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Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2018 11 recueil 30 2018 153 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 21 novembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2018 11 recueil 30 2018 153 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Pêche et métiers de la mer,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°30-2018-153
PUBLIÉ LE 21 NOVEMBRE 2018 Sommaire
DDFIP du Gard
30-2018-11-06-009 - CONVENTION delegation csp domaine 11-2018 (3 pages) Page 3
30-2018-11-15-002 - GUIN 2018 11 15 deleg special RNF Nov 2018 (5 pages) Page 7
30-2018-11-13-007 - PRADEN 2018 11 13 DELEG CONT GRAC SIP ALES (3 pages) Page 13
DDTM du Gard
30-2018-11-14-002 - AP portant autorisation d'un concours de pêche pour un enduro carpe
les nuits du vendredi 30 novembre 2018 au samedi 1er décembre 2018 et du samedi 1er
décembre 2018 au dimanche 2 décembre 2018 sur le Gardon de la commune de Ners (4
pages) Page 17
30-2018-11-14-004 - AP portant autorisation de pêche professionnelle en eau douce sur les
étangs de la commune de Vauvert pour monsieur Lyonel BENOIT (6 pages) Page 22
30-2018-11-14-003 - AP portant autorisation de pêche professionnelle en eau douce sur les
étangs de la commune de Vauvert pour monsieur Serge MEYNADIER (6 pages) Page 29
30-2018-11-16-002 - Arrêté portant modification de l’arrêté n° 30-2017-08-07-001 du 7
août 2017 autorisant au titre de l'article L 214-3 du Code de l’environnement les travaux
relatifs à l’aménagement de la ZAC Carrière des Amoureux commune de Garons (30) (6
pages) Page 36
Préfecture du Gard
30-2018-11-20-002 - AP 20-11-18 déviation RN 106 Carrefour route d'Anduze -
échangeur de La Calmette (3 pages) Page 43
30-2018-11-20-001 - AP 20-11-18 déviation RN 106 echangeur de Ners - Carrefour
giratoire entrée Sud Alès (3 pages) Page 47
30-2018-11-20-003 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique et urgent le projet
d'extension Sud de la ligne T1 du BHNS de Nîmes métropole sur les communes de Nîmes
et Caissargues. (24 pages) Page 51
2 DDFIP du Gard
30-2018-11-06-009
CONVENTION delegation csp domaine 11-2018
Convention de délégation entre la DDFIP du Gard et le CSP de la DNID
DDFIP du Gard - 30-2018-11-06-009 - CONVENTION delegation csp domaine 11-2018 3 Convention de délégation
La présente délégation est conclue en application :
- du décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services
de PEtat modifié par le décret n°2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier
- du décret et de l'arrêté du 3 avril 2008 relatifs à l'organisation de la Direction Générale des Finances Publiques modifié par l'arrêté du 18 décembre 2009
- du décret du 12 septembre 2008 autorisant le directeur général des finances publiques à déléguer sa signature
- de l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation des pouvoirs d'ordonnateur secondaire du ministre de l'action et des comptes public
- du décret n° 2017-1827 du 28 décembre 2017 relatif à la direction nationale d'interventions domaniales
- de l'arrêté du 28 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2006 relatif à la direction nationale d'interventions domaniales
- du décret n°2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines privés et de bien privés.
- du décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - de la délégation du 2 mai 2018 accordée par le directeur départemental des finances publiques du Gard au responsable Missions Risque et Audit et Mission Domaniale de la direction départementale du Gard.
Entre la direction départementale des finances publiques du Gard, représentée par Monsieur Alain BIDARD, responsable Missions Risque et Audit et Mission Domaniale, désigné sous le terme de "délégant",
d'une part,
Et
Le centre de services partagés de la Direction nationale d'interventions domaniales (DNID), représentée par Mme Anne-Marie CHEVALIER, adjointe au directeur en charge des missions non comptables, désigné sous le terme de ‘'délégataire",
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans le cadre de sa délégation d’ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de l’ordonnancement :
- des recettes relevant du périmètre des redevances domaniales portées au budget général ou reversées à des tiers
- des recettes de loyers budgétaires
- des recettes portées au compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'Etat »
DDFIP du Gard - 30-2018-11-06-009 - CONVENTION delegation csp domaine 11-2018 4 Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire précise les engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les services.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s’agissant des actes énumérés ci-après ; à ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction d’ordonnateur pour l’engagement, la liquidation et l’établissement des ordres à payer et l'émission des titres de perception.
}. Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :
D) En matière de dépenses :
a. il saisit et valide les engagements juridiques ;
b. il notitie aux fournisseurs les bons de commande sur marchés ;
c. il saisit la date de notification des actes ;
d, il enregistre la certification du service fait valant ordre de payer en mode facturier,
Il) En matière de recettes :
e. il saisit et valide les engagements de tiers et titres de perception.
ID) Autres attributions dévolues dans le cadre de la présente délégation :
f. il réalise en liaison avec les services du délégataire les travaux de fin de gestion ; g. il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
b. il assiste le délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et met en œuvre le contrôle interne comptable de ler niveau au sein de sa structure ;
1. il réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.
2. Le délégant reste responsable. dans le cadre de la délégation de signature de l’ordonnateur
secondaire, de
a. la décision des dépenses et recettes,
b. la constatation du service fait,
c. l’archivage des pièces qui lui mcombent.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre compte de son activité selon les délais définis dans le contrat de service. Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments attendus.
Il adresse une copie du présent document au comptable assignataire concerné.
2
DDFIP du Gard - 30-2018-11-06-009 - CONVENTION delegation csp domaine 11-2018 5 Article 5 : Exécution financière de la délégation
Le chef du service délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation dans CHORUS des actes d’ordonnancement. La liste des agents qui exerceront dans l’outil les actes nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire est précisée en annexe du contrat de service.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, validé par l’ordonnateur secondaire de droit et dont un exemplaire est transmis au comptable assignataire.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées. II est établi pour l'année 2018 et reconduit tacitement, d’année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d’une notification écrite; l’ordonnateur secondaire de droit, le comptable assignataire doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au comptable assignataire, accompagnée de la délégation d’ordonnancement secondaire du délégant et du délégataire.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait, à Nîmes
Le G/n1(&1Y
Le délégant Le délégataire Le responsable Missions Risques et Audit L'adjointe au DNID en et Mission iale charge des opérations non comptables
en
Anne-Marie CHEVALIER
Administratrice des
Finances publiques
Alain BIDARD
Administrateur des Finances publiques
Visa du Préfet
Pour le Préfet,
le sedrétaire général
François LALANNE
DDFIP du Gard - 30-2018-11-06-009 - CONVENTION delegation csp domaine 11-2018 6 DDFIP du Gard
30-2018-11-15-002
GUIN 2018 11 15 deleg special RNF Nov 2018
Délégation de signature donnée en matière de recettes non fiscales par M. GUIN, directeur
départemental des finances publiques du Gard, aux agents de direction
DDFIP du Gard - 30-2018-11-15-002 - GUIN 2018 11 15 deleg special RNF Nov 2018 7 _.
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Nîmes, le 15 novembre 2018
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
DU GARD
22 Avenue Carnot
30943 NIMES CEDEX 9
Décision de délégations de signature
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du Gard,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu Parrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques du Gard ;
Vu le décret du 16 avril 2018 nommant M. Frédéric GUIN, administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du Gard ;
ns er SRE Re
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP du Gard - 30-2018-11-15-002 - GUIN 2018 11 15 deleg special RNF Nov 2018 8 Décide :
Article 1 — Délégation spéciale de signature est donnée à :
Pôle Métiers
Division Fonction Comptable de l'Etat
. : : . : ‘Prénom, Nom, grade et fonction LL : 2 + : Le , 1 Nature d’étendue de la délégation
M. Hervé POUYANNÉ
Administrateur des Finances Publiques
Directeur du Pôle Métiers
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions du pôle et des divisions et services qui en dépendent, notamment s'agissant du service Recettes non fiscales (RNF) :
- les actes de poursuites
- les déclarations de créances
- les décisions d'octroi ou de rejet de délai de paiement jusqu'à
75 000 € sans limitation de durée (en principal, somme globale par redevable) ; montant relevé jusqu'au seuil de compétence de M. Frédéric GUIN, directeur départemental, en cas d'empêchement de celui-ci
- les décisions gracieuses relatives aux sommes prises en charge en principal jusqu’à 50 000 € (en principal, somme globale par
redevable) ; montant relevé jusqu'au seuil de compétence de M.
Frédéric GUIN, directeur départemental, en cas d'empêchement de
celui-ci
- les décisions d'annulations ou de remise des majorations et frais de
recouvrement pris en charge jusqu'à 75 000 € (en pénalités de
recouvrement, somme globale par redevable) ; montant relevé
jusqu'au seuil de compétence de M. Frédéric GUIN, directeur
départemental, en cas d'empêchement de celui-ci
- les décisions contentieuses jusqu'à 75 000 € (s'agissant des sommes contestées, principal ou pénalités de recouvrement, somme globale par redevable) ; montant relevé jusqu'au seuil de compétence de M. Frédéric GUIN, directeur départemental, en cas d'empêchement de celui-ci
- et ester en Justice en cas d'empêchement du directeur et assigner en
procédure collective.
M. Pierre BOUCHARDY
Administrateur des Finances Publiques Adjoint
En cas d'absence de M.POUYANNÉ, signer les pièces et documents entrant dans les attributions de la Division Fonction Comptable de l'Etat et des services qui en dépendent, notamment s'agissant du service Recettes non fiscales (RNF) :
- les actes de poursuites
- les déclarations de créances
- les décisions d'octroi ou de rejet de délai de paiement jusqu’à
75 000 € sans limitation de durée (en principal, somme globale par redevable) ; montant relevé jusqu'au seuil de compétence de M. Frédéric GUIN, directeur départemental, en cas d'empêchement de celui-ci
- les décisions gracieuses relatives aux sommes prises en charge en principal jusqu'à 50 000 € (en principal, somme globale par
redevable) ; montant relevé jusqu'au seuil de compétence de M.
Frédéric GUIN, directeur départemental, en cas d'empêchement de celui-ci et de M. Hervé POUYANNÉ
- les décisions d'annulations ou de remise des majorations et frais de recouvrement pris en charge jusqu'à 75 000 € (en pénalités de
recouvrement, somme globale par redevable) ; montant relevé
jusqu'au seuil de compétence de M. Frédéric GUIN, directeur
départemental, en cas d'empêchement de celui-ci et de M. Hervé POUYANNÉ
- les décisions contentieuses jusqu'à 75 000 € (s'agissant des sommes contestées, principal ou pénalités de recouvrement, somme globale
DDFIP du Gard - 30-2018-11-15-002 - GUIN 2018 11 15 deleg special RNF Nov 2018 9 par redevable) ; montant relevé jusqu'au seuil de compétence de M. Frédéric GUIN, directeur départemental, en cas d'empêchement de celui-ci et M. Hervé POUYANNÉ
- et ester en Justice en cas d'empêchement du directeur et de M. Hervé POUYANNÉ et assigner en procédure collective.
Mme Martine SAUVONNET
Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques
Responsable de la Division Fonction Comptable
de l'Etat
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions de sa division et des services qui en dépendent, notamment s'agissant du service Recettes non fiscales (RNF) :
- les actes de poursuites ;
- les déclarations de créances
- les décisions d'octroi ou de rejet de délai de paiement jusqu'à
25 000 € sans limitation de durée (en principal, somme globale par redevable) ; montant relevé jusqu'au seuil de compétence de M. Frédéric GUIN, directeur départemental, en cas d'empêchement de celui-ci et en cas d'empêchement de M. Hervé POUYANNE et de M. Pierre BOUCHARDY
- les décisions gracieuses relatives aux sommes prises en charge en principal jusqu'à 10 000 € {en principal, somme globale par
redevable) ; montant relevé jusqu'au seuil de compétence de M. Frédéric GUIN, directeur départemental, en cas d'empêchement de celui-ci et en cas d'empêchement de M. Hervé POUYANNÉ et de M. Pierre BOUCHARDY
- les décisions d'annulation ou de remise des majorations et frais de recouvrement pris en charge jusqu'à 2 500 € (en pénalités de
recouvrement, somme globale par redevable) ; montant relevé
jusqu'au seuil de compétence de M. Frédéric GUIN, directeur
départemental, en cas d'empêchement de celui-ci et en cas
d'empêchement de M. Hervé POUYANNÉ et de M. Pierre
BOUCHARDY
- et les décisions contentieuses jusqu'à 25 000 € (s'agissant des sommes contestées, principal ou pénalités de recouvrement, somme globale par redevable) ; montant relevé jusqu'au seuil de compétence de M. Frédéric GUIN, directeur départemental, en cas d'empêchement de celui-ci et en cas d'empêchement de M. Hervé POUYANNÉ et de M. Pierre BOUCHARDY.
M. Patrice VALENTIN
Inspecteur des Finances publiques
Responsable du Service Recettes non fiscales
(RNF)
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions courantes
du service, notamment :
- les actes de poursuites ;
- les déclarations de créances
- les décisions d'octroi ou de rejet de délai de paiement sans limitation de durée jusqu'à 25 000 € (en principal, somme globale par
redevable) ;
- les décisions d'annulation ou de remise des majorations et frais de
recouvrement pris en charge jusqu'à 2 500 € (en pénalités de
recouvrement, somme globale par redevable) :
- etles décisions contentieuses (s'agissant des sommes contestées,
principal ou pénalités de recouvrement, somme globale par redevable) à transmettre à l'ordonnateur.
A l'exception des décisions gracieuses relatives aux sommes prises en
charge en principal.
