Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - DCM15 140618 SPL Maraïna validation mandat école p
Procès Verbal - DCM16 140618 SPL Energies Réunion Validation mand
unknown - DCM17 151025 SPL Maraina Presentation du rapport
Procès Verbal - DCM17 191218 SPL Maraina Mandat Boucles Locales V
Procès Verbal - DCM17 200923 Convention de groupement de commandes
Déliberation - 246007 centre social du Bas de la Rivière (convent
Procès Verbal - DCM09 131223 Amenagement des itineraires cyclables
unknown - DCM20 160426 Rehabilitation et extension ecole Cla
Procès Verbal - DCM 16 280721 Amenagement itineraires cyclables
Procès Verbal - DCM12 010318 SPL ER Validation mandat assistance
Procès Verbal - DCM17 140618 SPL Maraina Convention d'assistance à maitrise d'ouvrage (1)
Document publié le Jeudi 7 juin 2018 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM17 140618 SPL Maraina Convention d'assistance à maitrise d'ouvrage (1))
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
Affaire n°17-140618_: SPL Maraïna / Validation d’une
convention d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour l'élaboration
d’un schéma directeur des déplacements
NOTA. /. Le Maire certifie que le compte rendu de cette
délibération a été affiché à la porte de la Marie, que la
convocation avait été faite le 07 juin 2018 et que le nombre de
membres en exercice étant de 29, le nombre de présent(s) est
de : 16
Absent (s) : 08
Procuration (s) : 05
Total des votes : 21
Secrétaire de séance : Priscilla ALOUETTE
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal a pu valablement
délibérer
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
EN DATE DU QUATORZE JUIN
DEUX MILLE DIX-HUIT
L’an deux mille dix-sept le QUATORZE JUIN à seize
heures trente le Conseil Municipal de La Plaine des
Palmistes dûment convoqué par Monsieur le Maire
s’est assemblé au lieu habituel de ses séances sous la
Présidence de Monsieur Marc Luc BOYER.
PRÉSENTS : Laurence F ELICIDALI 2” adjointe -
Gervile LAN YAN SHUN 3“ adjoint - Micheline
ALAVIN 5"* adjointe - Yves PLANTE 6!" adjoint -
Jean Benoit ROBERT 8“ adjoint - Victorin LEGER
conseiller municipal - André GONTHIER conseiller
municipal -— Marie Lucie VITRY conseillère
municipale - Jean Noël ROBERT conseiller
municipal - Jasmine JACQUEMART conseillère
municipale - Marie Josée DIJOUX conseillère
municipale - Ghislaine DORO conseillère
municipale - Priscilla ALOUETTE conseillère
municipale - Jacques GUERIN conseiller municipal
- Johnny PAYET conseiller municipal - Sabine
IGOUFE conseillère municipal.
ABSENT(S) : René HOAREAU conseiller
municipal - Didier DEURWEILHER conseiller
municipal - Aliete ROLLAND conseillère
municipale - Lucien BOYER conseiller municipal -
Jean Luc SAINT-LAMBERT conseiller municipal -
Joëlle DELATRE conseillère municipale - Toussaint
GRONDIN conseiller municipal - Mélissa
MOGALIA conseillère municipale.
PROCURATION(S) : Marc Luc BOYER Maire à
Daniel JEAN-BAPTISTE dit PARNY 1" adjoint -
Sylvie DE ALMEIDA SANTOS 4" adjointe à
Micheline ALAVIN 5“ adjointe - Emmanuelle
GONTHIER 7“ adjointe à Yves PLANTE 6"
adjoint - René HOAREAU conseiller municipal à
Marie Josée DIJOUX conseillère municipale - Éric
BOYER conseiller municipal à Johnny PAYET
conseiller municipal
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20180621-DCM17-140618-
DE
Date de télétransmission : 21/06/2018
Date de réception préfecture : 21/06/2018 Affaire n° 17-140618 :
SPL Maraïna / Validation d’une convention d’assistance à maîtrise d'ouvrage pour
l'élaboration d’un schéma
directeur des déplacements
Dans le cadre de son objectif de classement en commune touristique dans un
premier temps puis en station de tourisme à l'horizon 2080,
la Plaine des Palmistes doit mettre en œuvre une stratégie
concernant les déplacements sur son territoire en lien avec la démarche Porte
de Parc menée en parallèle, En effet, la trame actuelle permettant
les déplacements sur la Commune manque de lisibilité et n’est
pas toujours adaptée pour une utilisation aisée ni pour les usages domestiques et/ou
locaux dans le cadre des besoins liés aux déplacements quotidiens,
ni pour les usages touristiques et/ou externes en fonction de
la motivation des visiteurs.
Trame viaire
= Tronçons primaires existants
= Tronçons secondaires existants
+ Trorçons primaires à créer
+ Tronçons secondaires à créer
—— Réseau tertiaire
Noeuds de raccordement
È
€ } à conforter et/ou restructurer
U Dicéer Q #ÿ
ériennes IGN, 2011 © BD ORTHO HR, Photos À
RCE UE purs LATE NS
Trame à étudier dans le cadre du schéma directeur des déplacements
La mission confiée à la SPL Maraïna consiste à assister la Commune pour le
pilotage et le suivi de l'élaboration du schéma directeur des
déplacements.
Cette mission est scindée en 2 volets
° Volet 1 : DIAGNOSTIC DU SYSTEME DE DEPLACEMENT S
COMMUNAL
L'objectif de ce premier volet est :
- D'identifier localement les objectifs des documents tels que le PDU de la
CIREst, le SAR, le SRIT (Schéma Régional des Infrastructures
et des Frans50re te PDTPR PE
Départemental des Itinéraires de Promenade et de Rare
Départemental des Espaces, Sites et Itinéraires), le PRV (Plat
- De prendre en compte les schémas communaux relatifs
_ AD’AP),
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20180621-DCM17-140618-
DE
Date de télétransmission : 21/06/2018
Date de réception préfecture : 21/06/2018 = D'établir un état des lieux des voiries et sentiers, ainsi que leurs jalonnements : Sur /2
base de la phase précédente et de là concertation associée d'une part et de relevés de
lerrains complémentaires d'autre part, il s agira de connaître l'état, le jalonnement ainsi que les trafics routiers sur les voiries et sentiers du territoire (complages, vitesse et
éventuellement directionnels au niveau de certains carrefours). Ü s'agira enfin
d'appréhender les usages pratiqués tous modes confondus (transports collectifs, poids lourds, véhicules légers, cycles, piétons, équestres...) L'identification des motif de
déplacements pourra se baser sur l'enquête Ménage réalisée par le SMTR (soumis à
convenäon). Ï s'agira d'identifier les points noirs et 12 demande,
- D'identifier les polarités et fonctions urbaines et touristiques, leurs liaisons et mettre en
évidence les dysfonctionnements relevés. Il s'agira de s'appuyer sur les documents de
planification des déplacements mais aussi sur le PLH et le PLU (en cours de révision),
et d’avoir une lecture $OCio-Économique et prospective du Lerritoire,
- De définir les objectifs à atteindre et les besoins de structuration du bourg.
* Volet 2: ELABORATION DU SCHEMA DIRECTEUR DES DEPLACEMENTS
Le schéma directeur des déplacements consistera principalement en une étude de programmation, de hiérarchisation et de structuration des voies visant à optimiser la trame viaire existante tout en « pensant » la trame de demain en intégrant l’ensemble des modes de déplacement afin de :
Ÿ_ Renforcer l'attractivité et l'accessibilité globales du territoire de la Commune
tous modes de déplacement,
Ÿ_ Sécuriser les déplacements {motorisés et non motorisés),
Ÿ_ Développer les pratiques de mobilité durable,
“Mettre en valeur les sites et itinéraires touristiques.
Les objectifs de ce document sont de proposer une architecture des voiries et sentiers hiérarchisée et priorisée, avec un programme d'actions opérationnelles, planifiées et chiffrées. Pour cela il s'agira :
Ÿ d'organiser et structurer le réseau de voirie et le stationnement, en y
intégrant les modes doux à usage urbain et touristique (vélo, équestre,
pédestre...)
Ÿ_ d'organiser et structurer l’armature de senters, intra-urbaine, péri-urbaine et
forestière, notunment en lien avec le Département. Il s’agit de tramer un
réseau entre le cœur de ville, le futur centre d'entraînement sportif, les
portes d’entrées de la Commune et le PDIPR.
La hiérarchisation du réseau devra permettre d'identifier et de distinguer le niveau d'importance des voiries à l’échelle communale. Le but étant de faire correspondre les aménagements à réaliser et le niveau de desserte souhaité afin d'adapter les
pratiques des usagers à la logique du territoire. Pour cela il
faudra :
Ÿ_ S’appuyer sur le volet 1 de diagnostic définissant les objectifs à atteindre et les
besoins de structuration du bourg
Ÿ Retenir des typologies de réseau (par exemple : 4 ou 5 niveaux ?, pour quels
besoins?, quels types d'aménagements ?, voies à 70 ou 50km/h, code de la rue,
zones 30, zones de rencontre...). Il s’agira d’établir des scenarios de hiérarchisation
de voiries et sentiers, ainsi que des profils type selon les typologies de voirie et des
principes d’aménagement
Ÿ_ Concerter sur la redéfinition des schémas de circulation sur le territoire et sur leur
Jalonnement
Ÿ Proposer un programme priorisé, accompagné de coûts estimatifs des travaux
projetés permettant d'évaluer sa mise en œuvre opérationnelle, Compte tenu de la
qualité paysagère de la Commune et des enjeux environnementaux, les propositions
d'aménagements devront déterminer les gabarits, des coupes types, des
aménagements associés (borne électrique, station del ” | © °
GSM...) et enfin intégrer systématiquement un volet pays
Ÿ”_ Développer une signalétique ct un jalonnement des itinl ES
iünérares de découverte. Cependant, la mise en pa UE D UHDOEES
Communication sur les déplacements dans la commune sera à Ja charge de la
commune et des autorités compétentes
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20180621-DCM17-140618-
DE
Date de télétransmission : 21/06/2018
Date de réception préfecture : 21/06/2018 La commune n’ayant pas toutes les compétences réglementaires, il s'agira de mettre en lumière les acteurs à solliciter dans le cadre de ces actions.
Le coût de l'intervention de la SPL Maraïna est de 18 500 EHT soit 20 072,5 ETTC et le détail de ce
montant est donné en annexe 1 de la convention.
