Procès Verbal - PV CM 12.07.2021

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Procès Verbal - PV CM 12.07.2021 Document publié le Lundi 12 juillet 2021 par la commune de Fresnais. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 12.07.2021)Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Logement, Commune de La Fresnais Séance du 12 juillet 2021 2021/

Procès-verbal du Conseil Municipal

du lundi 12 juillet 2021

L’an deux mille vingt-et-un, le lundi douze juillet, le Conseil Municipal de la Commune de LA FRESNAIS, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Eric POUSSIN, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 23

Etaient présents : M. Éric POUSSIN, M. Pascal MOULIN, Mme Anita MARTIN, M. Dominique SORRE, M. Rémy UGUEN, Mme Annick GINGAST, M. Félix LEMERCIER, Mme Monique FOLIGNE, Mme Marie-Béatrice MOËNET, M. Denis DAUDIBON, Mme Chantal LE LUHERNE-BOISSIERE, Mme Tatiana BOURDAIS, M. Tony COSNEFROY, M. Romain BERTOUX, Mme Audrey GINGAT, M. Marin LEFEUVRE, Mme Clémence PHILIPPE-MANCHEC.

Pouvoir : Mme Céline FLAUX donnant pouvoir à M. POUSSIN

M. Pascal FONTENEAU à Mme MARTIN

Etaient absents : Mme Hélène CHENU, Mme Daisy DELOURME, M. Etienne DEVELAY, M. Sylvain IGER

Secrétaire de séance : M. Pascal MOULIN a été nommé secrétaire de séance.

Convocation en date du 07 juillet 2021

En introduction de la séance, M. Johann COUËTUHAN, Directeur des services, présente les conclusions de la première enquête menée auprès des habitants du 20 mars au 20 avril 2021 dans la cadre de l’élaboration du projet de territoire de Saint-Malo Agglomération.

2nd enquête du 20 juin au 30 juillet 2021 afin de recueillir des propositions concrètes pour l’agglomération suivi d’ateliers grand public et d’ateliers à destination des élus communaux.

Délibération n°43 -2021

Objet : Validation du procès-verbal du 17 mai 2021

Monsieur le Maire soumet à l’approbation du conseil municipal le procès-verbal de la séance du 17 mai 2021.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (POUR : 19, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 0),

 APPROUVE le procès-verbal de la réunion du 17 mai 2021Commune de La Fresnais Séance du 12 juillet 2021 2021/

Délibération n° 44-2021

Objet : Saint-Malo Agglomération – Avenant prolongeant la convention pour l’instruction du droit des sols

Suite à la décision de l’Etat de réserver au 1er juillet 2015 la mise à disposition de ses services instructeurs aux seuls communes appartenant à des EPCI de moins de 10 000 habitants, Saint-Malo Agglomération et ses communes membres ont décidé de mettre en place un service commun dédié à l’instruction des autorisations d’urbanisme. Ce service, géré par Saint-Malo Agglomération, est composé de 9 agents. Une première convention a défini les modalités de travail en commun entre les communes et le service commun.

Cette convention a pris fin le 31 décembre 2020. La crise sanitaire n’ayant pas permis une concertation entre les communes et le service commun pour l’élaboration d’une nouvelle convention couvrant la période 2021-2026, il est proposé de prolonger pour une année, par avenant, la première convention.

Missions du service commun :

Ses missions et les modalités de travail en commun entre les communes et le service commun, restent les mêmes que celles établies par la première convention. Ainsi, conformément aux articles R.410-5 et R.423-15 du Code de l’urbanisme et dans le cadre de l’objet décrit ci-dessus, le service commun instruit l’ensemble des autorisations et actes relatifs à l’occupation et l’utilisation du sol délirés sur le territoire de la commune et relevant de la compétence de la commune à savoir :

- Instruction des dossiers suivants :

o Permis de construire ;

o Permis de démolir ;

o Permis d’aménager

o Certificats d’urbanisme, article L.410-1 a du CU

o Certificats d’urbanisme, article L.410-1 b du CU

o Demandes de modification

o Déclarations préalables

o Demandes de prorogation et de transfert de toutes les décisions évoquées ci-dessus

La convention décrit l’ensemble de la procédure d’instruction des autorisations et actes dont il s’agit, à compter du dépôt de la demande auprès de la commune, ce qui comprend notamment l’examen de la recevabilité de la demande ou de la déclaration, et la préparation de la décision, cette dernière étant notifiée par le Maire au demandeur.

