Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20261001 462

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20261001 462 Document publié le Jeudi 1 octobre 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20261001 462)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°74-2026-462

PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2026Sommaire

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet

74-2026-10-01-00011 - Arrêté préfectoral

n°PREF-CAB-BSI-2026-307 Portant interdiction temporaire de

rassemblements et attroupements autour d'établissements

d'enseignement du second degré sur les communes d'Annecy et

Argonay le vendredi 2 octobre 2026 de 00h00 à 24h00 (4 pages) Page 3

274_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2026-10-01-00011

Arrêté préfectoral n°PREF-CAB-BSI-2026-307

Portant interdiction temporaire de

rassemblements et attroupements autour

d'établissements d'enseignement du second

degré sur les communes d'Annecy et Argonay le

vendredi 2 octobre 2026 de 00h00 à 24h00

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-01-00011 - Arrêté préfectoral n°PREF-CAB-BSI-2026-307 Portant interdiction temporaire de rassemblements et attroupements autour d'établissements d'enseignement du second degré sur 3E # Cabinet PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE Direction des sécurités

Liberté Bureau de la sécurité intérieure Egalité

Fraternité

Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 1” octobre 2026

Chevalier de la légion d'honneur

Officier de l’ordre national du mérite

Arrêté préfectoral n°PREF-CAB-BSI-2026-307

Portant interdiction temporaire de rassemblements et attroupements autour d'établissements

d'enseignement du second degré sur les communes d'Annecy et Argonay le vendredi 2 octobre 2026 de 00h00 à 24h00

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et L. 211-4 ;

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215 fixant les

pouvoirs de police du représentant de l'État dans le département ;

VU le code pénal, notamment ses articles R. 431-9, R.610-5 et R. 644-4 ;

VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation

et l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 22juillet 2026, portant nomination de Monsieur Jérôme Bonet en qualité de Préfet

de la Haute-Savoie ;

VU les violences urbaines, les actions de blocage ou tentative de blocage de lycées et les

rassemblements non déclarés devant les établissements scolaires qui ont eu lieu dans le cadre du

mouvement social des lycéens en cours depuis le 21 septembre 2026 sur le territoire national, et

notamment dans le département de la Haute-Savoie ;

VU la décision prise le 1°” octobre 2026 par le directeur académique des services de l'éducation

national de la Haute-Savoie d'assurer la continuité pédagogique en distanciel dans plusieurs lycées

du département ;

VU l'urgence ;

CONSIDÉRANT que si la liberté de manifester ou de se réunir, est une condition de la démocratie

et l’une des garanties du respect d'autres droits et libertés, elle doit cependant être conciliée avec

le maintien de l'ordre public ;

CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions du Il de l’article 3 du décret du 29 octobre 2020,

les organisateurs des manifestations sur la voie publique mentionnées à l'article L. 2111 du code de

la sécurité intérieure doivent adresser une déclaration au préfet de département sur le territoire

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-01-00011 - Arrêté préfectoral n°PREF-CAB-BSI-2026-307 Portant interdiction temporaire de rassemblements et attroupements autour d'établissements d'enseignement du second degré sur 4duquel la manifestation doit avoir lieu, et que par ailleurs, il appartient à l'autorité de police administrative de prévenir la commission d'infractions pénales ;

CONSIDÉRANT qu'aucun préavis de manifestation n'a été déposé auprès des services de la préfecture dans les délais réglementaires prévus par la loi ;

CONSIDÉRANT l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre, à la sécurité et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;

CONSIDÉRANT que le mouvement social des lycéens en cours depuis le 21 septembre 2026 s'est accentué depuis le 1” octobre 2026; qu'en Haute-Savoie, il s'est étendu à de nombreux établissements avec plusieurs phénomènes de violences urbaines (usages de mortiers d'artifice, feux de poubelles, entraves à la circulation, jets de projectiles sur les forces de l'ordre);

CONSIDÉRANT que sur la commune d'Annecy, au cours de la soirée du 30 septembre puis de la nuit, des containers poubelle ont été déposés devant l'entrée du lycée Sommeiller, que dès 07h15, une vingtaine d'individus vêtus de sombre au visage dissimulé se sont rassemblés dans le square situé devant le lycée, qu'ils ont mis le feu à un container poubelle avant de faire Usage de mortiers d'artifice, notamment en direction d’un véhicule de pompiers ; que plusieurs feux de poubelles ont suivi avec usage répété de tirs de mortiers, tentative d'intrusion en forçant la grille de l'établissement que les individus ont démontée ; qu'à 08h45, alors que la direction du lycée Sommeiller décidait par sécurité de ne pas assurer les cours aujourd'hui et invitait les lycéens à évacuer l'établissement, les perturbateurs ont accentué les tirs de mortier et incendié deux containers et quatre poubelles ; que l'avenue de Brogny a été bloquée par l'afflux massif de jeunes et que plusieurs tirs de mortiers ont également été constatés ; qu'au niveau du lycée Berthollet, des jeunes ont grimpé sur un échafaudage pour tenter de s'introduire dans le bâtiment et ont mis en danger des lycéens, qu'aux abords du lycée Baudelaire, des tirs de mortier ont été constatés dès 08h00, que les grilles du lycée ont été arrachées et Un abri bus situé à proximité dégradé ;

CONSIDÉRANT que sur le territoire de la commune d'Argonay, au lycée Lachenal, des fumigènes et des pétards ont été tirés, qu'un élève a fait Usage d’un mortier d'artifice et a été interpellé ;