L’enveloppe prévisionnelle globale du programme est de 85 650 €CHT soit 92 930, 25 ETTC dont :
Enveloppe prévisionnelle des études*
Montant Montant Montant
HT (€) TVA (€) TTC (0)
Etudes préalables
Volet 1 : diagnostic du système de déplacements communal 16 150,00 | 1 372,75 17 522,75
Volet 2 : élaboration du schéma directeur des déplacements 49 400,00 | 4 199,00 | 53 599,00
Autre frais (reprographie, insertion presse, frais financiers) 1600,00 136,00 1 736,00
Rémunération du mandataire 18 500,00 | 1 572,50 | 20 072,50
Total enveloppe prévisionnelle 85 650,00 | 7 280,25 | 92 930,95
“Le détail est donné en annexe 2 de la convention.
Ce programme fera l’objet d’une demande de financement au titre du FEADER et d’une nouvelle délibération en conseil municipal pour préciser les conditions de participation des financements européens et du Conseil Départemental.
Appelé à en délibérer, le Conseil municipal à LA MAJORITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET
REPRÉSENTÉS :
- PROCEDE à la validation du projet de Convention d’Assistance à
Commune de La Plaine des Palmistes et la SPL Maraina,
- AUTORISE le Maire à signer la convention d'assistance à m
- AUTORISE le Maire ou, en son absence, l’Adjoint délégué
afférentes.
(Pièce-jointe : Convention d’Assistance à Maîtrise d'Ouvrage)
aîtrise d'ouvrage,
Maîtrise d’Ouvrage entre la
, à effectuer toutes les démarches y
Fait et délibéré en Mairie les jours, mois et an ci-dessus et ont signé les membres présents.
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20180621-DCM17-140618-
DE
Date de télétransmission : 21/06/2018
Date de réception préfecture : 21/06/2018 8%
LAPLAINE DES PALMISTES
COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES
CONVENTION D'ASSISTANCE A MAITRISE D'OUVRAGE
AU Service ces lertoirges
8! ee de Maraina
MAITRE DE L'OUVRAGE :
VILLE DE LA PLAINE DES PALMISTES
Hôtel de ville
230 Rue de la République
97431 la Plaine des Palmistes
Téléphone: 0262 51 49 10
Fax: 0262 51 37 65
Email : mairie@plaine-des-palmistes.fr
ASSISTANCE A MAITRISE D'OUVRAGE POUR L'ELABORATION
DU SCHEMA DIRECTEUR DES DEPLACEMENTS DE
LA COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES
Mai 2018
Commune de la PLAINE DES PALMISTES
Convention d'AMO pour l'élaboration du schéma directeur des déplacements
de la commune de SPL Maraina — Mai 2018
LIT
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20180621-DCM17-140618-
DE
Date de télétransmission : 21/06/2018
Date de réception préfecture : 21/06/2018 CONVENTION D'ASSISTANCE A MAITRISE D'OUVRAGE POUR
L'ELABORATION DU SCHEMA DIRECTEUR DES DEPLACEMENTS DE LA
COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES
- SOMMAIRE -
PARTIE ! : MODALITES GENERALES D'EXECUTION DE LA PRESENTE CONVENTION... 6
PREAMBULE nn
6 ARTICLE 1% — OBJET DE LA CONVENTION
nn 7 ARTICLE 2 - MISSIONS
ET MOYENS DE LA SPL MARAINA nn nnrensnnrenrrnrnne 7
2.1 DESCRIPTIF DE LA MISSION GLOBALE À REALISER PAR LA SPL MARAINA nee
7 2-2 CHAMP DE LA MISSION...
7 2.3 OBLIGATIONS A LA CHARGE DE LA SPL
MARAINA ner 8
2-4 SOUS-TRAITANCE nn
8 ARTICLE 3- PIECES CONSTITUTIVES DE LA
CONVENTION mnnnrnrnrnrrnennnnnsresnrrens 11
3.1 PIÈCES PARTICULIERS...
12 3.2 PIÈCES GENERALES...
12 ARTICLE 4 — ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE
DE LA CONVENTION nue 12
PARTIE Il : MODALITES FINANCIERES D EXECUTION DE LA PRESENTE CONVENTION
. 12
ARTICLE 5 - MODALITES DE DETÉRMINATION DES PRIX mn 12 9.1 CHOIX DE L'UNITE MONETAIRE DE REGLEMENT
nn nnnnrnrennnasnenrnn 12
9.2 MODALITES D'EVALUATION DES PRESTATIONS ET DE REGLEMENT rer 12 9-9 CARACTERE DU PRIX
nn 13 ARTICLE
6 - REMUNERATION DES PRESTATIONS nn rrrrnnannnnerrnnernn
14 ARTICLE 7 - MODALITES DE REVISION DES
PRIX nr rrrsenannrenenrnrneressnarresnennrnes 14
OO
14 7:2 MOIS D'ETABLISSEMENT DES PRIX...
14 7.3 REVISION DES PRIX EN FONCTION DES
PARAMETRES ECONOMIQUES enr 14
7.4 REEXAMEN DES PRIX ET DE LA FORMULE DE REVISION DES PRIX nee
15 ARTICLE 8 — AVANCES
nr 15 ARTICLE 9 — ACOMPTES
17 ARTICLE 10 - MODALITES DE REGLEMENT DES
COMPTES rennes 17
10.1 PERIODICITE DE LA FACTURATION nn
17 10: 2 MODALITES DE FACTURATION ne
18 10. 8 COMPTABLE ASSIGNATAIRE
18 10. 4 GARANTIES ET CAUTIONNEMENT EXIGES
nn 18 ARTICLE 11 — CONTROLES
TECHNIQUE, COMPTABLE ET FINANCIER EFFECTUES PAR LA
PERSONNE PUBLIQUE...
ne 19 11.1 : CONTROLE TECHNIQUE
PAR LA PERSONNE PUBLIQUE er 19
11.2 : CONTROLE COMPTABLE ET FINANCIER PAR LA PERSONNE PUBLIQUE ee 19
PARTIE IH : MODALITES ADMINISTRATIVES D’EXECUTION DE LA PRESENTE CONVENTION D'ASSISTANCE. ner mme
20
ARTICLE 12 - MODALITES DE TRANSMISSION DES DECISIONS uenn
20 12.1 - ORDRE DE SERVICE DELIVRE PAR LA PERSONNE
PUBLIQUE... Li 7n
Commune de la PLAINE DES PALMISTES
Convention d'AMO pour l'élaboration du schéma directeur des déplacements de
la commune de SPL Maraina — Mai 2018
= cpu
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20180621-DCM17-140618-
DE
Date de télétransmission : 21/06/2018
Date de réception préfecture : 21/06/2018 12.2 — DOCUMENTS REMIS PAR LA SPL MARAINA nn nrnnnnn 20
ARTICLE 13 - PENALITES nn 21
ARTICLE 14 — UTILISATION DES RESULTATS runs srrnnnnnne mers 21
ARTICLE 15- PROPRIETE DES DOCUMENTS ET SECRET PROFESSIONNEL mens 22 ARTICLE 16 - OPERATIONS DE VERIFICATION urnes 23 ARTICLE 17 - DECISIONS APRES VERIFICATION mens 23 ARTICLE 18- ASSURANCES... nrrrrnnerrnnrrrrnnenrrrnnnnneernnnnrrnn 23 ARTICLE 19 — ELECTION DE DOMICILE BANCAIRE nn 23 ARTICLE 20 - REGLEMENT DES LITIGES neue 23
PARTIE IV : MODALITES D'EXPIRATION DE LA CONVENTION 23
ARTICLE 21- ARRET DES PRESTATIONS nn rennes 24
ARTICLE 22- SUSPENSION DE LA MISSION nnmnnennneasrennnnneernnre 24 ARTICLE 23 RESILIATION uen 24
23.1 : RESILIATION DU FAIT DE LA PERSONNE PUBLIQUE 24
23.2 AUTRES CAS DE RESILIATION nn 25
23.3 DECOMPTE DE RESILIATION - MODALITES DE REGLEMENT ee 26
ARTICLE 24- INTERPRETATION nn 26 ARTICLE 25- DEROGATIONS AU CCAG-Plnnnnnrrenenaassrrnnenennne 27
Commune de la PLAINE DES PALMISTES
Convention d'AMO pour l'élaboration du schéma directeur des déplacements de la commune de SPL Maraina — Mai 2018 Sr
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20180621-DCM17-140618-
DE
Date de télétransmission : 21/06/2018
Date de réception préfecture : 21/06/2018 CONVENTION D'ASSISTANCE A MAITRISE D'OUVRAGE POUR
L'ELABORATION DU SCHEMA DIRECTEUR DES DEPLACEMENTS DE LA
COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES
Entre :
La Commune de la PLAINE DES PALMISTES sise à l'Hôtel de Ville, 230 Rue de la
République, 97431 la Plaine des Palmistes, représentée par son Maire en exercice Monsieur Marc Luc BOYER, autorisé à signer la présente convention par
délibération du Conseil Municipal en date du dsesseseesesseeeesssese es
Ci-après dénommée la « Commune de La Plaine-des-Palmistes n OU &« Le maître
d'ouvrage },
d’une pari,
Et
La Société Publique Locale (SPL) Maraina au capital 1 410 617 euros dont le siège social est situé au 38, rue Colbert — 97 460 Saint-Paul, inscrite au Registre du
Commerce de Saint-Denis sous le numéro SIRET : 520 664 004 00030- Code APE :
4110 C
Représentée par Madame Fabienne COUAPEL-SAURET, sa Présidente Directrice Générale, en vertu d'une délibération du Conseil d'Administration de la société
en date du 9 mars 2016.
ci-après dénommée la SPL Maraina,
D'autre part.
Commune de la PLAINE DÉS PALMISTES
Convention d'AMO pour l'élaboration du schéma directeur des déplacements de la commune de SPL Maraina — Mai 2018 =ayau
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20180621-DCM17-140618-
DE
Date de télétransmission : 21/06/2018
Date de réception préfecture : 21/06/2018 IL A TOUT D'ABORD ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
1. La Personne Publique ayant pour objectif :
+ Renforcer l'attractivité et l'accessibilité globale du territoire de la
commune fous modes,
+ _ Sécuriser les déplacements (motorisés et non motorisés)
+ _ Développer les pratiques de mobilité durable
+ Metire en valeur les sites et itinéraires touristiques
+ Pour ce faire, la ville souhaite élaborer son schéma directeur des
déplacements consistant principalement dans une étude de
programmation de hiérarchisation et structuration des voies visant à
Optimiser la trame viaire existante et penser la trame de demain en
intégrant l'ensemble des modes de déplacement
À décidé :
Par délibération du Conseil Municipal en date du ii. ses
° de désigner la SPL MARAINA en qualité d'assistant auprès de la
Commune de La Plaine des Palmistes et de lui confier en cette qualité, une mission d'assistance pour l'élaboration du schéma directeur des
déplacements de la commune de la Plaine des Palmistes
* D'approuver le montant de la rémunération de la SPL Maraina arrêté à
18 500,00 € HT, soit 20 072,50 € TTC.
