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Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal du 26 MARS 2021
Document publié le Vendredi 26 mars 2021 par la commune de Fressenneville.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal du 26 MARS 2021)
Thèmes du document : Banque, Logement, Transports,
COMMUNE DE FRESSENNEVILLE
PROCES VERBAL
REUNION DE CONSEIL MUNICIPAL DU 26 Mars 2021
L'an deux mille vingt-et-un, le vingt-six Mars, à dix-sept heures, le conseil municipal légalement convoqué, s'est réuni en mairie, suivant une convocation en date du dix-neuf Mars deux mille vingt-et-un dont un exemplaire a été affiché à la porte de la mairie.
Membres du conseil municipal
Monsieur LELEU Jean-Jacques- Madame BEAURAIN Sylviane- Monsieur BOCLET Julien Madame HUMEL Dany- Monsieur DACHEUX Tony- Madame LECOMPTE Jennifer-
Madame DEBRAEVE Chantal- Monsieur LECUYER Jean-Michel (Marcel) - Monsieur CAPON Alain Monsieur DEBLANGY Janick- Madame SERVAIS Florence- Madame CAUMARE Virginie- Monsieur LECOMPTE Cédric- Monsieur BESSON Benjamin- Madame BLERY Nancy- Monsieur CRAMET Armel- Monsieur TERNOIS Laurent- Monsieur LECUYER Jean-Michel (Guy)
Etaient présents
Monsieur LELEU Jean-Jacques- Madame BEAURAIN Sylviane- Monsieur BOCLET Julien Madame HUMEL Dany- Monsieur DACHEUX Tony- Madame LECOMPTE Jennifer- Madame DEBRAEVE Chantal- Monsieur LECUYER Jean-Michel (Marcel) - Monsieur CAPON Alain- Monsieur DEBLANGY Janick- Madame CAUMARE Virginie- Monsieur LECOMPTE Cédric- Madame BLERY Nancy- Monsieur CRAMET Armel- Monsieur TERNOIS Laurent- Monsieur LECUYER Jean- Michel (Guy) … formant la majorité des membres en exercice SOIT rasta 10 18
Etaient absents avec procuration :
Madame SERVAIS Florence qui a donné pouvoir à Monsieur LECUYER Jean-Michel Marcel Monsieur BESSON Benjamin qui a donné pouvoir à Monsieur LELEU Jean-Jacques
SO ne 2118
Président de séance : Monsieur Jean-Jacques LELEU, Maire
Secrétaire de séance : Il a été procédé, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire de séance au sein du conseil municipal. Me LECOMPTE Jennifer a été désignée à l'unanimité, pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Secrétaire auxiliaire : LE MOIGNE Florence
Le quorum étant atteint la séance est ouverte à 17 Heures. Avant de passer à l'ordre du jour Mr le Maire émet une pensée particulière pour tous les défunts de la commune et à leur famille
Il renouvelle au nom du conseil municipal ses condoléances à Isabelle MERCIER et Delphine SOLON, agents communaux qui ont perdu une maman et un frère.
Une pensée particulière également à la mémoire du jeune Sapeur-Pompier Bryan RIMBAUT et à sa famille
Après une minute de silence, le conseil municipal passe à l'ordre du jour.
ORDRE DU JOUR :
N° ordre Délibération Objet
1 Approbation du procès-verbal de la réunion du 27.11.2020
2 N°2021-01 Associations : subventions 2021
8 N° 2021-02 Demande de participation financière SMUR de EU
4 N° 2021-03 Communauté de Communes du Vimeu : compétence mobilité
6 N° 2021-04 Travaux de voirie Rue du 11 Novembre
6 N° 2021-05 Annulation des délibérations N° D-2020-41 et N° D-2020-42
7 N° 2021-06 Finances : Autorisation au Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement
N° 2021-07 AMSOM : consultation autorisation de mise en vente
9 N° 2021-08 Décision N°2021-1 dans le cadre des délégations consenties au
Maire : compte rendu
= Questions et informations diverses
-Rapport activités 2019 FDE 80{rapport consultable sur le site
www.te80.fr
APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA REUNION 27.11.2020
Monsieur le maire propose aux membres du conseil d'approuver le procès-verbal de la réunion du 27.11.2020.
