mais également, à chaque étape de décision, le vote des autorisations
en lecture directe au sein des documents budgétaires.
Par ailleurs, une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder, dans
la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à
chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l'objet d'une
communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision. Les principales nouveautés induites par la M57 sont :
- La production de nouveaux états financiers (bilan, compte de résultat unique regroupant le compte de
gestion et le compte administratif)
- La production d'une nouvelle nomenclature par fonction
- L'application de nouvelles règles d'amortissement
- La nécessité de dématérialisation totale des actes budgétaires
- Une révision des ratios financiers, en particulier la solvabilité de la commune et ses marges de
manœuvre financières
Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu’elle introduit, le conseil
municipal, après en avoir délibéré DECIDE à l'unanimité d'adopter la mise en place de la nomenclature
budgétaire et comptable et l'application de la M57, pour le Budget Principal, à compter du 1er janvier
2022.
2- Apurement du compte 1069 dans le cadre du passage à la M57
Le compte 1069 « Reprise 1997 sur l'excédent capitalisé - Neutralisation de l'excédent des charges sur les
produits » est un compte non budgétaire créé aux plans de comptes M14 (Communes et établissement publics
communaux et intercommunaux à caractère administratif), M52 (Départements) et M61 (Services
départementaux d'incendie et de secours) à l'occasion de réformes budgétaires et comptables afin de neutraliser
l'impact budgétaire de la première application des règles de rattachement des charges et produits à l'exercice.
Ce compte n'existant pas au plan de compte M57, il doit, par conséquent, être apuré lorsqu'il présente un solde
en comptabilité, sur le ou les exercices précédant le passage en M57 au vu d'une délibération de l'organe
délibérant.
Budgétairement, cette opération se traduit par l'émission d'un mandat d'ordre mixte au débit du compte 1068
« Excédents de fonctionnement capitalisés » par le crédit du compte 1069.
Cette méthode nécessite de disposer des crédits budgétaires sur l'exercice précédant l'adoption de la M57.
Après échange avec l'Inspectrice des Finances Publiques, conseillère auprès de notre commune, il est proposé
de procéder à l'apurement en une fois du compte 1069 par le compte 1068 pour un montant de 6 992.32 €.
Les inscrits seront inscrits au budget primitif 2021 dans le cadre de la décision modificative N°1
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à l'unanimité l’apurement du compte 1069 dans le
cadre du passage à la M57
Délibération n° 2021-22 : Budget principal 2021 - Décision modificative n°1
Considérant le changement de logiciel informatique qui a engendré des problèmes dans la saisie du budget
primitif
Considérant qu'il a été inscrit un report au chapitre 001 d'un montant de 116 591.58 euros alors que le résultat de
clôture de l'exercice 2020 est de 125 543.08 euros.
Considérant que l'excédent reporté au budget primitif 2021 inclut le solde des restes à réaliser
Considérant l'obligation d'apurer le compte 1069 Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à l'unanimité de modifier le budget primitif 2021 de
la façon suivante :
Section Investissement
ARTICLE DEPENSES RECETTE 001 — Solde d'exécution de la
section d'investissement reporté +8 951.50
1068 - excédents de +6 992.50
fonctionnement capitalisés
2182 - Matériel de transport + 1 959.00
TOTAL +8 951.50 + 8 951.50
ILest précisé que la somme de 1 800 euros inscrite à l'article 2033 en reste à réaliser au budget primitif 2021 ne
figure pas au compte administratif 2020. Aussi le budget primitif sera modifié de la façon suivante :
ARTICLE Report -RAR 2020 Nouvelle inscription BP 2021
2033 - frais insertion - 1800.00 + 1 800.00
Délibération n° 2021-23 : Subventions aux Associations 2021 : liste complémentaire
Monsieur le Maire rappelle que le conseil municipal avait statué sur les subventions attribuées aux associations
au titre de l'année 2021 lors de la séance du 26 mars 2021.
Considérant que le montant des subventions n'avait pas été décidé pour les associations qui n'avaient pas
déposé leur dossier.
