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Procès Verbal - DCM15 140618 SPL Maraïna validation mandat école primaire (1)
Document publié le Jeudi 7 juin 2018 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM15 140618 SPL Maraïna validation mandat école primaire (1))
Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Consommateurs,
Affaire n°15-140618 : SPL Maraïna / Validation d’un mandat
d’études préalables à la structuration du 2ème Village pour la
programmation d’une école primaire avec ses équipements
sportifs
NOTA. /. Le Maire certifie que le compte rendu de cette
délibération a été affiché à la porte de la Mairie, que la
convocation avait été faite le 07 juin 2018 et que le nombre de
membres en exercice étant de 29, le nombre de présent(s) est de :
16
Absent (s) : 08
Procuration (s) : 05
Total des votes : 21
Secrétaire de séance : ALOUETTE Priscilla
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal a pu valablement
délibérer
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL EN
DATE DU QUATORZE JUIN
DEUX MILLE DIX-HUIT
L'an deux mille dix-huit le QUATORZE JUIN à seize
heures trente le Conseil Municipal de La Plaine des
Palmistes dûment convoqué par Monsieur le Maire
s'est assemblé au lieu habituel de ses séances sous la
Présidence de Monsieur Marc Luc BOYER.
PRÉSENTS : Daniel JEAN-BAPTISTE dit PARNY 1"
adjoint - Laurence FELICIDALI 2 adjointe - Gervile
LAN YAN SHUN 3% adjoint - Micheline ALAVIN 57
adjointe - Yves PLANTE 6% adjoint - Jean Benoit
ROBERT 8 adjoint - Victorin LEGER conseiller
municipal - André GONTHIER conseiller municipal -
Mare Lucie VITRY conseillère municipale - Jean Noël
ROBERT conseiller municipal - Jasmine JACQUEMART
conseillère municipale - Marie Josée DIJOUX conseillère
municipale - Ghislaine DORO conseillère municipale-
Pnscilla ALOUETTE conseillère municipale - Johnny
PAYET conseiller municipal - Sabine IGOUFE conseillère
municipale.
ABSENT(S) : Didier DEURWEILHER conseiller
municipal - Ahette ROLLAND conseillère municipale -
Jacques GUERIN conseiller municipal - Lucien BOYER
conseiller municipal - Jean Luc SAINT-LAMBERT
conseiller municipal - Joëlle DELATRE conseillère
municipale - Toussaint GRONDIN conseiller municipal -
Mélissa MOGALIA conseillère municipale.
PROCURATION(S) : Marc Luc BOYER Maire à Daniel
JEAN-BAPTISTE dit PARNY 1° adjoint - Sylvie DE
ALMEIDA SANTOS 4" adjointe à Micheline ALAVIN
5" adjointe - Emmanuelle GONTHIER 7” adjointe à
Yves PLANTE 6" adjoint - René HOAREAU conseiller
municipal à Marie Josée DIJOUX conseillère municipale -
Éric BOYER conseiller municipal à Johnny PAYET
conseiller municipal
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20180621-DCM15-140618-
DE
Date de télétransmission : 21/06/2018
Date de réception préfecture : 21/06/2018 Affaire n° 15-140618 :
SPL Maraïna / Validation d’un mandat d’études préalables à la structuration du 2ème Village pour la programmation d’une école primaire avec ses équipements sportifs
mm
Dans le cadre du développement de son territoire, la commune de la Plaine des Palmistes souhaite initier une réflexion globale sur le quartier du 2°” Village qui compose le bourg aggloméré de la Plaine des Palmistes, visant à définir une nouvelle organisation et un programme de structuration à mettre en œuvre en cohérence avec les dynamiques spatiales, économiques et touristiques déjà en cours. C’est dans ce contexte, que la Commune souhaite confier à la SPL Maraïna une convention de mandat d’études préalables.
Cette réflexion urbaine sera menée sur le périmètre d’étude suivant et intégrera une réflexion sur les besoins en équipements scolaires, sportifs et en logements. En ce qui concerne les besoins en équipements scolaires, il est important de rappeler que la croissance des eflecufs des écoles est telle qu’il est nécessaire d'envisager la construction d’un nouveau groupe complet à l'horizon 2020.
nue, PIN NE
vérifier la faisabilité d'un groupe #
En vue d'obtenir un programme précis des investissements à réaliser à court et à moyen terme, de préciser les conditions de faisabilité technique, administrative, financière et les modalités de réalisation de son projet, 1l est proposé de lancer une étude de programmation urbaine sur le vaste quartier du « 2% Village ». Ces études devront nous permettre d'approuver un programme d'investissement à l'horizon 2020/2030.
La SPL Maraïna aura à accompagner la Collectivité tout au long de ces études préalables, conformément à ce que prévoit la convention. Il s'agira plus particulièrement de réaliser :
Accusé de réception en préfecture
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DE
Date de télétransmission : 21/06/2018
Date de réception préfecture : 21/06/2018 - Un diagnostic urbain et paysager à l'échelle du quartier du 2° Village ;
- Un diagnostic technique des infrastructures existantes ÿ compris dans leurs relations avec les secteurs environnants ;
- Une programmation urbaine à l'échelle du périmètre d'étude élargi aux écarts et hameaux attenants y compris ceux de la ligne 4000 en termes de dépendance pour les équipements de proximité et les
services de base ;
_ Une trame viaire, dimensionnement et chiffrage des ouvrages projetés (infrastructures) ; - Une programmation des équipements de superstructures : groupe scolaire et équipements associés
- Une programmation de logements qui tenne compte du foncier existant et/ou à maitriser.