Le service commun assurera également le traitement de contentieux, le suivi de chantier, le récolement et l’établissement de l’attestation de non contestation, lorsque ces formalités sont prescrites de manière obligatoire par l’article R.462-7 du code de l’urbanisme.

Par ailleurs, le service commun, remplira également, le cas échéant, les missions suivantes :

- Une mission de conseil auprès des élus pour les projets d’aménagement, de construction et d’évolution du document d’urbanisme

- Une mission de veille juridique

- Une mission de formation des élus et des agents des communes - La relation avec l’ABF, le SDIS, l’architecte conseil et la DDTM

Composition du service commun :Commune de La Fresnais Séance du 12 juillet 2021 2021/

Le service commun reste constitué de 9 agents, hiérarchiquement positionnés sous l’autorité du Président de la communauté d’Agglomération du Pays de Saint-Malo, ainsi qu’il suit :

7 agents composant le pôle instruction

2 agents composant le pôle administratif et contentieux

Modalités financières :

Il est proposé que, l’année 2021, les modalités de refacturation du service aux communes soient maintenues dans les mêmes conditions qu’en 2020. Il est convenu entre Saint-Malo Agglomération et les communes de respecter les modalités suivantes :

- Le coût de la participation pour chacune des 17 communes est le même que celui de l’année 2020 à 5,43 € / habitant,

- La grille de répartition pour les 17 communes est fixée en annexe de l’avenant - Le montant est global et forfaitaire,

- La population de référence pour la convention pour 2021 est la population légale en vigueur au 1er janvier 2014

Le service commun sera hébergé dans les locaux de la direction de l’aménagement et de l’urbanisme de la ville de Saint-Malo, au Fort du Naye – 18, chaussée Eric Tabarly

L’avenant est conclu pour une durée de 1 an et prendra fin au 31 décembre 2021 Il produira ses effets à compter de sa notification et jusqu’au 31 décembre 2021

En 2021, une réflexion sera engagée sur le cout global du service et de ses modalités de refacturation. Ce flux pourra faire l’objet d’une comptabilisation différente si ce coût est imputé à terme sur l’attribution de compensation des communes.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, (POUR : 19, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 0),

 APPROUVE la prorogation de la convention portant organisation du service commun « Droit des sols » pour une durée d’un an, jusqu’au 31 décembre 2021 ;

 APPROUVE les termes de l’avenant à la convention portant organisation du service commun et ses annexes

 AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents afférents à cette affaire

Délibération n° 45-2021

Objet : Approbation de la convention relative à la mise en œuvre du processus de la verbalisation électronique sur le territoire de La Fresnais

Lancé depuis 2009, le procès-verbal électronique (Pve) est destiné au remplacement progressif de la contravention papier.

Ce processus conduit par l'ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des infractions) porte sur la dématérialisation complète de la chaîne contraventionnelle des amendes des 4 premières classes qui devient plus rapide et sécurisée. Lors de la constatation d'une infraction, l'agent la relève avec un outil dédié (PDA, tablette ou PC),Commune de La Fresnais Séance du 12 juillet 2021 2021/

les données sont ensuite télétransmises depuis le service verbalisateur au CNT (centre National de Traitement).

Les principaux objectifs du Pve sont donc la dématérialisation du recueil des infractions par :

 la rationalisation de l'organisation et la sécurisation des procédures,  l'assurance de l'équité entre les contrevenants,

 l'augmentation du taux de paiement des amendes,

 l'amélioration des conditions de travail des agents sur le terrain,

 la centralisation et l'automatisation du traitement des procès-verbaux,  l'allègement de la charge administrative du service verbalisateur,  la modernisation et la multiplication des moyens de paiement (CB, timbre dématérialisé, virement...),

 l'information complète du contrevenant.