Il précise que les demandes de modifications de Monsieur BOCLET Julien ont été insérées en bleu-
Si d’autres modifications sont à apporter elles seront notées.
Pour l'avenir l'ébauche sera envoyée dès sa rédaction terminée, chacun des élus sera invité à faire un retour de ses remarques.
Cependant, Mr le Maire rappelle que dans la réglementation, le procès-verbal de la séance décrit chaque affaire et rend compte plus ou moins succinctement des débats. Sans véritable disposition régissant le contenu des procès-verbaux, une grande marge d'appréciation est laissée aux conseils municipaux.
Si le procès-verbal vise à attester des conditions de déroulement de la séance et des délibérations adoptées au cours de celle-ci, aucune mention spécifique n'est légalement obligatoire.
Le procès-verbal doit être présenté sous forme écrite, être signé par le secrétaire de séance et conservé aux archives de la mairie. Une présentation formelle particulière n'est toutefois pas exigée.
Le conseil municipal est libre de déterminer les règles fixant les modalités de rédaction des procès- verbaux de ses séances.
Monsieur BOCLET Julien demande à nouveau une rectification afin que soit bien retranscrite sa demande de vote séparé des procès-verbaux du 22 juillet 2020 et du 30 octobre lors de la séance du 27 novembre 2020.La demande est prise en compte.
Il s'insurge sur la diffusion dans le bulletin municipal du procès-verbal de la séance du 27.11.2020 avant approbation par le conseil municipal.
Il rappelle la différence entre le compte rendu du conseil municipal et le procès-verbal de séance en s'appuyant notamment par une réponse officielle du Ministère de l'intérieur publiée au Journal Officiel du Sénat.
Mr LECUYER Jean-Michel (Marcel) reproche à Mr BOCLET Julien de chipoter sur les mots. Ce dernier répond qu'il s’agit de ne pas laisser diffuser de fausses informations
Mr le Maire répond que l’idée restait d'informer la population. Il précise que le compte rendu continuera à être affiché conformément à la réglementation. Il émet des réserves sur la continuité de l'insertion dans le bulletin municipal des procès-verbaux.
Me CAUMARE Virginie pose la question de savoir comment cela se passait avant. Mr le Maire répond que par le passé l'information était passée par Monsieur DORE a travers son tract .
Mr CRAMET Armel demande qu'il soit rectifié que lors de la dernière séance il parlait de l'élagage des arbres (qui sont des tilleuls) au stade et non pas de haies au niveau « des tilleuls ». La demande est prise en compte. Monsieur le Maire invite les membres du conseil municipal à statuer sur les subventions attribuées aux associations au titre de l’année 2021
Il propose de reporter au prochain conseil les subventions pour les associations qui n'ont pas déposé leur dossier. Il sera également demandé au Hand et au Football qui sollicitent une augmentation de leur subvention de justifier de l'ensemble de leurs comptes bancaires y compris les comptes d'épargne.
Le conseil après en avoir délibéré DECIDE à l'unanimité d'attribuer les subventions selon le tableau ci- dessous
Subvention 2021
COS DU PERSONNEL COMMUNAL 495,00 €
MAISON POUR TOUS 1 500,00 €
HARMONIE 760,00 €
RETRAITES DYNAMIQUES 512.00 €
SECTION LOCALE ACPG CATM 380,00 €
ASSOCIATION CHASSE ACCA 520,00 €
OCCE ECOLE MATERNELLE 145,00 €
OCCE GROUPE GAUDIER 290,00 €
PAPILLONS BLANCS 500,00 €
CIDF 250,00 €
FONDATION RECHERCHE MEDICALE 395,00 €
RASED 250,00 €
BILLARD 200,00 €
FORME HARMONIE 200,00 €
HAND BALL 1 500,00 €
TENNIS 1 500,00 €
COMITE DES FETES 200,00 €
ACF USNF (Football) 2 500,00 €
CANICOOL du Vimeu 200,00 €
SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES
COMITE SAUVEGARDE LIGNES SNCF 100,00 €
DON DU SANG 50,00 €
ASSOCIATION DES PARENTS D ELEVES
FRESSENNEVILLE 3 000,00 €
RETRAITES DYNAMIQUES (pour repas si
organisés) 5 488.00 € Mr le Maire informe le conseil municipal qu'il a reçu une demande de participation financière aux frais de fonctionnement du SMUR de la ville d'EU.