° d'autoriser le Maire à signer les actes administratifs y afférents,
conformément à la réglementation en vigueur,
2. La présente convention d'assistance a été approuvée par délibération du
Conseil d'administration de la SPL Maraina en date du 2018,
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Commune de la PLAINE DES PALMISTES
Convention d'AMO pour l'élaboration du schéma directeur des déplacements de la commune de SPL Maraina — Mai 2018 ya
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20180621-DCM17-140618-
DE
Date de télétransmission : 21/06/2018
Date de réception préfecture : 21/06/2018 PARTIE 1 : MODALITES GENERALES D'EXECUTION DE LA PRESENTE CONVENTION
PREAMBULE
La commune de la Plaine des Palmistes souhaite mettre en place une stratégie
Concernant les déplacements sur son territoire. Elle identifie un manque de lisibilité
du réseau viaire, pour les usagers quotidiens et pour les visiteurs.
Le contexte géographique de la commune est à prendre en compte. La Plaine des
Palmistes, est située entre deux massifs volcaniques au centre de l'île dans un
espace plat et légèrement incliné. Elle est desservie par Une route majeure
transversale qui relie St-Benoît à St-Pierre. Cette commune rurale de 6245 habitants
de se tient à 720 mètres d'altitude à son endroit le plus bas et culmine jusqu'à 2402
mètres dans « Les Hauts » avec une superficie s'élevant à 83,19km2. Classée Village
Créole en 2011, La Plaine des Palmistes est circonscrite par différentes pentes, voir
remparts suivants : Piton des Songes, Petite Plaine, Piton Rond, Piton Textor, Piton
Cabris, Piton de l'Eau.
Elle est identifiée comme « Porte de Parc » et souhaite mettre en œuvre cette
démarche de mise en valeur du bourg, des itinéraires et sites touristiques dont
certains sont déjà identifiés (RN3 traversant la commune du Nord-Est au Sud, le CD55
et la boucle communale Frémicourt/Bras des Calumets).
En complément, la commune «a pour objectif le classement en commune
touristique, puis en station touristique à l'horizon 2025/2030. L'enjeu du tourisme revêt
une forte importance pour ce bourg et en forte croissance démographique. La
gestion des déplacements tous modes est donc primordiale pour que les activités
quotidiennes et la circulation des touristes puissent cohabiter.
Dans ce cadre de politique transport, la commune a lancé une démarche pour le
PAVE en 2016. Elle fait partie de l'intercommunalité de la CIREST, qui révise son PDU
datant de 2007. La commune est desservie par deux lignes du réseau Estival (64 et
65) et une ligne du réseau Car Jaune (S2, 4 arrêts dans la commune). Des boucles
sont inscrites dans le Plan Régional Vélo, et la Commune souhaite compléter ce
maillage. Dans le cadre de la convention partenariale avec le Département, il est
prévu de réouvrir quatre sentiers actuellement fermés (point de vue du Grand-
Etang, la Cascade Biberon, le sentier Bras Cabot et le sentier des Anglais) ainsi que
la ligne domaniale.
Ainsi, le schéma directeur des déplacements devra traiter l'ensemble de la trame
Communale regroupant les voies primaires, secondaires, tertiaires mais également
les sentiers et la ligne domaniale à vocation mode doux uniquement {carte ci-
dessous).
Commune de la PLAINE DES PALMISTES
Convention d'AMO pour l'élaboration du schéma directeur des déplacements de la commune de SPL Maraina — Mai 2018
= you
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20180621-DCM17-140618-
DE
Date de télétransmission : 21/06/2018
Date de réception préfecture : 21/06/2018 Entrée Hord Est
Cœur de ville
ARTICLE 1e — OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les droits et obligations
respectifs des parties, notamment
les conditions dans lesquelles la SPL Maraina réalisera la mission
d'assistance objet de la présente convention.
ARTICLE 2 - MISSIONS ET MOYENS DE LA SPL MARAINA
dt Descriptif de la mission globale à réaliser par la SPL Maraina
La mission confiée à la SPL Maraina consiste à assister la Commune
dans sa réflexion SUr l'élaboration de
son schéma directeur des déplacements.
Pour ce faire, la SPL Maraina réalisera les missions suivantes :
Recueil et analyse des données existantes,
Assistance à la définition du besoin de la collectivité et d'une méthodologie
Elaboration du dossier de consultation pour le choix des prestataires pour le volet de diagnostic du système
de déplacements (comptages, modélisation
trafic et relevés de terrains), ainsi qu'un prestataire paysagiste/VRD
pour la réalisation du schéma directeur
des déplacements.
Rapport d'analyse des offres et assistance au choix des prestataires :
Pilotage, suivi et analyse des études
Réunions et concertations (Y Compris rédaction et diffusion des comptes
rendus),
Assistance à la gestion administrative et financière des marchés :
Le programme des consultations à lancer est détaillé en Annexe 1.
2.2 Champ de la mission
Commune de la PLAINE DES PALMISTES
Convention d'AMO pour l'élaboration du Schéma directeur des déplacements de la
commune dé SPL Maraina — Mai 2018
= ry3u
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20180621-DCM17-140618-
DE
Date de télétransmission : 21/06/2018
Date de réception préfecture : 21/06/2018 Il est expressément convenu ici que la SPL Maraina n'assure aucune mission
de représentation de la Personne
Publique à l'égard des tiers dans l'exercice de la
mission qui lui a été confiée. Il est convenu entre les parties que la présente
Convention n'est pas Une convention de mandat.
Les conditions générales du contrôle exercé par les collectivités actionnaires de la SPL sur celle-ci, de manière analogue
à celui qu'elles exercent sur leurs propres
services, sont définies par ailleurs dans le règlement intérieur de la SPL Maraina qui régit le fonctionnement structurel de la société et ne sont pas reprises dans
la présente convention.
Il est ici précisé que la SPL Maraina s'engage, au titre du présent contrat, dans
les conditions économiques et réglementaires
existant à la date de la notification de la
présente convention.
La Personne Publique tiendra gratuitement à la disposition de la SPL Maraina
l'ensemble des documents et informations nécessaires à la bonne exécution de ses missions.
La Personne Publique facilitera dans la mesure de ses moyens, l'accès par la SPL Maraina aux éléments disponibles auprès d'autres personnes concernées par le
projet.
2.8 Obligations à la charge de la SPL Maraina
Pour la bonne réalisation de ces missions, la SPL Maraina s'engage à mettre pour l'opération objet de la présente convention, tous les moyens nécessaires à la bonne
exécution de la mission confiée.
Conformément à ses statuts, la SPL Maraina s'engage à respecter les procédures de passation des marchés publics.
La présente mission bénéficiant d'un financement européen, la SPL Maraina s'engage à respecter les dispositions européennes en matière de publicité.
2.4 Sous-traitance
2.4.1 Modalités de déclaration de la SoUs-fraitance
La SPL Maraina est habilitée à sous-traiter une partie des prestations prévues à la présente convention, sous réserve
d'avoir obtenu de la Personne Publique
l'acceptation de chaque sous-traitant et l'agrément des conditions de paiement de Chaque sous-traitant, et, dans
le respect des dispositions de la loi n° 75-1334 du 3]
décembre 1975 relative à la sous-traitance.
La sous-traitance indirecte est également autorisée.
Commune de la PLAINE DES PALMISTES
Convention d'AMO pour l'élaboration du schéma directeur des déplacements de la commune d SPL Maraina — Mai 2018
uv
œo
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20180621-DCM17-140618-
DE
Date de télétransmission : 21/06/2018
Date de réception préfecture : 21/06/2018 La demande préalable d'acceptation et d'agrément des conditions de paiement doit être faite par la SPL Maraina dans un délai compatible avec la date
prévisionnelle d'intervention du sous-traitant, soit au minimum 15 jours ouvrés.
L'acte spécial de demande d'acceptation du sous-traitant et d'agrément de ses conditions de paiement est établi conformément au modèle fourni par la Personne Publique et doit être remis signé conjointement par le sous-traitant et par la SPL
Maraina.
l'acceptation de chaque sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement sont demandés dans les conditions suivantes :
- La SPL Maraina remet contre récépissé à la Personne Publique ou lui adresse
par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, Une
déclaration mentionnant :
a) La nature des prestations sous-traitées :
b} Le nom, la raison ou la dénomination sociale et l'adresse du sous-
traitant proposé ;:
C} Le montant maximum des sommes à verser par paiement direct au
sous-traitant ;
d} Les conditions de paiement prévues par le projet de contrat de sous-
traitance et, le cas échéant, les modalités de variation des Prix ;
e) Les capacités techniques, professionnelles et financières du sous-
traitant.
- La SPL Maraina [ui remet également une déclaration du sous-traitant
indiquant qu'il ne tombe pas sous le coup d'une interdiction d'accéder aux
marchés publics.
- La SPL Maraina établit en outre qu'aucune cession ni aucun nantissement de
créances résultant de la présente convention ne font obstacle au paiement
direct du sous-traitant en produisant soit l'exemplaire Unique ou le certificat
de cessibilté de la présente convention qui lui a été délivré, soit une
atiestation ou une mainlevée du bénéficiaire de la cession ou du
nantissement des créances.
L'acceptaltion du sous-traitant et l'agrément des conditions de paiement sont alors consiatés par un acte spécial signé des deux parties. Figurent dans l'acte spécial les renseignements mentionnés ci-dessus.
Le silence de la Personne Publique gardé pendant vingt et Un jours à compter de la
réception des documents mentionnés ci-dessus vaut acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement.
PoUr justifier des capacités professionnelles et financières du sous-traitant, ta SPL
Maraina produira les documents concernant le sous-traitant qui seront exigés par la
Personne Publique.
