Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20261001 461

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20261001 461 Document publié le Jeudi 1 octobre 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20261001 461)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°74-2026-461

PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2026Sommaire

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet

74-2026-10-01-00010 - Arrêté N° 2026-CAB-BSI-309 réglementant

temporairement l'achat, la vente, le transport et l'utilisation

d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits

explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi que la vente au détail et le

transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables ou

corrosifs dans la commune d' Argonay, du jeudi 1er octobre à

compter de 19h00 au 6 octobre 2026 à minuit (6 pages) Page 3

274_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2026-10-01-00010

Arrêté N° 2026-CAB-BSI-309

réglementant temporairement l'achat, la vente,

le transport et l'utilisation d'artifices de

divertissement, d'articles pyrotechniques, de

produits explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi

que la vente au détail et le transport en

récipients de carburants ou tous produits

inflammables ou corrosifs dans la commune d'

Argonay, du jeudi 1er octobre à compter de

19h00 au 6 octobre 2026 à minuit

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-01-00010 - Arrêté N° 2026-CAB-BSI-309 réglementant temporairement l'achat, la vente, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de 3PRÉFET Cabinet

DE LA HAUTE-SAVOIE Direction des sécurités

Fe Bureau de la sécurité intérieure

Fraternité

Le préfet de la Haute-Savoie

Chevalier de la légion d'honneur

Officier de l’ordre national du mérite

Annecy, le jeudi 01‘ octobre 2026

Arrêté N° 2026-CAB-BSI-309

réglementant temporairement l'achat, la vente, le transport et l'utilisation d'artifices de

divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d’explosifs

ainsi que la vente au détail et le transport en récipients de carburants ou tous produits

inflammables ou corrosifs dans la commune d’ Argonay, du jeudi 1” octobre à compter de 19h00 au 6 octobre 2026 à minuit

VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à

l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le

marché d'articles pyrotechniques ;

VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à

l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le

marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;

VU le code pénal, et notamment ses articles L222-14-1, L222-15-1, L.322-5 à 322-11-1, R610-5 et R.

644-5 ;

VU le code de la défense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14 et

suivants, R.2352-89 et suivants et R.2352-97 et suivants ;

VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-1 et

R557-6-3 ;

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2215-1 et L.2542-2

et suivants ;

VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1;

VU le code de la sécurité intérieure, et notamment l’article L. 131-4 et suivants ;

VU le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la

commercialisation et l’utilisation de précurseurs d'explosifs ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des

produits explosifs ;

VU le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation

des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-01-00010 - Arrêté N° 2026-CAB-BSI-309 réglementant temporairement l'achat, la vente, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de 4VU le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatifs aux produits et équipements à risque ;

VU le décret du 23 juillet 2026 portant nomination de M. Jérôme BONET préfet, en qualité de

préfet de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-

580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles de pyrotechniques destinés au théâtre ;

VU l'arrêté du 1° juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs et pris en

application des articles du chapitre VII du titre V du code de l'environnement ;

VU l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;

VU la décision du 22 juin 2026 par laquelle le Premier ministre a placé la posture du plan

Vigipirate sur l’ensemble du territoire national au niveau «Vigilance renforcée » pour la

période « été - automne 2026 » ;

VU l'arrêté du 30 septembre 2026 numéro 2026-CAB-BSI-292 réglementant temporairement

l'achat, la vente, le transport et l’utilisation d'artifices de divertissement, d'articles

pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d’explosifs ainsi que la vente au détail

et le transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs dans

les communes d’Ambilly, Annecy, Annemasse, Anthy-sur-Léman, Bonneville, Chamonix-

Mont-Blanc, Cluses, Cranves-Sales, Doussard, Etrembières, Evian-les-Bains, Faverges, Gaillard,

la Roche-sur-Foron, Passy, Publier, Reignier-Esery, Rumilly, Saint Jeoire, Saint-Julien-en-

Genevois, Sallanches, Scionzier, Thyez, Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et Ville-la-

Grand du jeudi 1er octobre à compter de 06h00 au 6 octobre 2026 à minuit

VU les violences constatées en marge des rassemblements qui ont eu lieu devant plusieurs

