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Procès Verbal - DCM12 010318 SPL ER Validation mandat assistance pour remise en état parc éclairage pubkic
Document publié le Jeudi 22 février 2018 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM12 010318 SPL ER Validation mandat assistance pour remise en état parc éclairage pubkic)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance,
Affaire n°12-010318
SPL Energies Réunion / Validation d’un mandat
d’assistance pour remise en état et la
rénovation du parc d’éclairage public
NOTA. /. Le Maire certifie que le compte rendu de cette
délibération a été affiché à la porte de la Mairie, que la
convocation avait été faite le 22 février 2018 et que le nombre de
membres en exercice étant de 29, le nombre de présent(s) est
de : 20
Procuration (s) : 01
Absent (s) : 08
Total des votes : 21
Secrétaire de séance : Priscilla ALOUETTE
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal a pu valablement
délibérer
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
EN DATE DU 1* MARS
DEUX MILLE DIX-HUIT
L'an deux mille dix-huit le ler mars à seize heures
trente le Conseil Municipal de La Plane des
Palmistes dûment convoqué par Monsieur le Maire
s’est assemblé au lieu habituel de ses séances sous la
Présidence de Monsieur Marc Luc BOYER.
PRÉSENTS : Marc Luc BOYER Maire - Daniel
JEAN-BAPTISTE dit PARNY 1“ adjoint -
Laurence FELICIDALI 2" adjointe - Gervile LAN
YAN SHUN 8“ adjoint - Sylvie ALMEIDAS
SANTOS 4* adjointe - Micheline ALAVIN 5"
adjointe - Yves PLANTE 6" adjoint - Emmanuelle
GONTHIER 7**° adjointe - Jean Benoit ROBERT
8" adjoint - Victorin LEGER conseiller municipal -
André GONTHIER conseiller municipal -
Lucie VITRY conseillère municipale - Jean Noël
ROBERT conseiller municipal -
JACQUEMART conseillère municipale
Josée DIJOUX conseillère municipale - Ghislaine
DORO conseillère municipale -
ALOUETTE conseillère municipale - Johnny
PAYET conseiller municipal - Sabine IGOUFE
Erii BOYER conseiller
Marie
Jasmine
- Marne
Priscilla
conseillère municipal -
municipal
ABSENT(S): Didier DEURWEILHER conseiller
municipal - Aliete ROLLAND conseillère
municipale - ‘Toussaint GRONDIN conseiller
municipal - Mélissa MOGALIA conseillère
municipale - Lucien BOYER conseiller municipal -
Jean Luc SAINT-LAMBERT conseiller municipal -
Joëlle DELATRE conseillère municipale - Jacques
GUERIN conseiller municipal.
PROCURATION(S) : René HOAREAU
conseiller municipal à Ghislane DORO conseillère
municipale
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20180301-DCM12-010318-
DE
Date de télétransmission : 05/03/2018
Date de réception préfecture : 05/03/2018 Affaire n°12-010318
SPL Energies Réunion / Validation d’un mandat d’assistance pour remise en état et la rénovation du parc d’éclairage public
Par délibération en date du 29 septembre 2016, le Conseil Municipal avait validé le principe de la réalisation d’un
Tableau de Bord pour l'Eclairage Public (TBEP). La mission avait été confiée à la SPL Energies Réunion.
La mission a été réalisée en 8 parties :
- Phase préalable : réalisation d’un inventaire des données existantes,
- Etat des lieux des équipements d'éclairage public : réalisation d’un état exhaustif de l’ensemble du parc
d’éclurage public,
- Tableau de Bord de l’Éclairage Public : identification des actions à réaliser pour améliorer le parc d'éclairage
public.
Ainsi le 12 octobre 2017, les résultats de l’étude avaient été présentés au Conseil Municipal. Il en était ressorti le
besoin de rénover l’ensemble du parc qui est vieillissant, soit 911 points lumineux.
Après la réalisation du diagnostic, il est proposé de poursuivre ses efforts en procédant à des opérations de
rénovation. Les aides mises en place actuellement incitent en effet fortement les communes à rénover leurs
équipements. Afin de pouvoir bénéficier des aides, le diagnostic devra être complété pour prendre en compte le
cahier des charges ADEME qui préconise des luminaires LED. Le montant des travaux qui était alors estimé à
environ 500 000 € HT a été réévalué à 600 922 € HT.
Conformément aux dispositions de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 (articles 8 et suivants), il est proposé de
déléguer à la SPL Energies Réunion le soin de faire réaliser les opérations de rénovation du parc d'éclairage public et
de lui conférer à cet effet le pouvoir de représenter la Collectivité pour l’accomplissement des actes juridiques
relevant des attributions du maître de l’ouvrage, dans le cadre d'un mandat régi par les textes législatifs précités et par
les dispositions du projet de contrat Joint en annexe.
La Collectivité étant actionnaire de la SPL Encrgies Réunion, sur laquelle elle exerce un contrôle analogue à celui
qu’elle exerce sur ses propres services, la convention peut être signée sans avoir donné lieu à une mise en
concurrence.
Les stipulations de la convention de mandat ont pour objet la prise en charge par la SPL Energies Réunion,
mandataire, au nom, pour le compte et sous le contrôle de la Commune, mandant, des opérations nécessaires à la
rénovation du parc d'éclurage public.
Le montant prévisionnel de cette opération est de 721 210.92 € HT, honoraires du mandataire compris. Pour
information, l'assiette de financement du FEDER exclut la participation d'EDF, ce qui correspond à une base éligible
de 459 210.92 € HT.
