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Arrêté - arrêté de numérotation de voirie N 20240996
Document publié le Mercredi 8 novembre 2023 par la commune de Millau.
Lien du pdf (Arrêté - arrêté de numérotation de voirie N 20240996)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté, Egalité, Fraternité
ARRETE N° 2024 / 0996
NUMEROTATION DE VOIRIE VILLE DE
MILLAU www.millau.fr Services Techniques
La Maire de Millau,
- Vu le code général des collectivités territoriales, notamment en ses articles L2212-1, L2212-2 et L.2213-
28.
- Vule même code, notamment pris en ses articles R 2121-13 et R 2512-6 et suivants ;
- Vu l’article R 610-5 du code pénal qui prévoit que la violation des interdictions ou le manquement aux
obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les
contraventions de la 1ère classe.
- Vu l'arrêté municipal N° 2023/1457 du 8 novembre 2023 portant délégation de la Maire à M. Laurent
CARRIERE, Directeur Général des Services Techniques,
- Considérant que le numérotage des habitations en agglomération constitue une mesure de police
générale que seul le maire peut prescrire,
- Considérant que la numérotation des immeubles est prescrite en considération du caractère de
nécessité que peut présenter cette opération, notamment au regard de la distribution du courrier.
-__ Considérant qu'il y a lieu d'attribuer une deuxième numérotation de voirie à la parcelle cadastrée 573
section AC,
- Considérant la demande, en date du 30 juillet 2024, de M. Bruno BARRET.
ARRETE
ARTICLE 1 :
La parcelle cadastrée section AC 573 portera l'adresse suivante :
- 9003 À Impasse Etienne Delmas
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au registre des arrêtés du Maire et ampliation en sera transmise
à Madame la Sous- préfète de l’arrondissement de Millau.
ARTICLE 3 : Conformément à l’article R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté pourra
être contesté dans les deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
ARTICLE 4 : Monsieur le Directeur Général des Services, est chargé de l’exécution du présent arrêté dont
ampliation sera transmise à l’intéressé, au Cadastre, à la Poste.
Fait à Millau le 07 août 2024
Par Délégation de la Maire,
Laurent CA
- F7 + RE
Directeur Général ï
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20240807-2024DG0996-AR
Reçu le 26/08/2024