Considérant que 4 associations ont déposé depuis la dernière réunion de conseil une demande de subvention
pour 2021
M. Le Maire explique que la demande d'augmentation du Karaté n'est pas motivée. Il rappelle que des travaux
ont été réalisés dans le dojo, une armoire demandée a été installée.
Tony DACHEUX souligne les travaux de peinture
Sylviane BEAURAIN répond qu'il s'agit de travaux d'entretien courant et qu'avec la COVID le club n'a pas eu
l'occasion d'utiliser pleinement la salle
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à l'unanimité d'attribuer les 4 nouvelles
subventions suivantes :
Subvention
Subvention 2020 demandée Subvention 2021
Association AZ'ART 200.00 200.00 200.00
KARATE CLUB 800.00 1 000.00 800.00
LES COLOMBES FRESSENNEVILLOISES 910.00 910.00 910.00
JUDO CLUB 800.00 800.00 800.00 Délibération n° 2021-24 : Achat de matériel pour les ALSH : remboursement de la facture
Monsieur le Maire explique qu'un inventaire précis du matériel en stock encore utilisable a été fait avant
l'ouverture des ALSH.
Il a été constaté que des tentes étaient défectueuses et qu'il convenait de les remplacer.
Considérant que la commune n’a pas de compte ouvert chez DECATHLON et qu'il fallait pourvoir au
remplacement de 5 tentes pour les activités camping- Les tentes vendues à AUCHAN ne convenaient pas.
Dans l'urgence Mr le Maire a payé les achats avec sa carte bancaire personnelle
Il convient donc de rembourser à Monsieur LELEU Jean-Jacques la somme de 325 euros correspondant à
l'acquisition de 5 tentes au prix unitaire de 65 euros chez DECATHLON à Abbeville.
La facture n°1 21 0200 0005599986 en date du 3 juillet 2021 justifie le paiement.
Le conseil municipal est invité à délibérer, à l'exception de Monsieur LELEU Jean-Jacques qui ne peut prendre
part au vote
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à l'unanimité, de rembourser à Monsieur LELEU
Jean-Jacques la somme de 325 euros correspondant à la facture n°1 21 0200 0005599986 pour
l’acquisition de 5 tentes au prix unitaire de 65 euros chez DECATHLON à Abbeville.
Délibération n° 2021-25 : Aliénation immeuble communal : 19 Rue Roger Salengro
Mr le Maire rappelle que l'immeuble communal situé 19 rue Roger Salengro est celui qui était loué par la Poste
jusqu'au 12 juillet 2021
Considérant que cet immeuble est maintenant libéré il a demandé une estimation des domaines, la commune
n'ayant pas l'utilité de ce bâtiment. Logement libre d'occupation.
Mr le Maire précise que :
1 Le patrimoine communal dans son ensemble souffre d'un réel manque d'entretien par manque de
finances
- Des établissements recevant du public doivent répondre à l'accessibilité et qu'il convient de respecter
l'agenda
- Le bâtiment en l'état nécessite des travaux et ou transformation avant nouvelle location - La commune n'a pas vocation à être loueur
- La location génère une gestion des loyers et de leurs impayés éventuels
L'immeuble concerné figure au cadastre sous les références suivantes :
Commune Parcelle Adresse Superficie Nature réelle Fressenneville AH 212 19 Rue Roger Salengro 963 Bureaux + logement
Estimation :
Analyse des domaines : La vente de bureaux et de commerces dans le secteur sont peu fréquents
Le bâtiment est sain- La cuisine est inexistante et la salle de bain est minimaliste. Les murs sont à rafraîchir. Détermination de la valeur vénale :
La valeur vénale du bien est estimée à 800 €/m2 habitable pour la partie habitation et 650€/m2 pour la partie
bureaux soit un total :
137 m2 x 800 €/m2 + 162 m2 x 650€/m2 = 214 900 euros arrondi à 215 000 euros
Durée de l'estimation des domaines :
L'avis des domaines en date du 15 juin 2021 est valable 18 mois.