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Date de télétransmission : 05/03/2018
Date de réception préfecture : 05/03/2018 Il est proposé le plan de financement suivant :
PLAN DE FINANCEMENT PRÉVISIONNEL TOTAL DU PROJET
Dépenses Montant HT Montant TTC Ressources Montant % % sur le total
Frais d'études Aides publiques
Acquisifon foncières 0,00 0,00
Etudes 36 055,32 39 120,02 [Union Européenne 275 526,55| 60,00 % 38,20%
CSPS 2 500,00 2712,50|État
Contrôle technique 6 500,00 7 052,50 Région
Travaux 600 922,00 652 000,37| Département
Publicité marché public 5 000,00 5 425,00| Commune 183 684,37| 40,00 % 25,47%
Groupement de communes
Établissement public
Aute(s)EDF 262 000,00 36,33%
Sous-total| 721 210,92] 100,00 % 100,00%
Autofinancement
Autre(s) : Fonds propres
Convention de mandat 25 187,50 27 328,44] Emprunt
Révisions prix 30 046,10 32 600,02
Complément diagnosic 15 000,00 16 275,00] Autre(s) (à préciser)
TOTAL 721 210,92 782 513,85] TOTAL 721 210,92] 100,00 %
Assiette éligible FEDER 459 210,92
Appelé à en délibérer, le Conseil Municipal, à PUNANIMITE,
APPROUVE la réalisation de cette opération,
VALIDE le plan de financement ;
VALIDE le projet de convention de mandat, joint à la présente,
AUTORISE le Maire à signer la convention de mandat avec la SPL Energies Réunion, AUTORISE à signer la demande de subvention au titre du FEDER ; et de DEPOSER le dossier de demande de subvention auprès de la Région Réunion, autorité de gestion locale du FEDER, AUTORISE le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Fait et délibéré en Mairie les jours, mois et an ci-dessus et ont signé les membres présents. Pour copie conforme,
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Date de réception préfecture : 05/03/2018 Énergies
Reunion 1 SPL
La Réunion île solaire,
terre d'innovation
aan Reunion island, innovation land
CONVENTION DE MANDAT « N°2018/01 »
DE MAÎTRISE D'OUVRAGE RELATIVE À
LA RENOVATION DU PARC ECLAIRAGE PUBLIC
ENTRE
MAITRE DE L'OUVRAGE :
La Commune de la Plaine des Palmistes, Collectivité Territoriale, dont le siège social est situé
au XXXXX, représentée par XXXXX, en sa qualité de XXXXXX, dûment habilité à l'effet des présentes,
Ci-après désignée « La Collectivité », « Le mandant » ou « La Commune »
D'une part _
ET:
MAITRE DE L'OUVRAGE Délégué :
Energies Réunion, Société publique locale, immatriculé au Registre des sociétés sous le N° 795 064 658 00011 dont le siège social se situe au 109 bis rue Augustin Archambaud local 8 BP 226 97410 Saint-Pierre, représentée par Monsieur Alin GUEZELLO, en sa qualité de Président Directeur Général, dûment habilité à l'effet des présentes,
Ci-après désignée « La SPL Energies Réunion », ou « Le mandataire »
Notifié par le Maître d'ouvrage au mandataire le
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Date de réception préfecture : 05/03/2018 Table des matières
PREAMBULE inner srecrnnecescnnn cs esssnneesnnensennensenennnecesaanaceceeasnecasenaeeesneneesneeeennnu 3
ARTICLE 1 — Objet de la convention... serrer renrnnrceececcennnneneeeeeeeeneeeeeeeeneceesennne 3
ARTICLE 2 - Durée de la convention... sisi 3
ARTICLE 3 — Missions du mandataire... iii 3
ARTICLE 4 — Délais d'exécution des prestations... sursis 5
ARTICLE 5 — Attributions du mandataire... iii enesenernnenirenneesnnes 5
ARTICLE 6 — Prestations externalisées — Passation des marchés... 6
AH neue uen rm rnr nr rerrrnenennrnnrrnnens 10
ARTICLE 9 — Obligations du mandataire... D prrnrnnnnnnss Bree 10
ARTICLE 10 — ASSUFANCES #- nn > ns 10
ARTICLE 11 — Constatation de l'achèvement FT A cerner à cnrs 11
ARTICLE 12 — Contrôle technique par la ol SAT Fnnnssssessssssennssesesne hrs 11
ARTICLE 13 — Résiliation... Un rs Fac “ rennes 12
ARTICLE 14 — Pénalités.….......…. y ee nn, 12
ARTICLE 15 - Pièces contractuelle. re “à Dern 12
Article 16 — Intégralité du contrat} senennnesnsssnsnnne *à à un al à nnnnesseseseeneeeeese secs eseeseerenneeeenee 13
ARTICLE 17 — Litiges dj % in ‘à. res \ ns ne 13
ANNEXE 1 — cahiÈ EE chars sens LL. spnreenrssses À cnnnenenennenre ess cnsecneenne ce reseseeneenneneseessenesesnennee 14 44 7 422. TE
NTEXTE nr à de ee 14
OBJECYIES I2ION _ senrerne re PA fL garer 14
PHASE DELA MISSION. en nnnrnnen 14
NATURE DES'ERETALONS snnnenerenees > nonnstsseseannnssneeeennnn een verretennenenenneneeceesenaneeareeann ete see neenennesseneneenneee 14
ANNEXE 2 — Envéiobpe financière prévisionnelle... 17
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Date de réception préfecture : 05/03/2018 PREAMBULE
La commune de la plaine des Palmiste a réalisé un diagnostic de son parc éclairage public en 2017 et souhaite poursuivre ses efforts en procédant à des opérations de rénovation.
Les aides mises en place actuellement incitent en effet fortement les communes à rénover leurs équipements.
C'est pourquoi, conformément aux dispositions de la loi n° 85-704 du12 juillet 1985 (articles 3 et suivants), la Collectivité a décidé de déléguer au Mandataire le soin de faire réaliser les opérations de rénovation de son parc éclairage public en son nom et pour son compte, et de lui conférer à cet effet le pouvoir de la représenter pour l'accomplissement des actes juridiques relevant des attributions du maître de l'ouvrage, dans le cadre d'un mandat régi par les textes législatifs précités et par les dispositions du présent contrat.
La collectivité étant actionnaire de la SPL Energies Réunion, sur laquelle elle exerce un contrôle analogue à celui qu'elle exerce sur ses propres services, la présente convention peut être signée sans avoir donné lieu à une mise en concurrence.
La Collectivité désigne XXXXX comme étant la personne compétente pour la représenter pour l'exécution de la présente convention, sous réserve du respect des dispositions du Code général des collectivités territoriales et du Code des marchés publics, et notamment pour approuver le choix des cocontractants, pour autoriser la signature des marchés, pour donner son accord sur la réception; la Collectivité pourra à tout moment notifier au Mandataire une modification de ces personnes.
ARTICLE 1 — Objet de la convention
Les stipulations de la présente convention ont pour-objet la prise en charge par la SPL Energies Réunion, mandataire, au nom, pour le compte et sous le contrôle de la Plaine-des Palmistes, mandant, des opérations nécessaires à la rénovation du parc éclairage public de la Collectivité.
ARTICLE 2 — Durée de la convention
Le présent mandat commence à la notification de la présente convention jusqu'à l'achèvement des missions con- fiées au Mandataire, soit une durée prévisionnelle de 24 mois.
Cette durée pourra être prolongée par voie d'avenant, pour tenir compte le cas échéant des contraintes liées aux procédures de passation des marchés.
ARTICLE 3 — Missions du mandataire
3,1 Phase I : Mise à jour du diagnostic de 2017
Cette mission comprend toutes les tâches nécessaires à la mise en conformité du diagnostic réalisé en 2017 par rapport au cahier des charges de l'ADEME.
Le détail de ces tâches figure en Annexe 1 Cahier des charges.
Livrables attendus
e Comptes rendus de réunion
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Date de réception préfecture : 05/03/2018 + Le DCE et les pièces constitutives du marché dans le cas où Energies Réunion devrait procéder à la passation d'un marché pour là réalisation de missions nécessaires à la mise à jour du diagnostic et n'entrant pas dans le champ de ses compétences
+ Le Rapport de diagnostic mis à jour et validé par l'ADEME
3.2 Phase 2: Passation des marchés nécessaires à la réalisation de l'opération de rénovation du parc d'éclairage public.
Cette mission comprend toutes les tâches liées à la procédure de passation des marchés publics, depuis la rédaction du DCE jusqu'à la notification du marché.