Mme Marie-Lise GARNIER
Contrôleuse Principale des Finances Publiques
Service Recettes non fiscales (RNF)
Signer les pièces et documents désignés ci-dessous se rapportant au
service :
- les bordereaux de situation et les réponses aux demandes de
renseignements ;
- les décisions d'octroi ou de rejet de délai de paiement jusqu'à 5 000 € avec limitation de durée allant jusqu’à 48 mensualités maximum (en principal, somme globale par redevable) ;
- les décisions d'annulation ou de remise des majorations et frais de
DDFIP du Gard - 30-2018-11-15-002 - GUIN 2018 11 15 deleg special RNF Nov 2018 10 ‘Prénom, Nom, grade et fonction Nature d’étendue de la délégation.
recouvrement pris en charge jusqu’à 500 € (en pénalités de
recouvrement, somme globale par redevable) ;
- et les décisions contentieuses (s'agissant des sommes contestées, principal ou pénalités de recouvrement, somme globale par redevable) à transmettre à l'ordonnateur,
M. Jean-Luc RANGER
Contrôleur Principal des Finances Publiques
Service Recettes non fiscales (RNF)
Signer les pièces et documents désignés ci-dessous se rapportant au service :
- les bordereaux de situation et les réponses aux demandes de
renseignements ;
- les décisions d'octroi ou de rejet de délai de paiement jusqu’à 5 000 € avec limitation de durée allant jusqu'à 18 mensualités maximum (en principal, somme globale par redevable) ;
- les décisions d'annulation ou de remise des majorations et frais de recouvrement pris en charge jusqu’à 500 € (en pénalités de
recouvrement, somme globale par redevable) ;
- et les décisions contentieuses (s'agissant des sommes contestées, principal ou pénalités de recouvrement, somme globale par redevable) à transmettre à l'ordonnateur.
Mme Corinne COSTE
Contrôleuse des Finances publiques
Service Recettes non fiscales (RNF)
Signer les pièces et documents désignés ci-dessous se rapportant au service :
- les bordereaux de situation et les réponses aux demandes de
renseignements ;
- les décisions d'octroi ou de rejet de délai de paiement jusqu'à 5 000 €
avec limitation de durée allant jusqu’à 18 mensualités maximum (en principal, somme globale par redevable) ;
- et les décisions d'annulation ou de remise des majorations et frais de recouvrement pris en charge jusqu'à 500 € {en pénalités de
recouvrement, somme globale par redevable).
M. Fabrice GIRARD
Contrôleur des Finances publiques
Service Recettes non fiscales (RNF)
Signer les pièces et documents désignés ci-dessous se rapportant au service :
- les bordereaux de situation et les réponses aux demandes de
renseignements ;
- les décisions d'octroi ou de rejet de délai de paiement jusqu'à 5 000 €
avec limitation de durée allant jusqu’à 18 mensualités maximum (en principal, somme globale par redevable) ;
- les décisions d'annulation ou de remise des majorations et frais de recouvrement pris en charge jusqu'à 500 € (en pénalités de
recouvrement, somme globale par redevable) ;
- et les décisions contentieuses (s'agissant des sommes contestées, principal ou pénalités de recouvrement, somme globale par redevable) à transmettre à l'ordonnateur.
M. Jamal MACHOU
Agent d'Administration principal des Finances
publiques
Service Recettes non fiscales (RNF)
Signer les pièces et documents désignés ci-dessous se rapportant au
service :
- les bordereaux de situation et les réponses aux demandes de
renseignements ;
- les décisions d'octroi ou de rejet de délai de paiement jusqu’à 5 000 € avec limitation de durée allant jusqu'à 18 mensualités maximum (en principal, somme globale par redevable) ;
- tes décisions d'annulation ou de remise des majorations et frais de recouvrement pris en charge jusqu'à 500 € (en pénalités de
recouvrement, somme globale par redevable) ;
- et les décisions contentieuses (s'agissant des sommes contestées, principal ou pénalités de recouvrement, somme globale par redevable) à transmettre à l'ordonnateur.
DDFIP du Gard - 30-2018-11-15-002 - GUIN 2018 11 15 deleg special RNF Nov 2018 11 Article 2-— La présente décision prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs (RAA) du département du Gard.
L’Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur Départemental des Finances Publiques du Gard
DDFIP du Gard - 30-2018-11-15-002 - GUIN 2018 11 15 deleg special RNF Nov 2018 12 DDFIP du Gard
30-2018-11-13-007
PRADEN 2018 11 13 DELEG CONT GRAC SIP ALES
Délégation de signature donnée en matière de contentieux et de gracieux fiscal par M. PRADEN
Comptable, Responsable du SIP d'Alès, à ses agents
DDFIP du Gard - 30-2018-11-13-007 - PRADEN 2018 11 13 DELEG CONT GRAC SIP ALES 13 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers d’Alès,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe I! et les articles 212 à 217 de son
annexe lV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 Aet R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à:
Mme TERRASSE Anne-Marie, inspectrice des finances publiques
à l'effet de signer :
- les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
Délégation de signature est donnée à :
M. CAROL Pascal, inspecteur des finances publiques
Mme TERRASSE Anne-Marie inspectrice des finances publiques
à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement , le délai accordé ne pouvant excéder
24 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 €;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
DDFIP du Gard - 30-2018-11-13-007 - PRADEN 2018 11 13 DELEG CONT GRAC SIP ALES 14 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office :
Dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
GARY Estelle JOUBERT Marie-Antoinette DEMAIMAY Denis
ROUX Danielle BARBUD Gisèle MAZIERES Stella
ROUSSEL Stéphanie PELLEQUER Christine ANDRIEUX Marie
BARBUT Christine MAURY Véronique AIME Stephan
REBOUL Nadine CHEVAL Alexandre GRAS Marjorie
SOUCHON Nadia DURKA Christian BERTHIE-DONNADIEU Catherine
CAMBIGANU Jean-Pierre PLAGNOL Patrice MOURGUES Nadine
ROUDIL Muriel GAFFOUR Myriama PARIS Suzel
Article 3
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-aprés :
Nom et prénom des agents grade Limite Durée maximale] Somme maximale des décisions | des délais de | pour laquelle un
gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
CAROL Pascal Inspecteur 10 000 € 24 mois 60 000 €
TERRASSE Anne-Marie Inspectrice 10 000€ 24 mois 60 000€
LORENZATI Patricia Contrôleur 1000 € 8 mois 10 000 €
TROULLIER Béatrice Contrôleurl 7 000 € 8 mois 10 000 €
PEYRIC Marie-Agnès Contrôleur 7000€ 8mois 10 000 € KOENIG Nadine Contrôleur principal [7 000 € 8 mois 10 000 €
CAVAILLE Michel Contrôleur 7 000 € 8 mois 10 000 €
PEYRIC Marie-Agnès Contrôleur FO00E 8mois 10 000 €
BELAT Régine Agent adm, principal 2 000 € 8 mois 10 000 €
BERNARD Sylvie Agent adm principal 2 000 € 8 mois 10 000 €
SABATIER Nathalie Agent adm principal 12 000 € 8 mois 10 000€
DDFIP du Gard - 30-2018-11-13-007 - PRADEN 2018 11 13 DELEG CONT GRAC SIP ALES 15 Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite des Limite Durée Somme
agents décisions des décisions maximale | maximale pour
contentieuses| gracieuses |des délais de|laquelle un délai
paiement de paiement
peut être
accordé
TERRASSE Anne-Marie [Inspectrice 10 000€ 10 000€ 24 mois 60 000 €
CHAPUIS Corinne Contrôleur principal 7 000 € ] OO0E 6 mois 10 000 €
ZANELLO Bérengère Contrôleur 7 000 € 7 000 € 6 mois 10 000 €
ASSENAT Valérie Contrôleur 7 000 € 7 000 € 3 mois 2 000 €
GIVET Martine Contrôleur principal !7 000 € 7 000 € 3 mois 2 000 €
LAVOGIEZ Véronique Contrôleur 7 000 € 7 000 € 6 mois 10 000 €
CHRETIEN Natacha Contrôleur 7 000 € 7 000 € 6 mois 10 000 €
CERPEDES Carmen Contrôleur 7 000€ 7000 € 6 mois 10 000€
LECERF Isabelle Contrôleur principal j7 000€ 7 000€
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du GARD
A Saint-Privat-des-Vieux, le 13/11/2018
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers d'Alès,
Jean-Jacques PRADEN
Chef de Service Comptable
DDFIP du Gard - 30-2018-11-13-007 - PRADEN 2018 11 13 DELEG CONT GRAC SIP ALES 16 DDTM du Gard
30-2018-11-14-002
AP portant autorisation d'un concours de pêche pour un
enduro carpe les nuits du vendredi 30 novembre 2018 au
samedi 1er décembre 2018 et du samedi 1er décembre
2018 au dimanche 2 décembre 2018 sur le Gardon de la
commune de Ners
AP portant autorisation d'un concours de pêche pour un enduro carpe les nuits du vendredi 30
novembre 2018 au samedi 1er décembre 2018 et du samedi 1er décembre 2018 au dimanche 2
décembre 2018 sur le Gardon de la commune de Ners
DDTM du Gard - 30-2018-11-14-002 - AP portant autorisation d'un concours de pêche pour un enduro carpe les nuits du vendredi 30 novembre 2018 au samedi 1er décembre 2018 et du samedi 1er décembre 2018 au dimanche 2 décembre 2018 sur le Gardon de la commune de Ners 17 Liberté « Liberté» Égalié » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service eau et risques
Unité Milieux Aquatiques et Ressource en Eau
Nîmes, le Affaire
suivie par : Geneviève SOLER | Î $ NOV, 2018
Æ 0466 62.65,22
genevieve.soler@gard.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°
portant autorisation d’un concours de pêche pour un enduro carpe les nuits du
vendredi 30 novembre 2018 au samedi 1” décembre 2018 et du samedi 1° décembre
2018 au dimanche 2 décembre 2018 sur le Gardon de la commune de Ners
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu les articles 1L436-5, R436-14-5, R436-23, R436-40, R436-38 du code de
l’environnement, notamment ;
Vu la demande d’autorisation de l’A.A.PPM.A Alès — Gardon alaisien — haute
gardonnenque pour l’organisation d’un concours de pêche pour un enduro carpe les nuits du vendredi 30 novembre 2018 au samedi 1° décembre 2018 et du samedi 1° décembre
2018 au dimanche 2 décembre 2018 sur le Gardon de la commune de Ners :
Vu l’avis favorable de la fédération du Gard pour la pêche et la protection du milieu
aquatique en date du 17 septembre 2018 ;
Vu l’avis favorable tacite de l’A.A.I.P.P.E.D. Rhône aval méditerranée ;
Vu lavis favorable tacite de l’agence française pour la biodiversité — service
départemental du Gard ;
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2018-30-10-29-003 du 29 octobre 2018 portant délégation de signature en matière d’administration générale à M André HORTH, direction
départementale des territoires et de la mer du Gard ;
DDTM du Gard - 30-2018-11-14-002 - AP portant autorisation d'un concours de pêche pour un enduro carpe les nuits du vendredi 30 novembre 2018 au samedi 1er décembre 2018 et du samedi 1er décembre 2018 au dimanche 2 décembre 2018 sur le Gardon de la commune de Ners 18 Vu la décision n° 2018-AH-AG-04 du 2 novembre 2018 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale à M André HORTH, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard ;
Considérant que le commando Fada Carpe 30 en accord avec l’A.A.PPM.A Alès — Gardon alaisien — haute gardonnenque organise un concours de pêche pour un enduro carpe les nuits du vendredi 30 novembre 2018 au samedi 1° décembre 2018 et samedi 1° ‘ydécembre 2018 au dimanche 2 décembre 2018 sur le Gardon sur la commune de Ners ;
Considérant que le Gardon sur la commune de Ners est classé en 2ème catégorie piscicole ;
Considérant que le préfet peut autoriser la pêche nocturne de la carpe sous conditions que les poissons pêchés soient relâchés ;
Sur proposition du Directeur de la direction départementale des territoires et de la mer du Gard,
ARRETE
Article 1 : Bénéficiaire de l’autorisation
Monsieur Edmond MORGIEL, président de l’A.A.PPM.A. Alès — Gardon alaisien — haute gardonnenque, dont le siège est situé au « 7 Lot l’Argile — 30360 Saint- maurice-de-Cazevieille » est autorisé à organiser un concours de pêche pour un enduro carpe les nuits du vendredi 30 novembre 2018 au samedi 1” décembre 2018 et du samedi 1° décembre 2018 au dimanche 2 décembre 2018 sur le Gardon de la commune de Ners ;
Article 2 : Responsable de l’exécution matériel de l’opération
M Edmond MORGIEL président de l’A.A.PPM.A. Alès — Gardon alaisien —
haute gardonnenque est le responsable de l’exécution matériel de l’opération ;
Article 3 : Validité
La présente autorisation est valable Îles nuits du vendredi 30 novembre 2018 au samedi 1” décembre 2018 et du samedi 1” décembre 2018 au dimanche 2 décembre 2018 sur le Gardon de la commune de Ners ;
DDTM du Gard - 30-2018-11-14-002 - AP portant autorisation d'un concours de pêche pour un enduro carpe les nuits du vendredi 30 novembre 2018 au samedi 1er décembre 2018 et du samedi 1er décembre 2018 au dimanche 2 décembre 2018 sur le Gardon de la commune de Ners 19 Article 4 : Objectif poursuivi
Le commando Fada Carpe 30 organise un concours de pêche, en accord avec l’A.APPM.A. Alès — Gardon alaisien — haute gardonnenque, pendant la période
mentionnée à l’article 3 du présent arrêté ;
Article 5 : Lieu de capture
Le bénéficiaire de la présente autorisation effectue ses captures d’enduro carpe les nuits du vendredi 30 novembre 2018 au samedi 1“ décembre 2018 et du samedi 1° décembre 2018 au dimanche 2 décembre 2018 sur le Gardon de la commune de Ners :
Article 6 : Moyens de sécurité
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit prendre toutes les précautions nécessaires au bon déroulement des opérations ainsi que des aspects liés à la sécurité des utilisateurs et du public ;
Article 7 : Espèces autorisées
L’espèce de poisson autorisée à pêcherest l’enduro carpe ;
Article 8 : Destination des captures
Les poissons capturés de nuit sont immédiatement relâchés après pesée
conformément à l’article R436-14-5 du code de l’environnement ;
Article 9 : Accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l’accord du (ou des) détenteur (s) du droit de pêche :
Article 10 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche :
DDTM du Gard - 30-2018-11-14-002 - AP portant autorisation d'un concours de pêche pour un enduro carpe les nuits du vendredi 30 novembre 2018 au samedi 1er décembre 2018 et du samedi 1er décembre 2018 au dimanche 2 décembre 2018 sur le Gardon de la commune de Ners 20 Article 11 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité, si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées ;
Article 12 : Publication et information des tiers
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du département du Gard et sur le site internet des services départementaux de l’Etat de la préfecture du Gard ;
Article 13 : Exécution
Le Directeur de la direction départementale des territoires et de la mer du Gard, le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité, le colonel commandant du groupement de gendarmerie du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont notification sera adressée au bénéficiaire, une copie à la fédération du Gard pour la pêche et la protection du milieu aquatique, au président de l’association des pêcheurs professionnels Rhône aval méditerranée ainsi qu’à la commune de Ners.