établissements scolaires de Haute-Savoie dont le lycée Lachenal à Argonay;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures

adaptées, nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l’ordre public; qu'il

appartient en outre à l'autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des

infractions pénales soient commises ; qu'en application de l'article L. 2215-1 du code général des

collectivités territoriales, le préfet est compétent pour prendre les mesures applicables sur le

territoire de plusieurs communes ;

Considérant que depuis le 30 septembre 2026 plusieurs établissements scolaires ont fait l’objet

de blocage et tentatives de blocage, lors desquels des débuts de feux de poubelles ont été

déclenchés, des mortiers et des feux d'artifices ainsi que des fumigènes ont été lancés, des jets de

projectiles ont été constatés, et des objets (matelas, palettes, poubelles.) ont été entreposés sur

la voie publique devant les entrées ;

Considérant ces rassemblements non encadrés ou organisés de personnes, majoritairement

mineures, en nombre important, devant les établissements scolaires, sont susceptibles de générer

des débordements constituant des troubles à l’ordre public ;

Considérant que ces rassemblements de personnes pour la plupart mineures, sur la voie publique

peuvent constituer une cible privilégiée pour des actes de malveillances ou des violences ;

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-01-00010 - Arrêté N° 2026-CAB-BSI-309 réglementant temporairement l'achat, la vente, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de 5Considérant le risque d'une recrudescence de l’utilisation par des individus isolés ou en réunion

d'artifices de divertissement et le risque d'incendies, a fortiori devant des établissements scolaires

devant lesquels sont parfois entreposés des objets inflammables (palettes, matelas), qui

pourraient être provoqués contre des personnes ou biens, notamment des bâtiments et des biens

publics ;

Considérant que plusieurs blessés sont d'ors et déjà à déplorer, notamment victimes de brûlures

liées à l’utilisation inconsidérée de mortiers d'artifice et d'engins pyrotechniques ;

Considérant que la posture du plan VIGIPIRATE est toujours placée à un niveau élevé «Vigilance

renforcée» depuis le 22 juin 2026;

Considérant que les artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4 ainsi que les articles pyrotechniques de catégorie P1 et P2, de par leur utilisation détournée, contribuent aux violences urbaines en étant utilisés comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyens de propagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de véhicules et de bâtiments publics ;

Considérant que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme djihadiste depuis 2012, qu'une attaque visant les festivités du 14 juillet a eu lieu en 2016 à Nice faisant 458 blessés et

86 morts, et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 13 projets

déjoués, dont deux depuis le début de l’année 2024 ; que les attaques perpétrées notamment le 2

décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lycée

d'Arras, soulignent la prééminence et l'acuité de la menace endogène ; que ces attaques

interviennent dans un contexte sécuritaire tendu, directement lié à la situation de guerre au

Proche-Orient ; que l’organisation terroriste Al Qaïda et l'ensemble de ses branches régionales ont

appelé à mener le Jihad contre Israël et ses alliés à la suite du 7 octobre ; que les 19 octobre 2023,

31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'El a pour sa part appelé à cibler les Occidentaux « de la pire

des manières possibles », notamment à Paris, Londres, Washington et Rome ; qu'en outre, le 14

septembre 2023, AI Qaïda a publié un article menaçant la France d'une « attaque armée qui

ciblerait le bâtiment d’un ministère dans la capitale, Paris » ; qu’au moins deux projets d'attaques

terroristes ont été déjoués durant les jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, que ces

éléments se conjuguent pour accroître le niveau général de la menace en France, qui est

susceptible de se matérialiser tant par des individus seuls que par des menaces projetées depuis

un théâtre extérieur ou directement activées depuis le territoire national par des organisations

terroristes ; qu'à la suite de l'attentat d'Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate a été élevé au

niveau « Alerte Attentat » ; qu'à la suite de l'attaque terroriste revendiquée par l'Etat islamique à

Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé,

« Urgence Attentat » et que la posture a été maintenue jusqu'au 22 juin 2026 ;

Considérant que le niveau toujours élevé de la menace terroriste qui continue de peser sur le

pays, l'accroissement des tensions au plan international et les récents événements intervenus lors

de rassemblements de personnes, exigent le maintien d'une extrême vigilance notamment vis-à-

vis des rassemblements de personnes, a fortiori lors de manifestations impliquant des mineurs ;

