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Arrêté - Arrêté de numérotation de voirie N 20240999
Document publié le Mercredi 8 novembre 2023 par la commune de Millau.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté de numérotation de voirie N 20240999)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté, Egalité, Fraternité
ARRETE N° 2024 / 0999
NUMEROTATION DE VOIRIE VILLE DE
MILLAU www.millau.fr Services Techniques
La Maire de Millau,
- Vu le code général des collectivités territoriales, notamment en ses articles L2212-1, L2212-2 et L.2213-
28.
- __Vule même code, notamment pris en ses articles R 2121-13 et R 2512-6 et suivants ;
- Vu l’article R 610-5 du code pénal qui prévoit que la violation des interdictions ou le manquement aux
obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l’amende prévue pour les
contraventions de la 1ère classe.
- Vu l'arrêté municipal N° 2023/1457 du 8 novembre 2023 portant délégation de la Maire à M. Laurent
CARRIERE, Directeur Général des Services Techniques,
- Considérant que le numérotage des habitations en agglomération constitue une mesure de police
générale que seul le maire peut prescrire,
- Considérant que la numérotation des immeubles est prescrite en considération du caractère de
nécessité que peut présenter cette opération, notamment au regard de la distribution du courrier.
- Considérant qu’il y a lieu d’attribuer une numérotation de voirie à la parcelle cadastrée 10 section DB,
- Considérant la demande, en date du 07 Août 2024, de Mme Catherine CHOPIN représentante de
l'Association des Amis d'EMMAÜS de Millau.
ARRETE
ARTICLE 1 :
La parcelle cadastrée section DB 10 portera l'adresse suivante :
- 60, impasse des Ondes
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au registre des arrêtés du Maire et ampliation en sera
transmise à Madame la Sous- préfète de l'arrondissement de Millau.
ARTICLE 3 : Conformément à l’article R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté pourra
être contesté dans les deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
ARTICLE 4 : Monsieur le Directeur Général des Services, est chargé de l’exécution du présent arrêté dont
ampliation sera transmise à l’intéressé, au Cadastre, à la Poste.
Fait à Millau le OS Août 2024
ices Techniques
Par Délégation d
Laurent CABRI
Directeur Général des Se
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20240808-2024DG0999-AR
Reçu le 26/08/2024