A la signature de la présente convention, il est prévu de réaliser un Marché de Maîtrise d'œuvre ainsi qu'un marché de Coordination Sécurité et Protection de la Santé (CSPS). 4 , , AL à _ Le mandant est informé que la SPL Energies Réunion dispose d'un marché Contrôleur Technique ainsi que d'un # x F LA mn . . SL + . + marché CSPS à bon de commande en cours d'exécution, dont le Tate Pour chacun des marchés est la Société
BUREAU VERITAS.
ÉD
Le Cahier des Clauses Administratives Particulières du marché Contrôleur Techfique précise que « La conduite d'opération et le suivi de l'exécution du marché sont assurés pe SPL Energies Réor qui intervient au nom et pour le compte d'un de ses actionnaires dans le cadre d une 0 Vention de mandat. 4)
7 77
Le Cahier des Clauses Particulières du marché CSPS précise ’déta même façon que « /4 conduite d'opération et le . pt. ar : , . 27 … M; ; Who suivi de l'exécution du marché sont assurés per la SPL, Energiés’R OL QU intervient au nOREL pour le compte eUni io, 7, , , ÿ, y. L LD j 4 d'un de ses actionnaires dans le cadre d'une conventi of a W
44
#7
Ofde mandaCoS ON contrat. »
7 .
% 7, « # # .
MMande pouf és, besoins de’la présente convention de Le mandant approuve d'utiliser ces marchés à bons de co mandat, sous réserve que les missions sons spnfées au lituiie dans lès piècés constitutives du marché " z s . AZ y , PL correspondent aux besoins de | opérapén » Ÿ 4 7, y y
Le détail des missions présentées dâns le Cahier des’Charges ne Cficerne donc que la sélection d'un Maître d'œuvre pour l'opération. 2 " >
> 4
z ARC . f , /, GT # L A, , f
Le mandant devra néanm6in$’confirmer/bâr écrit au manda are le tÿpé’de marché (Marché de Maitrise d'œuvre LOL V4 C/ et Marché de travaux: out t) et dé‘brocédure à lancej avant la rédaction du DCE par le mandataire, en . , LL LE. A. fonction de l'analyséfies besoins tes résultété:de la phase À
À 7 À Livrables attendus
° CENT Z 4 RE
, duc à 7 +2
&
4 4 y
. Compte -rendu: jénégociatiof} (le cas échant)
. Couffégie noËif ation >
3.3 Phase 3 : Géstion FEDER/Commune 4, LE,
Cette mission comprend toutés les tâches nécessaires, telles que détaillées en Annexe 1, pour obtenir l'arrêté de financement de l’Europe selon les travaux à réaliser.
Livrable attendu
+ Copie du dossier de demande de subvention
+ Arrêté d'accord de subvention
3,4 Phase 4 : Instrumentation
Cette mission comprend toutes les tâches détaillées en Annexe 1 relatives à 1 vérifiratinn dec 4rnnnmiac d'énergies réalisées suite aux travaux.
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Date de réception préfecture : 05/03/2018 Livrables attendus
° Rapport de préconisation pour l'ajustement des contrats
+ Bilan des économies d'énergies réalisées
3,5 Phase 5 ; Conduite d'opération
Cette mission transversale comprend toutes les tâches afférentes au suivi global de l'opération ainsi que l'avancement des volets administratif, technique et financier.
Ces tâches sont détaillées à en Annexe 1 et concernent :
s Le suivi des missions du maître d'œuvre lors des phases DIAG/APS/APD/PRO/DCE/ACT
Les missions confiées au Maître d'œuvre ou du Titulaire du marché c ârgé du suivi de l'opération sont - 12 . ; . ACTE susceptibles d'évoluer en fonction de l'analyse des besoins. Elles seront ÆA’t ‘tout état de cause préalablement validées par le mandant au cours de la phase 2. # à
Livrables attendus 44 >
o Comptes rendus de réunion > >» o Ordres de service A 6 >
o u Marché de Travaux C2 o enè Trav >
LU, y, LE #7
4 .
4. 7.
ss ÈXE/DET/AOR GPA " Le suivi des missions du Maître d'œuvre lor$’des phasés Le Mandataire veillera à l'exécution des mis$iôns du Mai
jusqu'à la fin de garantie de parfait sgéerent D
2
6
o Ordres de service 4 4,
anti |
772
À fi r dé l'opé
o Comptes re e Che
e suivi admihistratif et financier
Livrables attendus _ 4,
ndus d he tier
Le Mandataire ne RQ lpéte 'opérten SES financiers et juridiques de l'opération avec les prestataires zZZ 7 7, > 6 ” 27/7
ne D) n
LT Comptès rendus dè-réunion .
7» de suWidu déroulement des prestations, mis à jour toutes les deux semaines.
ARTICLE 4 — Délais d'exécution des prestations
4, LP
Le délai d'exécution des prestätions s'entend comme le délai durant lequel le mandataire devra s'acquitter des engagements et missions qui lui ont été confiées. Le délai d'exécution des missions détaillées précédemment court à compter de la signature de la présente convention par les parties et n'excèdera pas 24 mois, sauf avenant de prolongation de durée.
NN
Le délai d'exécution de chaque phase est précisé en Annexe 1 Cahier des charges.
ARTICLE 5 — Attributions du mandataire
Dans le cadre de la présente convention, la Commune donne mandat à la SPL Energies Réunion pour la représenter dans l'accomplissement en son nom et pour son compte de tous les actes juridiques nécessaires
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Date de réception préfecture : 05/03/2018 ARTICLE 6 — Prestations externalisées — Passation des marchés
Le Mandataire est soumis aux dispositions de l'ordonnance du 23 juillet 2015 et du décret du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics applicables à la Collectivité Mandante pour ce qui concerne la passation des marchés nécessaires à l’accomplissement des missions qui lui sont confiées.
6.1 Mode de passation des marchés
Le Mandataire déterminera, le cas échéant en concertation avec les services de la Collectivité, la procédure adéquate au regard des caractéristiques des marchés à lancer (complexité, urgence, .). Il veillera à respecter les principes généraux de la commande publique.
° Procédure d'appel d'offres : Le Mandataire utilisera librement les4 ape d'appel d'offres ouvert ou restreint. a.
+ Procédure adaptée: Le Mandataire fixera au cas par cas ités de la procédure utilisée (type de publ f . 4 L e publicité en fonction du seuil...) 4 à Cl, + Procédure inférieure à 25 000 euros: Le Mandéfire f fixera au Cas; Szpar cas les modalités de la
procédure utilisée (Lettre de consultation, cahi eds rangs valant ce: d'engagement, lettre de commande...) eo
eeW
SN
up
.