Il est à rappeler que ces études devront se référer aux études actuellement en cours et relatives à la définition de la stratégie urbaine qui est faite à l’échelle de la Commune.
Le coût de l'intervention de la SPL Maraïna est de 18 100 € HT soit 19 638,50 € TTC et le détail de ce
montant est donné en annexe 5 de la convention jointe à la présente.
L'enveloppe prévisionnelle globale du programme est de 90 700,00 € HT soit 98 409,50 TTC dont :
COMMUNE DE LA PLAINE-DES-PALMISTES
MANDAT D'ETUDES PREALABLES
ORGANISATION ET STIRUCTURATION DU 2ème VILLAGE
ANNEXE 4
ENVELOPPE FINANCIERE PRÉVISIONNELLE DES ÉTUDES
Etudes préalables 71 000,00 6 035,00 77 035,00
Programme des études à faire réaliser 71 000,00 6 035,00 77. 035,00
| Diagnostic urbain et paysager à l'échelle du quartier du 2ème village 9 000 765 9 765
Diagnostic technique des infrastructures existantes 6 000 S10 6510
Programmation urbaine à l'échelle du périmètre d'étude 24 000 2 040 26 040
Trame viaire, dimensionnement et chiffrage des ouvrages projetés [infrastructures] 12 000 1 020 13 020
Programmation des équipements de or d à nl o 20 000 | 700 21 700
1 600,00 136,00 1 736,00
Reprographie : : 2
insertion presse 1 600 136 1 736
Frais financiers 3 ë =
Rémunération du mandataire 18 100,00 EX) 19 638,50
Total Enveloppe prévisionnelle 90 700,00 rar) A0 LEE EXT)
Ce programme fera l'objet d’une demande de financement au ütre du FEDER et d’une nouvelle délibération en conseil municipal pour préciser les conditions de participation des financements européens.
Accusé de réception en préfecture
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DE
Date de télétransmission : 21/06/2018
Date de réception préfecture : 21/06/2018 Appelé à en délibérer, le Conseil municipal à LA MAJORITÉ DES MEMBRES
PRÉSENTS ET REPRESENTES :
__ PROCEDE à la validation du projet de la convention d’Assistance à Maîtrise d'Ouvrage entre
la commune de la Plaine des Palmistes et la SPL Maraïna,
-_ AUTORISE le Maire à signer la convention d'assistance, dont le projet est joint à la présente,
- AUTORISE le Maire ou, en son absence, l'Adjoint délégué, à effectuer toutes les démarches y
afférentes.
(Pièce-jointe : Convention de mandat d’études préalables - Organisation et structuration du 2°" village
de la Plaine des Palmistes).
Fait et délibéré en Mairie les jours, mois et an ci-dessus et ont signé les membres présents.
ur copie conforme
Accusé de réception en préfecture
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DE
Date de télétransmission : 21/06/2018
Date de réception préfecture : 21/06/2018 ev. e4
2:06,
Sao Maraina
Au service des territoires LA PLAINE DES PALMISTES
COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES
CONVENTION DE MANDAT D'ETUDES PREALABLES
MAÎTRE D'OUVRAGE :
COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES
Hôtel de Ville
230, rue de la République
97426 LES LA PLAINE DES PALMISTES
Téléphone : 0262 51 49 10
Télécopie : 0262 51 37 65
Email : mairie@plaine-des-palmistes.fr
ORGANISATION ET STRUCTURATION DU 2ème VILLAGE DE LA PLAINE DES
PALMISTES
MAI 2018
Transmis au représentant de l'État par la Collectivité le
Notifié par le Maître d'ouvrage à la SPL Maraïna le
Accusé de réception en préfecture
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DE
Date de télétransmission : 21/06/2018
Date de réception préfecture : 21/06/2018 SOMMAIRE A
PREAMBULE mmsenmennnrensennnsiniennisisunnsrinsusee sas ass stade nt mm Ana 5
ARTICLE 1 - OBJET DU MANDAT ET ATTRIBUTIONS DE LA SPL MARAINA snsssmersmrenasnerenenennnenenesncenseennenneneeennnee 5
ER ODB FO MONA ain nt erereemnnenranuansrnsrmmerannvrancananrensr het 5
Pt 66.10 8e 0191 eo S NT (a ie PSS PR NN 5
1.3 Définition du contenu des Études CONAÉES. nn rerrrerrenrsnrenraneancenenene enr erer ere annee 6
ARTICLE 2 - ENTRÉE EN VIGUEUR — DURÉE DU CONTRAT srnurrsrererrnrnenennnneeenenenenenracennen nan nrnnn nr nanini 6
ARTICLE 3 - DÉTERMINATION DU MONTANT DES DÉPENSES A ENGAGER PAR LA SPL MARAINA mmmmrnnnnmnnacsssnes 6
ARTICLE 4 - CONDITIONS D'EXÉCUTION DE LA MISSION DE LA SPL MARAINA — CONTRÔLE PAR LA COMMUNE DE BA PLAINE DES PALMISTES cc nnenqnnace ee 20e et cannaueteneneb ones crnut an ad gen racine ee IL 7
4.1 Obligations de la Commune de La Plaine des PGIMIStes. esse ane neannen 7
42 ROSDORCIDARIÉS GS le. SPL MOrca .. nacanscnemeetemennnunsane inerte sense ann F
4 ASSUPONC ES etienne a A Rene enrasa nn asc namaeee aan es ere te Rae 7
44 Contrôles technique et financier par la Commune de La Plaine des PaImIstes serrer 7
ARTICLES = SUV DE LA RBALISATION DES ÉTUDES: scmsuiennsitisannnnisn nana nent 8
SU GSSNON CSS MSP ve ee ns nin une nature renier rs 8
56 SUM HOS OU. naissent nn A Te ee D in 8
ARTIGLE.6 = RÉMUNÉRATION DE LA SPL MARAINA Leslie vrtrsnenn ti nairessntiicen Rate 9