Commune de la PLAINE DES PALMISTES
Convention d'AMO pour l'élaboration du schéma directeur des déplacements de la commune de SPL Maraina — Mai 2018 mis
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20180621-DCM17-140618-
DE
Date de télétransmission : 21/06/2018
Date de réception préfecture : 21/06/2018 La SPL Maraina doit avoir en sa possession avant le début de la prestation, puis tous les six mois, les documents obligatoires établis en français attestant de la régularité
de sa situation au regard de ses obligations sociales.
La copie de l'acte spécial désignant Un sous-traitant admis au paiement direct, est remise à chaque sous-traitant bénéficiant du paiement direct.
2.4.2 Déclaration de sous-traitance après la notification de la présente
convention
Si, postérieurement à la notification de la présente convention, la SPL Maraina envisage de confier à des sous-traitants bénéficiant du paiement direct l'exécution
de prestations pour Un montant supérieur à celui qui a été indiqué dans l'acte
spécial, la SPL Maraina demande la modification de l'exemplaire Unique ou du certificat de cessibilité prévus plus haut.
Si cet exemplaire ou ce certificat de cessibilité a été remis en vue d'une cession ou d'Un nantissement de créances et ne peut être restitué, la SPL Maraina justifie soit
que la cession ou le nantissement de créances concernant la convention est d'un montant tel qu'il ne fait pas obstacle au paiement direct de la partie sous-traitée, soit que son montant a été réduit afin que ce paiement soit possible.
Cette justification est donnée par une attestation du bénéficiaire de la cession ou
du nantissement de créances résultant de la présente convention.
La Personne Publique ne peut pas accepter un sous-traitant ni agréer ses conditions
de paiement si l'exemplaire unique ou le certificat de cessibilité n'a pas été modifié
OU si la justification mentionnée ci-dessus ne lui a pas été remise.
Toute modification dans la répartition des prestations entre la SPL Maraina et les
soUs-traitants payés directement ou entre les sous-traitants eux-mêmes exige
également la modification de l'exemplaire Unique ou du certificat de cessibilité ou,
le cas échéant, la production d'une attestation où d'une mainlevée du ou des
cessionnaires.
2.4.3 Conséquences de la sous-traitance
En cas de sous-traitance non autorisée, la SPL Maraina encourt la résiliation de la
présente convention, conformément aux dispositions de l'article 32 du C.C.A.G.-PI.
Il est rappelé, qu'en cas de sous-traitance, la SPL Maraina demeure
personnellement responsable de l'exécution de toutes les obligations résultant de l'exécution de la présente convention.
2.4.4 Le versement de l'avance
Une avance est versée, sur leur demande, aux sous-traitants bénéficiaires du
paiement direct.
Commune de la PLAINE DES PALMISTES
Convention d'AMO pour l'élaboration du schéma directeur des déplacements de la commune de SPL Maraina — Mai 2018 = hysU
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20180621-DCM17-140618-
DE
Date de télétransmission : 21/06/2018
Date de réception préfecture : 21/06/2018 Le droit du sous-traitant à une avance est ouvert dès la notification de la convention
ou de l'acte spécial par la Personne Publique.
2.4.5 Modalités de paiement du sous-traitant
Les demandes de paiement du sous-traitant étranger seront libellées en euros.
Lorsque le montant du contrat de sous-traitance est égal ou supérieur à 600 Euros TTC, le sous-traitant, qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par la Personne Publique, est payé directement, pour la partie de la
convention dont il assure l'exécution.
Le sous-traitant adresse sa demande de paiement libellée au nom de la Personne Publique à la SPL Maraina, sous pli recommandé avec accusé de réception, où la dépose auprès de la SPLA Maraina contre récépissé.
La SPLA Maraina dispose d'un délai de quinze jours à compter de la signature de
l'accusé de réception où du récépissé pour donner son accord ou notifier Un refus, d'une part, au sous-traitant et, d'autre part, à la personne publique.
Le sous-traitant adresse également sa demande de paiement à la personne publique, accompagnée des factures et de l'accusé de réception où du récépissé
attestant que la SPL Maraina a bien reçu la demande ou de l'avis postal attestant
que le pli a été refusé ou n'a pas été réclamé.
La personne publique adresse sans délai à la SPL Maraina une copie des factures
produites par le sous-traitant.
La personne publique procède au paiement du sous-traitant dans un délai de trente jours. Ce délai court à compter de la réception par la personne publique de
l'accord, total ou partiel, de la SPL Maraina sur le paiement demandé, ou de
l'expiration du délai de quinze mentionné plus haut si, pendant ce délai, la SPL
Maraina n'a notifié aucun accord ni aucun refus, ou encore de la réception par la
personne publique de l'avis postal mentionné plus haut.
La personne publique informe la SPL Maraina des paiements qu'il effectue au sous-
traitant.
Le sous-traitant qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été
agréées peut céder où nantir, à concurrence du montant des prestations qui lui sont réglées directement, tout ou partie de sa créance.
ARTICLE 3- PIECES CONSTITUTIVES DE LA CONVENTION
Par dérogation à l'article 4.1 du CCAG-PI, les pièces constitutives de la présente
convention sont par ordre de priorité décroissante (à savoir qu'en cas d'omission, imprécision où contradiction entre elles, elles S'interpréteront dans cet ordre) :
Commune de la PLAINE DES PALMISTES
Convention d'AMO pour l'élaboration du schéma directeur des déplacements de la commune de SPL Maraina — Mai 2018 you
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20180621-DCM17-140618-
DE
Date de télétransmission : 21/06/2018
Date de réception préfecture : 21/06/2018 3.1 Pièces particulières
" La présente convention dans sa version résultant des dernières modifications
éventuelles, opérées par avenant :
L'annexe 1 : programme des consultations à lancer
L'annexe 2 : décomposition de l'offre de prix,
Les statuts de la SPL Maraina,
Le règlement intérieur de la SPL Maraina,
les actes spéciaux de sous-traitance et leurs avenants, le cas échéant.
3.2 Pièces générales
le Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de Prestations Intellectuelles (C.C.A.G.-Prestations Intellectuelles) approuvé par l'arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles (NOR :
ECEMO912503A).
Les documents applicables sont ceux en vigueur à la date de notification de la présente convention à la SPL Maraina.
La SPL Maraina ne peut se prévaloir, dans l'exercice de sa mission, d'une
quelconque ignorance des textes énumérés ci-dessus, des lois, décrets, arrêtés, règlements, circulaires, de tous les textes administratifs nationaux ou locaux et, d'une
manière générale, de tout texte et de toute la réglementation intéressant son activité pour l'exécution du présent contrat.
ARTICLE 4 — ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE LA CONVENTION
La durée de la convention cours à compter de sa notification jusqu'à remise du Décompte Général Définitif (DGD).
PARTIE 11: MODALITES FINANCIERES D'EXECUTION DE LA PRESENTE CONVENTION
ARTICLE 5 - MODALITES DE DETERMINATION DES PRIX
9.1 Choix de l'unité monétaire de règlement
L'unité monétaire de règlement de la présente convention est l'Euro.
Le prix libellé en euro restera inchangé en cas de variation du taux de change.
5.2 Modalités d'évaluation des prestations et de règlement
La prestation est traitée à prix global et forfaitaire appliqués à tout ou partie du
contrat, quelles que soient les quantités livrées où exécutées en application di
Commune de la PLAINE DES PALMISTES
Convention d'AMO pour l'élaboration du schéma directeur des déplacements de la commune de SPL Maraina — Mai 2018 = icysu
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20180621-DCM17-140618-
DE
Date de télétransmission : 21/06/2018
Date de réception préfecture : 21/06/2018 montant global et forfaitaire figurant à l'article 7 de la présente convention.
Les prix indiqués à l'article 7 de la présente convention comprennent toutes les sujétions découlant des circonstances de temps et de lieux dans lesquelles la prestation concernée doit être réalisée.
La SPL Maraina reconnaît avoir été suffisamment informé des conséquences directes ou indirectes de ces circonstances et a élaboré ses prix en connaissance
de cause.
En cas de sous-traitance, les prix du contrat sont réputés couvrir les frais de
coordination et de contrôle par la SPL Maraina des prestations exécutées par son SOUs-traitant, ainsi que les conséquences de sa défaillance.
Les prix sont donc réputés complets, comprenant tous les frais engagés par la SPL
Maraina pour l'exécution des prestations prévues à la présente convention (déplacements, réunions, taxes, impôts, recherche documentaire, frais de secrétariat et de correspondance ÿY compris télécommunications, entretien téléphonique de présentation des livrables...).
Le montant de la rémunération est calculé en appliquant le taux TVA en vigueur lors de l'établissement des pièces de mandatement.
°.3 Caractère du prix
Les prix sont révisables dans les conditions fixées à l'article 8 ci-dessous.
Commune de la PLAINE DES PALMISTES
Convention d'AMO pour l'élaboration du schéma directeur des déplacements de la commune de SPL Maraina — Mai 2018 ro
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20180621-DCM17-140618-
DE
Date de télétransmission : 21/06/2018
Date de réception préfecture : 21/06/2018 ARTICLE 6 — REMUNERATION DES PRESTATIONS
Montant global et forfaitaire Montant global et forfaitaire
HT (€) de la TF MORtenin ET TTC (€) de la TF
18 500,00 1 572,50 20 072,50
Montant global et forfaitaire (TTC) arrêté en lettres est de :
VINGT MILLE SOIXANTE-DOUZE EUROS ET CINQUANTE CENTIMES
TAUX DE LA TVA : 8,5%
La décomposition de la rémunération est détaillée à l'Annexe 2 de la présente
convention.
ARTICLE 7 —- MODALITES DE REVISION DES PRIX
Les répercussions des variations des éléments constitutifs du coût des prestations SUr les prix du présent contrat sont réputées réglées par les stibulations ci-après.
7.1 TVA
Le taux applicable pour la présente convention est celui en vigueur à la date du
fait générateur de la TVA
7.2 Mois d'établissement des prix
Les prix sont établis sur la base des conditions économiques du mois d'avril 2018, ce mois étant appelé « mois zéro }» OÙ &« Mo ».
7.3 Révision des prix en fonction des paramètres économiques
Les prix sont révisables, en hausse comme en baisse, une fois par an à compter
du 01/01/2019.
7.8.1 Choix de l'index de référence
L'index de référence, choisi en fonction de sa structure pour représenter
l'évolution du prix des prestations de la SPL Maraina est l'indice INGENIERIE 1.