Le Maire de la Ville d'EU argumente sa demande
« En 2004, compte tenu de la lourde charge financière du SMUR, la ville d'Eu a réparti cette dépense à toutes les communes desservies par ce service, à raison d’une contribution qui repose par le volontariat, fixée à 0.46 euros par habitant. Le 27 mars 2019, après en avoir délibéré à l'unanimité, le conseil municipal a donné son accord pour que la participation des communes soit portée à 0.50 euros par habitant. Chaque année le SMUR de la région eudoise a de plus en plus d'interventions en dehors de son périmètre. Il est intervenu 3 fois dans votre commune en 2020. C'est pourquoi nous vous sollicitons pour le financement du SMUR cette année. »
Mr DEBLANGY souligne que le SMUR de EU intervient très rarement sur la commune contrairement au SMUR d'ABBEVILLE.
Mr LECUYER Jean-Michel (Marcel) demande si le SMUR d'ABBEVILLE sollicite également une participation financière
Mr le Maire répond que seule la ville d'EU sollicite une aide financière pour son SMUR.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à la majorité avec 13 voix « contre », 1 voix « pour » de Armel CRAMET, 4 « abstentions » de BLERY Nancy, Virginie CAUMARE, Dany HUMEL et BOCLET Julien de ne pas attribuer de participation financière au SMUR de EU.
Délibération N° 2021-03 : Communauté de Communes du Vimeu. Compétence mobilité
Suite au conseil communautaire en date du 24 février 2021, le conseil municipal est amené à délibérer dans les 3 mois sur la prise de compétence mobilité.
Il est précisé que compte tenu des enjeux, le conseil communautaire a retenu une prise de compétence avec exercice à la carte, sans récupération des services régionaux.
La Communauté de communes devient AOM (autorité organisatrice de mobilité) Possibilité de créer ou de développer tous les services de mobilités souhaités Création par la communauté de communes d'un comité de partenaires local La Communauté de communes laisse à la région la gestion des lignes régulières, le TAD et les transports scolaires existants
Mais la Communauté de communes conserve la gestion d'une partie des transports scolaires de son territoire selon les mêmes modalités qu'actuellement. Possibilité de profiter de financement nouveau (versement mobilité)
La compétence serait applicable au 1° juillet 2021
Il sera demandé à la Région de maintenir la convention de délégation relative au transport scolaire de la CCV pour l'organisation et la mise en œuvre des services de transport scolaire sur le lycée de Friville-Escarbotin, le collège de Friville-Escarbotin, le collège de Feuquières, le RPI Aigneville-Maisnières le RPI Yzengremer-Méneslies. Me CAUMARE Virginie pose la question de savoir quelle différence sur ce vote par rapport au fonctionnement actuel
Me BEAURAIN Sylviane répond qu'il s'agit de prendre la compétence à minima.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à l'unanimité d'émettre un avis favorable à la prise de compétence mobilité par la Communauté de Communes du Vimeu.
Délibération N° 2021-04 : Travaux de voirie Rue du 11 Novembre
La problématique de cette voirie
La rue du 11 novembre 1918 dessert des habitants. Cette voie, en agglomération, est
longue de 204 mètres et présente une largeur moyenne de 4 mètres
Les accôtements gauche et droit sont bordurés et recouverts d'enrobé
A signaler leur faible emprise ne permet pas de les qualifier de cheminement piétons (entre 35 et 40 cm en moyenne)
Par ailleurs, de nombreux soucis de soulèvement des accotements sont présents essentiellement du côté impair et sont sources de désordres structurels sur les murs de propriétés des riverains.