Pour la commune de La Fresnais, les avantages sont conséquents:

 l'enregistrement électronique des données permet d'éviter les erreurs de transcription,

 les tâches administratives sont allégées (ressaisie des souches, régie de recettes...)

 l'envoi de l'avis de contravention (ACO) et le traitement centralisé des paiements sont effectués par le CNT de Rennes,

 la réception et l'enregistrement des contestations sont effectuées par le CNT.

Il est envisagé l’acquisition d’un terminal électronique pour équiper le garde-champêtre.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2122.22,

CONSIDERANT l’intérêt pour la commune de La Fresnais de mettre en place la dématérialisation du traitement des amendes.

Le conseil municipal, après en avoir délibère, (pour : 18, contre : 1 (M. COSNEFROY), abstentions : 0),

 APPROUVE la convention avec la Préfecture d’Ille-et-Vilaine agissant pour le compte de l'ANTAI relative à la mise en œuvre du processus de la verbalisation électronique sur le territoire de la commune de La Fresnais,

 AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer la convention et tout document relatif à cette affaire.

Délibération n° 46-2021

Objet : Admission en non-valeur des produits irrécouvrables

Vu le décret n° 2009-125 du 3 février 2009 relatif à l'autorisation préalable des poursuites pour le recouvrement des produits locaux ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1617-5 et R2342-4 ;Commune de La Fresnais Séance du 12 juillet 2021 2021/

Vu les états des produits irrécouvrables dressés par Monsieur le Trésorier de Saint-Malo le 19 novembre 2020 :

Considérant la demande de Monsieur le Trésorier de Saint-Malo d’admettre en non- valeur les créances n’ayant pu faire l’objet de recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies d’exécution ou dont le montant est inférieur au seuil de poursuite ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (POUR : 19, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 0) ;

 DECIDE d’admettre en non-valeur les produits irrécouvrables ci-dessus pour un montant total de 145.31 €.

Délibération n° 47-2021

Objet : Valorisation de travaux en régie : Fixation d’un taux horaire d’intervention

Les travaux réalisés en régie par les services techniques municipaux permettent d’entretenir et de valoriser le patrimoine communal. Chaque année, en fin d’exercice, ils font l’objet d’un traitement comptable de valorisation qui consiste à rapprocher le coût des fournitures et le nombre d’heures travaillées par les agents, afin de l’intégrer dans l’actif de la commune.

Ces écritures se fondent sur un coût global comprenant le coût réel des fournitures et sur un taux horaire de main d’œuvre/travaux en régie. Il convient de définir un coût horaire applicable à tout type de travaux en régie qui comprend :  La masse salariale (salaires et charges)

 Un coût global « atelier »

o Les frais de télécommunication

o Les coûts d’entretien des véhicules

o Le carburant

o Les assurances des flottes

o Les vêtements de travail

La moyenne des salaires bruts mensuels augmentés des charges patronales des agents technique s’élève à 21.14 € par heure. Le coût global « atelier » est estimé à 5.95 € par heure, soit un total de 27.09 € de l’heure applicable aux travaux en régie à partir de l’exercice 2020 (coût déterminé sur la base des dépenses figurant au compte administratif 2020)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (POUR : 19, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 0) ;

 DECIDE de fixer le montant de 27.09 € comme taux horaire des travaux en régie

 DECIDE d’appliquer ce taux à partir du 1er août 2021

Référence Année Montant

4010570215 2016 et 2019 145.31 €Commune de La Fresnais Séance du 12 juillet 2021 2021/

Délibération n° 48-2021

Objet : Fixation de la redevance pour occupation du domaine public par GRDF

Vu les articles L2333-84 et L2333-86 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le décret n° 2007-606 du 25 avril 2007 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages de transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières de gaz ;

Considérant que le montant de la redevance pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz est fixé par le conseil municipal dans la limite du plafond suivant :

- RODP = ((0,035 € x nombre de mètres) + 100 €) x CR (Coefficient de revalorisation) ;