Commune de la PLAINE DES PALMISTES
Convention d'AMO pour l'élaboration du schéma directeur des déplacements de la commune de SPL Maraina — Mai 2018 =1syou
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20180621-DCM17-140618-
DE
Date de télétransmission : 21/06/2018
Date de réception préfecture : 21/06/2018 7.3.2 Modalités de révisions :
Le cœæfficient de révision Cn est donné par la formule :
Cn =0.15+0.85* {In/lo)
Dans la Valeur lo et In, sont les valeurs prises par l'index ingénierie respectivement au mois m0 et au mois d'exécution des prestations.
Ce coefficient s'applique aux prestations réalisées.
Lorsque la valeur finale de l'index n'est pas connue au moment du
mandatement, la Personne Publique doit procéder au règlement provisoire sur la base de la valeur révisée en fonction de la dernière situation économique connue. La Personne Publique procède à la révision définitive dès que l'index est connu.
L'index de référence Ingénierie est publié au bulletin officiel du ministère en
charge de l'équipement et au Moniteur des travaux publics.
En cas de modification ou de disparition officielle de tout ou partie des
paramètres représentatifs choisis dans les formules et à défaut de dispositions
légales ou réglementaires permettant leur rattachement aux anciens, les nouveaux paramètres seront choisis à partir d'éléments fournis par des publications
périodiques, mercuriales ou tous autres termes de Comparaison courante dans la région. Le choix des nouveaux paramètres sera notifié bar Un avenant.
7.4 Réexamen des prix et de la formule de révision des prix
Pour tenir compte de l'évolution des conditions économiques et techniques et pour
s'assurer que les formules de variations demeurent bien représentatives des cours réels, le niveau de la rémunération, d'une part et la structure des formules de
variation, d'autre part, devront être soumis à réexamen à l'initiative de l'une ou
l'autre partie, dans les cas suivants :
- En cas de modification importante du périmètre du service,
- En cas de modification importante de la consistance des conditions
d'exécution du service,
-_ Si la formule de variation fait apparaître une variation de plus de 10% en 12
mois.
La procédure de révision n'entraînera pas l'interruption du jeu normal de la formule
de variation qui continuera à être appliquée jusqu'à l'achèvement de cette
procédure.
Si dans Un délai de 3 mois à compter de la demande de révision, un accord entre
les parties n'est pas intervenu, il sera procédé à cette révision bar Une commission
composée de 3 membres dont l'un sera désigné par le Maitre d'Ouvrage, l'autre par la SPL Maraina, le troisième par les deux premiers.
ARTICLE 8 —- AVANCES
Une avance est versée à la SPL Maraina selon les modalités stipulées ci-après.
Commune de la PLAINE DES PALMISTES
Convention d'AMO pour l'élaboration du schéma directeur des déplacements de la commune de SPL Maraina — Mai 2018 = ivyou
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20180621-DCM17-140618-
DE
Date de télétransmission : 21/06/2018
Date de réception préfecture : 21/06/2018 Date et condition de versement de l'avance :
Le délai de paiement de l'avance court à partir de la réception par le titulaire de
l'acte qui emporte commencement de l'exécution de la tranche, à savoir :
- la notification de la présente convention s'agissant de la tranche ferme,
- l'ordre de service correspondant à l'affermissement de lo franche conditionnelle.
Le montant de l'avance est de 10% du montant global et forfaitaire TIC
correspondant à la réalisation des prestations prévues à la présente convention, soit 2 104,90 €.
Pour le calcul de l'avance à verser à la SPL Maraina, le montant des prestations
faisant l'objet de sous-traitance est déduit du montant initial.
Le montant de l'avance n'est ni révisable, ni actualisable.
L'avance n'est due à la SPL Maraina que sur la part de prestation que la SPL
Maraina assure elle-même.
Remboursement de l'avance :
L'avance est remboursée par précompte sur les sommes dues à titre d'acomptes ou de règlement partiel définitif de la tranche ferme ou de la tranche affermie.
Le précompte est effectué, le cas échéant. après application de la clause de
variation de prix sur le montant initial de l'acompte ou du solde.
Le remboursement devra être terminé lorsque le montant des prestations exécutées par la SPL Maraina atteint 80 % du montant toutes taxes comprises de la tranche
ferme ou de la tranche affermie.
Toutefois, lorsque le règlement des sommes dues à la SPL Maraina fait l'objet d'une
seule facture après exécution de la totalité des prestations objet de la tranche ferme ou de la tranche affermie, l'avance est déduite en totalité du montant à
payer.
Lorsque le règlement des sommes dues à la SPL Maraina donne lieu à des acompties OÙ à des règlements partiels, le remboursement se fait selon les modalités suivantes :
- Le remboursement de l'avance s'impute sur les sommes dues à la SPL Maraina lorsque le montant des prestations exécutées atteint 65% du montant initial toutes
taxes comprises de la tranche ferme ou de la tranche affermie.
- Le montant de l'avance est déduit en totalité sur les sommes dues au titre du
premier règlement concerné. Le montant de l'avance est déduit en totalité sur les sommes dues au titre du premier règlement concerné.
- Si le montant du règlement concerné est inférieur au montant de l'avance, la différence est déduite du montant de la demande de paiement suivante.
En cas de sous-traitance :
Lorsqu'une partie des prestations est sous-traitée, l'assiette de l'avance est réduite,
pour la SPL Maraina, au montant correspondant aux prestations lui ncombant. Si la SPL Maraina qui a perçu l'avance sous-traite une part des prestations
postérieurement à la notification de la présente convention, elle rembourse l'avance Correspondant au montant des prestations sous-traitées, même dans le
cas oÙ le sous-traitant ne peut pas où ne souhaite pas bénéficier de l'avance. Le
remboursement par la SPL Maraina s'impute alors sur les sommes qui lui sont dues par la Personne Publique dès la notification de l'acte spécial.
Commune de la PLAINE DES PALMISTES
Convention d'AMO pour l'élaboration du schéma directeur des déplacements de la commune de SPL Maraina — Mai 2018
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20180621-DCM17-140618-
DE
Date de télétransmission : 21/06/2018
Date de réception préfecture : 21/06/2018 ARTICLE 9 — ACOMPTES
La périodicité du versement des acomptes est fixée au maximum à trois mois.
9.1 Demande d'acompte
La demande d'acompte est établie par la SPL Maraina. Elle indique les prestations effectuées pour la période considérée, ainsi que leur prix évalué en prix de base et
hors TVA.
La demande d'acompte comporte le compte rendu d'avancement de l'élément de mission considérée et le pourcentage d'avancement de son exécution. Ce pourcentage, après accord de la Personne Publique, sert de base au calcul du montant de l'acompte correspondant.
Cette demande d'acompte est envoyée à la Personne Publique par lettre
recommandée avec avis de réception postal, ou remise contre récépissé.
Le montant d'un acompte ne peut excéder la valeur des prestations auxquelles il se
rapporte.
9.2 Acompte
Le montant de l'acompte arrêté par la Personne Publique correspondant au
montant des sommes dues à la SPL Maraina pour la phase ou la période considérée est établi à partir de la demande d'acompte en y indiquant successivement :
1- l'évaluation du montant, en prix de base, de la fraction de la rémunération initiale
à régler compte tenu des prestations effectuées :
2- l'incidence de la TVA :
3- le montant global de l'acompte à verser est la récapitulation des montants 1 et 2 ci-dessus augmentée éventuellement des intérêts moratoires.
9.3 Paiement pour le solde et paiements partiels définitifs
Il sera fait application des dispositions prévues au CCAG-PI.
ARTICLE 10 —- MODALITES DE REGLEMENT DES COMPTES
10.1 Périodicité de la facturation
Le paiement des prestations de la SPL Maraina se fera aux conditions suivantes :
- 1 400 € HT, soit 1 519,00 € TTC à la notification de la présente convention €
correspondant au poste « Engagement » ;
- 4 500 € HT, soit 4 882,50 € TTC à la remise du dossier de consultations des
entreprises ;
- 2700 € HT, soit 2 929,50 €TTC à l'attribution des marchés :
- 4950 € HT, soit 5 370,75 € TTC à la remise du rapport du vBTEFT
Commune de la PLAINE DES PALMISTES
Convention d'AMO pour l'élaboration du schéma directeur des déplacements de la commune de SPL Maraina — Mai 2018 = 1eysu
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20180621-DCM17-140618-
DE
Date de télétransmission : 21/06/2018
Date de réception préfecture : 21/06/2018 - 4950 € HT, soit 5 370,75 € TTC à la remise du rapport définitif;
La SPL Maraina établira une demande d'avance dans les conditions fixées à l'article 9 de la présente convention.
La SPL Maraina établira une demande d'acomptes dans les conditions fixées à
l'article 10 de la présente convention.
La SPL Maraina établira une facture de solde dans les conditions fixées à l'article 10
de la présente convention.
10.2 Modalités de facturation
La SPL Maraina sera payée sur factures.
Les factures seront établies en un original portant, outres les mentions légales, les
indications suivantes :
- les nomet adresse du créancier,
- le numéro de son compte bancaire ou postal,
la date du contrat et de chaque avenant,
- la prestation exécutée,
- le montant total hors TVA de la prestation, éventuellement révisée,
- le taux et le montant de la TVA,
- le montant total toutes taxes comprises de la prestation HT et TTC,
- la date de la facture.
Le paiement s'effectuera suivant les règles de la comptabilité publique. Les paiements interviendront par virement bancaire après émission de mandat
administratif dans Un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture par
les services de la Personne Publique.
l'est fait application des dispositions du décret n°2002-232 du 21 février 2002 modifié, relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics.
Le plan de financement du présent contrat sera précisé ultérieurement. Les différents dispositifs d'aides Européennes e du Département pourront être sollicités.
Les factures seront transmises à l'adresse suivante :
Monsieur le Maire
Hôtel de Ville
230 Rue de la République
97431 la Plaine des Palmistes
10.3 Comptable assignataire
Comptable assignataire : M. le Comptable communal.
10. 4 Garanties et cautionnement exigés
Commune de la PLAINE DES PALMISTES
Convention d'AMO pour l'élaboration du schéma directeur des déplacements de la commune de SPL Maraina — Mai 2018 = ou
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20180621-DCM17-140618-
DE
Date de télétransmission : 21/06/2018
Date de réception préfecture : 21/06/2018 Sans objet.