ARTICLE 7 - PRIX, MODALITÉS DE PAIEMENT DES ACOMPTES, AVANCES srmrurrrsrnenenennerenenenrannnenenenanrarananene 9
PNA ren ere nan Le res slanae nero ane ntt ere née LR 9
F4. NOM ESC ercanrrarendennse nn s an Le RQ ancre 9
De TES En ne nes US A CN HR pd en ns La 9
2 CO CE l'IE CS TÉIONGO cernes nnmeoensennennennsn cet rasrosevnses rt ere tres t ET AT TTURTARÉ 9
FMC OOMIOS CIO TEMPS ee ces cata rarond uen RL En ere meer at 9
RO NR SR ennemie enr en enieeeaenr ne à 9
AP. COPIOBIG-ÉÉSIONEIONS ES Eee ce nnnnnunredtnasentantaranrine ire entrent rte RTC NE 10
78 Garantie el cautionnement exigés ..nrnrrnrrnsrrresnreneeresnrsnranmesnsamene encens eme eme anne na ananas 11
1 MO E Dalbnent et SP MEME enen meme ec. 11
ARTICLE 8 - MODALITÉS DE FINANCEMENT ET DE REGLEMENT DES DÉPENSES ENGAGÉES AU NOM ET POUR LE COMPTE DE LA COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES PAR LA SPL MARAINA ususresnnnerannmeennees 11
ARTICLE 9 - CONSTATATION DE L'ACHÈVEMENT DE LA MISSION DE LA SPL MARAINA snursureneencanreneerenreneenenrens LL
2 SU DAFT renier ee node Li
Re CURE CARE UE ame ns Les LL
ARTICLE 10 - RÉSILIATION srrsrrrnrmnnnnnnnnnnnrnrnrnerrnrnrnnnenernrnnnrnrnnnesernnenerereenenennarnenrnananaeie 12
10.1 Résiliation du fait du maître de l'OUVrage nn nrrrenrrrrnnrnrsnessne ne amener eee nr 12
10e Co den RO esremremmmnnnmmnenanaarmnnuana ns 12
103 Décompte de résiliation - Modalités de règlement nnneerrrrrrneenrennenneaneeeererenr ane enr 13
ARTICLE T1- PÉNALITÉS rss sn anen ie snarsoneseseenseuenenennennennrencnssveunqau aa 13
ARTICLE 12 - DÉROGATIONS AU CCAG-Plomenrenrnrenrsenanennsenenneneenenenrenenrenneà
Convention de mandat d'études préalables
« Organisation et structuration du 2ère village - La Plaine des Palmistes » Page 2/21
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Date de réception préfecture : 21/06/2018 Mandat d'études préalables pour l'organisation et structuration du
2ème village de la Plaine des Palmistes
La Commune de la PLAINE DES PALMISTES sise à l'Hôtel de Ville, 230 Rue de la République, 97431 la Plaine des Palmistes, représentée par son Maire en exercice Monsieur Marc Luc BOYER, autorisé à signer la présente convention par délibération du Conseil Municipal en date du 05 Avril 2018 ;
Ci-après dénommée la « Commune de La Plaine-des-Palmistes » ou «Le maître d'ouvrage »,
d'une part,
La Société Publique Locale Maraina au capital de 2 401 487,00 euros dont le siège social est situé au 38, Rue Colbert - 97460 SAINT-PAUL, inscrite au Registre du Commerce de Saint-Denis sous le numéro SIRET : 520 664 004 00030 - Code APE : 7490 B
Représentée par Madame Fabienne COUAPEL-SAURET, sa Présidente Directrice Générale, en verlu d'une délibération du Conseil d'Administration de la société en date du 9 mars 2016.
ci-après dénommée la « SPL Maraina »,
D'autre part.
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«Organisation et structuration du 2ère village - La Plaine des Palmistes » Page 3/21
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Date de télétransmission : 21/06/2018
Date de réception préfecture : 21/06/2018 IL A TOUT D'ABORD ETE EXPOSÉ CE QUI SUIT :
1. La ville de la Plaine des Palmistes poursuivant les objectifs suivants :
*+__D'entamer une réflexion globale à l'échelle du bourg dit « 2ème village » visant
à aboutir à une nouvelle organisation spatiale du quartier et à définir un projet
de structuration du quartier tenant comple des besoins en équipements et en
logements pour ses habitants.
A décidé :
+ Par délibération, de son Conseil Municipal, en date du... 2
* _ d'approuver la convention de mandat d'études préalables relative à
l'organisation et structuration du 2ème village ;
* __ d'approuver l'enveloppe globale prévisionnelle des études arrêtée à
sons €HT soit € TIC,
°__ d'approuver le montant de la rémunération de la SPL Maraina arrêtée
C'ésévessinsins € AT SO rrnscsssosene €TIC,
2. La présente convention de mandat a été approuvée par délibération du Conseil
d'Administration de la SPL Maraïna en date du RRpEE ee]
CECI EXPOSÉ, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Convention de mandat d'études préalables
«Organisation et structuration du 2ire village - La Plaine des Palmistes » Page 4/21
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Date de télétransmission : 21/06/2018
Date de réception préfecture : 21/06/2018 PREAMBULE
x
Perchée à 1000 mètres d'altitude, l'agglomération de La Plaine-des-Palmistes est ancrée dans le grand paysage des remparts et des pitons. Elle révèle de nombreux atouts, comme son accessibilité, son positionnement d'escale sur la route des plaines, son patrimoine historique riche et son patrimoine naturel exceptionnel.