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef du service eau et risques
Vincent COURTRAY
DDTM du Gard - 30-2018-11-14-002 - AP portant autorisation d'un concours de pêche pour un enduro carpe les nuits du vendredi 30 novembre 2018 au samedi 1er décembre 2018 et du samedi 1er décembre 2018 au dimanche 2 décembre 2018 sur le Gardon de la commune de Ners 21 DDTM du Gard
30-2018-11-14-004
AP portant autorisation de pêche professionnelle en eau
douce sur les étangs de la commune de Vauvert pour
monsieur Lyonel BENOIT
AP portant autorisation de pêche professionnelle en eau douce sur les étangs de la commune de
Vauvert pour monsieur Lyonel BENOIT
DDTM du Gard - 30-2018-11-14-004 - AP portant autorisation de pêche professionnelle en eau douce sur les étangs de la commune de Vauvert pour monsieur Lyonel BENOIT 22 Liberté + iberté» Égalté + Fraternit + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Nîmes, le
Service Eau et Riques À à NOV. c016 Milieux aquatiques et ressource en eau
Affaire suivie par : Geneviève SOLER
Æ 0466 62 65 22
Courriel : genevieve.soler@gard.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°
Portant autorisation de pêche professionnelle en eau douce sur les étangs de la
commune de Vauvert pour monsieur Lyonel BENOIT.
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L.431-1, L.431-3, L.436-1, L.436-
13, R.436-14, R.436-15, R.436-16, R.436-18, R.436-19, R.436-20, R.436-21, R.436-25,
R.436-26 et R.436-28, R.436-65-3, R.436-65-4 et R.436-65-5 :
Vu l’arrêté ministériel du 5 février 2016 relatif aux périodes de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d’anguille jaune et d’anguille argentée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-30-10-29-003 du 29 octobre 2018 portant délégation de
signature en matière d’administration générale à monsieur André HORTH, directeur
départemental des territoires et de la mer ;
Vu la décision n° 2018-AH-AG-04 du 2 novembre 2018 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale à monsieur André HORTH, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu la demande déposée 1 juillet 2018 par monsieur Lyonel BENOIT, pêcheur professionnel en eau douce ;
Vu la convention d’occupation du domaine public de la communauté de communes de petite Camargue relative aux étangs et marais du Scamandre d’une superficie approximative de 200 ha ;
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.couv.fr
Nouveau n° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72 1/5
au tarif de 12 cts d’euro la minute depuis un poste fixe
DDTM du Gard - 30-2018-11-14-004 - AP portant autorisation de pêche professionnelle en eau douce sur les étangs de la commune de Vauvert pour monsieur Lyonel BENOIT 23 Vu la convention d'occupation du domaine public de la communauté de communes de petite Camargue relative aux étangs et marais du Charnier d’une superficie approximative de 170 ha ;
Vu l'avis favorable tacite de l'Agence Française pour la Biodiversité — Service Départemental du Gard du 29,janvier 2018 ;
Vu l’avis favorable tacite du directeur technique de la fédération du Gard pour la pêche et la protection des milieux aquatiques ;
Vu l'avis favorable du président de l’A.A.I.P.P.E.D. Rhône Aval Méditerranée en date du 5 septembre 2018 ;
Considérant que la pêche dans les eaux douces et fluviales du département du Gard est réglementée dans le but de protéger les différentes espèces de poissons et notamment les salmonidés ;
Considérant que monsieur Lyonel BENOIT est adhérent à l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels Rhône Aval Méditerranée ;
Considérant que la communauté de communes de petite Camargue autorise monsieur Lyonel BENOIT, par convention en date du 14 juin 2018, à occuper à titre précaire et révocable les biens des étangs et marais du Scamandre d’une superficie approximative de 200 ha pour exercer son activité de pêche professionnelle ;
Considérant que la communauté de communes de petite Camargue autorise monsieur Lyonel
BENOIT, par convention en date du 14 juin 2018, à occuper à titre précaire et révocable les biens des étangs et marais du Charnier d’une superficie approximative de 170 ha pour exercer son activité de pêche professionnelle ;
Considérant que la demande de monsieur Lyonel BENOIT est conforme aux exigences de l’arrêté du 4 octobre 2010 qui régit les autorisations de pêche de l’anguille en eau douce.
ARRETE
Article 1er : Bénéficiaire de l'autorisation
Monsieur Lyonel BENOIT, pêcheur professionnel en eau douce, adhérent de l'association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce Rhône Aval
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.gouv.fr
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au tarif de 12 cts d’euro la minute depuis un poste fixe
DDTM du Gard - 30-2018-11-14-004 - AP portant autorisation de pêche professionnelle en eau douce sur les étangs de la commune de Vauvert pour monsieur Lyonel BENOIT 24 Méditerranée, est autorisé à pratiquer la pêche professionnelle en eau douce dans les
conditions fixées au présent arrêté.
Article 2 : Validité
La présente autorisation est valable du 1er juillet 2018 au 31 décembre 2018 pour la pêche à l'anguille ainsi que la pêche des autres espèces.
Article 3 : Heures et lieux de captures
La pêche de l'anguille peut être pratiquée à toute heure (manœuvre, relève et pose des engins).
La pêche des autres espèces peut être pratiquée quatre heures avant le lever du soleil et quatre heures après son coucher (manœuvre, relève et pose des engins).
Les filets et engins de toute nature doivent être retirés de l'eau du samedi 18 heures au lundi 6 heures à l'exception toutefois des bosselles à anguilles, nasses et verveux (relève hebdomadaire). Les nasses et verveux destinés à la capture d'autres espèces que l'anguille peuvent rester dans l'eau mais ne peuvent être manœuvrés.
Les lieux de pêche sont situés sur les étangs appartenant à la commune de VAUVERT (en 2ème catégorie) : étangs du Scamandre d’une superficie approximative de 200 ha et
Charnier d’une superficie approximative de 170 ha.
Article 4 : Périodes d’ouvertures spécifiques
Dans le département du Gard, pour l'année 2018, la pêche à l'anguille en eau douce
est autorisée de la manière suivante :
*Anguille de moins de douze centimètres : Pêche interdite toute l'année ;
*Anguille jaune : Du 15 mars 2018 au 1er juillet 2018, puis du 1° septembre 2018 au 16 septembre 2018 (1ère catégories piscicoles) et du 15 mars 2018 au 1° juillet 2018, puis du ler septembre 2018 au 15 octobre 2018 (2ème catégories piscicoles) ;
*Anguille argentée ou anguille de dévalaison : Pêche interdite toute l’année. Les divers engins destinés à la capture de l’anguille (maille de 10 mm) ne seront pas utilisés en dehors de périodes d’ouverture indiquées ci-dessus.
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DDTM du Gard - 30-2018-11-14-004 - AP portant autorisation de pêche professionnelle en eau douce sur les étangs de la commune de Vauvert pour monsieur Lyonel BENOIT 25 Article 5 : Nombre, nature et dimensions des engins et matériels autorisés
Engins utilisés :
*50 verveux à ailes type capéchades, maille de 10 mm minimum (capture d’anguille) ; *50 verveux à ailes à maille de 27 mm minimum (capture des autres espèces de poissons).
Matériel utilisé :
*500 m de filets maillants maille de 60 mm minimum (capture de poissons de grande tailles).
L'article R.436.26 du code de l’environnement interdit l’utilisation d’engins à
mailles inférieures à 10 mm quelle que soit l’espèce piscicole capturée.
Article 6 : Positionnement et marquage des engins
Les filets et engins de toute nature, fixes ou mobiles, lignes de fond comprises, ne peuvent :
* Occuper plus des 2/3 de la largeur mouillée du cours d'eau, de la roubine ou du plan d'eau, dans les emplacements où ils sont utilisés ;
* Etre employés simultanément sur la même rive ou sur deux rives opposées, même par des pêcheurs différents, que s'ils sont séparés par une distance égale à trois fois au moins la longueur du plus long de ces filets ou engins (Les lignes dormantes ne sont pas concernées).
Dans les eaux du domaine privé (cas des étangs de VAUVERT), la partie supérieure des filets doit être apparente au-dessus de l'eau sur toute la longueur tendue ou jalonnée d'une manière visible.
Les engins utilisés doivent être identifiés distinctement de manière à les différencier des engins appartenant aux autres pêcheurs professionnels régulièrement autorisés dans le même secteur. De plus, ce marquage permet d'éviter la confusion avec ceux utilisés par des personnes n'ayant aucun statut de pêcheur professionnel aux engins.
M. Lyonel BENOIT doit obligatoirement identifier ses engins à l’aide d’une étiquette en matière plastique, de couleur visible et portant ses initiales : BL.
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DDTM du Gard - 30-2018-11-14-004 - AP portant autorisation de pêche professionnelle en eau douce sur les étangs de la commune de Vauvert pour monsieur Lyonel BENOIT 26 Article 7 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de
pêche. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la police de la pêche
en eau douce.
Article 8 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout
moment sans indemnité si le bénéficiaire n'a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui
lui sont liées.
Article 9 : Tenue d’un registre de capture
Tout pêcheur professionnel en eau douce d'anguilles jaunes et argentées déclare ses
captures une fois par mois, au plus tard le 5 du mois suivant.
Les pêcheurs professionnels doivent également tenir à jour, après chaque relevé, une
fiche de captures en eau douce.
De plus, une fiche de déclaration de captures d'anguilles doit être renseignée après la
pesée des poissons avant enlèvement par le mareyeur. Le bénéficiaire ne peut exercer les
droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord du (ou des) détenteur (s) du droit de pêche.
Article 10 : Affichage et publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur
le site internet de la préfecture : www.gard.gouv.fr.
Article 11 : Délai et voie de recours
Le présent arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de
Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Gard.
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DDTM du Gard - 30-2018-11-14-004 - AP portant autorisation de pêche professionnelle en eau douce sur les étangs de la commune de Vauvert pour monsieur Lyonel BENOIT 27 Article 12 : Exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le chef du service départemental de l'agence française pour la biodiversité du Gard, le colonel commandant du groupement de gendarmerie du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont notification sera adressée au bénéficiaire. Une copie est transmise à la fédération du Gard pour la pêche et la protection du milieu aquatique, au président de l’association des pêcheurs professionnels Rhône aval méditerranée, à la la communauté de communes de petite Camargue ainsi qu’à la commune de Vauvert.
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du service eau et risques
Vincent COURTRAY
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.gouv.fr
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au tarif de 12 cts d’euro la minute depuis un poste fixe
DDTM du Gard - 30-2018-11-14-004 - AP portant autorisation de pêche professionnelle en eau douce sur les étangs de la commune de Vauvert pour monsieur Lyonel BENOIT 28 DDTM du Gard
30-2018-11-14-003
AP portant autorisation de pêche professionnelle en eau
douce sur les étangs de la commune de Vauvert pour
monsieur Serge MEYNADIER
AP portant autorisation de pêche professionnelle en eau douce sur les étangs de la commune de
Vauvert pour monsieur Serge MEYNADIER
DDTM du Gard - 30-2018-11-14-003 - AP portant autorisation de pêche professionnelle en eau douce sur les étangs de la commune de Vauvert pour monsieur Serge MEYNADIER 29 Liberté « Liberté « Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Nîmes, le
Service eau et riques 1 ê NOV, 2016 Milieux aquatiques et ressource en eau
Affaire suivie par : Geneviève SOLER
& 0466 62 65 22
Courriel : genevieve.soler@gard.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°
Portant autorisation de pêche professionnelle en eau douce sur les étangs de la
commune de Vauvert pour monsieur Serge MEYNADIER.