« Procédure négociée : 7 ,
o après mise en concurrence : < à a?
>, À
Le Mandataire, après avoir satisfait, s'il y a lieu, aux oblgètion s de Pü ibicité, proposera au moins trois candidats au Mandant, sauf si le nombre de candidats est insuffisant. 4,
Un, a eo
# >
HS 00 Après accord de celui-ci sur la liste desca san a daté at$/adm à reméttre. une é fé le M agodétaire adressera une lettre
de consultation aux candidats et, sur ia) base es Offres recues, engager le les négOGIAU ons avec chaque candidat. 72, 42, Au terme de ces négociations, le Vencotare proposelà. ,UNn ét des Gffres à la Commission d'Appel
d'Off V7 ,,
Après accord de la Collectivité: rdetà aire conclura le con ntrat 4 avec ca ttributaire. ns FR cure Ed, ji
Le Mandataire aies négo Gistions a vec Be £/çar ne at cnfois i. Au terme de ces négociations il proposera un projet de marché sur le bebe port de négoc tion qu'ilï re ésentera à la Commission d'Appel d'Offres. Après de. 0 pe e on qui
47” Re, an € nn
6.2 g tacction dès piè ce de mars
Il appartiendra à. in re de ar ‘ensemble des pièces techniques et administratives constituant le au Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) et qu'il présentera à la Collectivité. Cette dernière s'engage à lui faire parvenir son accord, ses observations ou son désaccord dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la réception des docuréile, A défaut de réponse dans le délai imparti, l'accord de la collectivité sera réputé acquis et les pièces validéés Lzgus réserve que le programme et l'enveloppe prévisionnelle soient respectés.
Le mandataire indiquera dans |‘es pièces de marché qu'il agit au nom et pour le compte de la Collectivité.
Le Mandataire veillera à recueillir la validation des pièces de marché par la Collectivité avant de procéder à leur diffusion conformément aux règles de mise en concurrence et de publicité applicables à la procédure choisie.
6.3 Phase de consultation
Pour là mise en œuvre des modalités de transmission électronique des candidatures et des offres, le mandataire aura recours à une plate-forme dédiée.
Le Mandataire se chargera de mener à bien la phase de consultation et notamment de répondre aux questions posées par les candidats.
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Date de réception préfecture : 05/03/2018 6,4 Réception et ouverture des plis
Après la consultation, le Mandataire procédera à la réception des plis comprenant les documents relatifs aux candidatures et/ou aux offres.
Seuls pourront être ouverts les plis reçus au plus tard à la date et heures limites fixées pour la remise des offres. Il reviendra donc au Mandataire de déclarer hors délai, et de renvoyer au candidat concerné les offres remises après la date et heure limites.
Le mandataire procèdera à l'enregistrement du contenu et les renseignements utiles dans un procès-verbal d'ouverture des plis. IF pourra, s'il le juge utile, demander aux candidats de produire ou de compléter les pièces transmises.
6,5 Analyse des offres >
Le Mandataire procédera, le cas échéant après avoir réuni la Commissioñ/d'A pe des offres qui sera transcrite dans un rapport d'analyse des offres ( \# épondant au formalisme imposé par le mandant ou, à défaut, suivant le modèle du Mandataire. on
| d'Offres ou le Jury, à l'analyse
J À : . , : 1 in, 4 Pas 4 4 2
Dans l'hypothèse où une négociation est envisagée avec les{ahdidats, la Co éctivité en sera préalablement informée par tout moyen. Sauf décision contraire “ral “délai d'une semainé// à e, choix de recourir à la négociation sera réputé té. é7 2 g ra réputé accepté « à 42
: « . Le : à Édie 2 ps JA: 1 AE : : Le RAO sera ensuite soumis par courrier électronique à la Clléctivité quiisposera d’un déläi,de trois semaines
pour établir ses remarques et proposer des modifications. En "Rens gg retour de la ColléCt ivité dans ce délai de trois semaines, le RAO sera considéré comme QUE * 7 F
— A 1m =: Æi 2 4 20 6.6 Incidence financière du‘éhoix des co-Contractants r.
S'il apparaît que les prix des offres 46 candidats réténus entrain Dtun dépaSSément de l'enveloppe financiere prévisionnelle, le Mandataire devra? en avertir la Coliécéivité. L'accotd>de la Collectivité pour la signature du marché ne pourra alors être donné dubrès augmentation:CÔ
7
NS Le
6 &
“y
4 0 F d Venveloppe allouée.
A
COrrélative él : 2
2, 7 / LL y 7, 4
6.7 A ftributione Ü rAQhé + À
W y 7 7 LD
La décision d'attribution Bere prise bèr la Collectiité*su be du RAO transmis par le Mandataire. La décision FREE" D délégation dé Signature du marché au Mandataire.
LUE, .
7 = à a A + 1
6.8 ansmission au contrôle de légalité
Le Mandataire tfansmétira, lorsqu'il y a lieu en application de l'article L 2131-1 du CGCT, au nom et pour le nest) # : 5 : / 2 s x compte de la ColleCEYIté, les marchés signés par lui au représentant de l'Etat dans le département ou à son % délégué dans l'arrondiSéement dans lequel est située la Collectivité. Il établira, signera et transmettra, le rapport s . 4, Co x . établi par elle conform ent à l'article 79 du CMP. 7
- 7 r
6.9 Signature du marché
Le Mandataire procédera à la mise au point du marché, à son établissement et à sa signature, après accord de la Collectivité.
La signature des marchés ne pourra intervenir :
° En procédure formalisée: qu'après présentation du rapport d'analyse des offres à la Commission d'Appel d'Offres par la Collectivité ou le Mandataire et l'expiration d'un délai de 16 jours à compter de la date d'envoi des courriers de rejet aux candidats évincés (LRAR). (11 jours en cas de notification par voie électronique).
° En procédure adaptée: Qu'’après une information adaptée des candidats évincés par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique via la plateforme de dérratériatisati appartiendra au mandataire de respecter un délai « raisonnable ». Les marché
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Date de réception préfecture : 05/03/2018 faire l'objet d'un arrêté du représentant de la Collectivité dûment habilité à cet effet dans un délai de trois semaines à compter de la transmission du RAO au service juridique de la Collectivité.
6.10 Notification
Le Mandataire procédera à la notification du marché auprès du Titulaire par lettre recommandée avec accusé de réception. La date de notification est la date de réception de cette copie par ce dernier.
