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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20200341 01
Document publié le Jeudi 19 novembre 2020
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Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Enseignement supérieur,
CONVENTION D’OBJECTIFS POUR LE VERSEMENT D’UNE SUBVENTION D’EQUIPEMENT A L’UNIVERSITE LE HAVRE NORMANDIE
AFFECTEE A LA FILIERE PASS ( PArcours Spécifique Santé)
ENTRE
La Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole, 19 rue Georges Braque, 76085 Le Havre cedex, représentée par son Président en exercice, agissant en cette qualité et en vertu d’une délibération du Conseil Communautaire en date du 19 novembre 2020
Désignée dans ce qui suit par " la communauté urbaine ",
D'UNE PART,
L’Université Le Havre Normandie, 25 rue Philippe Lebon, 76600 Le Havre, représentée par son Président en exercice
Désigné dans ce qui suit par " le bénéficiaire ",
D'AUTRE PART,
IL A TOUT D’ABORD ÉTÉ EXPOSÉ CE QUI SUIT :
Préambule
Le territoire de la communauté urbaine est un territoire en tension en ce qui concerne la démographie médicale.
Développer les filières d’accès aux études de santé, c’est se donner la chance que les jeunes professionnels reviennent sur leur territoire de cœur pour y exercer et apportent davantage de solutions d’accès aux soins à la population.
L’Université Le Havre Normandie accueillait depuis 2014, la Première Année Commune aux Etudes de Santé. Cette antenne de l’Université de Rouen Normandie, s’est déployée dans des conditions strictement identique afin de donner la même égalité de réussite à l’ensemble des étudiants, quel que soit le site. En 2020, l’Université Le Havre Normandie s’est saisie de la réforme et s’y est engagée fortement avec des moyens humains, logistiques, financiers, pédagogiques, informatiques beaucoup plus importants, mettant en place les filières Parcours Spécifique Santé (PASS) et Licence Accès Santé et les options nécessaires aux orientations.
Pour répondre aux nouvelles modalités de passation des examens de la filière PASS, un investissement en tablettes numériques est nécessaire.
C'EST DANS CES CONDITIONS QU'IL A ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention ne stipule que les conditions de versement, d’utilisation et de contrôle de la subvention de la communauté urbaine au bénéficiaire pour le projet décrit ci-après.
ARTICLE 2 : DESCRIPTIF DU PROJET
Le bénéficiaire s’engage à investir dans des tablettes tactiles.
Les objectifs visés sont les suivants :
Objectif général : ∑ Permettre l’accès aux examens numériques à l’ensemble des étudiants de la filière PASS à l’Université Le Havre Normandie, en lien direct avec L’Université Rouen Normandie.
- Moyens techniques :
Mise à disposition chaque fois que nécessaire de tablettes tactiles préprogrammées pour la passation de l’examen à l’ensemble des étudiants de la section.
Mise à disposition de tablettes de secours en cas de problème technique, de matériel défectueux ou détériorés.
- Moyens humains :
Deux techniciens sont en charge de la pré-programmation des tablettes en amont de l’examen, de la désinfection, distribution ainsi que de la procédure d’envoi numérique de la copie de chaque étudiant.
Opérationnalité :
Les partenariats suivants ont été mobilisés :
∑ Université Le Havre Normandie
∑ La communauté urbaine Le Havre Seine Métropole
Ce projet permettrait d’asseoir l’accès aux études de santé pour les jeunes du territoire
ARTICLE 3 : MONTANT DE LA DEPENSE SUBVENTIONNABLE
Le montant prévisionnel de la dépense totale maximale du projet s’élève à 100 000€ correspondant à l’acquisition des tablettes tactiles.
La communauté urbaine Le Havre Seine Métropole soutiendra ce projet à hauteur du coût réel du seul matériel numérique et dans le respect des règles de subventionnement de la comptabilité publique . La subvention versée ne saura en tout état de cause excéder 100 000 €.
ARTICLE 4 : MONTANT DE LA SUBVENTION DE LA COMMUNAUTE URBAINE
Le montant maximal de la subvention est fixé à 100 000€ (déduction faite le cas échéant de la TVA si l’Université la récupère sur cette dépense subventionnée et des éventuelles subventions reçues) Au cas où la dépense réelle subventionnable n’atteindrait pas le montant défini à l’article 3, la subvention versée par la communauté urbaine serait calculée au prorata.
ARTICLE 5 : MODALITES DE VERSEMENT
La communauté urbaine se libèrera des sommes dues, par virement, après appel de la subvention par le bénéficiaire, en un versement sur présentation:
- des copies de factures acquittées, accompagnées d’un état récapitulatif et d’un justificatif de la mise en service des installations subventionnées,
Sur le compte bancaire ouvert au nom de celui-ci, auprès de l’établissement bancaire indiqué ci-après ou conformément au RIB joint en annexe :
Nom de l’établissement :
Code banque :
Code guichet :
Numéro de compte :
Clé RIB :
ARTICLE 6 : CAUSES DE NULLITE La présente convention sera nulle de plein droit si le projet décrit à l’article 2 n’est pas engagé dans un délai de 12 mois, à compter de la date de notification de la présente, sauf accord express de la communauté urbaine et si les documents demandés à l’article 5 ne sont pas fournis dans un délai de 2 ans à compter de cette même date, sauf accord express de la communauté urbaine. Les conséquences, tant fiscales que financières de cette nullité, seront à la charge exclusive du bénéficiaire de la subvention.
ARTICLE 7 : PUBLICITE
La participation de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole sera mentionnée dans les mêmes formes que celle des autres financeurs, sur tout support d’information à propos du projet subventionné.
ARTICLE 8 : REGLEMENT DE LITIGES
Toute contestation ou litige qui pourrait intervenir au sujet de l’interprétation et/ou l’exécution du présent contrat sera, à défaut d’accord amiable, porté devant le tribunal administratif de Rouen.
Fait au Havre, le
Le Président de la communauté urbaine Le Président de l’Université Le Havre Normandie ou son représentant ou son représentant
ANNEXES
ANNEXE 1 :
Lettre de demande de subvention du bénéficiaire
cf. dossier PDF joint au fichier
ANNEXE 2 :
RIB à venir