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le Code de l’Environnement et notamment les articles L.431-1, L.431-3, L.436-1, L.436-
13, R.436-14, R.436-15, R.436-16, R.436-18, R.436-19, R.436-20, R.436-21, R.436-25, R.436-26 et R.436-28, R.436-65-3, R.436-65-4 et R.436-65-5 :
Vu l'arrêté ministériel du 5 février 2016 relatif aux périodes de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d’anguille jaune et d’anguille argentée :
Vu l’arrêté préfectoral n° 2018-30-10-29-003 du 29 octobre 2018 portant délégation de
signature en matière d’administration générale à monsieur André HORTH, directeur
départemental des territoires et de la mer ;
Vu la décision n° 2018-AH-AG-04 du 2 novembre 2018 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale à monsieur André HORTH, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu la demande déposée le 12 septembre 2018 par monsieur Serge MEYNADIER, pêcheur
professionnel en eau douce ;
Vu la convention d’occupation du domaine public de la communauté de communes de
petite Camargue relative aux étangs et marais du Scamandre d’une superficie approximative de 200 ha ;
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.gouv.fr
Nouveau n° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72 1/5
au tarif de 12 cts d’euro la minute depuis un poste fixe
DDTM du Gard - 30-2018-11-14-003 - AP portant autorisation de pêche professionnelle en eau douce sur les étangs de la commune de Vauvert pour monsieur Serge MEYNADIER 30 Vu la convention d’occupation du domaine public de la communauté de communes de petite Camargue relative aux étangs et marais du Crey d’une superficie approximative de 74 ha ;
Vu l'avis favorable tacite de l'Agence Française pour la Biodiversité — Service Départemental du Gard du 29;janvier 2018 ;
Vu l'avis favorable tacite du directeur technique de la fédération du Gard pour la pêche et la protection des milieux aquatiques ;
Vu l’avis favorable tacite du président de l’ A.A.LP.P.E.D. Rhône Aval Méditerranée ;
Considérant que la pêche dans les eaux douces et fluviales du département du Gard est réglementée dans le but de protéger les différentes espèces de poissons et notamment les salmonidés ;
Considérant que monsieur Serge MEYNADIER est adhérent à l’association
interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels Rhône Aval Méditerranée ;
Considérant que la communauté de communes de petite Camargue autorise monsieur Serge MEYNADIER, par convention en date du 14 juin 2018, à occuper à titre précaire et révocable les biens des étangs et marais du Scamandre d’une superficie approximative de 200 ha pour exercer son activité de pêche professionnelle ;
Considérant que la communauté de communes de petite Camargue autorise monsieur Serge
MEYNAUDIER, par convention en date du 14 juin 2018, à occuper à titre précaire et révocable les biens des étangs et marais du Crey d’une superficie approximative de 74ha pour exercer son activité de pêche professionnelle ;
Considérant que la demande de monsieur Serge MEYNADIER est conforme aux exigences de l’arrêté du 4 octobre 2010 qui régit les autorisations de pêche de l’anguille en eau douce.
ARRETE
Article 1er : Bénéficiaire de l'autorisation
Monsieur Serge MEYNADIER, pêcheur professionnel en eau douce, adhérent de l'association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce Rhône Aval Méditerranée, est autorisé à pratiquer la pêche professionnelle en eau douce dans les conditions fixées au présent arrêté.
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.£ouv.fr
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DDTM du Gard - 30-2018-11-14-003 - AP portant autorisation de pêche professionnelle en eau douce sur les étangs de la commune de Vauvert pour monsieur Serge MEYNADIER 31 Article 2 : Validité
La présente autorisation est valable du 1er juillet 2018 au 31 décembre 2018 pour la
pêche à l'anguille ainsi que la pêche des autres espèces.
Article 3 : Heures et lieux de captures
La pêche de l'anguille peut être pratiquée à toute heure (manœuvre, relève et pose des
engins).
La pêche des autres espèces peut être pratiquée quatre heures avant le lever du soleil et
quatre heures après son coucher (manœuvre, relève et pose des engins).
Les filets et engins de toute nature doivent être retirés de l'eau du samedi 18 heures au lundi 6 heures à l'exception toutefois des bosselles à anguilles, nasses et verveux (relève hebdomadaire). Les nasses et verveux destinés à la capture d'autres espèces que l'anguille peuvent rester dans l'eau mais ne peuvent être manœuvrés.
Les lieux de pêche sont situés sur les étangs appartenant à la commune de VAUVERT
(en 2ème catégorie) : étangs du Scamandre d’une superficie approximative de 200 ha et Crey
d’une superficie approximative de 74 ha.
Article 4 : Périodes d’ouvertures spécifiques
Dans le département du Gard, pour l'année 2018, la pêche à l'anguille en eau douce est autorisée de la manière suivante :
*Anguille de moins de douze centimètres : Pêche interdite toute l'année ;
*Anguille jaune : Du 15 mars 2018 au 1er juillet 2018, puis du 1° septembre 2018 au 16 septembre 2018 (1ère catégories piscicoles) et du 15 mars 2018 au 1° juillet 2018,
puis du ler septembre 2018 au 15 octobre 2018 (2ème catégories piscicoles) ;
*Anguille argentée ou anguille de dévalaison : Pêche interdite toute l’année.
Les divers engins destinés à la capture de l’anguille (maille de 10 mm) ne seront pas utilisés en dehors de périodes d’ouverture indiquées ci-dessus.
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
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DDTM du Gard - 30-2018-11-14-003 - AP portant autorisation de pêche professionnelle en eau douce sur les étangs de la commune de Vauvert pour monsieur Serge MEYNADIER 32 Article 5 : Nombre, nature et dimensions des engins et matériels autorisés
Engins utilisés :
*50 verveux à ailes type capéchades, maille de 10 mm minimum (capture d’anguille) ; *50 verveux à ailes à maille de 27 mm minimum (capture des autres espèces de poissons).
Matériel utilisé :
*500 m de filets maillants maille de 60 mm minimum (capture de poissons de grande tailles).
L'article R.436.26 du code de l’environnement interdit l’utilisation d’engins à mailles inférieures à 10 mm quelle que soit l’espêce piscicole capturée.
Article 6 : Positionnement et marquage des engins
Les filets et engins de toute nature, fixes ou mobiles, lignes de fond comprises, ne peuvent :
* Occuper plus des 2/3 de la largeur mouillée du cours d'eau, de la roubine ou du plan d'eau, dans les emplacements où ils sont utilisés ;
* Etre employés simultanément sur la même rive ou sur deux rives opposées, même par des pêcheurs différents, que s'ils sont séparés par une distance égale à trois fois au moins la longueur du plus long de ces filets ou engins (Les lignes dormantes ne sont pas concernées).
Dans les eaux du domaine privé (cas des étangs de VAUVERT), la partie supérieure des filets doit être apparente au-dessus de l'eau sur toute la longueur tendue ou jalonnée d'une manière visible.
Les engins utilisés doivent être identifiés distinctement de manière à les différencier des engins appartenant aux autres pêcheurs professionnels régulièrement autorisés dans le même secteur. De plus, ce marquage permet d'éviter la confusion avec ceux utilisés par des personnes n'ayant aucun statut de pêcheur professionnel aux engins.
M. Serge MEYNADIER doit obligatoirement identifier ses engins à l’aide d’une étiquette en matière plastique, de couleur visible et portant ses initiales : MS.
Article 7 : Présentation de l’autorisation
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DDTM du Gard - 30-2018-11-14-003 - AP portant autorisation de pêche professionnelle en eau douce sur les étangs de la commune de Vauvert pour monsieur Serge MEYNADIER 33 Le bénéficiaire doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de
pêche. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la police de la pêche
en eau douce.
Article 8 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout
moment sans indemnité si le bénéficiaire n'a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui
lui sont liées.
Article 9 : Tenue d’un registre de capture
Tout pêcheur professionnel en eau douce d'anguilles jaunes et argentées déclare ses
captures une fois par mois, au plus tard le 5 du mois suivant.
Les pêcheurs professionnels doivent également tenir à jour, après chaque relevé, une
fiche de captures en eau douce.
De plus, une fiche de déclaration de captures d'anguilles doit être renseignée après la
pesée des poissons avant enlèvement par le mareyeur. Le bénéficiaire ne peut exercer les
droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord du (ou des) détenteur (s) du droit de pêche.
Article 10 : Affichage et publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur
le site internet de la préfecture : www.gard.gouv.fr.
Article 11 : Délai et voie de recours
Le présent arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de
Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Gard.
Article 12 : Exécution
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DDTM du Gard - 30-2018-11-14-003 - AP portant autorisation de pêche professionnelle en eau douce sur les étangs de la commune de Vauvert pour monsieur Serge MEYNADIER 34 Le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le chef du service départemental de l'agence française pour la biodiversité du Gard, le colonel commandant du groupement de gendarmerie du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont notification sera adressée au bénéficiaire. Une copie est transmise à la fédération du Gard pour la pêche et la protection du milieu aquatique, au président de l’association des pêcheurs professionnels Rhône aval méditerranée, à la communauté de communes de petite Camargue ainsi qu’à la commune de Vauvert.
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du service eau et risque
Vincent COURTRAY
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DDTM du Gard - 30-2018-11-14-003 - AP portant autorisation de pêche professionnelle en eau douce sur les étangs de la commune de Vauvert pour monsieur Serge MEYNADIER 35 DDTM du Gard
30-2018-11-16-002
Arrêté portant modification de l’arrêté n°
30-2017-08-07-001 du 7 août 2017 autorisant au titre de
l'article L 214-3 du Code de l’environnement les travaux
relatifs à l’aménagement de la ZAC Carrière des
Amoureux commune de Garons (30)
DDTM du Gard - 30-2018-11-16-002 - Arrêté portant modification de l’arrêté n° 30-2017-08-07-001 du 7 août 2017 autorisant au titre de l'article L 214-3 du Code de l’environnement les travaux relatifs à l’aménagement de la ZAC Carrière des Amoureux commune de Garons (30) 36 EX = =
Liberté + Égalité + Fraternité ———
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Nîmes, le ‘4 6 NOV. 2018 Service eau et risques
Unité hydraulique et loi sur l’eau
Affaire suivie par : Frédéric RIBIÈRE
Tél : 04 66 62 62 56
Courriel :frederic.ribiere@gard.gouv.fr
ARRETE N° 30- 181114
portant modification de l’arrêté n° 30-2017-08-07-001 du 7 août 2017 autorisant au titre
de l’article L 214-3 du Code de l’environnement les travaux relatifs à l’aménagement de la
ZAC Carrière des Amoureux commune de Garons (30),
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000,
établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code civil ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 03 décembre 2015 portant approbation du
schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021 du bassin
Rhône Méditerranée ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Didier LAUG:A,, préfet du Gard ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 30-2018-10-20-003 du 29 octobre 2018 donnant délégation de
signature à M. André HORTH, directeur départemental des territoires et de la mer
(DDTM390) ;
Vu la décision n°2018-AH-AG04 portant subdélégation de signature en matière
d’administration générale en date du 2 novembre 2018 :
Vu l'arrêté n° 30-2017-08-07-001 du 7 août 2017 autorisant au titre de l'article L 214-3 du
Code de l’environnement les travaux relatifs à l’aménagement de la ZAC Carrière des
Amoureux sur la commune de Garons :
Vu le dossier de porter à connaissance au titre de l’article L181-14 du Code de
l’environnement relatif aux modifications de la ZAC des amoureux en date du 9 juillet 2018 à l’origine d’une modification du périmètre de la ZAC et de l'aménagement du lot 168 ;
Considérant que le bornage contradictoire du périmètre de l'opération a fait ressortir une
différence de délimitation à l’Est de la ZAC ;
1
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DDTM du Gard - 30-2018-11-16-002 - Arrêté portant modification de l’arrêté n° 30-2017-08-07-001 du 7 août 2017 autorisant au titre de l'article L 214-3 du Code de l’environnement les travaux relatifs à l’aménagement de la ZAC Carrière des Amoureux commune de Garons (30) 37 Considérant que l’augmentation de surface 3125 m°? est négligeable en comparaison des 20 ha de superficie initiale de la ZAC ;
Considérant que l’augmentation de surface imperméabilisée 1250 m° est négligeable en comparaison des 110348 m° de surface imperméabilisée initiale ;
Considérant que le volume de compensation initial de 11968 m° permet d’intégrer le nouveau volume de 125 m° de compensation de la nouvelle surface imperméabilisée en respectant le ratio de 1001/m? imperméabilisé ;
Considérant que les modifications sus-visées ne modifient qu’à la marge les aménagements autorisés ;
Considérant l’avis-de l’'EPTB Vistre en date du 4 octobre 2018 ;
Considérant que le projet ne remet pas en cause les prescriptions de l’article L211-1 du Code de l’environnement ;
Considérant que le bénéficiaire a émis un avis favorable dans le délai de 15 jours qui lui est réglementairement imparti sur le projet d'arrêté d'autorisation qui lui a été transmis ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard ;
ARRETE
Article 1 : Objet de l’autorisation
La SPL AGATE, sise 19 rue Trajan 30000 Nîmes, est bénéficiaire de l’autorisation environnementale. Elle est dénommée ci-après "le bénéficiaire". Les prescriptions ci-après modifient les obligations initiales du bénéficiaire.
Article 2 : Objet des modifications des articles 3.2 et 8.2 de l’arrêté préfectoral n° 30- 2017-08-07-001 du 7 août 2017
Le macro lot 168 est renommé macro lot 165 ;
Les articles suivant de l’arrêté n° 30-2017-08-07-001 du 7 août 2017 sont modifiés
Article 3.2 : Surfaces imperméabilisées associées au projet
la ligne du tableau
Lot 168 | 8250 | 3 300
Est remplacée par la ligne suivante
Lot 165 | 11 375 4 550
Article 8.2 Mesures compensatoires
le paragraphe suivant :
Le total des surfaces imperméabilisées est de 110348 m°. Le volume à compenser est de 11035 m° sur la base du ratio compensatoire de 1001/m°.