ARTICLE 11 — CONTROLES TECHNIQUE, COMPTABLE ET FINANCIER EFFECTUES
PAR LA PERSONNE PUBLIQUE
11.1 : Contrôle technique par la Personne Publique
La Personne Publique sera tenu étroitement informée par la SPL Maraina du
déroulement de sa mission.
À ce litre, la SPL Maraina lui communiquera l'ensemble des comptes rendus de
réunion et tous autres documents permettant de suivre l'avancement des
opérations.
La SPL Maraina a obligation de laisser à la Personne Publique et à ses agents, libre
accès aux pièces et contrats relatifs à la mission et fournir les éléments requis.
La Personne Publique pourra faire procéder à toutes vérifications qu'il jugera utiles pour s'assurer que les clauses de la présente convention sont régulièrement observées et que ses intérêts sont sauvegardés. Ses agents accrédités peuvent se
faire présenter toutes pièces de comptabilité nécessaires à leur vérification. Le contrôle de la Personne Publique s'exerce par ailleurs en conformité avec les dispositions du règlement intérieur de la SPL Maraina.
La SPL Maraina produira à destination à la Personne Publique et tous les trimestres un
état financier ainsi qu'un état du planning des opérations qui lui sont confiées sous
forme de tableaux de bord.
Pour permettre à la Personne Publique d'exercer son droit à contrôle comptable et
financier, la SPL Maraina doit:
- tenir les comptes des opérations réalisées pour le compte de la Personne
Publique dans le cadre de la présente convention d'une façon distincte de
sa propre comptabilité;
- transmettre trimestriellement à la Personne Publique un état d'avancement
des dépenses et des recettes relatives aux prestations objets du contrat; - remettre Un état récapitulatif de toutes les dépenses et des recettes à
l'achèvement des prestations prévues à la présente convention.
Commune de la PLAINE DES PALMISTES
Convention d'AMO pour l'élaboration du schéma directeur des déplacements de la commune de SPL Maraina — Mai 2018 = HSYSU
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20180621-DCM17-140618-
DE
Date de télétransmission : 21/06/2018
Date de réception préfecture : 21/06/2018 PARTIE II! : MODALITES ADMINISTRATIVES D'EXECUTION DE LA PRESENTE CONVENTION D'ASSISTANCE
ARTICLE 12 - MODALITES DE TRANSMISSION DES DECISIONS
12.1- Ordre de service délivré par la Personne Publique
Les décisions de la Personne Publique prennent la forme d'un ordre de service qui est Un document écrit devant être notifié à la SPL Maraina. L'ordre de service est
écrit, daté, numéroté et signé.
12.1.1 Forme des notifications et communications
En complément de l'article 3.1 du CCAG:-PI, la notification d'une décision ou
communication de la Personne Publique peut se faire par courrier électronique ou
par télécopie.
En cas de demande effectuée par télécopie, la date et l'heure figurant sur le récépissé d'envoi de la Personne Publique fait foi en ce qui concerne le point de
départ du délai. En cas de demande effectuée par courrier électronique, la date et l'heure figurant sur le récépissé d'envoi de la Personne Publique fait foi en ce qui concerne le point de départ du délai.
12.1.1 Effets d'un ordre de service - Possibilité pour la SPL Maraina d'émettre
des réserves
Il sera fait application des dispositions de l'article 3.8 du CCAG-PI.
12.2- Documents remis par la SPL Maraina
Les livrables seront remis en 2 (deux) exemplaires papier reproductible, ainsi qu'un exemplaire sous format informatique standard.
La SPL Maraina est dispensé d'aviser par écrit la Personne Publique de la date à laquelle les livrables lui seront présentées.
La Personne Publique accuse réception de la remise des livrables.
12.2.1 Délais d'approbation des documents par la Personne Publique
Par dérogation à l'article 26.2 du CCAG-PI la décision de la Personne Publique d'approuver, avec où sans réserves, où de rejeter les documents d'études doit intervenir dans le délai de quinze (15) jours à compter de leur réception ou dans un
délai de deux (2) mois si cette décision doit être prise par l'Assemblée délibérante
du maître d'ouvrage.
Commune de la PLAINE DES PALMISTES
Convention d'AMO pour l'élaboration du schéma directeur des déplacements de la commune de SPL Maraina — Mai 2018 HS
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20180621-DCM17-140618-
DE
Date de télétransmission : 21/06/2018
Date de réception préfecture : 21/06/2018 Ce délai court à compter de la date de réception par la Personne Publique de la
remise des études par la SPL Maraina.
L'admission d'un élément de mission ne vaut pas ordre de service de commencer l'élément de mission suivant. L'exécution de l'élément suivant commence à compter de la réception par la SPL Maraina de l'ordre de service lui prescrivant de démarrer l'exécution de ledit élément de mission.
AUCUne acceptation tacite ne sera possible. En aucun cas, la SPL Maraina ne peut prévaloir d'un accord tacite de la Personne Publique et doit donc obtenir l'accord
express de celui-ci pour poursuivre sa mission.
La SPL Maraina ne peut effectuer aucune modification de son fait, sans l'accord écrit de la Personne Publique.
12.2. Informations réciproques des cocontractants
a) Informations données par la Personne Publique à la SPL Maraina
La Personne Publique communique à la SPL Maraina toutes les informations et pièces dont elle est destinataire et dont la connaissance est utile à la SPL Maraina pour l'exécution des prestations prévues à la présente convention.
b} Informations données par la SPL Maraina à la Personne Publique:
La SPL Maraina communique à la Personne Publique toutes les informations ou pièces dont elle serait seule destinataire et dont la connaissance est utile à la
Personne Publique.
ARTICLE 13 — PENALITES
Il sera fait application des dispositions du CCAG - PI.
ARTICLE 14 — UTILISATION DES RESULTATS
L'option retenue concernant l'utilisation des résultats et précisant les droits respectifs
de la Personne Publique et de la SPL Maraina en la matière esi l'option A telle que définie à l'article A.25 du CCAG-PI dans les conditions particulières suivantes :
En contrepartie de la rémunération versée à l'AMO, celui-ci cède à la Personne Publique, à titre non-exclusif, pour la France et pour toute la durée légale des droits
d'auteur, les droits de propriété intellectuelle qu'il détient ou qu'il a obtenus de l'auteur sur les résultats de la présente convention.
Ces droits comprennent, notamment :
* le droit de reproduction des résultats : le droit de reproduire, de faire
reproduire ou d'autoriser un tiers à reproduire, sans limitation de nombre,
fout ou partie des résultats, sur tout support et/ou moyen notamment
support papier, optique, magnétique, numérique, informatique ou
Commune de la PLAINE DES PALMISTES
Convention d'AMO pour l'élaboration du schéma directeur des déplacements de la commune de SPL Maraina — Mai 2018 4438
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20180621-DCM17-140618-
DE
Date de télétransmission : 21/06/2018
Date de réception préfecture : 21/06/2018 électronique ; reproduction au sein d'une base de données OU
photothèque analogique ou numérique :;
“" le droit de représentation : le droit de représenter, de faire représenter ou
d'autoriser Un tiers à représenter les résultats par tout moyen de diffusion,
notamment par voie d'exposition, et/ou support électronique, numérique, informatique, télématique, de télécommunications et de communication électronique, par les réseaux notamment internet et/ou intranet et ce,
auprès du public en général ou de catégories de public en particulier :
“ le droit d'adaptation : le droit d'adapter, de faire adapter ou d'autoriser un tiers
à adapter les résultats, notamment en les modifiant par ajout, par suppression,
par réorganisation ou retouche des différents éléments constitutifs du résultat, par fusion avec d'autres documents ou résultats issus du marché, par retouche
du format des résultats, par traduction dans une autre langue, dans le respect
du droit au respect de l'auteur, et ce, en une ou plusieurs fois.
Par ailleurs, au titre du présent contrat, la Personne Publique dispose du droit de
rétrocéder aux tiers de son choix, en tout ou partie, sous quelque forme que ce soit, tout où partie des droits concédés dans la limite des besoins découlant du marché. En fant que de besoin et en fonction de l'état de la technique au jour de la
signature des présentes la cession porte sur l'utilisation des résultats sur tout format présent et à venir linéaire ou non-linéaire, tout vecteur de communication et
support de toute nature, tels que tout moyen électronique, de télécommunication et de communication électronique, intranet, internet, extranet, ADSL, WAP, i-mode,
GSM, GPRS, UMTS et sur tout support présent et à venir, notamment papier,
électronique, magnétique, disque, réseau, disquette, CD ou DVD.
ARTICLE 15- PROPRIETE DES DOCUMENTS ET SECRET PROFESSIONNEL
La SPL Maraina est tenu au secret professionnel pour fout ce qui a trait aux
renseignements et documents recueillis au cours de la mission. Ces renseignements
OU documents ne peuvent, sans autorisation, être communiqués à d'autres personnes que celles qui ont qualité pour en connaître.
Cet accord engage la SPL Maraina, qui sera tenu au secret professionnel et à
l'obligation de discrétion pour tout ce qui concerne les faits, informations, études et décisions dont elle aura connaissance au cours de l'exécution de sa mission.
Elle s'interdira, notamment, toute communication écrite ou verbale sur ce sujet, ainsi
que foute remise de document relatif à la mission à des tiers sans accord préalable
de la Personne Publique.
Par ailleurs, elle s'interdira toute publication partielle ou totale de tous documents et
informations dont elle aura eu connaissance dans le cadre de la mission définie ci-
dessus.
Les opérations de communication éventuelles telles que communiqués de presse,
articles publicitaires ou rédactionnels, conférences seront soumises à l'accord des
deux parties.
Commune de la PLAINE DES PALMISTES
Convention d'AMO pour l'élaboration du schéma directeur des déplacements de la commune de SPL Maraina — Mai 2018 ccpss
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20180621-DCM17-140618-
DE
Date de télétransmission : 21/06/2018
Date de réception préfecture : 21/06/2018 La SPL Maraina, pour l'exécution de la présente clause, répond des salariés comme
de lui-même.
ARTICLE 16 — OPERATIONS DE VERIFICATION
Il sera fait application de l'article 26 du CCAG PI sauf en ce qui concerne l'article
26.2 du CCAG-PI aux dispositions duquel il est dérogé (cf article 13.2.1du présent
contrat).
ARTICLE 17 — DECISIONS APRES VERIFICATION
llsera fait application de l'article 27 du CCAG PI.