AUssi, compte tenu de ces éléments et de sa position géographique privilégiée dans les Hauts et au cœur du Parc National de La Réunion, La Plaine des Palmistes souhaite mettre en œuvre Une politique de développement touristique sur son territoire via le classement à court terme en commune touristique et à long terme en station de tourisme {horizon 2030). AU travers de cet objectif communal de classement en station de tourisme à l'horizon 2030, La Plaine des Palmistes se dote d'une politique et d'une ligne de conduite pour les années à venir : faire en sorte que chaque projet déployé sur son territoire concourt en tout ou partie à rendre possible ce classement (par l'atteinte d'un ou plusieurs critères).
Dans le cadre de ces projets, la Commune de la Plaine des palmistes souhaite initier une réflexion globale sur le bourg du 2ème village visant à définir une nouvelle organisation et un programme de structuration à mettre en œuvre en cohérence avec les dynamiques spaliales, économiques et touristiques déjà en cours.
Cette réflexion urbaine sera menée sur le périmètre d'étude défini à l'annexe 2 et intégrera Une réflexion sur les besoins en équipements scolaires, sportifs et en logements.
C'est dans ce contexte, que la Commune souhaite confier à la SPL Maraina une convention de mandat d'études préalables.
LUE EP EPA CENT TT En
1.1 Objet du mandat
En vue d'obtenir Un programme précis des investissements à réaliser à court et à moyen terme, de préciser les conditions de faisabilité technique, administrative, financière et les modalités de réalisation de son projet, la Commune de La Plaine des Palmistes a décidé de lancer une étude de programmation urbaine sur le quartier du « 2ère village ».
Ces études devront permettre à l'organe délibérant de la Commune d'approuver Un programme d'investissement à l'horizon 2020/2030.
Le contrat a pour objet, en application des dispositions des articles 1984 et suivants du code civil, de confier à Un tiers la représentation de la Commune de La Plaine des Palmistes pour l'accomplissement en son nom et pour son comple de tous les actes juridiques nécessaires, dans la imite des attibutions définies ci-dessous, en vue de faire réaliser des études préalables telles que définies ci-après.
1.2 Attributions confiées à la SPL Maraina
La SPL Maraina exercera, au nom et pour le comple de la Commune de La Plaine des Palmistes, les attributions suivantes telles que précisées dans le présent mandat et l'annexe n° ] ci-jointe :
1. Le recueil des données existantes :
2. A porlir des données existantes, la réalisation d'une synthèse des études antérieures destinée à préciser les enjeux et objectifs de teritoire souhaités par la collectivité. Elle
permettra au mandataire de maîtriser toutes les caractéristiques du tenitoire afin de-les transcrire dans les cahiers des charges de consultation du(des)
3. La rédlisation des pièces administratives et techniques nécesst
prestataire(s) en charge de la réalisation des études :
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Date de réception préfecture : 21/06/2018 4. _ Le pilotage et le suivi des études menées par lefles) prestataire(s) ;
S. L'aide à la décision de la commune et l'assistance pour le choix des orientations à donner au territoire à court, moyen et long terme :
6. La recherche des dispositifs de financement nécessaires à la réalisation du programme ainsi que le montage et le suivi de l'instruction du dossier de financement de l'étude :
L'organisation et le pilotage des réunions de concertation avec la population ;
8. La rédaction des compte-rendu de l'ensemble des réunions/rencontres ainsi que leur diffusion après validation du maître d'ouvrage.
En aucun cas, la SPL Maraina ne pourra agir en justice, tant en demande qu'en défense, pour le compte de la Collectivité mandante. Cette interdiction vise notamment les actions contractuelles, sauf en cas d'urgence, pour les actions conservatoires et interuptives de déchéance relatives aux missions confiées.
La délégation ne fait pas obstacle au droit pour le mandant d'agir lui-même, tant en demande qu'en défense.
1.3 Définition du contenu des études confiées
Dans le cadre de sa mission de mandataire, un ou plusieurs prestataires seront consultés par la SPL Maraina dans le but de réaliser les études nécessaires à l'étude de définition des potentiels et
axes de développement.
La Commune de La Plaine des Palmistes confie à la SPL Maraina le soin de faire réaliser les études suivantes dont le contenu détaillé et le planning sont précisés en annexes n° 3 et n° 4:
— Diagnostic urbain et paysager à l'échelle du quarlier du 2ère village ;
- Diagnostic technique des infrastructures existantes :
— Programmation urbaine à l'échelle du périmètre d'étude :
- Trame viaïre, dimensionnement et chiffrage des ouvrages projetés (infrastructures) ;
- Programmation des équipements de Supersiructures : groupe scolaire et équipements
ASSOCIÉS ;
- Programmation de logements
PPT EN TT nn
La Commune de La Plaine des Palmistes notifiera à la SPL Maraina le contrat de mandat d'études signé. Le contrat de mandat prendra effet à compter de la réception de cette notification.
Le mandat expirera à l'achèvement de la mission de la SPL Maraina qui interviendra dans les conditions prévues à l'article 9 ci-dessous.
AUTRE EE TNA EE ENST
Le montant des dépenses à engager par la SPL Maraina pour la réalisation des études est évalué à 90 700,00 € HT soit 98 409,50 € TTC (Cf. annexe n° 4: Enveloppe financière prévisionnelle des études).
Ces dépenses comprennent notamment :
1. le coût des études ;
2. les dépenses de toute nature se rattachant à la passalion des-marchés-etèrioréatsation des études.