DDTM du Gard - 30-2018-11-16-002 - Arrêté portant modification de l’arrêté n° 30-2017-08-07-001 du 7 août 2017 autorisant au titre de l'article L 214-3 du Code de l’environnement les travaux relatifs à l’aménagement de la ZAC Carrière des Amoureux commune de Garons (30) 38 Est remplacé par :
Le total des surfaces imperméabilisées est de 111598 m2 Le volume à compenser est de 11170 m* sur la base du ratio compensatoire de 1001/m°2.
la ligne du tableau :
Lot168 0,10x5,00m 350 m°
Est remplacée par la ligne suivante :
Lot 165. | 0,10x7,00m 455m°
Article 3 : Autres prescriptions
Les autres articles de l’arrêté préfectoral n° 30-2017-08-07-001 du 7 août 2017 sont
inchangés
Article 4 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementation.
Article 6 : Publication et information des tiers
Une copie de la présente autorisation est transmise pour information à la commune de
Garons. Un extrait de la présente autorisation est affiché dans la mairie citée ci-dessus
pendant une durée minimale d’un mois. Un procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
La présente autorisation est mise à disposition du public sur le site Internet de la
Préfecture du Gard pendant une durée d’au moins 1 mois.
Article 7 : Copies
Une copie du présent arrêté est donnée à la commission locale de l'eau du SAGE Vistre
nappes Vistrenque et Costières.
Article 8 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R514-3-1 du Code de l'environnement : Les décisions peuvent être déférées à la juridiction administrative :
1° Par les bénéficiaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où
la décision leur a été notifiée.
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 211-1, L411-1 du code de l'environnement, et L112-1 du code
forestier, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues à l'article R214-19 du code de
l’environnement.
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
DDTM du Gard - 30-2018-11-16-002 - Arrêté portant modification de l’arrêté n° 30-2017-08-07-001 du 7 août 2017 autorisant au titre de l'article L 214-3 du Code de l’environnement les travaux relatifs à l’aménagement de la ZAC Carrière des Amoureux commune de Garons (30) 39 c) La publication au recueil des actes administratifs ; cette publication est assurée par le représentant de L'État dans le département dans un délai de quinze jours à compter de l'adoption de la décision;
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions de l’arrêté : le préfet dispose de 2 mois pour y répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de 2 mois pour se pourvoir contre cette décision.
Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de la commune de Garons, le
directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le commandant du Groupement de gendarmerie du Gard, le chef du service départemental de l'agence Française pour la biodiversité du Gard, le chef de la brigade de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans la mairie de Garons
Pour le préfet et par délégation
Plle directeur départemental des territoires
et de la mer du Ggrd et par délégation
l'adjoint au chef du/se M4 eau et risques
DDTM du Gard - 30-2018-11-16-002 - Arrêté portant modification de l’arrêté n° 30-2017-08-07-001 du 7 août 2017 autorisant au titre de l'article L 214-3 du Code de l’environnement les travaux relatifs à l’aménagement de la ZAC Carrière des Amoureux commune de Garons (30) 40 8102
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DDTM du Gard - 30-2018-11-16-002 - Arrêté portant modification de l’arrêté n° 30-2017-08-07-001 du 7 août 2017 autorisant au titre de l'article L 214-3 du Code de l’environnement les travaux relatifs à l’aménagement de la ZAC Carrière des Amoureux commune de Garons (30) 41 1
DDTM du Gard - 30-2018-11-16-002 - Arrêté portant modification de l’arrêté n° 30-2017-08-07-001 du 7 août 2017 autorisant au titre de l'article L 214-3 du Code de l’environnement les travaux relatifs à l’aménagement de la ZAC Carrière des Amoureux commune de Garons (30) 42 Préfecture du Gard
30-2018-11-20-002
AP 20-11-18 déviation RN 106 Carrefour route d'Anduze -
échangeur de La Calmette
déviation RN 106 Carrefour route d'Anduze - échangeur de La Calmette
Préfecture du Gard - 30-2018-11-20-002 - AP 20-11-18 déviation RN 106 Carrefour route d'Anduze - échangeur de La Calmette 43 el 5 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture du GARD
Direction interdépartementale des routes
Méditerranée
District Rhône-Cévennes
ARRETE PRÉFECTORAL N° 30-2018-11-20
portant mesures temporaires de circulation sur la RN106
du PR 5+100 (carrefour Route d’Anduze) au PR 14+600 (échangeur
de la Calmette) sens Alès /Nîmes
Le Préfet du GARD,
Vu le code de la route et notamment son article R 411-3-4-5-6-8,
Vu le code de la voirie routière et notamment ses articles L122-1 à L122-5,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié,
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Didier LAUGA en qualité de préfet du Gard,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 et ses modificatifs relatifs à la signalisation des routes et autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 8e partie
approuvée par arrêté du 06 novembre 1992,
Vu l'arrêté en date du 29 mai 2006 du Ministre des Transports, de l'Équipement, du Tourisme et de la Mer, portant constitution de la Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée,
Vu l'arrêté du 21 juillet 2017 portant organisation de la Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée,
Vu l'arrêté R93-2016-02-25-001 du préfet de zone défense et de sécurité sud du 25 février 2016 portant approbation du plan ORSEC « PGT RN106 volet organisationnel » Vu l'arrêté 2016-003-0025 du préfet du Préfet du Gard du 9 mars 2016 portant approbation du plan ORSEC « PGT coupure d'axe RN106 volet technique », Vu la circulaire des ministres chargés de l'intérieur et des transports du 28 décembre 2011 relative à la gestion de la circulation routière, préparation et gestion des situation de crises routières,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Gard,
Considérant l'impossibilité absolue de circuler sur la RN106 sur les portions suivantes : - PR 5+100 (carrefour d'Anduze) au PR 14+600 (échangeur de la Calmette), Considérant la viabilité des itinéraires de déviations et les avis des gestionnaires des réseaux routiers et des forces de l'ordre,
Préfecture du Gard - 30-2018-11-20-002 - AP 20-11-18 déviation RN 106 Carrefour route d'Anduze - échangeur de La Calmette 44 ARRETE
Article premier - Type de véhicules concernés
Pour les raisons ci-dessus indiquées, l'interdiction temporaire de circulation s’applique à tous véhicules à l'exception des véhicules de secours, des véhicules d'intervention et ceux des forces de l’ordre.
Article 2 - Type d'axe concerné
Les restrictions des véhicules du type décrit à l'article 1, s'appliquent sur les axes suivants :
PR 5+100 (carrefour d'Anduze) au PR 14+600 (échangeur de la Calmette).
Article 3 - Déviation
Pour tous les véhicules exceptés les convois exceptionnels :
RD907 puis RD22 jusqu'à la Calmette
Article 4 - Période
Ces mesures prendront effet le 20/11/2018 à compter de la mise en place de la signalisation jusqu'au 20/11/2018 à 24h00.
Article 5 - Signalisation
La signalisation réglementaire conforme aux prescriptions particulières Sera mise en place par la DIR méditerranée district Rhône-Cévennes et le conseil départemental du Gard
Article 6 - Diffusion pour exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet de monsieur le Préfet du Gard, le directeur de la DIR Méditerranée, le président du Conseil Départemental du Gard, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard, les maires des communes concernées sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard dont un exemplaire leur sera transmis.
Préfecture du Gard - 30-2018-11-20-002 - AP 20-11-18 déviation RN 106 Carrefour route d'Anduze - échangeur de La Calmette 45 Article 7 - Diffusion pour information
Une copie sera également destinée pour information aux :
- Préfet de zone de défense et de sécurité sud,
- Direction collégiale du centre régional d'information et de coordination routière Méditerranée,
- Directeur départemental des services d'incendies et de secours
- Service du SAMU
- Mesdames ou Messieurs les maires des communes concernées par les itinéraires de déviation,
- Fédérations des transporteurs routiers de marchandises et de voyageurs.
Fait à NIMES, le 20 novembre 2018
“Thierry DOUSSET Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Gard et/ou
contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes dans les 2 mois suivant sa
publication au recueil des actes administratifs.
Préfecture du Gard - 30-2018-11-20-002 - AP 20-11-18 déviation RN 106 Carrefour route d'Anduze - échangeur de La Calmette 46 Préfecture du Gard
30-2018-11-20-001
AP 20-11-18 déviation RN 106 echangeur de Ners -
Carrefour giratoire entrée Sud Alès
déviation RN 106 echangeur de Ners - Carrefour giratoire entrée Sud Alès
Préfecture du Gard - 30-2018-11-20-001 - AP 20-11-18 déviation RN 106 echangeur de Ners - Carrefour giratoire entrée Sud Alès 47 D =
Liberté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture du GARD
Direction interdépartementale des routes
Méditerranée ARRETE PRÉFECTORAL N°
portant des mesures temporaires de circulation sur la RN106
du PR 27+950 (échangeur de Ners) au PR 40 (carrefour giratoire
entrée sud d’Alès)
sens Nîmes/Alès
District Rhône-Cévennes
Le Préfet du GARD,
Vu le code de la route et notamment son article R 411-3-4-5-6-8,
Vu le code de la voirie routière et notamment ses articles L122-1 à L122-5, Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié,
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Didier LAUGA en qualité de préfet du Gard,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 et ses modificatifs relatifs à la signalisation des routes et autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 8e partie approuvée par arrêté du 06 novembre 1992,
Vu l'arrêté en date du 29 mai 2006 du Ministre des Transports, de l'Équipement, du Tourisme et de la Mer, portant constitution de la Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée,
Vu l'arrêté du 21 juillet 2017 portant organisation de la Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée,
Vu l'arrêté R93-2016-02-25-001 du préfet de zone défense et de sécurité sud du 25 février 2016 portant approbation du plan ORSEC « PGT RN106 volet organisationnel » Vu l'arrêté 2016-003-0025 du préfet du Préfet du Gard du 9 mars 2016 portant approbation du plan ORSEC « PGT coupure d'axe RN106 volet technique », Vu la circulaire des ministres chargés de l'intérieur et des transports du 28 décembre 2011 relative à la gestion de la circulation routière, préparation et gestion des situation de crises routières,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Gard,
Considérant l'impossibilité absolue de circuler sur la RN106 sur les portions suivantes : - PR 27+950 (échangeur de Ners) au PR 40 (carrefour giratoire entrée sud d'Alès), Considérant la viabilité des itinéraires de déviations et les avis des gestionnaires des réseaux routiers et des forces de l'ordre,
Préfecture du Gard - 30-2018-11-20-001 - AP 20-11-18 déviation RN 106 echangeur de Ners - Carrefour giratoire entrée Sud Alès 48 ARRETE
Article premier - Type de véhicules concernés
Pour les raisons ci-dessus indiquées, l'interdiction temporaire de circulation s'applique à tous véhicules à l’exception des véhicules de secours, des véhicules d'intervention et ceux des forces de l’ordre.
Article 2 - Type d’axe concerné
Les restrictions des véhicules du type décrit à l'article 1, s'appliquent sur les axes suivants: PR 27+950 (échangeur de Ners) au PR 40 (carrefour giratoire entrée sud d'Alès).
Article 3 - Déviation
Pour tous les véhicules exceptés les convois exceptionnels : RD936 jusqu'à Alès
Article 4 - Période
Ces mesures prendront effet le 20/11/2018 à compter de la mise en place de la signalisation jusqu'au 20/11/2018 à 24h00.
Article 5 - Signalisation
La signalisation réglementaire conforme aux prescriptions particulières sera mise en place par la DIR méditerranée district Rhône-Cévennes et le conseil départemental du Gard.
Article 6 - Diffusion pour exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet d'Alès, le directeur de cabinet de monsieur le Préfet du Gard, le directeur de la DIR Méditerranée, le président du Conseil Départemental du Gard, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard, les maires des communes concernées sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard dont un exemplaire leur sera transmis.
Article 7 - Diffusion pour information
Une copie sera également destinée pour information aux :
- Préfet de zone de défense et de sécurité sud,
- Direction collégiale du centre régional d'information et de coordination routière Méditerranée,
- Directeur départemental des services d'incendies et de secours
- Service du SAMU
- Mesdames ou Messieurs les maires des communes concernées par les itinéraires de déviation,
- Fédérations des transporteurs routiers de marchandises et de voyageurs.
Préfecture du Gard - 30-2018-11-20-001 - AP 20-11-18 déviation RN 106 echangeur de Ners - Carrefour giratoire entrée Sud Alès 49 Fait à NIMES, le 20 novembre 2018
: Thierry DOUSSET
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Gard et
contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes dans les 2 mois suivant sa
publication au recueil des actes administratifs.
Préfecture du Gard - 30-2018-11-20-001 - AP 20-11-18 déviation RN 106 echangeur de Ners - Carrefour giratoire entrée Sud Alès 50 Préfecture du Gard
30-2018-11-20-003
Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique et urgent le
projet d'extension Sud de la ligne T1 du BHNS de Nîmes
métropole sur les communes de Nîmes et Caissargues.