Ces dommages sont principalement dus à la giration des poids lourds venant de la rue du Chellier. C'est pourquoi il est proposé d'élargir le gabarit de la chaussée
Les travaux consistent à
- _ Dépose des bordures T2 existantes sur 160m
- Terrassement de l'accotement côté impair
-__ Pose de bordures A2 et caniveaux CS2 à côté du caniveau existant -__ Reprise des pieds de murs en limite de propriété (fondation GNT sur 30 cm) - Reprise de la voirie sur une largeur de 1m en enrobé
Le Coût des travaux :
- Installation, signalisation et constat de Huissier : 2 000 euros HT - Travaux : 28 000 euros HT
Soit 30 000 euros HT et 36 000 euros TTC
Le financement
Fonds de concours de la CCV accordés dans la limite d'un taux de cumul d'aides publiques de 80%
Soit
Participation CCV HT : 11 785.80 €
TVA CCV : 480000€
= 16 585.80 €
Participation commune HT : 18 214.20 €
TVA commune : 4200.00 €
= 1941420 €
6 Mr BOCLET Julien trouve qu'il serait judicieux de prévoir en même temps l'effacement des réseaux
Me CAUMARE Virginie en sa qualité de Vice-Présidente est chargée de faire une demande de devis auprès de la FDE 80.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à l'unanimité de réaliser les travaux de voirie rue du 11 Novembre et d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention et tous les documents relatifs aux travaux avec la Communauté de Communes du Vimeu
Délibération N° 2021-05 : Contrôle de légalité annulation des délibérations N°D-2020-41 et D-2020-42 du 30 octobre 2020
Mr le Maire rappelle au conseil municipal que dans un souci de transparence vis-à-vis de l'assemblée, lors de la réunion du 30 octobre 2020 il avait proposé de délibérer sur la création de 3 postes de conseillers délégués puis sur leur élection.
Suite au contrôle de légalité, Monsieur le Sous-Préfet d'Abbeville, par courrier recommandé demande l'annulation des délibérations aux motifs qu’elles revêtent un caractère irrégulier dans la mesure où le conseil municipal n'est pas compétent pour procéder à la création ainsi qu'à l'élection de poste de conseillers municipaux délégués.
La compétence du conseil municipal se limite, en effet, à la détermination du nombre d'adjoints au maire, en application de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et à l'élection de ceux-ci.
Mr le Sous-Préfet précise qu'en application de l’article L 2122-18 du code précité, le Maire est libre de confier par arrêté une partie de ses attributions au conseiller municipal de son choix.
Mr le Maire précise que les arrêtés ont été pris comme il se doit.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à la majorité avec 14 voix « Pour » et 4 « abstentions » de BOCLET Julien, Humel Dany, BEAURAIN Sylviane et CRAMET Armel d'annuler les délibérations N° D-2020-41 et N° D-2020-42 du 30 octobre 2020.
Délibération N° 2021-06 : Autorisation au Maire à engager, liquider et mandater_les dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2021
Jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette (art. L 1612-1 du CGCT).
Conformément aux dispositions de l'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les demandes de règlements à venir de certains fournisseurs et entreprises avant le vote du budget 2021, Il est demandé au conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite de 25 % des crédits ouverts au budget de l'exercice 2020, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à l'unanimité d'autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite de 25 % des crédits ouverts au budget de l'exercice 2020, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, soit 106 401.93 € de la manière suivante :
- Compte 20 : 12756.36 €
- Compte 21 : 26 916.69 €
- Compte 23: 66728.88 €
Délibération N° 2021-07 : AMSOM - consultation autorisation de mise en vente
Mr le Maire rappelle que ce point avait été annulé de l'ordre du jour du 27 novembre 2020. Il reconnaît que cette demande manquait d'éléments pour être présentée à la précédente réunion.
POUR MEMOIRE : tous les logements, appartenant à un organisme HLM, conventionnés ou non, quel que soit le financement (prêts aidés, fonds propres.) sont soumis aux dispositions relatives à la vente HLM prévues par les articles L443-7 et suivants du CCH.
La vente de logements sociaux répond à une attente des habitants et aux besoins d'alimentation en fonds propres de l'office.
Les biens concernés doivent avoir été construits ou acquis depuis plus de 10 ans, être suffisamment entretenus, répondre à des normes d'habitabilité et de performance énergétique minimales (étiquettes F et G sont exclues)
Toutefois la loi ELAN a ajouté la possibilité pour les organismes HLM de proposer aux bénéficiaires l'acquisition de logements au moyen d'un contrat de vente d'immeuble à rénover. Dans cette hypothèse, les normes d'habitabilité et de performance énergétique minimales doivent être remplies après réalisation de travaux
Des logements collectifs faisant partie d'une copropriété existante peuvent également être vendus dès lors qu'ils respectent les mêmes dispositions. Cette commercialisation est alors soumise à une décision préalable du conseil d'administration.