- RODP provisoire = 0.35 x nombre de mètres x CR

Considérant les coefficients de revalorisation en 2021

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, (POUR : 19, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 0),

 FIXE le montant de la redevance pour occupation du domaine public par GRDF pour l’année 2021 à :

 ((0,035 € x 7 011 mètres) + 100 €) x 1.27 = 438.6 €

 0.35 * 3 * 1.09 = 1.14 €

 TOTAL RODP : 440 €

 DIT que ce montant est revalorisé chaque année :

o sur la base de la longueur actualisée du réseau de distribution de gaz implantée sur le Domaine Public communal,

o par application du taux de revalorisation de la RODP tenant compte de l’évolution de l’indice ingénierie depuis la parution du décret du 25 avril 2007.

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.

Délibération n° 49-2021

Objet : Participation aux frais de fonctionnement de la classe ULIS de l’école Notre- Dame de Dol de Bretagne (année scolaire 2020-2021)

Vu l’article L422-5-1 du code de l’éducation qui dispose que « la contribution de la commune de résidence pour un élève scolarisé dans une autre commune dans une classe élémentaire d'un établissement privé du premier degré sous contrat d'association constitue une dépense obligatoire lorsque cette contribution aurait également été due si cet élève avait été scolarisé dans une des écoles publiques de la commune d'accueil.

En conséquence, cette contribution revêt le caractère d'une dépense obligatoire lorsqueCommune de La Fresnais Séance du 12 juillet 2021 2021/

la commune de résidence ou, dans des conditions fixées par décret, le regroupement pédagogique intercommunal auquel elle participe ne dispose pas des capacités d'accueil nécessaires à la scolarisation de l'élève concerné dans son école publique ou lorsque la fréquentation par celui-ci d'une école située sur le territoire d'une autre commune que celle où il est réputé résider trouve son origine dans des contraintes liées : 1° Aux obligations professionnelles des parents, lorsqu'ils résident dans une commune qui n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ; 2° A l'inscription d'un frère ou d'une sœur dans un établissement scolaire de la même commune ;

3° A des raisons médicales. /…/

Pour le calcul de la contribution de la commune de résidence, il est tenu compte des ressources de cette commune, du nombre d'élèves de cette commune scolarisés dans la commune d'accueil et du coût moyen par élève calculé sur la base des dépenses de fonctionnement de l'ensemble des écoles publiques de la commune d'accueil, sans que le montant de la contribution par élève puisse être supérieur au coût qu'aurait représenté pour la commune de résidence l'élève s'il avait été scolarisé dans une de ses écoles publiques. En l'absence d'école publique, la contribution par élève mise à la charge de chaque commune est égale au coût moyen des classes élémentaires publiques du département. »

Vu le courrier en date du 18 mars 2021 de l’école Notre-Dame de Dol de Bretagne sollicitant la participation de la commune de La Fresnais aux frais de fonctionnement de sa classe ULIS au titre de l’année scolaire 2020-2021 ;

Considérant qu’un enfant résidant à La Fresnais est scolarisé dans la classe ULIS (niveau primaire) de l’école Notre-Dame de Dol de Bretagne depuis la rentrée de septembre 2020 ;

Vu le coût moyen départemental pour un élève de primaire :

- coût applicable à l’année scolaire 2020-2021 : 386 €

Vu la délibération n° 02-2021 en date du 26 janvier 2021 relative à la détermination du coût d’un élève de l’école publique 2020, applicable pour l’année scolaire 2020-2021 : - pour un élève de primaire : 346.88 € ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, (POUR : 19, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 0),

 FIXE la participation aux frais de fonctionnement de la classe ULIS de l’école Notre-Dame de Dol de Bretagne pour l’année scolaire 2020-2021 à : 346.88 € x 1 élève = 346.88 €.

 DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget prévisionnel 2021 de la commune à l’article 6574 ;

 DIT que la présente délibération sera transmise à l’école Notre-Dame de Dol de Bretagne.Commune de La Fresnais Séance du 12 juillet 2021 2021/

Délibération n° 50-2021

Objet : Suppression d’un poste d’adjoint technique (31h30)

Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, article 3, modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée par la loi n° 87-529 du 13 juillet 1987 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale (ses articles 40 et 46 alinéas 2, 3, 4, 5) ;

Vu le décret n°2016-596 du 12 mai 2016 modifié portant statut général du cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux ;

Vu le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux ;

Vu l’avis favorable du comité technique départemental en date du 19 avril 2021

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de bien vouloir se prononcer.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, (POUR : 19, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 0) :

 DECIDE de supprimer le poste d’adjoint technique (31h30 hebdomadaire)

 APPROUVE la modification du tableau des effectifs qui en résulte.

Délibération n° 51-2021

Objet : Contrat de bail relatif à location d’une partie de la parcelle cadastrée section L n° 497

Par délibération en date du 02 septembre 2020, un contrat de bail entre la commune et M. AUBIN Michel a été renouvelé pour une durée de 10 ans. Ce contrat est arrivé à échéance le 31 août 2020.

Monsieur le Maire propose au conseil Municipal de renouveler le contrat de bail relatif à la location d’une partie de la parcelle cadastrée section L n° 497 située près de l’école privée Saint Joseph et appartenant à Madame Thérèse AUBIN.

Le conseil municipal, après en avoir délibère, à l’unanimité (pour : 19, contre : 0, abstentions : 0),

 DECIDE de renouveler le contrat de bail de la partie de la parcelle cadastrée section L n° 497 avec son propriétaire, Madame Thérèse AUBIN, aux conditions ci-dessous :

o Prix annuel du loyer : 27,50 €.Commune de La Fresnais Séance du 12 juillet 2021 2021/

o Durée : 10 ans à compter du 1er septembre 2020.

o Priorité d’achat du terrain à la commune en cas de vente par le propriétaire ou ses ayants-droits pendant la durée du bail ou à son terme.

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat de bail

Echanges :

M. MOULIN précise que la commune aura un intérêt à acquérir cette parcelle dans le cadre de futurs aménagements de ce secteur.

Délibération n° 52-2021

Objet : Modification règlement intérieur cantine

M. Rémy Uguen, adjoint à la vie scolaire expose les modifications apportées au règlement intérieur de la cantine :

Certains éléments du règlement n’étaient plus conformes à la législation en vigueur et notamment à la loi école de la confiance du 26 juillet 2019 qui abaisse l’instruction obligatoire de six à trois ans. Le nouveau règlement clarifie également les règles d’inscriptions et conditions d’âges à la cantine scolaire en introduisant une expérimentation à l’autonomie pour les enfants en très petite section.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, (POUR : 19, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 0) :

 ACCEPTE ce règlement intérieur annexé à la présente délibération  DIT qu’il prendra effet à compter du 1er septembre 2021

Délibération n° 53-2021

Objet : Présentation de l’avant-projet sommaire de la salle des fêtes

M. Pascal MOULIN, adjoint aux travaux expose l’avant-projet sommaire travaillé en collaboration avec le cabinet d’architecture Vincent Le Faucheur et son équipe. Une première réunion de travail a été organisée le 07 mai dernier avec les élus de la commission dédiée afin de définir les grands principes de fonctionnalité de la future salle.

Voici les points qui ont été abordés :

- modification du parvis et aménagement d’un accès PMR

- Réfection et mise aux normes PMR des sanitaires

- Suppression du bar d’accueil et création d’un espace dédié à la billetterie

- Création d’un vestiaire fermé

- Création d’un local technique et d’un local de ménage

- Création d’un local rangement dans la salle principale en lieu et place de l’estrade actuelleCommune de La Fresnais Séance du 12 juillet 2021 2021/

- Extension de la salle de réception coté est jusqu’en limite de propriété

- Réfection de la cuisine (reprise des faïences, carrelages)

- Le renouvellement des équipements de cuisine seront travaillés en parallèle du marché de travaux

- Modification du système de chauffage (chaudière gaz à ventouse) - Validation d’une ITE (Isolation par l’extérieur) par rapport au scénario d’une isolation par l’intérieur

- Deux versions en avant-projet sommaire à soumettre aux architectes des bâtiments de France pour valider la volumétrie de l’extérieur (toit plat ou toit double pente)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

 PREND ACTE de l’avant-projet sommaire et des choix de fonctionnalité de la salle des fêtes

Echanges :

M. COSNEFROY se pose la répartition des activités de cette salle avec la salle des sports qui a pour but d’être également « intergénérationnelle ».