Mr le Maire propose donc au conseil municipal la mise en vente de l'immeuble sis 19 rue Roger Salengro au prix
de 215 000 euros avec possibilité de négociation à + ou — 10 % (à savoir entre 236 500.00 et 193 500 euros).
Mr le Maire précise qu'en cas de vente le montant de la cession sera affecté directement au budget en section
d'investissement par le biais d'une décision modificative. Ainsi le produit permettra d'engager des acquisitions ou
des travaux sur le patrimoine communal.
Alain CAPON souligne que dans tous les cas il y a des travaux à prévoir.
Julien BOCLET demande si cette opération était prévue au budget et si la commune a besoin d'argent dans la
mesure où Mr le Maire se vante d'avoir un bon budget.
M. le Maire répond que mettre en location pose le problème de l'entretien du bâtiment mais surtout de la gestion
des loyers- Il rappelle qu'il reste encore des loyers d'anciens locataires qui ne seront jamais recouvrés et sont
des recettes perdues pour la commune. Il précise également le problème de l'accessibilité.
Julien BOCLET pose la question : à quand la vente de la mairie, de l'église. ???
M. le Maire rappelle que la création de l'agence postale communale a été décidée par le conseil municipal en fin
d'année 2020. Dans son rôle de Maire il se devait d'anticiper une fermeture programmée et de faire des
propositions pour maintenir le service à la population
Julien BOCLET précise que l'estimation est valable 18 mois et que le conseil aurait pu avoir une réflexion sur un
projet pour ce bâtiment.
Nancy BLERY répond que le bâtiment va se dégrader en 18 mois.
Sylviane BEAURAIN rappelle qu'il conviendra de trouver un nouvel endroit pour stocker le corbillard. Elle précise
que des travaux de toiture avaient été réalisés.
Mr le Maire répond que l'estimation tient compte de l'état actuel et donc des travaux.
Armel CRAMET souligne qu'il s’agit du patrimoine communal
Julien BOCLET trouve qu'il est grave de toucher au patrimoine communal.
Mr le Maire répond qu'il serait dommageable que ce bâtiment connaisse la même issue que la friche
BRICARD qui reste à l'abandon
Mr le Maire souligne la nécessité de revitaliser le centre bourg.
Armel CRAMET précise qu'il convient d'arrêter l'extension des zones comme sur Friville-Escarbotin.
Jean-Michel Marcel LECUYER pose le problème de la désertification progressive des commerces. Qu'est ce qui
peut marcher aujourd'hui ? Amazon !
Armel CRAMET estime que la réflexion sur le devenir aurait pu porter sur un restaurant scolaire.
Mr le Maire répond que la surface des locaux ne conviendrait pas à un restaurant scolaire. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à la majorité avec 15 « Pour » ,1 « abstention « de
Me BEAURAIN Sylviane et 2 « Contre » de M. CRAMET Armel et M. BOCLET Julien
- d’autoriser Monsieur le Maire à mettre en vente l'immeuble communal situé 19 Rue Roger Salengro au prix de l'estimation des domaines à savoir 215 000 euros avec possibilité de négociation à — ou + 10%.
- qu’en cas de vente le montant de la cession sera affecté directement au budget en section
d'investissement par le biais d'une décision modificative
-__ d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes relatifs à la vente
Délibération n° 2021-26 : Télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité
Mr le Maire rappelle que le passage à la M57 impose la dématérialisation totale des actes budgétaires
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités
territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2131-1, L. 3131-1 et L. 4141-1 ;
Considérant que, dans le cadre du développement de l'administration électronique, les collectivités ont désormais
la possibilité d'opter pour la transmission par voie dématérialisée, via l'application « ACTES », de leurs actes
soumis au contrôle de légalité au représentant de l'Etat ;
Considérant que la commune doit s'engager dans la dématérialisation pour la transmission de ses actes soumis
au contrôle de légalité à la préfecture
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité
= décide de procéder à la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire ;
* donne son accord pour que la collectivité accède aux services proposés par la société Berger Levrault pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire ;
= autorise Monsieur le Maire à signer la convention de mise en œuvre de la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire avec la préfecture de la Somme, représentant l'Etat à cet effet ;
+ donne son accord pour que Monsieur le Maire signe le contrat de souscription entre la collectivité et la société Berger Levrault pour la délivrance des certificats numériques.