6,11 Dispositions particulières pour les marchés inférieurs à 25 000 euros
Le Mandant accepte que les marchés d'un montant inférieur ou égale à 10 000 euros soient attribués, signés et notifiés directement par le Mandataire au nom et pour le compte du Mandant, dès lors qu'ils répondent aux be- - “ “ : La ln. L4 4 sf soins de la présente convention et qu'ils ne font pas excéder TE allouée à la présente conven- tion. 4
ae l'objet de celui-ci et du choix de Le Mandataire informera le mandant 10 jours avant le lancement du 6 r : £ 1 . re … LU PR 7 la procédure. A défaut de décision contraire dans un délai de 10 jour$/le Man aphsere réputé accepter la proce-
(7
Le Mandataire informera ensuite le Mandant de sa décisioÿ/d'attribution du Marché. Saut-décision contraire dans CL LL
dure mise en œuvre. 2 4
un délai d'une semaine, le Mandataire sera autorisé à signérêt notifier le.marché au noft:£t, pour le compte du Mandant. y ” 4,
Pour les marchés compris entre 10 000 et 25 000 euros, Àe, mandat ir formera le mandataire avant le lancement de la consultation, des étapes de validation à respecter aitique les Cohgitions ’_n de signature et de notification du marché. 7 4, 4, 4” À 7 4 4 4 4 L
6.12 Suivi de !a rÉARSALOE des prestations externalisées
2 Ur. /
Le Mandataire assurera le suivi de Li éalisation des prestétions extemnélisées au nom et pour le compte de la = ++ # “1 z D. KZ 4 LRO Collectivité dans les conditions prévues bar les textes appliéables éfmat ons | inatière de marchés publics, de manière à RE es “> 7 CA
4 garantir les intérêts de IX Côlléctivité.
A cette fin, notammé > ._ À NL Le y, 4, . 4, rs. 4 4 s + ° Il proposera léS’ordr servi :C , t des con en financières. proposera és/ord es de SN ce, y tera e D te séquences financié + Il agréera les sOUS:traitants’ét.acceptera léürS/COnditions de paiement.
° Il préndra: n compté’ouréfuséra lés cessions de créances qui lui seront notifiées 1 sNéDér En compté spu (Efusere les cessior q notifées. . LE tüudiera’lés.réclamétions des différénts intervenants dans les conditions définies par les contrats et TU T, in, - CLR ï L : . iprésentera au/fnandant/l3/solution qu'il’bréconise en vue d'obtenir son accord préalable à la signature he % 4, Ge d'un sprotocoles à on, |
Il S'aSSurera deélà/mise en pläCé;des garanties et les mettra en œuvre s’il y a lieu. 4
De manière générälé’le Mandataire représentera si nécessaire la Collectivité dans toutes réunions, visites … relatives au suivi des Pré$tations. Il veillera à ce que la coordination des entreprises aboutisse à la réalisation des . CZLO r . “2 7 . # , 4 nf prestations dans le respéctdes délais, de la qualité des prestations et des marchés et signalera à la Collectivité les anomalies qui pourraieñt/Survenir. Il s'efforcera d'obtenir des intervenants des solutions pour remédier à ces anomalies, en informera la Collectivité et en cas de besoin sollicitera de sa part les décisions nécessaires.
ARTICLE 7 — Dispositions financières
7.1 Enveloppe financière allouée
l'enveloppe financière allouée au Mandataire au titre de l'exécution de la présente convention est arrêtée de manière provisoire à la somme de 721 210,92 € HT.
Elle est susceptible de faire l’objet d'un ou plusieurs ajustements par voie d’avenant.
Elle est donc destinée à couvrir :
° La rémunération du mandataire pour les missions définies à l’article 3 dar
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Date de réception préfecture : 05/03/2018 + Les investissements et prestations externes à réaliser dans la limite de 696 023,42 € HT correspondant
notamment à :
o La rémunération des prestataires externes (Maître d'œuvre, CSPS, Etudes complémentaires pour la mise à jour du diagnostic...) ;
o Le coût des travaux
Des aléas de 5% ;
o Les frais de publicité marché public
O
Les charges financières que le Mandataire aura éventuellement supportées pour préfinancer les dépenses dans le cadre des missions restantes à exécuter ; les impôts, taxes et droits divers susceptibles d'être dus au titre de la présente opération ; et, en général, les dépenses de toute nature se rattachant à la passation des marchés et aux opérations annexes nécessaires à la réalisation des prestations.
A la fin de sa mission, le mandataire doit transmettre au maître d'ouvrage un récapitulatif général de l'ensemble des sommes qu'il a versées au nom et pour le compte du maître d'ouvrage.
7.2 Modification du programme et/ou de l'enveloppe financière prévision- nelle
Le programme et/ou l'enveloppe financière prévisionnelle pourront être précisés, adaptés ou modifiés dans les conditions suivantes.
Le mandataire ne saurait prendre, sans l'accord de la Collectivité, aucune décision pouvant entraîner le non- respect du programme et/ou de l'enveloppe financière prévisionnelle et doit informer la Collectivité des conséquences financières de toute décision de modification du programme que celle-ci prendrait. Cependant, il doit alerter la Collectivité au cours de sa mission sur la nécessité de modifier le programme et/ou l'enveloppe financière prévisionnelle ou d'apporter des solutions qui lui apparaîtraient nécessaires ou simplement opportunes au cas où des événements de nature imprévue viendraient perturber les prévisions initiales.
La modification du programme et/ou de l'enveloppe financière prévisionnelle pourra être proposée à la Collectivité notamment aux stades suivants :
° signature des marchés après consultation.
+ validation des devis
Dans tous les cas où le Mandataire a alerté la Collectivité sur la nécessité d'une modification du programme et/ou de l'enveloppe financière prévisionnelle et que celle-ci n'a pas pris les décisions nécessaires (ré étude des avant- projets, nouvelle consultation, mesures d'économie...) le Mandataire est en droit de résilier le contrat de mandat. Dans ce cas, la Collectivité supportera seule les conséquences financières de la résiliation dans les conditions précisées à l'article 21.
7.3 Modalités de paiement
La Collectivité supportera seule la charge des dépenses engagées par le Mandataire en son nom et pour son compte.
En cas d'insuffisance de ces avances, le Mandataire ne sera pas tenu d'assurer le paiement des dépenses sur ses propres disponibilités.
> Périodicité des paiements :
Il appartiendra au mandataire de faire parvenir chaque trimestre au maître d'ouvrage un récapitulatif justifié des sommes nécessaires pour le trimestre suivant à l'adresse électronique suivante : ;
Cette somme est payée au mandataire dans le délai de 30 jours à compter de la demande.
En fin de projet, en cas de solde au profit du mandataire, ce dernier doit immédiatement émettre un chèque à l'ordre du comptable public de la Collectivité.
Dans le cas contraire, les sommes dues au mandataire sont payées dans le délai de 30 jours à compter de la réception du récapitulatif.
> Avance :
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Date de réception préfecture : 05/03/2018 La Collectivité s'engage à verser à la notification de la présente convention, 10% de la totalité du montant global prévisionnel de l'enveloppe du projet, soit 72 121,09 EHT.