Considérant par ailleurs, que les forces de l’ordre sont fortement mobilisées sur l'ensemble du

territoire dans le cadre du plan VIGIPIRATE ; qu'elles sont mobilisées pour assurer la sécurité des

biens et des personnes dans le cadre du mouvement actuel de contestation des lycéens, mais

aussi lors de différents événements dans le département, dont le Mondial Secours et Protection,

congrès international qui se déroule à La Roche sur Foron et à Annecy ; que cette mobilisation des

forces de l’ordre ce fait dans de très nombreux points du département de la Haute-Savoie,

éloignés géographiquement les uns des autres, ce qui implique des délais de route significatifs en

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-01-00010 - Arrêté N° 2026-CAB-BSI-309 réglementant temporairement l'achat, la vente, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de 6cas de nécessité d'intervention urgente ou en renfort ; que les mesures préventives à des actes de

violence, à des troubles à la sécurité et à l’ordre et publics sont donc nécessaires ;

Considérant les dégradations ou destructions par incendie de biens mobiliers ou immobiliers

du fait ou à l’aide de l'usage d'articles pyrotechniques dans un grand nombre de communes du

département de la Haute-Savoie, notamment les communes d’Ambilly, Annecy, Annemasse,

Anthy-sur-Léman, Argonay, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Cranves-Sales, Doussard,

Etrembières, Evian-les-Bains, Faverges, Gaillard, la Roche-sur-Foron, Passy, Publier, Reignier-Esery,

Rumilly, Saint Jeoire, Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Scionzier, Seyssel, Thyez, Thonon-les-

Bains, Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand, ces dernières années et plus récemment lors de la finale

de la ligue des champions le 31 mai 20285 et de la fête de la musique 2025 en marge de laquelle

une école a été incendiée volontairement à Annecy, de la finale de la Ligue des champions de

l'UEFA le 30 mai 2026 où des dégradations et des incendies volontaires ont été constatés, de la

soirée du 14 juillet 2026 durant laquelle des groupes d'individus ont tiré des mortiers d'artifices en

plein cœur de la vieille ville d'Annecy où se trouvait une très forte densité de population, au

risque de générer des blessures graves et des incendies ; que les villes d'Annemasse, Gaillard et

Ville la Grand connaissent actuellement des épisodes de très graves violences lors desquelles des

coups de feux ont été tirés à de multiples reprises ; que depuis le début du mouvement des

lycéens, des incendies volontaires, des tirs de mortier, de feux d'artifice ou encore de fumigène

ont notamment eu lieu à Annecy, Argonay, Annemasse, Evian les bains, Rumilly, Cluses et Thonon

les Bains ; qu'en conséquence, si la totalité du territoire de la Haute-Savoie est susceptible d'être

concernée par des risques graves de troubles à l'ordre public et que dès lors, les mesures à

adopter ne peuvent être limitées à un seul périmètre, il reste constant et pertinent d'observer que

la survenue de troubles locaux dans les communes précitées est récurrente et que les présentes

mesures de limitations temporaires et délimitées s’en trouvent justifiées ;

Considérant qu'il résulte des circonstances locales particulières décrites ci-dessus un risque

élevé de troubles graves à l'ordre public mais aussi d’incendies volontaires ou accidentels dans le

secteur concerné et les communes limitrophes, que, dans ces circonstances la limitation

temporaire de l'achat, de la vente au détail, de l’utilisation, du port et du transport des artifices

de divertissement afin de prévenir leur usage détourné apparaît le moyen le plus adapté,

nécessaire et proportionné ;

Considérant en outre que les artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4 ainsi que les

articles pyrotechniques de catégorie P1 et P2, de par leur utilisation détournée, contribuent aux

violences urbaines en étant utilisés comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyens de

propagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de véhicules et de

bâtiments publics ;

Considérant que le service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Savoie est déjà

très sollicité par les interventions auquel il doit faire face depuis le début du mouvement lors

duquel plusieurs blessés sont déjà à déplorer ;

Considérant que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des articles

pyrotechniques, dans le contexte de tension actuellement rencontrée par les établissements

hospitaliers est susceptible de grever l'accès aux soins des populations concernées ;

Considérant qu'il existe un risque élevé que des individus mal intentionnés ou dans un objectif

revendicatif ou festif non cadré utilisent des artifices de divertissement, articles pyrotechniques,

produits explosifs, précurseurs d'explosifs, carburants, produits inflammables ou corrosifs aux

abords des rassemblements qui ont lieu devant les établissements scolaires ; que la projection,

l’utilisation inconsidérée ou mal intentionnée de carburants ou combustibles, de certains artifices

de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs, de précurseurs d'explosifs,