La future salle des fêtes et la salle des sports toutes les deux intergénérationnelle n’auront pas la même vocation. Cette salle des fêtes pourra accueillir des banquets, repas. En revanche, elle n’aura pas vocation à accueillir des activités sportives.

Mme BOISSIERE alerte sur l’emplacement de la salle en centre-bourg et sur les nuisances que cela peut générer.

L’acoustique de la salle sera traitée pour un moyen confort. Les ouvertures principales du bâtiment seront traitée par des sas permettant de limiter fortement les nuisances sonores Mme MOËNET alerte sur le stationnement de la salle qui est limité.

Il est vrai que le parking dédié à la salle des fêtes est aujourd’hui limité et qu’il n’y a pas de possibilités d’extensions. En revanche, le centre-bourg est bien doté en places de stationnement qui se situent à une distance raisonnable de la salle.

M. MOULIN évoque également le projet de parc ou jardin public qui se trouve en mitoyenneté de la salle et qui permettrait à terme d’avoir un espace récréatif en cœur de bourg et à proximité immédiate de la salle.

INFORMATIONS

N°10-2021 : 3 tonnes de Point à temps avec ENTR’AM pour 2 268 € TTC

N°11-2021 : Contrat d’étude avec Infraconcept pour l’étude d’aménagement du carrefour de l’école avec Infraconcept pour 17 730 € TTC

N°12-2021 : Contrat de mission SPS et contrôle technique avec DEKRA pour 7008 € TTC

N°13-2021 : Réalisation d’un parking du personnel à l’école par POTIN TP pour 15 224,40 € TTC

N°14-2021 : Rénovation du terrain multisport par ACL Sport Nature pour 24 545,47 € TTC

N°15-2021 : Régénération du terrain de football par Massart pour 3 998,40 € TTC

N°16-2021 : Entretien des couvertures des bâtiments par Couverture Malouine pour 15 224,33 € TTC

N°17-2021 : Fourniture de panneaux de signalisation par SAS Signature pour 4 772,80 € TTCCommune de La Fresnais Séance du 12 juillet 2021 2021/

N°18-2021 : Diagnostic amiante avant travaux par Arliane pour 1840 € TTC

N°19-2021 : Etude de sol par ICSEO BE pour 3 864 € TTC

QUESTIONS DIVERSES

 Complexe sportif : M. COSNEFROY demande où en est l’avancée du projet ? M. MOULIN explique que le projet n’a pas démarré par l’instant.

 Programme de travaux de voirie hors agglomération 2021 : cette année, la rue de Brossay et du Pré péan sont concernées par ces travaux. Après consultation des entreprises, trois offres ont été réceptionnées. Elles sont en cours d’analyse

 Aménagement du carrefour de l’école publique : une première réunion de lancement est programmée mi-juillet avec le cabinet Infraconcept pour lancer l’étude de réaménagement et de sécurisation de la voirie.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h45Commune de La Fresnais Séance du 12 juillet 2021 2021/

Délibérations prises lors de la séance du conseil municipal du 12 juillet 2021 : n°43-2021 à 53-2021

Éric POUSSIN Pascal MOULIN Anita MARTIN

Dominique SORRE Céline FLAUX Rémy UGUEN

Annick GINGAST Félix LEMERCIER Monique FOLIGNÉ

Marie Béatrice MOËNET Denis DAUDIBON Chantal LE LUHERNE- BOISSIERE

Étienne DEVELAY Tatiana BOURDAIS Hélène CHENU

Sylvain IGER Pascal FONTENEAU Tony COSNEFROY

Daisy DELOURME Romain BERTOUX Audrey GINGAT

Marin LEFEUVRE Clémence PHILIPPE-

MANCHEC

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