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Arrêté - Arrêté N 1301 numérotation de voirie rue de la saunerie
Document publié le Mercredi 8 novembre 2023 par la commune de Millau.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté N 1301 numérotation de voirie rue de la saunerie)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
VILLE DE
MILLAU
ARRETE N° 2024 / 1301
NUMEROTATION DE VOIRIE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté, Egalité, Fraternité
www.millau.fr Services Techniques
La Maire de Millau,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment en ses articles L2212-1, L2212-2 et L.2213-
28.
Vu le même code, notamment pris en ses articles R 2121-13 et R 2512-6 et suivants ;
Vu l’article R 610-5 du code pénal qui prévoit que la violation des interdictions ou le manquement aux
obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les
contraventions de la 2è"e classe.
Vu l'arrêté municipal N° 2023/1457 du 8 novembre 2023 portant délégation de la Maireà M. Laurent
CARRIERE, Directeur Général des Services Techniques,
Considérant que le numérotage des habitations en agglomération constitue une mesure de police
générale que seul le maire peut prescrire,
Considérant que la numérotation des immeubles est prescrite en considération du caractère de
nécessité que peut présenter cette opération, notamment au regard de la distribution du courrier.
Considérant qu'il y a lieu d'attribuer une numérotation de voirie aux parcelles cadastrées section AK
96, AK 497 et AK 498,
Considérant la demande, en date du 9 octobre 22 RE... Camping-Car Park.
ARRETE
ARTICLE 1 :
Les parcelles cadastrée section AK 96, AK 497et AK 498 porteront l’adresse suivante :
- 18rue de la Saunerie
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au registre des arrêtés du Maire et ampliation en sera
transmise à Madame la Sous- préfète de l'arrondissement de Millau.
ARTICLE 3 : Conformément à l’article R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté pourra
être contesté dans les deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
ARTICLE 4 : Monsieur le Directeur Général des Services, est chargé de l’exécution du présent arrêté dont
ampliation sera transmise à l'intéressé, au Cadastre, à la Poste.
Accusé de réception en préfecture
Faità Millau le 21 octobre 2024
012-211201454-20241021-2024DG1301-AR
Reçu le 28/10/2024