Convention de mandat d'études préalables
«Organisation et structuration du 2ère vilage -— La Plaine des Palmistes »
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Date de télétransmission : 21/06/2018
Date de réception préfecture : 21/06/2018 ARTICLE 4= CONDITIONS/D'EXÉCUTION/DE LA MISSION DE LA SPL MARAINA®= CONTRÔLE PAR LA COMMUNEIDE L'A'PLAINE/DES PALMISTES
4.1 Obligations de la Commune de La Plaine des Palmistes
La Commune de La Plaine des Palmistes s'engage à fournir à la SPL Maraina, dès la notification du mandat, toutes les études en sa possession qui pourraient lui être nécessaires pour l'exécution de sa mission.
Le maître d'ouvrage s'engage à intervenir, le cas échéant, auprès des concessionnaires des services publics, des administrations et des particuliers, afin de faciliter au Mandataire l'accomplissement de sa mission.
4.2 Responsabilités de la SPL Maraina
La SPL Maraina représentera la Commune de La Plaine des Palmistes à l'égard des tiers dans l'exercice des attributions confiées.
Dans tous les contrats qu'elle passe pour l'exécution de sa mission de mandataire, la SPL Maraina devra averlir le cocontractant de ce qu'il agit en qualité de Mandataire de la Commune de La Plaine des Palmistes.
La SPL Maraina veillera à ce que la coordination des prestataires aboutisse à la réalisation des études dans le respect des délais et de l'enveloppe financière fixés. Il signalera à la Commune de La Plaine des Palmistes les anomalies qui pourraient survenir et lui proposera toutes mesures
destinées à les redresser.
ll ne saurait prendre, sans l'accord de la Commune de La Plaine des Palmistes, aucune décision pouvant entraîner le non-respect du programme d'études et/ou de l'enveloppe financière prévisionnelle et doit informer le maître d'ouvrage des conséquences financières de toute décision de modification éventuelle du programme que celui-ci prendrait. Toute modification éventuelle du programme d'études ou de l'enveloppe financière prévisionnelle devra faire l'objet d'un avenant au présent mandat préalablement à la passation des marchés d ‘études.
La SPL Maraina est responsable de sa mission dans les conditions prévues aux arlicles 1991 et suivants du code civil, De ce fait, le mandataire n'est tenu envers la Commune de La Plaine des Palmistes que de la bonne exécution des attibutions dont il a personnellement été chargé par celui-ci ; il a Une obligation de moyens mais non de résultat.
4.3 Assurances
La SPL Maraina déclare être titulaire d'une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle.
44 Contrôles technique et financier par la Commune de La Plaine des Palmistes
La Commune de La Plaine des Palmistes sera tenue régulièrement informée par la SPL Maraina de
l'avancement de sa mission.
Ses représentants pourront suivre les études et consulter les pièces techniques. Toutefois, ils ne pourront présenter leurs observations qu'au mandataire et non directement aux prestataires.
À celte fin, la SPL Maraina s'engage à avertir en temps utile le représentant de la commune et les chefs de ses services de toutes réunions qu'il organisera à ce sujet pour leur permettre d'y participer
ou de s'y faire représenter.
La Commune de La Plaine des Palmistes aura le droit de faire procét
jugera utiles pour s'assurer que les clauses du présent contrat sont rédi
ses intérêts sont sauvegardés.
Convention de mandat d'études préalables
«Organisation et structuration du 2ère village - La Plaine des Palmistes » Page 7/21
Accusé de réception en préfecture
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DE
Date de télétransmission : 21/06/2018
Date de réception préfecture : 21/06/2018 La SPL Maraina s'engage à parliciper à toutes réunions demandées par Commune de La Plaine des Palmistes ayant pour objet l'examen
de problèmes concemant l'opération envisagée,
l'information de l'assemblée délibérante, des administrations et du public.
Pour permettre à la Commune de La Plaine des Palmistes de suivre la réalisation
financière de l'opération, la SPL Maraina doit :
- adresser tous les ans à la Commune de La Plaine des Palmistes un compte-rendu
financier comportant notamment, en annexe :
o Un bilan financier prévisionnel actualisé faisant apparaître d'une part l'état des
réalisations en dépenses et d'autre part, l'estimation des dépenses restant à réaliser,
o Un plan de trésorerie actualisé faisant apparaître l'échéancier des dépenses.
- AU cœ où ce bilan financier ferait apparaître la nécessité d'évolution de l'enveloppe financière prévisionnelle, en expliquer les causes et si possible proposer des solutions ;
- lemelfre Un état récapitulatif de toutes les dépenses à l'achèvement des études.
OEM LA
5.1 Gestion des marchés
Le mandataire assurera la gestion des marchés au nom ef pour le compte de la Commune de La Plaine des Palmistes dans les conditions prévues
par le Code des Marchés Publics, de manière à garantir
les intérêts du maître d "Ouvrage.
À cette fin, notamment :
il proposera les ordres de service ayant des conséquences financières :
— Il vérifier…a les demandes de paiement présentées par les prestataires :
- il agréera les sous-traitants et acceptera leurs conditions de paiement :
- il étudiera les réclamations des différents intervenants dans les conditions définies par les contrats et présentera à la Commune de
La Plaine des Palmistes la solution qu'il préconise
en vue d'obtenir son accord préalable à la signature d'un protocole :
— il proposera les avenants nécessaires à la bonne exécution des marchés et
les signera après accord de la Commune de La
Plaine des Palmistes ;
- il s'assurera de la mise en place des garanties et les mettra en œuvre s'il y a lieu.