Préfecture du Gard - 30-2018-11-20-003 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique et urgent le projet d'extension Sud de la ligne T1 du BHNS de Nîmes métropole sur les communes de Nîmes et Caissargues. 51 Liberté * Liberté + Égalié » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Préfecture
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de l'environnement, des installations Nes, le 9 û hi fi if. 2019 classées et des enquêtes publiques
Projet d’extension Sud de la ligne T1 du Bus à Haut Niveau de Service (BHNS)
de Nîmes Métropole
sur les communes de Nîmes et Caissargues
ARRÊTÉ N°30-2018-
déclarant d'utilité publique et urgent le projet d’extension Sud de la ligne T1 du BHNS de
Nîmes Métropole sur les communes de Nîmes et Caissargues
Le préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment, ses articles L. 110-1, L. 122-1 et suivants, KR. 111-1 et suivants ;
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 122-1 et suivants, L. 123-1 et suivants,
L. 126, L. 181-10, L. 211-12 et suivants, R. 122-4 et suivants, R. 123-1 et suivants et R. 126-1, R181
et suivants, R181-36 à 38 ;
VU le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L. 153-54 et suivants, L. 300-2 et R. 153-13 et
suivants ;
VU le code des relations entre le public et l’administration ;
VU Parrêté du 24 avril 2012 du ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement fixant les caractéristiques et dimensions de l’affichage de l’avis d’enquête publique mentionné à l’article R. 123-11 du code de l’environnement ;
VU l'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement ;
VU le courrier du 6 novembre 2017 par lequel le président de Nîmes métropole sollicite du préfet du Gard l’ouverture d’une enquête publique unique déclarant notamment d’utilité publique l’extension
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9 Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 €/ minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www. gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2018-11-20-003 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique et urgent le projet d'extension Sud de la ligne T1 du BHNS de Nîmes métropole sur les communes de Nîmes et Caissargues. 52 sud de la ligne T1 du BHNS de Nîmes métropole, la cessibilité des propriétés ou partie de propriétés nécessaires à l’opération et l’autorisation environnementale ;
VU le schéma de cohérence territoriale (ScoT) sud Gard ;
VU le plan local d’urbanisme de la commune de Nîmes ;
VU le plan local d'urbanisme de la commune de Caissargues ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté d’agglomération de Nîmes métropole du 6 juillet 2015 approuvant le programme initial du projet d’extension sud de la ligne T1 du BHNS, des objectifs, de l’enveloppe prévisionnelle et des modalités de concertation du public ;
VU le bilan de la concertation publique, qui s’est déroulée du 7 septembre au 9 octobre 2015 ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté d’agglomération de Nîmes métropole du 7 décembre 2015 approuvant le bilan de la concertation préalable à l’extension sud de la ligne T1 du BHNS, du programme de l’opération et du projet à soumettre à l’enquête publique et autorisant son président à faire procéder à la poursuite de l’instruction administrative du dossier et à saisir toutes les instances et autorités compétentes, et notamment l’autorité environnementale ;
VU le dossier d’enquête publique unique transmis le 28 juin 2018 par le président de la communauté d’agglomération de Nîmes Métropole, comprenant notamment le dossier de la procédure de déclaration d’utilité publique constitué conformément à l’article R. 112-4 du code de
l’expropriation pour cause d’utilité publique, le dossier d’enquête parcellaire constitué conformément à l’article R. 131-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et le dossier d’autorisation environnementale établi conformément aux articles L. 181-1 et suivants et KR. 181-37 du code de l’environnement ;
VU l’étude d’impact, jointe au dossier d’enquête unique ;
VU l'expertise technique du Syndicat mixte des Nappes Vistrenque et Costières relative à la protection des eaux souterraines en date du 15 janvier 2018 ;
VU L'avis du bureau de la commission locale de l’eau (CLE) du SAGE Vistre, Nappes Vistrenque et Costières, en date du 16 janvier 2018 ;
VU l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer du 24 avril 2018 (SED) et du 12 janvier 2018 (SEF) ;
VU les informations complémentaires apportées par la direction de la voirie, pôle Espada hydraulique, de la ville de Nîmes, le 27 avril 2018, suite aux remarques formulées par la DDTM ;
VU l'avis de la commission locale de l’eau du SAGE Vistre, Nappes Vistrenque et Costières du 3 mai 2018, suite à la complétude du dossier ;
VU l'avis de l’agence régionale de santé du 4 mai 2018 ;
VU l'avis de la mission régionale d’autorité environnementale émis le 23 mai 2018 ;
Préfecture du Gard - 30-2018-11-20-003 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique et urgent le projet d'extension Sud de la ligne T1 du BHNS de Nîmes métropole sur les communes de Nîmes et Caissargues. 53 VU le mémoire en réponse de Nîmes métropole le 15 juin 2018 apporté à l’avis de la mission régionale d’autorité environnementale d’Occitanie du 23 mai 2018, joint au dossier d’enquête publique ;
VU le courrier du 2 juillet 2018 du préfet coordonnateur de l’autorisation environnementale relatif à la complétude du dossier d’autorisation environnementale et à la mise en œuvre de l’enquête publique en application de l’article R. 181-36 du code de l’environnement ;
VU l'estimation du service France domaine sur le montant des acquisitions foncières du 7 décembre 2017 ;
VU la liste départementale d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du département du Gard pour l’année 2018 ;
VU la décision n° E18000095$ du 5 juillet 2018 du vice-président du tribunal administratif de Nîmes relative à la désignation du commissaire enquêteur ;
VU la lettre du président de la communauté d’agglomération de Nîmes Métropole, en date du 25 juin 2018, sollicitant le recours à la procédure d’urgence prévue aux articles L. 232-1, L. 232-2 et R. 232-1 et suivants du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique :
VU l’arrêté préfectoral n° 30-2018-07-18-057 du 18 juillet 2018 portant ouverture d'une enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet d’extension sud de la ligne T1 BHNS de Nîmes Métropole sur les communes de Nîmes et Caissargues, à la cessibilité des propriétés ou parties de propriétés nécessaires à la réalisation du projet (enquête parcellaire) et à l’autorisation environnementale ;
VU ma lettre aux maires de Nîmes et Caissargues du 24 juillet 2018 leur communiquant l’ensemble du dossier soumis à l’enquête publique et les invitant à demander au conseil municipal, conformément à l’article KR. 181-38 du code de l’environnement, de donner leur avis sur la demande d’autorisation environnementale unique, au titre de la loi sur l’eau, au plus tard dans les quinze jours suivants la clôture de l’enquête publique ;
VU les pièces constatant que l’avis d’ouverture d’enquête publique a été publié, affiché en mairies et sur le site du projet, inséré sur le site internet de la préfecture du Gard, ainsi que dans deux journaux diffusés dans le département du Gard, quinze jours au moins avant le début de l’enquête publique, et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci ;
VU les dossiers d’enquête mis à la disposition du public en mairie de Nîmes — service foncier — 152, avenue Robert Bompard, et en mairie de Caissargues, 16, rue de la Souleiado, pendant trente trois jours consécutifs, soit du lundi 20 août 2018 à 9 heures au vendredi 21 septembre 2018 à 17 heures ;
VU les registres déposés pendant toute la durée de l’enquête publique en mairies de Nîmes et Caissargues ;
VU le rapport, les conclusions motivées et les avis favorables, émis par le commissaire enquêteur,
le 12 octobre 2018, à la déclaration d'utilité publique du projet d’extension sud de la ligne T1 du BHNS de Nîmes Métropole sur les communes de Nîmes et Caissargues, à la cessibilité des propriétés ou parties de propriétés nécessaires à la réalisation du projet ;
Préfecture du Gard - 30-2018-11-20-003 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique et urgent le projet d'extension Sud de la ligne T1 du BHNS de Nîmes métropole sur les communes de Nîmes et Caissargues. 54 VU ma lettre du 19 octobre 2018 au président de la communauté d’agglomération de Nîmes Métropole lui communiquant le rapport, les conclusions motivées et l’avis émis par le commissaire enquêteur et invitant le conseil communautaire à délibérer notamment sur la déclaration de projet ;
VU la délibération n° 2018-08-044 du conseil communautaire de la communauté d’agglomération de Nîmes Métropole du 12 novembre 2018, prise en application de l’article L. 126-1 du code de l’environnement, se prononçant notamment par une déclaration de projet sur l’intérêt général de l’opération projetée ;
CONSIDÉRANT que l’enquête publique est close depuis le 21 septembre 2018, soit depuis moins d’un an à la date du présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que le conseil municipal de la commune de Nîmes n’a pas formulé d’avis sur la demande d’autorisation environnementale unique, au titre de la loi sur l’eau, au plus tard dans les quinze jours suivants la clôture de l’enquête publique ;
CONSIDÉRANT que le projet d’extension sud de la ligne T1 BHNS de Nîmes Métropole est compatible avec les plans locaux d’urbanisme des communes de Nîmes et Caissargues ainsi qu’avec le SCoT sud Gard ;
CONSIDÉRANT que les orientations fixées par le PDU de Nîmes métropole et du SCoT du sud Gard visent à optimiser l’utilisation des réseaux de transports collectifs et le développement de l’intermodalité ;
CONSIDÉRANT l’avis favorable formulé par le commissaire enquêteur sur l’utilité publique du projet ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRÊTE
ARTICLE ler :
Est déclarée d’utilité publique et urgente, conformément aux motifs et considérations exposés en annexes, tels que soumis à enquête publique, l’opération d’extension sud de la ligne T1 BHNS sur les communes de Nîmes et Caissargues, au profit de la communauté d’agglomération de Nîmes Métropole.
ARTICLE 2 :
La présente déclaration d’utilité publique deviendra caduque à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté, ou de dix ans dans l’éventualité de sa prorogation. Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans ce délai.
Préfecture du Gard - 30-2018-11-20-003 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique et urgent le projet d'extension Sud de la ligne T1 du BHNS de Nîmes métropole sur les communes de Nîmes et Caissargues. 55 ARTICLE 3 :
Le présent arrêté fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Les maires des communes de Nîmes et Caissargues procéderont à l’affichage du présent arrêté en mairie pendant une durée minimale d’un mois à compter de sa publication.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit d’un recours gracieux auprès du préfet du Gard, soit d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes,
soit :
- directement, en l’absence de recours préalable, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ;
- à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification de la réponse obtenue de l’administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le président de la communauté d’agglomération de Nîmes Métropole, le maire de la commune de Nîmes, le maire de la commune de Caissargues et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Pour le Préfet.
le secrf}: tirs cénéral
François LALANNE
\
Préfecture du Gard - 30-2018-11-20-003 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique et urgent le projet d'extension Sud de la ligne T1 du BHNS de Nîmes métropole sur les communes de Nîmes et Caissargues. 56 Préfecture du Gard - 30-2018-11-20-003 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique et urgent le projet d'extension Sud de la ligne T1 du BHNS de Nîmes métropole sur les communes de Nîmes et Caissargues. 57 Accusé de réception en préfecture
030-243000643-20181112-M-T2018-08-044-
DE
Date de télétransmission : 14/11/2018
Date de réception préfecture : 14/11/2018
M-T N° 2018 - 08 - 044
a ur nimes CONSEIL COMMUNAUTAIRE métropole
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
SEANCE DU 12/11/2018
L'an deux mille dix-huit le lundi douze novembre à dix-huit heures, le Conseil Communautaire de Nîmes Métropole régulièrement convoqué le mardi six novembre s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des délibérations, sous la présidence de Monsieur Yvan Lachaud, Président.