ARTICLE 18- ASSURANCES
La SPL Maraina sera titulaire d'une police d'assurance couvrant tous les aspects de
sa responsabilité civile professionnelle pour l'ensemble des missions qui lui sont confiées par le présent contrat, ce dont elle justifiera auprès du maître d'ouvrage par la fourniture d'attestation de son ou ses assureurs dans les 15 jours à compter de
la notification de la présente convention.
ARTICLE 19 — ELECTION DE DOMICILE BANCAIRE
Les sommes dues à la SPL Maraina par la Personne Publique seront versées à sur le
compie bancaire de la société dont le relevé d'identité bancaire sera transmis avec la facture de demande d'avances.
ARTICLE 20 — REGLEMENT DES LITIGES
Les litiges susceptibles de naître à l'occasion de l'exécution de la présente
Convention seront portés devant le tribunal administratif de Saint-Denis de la
Réunion.
Coordonnées et adresse :
27 Rue Félix Guyon
B.P. 2024
97488 SAINT-DENIS CEDEX
Téléphone : 02.62.92.43.60
Télécopieur : 02.62.92.43.62
PARTIE IV : MODALITES D'EXPIRATION DE LA CONVENTION
Commune de la PLAINE DES PALMISTES
Convention d'AMO pour l'élaboration du schéma directeur des déplacements de la commune dé SPL Maraina — Mai 2018 = you
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20180621-DCM17-140618-
DE
Date de télétransmission : 21/06/2018
Date de réception préfecture : 21/06/2018 ARTICLE 21-— ARRET DES PRESTATIONS
Conformément à l'article 20 du CCAG-PI, la Personne Publique pourra décider d'arrêter, au terme de chacun des éléments de mission prévus à la présente, soit de
sa propre initiative, soit à la demande de la SPL Maraina, de ne pas poursuivre
l'exécution des prestations.
La SPL Maraina percevra à titre d'indemnisation une somme forfaitaire calculée en
appliquant au montant hors TVA, non révisé, de la partie non exécutée de la
convention, Un pourcentage égal à 5,00 %.
La SPL Maraina établira le solde du compte des prestations concernées à la date
d'arrêt de la prestation.
L'arrêt des prestations entraîne la résiliation de la présente convention.
ARTICLE 22- SUSPENSION DE LA MISSION
La suspension de la mission peut être demandée par la Personne Publique. Elle peut également être constatée par la SPL Maraina si, du fait d'événements extérieurs,
mettant en cause le déroulement de l'opération et ne relevant ni de son fait, ni de la force majeure, sa mission ne peut se poursuivre dans les conditions de la présente
convention. La suspension est notifiée à l'autre partie par celle qui la demande ou la
constate.
Sauf accord entre les parties, à défaut de reprise de la mission, pour quelque cause
que ce soit, dans un délai de 90 jours suivant la réception de la notification de la
suspension, le contrat pourra être résilié du fait de l'une ou de l'autre partie dans les
conditions prévues au CCAG-PI.
ARTICLE 23- RESILIATION
La présente convention sera résiliée dans les conditions définies au CCAG-PI, Les paragraphes prévus à cet article s'ajoutent ou dérogent aux articles du CCAG-PI.
23.1 : Résiliation du fait de la Personne Publique
En application des articles 33 et 34 du CCAG PI, dans le cas où la SPL Maraina résilie
la convention, en tout ou partie, sans qu'il y ait faute de la SPL Maraina, ce dernier
percevra à titre d'indemnisation une somme forfaitaire calculée en appliquant au montant hors TVA, non révisé, de la partie résiliée de la convention, un pourcentage
égal à 5,00 %.
Par ailleurs, dans le cas où la Personne Publique ne respecte pas ses obligations, la
SPL Maraina, après mise en demeure restée infructueuse, a droit à la résiliation de la
Commune de la PLAINE DES PALMISTES
Convention d'AMO pour l'élaboration du schéma directeur des déplacements de la commune de SPL Maraina — Mai 2018 = caysu
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20180621-DCM17-140618-
DE
Date de télétransmission : 21/06/2018
Date de réception préfecture : 21/06/2018 présente convention avec indemnité de 5 % de la part de rémunération en valeur de base correspondant à l'ensemble des missions à réaliser par la SPL Maraina.
La Personne Publique ne peut être tenue POUr responsable en cas de non obtention des autorisations administratives ou pour toute cause autre que la faute des parties, rendant impossible la poursuite de l'exécution des prestations prévues à la présente convention. La résiliation peut dans ce cas intervenir à la diligence des parties. La Personne Publique indemnisera dans
ce cas la SPL Maraina à concurrence de 5 %
de la part de rémunération en valeur de base Correspondant à l'ensemble
des missions restant à réaliser par la SPL
Maraina.
Dans tous les cas, la Personne Publique devra régler à la SPL Maraina les sommes qui lui sont dues au titre de rémunération
pour la mission accomplie.
En outre, la SPL Maraina aura droit à une indemnité forfaitaire fixée à 5 % de
la rémunération dont elle se trouve privés
du fait de la résiliation anticipée du contrat.
Cette indemnité n'est pas due en cas de résiliation pour faute.
23.2 Autres cas de résiliation
23.2.1 Application des articles L.2131-6 et L.1524-2 du CGCT
Le contrat pourra aussi être résilié de plein droit, sur la seule décision de l'une des parties, en cas de saisine du Tribunal Administratif par le Préfet en application de l'article L.2131-6 du Code général
des collectivités territoriales ou, sur la seule
décision de la Personne Publique, en cas d'avis défavorable de la Chambre
régionale des comptes saisie en application de l'article L.1524-2 du même Code.
23.2.2 Résiliation de la convention aux torts de la SPL Maraina ou cas
particuliers
Il sera fait, le cas échéant, application des articles 29 à 36 inclus du C.C.A.G.-P.I.
avec les précisions suivantes :
Si la présente convention est résiliée dans l'un des cas prévus aux articles 30 et 32 du C.C.A.G.-PI et par dérogation à l'article 34 du CCAG PI. la fraction
des prestations déjà accomplies
par la SPL Maraina et acceptées par la Personne
Publique est rémunérée avec un abattement de 9% de la part de rémunération en valeur de base correspondant
à l'ensemble des missions déjà réalisées par la SPL
Maraina.
Toutefois dans le cas de résiliation suite au décès OU à l'incapacité civile de la SPL Maraina (Art. 30.1 du C.C.A.G.-P..), les prestations sont réglées sans abattement.
Il est procédé immédiatement à un constat contradictoire des prestations effectuées par la SPL Maraina. Le constat contradictoire fait l'objet d'un procès-
verbal qui précise en outre les mesures que la SPL Maraina doit prendre POUr assurer
la conservation et la livraison des prestations réalisées. Il indiqpe-enfinte-détat-aanc
Commune de la PLAINE DES PALMISTES
Convention d'AMO pour l'élaboration du schéma directeur des déplacements de la commune de SPL Maraina — Mai 2018
LS DU
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20180621-DCM17-140618-
DE
Date de télétransmission : 21/06/2018
Date de réception préfecture : 21/06/2018 lequel la SPL Maraina doit remettre l'ensemble des prestations à la Personne
Publique.
La résiliation prendra effet après notification de la décision, la SPL Maraina restant
débitrice des obligations inscrites dans le constat contradictoire.
Dans tous les cas, la Personne Publique devra assurer la continuation de tous les contrats passés par la SPL Maraina l'AMO pour la réalisation de sa mission et faire son affaire des éventuelles indemnités dues pour résiliation anticipée desdits
contrats.
23.8 Décompte de résiliation - Modalités de règlement
En complément de l'article 34 du CCAG-PI, l'ensemble des sommes et indemnités dues doit être intégralement versé par la SPL Maraina à la Personne Publique ou par
la Personne Publique à la SPL Maraina, dans les trois mois de la présentation des comptes de liquidation, étant rappelé que les frais financiers et produits financiers
seront pris en compte jusqu'au complet règlement.
Toutefois, avant cette date, et dès l'expiration de la présente convention, la SPL
Maraina aura le droit en cas d'insuffisance de trésorerie de l'opération et de
sommes dues par la Personne Publique, à une avance suffisante pour couvrir cette insuffisance de trésorerie, et notamment pour lui permettre d'assurer le paiement
des dépenses exigibles avant l'expiration de la présente convention, le remboursement des avances dont bénéficie l'opération ainsi que le paiement des
frais financiers courus.
ARTICLE 24- INTERPRETATION
Toutes les créances et les dettes nées du présent contrat forment les articles d'un
seul et même compte et se compensent réciproquement.
En cas de nullité d'une clause des présentes, sauf application des dispositions d'ordre public, ou si l'anéantissement de ladite clause ruinait l'équilibre voulu par les
parties, la nullité n'aura pas d'effet sur le surplus du contrat.
Commune de la PLAINE DES PALMISTES
Convention d'AMO pour l'élaboration du schéma directeur des déplacements de la commune de SPL Maraina — Mai 2018 - cuysu
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20180621-DCM17-140618-
DE
Date de télétransmission : 21/06/2018
Date de réception préfecture : 21/06/2018 ARTICLE 25- DEROGATIONS AU CCAG-PI
Dispositions de la convention
Article 3
Article 13.2.1
Article 24.2.2
Dispositions du CCAG-PI
Auxquelles il est dérogé
Article 4.1
Article 26.2
Article 34
Fait à La Plaine-des-Palmistes, en deux exemplaires originaux, le
La Personne Publique La SPL Maraina
Pour la Présidente-Directrice
Générale et par délégation
{CA du 9 mars 2016),
Le Directeur du Pôle
Technique,
M. Thomas GUIROUS
Commune de la PLAINE DES PALMISTES
Convention d'AMO pour l'élaboration du schéma directeur des déplacements de la commune de SPL Maraina — Mai 2018
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20180621-DCM17-140618-
DE
Date de télétransmission : 21/06/2018
Date de réception préfecture : 21/06/2018 ANNEXE 1 : PROGRAMME DES CONSULTATIONS A LANCER E
VOLET 1 : DIAGNOSTIC DU SYSTEME DE DEPLACEMENTS COMMUNAL
Ce premier volet vise à :
- Faire la synthèse de la politique des déplacements à l'échelle communale :
Oo identifier les objectifs locaux des documents tels que le PDU de la CIREST, le
SAR, le SRIT {Schéma Régional des infrastructures et des Transports}, le
PDIPR (Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de
Randonnée}, le PDESI {Plan Départemental des Espaces Sites et ltinéraires), le PRV {Plan Régional Vélo) et prendre en compie les schémas
communaux relaiifs à l'accessibilité (PAVE , SD'AP]. Il s'agira de concerter
avec les gestionnaires concernés.