> Retards de paiement :
En aucun cas le Mandataire ne pourra être tenu pour responsable des conséquences du retard dans le paiement des entreprises où d'autres tiers du fait notamment du retard de la Collectivité à verser les avances nécessaires aux règlements, de délais constatés pour se procurer les fonds nécessaires au préfinancement qui ne seraient pas le fait du Mandataire.
7.4 Contrôle comptable et financier par la collectivité: bilan et plan de tré- sorerie prévisionnels ; reddition des comptes
Le Mandataire accompagnera toute demande de paiement des pièces justificatives correspondant aux dépenses engagées d'ordre et pour compte de la Collectivité Mandante. D. x ae LA . . En outre, pour permettre à la Collectivité Mandante d'exercer son droit à“€6ñtrôle comptable, le Mandataire doit :
+ tenir les comptes des opérations réalisées pour le compte ga Collectivité dans le cadre de la présente convention d'une façon distincte de sa propre comptabilité. 4 Log G ,
+ adresser au mandant, en accompagnement de c de émande d avances {in ag ) état financier comportant notamment, en annexe : 7 > , . Z «+ « # 4 Pay 7, t Un. + . . o un bilan financier prévisionnel actualisé fäi$äht apparaîtfe, d'une part l'état’des réalisations en s ls, LL TD CR ur AE | dépenses (et en recettes le és, échéan Jet EAU part, l'estimatiof; des dépenses
trimestrielles (et, le cas échéant, dés recettes) FéSLan Là réaliser ; 7 4 4 77 x « . : : 4. # 14 : © au cas où ce bilan financier ferait appäfaitre la néCé$Sité d'évolution lg... 24 4
\
de l'enveloppe financière Zu . LLDS y LU prévisionnelle, en expique 4Jes causes et $i’pôssible pré bôser des Glütions ;
+ remettre un état écaphulatf É toe ePénenses & Bcas éche ue racates à l'achèvement de l'opération. PF 4 4, 4
CL , Z,
=: à : CR 4 ch
ARTICLE 8 — Mise.a disposition des lieux HU CH * L, D
Le Mandant s'engag 2 mettre = à aigisposition dre dés l'entrée en vigueur de la présente convention. 7 L Cgnah D
122 4 Gp 7 PL %, 7
ARTICI LE 9 —Obl u mandataire LL ,
S
NS
4 LA 4 , \ D'une façon série >
Dans tous fes contrats qu'il passe pour l'exécution de sa mission, le Mandataire devra avertir le cocontractant/de ce qu'il agit en qualité de Mandataire de la Collectivité, et de ce qu'il est compétent pour la représénter en justice, tant en demande qu'en défense, pour des actions contractuelles liées à l'exécution du marché signé par lui, à l'exception des actions en responsabilité biennale et décennale. 7 + Le Mandataire veillera à ce que la coordination des intervenants pour chaque prestation aboutisse à la
réalisation de l'ouvrage dans les délais et l'enveloppe financière et conformément au programme arrêté par la Collectivité. Il signalera à la Collectivité les anomalies qui pourraient survenir et lui proposera toutes mesures destinées à les redresser.
e Le mandataire représentera la Collectivité Maître de l'ouvrage à l'égard des tiers dans l'exercice des attributions ci-dessus.
Le Mandataire est responsable de sa mission dans les conditions prévues aux articles 1991 et suivants du code civil, De ce fait, il n'est tenu envers le Maître de l'Ouvrage de la bonne exécution des attributions dont il à personnellement été chargé par celui-ci ; Il à une obligation de moyens mais non de résultat.
ARTICLE 10 - Assurances
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Date de réception préfecture : 05/03/2018 10.1 Assurance responsabilité civile professionnelle
Le Mandataire déclare être titulaire d'une police d'assurance pour couvrir sa responsabilité civile professionnelle à l'égard des tiers et du maître d'ouvrage en cas d'accident ou de dommages causés par la conduite des prestations objet de la présente convention ou les modalités de leur exécution
ARTICLE 11 — Constatation de l'achèvement des missions du
mandataire
11,1 Sur le plan technique
délai d'exécution fixé à l'article 4
de la présente convention. # 2
É. nt ce terme, il appartiendra au Au cas où des réserves auraient été faites ou des désordres défiônc avan Mandataire de suivre la levée de ces réserves ou la réparation dé$:désordres jus ua 4 n parfait achèvement } 4 >
Us
Le Mandataire adressera à la Collectivité copie du procès-véfbäl de levée des réserves Udésordres.
Sur le plan technique, le Mandataire assurera sa mission jusqu'à ropretde p
qu'à l'expiration de la période de
2
*“ # * + « op, s (hr # f 4. 4 n “ “
Au cas où la levée de ces réserves ou la réparation de ces déSGfdres n auräient pas été obténües à l'expiration de LB. D. LD CA la période initiale de parfait achèvement, cette Géfnière sefa/prolo “à DES
€ pour permettre Cé$ levées ou ces
réparations.
Er]
N
È
NS
“COllectivité"léconstat de l'achèvement de sa mission
technique. La Collectivité notifiera au Mandätäire.son acceptatiof: en tadf
4
7
l'acceptation par la Céliédtivité/d n définitive desCômptes vaut constatation de l'achèvement de la
es y 2
11.2.1 Reddition des comptes dé. opération > dé
TL € LE, YU 3 üitus global de’$g/mission.
CL , 4,
4 42.
7
« “ atZ, 77 y, . LES
mission du Mandataifé£ür le plan financier éd
A l'issue de cette période le Mandataire demandera à | & le 6 co J'act fi de l'achèvé ent déns lé délai d'un mois.
11.2 Sur le plan financier 2. »
y 2 Z,
Pre El LA LS
4 7 4 | LD
Le Mandataire s'enga je à notifier par lettre recolimandée avec accusé de réception à la Collectivité, cette reddition définitive des comptes au blus:tard dans lé délai d'un an à compter du dernier décompte général et défie es "CONAtants, sind en Rent des redditions de comptes partielles et annuelles. L (FA ,» 2, y. YU m…. . . . s La Colléctivité notifiera Son acceptation de cetté Téddition des comptes dans les trois mois, cette acceptation étant
sé dans ce délai. er ln à nie Ch, à
dc
réputée aCQüise à défaut-de répon 77 #4
4, LE 22
11.2.2 Décom ‘général des honôraires du Mandataire >
Dès notification de l'éccéptation de la reddition des comptes de l'opération par la Collectivité, le Mandataire présentera son projet de déco pte final de ses honoraires à la Collectivité. L.
Celle-ci disposera d'un délai dé 45 jours pour notifier au Mandataire son acceptation du décompte qui devient alors le décompte général et définitif.
A défaut de notification ou de contestation dans ce délai, le projet de décompte final deviendra définitif,
ARTICLE 12 — Contrôle technique par la collectivité
La Collectivité sera tenue étroitement informée par le Mandataire du déroulement de sa mission.