Pour les 6 prochaines années (2021-2026), AMSOM Habitat a inscrit, dans son plan stratégique de patrimoine, un objectif annuel de 35 logements vendus pour l'ensemble du département de la Somme, ce qui représente un impact extrêmement faible pour la commune de Fressenneville.
La liste de programmes identifiés, potentiellement commercialisables sur la commune a été établie.
Conformément à la réglementation, la commune est consultée par AMSOM Habitat afin que le conseil municipal accepte l'autorisation de mise en vente des logements. 10 logements de type 3 situés Rue Francisco FERRER dont la construction est du 1.06.1959 sont concernés- La commercialisation serait possible à compter du 1er janvier 2021.
En réponse aux interrogations du conseil municipal Monsieur le Maire informe le conseil des réponses qui lui ont été apportées :
e L'Office a un objectif annuel de 35 ventes pour l'ensemble du département de la Somme de 2021 à 2026 sur un patrimoine global d'environ 19500 logements.
e La vente est réservée prioritairement aux locataires en place.
e _Sides logements de la commune sont retenus et proposés à la vente aux locataires en place, ces derniers peuvent refuser et gardent leur statut de locataire.
Les ventes du patrimoine locatif des bailleurs sociaux sont encadrées par le législateur.
A ce sujet, pour plus de précision, le règlement des ventes de logements d'AMSOM HABITAT sera transmis aux membres du conseil municipal.
Mr le Maire explique qu'il est intervenu auprès de l'AMSOM pour une locataire âgée qui rencontre des problèmes de mauvais entretien au niveau de ses fenêtres et de sa baignoire.
Il précise que le prix de vente des logements sera fixé par les domaines et que depuis l'annonce de la mise en vente, un locataire sur la commune s'est déjà porté candidat pour acheter.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à l'unanimité d'autoriser l'AMSOM de mettre en vente les logements.
Délibération N° 2021-08 : Compte rendu décision prise dans le cadre des délégations consenties au Maire
L'article L 2122-23 du CGCT dispose que les décisions prises par le maire dans le cadre des délégations qu'il a reçues en vertu de l'article L 2122-22, sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets. Elles sont donc rendues exécutoires dans les conditions prévues aux articles L 2131-1 et L 2131-2 du CGCT, après leur publication et leur transmission au représentant de l'État dans le département.
Le Maire doit rendre compte de ces décisions à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal. Ce compte rendu doit être suffisamment explicite pour que soit remplie cette obligation d'information du conseil municipal. Le conseil municipal peut mettre fin à tout moment aux délégations qu'il a consenties au maire (art. L 2122-23 du CGCT).
Le conseil municipal prend note de la décision n°2021-01 portant autorisation d'emprunt
9 «
OBJET : Réalisation d'un Contrat de Prêt d'un montant total de 300 000 € consenti par la Caisse des dépôts et consignations pour le financement d'une opération de rénovation de l'école maternelle, sise 15 rue Jean Moulin
Le Maire de la commune de Fressenneville
Vu la délibération D-2020-29 du 20 juillet 2020 autorisant la réalisation d'un emprunt de 300 000 euros et habilitant M. le Maire à signer toutes pièces de contrat,
DECIDE
Article 1% : Pour le financement de cette opération, de réaliser auprès de la Caisse des dépôts et
consignations un Contrat de Prêt composé de 1 Ligne du Prêt pour un montant total de 300 000 € et dont les caractéristiques financières sont les suivantes :
Ligne du Prêt 1
Ligne du Prêt : PSPL - Edu Prêt
Montant : 300 000 euros
Durée de la phase de préfinancement : 3 mois
Durée de la phase d'amortissement : 25 ans
Périodicité des échéances : Trimestrielle
Taux d'intérêt annuel fixe : 0,56 %
Typologie Gissler : 1A
Profil d'amortissement : Echéances prioritaires et intérêts différés
A cet effet, le Maire signera seul le Contrat de Prêt réglant les conditions de ce Contrat et la ou les demande(s) de réalisation de fonds, et réalisera seul tous les actes de gestion utiles y afférent.