Délibération n° 2021-27 : Tarification sociale des cantines
Lancée en septembre 2018, la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté compte parmi ses engagements celui de conforter les droits fondamentaux des enfants et réduire les privations au quotidien.
Afin d’alléger le poids des dépenses d'alimentation pour les familles défavorisées, améliorer la qualité des repas servis aux enfants et donner à chacun les moyens de la réussite, l'Etat soutient la mise en place par les collectivités de tarifications sociales des cantines scolaires. À cette fin, il verse une aide financière de 3€ par repas servi au tarif maximal d'1€, dans le cadre d’une grille tarifaire progressive calculée selon les revenus des familles ou idéalement le quotient familial. Cette grille doit comporter au moins trois tranches, dont au moins une tranche est inférieure ou égale à 1 € et une supérieure à 1€.
La restauration scolaire est un service public indispensable aux familles, notamment lorsque les parents exercent
des activités professionnelles éloignées du domicile, que gèrent les collectivités. Elle apporte aux enfants des repas
complets et équilibrés, constitués de produits de qualité et durables. Les études de Belot et James en 2011 et du
Conseil national d'évaluation du système scolaire (Cnesco) en 2017 ont montré le rôle primordial du déjeuner pour
les enfants dans leurs apprentissages scolaires et dans la protection contre le surpoids et l'obésité.
Ce temps de restauration collective contribue également à l'apprentissage du « vivre ensemble », et participe de
l'inclusion sociale de chaque élève.
Pourtant, les enfants issus des familles défavorisées sont deux fois plus nombreux à ne pas manger à la cantine
que les enfants issus des familles favorisées et très favorisées, selon cette même étude du Cnesco.
C'est pour réduire cette inégalité que l'Etat soutient financièrement les collectivités dans la mise en place de
tarifications sociales de leurs cantines scolaires. Une tarification basée sur les revenus du foyer permet en effet
d’alléger le budget des familles les plus modestes, favorise l'accès de leurs enfants aux cantines scolaires et offre
ainsi les conditions de leur réussite.
La collectivité est libre de fixer les tarifs de sa restauration scolaire, à condition que la grille tarifaire prévoie au moins trois tranches progressives, calculées selon les revenus des familles ou idéalement le quotient familial, dont au moins une tranche est inférieure ou égale à 1 € et une supérieure à 1€.
Une délibération du conseil municipal doit fixer cette tarification sociale, avec une durée fixée ou illimitée. Il est
préconisé de suivre le quotient familial de la CAF et les tranches déjà appliqués pour les autres services
Sur proposition de Monsieur le Maire, le conseil municipal à l'unanimité DECIDE la mise en place d’une
tarification sociale de la cantine scolaire à compter du 1 septembre 2021 pour une durée illimitée et
autorise M. Le Maire à signer la convention nécessaire à la mise en œuvre avec l'agence de services et de
paiement (représentant le Ministère des solidarités et de la santé).
TARIFS À COMPTER DU 1E8 SEPTEMBRE 2021
<525 526-630 631-900 > 900
Quotient familial CAF
Prix repas cantine scolaire 0.90 € 0.95 € 1€ 2.50€
t: Le tarif auparavant pour les familles éta
De 0 à 449.99 | 450 à 800 + de 800
Quotient familial CAF
Prix repas cantine scolaire 2.85 € 2.95 € 3.05 € Délibération n° 2021-28 : Modification de la régie de recettes « restaurant scolaire »
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment l'article 22 ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu les articles R 1617-1 à R 1617-18 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs
Vu la délibération en date du 24 avril 1993 instituant la régie de recettes « restaurant scolaire »
Vu l'arrêté en date du 23 juin 2020 portant nomination d’un régisseur et d'un régisseur suppléant
Vu l'avis conforme de Monsieur le chef de centre du SGC Baie de Somme de Friville-Escarbotin
Considérant la nécessité d’encaisser les repas servis à l'occasion des fêtes et animations organisées par la commune tout au long de l'année
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité de modifier l’objet de la régie de recettes « Restaurant Scolaire » de la façon suivante :
Article 1. L'objet de la régie de recettes « restaurant scolaire » est modifiée comme suit :
« Restaurant scolaire et repas festifs »
Article 2. Cette régie peut encaisser les recettes des repas festifs organisés par la commune à l'occasion des cérémonies et diverses animations.