Les représentants de la Collectivité pourront accéder au site à tout moment, et consulter les pièces techniques produites par le mandataire. Toutefois, ils ne pourront présenter leurs observations qu'au Mandataire et non directement aux intervenants quels qu'ils soient.
La Collectivité aura le droit de faire procéder à toutes vérifications qu'elle jugé clauses du contrat de mandat sont régulièrement observées et que ses intérêts soi —
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Date de réception préfecture : 05/03/2018 ARTICLE 13 — Résiliation
La Collectivité se réserve le droit de mettre un terme, à tout moment, à la mission du Mandataire et de renoncer à la réalisation de l'opération, notamment après la consultation des entreprises.
13,1 Résiliation sans faute
13.1.1 A l'initiative de la Collectivité
La Collectivité peut résilier sans préavis la présente convention de mandat.
Elle devra alors régler au Mandataire la totalité des sommes qui lui sont dues en remboursement des dépenses et frais financiers engagés d'ordre et pour compte et à titre de rémunération pour la mission accomplie. = * Fr y + , . , . Elle devra assurer la continuation de tous les contrats passés par le Mandataffé/pour la réalisation de sa mission
et faire son affaire des éventuelles indemnités dues pour résiliation anticip ec 6$ dits contrats. Z VA 5 F4 . , 2257 de, la rémunération dont il se trouve En outre, le Mandataire aura droit à une indemnité forfaitaire fixée à
privée du fait de la résiliation anticipée du contrat, le cas échéant majorée sais le cas où le Mandataire justifie d’un préjudice supérieur. y. 4
Te Ÿ à 7 13.1.2 A l'initiative du Mandataire é à
. ; : Le, ; 22 Pr (. 4 Le Mandataire est également en droit de demandéf>la résiliation, du contrat de mandat dans. e cas où il est Z : ; “ : . 0 Ur. MM nr {vus teciO! en ic démontré que l'enveloppe financière allouée ne lui permets pas d'é técut f l'intégralité des missiôhs qui lui ont été
confiée dans le cadre de la présente convention ou dgfis le cas OÙile Collectivité n'aurait pas respecté ses engagements. >, LL” 7
Dans tous les cas, la Collectivité devrafrégléimmédiatement”’au;Mandatairé’la À talité des sommes qui lui sont RE RL 20 lise À dé 0 N +: dues en remboursement des dépensés et fraiS%financiers engagés rézét” pour compte et à titre de rémunération pour la mission accompli. #4, 4, w
Elle devra assurer la continuation de’tôüs les contrats passés par le Mà dataire pour la réalisation de sa mission L . ’ LR à à re 200 L et faire son affaire des éventuelles indéMhités dues pour réâillätion antidpée des dits contrats.
13,2 Résiliation pour faute >, à
en e € iL isé N D En cas de carence ou dé’faüte car à he
0
Lérisée du rès mise en demeure restée infructueuse pendant AG KL7 OUT étre apres mis P
S *
un ny con eqien 6 “Herésiiée
7 4/y, ‘ y #£ + NN . .
En cas le carence ou de faute cafactérisée u Méhdant, le Mandataire pourra saisir le juge d'une demande en LH 9 le 2 1j: . + £ SU, s TL, résiliation ét/ou réparation. du préjidi ce subi.
22
4 ARTICLE 14
LA
4 y
C2 Un,
énalités
Des pénalités de retard Pouront être appliquées au mandataire en cas de non-respect de ses engagements dans le cadre de l'exécution de sà fission.
fre NS ÀŸ
4
Les pénalités de retard commencent à courir, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure, le lendemain du jour où le délai contractuel d'exécution des prestations est expiré (cf planning d'exécution).
Ces pénalités de retard ne sauraient être dues dans le cadre des missions pour lesquelles le mandataire est tenu à une obligation de moyen et notamment celle relative à « l'optimisation de la production ».
ARTICLE 15 — Pièces contractuelles
Les pièces constitutives de la présente convention sont :
- La convention de mandat
- Annexe 1 : Cahier des charges
- Annexe 2 : Enveloppe financière prévisionnelle
Et leurs avenants éventuels
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Date de réception préfecture : 05/03/2018 Article 16 — Intégralité du contrat
Le présent contrat exprime l'intégralité des obligations contractuelles liant la Commune de la Plaine des Palmistes et là SPL Energies Réunion à la date de sa signature.
Si l'une quelconque des clauses du présent contrat ou de ses annexes se révélait nulle et non-susceptible d'exécution, les autres clauses n'en seraient en aucune manière affectées. Les/Parties remplaceront, de bonne foi, les clauses nulles ou non-susceptibles d'exécution par des clauses valables’ét Süsceptibles d'exécution, par voie 4 d'avenant écrit et signé des deux Parties. A
ÿ 4 É À
RQ
R NN
à
"pu 2 ‘ 4/7
ARTICLE 17 - Litiges à
ee \ CC sion de l'exécution La présente convention est soumise au droit français. Tout:litige qui pourrait s'élever a lc Ca et/ou de l'interprétation de la présente convention sera, à é;devant le tribunal défaüt,de p nt amiable, porté de administratif de Saint-Denis de La Réunion. à QT 44
_— | ° /
OÙ
LD 7 7 CL À
Fait en 3 exemplaires à la Plaine des Palmiste
Le maître d'ouvrage Le mandataire
Le, Le,
& À
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Date de réception préfecture : 05/03/2018 ANNEXE 1 - Cahier des Charges
La commune de la plaine des Palmiste a réalisé un diagnostic de son parc éclairage public en 2017.
Les aides mises en place actuellement incitent fortement les communes à rénover leurs équipements.
La commune souhaite poursuivre ses efforts, c'est pourquoi elle a confié à la SPL Energies Réunion une mission de maitre d'ouvrage délégué.
ri oi
4
L'objectif du présent document est de décrire les missions attendues pour Ja‘féalisation d'une mission de maître d'ouvrage délégué dans le cadre des opérations de rénovation du parc éclaifagé public de la collectivité.