- Etablir Un état des lieux des voiries et sentiers, ainsi que leurs jalonnements :
o Sur la base de la phase précédente et de la concertation associée, et de
relevés de terrains complémentaires, il s'agira de connaître l'état, le
jalonnement ainsi que les trafics routiers sur les voiries et sentiers du territoire
(compiages et vitesse et éventuellement directionnels au niveau de
certains carrefours), les usages tous modes (Transports collectifs, poids
lourds, véhicules légers, cycles, piétons, équestres...). L'identification des
motifs de déplacements pourra se baser sur l'enquête Ménage réalisée
par le SMTR {soumis à convention). Il s'agira d'identifier les points noirs et la
demande.
- Identifier les pôles et fonctions urbaines et touristiques, leurs liaisons et mettre
en évidence les dysfonctionnements. || s'agira de s'appuyer sur les
documents de planification des déplacements mais aussi sur le PLH et le PLU (en cours de révision), et d'avoir une lecture socio-économique el
prospective du territoire.
- Définir les objectifs à atteindre et les besoins de structuration du bourg.
VOLET 2 : ELABORATION DU SCHEMA DIRECTEUR DES DEPLACEMENTS
Le schéma directeur des déplacements consistera principalement dans une étude de programmation de hiérarchisation et structuration des voies visant à optimiser la
trame viaire existante et penser la trame de demain en intégrant l'ensemble des modes de déplacement afin de :
Renforcer l'attractivité et l'accessibilité globale du territoire de la commune
fous modes,
Sécuriser les déplacements {motorisés et non motorisés)
Développer les pratiques de mobilité durable
Meftre en valeur les sites et itinéraires touristiques
Commune de la PLAINE DES PALMISTES
Convention d'AMO pour l'élaboration du schéma directeur des déplacements de la commune de SPE Maraina — Mai 2018
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20180621-DCM17-140618-
DE
Date de télétransmission : 21/06/2018
Date de réception préfecture : 21/06/2018 Les objectifs de ce document sont de proposer une architecture des voiries et sentiers hiérarchisée et priorisée, avec un programme d'actions opérationnelles,
planifiées et chiffrées. Pour cela il s'agira de :
- Organiser ef structurer le réseau de voirie et le stationnement, en y intégrant
les modes doux à usage urbains et touristiques (vélos, équestre, pédestre...)
- Organiser et structurer l'armature de sentiers, intra urbaine, périurbaine et
forestière, notamment en lien avec le Département. Il s’agit de tramer un
réseau entre le cœur de ville, le futur centre d'entraînement sportif, les portes
d'entrées de la commune et le PDIPR.
La hiérarchisation du réseau devra permettre d'identifier et de distinguer le niveau
d'importance des voiries à l'échelle communale. Le but étant de faire correspondre lès aménagements à réaliser et le niveau de desserte souhaitée afin d'adapter les pratiques des usagers à la logique du territoire. Pour cela il faudra :
-_ S’appuyer sur le volet 1 de diagnostic définissant les objectifs à atteindre et
les besoins de structuration du bourg.
-_ Reïenir des typologies de réseau {par exemple : 4 ou 5 niveaux ? Pour quels
besoins ? Quels types d'aménagements ? Voies à 70 où 50km/h, code de la
Rue, zones 80, zones de renconire...] Il s'agira d'établir des scenari de
hiérarchisation de voiries et sentiers, ainsi que des profils type selon les
typologies de voirie et des principes d'aménagement.
-_ Concerter sur la redéfinition des schémas de circulation sur le territoire, et sur
leur jalonnement
- Proposer Un programme priorisé, accompagné de coûts estimatifs des
fravaux projetés permettant d'évaluer sa mise en œuvre opérationnelle.
Compte tenu de la qualité paysagère de ia commune et des enjeux
environnementaux, les propositions d'aménagements devront : déterminer les gabarits, coupes types, aménagements associés (borne électrique, station de
réparation vélo, recharge Gsm, etc.) et intégrant un volet paysager.
- Développer Une signalétique et un jalonnement des itinéraires notamment
pour les itinéraires de découverte. Cependant, la mise en place des supports de communication sur les déplacements dans la commune sera à la charge
de la commune et des autorités compétentes.
Commune de ia PLAINE DES PALMISTES
Convention d'AMO pour l'élaboration du schéma directeur des déplacements de la commune de SPE Maraina — Mai 2018
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20180621-DCM17-140618-
DE
Date de télétransmission : 21/06/2018
Date de réception préfecture : 21/06/2018 ANNEXE 2 : DECOMPOSITION DE L'OFFRE DE PRIX DE LA SPL MARAINA
Commune de la PLAINE DES PALMISTES Convention d'AMO
pour l'élaboration du schéma directeur des déplacements de la commune de
SPL Maraina — Mai 2018
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20180621-DCM17-140618-
DE
Date de télétransmission : 21/06/2018
Date de réception préfecture : 21/06/2018 PLAINE
DES
PALMISTES
ASSISTANCE
A
MAITRISE
D'OUVRAGE
POUR
L'ELABORATION
DU
SCHEMA
DIRECTEUR
DES
DEPLACEMENTS
DE
LA
COMMUNE
DE
LA
PLAINE
DES
PALMISTES
SPL
Maraina,
Cellule
Etudes
-Ma
AU
service
des
territoires
Fa
DECOMPOSITION
DE
L'OFFRE
DE
PRIX
ET
DETAIL
DU
TEMPS
PASSE
ELEMENT
CONSTITUTIFS
DE
LA
MISSION
ation
temps
passé
(jo
€ HT
Directeur
de
projets
Resp.
Op.
Service
Marché
Assistante
au
ENGAGEMENT
1
400,00
€
0,5
1
0
0
1,5
“Elaboration
de
la
proposition,
rédaction
des
rapports
CTE,
AG
et
CA.
Engagement
de
l'opération
0,5
L
1,5
Missions
d'assistance
à
maîtrise
d'ouvrage
17
100,00
€
0
17
2
0
19
“Recueil
et
analyse
des
données
existantes
1]
]
“Assistance
à
la
définition
du
besoin
de
la
collectivité
et
méthodologie
1
1
“Elaboration
du
dossier
de
consultation
pour
le
choix
des
prestataires
pour
le
volet
de
diagnostic
du
système
de
déplacements
(comptages,
modélisation
trafic
et
relevés
de
terrains),
ainsi
qu'un
prestataire
paysagiste/VRD
pour
la
réalisation
du
schéma
directeur
des
déplacements.
Ils
pourront
=
1
3
répondre
en
groupement.
“Rapport
d'analyse
des
offres
et
assistance
au
choix
des
prestataires
2
1
3
“Pilotage,
suivi
et
analyse
des
études
8
8
“Réunions
et
concertations
{ÿ
compris
rédaction
et
diffusion
des
comptes
rendus)
3
3
FE
TVA
à
8,50%
1572,50
€
Le
paiement
des
prestations
se
fera
selon
les
modalités
définies
dans
l'article
10
de
la
or:
0
:
convention.
AMO
SD
Deplacements
Offre
prix
180329
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20180621-DCM17-140618-
DE
Date de télétransmission : 21/06/2018
Date de réception préfecture : 21/06/2018 ST'0£6
6
ST'087
Z
00059
s8
9jBuuolsiA91d
2ddojsAuz
1Djo]
00
9€Z
L
9rc
8
692
ST
SIC
Z
69€
€
00665
£S
790
z
Z90
Z
A pSLS SL'TES
LL
SL'LZL
LZ
213
8107
IDW
- SSPN43
9/NI82
PUIDIOW
14S
DUIDJO so (CERN
TA se
00'9€L 9r9 610€ S9S 696 00661
+
&91 &9! 9r9 vOr SL'TLE
L
YA
PAR VAL
(ER
TAR
(e[eK
ee
2
009
Z
OSZ
ET
OS9
9
O0ÿ
11
00'00ÿ
6t
006
|
006
|
009
Z
OSZ
y
00'OSL
9L
00'05S
s9
1H
>
00
00$
81
OWY.I
SP
uoypIsunwusy SJSIDUDUI
SI0J4
9521
UOILISSU]
eiydo/Boidsy
S81/D/QU/I
S8p
JUSWeuuojof
un
je
snbyajouBis
sun
Jedd0/s419q
sa/eloid
xnbAD
sep
syyouwuyse
sno9
9p
suBodwo35o
‘{s6os4od
‘SjUSWs5DUSUD,p
suoysodoid}
ssuoud
swuwoiBoid
un
18sodoiJ
Ju8WeUUOjDI
1n8)
INS
48
‘SOLS
8
INS
UOYDIN
DIS
2p
SDUSUIS
S8P
UOHIUJ2PEI
DJ
INS
JSUSDIUOT
JuewusBousunp
sediouud
9
NDSS8J
9p
selBoodA,
eun
1uyeq
SINIWI9V1d1Q
$1Q
4N319341Q
VWIHDS
nQ
NOILVYO9VY11
:Z
1310A
Binog
np
uoypinionys
ep
suloseq
se]
8
aypuiayjo
D
syyoelqo
Se]
AUS
‘SUOSIDI]
SNS]
‘S8NbDHSUNO]
18
SSUIDQIN
SUOHDUO}
j9
SeJod
sa]
JEJ}UEP]
SUSWSUUO/D|
Sins
8nb
sub
‘seyuss
je
SauIoA
s8p
xNnaIj
SP
1043
8IDUNWUOS
8/8U29,]
D
SUSwWS2nIdep
s8p
enbyjod
0j
ep
OSSuJUAS
IVNNWWOI
SINIW19V141Q
3Q
3WLSAS
NQ
DILSON9VIQ
:L
1310A
EC]
Te LE
RET
TE
|
$1QN13
$3Q
ATIINNOISIAJUd
3ddOTIAN3
©
3X1NNVY
S31SIW1Vd
$1Q
ANIV1d
V1
3
ANNWWO)9
V1
1Q
SLNIWI9V143q
S1Q
4N319341Q
VWIHIS
NQG
NOILVYO9V13,1
YNO4
AE
NON
GE
TITRE
le)
NAN
SN
ETS
UE
RE
(ENT
A PR
UAE
TE
NH
Tee)
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20180621-DCM17-140618-
DE
Date de télétransmission : 21/06/2018
Date de réception préfecture : 21/06/2018