Article 2.: Cette décision fera l’objet d’une information lors de la prochaine réunion de conseil municipal.
Fait à Fressenneville, le 6 Janvier 2021 Le Maire,
Jean-Jacques LELEU
Certifié exécutoire, le 7.01.2021
Publié — affiché le 7.01.2021 » QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES
- Demande extension des réseaux Ruelle Cassée
Mr le Maire informe que le propriétaire des parcelles cadastrées AH 326 de 508m2 et AH 325 de 507m2 souhaite une extension des réseaux afin de pouvoir vendre ses parcelles
Mr le Maire précise qu'avant 2015 il existait la participation pour voies et réseaux (PVR) qui pouvait être mise en place par délibération
La PVR est un ancien dispositif permettant le financement de la voirie et des réseaux pour des nouvelles voies ou bien dans des voies existantes. Cette participation concernait l'ensemble des coûts nécessaires à l'aménagement d'une voirie. Cette participation était répartie entre les propriétaires des terrains nouvellement desservis.
En l'absence de délibération avant le 1e' janvier 2015, la commune ne peut demander aucune participation aux riverains
Les frais à charge du budget communal seraient donc :
Réseau éclairage public = 2628.56
Réseau communications : = 2350.76
Réseau électrique = 4826.29
SIEP branchement coût forfait = 1920.00
SIEP extension de réseau = 12 960.00
= 24 685.61 euros
Auxquels il convient de rajouter les frais de travaux de voirie non estimés
Mr LECUYER Jean-Michel (Marcel) demande le prix du terrain à bâtir sur la commune
Il est répondu entre 40 et 50 euros le m2
Mr BOCLET Julien précise qu'il ne prendra pas part aux débats en sa qualité de propriétaire de parcelles situées dans cette ruelle.
Mr CRAMET Armel pose le problème de croisement dans cette ruelle. Il demande confirmation que ces terrains sont bien constructibles.
Mr le Maire confirme que les parcelles ont bien été intégrées en zone constructible dans le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal.
Me BEAURAIN Sylviane précise qu’au niveau du PLUI des dents creuses ont été identifiées et classées constructibles.
Me CAUMARE Virginie demande si la taxe verte existe toujours. Il est répondu qu'il y a la taxe d'aménagement qui est une taxe unique qui s'applique à toutes les opérations soumises à autorisation d'urbanisme.
11 Mr le Maire rappelle qu'il ne s'agit pas délibérer. Il ressort du débat au regard du coût financier à charge de la commune un avis défavorable du conseil municipal.
- Marche de travaux Rénovation Ecole Jean Moulin- Avenant de transfert Lot N°3
Avenant de transfert - Formulaire EXE10 - Lot N°3 « Menuiseries Extérieures » :
Le conseil est informé que le marché du lot N°3 d'un montant de 80 230 HT attribué à la SARL entreprise Profils Glaces a été cédé en son intégralité au profit de la SARL Menuiseries Profils Glaces (cession de fond).
- Remerciements RASED
Remerciements du psychologue du RASED pour la subvention de 250 euros au titre de l'année 2020.
-__ Réponse concernant le mur de la boîte à pizzas
Suite à la question posée lors de la dernière réunion de conseil, Mr le Maire informe l'assemblée qu'il a en mains la facture de la Société BOINET au nom de la Pizzéria.
Mr CRAMET Armel précise qu'il n'avait pas demandé la facture.
Mr BOCLET Julien fait remarquer l'emprise au sol de l'aménagement.
L'ordre du jour étant épuisé Mr le Maire propose de passer aux questions ou
observations des conseillers.
Me DEBRAEVE CHANTAL soulève un problème de stationnement Rue Camille Pelletan. En effet il s'avère qu'une place réservée aux personnes handicapées présente un danger du fait de son emplacement.
D'autant plus, que la personne qui a sollicité cet emplacement possède une cour et un
garage pour y rentrer sa voiture.
Mr le Maire précise qu'il s'est rendu rue Geneviève GABAR avec le policier municipal suite à une demande d'emplacement réservé. Un avis défavorable a été émis pour les mêmes raisons.
Me BLERY Nancy confirme que si la personne possède un garage elle peut y mettre d'autant plus sa voiture. Elle fait remarquer le problème de stationnement gênant rue Voltaire devant Me POCHOLLE, notamment pour le passage des voitures. Mr le Maire répond qu'il sera demandé au policier municipal de voir pour y remédier.