Article 3. Madame DUBOIS Virginie, régisseur titulaire et Madame MERCIER Isabelle, régisseur suppléant, de la recette ci-dessus visée, sont chargées d'encaisser exclusivement les recettes énumérées dans la délibération de création et celles de la présente délibération.
QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES
Avant d'informer des décisions prises dans le cadre de ses délégations, Mr le Maire laisse la parole à Me
CAUMARE Virginie qui souhaite intervenir sur les ALSH et donner des explications sur les tarifs décidés cette
année.
Elle donne tout d'abord l'évolution des effectifs dans les écoles (effectif total primaires + maternelles) :
- 2018-2019 : 196
- 2019-2020 : 169
- 2020-2021 : 169
- 2021-2022 : 161 soit 35 élèves en moins dans les écoles entre 2019 et 2021
11 Concernant l'évolution des effectifs des ALSH, elle explique que si on estime que 75% des élèves de l'école sont susceptibles de fréquenter les ALSH, on peut considérer qu'entre 2019 et 2021 il y aurait 27 enfants en moins
Elle souligne également que les extérieurs de la commune (enfants non scolarisés à l'école de Fressenneville) qui venaient aux ALSH étaient 16 en 2019 et 11 en 2020.
La décision a été prise de ne plus accepter d'enfants non scolarisés sur la commune.
Aussi, l'évolution des présents aux ALSH est la suivante :
2019 : 92 enfants de Fressenneville
2020 : 62 enfants de Fressenneville
2021 : 54 enfants de Fressenneville (37 primaires et 17 maternelles)
Elle présente un comparatif entre les tarifs appliqués sur la commune et ceux de la communauté de communes
< 525 526-630 631-900 > 900
Quotient familial CAF
COMMUNE
17.50€ | 20.00€ 22.50 € 25.00 €
CCV
22.75€ |2426€ 27.50 € 29.00 €
différence 5.25 4.25 5.00 4.00
Mr le Maire précise que le paiement d'avance a été mis en place afin d'éviter les impayés. Il rappelle que les
dettes antérieures non recouvrables feront l'objet d'admission en non valeurs.
Sylviane BEAURAIN souligne que les chiffres du CCAS démontrent un problème de logement sur la commune et
un vieillissement de la population
Mr le Maire précise qu'il fallait revoir le fonctionnement, le mode de paiement et résorber le déficit qui était de
120 000 euros sur le service.
Julien BOCLET dénonce le raisonnement de Mr le Maire car le service touche des enfants.
Pour conclure le sujet Virginie CAUMARE tient à souligner le bon travail effectué par les directrices et les
vacataires.
Julien BOCLET pose la question de deux directrices. Mr le Maire rappelle qu'auparavant il y avait Mélanie
DELIGNIERE qui n'a pas été remplacée.
12 Compte rendu décision prise dans le cadre des délégations consenties au Maire
L'article L 2122-23 du CGCT dispose que les décisions prises par le maire dans le cadre des délégations qu'il a reçues en vertu de l'article L 2122-22, sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets. Elles sont donc rendues exécutoires dans les conditions prévues aux articles L 2131-1 et L 2131-2 du CGCT, après leur publication et leur transmission au représentant de l'État dans le département.
Le Maire doit rendre compte de ces décisions à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal. Ce compte rendu doit être suffisamment explicite pour que soit remplie cette obligation d'information du conseil municipal.