Cette mission se décompose en plusieurs phases : & 7
_ Phase 1 : Mise à jour du diagnostic de 2017 : 2, - Phase 2 : Passation des marchés nécessaire pour léréalsatirjide l'opération ue novation du parc z « : . 4 , WG LU 4 éclairage public ; à QU >
- Phase 3 : Gestion FEDER/commune ; è 4 ”
— Phase 4 : Instrumentation >» 4 do
(y
Ÿ& :
' 7 #7 2
— Phase 5 : Conduite dopératiofs + LD, à
- Phase 1: Mise à jour du diggnostic de 2017 à g
4 y É DR £ F
o Duréé ré is ele : To
//£ © ob dis : Mise “onto iagnostiCréalisé en 2017 par rapport au cahier des charges 4 CCUIF: i£/du, diagnostiCrr
de FARÈME . LL. |
4, £3 . { # . . 17
… Pla igation et animation, des réunions de travail avec l'ADEME sur là conformité du 75, diagnoëtiéréalisé en 2017 ;
2 }Rédactr et difusior des comptes rendus de réunion :
4 Mise à jour du”diagnostic par Energies Réunion sur la base des décisions prises lors des réunions de travail :
/iDans le cas où les compléments de missions nécessaires à la mise à jour du diagnostic “f'entrent pas dans les compétences d'Energies Réunion, celle-ci procèdera, dans les LU. Pme : conditions définies à l’article 6 de la convention de mandat :
€
e< Ala définition du marché
e La rédaction des pièces
+ Au lancement de la consultation
+ A l'analyse des offres
+ La notification du candidat
" Validation du diagnostic par le FEDER/ADEME
o Rendus :
= Comptes rendus de réunion ;
“ Pièces marché (le cas échéant) ;
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Date de réception préfecture : 05/03/2018 “ Rapport de diagnostic mis à jour et validé par l'ADEME ;
- Phase 2 : Passation des marchés nécessaires à la réalisation de l'opération de rénovation du parc éclairage public
o Durée prévisionnelle : 5 à 7 mois
o Objectifs : notification d'un maître d'œuvre pour l'opération
o Missions :
=" Rédaction DCE (CCAP, CCTP, DPGF, pièces constitutives du marché)
" Rédaction du rapport d'analyse des offres
= Négociation éventuelle avec candidats avant notification
o Rendus :
# DCE
" AAPC ,
! Lp, =" Rapport d'analyse des offres 2
* Compte rendu de négociation (le S$éChéant) 4,
y L Lo,
- Phase 3 : Gestion FEDER/commune Z, à “> >
O urée prévisionnelle : 2 mois 4 ”
222 4,
o Objectifs : Obtenir l'arrêté de financement ‘Europe À fe on les travsLx à réaliser
iSsiOns : 0% >, vs
7
RQ
= Suite à la PE tion du Pro jramme def dau à réalisér} Energies Réunion procédera :
/ 22 , s AÜ’montage du dossié ;de demande te financement FEDER
à Sivi du traitement di NC#4, 4, , AU td 4 dossier,dé ffnancement auprés du FEDER L, 4 /
Rendué :
Copie cg ossier flermande de sübVention
« arrêté d'a Néeri ion #
LL. ad y
4 “ | C 4/», , 7 - {Phase 4 : Instrumeñtätion 2 7,
WE urééDrévisionnélléz.3 mois D
LEZ 2 777 / ZA 5 s £ #
ê Objectifs : Vérification dés économies d'énergies réalisées suite aux travaux
| 7 o Missions 7 V4, : z 1 s , # . gs: . */ppuite aux travaux réalisés, Energies Réunion mettra en place l'instrumentation des *$rmoires concernées après travaux afin de connaître les économies d'énergies générées. Le mandataire devra procéder :
+ A la pose et dépose des enregistreurs de courant ;
+ Au calcul des économies d'énergie engendrées par les travaux de rénovation
" Le mandataire fera des propositions d'ajustement des contrats EDF (suite aux travaux)
o Rendus :
"Rapport de préconisations pour l'ajustement des contrats
"Bilan des économies d'énergie réalisées.
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Date de réception préfecture : 05/03/2018 — Phase 5 : Conduite d'opération
o Durée prévisionnelle : Tout au long de l'opération et de manière transversale
o Objectifs: faire le suivi global de l'opération, de l'avancement des volets administratif, technique et financier (Missions transversales du Mandataire)
o Missions :
“ Suivi des missions du maître d'œuvre lors des phases DIAG/APS/APD/PRO/DCE/ACT
+ Validation des études de projet (PRO/DCE)
e Suivi de la rédaction des pièces administratives du dossier de consultation des entreprises pour le marché de travaux
e Validation du rapport d'analyse des offres
+ Négociation éventuelle avec candidats ava Jhpotiication
A "Suivi des missions du maître d'œuvre lors des p AS EXE / DET / AOR / GPA
+ Rédaction et diffusion des comptes Téndué:de chantier
° Avis sur dossier d'exécution et añälÿse tec nique des rendus
2 C7
e Participation aux réunions enter (démarragè intermédiaire / final) Darticioat ns de récents > + Participation aux opérations de réception des travaux,
= Suivi administratif et financier 72, D y ,
+ Gestion facturation prestataire ét.cOmMmune de la plaine de$‘Palmistes
° Gestion des marchés ec les présiataires
o Rendus: DD) 4 7 LE
" Comptes réndus de réunion, 42. 4
s Ordres dé£érvice . 4%,
DCE travaux “à à . ravauxZ CZ LL,
: Rapport d'ardlyée des offres ee Z CU Z Le, 4 , 4
af rdrés de service»,
Cu à omptes réndus de
LL Zn, … L
manière energie E er és Réunion devra :
y, 77 44 # . # , « x #, .
— AUSZen œuvre toutes acho}s, nécessaires au bon déroulement de la mission et à l'atteinte des objectifs de.lé préstation ; 4
— assurer uñé Jo montée régulière (au moins toutes les deux semaines) d'Informations vers les services de la collectivité Süf:le déroulement des prestations : ge ) ; . CEA # « 1 . , s — Organiser toutes le$ féunions nécessaires avec les parties concernées.
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Date de réception préfecture : 05/03/2018 ANNEXE 2 - Enveloppe financière prévisionnelle
uparc EP de la commune de la Plaine des paimistes ne HAE:
Mandat
Budget et Temps (en jours) alloués
Investissements TOTAL
mettre en
de travail avec l'ADEME/FEDER sur la conformité du disgnostic réalisé ADS Hoies de Len féunion auronl beux entre l'ADEME, La commune et Energies réunion et
Éd des de présenter l'étude et d'échanger sur les compléments et/ou modifications à
£ ADEME, la commune et Energies Réunion. à jour du diagnostic sur la base des décisions prises lors des réunions de travail. old finalsés à l'ADEME et au
5 525,00 €
sont aux
du CDC de l'ADEME, des prestations spécifiques seront déployées telles que des
à jour du diagnostic sur la base des décisions prises lors des réunions de travail (Autres sers chargée de les st née aile Édlon dés
à la publication.
Réunion transmettra les documents finalisés à l'ADEME et au FEDER pour
de la mise à jour des prestations autres que celles réalisées par la SPLER por
# sen pes s'agira de confirmer que l'opération de la commune de la Plaine des Palmistes sera bien pris
650,00 €
financement auprès du FEDER.
suhdi du dossier de financement de financement et fera le cas échéant les par le service instructeur pour rendre le dossier de demande de
3575,00 €
3087,50 €
2 925,00 €
d'énergies générées soit :
et dépose des compteurs d'énergie ÿ,25009 €
des économies d'énergie
et suivi des contrats EDF (suite aux travaux)
325,00 €
1950,00 €
25 187,50 €
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Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20180301-DCM12-010318-
DE
Date de télétransmission : 05/03/2018
Date de réception préfecture : 05/03/2018