OBJET DE LA DELIBERATION
Projet de réalisation de l'extension Sud de la ligne 1 du BHNS - Déclaration d'intérêt général du projet
Présents :
M, LACHAUD Yvan Président:
M. BAZIN Michel, M. DESCLOUX Jean-Luc, M. GAILLARD Maurice, M. GRANAT Jean-Jacques, Mme PONCE- CASANOVA Corinne, M. PORTAL William, M. PREVOTEAU Gaétan, M. QUITTARD Patrice, M. RAYMOND Jacky, Mme ROCCO Catherine, M. SCHOEPFER Christian, M, SOULAS Jean-Marc, M. VALADIER Eddy Vice Présidents;
M. ARTAL Joseph, M. BERTIER Jean-Francois, M. BOLLEGUE Jacques, M. GABACH Michel, M. GADILLE Gilles, M, GARCIA Jean-Pierre, M. GIBERT Marc, M. GIRE Gerard, M. LUCCHINI Pierre, M. MARCOS Antoine, M. MARQUET Daniel, M. MARTIN Michel, M. MAYOR Vivian, M. MAZAUDIER Jean-Claude, Mme POIGNET-SENGER Veronique, M. POUDEVIGNE Jean-Louis, M. PROCIDA Thierry, M. REDER Serge, Mme RICHARD Fabienne, M, THOULOUZE Philippe, M. TIXADOR Gilles, M. TOUZELLIER Frédéric, M. VINCENT Joël, M. VOLEON Daniel Membres du Bureau;
Mme AGUILA Brigitte, Mme ANDREO Nadine, M. BASTID Christian, Mme BERNIE-BOISSARD Catherine, Mme BLACHON-AGUILAR Danièle, Mme BORDES Evelyne, M. BURGOA Laurent, Mme CHELVI-SENDIN Maud, Mme CREPIN Marianne, Mme DE GIRARDI Claude, Mme DE-VIDO Daniela, Mme DELBOS Marie-Reine, M. DELRAN Camille, Mme DOYEN Henriette, M. DUMAGEL Alex, M. FABRE-PUJOL Alain, Mme FAYET Sylvette, M. FEYBESSE Jean-Claude, M, FLANDIN Richard, Mme FOURQUET Patricia, Mme GARDET Laurence, Mme GARDEUR Veronique, M. GILLET Yoann, M. GOURDEL Pascal, M. JACOB Thierry, Mme JEHANNO Catherine, M. NICOLAS Rémi, Mme NOVELLI Dominique, M. PASTOR Frédéric, Mme PAUL Lauris, M. PLANTIER Julien, Mme RAINVILLE Marie-France, M. ROLLAND Christophe, Mme ROULLE Sophie, Mme ROUVERAND Valérie, Mme SARTRE Huguette, M. SEGUELA Roger, M. SEGUY François, Mme TOURNIER BARNIER Christine, M. VALADE Daniel-Jean Conseillers Communautaires;
Absents excusés :
M, ALLIER Vincent (donne pouvoir à M. QUITTARD Patrice), M. ANGELRAS Bernard (donne pouvoir à M. GOURDEL Pascal), Mme BARBUSSE Marie-Chantal (donne pouvoir à Mme DE GIRARDI Claude), Mme BOURGADE Mary (donne pouvoir à Mme ROULLE Sophie), M. CLEMENT Bernard (donne pouvoir à Mme FAYET Sylvetie), M. DALMAS Alain (donne pouvoir à Mme RAINVILLE Marie-France), Mme ENJELVIN Marjorie (donne pouvoir à M. RAYMOND Jacky), Mme ENRIQUEZ Eline (donne pouvoir à Mme BORDES Evelyne), M. FILIPPI Jean-Marie (donne pouvoir à M. VALADE Daniel-Jean), M. FOURNIER Jean-Paul (donne pouvoir à M. PLANTIER Julien), M. GELLY Julien (donne pauvoir à M. GILLET Yoann), M. GRANCHI Theos (donne pouvoir à M. MAZAUDIER Jean-Claude), Mme MAKRAN Nora on pouvoir à Mme GARDEUR Veronique), M. PECHAIRAL Xavier (donne pouvoir à M. GRANAT Jean- Jacques), Mme PEREZ Berta (donne pouvoir à M. VALADIER Eddy), Mme PERRAU Nicole (donne pouvoir à M, POUDEVIGNE Jean-Louis), M. PRADIER Bernard (donne pouvoir à M. REDER Serge), M. PROUST Franck (donne pauvoir à M. BURGOA Laurent), M. SOLANA Jean-Remy (donne pouvoirà M. VOLEON Daniel), M. TIBERINO Richard (donne pouvoir à M. FLANDIN Richard), Mme TRONC Marie Pierre (donne pouvoir à M. SEGUELA Roger) Mme BOISSIERE Monique (absente excusée), Mme DUMAS Françoise (absente excusée), Mme PONGE Marion (absente excusée), M. TAULELLE Marc (absent excusé)
Nombre de membres afférents au Conseil : 104 Nombre de membres en exercice : 103 Nombre de membres présents : 078 Nombre de suppléants : 00 Nombre de procurations : 21
Préfecture du Gard - 30-2018-11-20-003 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique et urgent le projet d'extension Sud de la ligne T1 du BHNS de Nîmes métropole sur les communes de Nîmes et Caissargues. 58 Rapporteur : M. Christian Schoepfer MT N° 2018 - 08 - 044
OBJET : Projet de réalisation de l'extension Sud de la ligne 1 du BHNS - Déclaration d'intérêt général du projet
1. CONTEXTE GENERAL
|— OPERATION
Par délibération n° 2004-06-16 du 30 septembre 2004, le conseil communautaire de Nîmes Métropole a approuvé le principe de la réalisation d’un réseau de TCSP (Transport en Commun en Site Propre) sur le territoire de Nîmes Métropole, composé de deux axes : Nord / Sud et Est / Ouest.
Par délibération n° 2012-05-056 du 9 juillet 2012, le conseil communautaire a délibéré sur le programme de l'opération d'extension Nord de cette ligne 1.
Par délibération n° 2015-05-032 du 06 juillet 2015, le conseil communautaire de Nîmes Métropole a :
* Approuvé le principe de la réalisation de l'extension du TCSP axe « Nord/Sud » dénommée ligne T1 exploitée par un Bus à Haut Niveau de Service sur le territoire de Nîmes Métropole,
«+ Abrogé la délibération n°2014-08-064, du 15 décembre 2014, de soumettre à “concertation le projet d'extension Sud de la ligne T1,
. _Approuvé les modalités de concertation.
Par délibération n° 2015-08-043, du 7 décembre 2015, le conseil communautaire a approuvé :
. le bilan de la concertation menée du 7 septembre au 9 octobre 2015, et a confirmé le programme de l'opération de la ligne T1 Sud, sur 3.2 km environs.
Conformément à l'article R181-16 du Code de l'environnement, l'autorité environnementale a été saisie par le Préfet du Gard en date du 13 décembre 2017 sur le dossier d'enquête préalable à DUP et demande d'autorisation environnementale, relatif au projet de ligne de TCSP Tram’bus « extension sud de la ligne T1 du BHNS »,
Ce Dossier d'instruction Générale constitué par Nîmes Métropole, comprend :
+ Une étude d'impact
+ Un Dossier de demande préalable à la Déclaration d'Utilité Publique (R112-4 Code de l’expropriation)
+ Dossier de demande d'autorisation environnementale
+ Dossier d'enquête parcellaire (R131-3 Code de l'expropriation)
Une étude d'impact a été réalisée et soumise par le Préfet à la Mission Régionale d'Autorité Environnementale qui a rendu un avis favorable le 31 mai 2018.
Préfecture du Gard - 30-2018-11-20-003 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique et urgent le projet d'extension Sud de la ligne T1 du BHNS de Nîmes métropole sur les communes de Nîmes et Caissargues. 59 Rapporteur : M. Christian Schoepfer M-T N° 2018 - 08 - 044
OBJET : Projet de réalisation de l'extension Sud de la ligne 1 du BHNS - Déclaration d'intérêt général du projet
Par arrêté préfectoral n° 30-2018-07-18-057 du 18 juillet 2018, Monsieur le Préfet a ouvert et organisé l'enquête publique unique préalable à :
+ la déclaration d'utilité publique {DUP) du projet de réalisation de la ligne T1 Sud de Nîmes Métropole,
«< la cessibilité des propriétés ou parties de propriétés nécessaires à la réalisation du projet (enquête parcellaire),
« l'autorisation environnementale unique.
Selon décision du 05 juillet 2018, le tribunal administratif de Nîmes a désigné Monsieur Henri LEGRAND, ingénieur divisionnaire des TPE, retraité en qualité de commissaire enquêteur,
L'enquête publique s'est déroulée du 20 août au 21 septembre 2018.
Dans ce cadre les communes de Nîmes et de Caissargues ont été consultées afin de leur permettre d'émettre un avis concernant l'autorisation environnementale au titre la loi sur l’eau.
La ville de Nîmes n'a émis aucun avis.
La ville de Caissargues selon délibération en date du 4 octobre 2018 à émis un avis favorable.
Le commissaire enquêteur a remis son rapport et ses conclusions motivées le 12 octobre 2018 (joint en annexe 1).
En application de l’article L.122-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, la déclaration d'utilité publique est soumise à l'obligation d'effectuer la déclaration de projet prévue à l'article L.126-1 du Code de l'environnement.
Il convient donc de poursuivre la procédure et de se prononcer sur l'intérêt général de l’opération.
Conformément aux dispositions des articles L.122-1-1 et L.126-1 du Code de l'environnement, la déclaration de projet mentionne l'objet de l'opération tel qu'il figure dans le dossier soumis à l'enquête et comporte les motifs et considérations qui justifient son caractère d'intérêt général. Elle prend en considération l'étude d'impact, l'avis de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement et, . le cas échéant, l'avis des collectivités territoriales consultées ainsi que le résultat de la consultation du public. Elle indique, lé cas échéant, la nature et les motifs des principales modifications qui, sans en altérer l'économie générale, sont apportées au projet au vu des résultats de l'enquête publique. Elle est motivée au regard des incidences notables du projet sur l'environnement. Elle précise les prescriptions que devra respecter le maître d'ouvrage ainsi que les mesures et caractéristiques du
Préfecture du Gard - 30-2018-11-20-003 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique et urgent le projet d'extension Sud de la ligne T1 du BHNS de Nîmes métropole sur les communes de Nîmes et Caissargues. 60 Rapporteur : M. Christian Schoepfer M-T N° 2018 - 08 - 044
OBJET : Projet de réalisation de l'extension Sud de la ligne 1 du BHNS - Déclaration d'intérêt général du projet
projet, destinées à éviter les incidences négatives notables, réduire celles qui ne peuvent être évitées et compenser celles qui ne-peuvent être évitées ni réduites. Elle précise également les modalités du suivi des incidences du projet sur l'environnement ou la santé humaine.
PRESENTATION DU PROJET SOUMIS A ENQUETE PUBLIQUE
Le projet d'extension sud de la ligne T1 soumis à enquête publique concerne la réalisation d'une ligne de transports collectifs dotée de voies réservées aux bus, dite à « haut niveau de service » (BHNS), en site propre sur plus de 85 % du tracé.
1. Description générale du tracé
Sur une longueur de 3,2 km, le tracé de base emprunte, à partir du P+R A54- Caissargues :
. La route de Saint-Gilles,
+ La RD 42 jusqu'en limite de l'agglomération de Caissargues, au Sud. Le projet s'inscrit dans les emprises de chaussée existantes et les délaissés de la route de Saint-Gilles, afin de limiter l'impact sur les propriétés privées.
Les stations
Les stations, au nombre de 5 sont disposées en fonction de la position des pôles et équipements à desservir:
« station A54, située sur le P+R A54,
+ station EURO 2000, située en entrée de la ZAE « EURO 2000 » et face à la rue du LABADOU, à Caissargues,
+ station P+R des Canaux, implantée en entrée de la ZAE « EURO 2000 », du parking relai P+R des CANAUX et du chemin des Canaux (RD 135),
+ station « VAOUVRE », implantée au carrefour de la route de Saint-Gilles, de la rue de l'Abrivado et du chemin de Bellevue
+ station P+R Sud, implantée en entrée du P+R Sud et en limite Sud de l'agglomération de Caissargues,
Toutes les stations sont accessibles aux personnes à mobilité réduite (PMR). L'accostage en station du BHNS se fait avec l'aide d'un système de guidage optique qui impose des contraintes spécifiques de tracé influant sur la position des quais,
La répartition de l'espace public
Le projet prévoit une répartition de l'espace public bien spécifique sur les boulevards réaménagés :
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OBJET : Projet de réalisation de l'extension Sud de la ligne 1 du BHNS - Déclaration d'intérêt général du projet
* le partage du site propre entre le BHNS, les piétons et les cyclistes,
* la réorganisation des voies de circulation VL/PL (Carrefours de la route de Saint-Gilles avec le chemin de la Carreirasse et la rue du Labadou ; la route de Saint-Gilles avec la RD 135, La place Delattre de Tassigny, et la RD42) afin d'insérer les aménagements,
* une place réservée pour les cyclistes,
* la mise aux normes PMR du site aménagé dans sa globalité,
* l'élargissement des trottoirs et l'identification claire des usages,
* le report du stationnement lorsque cela est possible à l’aide de P+R, l'aménagement de stationnements PMR.
L'insertion architecturale du projet
Les principes d'aménagements déjà mis en place sur la ligne T1 existante ont été pris en compte et le même vocabulaire est utilisé afin d'avoir une lecture unifiée de l'ensemble de la ligne BHNS. Les mêmes matériaux seront également utilisés (bétons désactivés, grenaillés).
L'aménagement des places
La route de Saint-Gilles (RD 42) est ponctuée d’une place adjacente (place Delattre de Tassigny) qui a une fonction d'articulation et de respiration en offrant aux habitants des espaces de rencontre, de détente et de repos.
Cette place sera réaménagée dans le cadre de la requalification urbaine accompagnant l'insertion du BHNS.
Parcs relais
Les P+R permettent aux usagers, notamment les habitants des communes voisines, de rejoindre le site et d'y laisser leur voiture puis d'emprunter le réseau de transports collectifs pour continuer leur déplacement. Le parking relais doit donc inciter les automobilistes à utiliser les transports publics par report modal. Sa fonction essentielle est ainsi d'accueillir en toute sécurité les voitures, 2-roues motorisés et vélos des usagers à destination des transports collectifs structurants.
La sécurisation du stationnement y est garantie : « je souhaite retrouver ma voiture en bon état », grâce à de bonnes conditions de surveillance (caméra, clôture, ….). La forme et la visibilité du parc relais joue en faveur de sa sécurisation.
Deux P+R accompagnent l'infrastructure du projet:
° Au Sud : le parking relais «P+R SUD» aura une capacité de 135 places, «< Au chemin des Canaux (RD135) : le parking relais «P+R Canaux» aura une capacité de 90 places.
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2, L'exploitation
Après la mise en service du BHNS sur l'extension Sud de la ligne T1, l'exploitation de la ligne T1 dans sa globalité, sera assurée par un double service en boucle :
« Caissargues Sud — Tour Ecusson — Caissargues Sud.
+ A54 Caissargues — Tour Ecusson — À 54 Caissargues.
Ce double service est dû à une exploitation de l'extension Sud de la ligne T1 en demi-fréquence par rapport à celle de la Ligne T1 entre «Tour Ecusson» et «A54 Caissargues» et se traduit par la circulation d'un BHNS sur deux jusqu'à Caissargues Sud depuis À 54 qui restera un terminus partiel,
A partir de la station A54 actuelle de la ligne T1 et jusqu’au terminus Sud de Caissargues, le temps de parcours commercial de cet itinéraire a été évalué à 7 minutes et 30 secondes, soit une vitesse commerciale de l'ordre de 24.4 km/h.