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-01-00010 - Arrêté N° 2026-CAB-BSI-309 réglementant temporairement l'achat, la vente, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de 7particulièrement sur la voie et les biens publics et sur les lieux de rassemblements, sont de nature

à entraîner des dangers, des accidents, des nuisances et des atteintes et blessures graves aux

personnes et aux biens; qu'il est nécessaire de prévenir les dégradations de biens publics ou

privés ainsi que les désordres et les mouvements de panique engendrés par la projection de ces

éléments dans une foule ou sur les forces de sécurité intérieure ; que dans ces circonstances, une

mesure interdisant temporairement l'achat, la vente, le port, le transport et l'utilisation des

artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs

d'explosifs les plus dangereux par des particuliers, est seule de nature à préserver l'ordre public ;

qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;

SUR proposition de Madame la directrice de Cabinet ;

ARRETE

Article 1°” - En dehors des spectacles pyrotechniques tels que définis à l'article 2 du décret

n° 2010-580 du 31 mai 2010 et des feux d'artifices non classées spectacles pyrotechniques mais

commandés par des communes ou des personnes de droit public ou des organisateurs

d'événements dûment déclarés en mairie sur des espaces privés, la détention et l’utilisation des

artifices de divertissement, quelle qu'en soit la catégorie, est interdite sur l'espace public ou en

direction de l’espace public, dans les lieux de grands rassemblements de personnes, ainsi qu'à

leurs abords immédiats et sur la voie publique du jeudi 1” octobre à compter de 19h00 au 6

octobre 2026 à minuit dans la commune d'Argonay ;

Article 2 - La vente et le transport des artifices de divertissement des catégories 2 et 3 figurant

sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé est interdite du jeudi 1” octobre à

compter de 19h00 au 6 octobre 2026 à minuit dans la commune d'Argonay ;

Article 3 - Les personnes justifiant d’une utilisation des artifices de divertissement et des articles

pyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu aux

articles 28 et 29 de l'arrêté du 31 mai 2010 suscité peuvent, à ces fins exclusivement, déroger aux

dispositions prévues aux articles 1 et 2.

Article 4 - L'achat et le transport dans tout récipient transportable, par des particuliers, de

carburants sont interdits du jeudi 1” octobre à compter de 19h00 au 6 octobre 2026 à minuit dans

la commune d'Argonay ;

Ces interdictions s'appliquent sauf nécessité dûment justifiée par le client ou vérifiée, en tant que

de besoin, avec le concours des services locaux de la police où de la gendarmerie nationales.

Les détaillants, gérants ou exploitants des stations-services situées dans les communes

concernées, notamment celles disposant d'appareils ou de pompes automatisées de distribution

d'essence, devront s'assurer du respect de cette prescription.

Article 5 - La vente, le transport, et l'usage d'acide sont interdits sur la voie et les espaces publics,

ou en direction de la voie et des espaces publics ainsi que dans les lieux de grands rassemblement

du jeudi 1” octobre à compter de 19h00 au 6 octobre 2026 à minuit dans la commune

d'Argonay ;

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-01-00010 - Arrêté N° 2026-CAB-BSI-309 réglementant temporairement l'achat, la vente, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de 8Article 6- Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. Les infractions spécifiques au présent arrêté seront passibles de contravention de 1% classe ainsi que de l'application de l’article 322-11-1 du code pénal.

Article 7 - Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Annecy et au maire de la commune concernée pour affichage en mairie.

Pour le préfet

La directrice de cabinet

Hayat SLIMANI

Délais et voies de recours :

La présente décision peut faire l’objet, dans les deux mois à compter de sa notification :

- d’un recours administratif (gracieux auprès du préfet de la Haute-Savoie, ou hiérarchique auprès de monsieur le ministre de l'Intérieur);

- d'un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Grenoble. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du second mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du second mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique) Le recours devant la juridiction administrative peut être formé par le biais du portail « Télérecours citoyens », accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr .

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-01-00010 - Arrêté N° 2026-CAB-BSI-309 réglementant temporairement l'achat, la vente, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de 9