Monsieur le Maire informe le conseil des deux décisions qu'il a été amené à prendre dans le cadre des ses délégations à savoir :
La décision n° 2021-02 portant tarification de l'accueil de loisirs du 7 juillet au 30 juillet 2021
La décision n° 2021-03 portant tarification fête du 13 juillet 2021
Julien BOCLET dénonce le fait que les tarifs n'aient pas été validés en conseil municipal. Mr le Maire répond qu'il
n'y avait pas de réunion de conseil et qu'il a pris la décision dans le cadre de ses délégations. Cependant les
tarifs ont été étudiés en tenant compte de ce qui est fait dans les autres communes.
Informations diverses
Tony DACHEUX rappelle la soirée du 13 juillet avec 194 inscrits dont 45 enfants.
QUESTIONS DIVERSES
Jean-Michel Guy LECUYER demande s’il est prévu un rembourser des journées ALSH en cas de maladie.
Mr le Maire répond que bien entendu les absences pour maladie sur présentation d'un certificat médical seront
remboursées aux familles.
Jean-Michel Guy LECUYER souligne que pour une journée il est difficile d'obtenir un certificat de son médecin
Nancy BLERY confirme qu'il est possible d'obtenir un certificat en cas de consultation d'un médecin traitant.
Armel CRAMET demande à Mr le Maire pourquoi les séances de conseil municipal sont de plus en plus tôt. M. le
maire lui répond que cela dépend des emplois du temps
Armel CRAMET souhaite connaître l'avancée du dossier du devenir de la friche BRICARD. M. le maire répond
que des investisseurs sont toujours intéressés. Le dossier est bien avancé malgré le retard pris avec la crise
sanitaire. Il reste en attente de la prochaine session du plan de relance sur les fonds friches.
M. Le Maire explique que le cas de la friche SERFA DECOR est plus compliqué. Des réunions ont été
organisées par M. Le Sous-Préfet avec le Président de la Communauté de Communes. Il s'agit d'une friche
orpheline sans propriétaire. Or pour bénéficier des fonds friches il faut être propriétaire- Il peut y avoir un appel à
projet ADEME. Mr le Maire rappelle que la commune seule ne pourra pas traiter le sujet. L'implication de la
communauté de communes est incontournable. À court terme le bâtiment devra être mis en sécurité.
13 Armel CRAMET fait remarquer que l'agence postale communale est ouverte depuis ce jour et que le conseil
municipal n'a pas été invité à une visite. M. le Maire admet en précisant que le bureau municipal a visité le
chantier
Mr le Maire évoque les travaux de l'école maternelle. Les rendez-vous de chantier avec les entreprises restent
compliqués.
Julien BOCLET souhaite connaître l'avancement des travaux. Il rappelle que le marché prévoit des délais
d'exécution opposables aux entreprises. Il souhaite avoir la date de l'ordre de service de commencement des
travaux et rappelle qu'il existe de pénalités de retard
Ilest répondu que l'ordre de service N°1 est en date de janvier 2021 — la date précise lui sera confirmée ainsi
que les délais de prolongations.
M. le Maire précise que l'entreprise LECLERCQ sera en vacances en août. Il rappelle également que les
entreprises ont rencontré des gros problèmes de fournitures des matériaux avec la crise sanitaire.
Julien BOCLET informe qu'il a reçu des réclamations des riverains concernant le non entretien des parcelles
vendues par la commune à l'AMSOM. M. le Maire répond que le brigadier de Police Municipale sera chargé
d'intervenir auprès de l'AMSOM.
Julien BOCLET rappelle que l'ouverture de l'agence postale communale ne devait rien coûter à la commune.
Aussi il souhaite avoir un bilan détaillé avec notamment le temps passé par les agents communaux.
Armel CRAMET évoque le problème sur toute la longueur de la rue Camille PELLETAN pour aller sur
Gamaches.
M. le Maire répond que des agents de la DDTM se sont rendus sur place. || convient de trouver une solution par
rapport à la ligne jaune. Il sera nécessaire de prévoir aux prochains budgets un plan de mise en sécurité et de
réfection des trottoirs.
Sans autre observation la séance est levée à 18h25
Les membres du conseil La secrétaire de séance
Jennifer LECOMPTE
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