L'extension Sud de la ligne T1 sera accompagnée d'une restructuration des lignes de bus pour prendre en compte la nouvelle desserte Sud de Caissargues assurée par le BHNS, avec sur le terminus Sud :
* Le rabattement des Lignes 41 et 42
. Le rabattement partiel des Tempo 218 et 219
Il — L'ENQUETE PUBLIQUE
Le déroulement de l'enquête publique
L'enquête publique s'est déroulée en mairies de Nîmes et de Caissargues durant 31 jours consécutifs, du 20 aout au 21 septembre 2018 inclus,
L'enquête a fait l'objet d'une publicité régulière, d'une part par voie d'affichage à l'Hôtel de Ville de Nîmes et à celui de la commune de Caissargues, à l'Hôtel d'Agglomération et sur les lieux prévus pour la réalisation du projet, soit en 24 points, d'autre part par voie de presse (Midi Libre, la Marseillaise) et enfin sur le site internet de Nîmes Métropole. L'information a en outre été donnée par la mise en place d'affichages sur les vitrines de commerçants et par un affichage sur les écrans embarqués des BHNS en service.
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Le commissaire enquêteur relève que la publicité dans les journaux, l'arrêté de mise à l'enquête publique et l'affichage de l'avis de mise à l'enquête publique ont été réalisés conformément à la réglementation en vigueur et à l'arrêté préfectoral d'ouverture de l'enquête.
I] ressort ainsi du rapport déposé :
+ 24 personnes sont venues rencontrer le commissaire enquêteur lors des 6
permanences tenues,
+ 36 observations ont été consignées sur les registres d'enquête,
+ __5 courriers ont été déposés ou adressés au commissaire enquêteur.
Soit au totat 41 observations.
Les conclusions et avis du Commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur a recensé, au titre de la déclaration de projet, 41 observations qu'il a classées en 7 thèmes suivants :
. 5 observations sur le secteur rue de l’Albergue ;
. 7 observations sur le terminal sud ;
« 4 observations sur l’hydraulique ;
-. 2 observations défavorables à l'utilité publique du projet ;
«< 1 observation sur l'enquête parcellaire :
._/ observations favorables sans réserves ;
*< 11 observations ne pouvant être classées dans les thèmes ci-dessus ou traitant de points particuliers.
Le total de ces observations est diffèrent des 41 citées plus haut: certaines observations faisant double emploi.
Le commissaire enquêteur, après analyse des observations du public ainsi répertoriées et des réponses qui ont été apportées par Nîmes Métropole, prend acte que :
. Le projet présenté présente bien un intérêt général.
+ Le maître d'ouvrage a parfaitement justifié la DUP.
+ [n'y a pas d'autres moyens que l’expropriation pour acquérir les unités foncières manquantes.
+ Le maître d'ouvrage a répondu à toutes les questions posées par le commissaire enquêteur ainsi qu'aux observations du public.
°< L'impact sur la propriété privée reste faible.
* L'impact sur l'environnement est très faible, voire nul.
+ Les objectifs du projet décrits dans l'étude d'impact sont atteints.
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. Le coût du projet se situe dans une fourchette basse acceptable.
. Le projet est compatible avec les documents de planification et de
programmation.
En conclusion, le commissaire enquêteur déclare « Vu les avantages de l'opération et les faibles inconvénients qu'il présente, et compte tenu des mesures prises par le porteur de projet pour réduire les nuisances, aussi bien en phase travaux qu'en phase exploitation, le bilan coûts avantages penche largement en faveur de la réalisation du projet, et la déclaration d'utilité publique du projet m'apparait entièrement justifiée ».
Le commissaire enquêteur donne un avis favorable à :
« la déclaration d'utilité publique (DUP) de l'extension sud de la ligne T1 du BHNS de Nîmes Métropole
._ l'enquête parcellaire conjointe à la DUP en vue des acquisitions nécessaires et des travaux de réalisation de l'extension sud de la ligne T1 du BHNS de Nîmes Métropole
. la demande d'autorisation environnementale au titre de la loi sur l'eau conjointe à la DUP et à l'enquête parcellaire. nécessaire aux travaux de réalisation de l'extension
ll — LES SUITES DONNEES A L'ENQUETE PUBLIQUE
Aucune réserve n'ayant été émise par le commissaire enquêteur, il n'y a pas de suite complémentaire à apporter à l'enquête publique.
IV — MOTIFS ET CONSIDERATIONS JUSTIFIANT L’'INTERET GENERAL
« Compatibilité du projet avec les documents de planification et d'urbanisme
Le projet d'extension Sud de la ligne T1 est un grand projet à l'échelle de l'agglomération de Nîmes. I répond favorablement aux orientations fixées par le Plan de Déplacement Urbain (PDU) de Nîmes Métropole et du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) du Sud du Gard, qui visent chacun à optimiser l'utilisation des réseaux de transports collectifs et le développement de J'intermodalité,
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OBJET : Projet de réalisation de l'extension Sud de la ligne 1 du BHNS - Déclaration d'intérêt général du projet
Le projet d'extension Sud de la ligne T1 vise à poursuivre la construction d'un réseau BHNS maillé sur le territoire de l'agglomération de Nîmes, à encourager les automobilistes du Sud de l’agglomération (hors ville centre), à utiliser un mode de transport alternatif aux véhicules particuliers.
Le projet d'extension Sud de la ligne T1 aura un enjeu fort sur les déplacements en mode actif.
En effet, une enquête « ménage déplacement » a montré que sur ce secteur 85% des déplacements se font en voiture.
Outre ces principaux avantages en matière de déplacement et de mobilité, il est à noter que le projet aura également un impact positif sur le patrimoine et le paysage puisqu'il permettra de le mettre en valeur.
Il a également pour ambition de satisfaire aux enjeux de la transition énergétique, en déployant au sein du territoire de l’agglomération, un projet socialement équitable, écologiquement sain, économiquement viable, conformément aux trois piliers du développement durable.
. Développement de la vie locale et de l'attractivité du territoire
Caissargues s'illustre par un nombre d'emplois important, 2100, supérieur à chacune des autres communes du Sud de l'agglomération. À l'échelle du périmètre d'étude, le secteur des Costières accueille environ 5000 emplois, dont une partie occupée par les habitants du Sud de l’agglomération.
Le renforcement de l'attractivité de l'agglomération du fait de l'amélioration des performances de son système global de transports, renforcera sa compétitivité économique locale. En fluidifiant les déplacements, en favorisant la mobilité, le Tram'Bus T1 Sud facilite l'accès à l'emploi et apporte une attractivité économique nouvelle pour les investisseurs et créateurs d'entreprises,
+ Des effets positifs sur l’emploi grâce aux travaux
D'un point de vue économique, des retombées sont à attendre à plusieurs titres :
* retombées directes pour l'économie locale liées à l'injection d'un montant de travaux important,
* retombées induites et effets d'entraînement pour les entreprises du bâtiment, du génie civil, de l'industrie et de services,
«et de ce fait, créations et maintien d'emplois locaux. Compte-tenu de l'investissement, ceux-ci sont évalués à 2000 emplois/an créés ou maintenus.
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+ L'impact positif sur les aménagements traversés
L'extension Sud de la Ligne T1 est un projet de transports en commun, qui vient rythmer lé voyage, et permettre aux usagers, de tous modes, de se repérer.
Ces évènements créent des accroches urbaines variées. La ligne de transport traverse, en effet, successivement, des paysages agricoles, une entrée de ville et une polarité urbaine.
Toute cette diversité de paysages constitue un socle paysager riche pour le projet d'aménagement de l'extension Sud de la Ligne T1.
L'insertion du projet d'extension Sud de la ligne T1 nécessitera, l'élargissement de la route de Saint Gilles sur des parcelles agricoles dans la plaine agricole, la requalification des giratoires Euro 2000 et du chemin des Canaux (RD135), et de la place De Lattre de Tassigny, la création de deux parcs relais, la mise en place de 5 stations dont une déjà existante et enfin la renaturation du cours d'eau « Le Vistre de la Fontaine ».
Ce projet est plus qu'un projet de transports, il devient un véritable projet de boulevard urbain.
Contrairement à la ligne existante qui traverse des espaces majeurs de la ville de Nîmes, l'extension Sud de la Ligne T1 s'inscrit dans un paysage péri-urbain.
Cette « ruralité » est assumée et valorisée avec une sobriété et des valeurs rurales affirmées dans la prise en compte des choix d'aménagements.
La Ligne T1 va modifier le paysage des sites qu'elle traverse de manière positive.
e Un gain de temps pour les usagers
Le principe d'aménagement de l'extension Sud de la ligne T1 repose sur le caractère prioritaire donné au bus en circulation. C'est ainsi que seront réalisés des réaménagements de carrefours à forts trafics pour permettre le passage prioritaire du bus : couloirs en site propre (axiaux et unilatéraux), feux de circulation, etc.
Les usagers des transports collectifs, avec la mise en service de la ligne Tram'bus T1 Sud et la restructuration du réseau de bus urbain (lignes 41 et 42), obtiendront :
+ des gains de temps sur leurs déplacements avec une connexion plus efficace à l'ensemble des transports collectifs urbains, départementaux et ferroviaires,
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OBJET : Projet de réalisation de l'extension Sud de la ligne 1 du BHNS - Déclaration d'intérêt général du projet
* une garantie de meilleure régularité en rapport à l'usage du mode routier, collectif ou individuel,
* une meilleure fréquence de passage,
* une vitesse et un confort accrus.
Les types d'usagers bénéficiant d'un avantage à la mise en service de la T1 Sud sont:
« les «anciens usagers» des transports collectifs déjà présents sur le système de transports collectif, par réduction de leur temps de parcours moyen ; + les «nouveaux usagers» des transports collectifs issus du report modal depuis la voiture ou induits par la nouvelle offre de transports en commun.
Le temps de parcours séparant le nouveau terminus Sud de la Ligne T1 et le centre-ville de Nîmes (station Arènes) est estimé à environ 20 minutes. Le temps moyen nécessaire pour parcourir simplement l'extension Sud de la Ligne T1 (3,2 km) est de l'ordre de 8 à 9 minutes.
« Développement des modes doux
Le projet Tram'Bus T1 Sud ouvre l'opportunité d'aménager des itinéraires cyclables du P+R A54 jusqu'au P+R Sud, à l’autre bout de la ville de Caissargues. Ces espaces s'intègrent à l'armature principale du schéma cyclable global de l'agglomération.
Le projet crée, ainsi, une continuité du Nord au Sud, dans le corridor du Tram'Bus. Le tracé est ponctué de vélo-stations sécurisées au niveau de certaines stations BHNS, sur lequel vient se greffer les itinéraires maillant l’agglomération.
De plus, des aménagements et des nouvelles voies dédiées aux modes actifs (voie verte, piste cyclable, trottoir confortable, passage protégé), seront réalisés afin de permettre la pratique de la marche à pied et du vélo avec une continuité sur tout le linéaire de l'extension Sud
° Amélioration du confort et de la sécurité
Le projet vise également à instaurer un climat apaisé où tous les modes de déplacement cohabitent de manière équilibrée, notamment au droit des zones habitées ou zones de commerce et de services. Le projet s'accompagne ainsi de cheminements piétons sécurisés, éclairés et accessibles aux personnes à mobilité réduite,
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OBJET : Projet de réalisation de l'extension Sud de la ligne 1 du BHNS - Déclaration d'intérêt général du projet
La conjugaison des matériaux pour les sols et de la végétalisation, chaque fois que l'emprise le permet, contribue à lutter contre les îlots de chaleur urbaine, apportant confort et amélioration pour les déplacements.
e Un bilan environnemental favorable
La qualité de l'air
Le report modal compris entre 8 et 10% favorisera un impact positif du projet sur la qualité de l'air et le choix d’un Tram'Bus hybride (Gaz-Electrique) permettra une amélioration de la qualité de l'air le long du parcours.
Le paysage
Le projet aura un impact positif sur le paysage urbain du fait de la requalification de la route de Saint-Gilles en Boulevard Urbain ainsi que de la plantation de nombreux arbres (554) et végétaux.
L'environnement sonore
Du fait de la réduction des niveaux de trafic et de l’utilisation d’un matériel roulant
mois bruyant et disposant d'un système stop and start (moteur arrêté en station) le projet génère une amélioration de l'ambiance acoustique (gains acoustiques compris entre -4,5 et -2 dB(A) sur l'ensemble de l'itinéraire).
Le cadre de vie
Le projet aura un impact positif du fait de la mise en place d’un éclairage adapté qui permettra de :
+ réduire les nuisances lumineuses,
* réduire les consommations d'énergie,
+ préserver la santé et la qualité de sommeil des habitants,
* préserver la biodiversité et les paysages nocturnes.
e Un bilan coût-avantages favorable
Les effets négatifs du projet sont marginaux ; d’une part, des nuisances, inhérentes à tout chantier de travaux publics, sont attendues en phase travaux mais elles seront par hypothèse temporaires et maïitrisées par la mise en œuvre de mesures adaptées ; d'autre part, les atteintes à la propriété privée sont limitées, le projet se déployant en priorité sur des emprises publiques;
Conformément aux recommandations du commissaire enquêteur, Nîmes Métropole s'engage à poursuivre les discussions avec les propriétaires et exploitants concernés (Roja Promotion, SCI du Rouve) afin d'aboutir dans toute la mesure du possible à des solutions satisfaisantes.
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OBJET: Projet de réalisation de l'extension Sud de la ligne 1 du BHNS- Déclaration d'intérêt général du projet
Ainsi, le bilan coût — avantages du projet Tram'Bus T1 Sud est favorable, du fait, de ja balance positive des avantages au regard des inconvénients du projet.
Avantages :
+ 31000 habitants des villes alentours et 6000 déplacements, desservis par la ligne.
+ Amélioration de l'accessibilité du Sud l’agglomération.
* Réduction de la pollution atmosphérique, de l'effet de serre, des nuisances sonores et du nombre d'accidents, due au rabattement véhicules légers sur les P+R ainsi qu'au report modal.
« