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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2022 293 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2022 293 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Humanitaire, Inégalités sociales, Handicap et inclusivité,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2022-293
PUBLIÉ LE 2 DÉCEMBRE 2022 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
89-2022-11-28-00001 - Arrêté du 28 novembre 2022 portant agrément
d'entreprise solidaire d'utilité sociale (1 page) Page 3
2 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
89-2022-11-28-00001
Arrêté du 28 novembre 2022 portant agrément
d'entreprise solidaire d'utilité sociale
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2022-11-28-00001 - Arrêté du 28 novembre 2022 portant agrément d'entreprise solidaire d'utilité sociale 3 EE =
PREFET Direction départementale de l’emploi, du travail, des DE L'YONNE solidarités et de la protection des populations Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté
portant AGREEMENT d'entreprise solidaire d'utilité sociale
Le Préfet de l'Yonne
Vu la Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire,
Vu le Décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprises solidaires d'utilité sociale »,
Vu l'Arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « Entreprise Solidaire
d'Utilité Sociale »,
Vu l'arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/2022/0073 du 4 avril 2022 donnant délégation de signature de Mr Jean-
Michel LOUYER, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Yonne,
Vu le Code du travail, notamment ses articles L.3332-17-1 et R.3332-21-1 à R.33332-21-5,
Vu la demande d'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale présentée le 3 novembre 2022 par Madame PATOURET Sonia, Présidente de l'association « PIERRES, POLE et COMPAGNIE »,
Considérant au vu des éléments présentés, que l'Association « PIERRES ,POLE et COMPAGNIE » remplit les
conditions requises pour bénéficier de l'agrément d'Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale,
ARRETE
Article 1 : L'Association « PIERRES, POLE et COMPAGNIE » sise Le Sémaphore- 2 avenue de la Gare —
89700 TONNERRE, numéro siret 92085350400016, est agréée en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale
au sens de l’article L.3332-17-1 du code du travail.
Article 2 : Sauf modification de nature à remettre en cause la qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale en
rapport avec l’article L.3332-17-1 du code du travail, le présent agrément est accordé pour une durée de deux
ans à compter du 28 novembre 2022.
Article 3 : La secrétaire générale de la Préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Yonne.
Fait à Auxerre, le 28 Novembre 2022
P/Le Préfet,
et par subdélé ation du directeur
départeméntal ]
Florence LAMESA
Voies de recours :
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois suivant sa notification par la voie du
recours contentieux auprès du RARE Administratif de Dijon (22, rue d'Assas -21000 DIJON).
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2022-11-28-00001 - Arrêté du 28 novembre 2022 portant agrément d'entreprise solidaire d'utilité sociale 4