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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20190636 01
Document publié le Jeudi 19 décembre 2019
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Thèmes du document : Santé, Enseignement supérieur, Tourisme,
CONVENTION DE RESERVATION DE PLACES DANS LE DISPOSITIF LOGEMENT DE LA COMMUNAUTE
URBAINE
ENTRE :
Le Groupe Hospitalier Du HAVRE
Ci-dessous désigné GHH
Dont le siège est situé - BP 24 - 76083 Le Havre CEDEX
Représentée par son Directeur, Monsieur Martin TRELCAT,
D’une part,
ET :
La Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole
Ci-dessous désignée Communauté Urbaine
Dont le siège est situé 19, rue Georges Braque – CS 70854 - 76085 LE HAVRE Cedex Représentée par son Président ou son représentant, agissant en cette qualité et en vertu d’une délibération du Conseil Communautaire en date du 19 décembre 2019,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objectif de la convention
Cette convention a pour but d’acter entre le groupe hospitalier du Havre et la communauté urbaine, la réservation sans prépaiement, par la Communauté urbaine, de 8 chambres pour accueillir les internes de médecine générale en stage au Groupe Hospitalier du Havre.
Article 2 : Mise à disposition
Afin de soutenir et d’élargir l’accueil d’étudiants en santé sur le territoire, la communauté urbaine dispose d’appartements qu’elle sous-loue aux étudiants dans le cadre de conventions d’occupation avec les bailleurs. Les étudiants pouvant prétendre à être accueillis au sein du dispositif sont actuellement les internes de médecine générale et les étudiants du LH Dentaire.
Ce dispositif est un levier et un facteur d’attractivité du territoire pour favoriser l’accueil des stagiaires en offrant une possibilité d’hébergement avec la flexibilité nécessaire aux contraintes de leurs stages.
La Communauté urbaine a accepté d’ouvrir au sein du dispositif logement, 8 chambres aux internes de médecine générale en stage sur le Groupe Hospitalier du Havre.
Le déploiement de cette mise à disposition sera phasé :
-4 lchambres dès novembre 2019
-4 chambres supplémentaires au 1er mai 2020
Le nombre de chambres mises à disposition pourra être ajusté à date anniversaire de la convention, sous réserve de l’évaluation proposée par le Groupe Hospitalier du Havre mettant en évidence la plus-value de ce dispositif.
Article 3 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée d’un an à compter de sa notification et pourra être renouvelée de manière tacite 2 fois, par période successive d’un an soit une durée maximale de 3 ans.
Article 4 : Condition de mise à disposition
Le GHH souhaitant la mise à disposition de 8 chambres doit faire une demande préalable par courrier ou par courriel, auprès de la Communauté urbaine, stipulant précisément le nombre exact de chambres à mettre à disposition ainsi que les coordonnées complètes des internes pressentis pour occuper ces chambres. Adresse courrier : Communauté Urbaine – Service Santé - 19, rue Georges Braque – 76600 LE HAVRE Adresse courriel : secretariatDSHE@lehavremétro.fr Seules les demandes écrites sont prises en compte. Celles-ci devront être formulées au minimum 15 jours avant la date de début de semestre.
Chaque chambre sera louée à l’interne dans le cadre d’un bail établi entre sa personne et la communauté urbaine. La chambre sera mise à disposition au tarif de cent euros par mois, payable par l’interne.
Article 5 : modalités d’entrée dans le logement :
Dès réception de la demande du GHH par la Communauté urbaine, celle-ci contactera les étudiants pressentis afin de définir avec chacun d’entre eux, les conditions d’entrée dans le logement : date d’état des lieux, documents nécessaires à la signature du bail, modalités de paiement, caution.
Article 5 : Etat des lieux
Le Groupe Hospitalier du Havre ne sera pas associé à l’état des lieux d’entrée ou de sortie. Un état des lieux contradictoire sera réalisé en présence d’un professionnel de la communauté urbaine et de l’étudiant. Il sera réalisé en double exemplaire dont l’un sera remis à l’étudiant.
De même, lors du départ de l’étudiant, un nouvel état des lieux sera réalisé en présence des deux parties afin de vérifier que le logement n’a subi aucune détérioration.
Article 6 : Réparation des dommages éventuels
En cas de dommage causé au logement ou au mobilier, la Communauté urbaine se réserve le droit de garder la caution versée par l’étudiant en tout ou partie.
Article 8 : Communication
Le GHH s’engage pour toute communication autour du dispositif logement, à faire figurer le logo de la communauté urbaine.
ARTICLE 9 : Date d’application
La présente convention sera applicable après l’exécution des deux formalités suivantes : - dépôt, en vue de l'exercice du contrôle de légalité, à la Sous-Préfecture du Havre, - notification au GHH par la Communauté urbaine.
Groupe Hospitalier du Havre Communauté urbaine
Directeur
Martin TRELCAT