La SPL Maraina doit veiller à ne prendre aucune décision pouvant conduire à un dépassement de l'enveloppe financière ou au non-respect du programme
des études, notamment lors du traitement des réclamations.
5.2 Suivi des études
La SPL Maraina représentera si nécessaire la Commune de La Plaine des Palmistes dans toutes réunions, visites … relatives au suivi des études.
Le mandataire veillera à ce que la coordination des prestataires aboutisse à la
réalisation des études dans le respect des délais, de
la qualité des prestations et signalera à la Commune de La
Plaine des Palmistes les anomalies QUI pourraient survenir.
Il s'efforcera d'obtenir des prestataires des SolUtions pour remédier à c
maître d'ouvrage et en cas de besoin sollicitera de sa part les décisions [@)
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Date de télétransmission : 21/06/2018
Date de réception préfecture : 21/06/2018 ARTICLE!6 = RÉMUNÉRATIONIDE LA SPLMARAINA
Le montant de la rémunération forfaitaire telle qu'elle résulte de la décomposition du prix forfaitaire présentée en annexe n° 5 est de :
Montant HT : 18 100,00 €
TVA au taux de :8,5 % Montant : 1 538,50 €
Montant TTC : 19 638,50 €
Montant TTC (en lettres) : dix-neuf mille six cent trente-huit euros et 50 cents
MECS UPS
7.1 TVA
Le taux applicable pour la présente convention est celui en vigueur à la date du fait
générateur de la TVA.
7.2 Montant des prestations
Le montant des prestations est global et forfaitaire.
7.3 Forme de prix
Les prix sont révisables. Le prix de la présente convention est réputé établi sur la base des conditions économiques du mois de mai 2018 {mois « MO »).
7.4 Choix de l'index de référence
L'index de référence, choisi en fonction de sa structure pour représenter l'évolution du prix des prestations du mandataire est l'indice INGENIERIE (1).
7.5 Modalités de révisions
Le cœtfficient de révision Cn applicable pour le calcul de l'acompte au mois n d'exécution des prestations est donné par la formule :
Cn =0.15+0.85* (In/lo)
Dans la valeur lo et In, sont les valeurs prises par l'indice ingénierie respectivement au mois m0 et au mois d'exécution des prestations.
Ce coefficient s'applique aux prestations réalisées.
Ce coefficient s'applique également aux pénalités éventuelles pour retard de présentation par le mandataire des documents.
Lorsque la valeur finale de l'indice n'est pas connue au moment du mandatement, le maître d'ouvrage doit procéder au règlement provisoire sur la base de la valeur révisée en fonction de la dernière situation économique connue. Le maître d'ouvrage procède à la révision définitive dès que l'indice est connu.
7.6 Avances
LS
Une avance est versée à la SPL Maraina selon les modalités stipulé
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Date de télétransmission : 21/06/2018
Date de réception préfecture : 21/06/2018 Date et condition de versement de l'avance :
Le délai de paiement de l'avance court à partir de la notification de la présente convention à la SPL Maraïna.
Montant de l'avance :
Le montant de l'avance sera de 5% du montant global et forfaitaire TTC de la rémunération de la SPL Maraina figurant à l'article 6 de la présente convention, soit 981,93 € TIC.
Pour le calcul de l'avance à verser, le montant des prestations faisant l'objet de sous- traitance est déduit du montant initial.
Le montant de l'avance n'est ni révisable, ni actualisable.
l'avance n'est due au mandataire que sur la part du contrat que le la SPL Maraina assure lui- même.
Remboursement de l'avance :
l'avance est remboursée par précompte sur les sommes dues à titre d'acomptes ou de règlement partiel définitif ou de solde. Le précompte est effectué, le cas échéant, après application de la clause de variation de prix sur le montant initial de l'acompte ou du solde.
Lorsque le règlement des sommes dues à la SPL Maraina donne lieu à des acomptes ou à des règlements partiels, le remboursement se fait selon les modalités suivantes :
+ Le remboursement de l'avance s'impute sur les sommes dues à la SPL Maraina
lorsque le montant des prestations exécutées atteint 65% du montant initial toutes taxes comprises des prestations qui lui sont confiées au titre de la présente
convention.
+ Le montant de l'avance est déduit en totalité sur les sommes dues au litre du
premier règlement concerné.
* Sile montant du règlement concerné est inférieur au montant de l'avance, la
différence est déduite du montant de la demande de paiement suivante.
Si le mandataire qui a perçu l'avance sous-traite une part du contrat postérieurement à sa nolification, il rembourse l'avance correspondant au montant des prestations sous-traitées, même dans le cas où le sous-traitant ne peut pas ou ne souhaite pas bénéficier de l'avance.
Le remboursement par la SPL Maraina s'impute alors sur les sommes qui lui sont dues par le maître d'ouvrage dès la notification de l'acte spécial.
En cas de sous-traitance :
lsera fait application des dispositions prévues à l'article 115 du code des marchés publics.
l'avance peut être versée, sur leur demande, aux sous-traitants bénéficiant du paiement direct.
Le montant de l'avance est apprécié par référence au montant des prestations confiées au sous-traitant, tel qu'il figure dans l'acte spécial de sous-traitance.
Lorsqu'une partie des prestations prévues à la présente convention est sous-traitée, l'assiette de l'avance est réduite, pour le mandataire, au montant Correspondant aux prestations lui incombant.
Les dispositions relatives aux avances s'appliquent aux sous-traitants.
7.7 Comptable assignataire
Comptable assignataire : M. le Trésorier payeur.
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Date de télétransmission : 21/06/2018
Date de réception préfecture : 21/06/2018 7.8 Garantie et cautionnement exigés
Sans objet.