Mr CRAMET Armel soulève également le problème de circulation dans la Rue Camille Pelletan suite aux nouvelles constructions. Me LECOMPTE Jennifer rappelle que les parents restent en attente des photos de la classe de neige de l’année dernière. Mr BOCLET lui confirme en effet que c'est prévu. Il précise qu'il fait les tirages bénévolement et que la remise officielle est pour le moment reportée avec la COVID.
Elle soulève également la dangerosité pour les clients de la boulangerie qui traversent en dehors du passage piétons et de la file d'attente sur le trottoir. Mr le Maire répond que cette route étant une départementale il ne peut rien faire sans autorisation du département. Elle préconise que les trous sur le chemin entre Dargnies et Fressenneville (chemin dit chemin des seize) soient rebouchés.
Mr BOCLET Julien donne lecture d'un courrier qu'il a reçu de Mr le Maire concernant l'accès aux bâtiments communaux :
Fressenneville, le 12 Mars 2021
Jean-Jacques LELEU
Maire
A
Monsieur BOCLET Julien
Conseiller Municipal
OBJET: ACCES AUX BATIMENTS COMMUNAUX
Monsieur,
J'ai été informé que vous vous êtes introduit par deux fois dans la Maison pour Tous, sans y
avoir été autorisé.
En effet, vous avez été Vu une première fois seul entrer dans le bâtiment et en ressortir avec
du matériel. Puis une seconde fois, accompagné de la Présidente de l'association, où vous avez circulé notamment dans la cuisine où se trouvait du personnel communal ainsi que dans le foyer.
Aussi, je tiens à vous rappeler que nous sommes toujours en état de crise sanitaire et dans
l'obligation de respecter des protocoles sanitaires strictes. L'accès aux bâtiments
communaux est donc interdit ou limité au personnel et aux besoins des services. Votre qualité
de conseiller municipal ou représentant d'une association locale ne vous autorise pas à outre
passer la réglementation et à pénétrer sans autorisation préalable de ma part dans nos
bâtiments frappés d'un arrêté.
Je vous rappelle qu'il y va de la santé de notre personnel dont je suis responsable, mais également des enfants qui ont accès aux services périscolaires ou extra scolaires. Je vous demande donc de ne plus pénétrer dans nos bâtiments, fermés au public ou dont l'accès est limité, sans y être autorisé.
Vous en souhaitant bonne réception,
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes meilleures salutations. Le Maire
Jean-Jacques LELEU » Mr BOCLET Julien confirme au conseil municipal qu'il est effectivement rentré dans la Maison
pour Tous mais jamais dans le foyer ni la cuisine.
ll précise qu'il est passé afin de prêter des caisses à Madame SOLON Delphine pour lui rendre service pour un déménagement.
Il affirme ensuite y être entré une seconde fois à la demande de la Présidente pour l'installation de la fibre.
Mrle Maire lui répond qu'il s'agit d'un courrier qui lui a été adressé à titre personnel qui n'a pas lieu d'être exposé au conseil municipal.
Mr BOCLET Julien répond que ce courrier lui a été adressé en qualité de conseiller municipal.
Mr BOCLET Julien s'insurge ensuite devant le conseil municipal des chocolats distribués à Noël aux enfants ; Il reproche notamment les sacs congélateurs dans lesquels étaient mis les chocolats
Il émet également des critiques sur « la mascarade organisée » avec le père Noël au risque de briser la magie pour les enfants.
Il fait également une remarque en direction de Me CAUMARE Virginie concernant la propagande en sa qualité de vice-présidente de la FDE 80 pour la vidéo protection.
Me CAUMARE Virginie, se sentant visée, qualifie Mr BOCLET Julien de « Monsieur PARFAIT »
Mr le Maire s'insurge et intervient : il y en a marre d'entendre vos imbécilités puis lève la séance
Mr BOCLET Julien prétendant que Mr le Maire l'a traité d'imbécile et au regard de la tournure
des discussions, il lève la séance.
La séance est ainsi levée à 18H15
Le secrétaire de séance Les Membres du Conseil Municipal
Jennifer LECOMPTE