CONSIDÉRANT que sur la commune d'Annemasse, au lycée Jean Monnet, deux mineurs dissimulant

des mortiers ont été interpellés; qu'au lycée des Glières, des tirs de mortiers d'artifice ont

également été constatés ;

CONSIDÉRANT que sur la commune d'Evian-les-Bains, au lycée Anna de Noailles, des élèves ont fait

usage de fumigènes et ont incendié un container poubelle ;

CONSIDÉRANT que sur la commune de Saint-Julien-en-Genevois, au lycée Madame de Staël, de

nombreux tirs de mortiers ont été constatés, dont un dirigé vers les forces de l'ordre, que des

mobiliers urbains ont été incendiés et qu'un mineur a été interpellé ;

CONSIDÉRANT que sur la commune de Cluses, les élèves des lycées Charles Poncet et Paul Béchet

se sont regroupés à environ 500, renforcés par des élèves de lycées d'Annemasse et Bonneville, qu'il

y a eu des tirs de mortier, des troubles de la circulation, un feu de poubelle et un bus dégradé à la

gare ;

CONSIDÉRANT que sur la commune de Rumilly, plusieurs mobiliers urbains ont été incendiés, des

jets de projectiles effectués vers les forces de l'ordre ;

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-01-00011 - Arrêté préfectoral n°PREF-CAB-BSI-2026-307 Portant interdiction temporaire de rassemblements et attroupements autour d'établissements d'enseignement du second degré sur 5CONSIDÉRANT qu'il y a eu 6 blessés en lien avec ces rassemblements depuis le 30 septembre, qu'un élève a été légèrement blessé à la tête suite à un jet de pierre lancé par un camarade au lycée des Glières à Annemasse, qu'un élève du lycée La Versoie à Thonon-les-Bains a eu un doigt arraché en escaladant le grillage de l'enceinte ; qu'au lycée Baudelaire à Annecy, une mineure de 15 ans a été percutée par une voiture aux abords immédiats de l'établissement et une mineure de 16 ans a été légèrement blessée aux genoux, qu'à Rumilly, un mineur de 16 ans a été brûlé au thorax par un tir de mortier, et une personne âgée a été blessée par un projectile ;

CONSIDERANT la décision du directeur académique des services de l'éducation nationalede la Haute-Savoie d'assurer la continuité pédagogique en distanciel à compter du 2 octobre, afin de garantir la sécurité des élèves et des personnels des établissements scolaires dans les lycées qui ont fait l’objet de tentative d'intrusion et dans ceux dont les accès ont été gravement endommagés ; que cette décision concerne les lycées Charles Baudelaire, Louis Lachenal, Gabriel Fauré, Germain Sommeiller et Berthollet ;

CONSIDÉRANT que d'autres rassemblements aux abords des lycées sont susceptibles de se reproduire les prochains jours, notamment dans les lycées pour lesquels il sera mis en place un enseignement en distanciel ; que ces rassemblements non déclarés, non encadrés et son sécurisé par leurs initiateurs risquent d'engendrer des débordements, des violences urbaines ou des entraves majeures à la liberté de circulation ;

CONSIDÉRANT la nécessité absolue de garantir la sécurité des élèves, des personnels enseignants

et administratifs, ainsi que la liberté d'accès aux établissements d'enseignement ;

CONSIDÉRANT que la nécessité de maintenir l'ordre public impose de restreindre temporairement

et de manière proportionnée les regroupements de personnes dans les secteurs géographiques les

plus exposés ;

CONSIDÉRANT par ailleurs que le niveau vigipirate « Vigilance renforcée » impose aux équipes

éducatives d'éviter tout attroupement et stagnation aux abords immédiats des établissements afin

de garantir la sécurité des élèves face aux risques d'incidents ou d'attentats ;

SUR proposition de madame la directrice de cabinet de la préfecture de Haute-Savoie,

ARRÊTE

Article 1 : Tout rassemblement, attroupement ou manifestation non déclaré sur la voie publique est

interdit le vendredi 2 octobre 2026 de 00h00 à 24h00, dans un rayon de 100 mètres autour des

accès et des enceintes des lycées suivants situés sur le territoire des communes d'Annecy et

d'Argonay :

- Lycée Charles Baudelaire, sis 9 rue du Capitaine Anjot à Annecy (74960)

- Lycée Germain Sommeiller, sis 4 boulevard Taine à Annecy (74000)

- Lycée Berthollet, sis 9 boulevard du Lycée à Annecy (74000)

- Lycée Gabriel Fauré, sis 2 avenue du Rhône à Annecy (74000)

- Lycée Louis Lachenal, sis 335 route de Champ Farcon à Argonay (74370)

Article 2 : L'organisation d’un tel rassemblement, attroupement ou manifestation est passible des

sanctions pénales prévues à l'article R.431-9 du code pénal.

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-01-00011 - Arrêté préfectoral n°PREF-CAB-BSI-2026-307 Portant interdiction temporaire de rassemblements et attroupements autour d'établissements d'enseignement du second degré sur 6Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, devant le tribunal administratif de

Grenoble, 2 Place de Verdun - Boîte Postale 1135 — 38 022 Grenoble Cedex, dans le délai maximal de

deux mois à compter de sa notification.

Article 4 : Madame la directrice de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale

et le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui

le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture de la Haute-Savoie et transmis au procureur de la République près le Tribunal Judiciaire

d'Annecy.

Pour le Préfet, .

la Directricé de Cabi À

Hayat SLIMANI

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-01-00011 - Arrêté préfectoral n°PREF-CAB-BSI-2026-307 Portant interdiction temporaire de rassemblements et attroupements autour d'établissements d'enseignement du second degré sur 7