7.9 Modalités de paiement de la SPL Maraina
Le paiement des prestations de la SPL Maraina se fait selon les modalités définies à l'annexe n° 6 de la présente convention.
Modalités de présentation des factures
L'Euro est l'unité monétaire de compte et l'unité monétaire de paiement.
Les factures afférentes à la présente convention seront établies en Un original et deux copies.
Les factures seront transmises à l'adresse suivante :
COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES
A l'attention de M. Le Maire
230, Rue de la République
97431 la Plaine des Palmistes
UC CENT EEE ENGAGÉES AUNOM.
«ETPOURILE GOMPIE DELA COMMUNE DE L'A'PLAINE DES NOUS APN ETAT NNTN
La Commune de La Plaine des Palmistes supportera seule la charge des dépenses engagées par La SPL Maraina, telles que déterminées à l'article 3 ci-dessus.
La SPL Maraina transmettra au maître d'ouvrage pour règlement tous les décomptes et factures au fur et à mesure de leur réception, après vérification de leur exactitude et de leur conformité aux engagements, dans un délai maximum de 10 jours.
En aucun cas la SPL Maraina ne pourra être tenu pour responsable des conséquences du retard dans le paiement des prestataires du fait d'un retard de la Commune de La Plaine des Palmistes à effectuer les règlements.
LUE EN NP TEEN EEE NE
9.1 Surle plan technique
La SPL Maraina assurera sa mission jusqu'à l'approbation par la Commune de La Plaine des Palmistes de la dernière des études confiées à la SPL Maraina. Après remise du rapport final du mandataire sur la réalisation des études et remise de l'ensemble des études réalisées par les prestataires, la Commune de La Plaine des Palmistes nolifiera son approbation de la mission du Mandataire dans un délai de 2 mois à compiler de la réception de ces
documents. À défaut de réponse dans ce délai, l'approbation du maître d'ouvrage est réputée acquise.
9.2 Sur le plan financier
9.2.1 Etat récapitulatif des dépenses de l'opération
La SPL Maraina s'engage à notifier, par lettre recommandée avec accusé de réception à la Commune de La Plaine des Palmistes, l'état récapitulatif des dépenses au plus tard dans le délai de 3 mois à compter du dernier décompte général et définitif des prestataires
La Commune de La Plaine des Palmistes notifiera son accepltatidr
mois, cette acceptation étant réputée acquise à défaut de répon:
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Date de réception préfecture : 21/06/2018 l'acceptation par la Commune de La Plaine des Palmistes de l'état récapitulatif des dépenses vaut constatation de l'achèvement de la mission de la SPL Maraina sur le plan financier et quitus global de sa mission.
9.2.2 Décomple général des honoraires du mandataire
Dès nolification de l'acceptation de l'état récapitulatif des dépenses de l'opération par la Commune de La Plaine des Palmistes, la SPL Maraina présentera le projet de décompte final de ses honoraires à la Commune de La Plaine des Palmistes.
Celle-ci disposera d'un délai de 45 jours pour nolifier à la SPL Maraina son acceptation du décompte qui devient alors le décompte général et définitif.
À défaut de notification ou de contestation dans ce délai, le projet de décompte final deviendra définitif.
ZINC NN
La présente convention sera résiiée dans les conditions définies au CCAG-PI Les paragraphes prévus à cet article s'ajoutent ou dérogent aux articles du CCAG-PI.
10.1 Résiliation du fait du maître de l'ouvrage
Par dérogation aux articles 34 et 33 alinéa 1 du CCAG PI et sans préjudice de l'application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 33, lorsque le maître d'ouvrage résilie la convention, en tout ou partie, pour motif d'intérêt général, le mandataire ne perçoit aucune indemnité de résiliation.
Dans tous les cas, le maître d'ouvrage devra régler à la SPL Maraina les sommes qui lui sont dues au titre de sa rémunération pour la mission accomplie.
10.2 Autres cas de résiliation
Le contrat pourra aussi être résilié de plein droit, sur la seule décision de l'une des parties, en cas de saisine du Tribunal Administratif par le Préfet en application de l'article L. 2131-6 du Code général des collectivités territoriales ou, sur la seule décision de la Commune de La Plaine des Palmistes, en cas d'avis défavorable de son Conseil Municipal saisi en application de l'article L.1524-2 du même Code.
Résiliation du présent contrat aux torts du mandataire ou cas particuliers :
Il sera fait, le cas échéant, application des articles 29 à 36 inclus du C.C.A.G.-PI. avec les précisions suivantes :
Si la présente convention est résiiée dans l'un des cas prévus aux articles 30 et 32 du C.C.A.G.-PI et par dérogation à l'article 34 du CCAG PI, la fraction des prestations déjà accomplies par la SPL Maraina et acceptées par le maître de l'ouvrage est rémunérée avec Un abattement de 5% de la part de rémunération en valeur de base correspondant à l'ensemble des missions déjà réalisées par le mandataire.
Toutefois dans le cas de résiliation suite au décès ou à l'incapacité civile du titulaire (Art. 30.1 du C.C.A.G.-P.I.), les prestations sont réglées sans abattement.
l'est procédé immédiatement à un constat contradictoire des prestations effectuées par le mandataire et des travaux réalisés. Le constat contradictoire fait+! È
qui précise en outre les mesures que la SPL Maraina doit prendre
et la livraison des prestations réalisées. Il indique enfin le délai dar
remettre l'ensemble des prestations au maître de l'ouvrage.
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Date de télétransmission : 21/06/2018
Date de réception préfecture : 21/06/2018 La résiliation prendra effet après notification de la décision, la SPL Maraina restant débiteur des obligations inscrites dans le constat contradictoire.
Dans tous les cas, le maître d'ouvrage devra assurer la continuité de tous les contrats passés par la SPL Maraina pour la réalisation
de sa mission et faire son affaire des éventuelles
indemnités dues pour résiliation anticipée desdits contrats.
10.3 Décompte de résiliation - Modalités de règlement
En complément de l'article 34 du CCAG-PI, l'ensemble des sommes et indemnités dues doit être intégralement versé par le mandataire
au maître d'ouvrage où par le maître d'ouvrage
au mandataire, dans les trois mois de la présentation des comptes de liquidation,
étant rappelé que les frais financiers et produits
financiers seront pris en comple jusqu'au complet
règlement.
Toutefois, avant cette date, et dès l'expiration de la convention de mandat, la SPL Maraina aura le droit en cas d'insuffisance de trésorerie de l'opération et de sommes dues
par le maître d'ouvrage, à une avance suffisante
pour couvrir cette insuffisance de trésorerie, el
notamment pour lui permettre d'assurer le paiement des dépenses exigibles
avant l'expiration de la convention de mandat,
le remboursement des avances dont bénéficie
l'opération ainsi que le paiement des frais financiers courus.
CRIE
Sans préjudice des cas de résiliation pour faute visés à l'article précédent, le mandataire sera responsable de sa mission dans les conditions
précisées à l'article 4.2 ci-dessus.
En cas de manquement de la SPL Maraina à ses obligations, la Commune de La Plaine des Palmistes se réserve le droit de lui appliquer
des pénalités sur sa rémunération telles que fixées
pour les cas visés ci-dessous ou à déterminer par les parties en fonction de l'importance des fautes commises et du préjudice subi. Dans
ce dernier cas, à défaut d'accord entire les parties,
Il sera fait application des dispositions du CCAG - PI.
Les litiges susceptibles de naître à l'occasion de l'exécution de la présente convention seront portés devant le Tribunal Administratif de
Saint-Denis de La Réunion.
Coordonnées et adresse :
27 Rue Félix Guyon
B.P. 2024
77488 SAINT-DENIS CEDEX
Téléphone : 02.62.92.43.60
Télécopieur : 02.62.92.43.62
UCI ER TN ENT NN
Dispositions de la convention Dispositions du CCAG-PI
auxquelles il est dérogé
Article 10.1 Articles 33 et 34
Article 10.2 Article 34
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Date de télétransmission : 21/06/2018
Date de réception préfecture : 21/06/2018 Fait en deux exemplaires originaux,
A La Plaine des Palmistes, A Saint-Paul,
le le
La Commune de La Plaine des Palmistes, La SPL Maraïna, mandataire
Maître d'ouvrage, de la Commune de La Plaine des Palmistes,
Le Maire, Pour la Présidente Directrice Générale
et par délégation,
Le Directeur du Pôle Technique,
M, Thomas GUIROUS.
Convention de mandat d’études préalobles
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Date de télétransmission : 21/06/2018
Date de réception préfecture : 21/06/2018 * Annexe 1 : Attributions confiées à la SPL Maraina et organisation proposée
" Annexe 2 : Périmètre de l'étude
"Annexe 3: Planning prévisionnel des études
“ Annexe 4 : Enveloppe financière prévisionnelle des études
"Annexe 5 : Décomposition de l'offre de prix et détail du temps passé
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Date de télétransmission : 21/06/2018
Date de réception préfecture : 21/06/2018 ANNEXE 1 : Attributions confiées à la SPL Maraina et organisation proposée
Définition des missions du mandataire d'études
La SPL Maraïna, en tant que mandataire d'études, aura en charge :
Le recueil des données existantes :
À partir des données existantes, la réalisation d'une synthèse des études antérieures destinée à préciser les enjeux et objectifs de tenitoire souhaités par la collectivité. Elle
permettra au mandataire de maîtriser toutes les caractéristiques du territoire afin de les transcrire dans les cahiers des charges de consultation du(des) prestataires) ;
La rédlisation des pièces administratives et techniques nécessaires à la consultation du (des) prestataire(s) en charge de la réalisation des études :
Le pilotage et le suivi des études menées par lelles) prestataire(s) ;
L'aide à la décision de la commune et l'assistance pour le choix des orientations à donner au tenitoire à court, moyen et long terme :;
La recherche des dispositifs de financement nécessaires à la réalisation du programme ainsi que le montage et le suivi de l'instruction du dossier de financement de l'étude ;
L'organisation et le pilotage des réunions de concertation avec la population.
La rédaction des comptes rendus de l'ensemble des réunions/rencontres ainsi que leur diffusion après validation du maître d'ouvrage.
Organisation proposée
Pour répondre à l'objectif de la Commune de La Plaine des Palmistes d'obtenir une aide à la décision pour la définition des potentiels et axes de développement à court, moyen et long terme, la SPL Maraiïna propose l'organisation suivante :
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Date de réception préfecture : 21/06/2018 Commune de
La Plaine des Palmistes
Maître d'ouvrage
SPL Maraïna
Mandataire
*Formulation des objectifs
+Validation des études
+Prise de décision
*Analyse et synthèse des études antérieures
*Consultation et analyse des offres du( es)
prestataire(s)
‘Pilotage des études menées par le(s)
prestastaire(s)
‘Aide à la décision sur le projet d'aménagement
Prestataire(s) *Urbaniste/paysagiste eProgrammiste eBET infrastructure
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Date de télétransmission : 21/06/2018
Date de réception préfecture : 21/06/2018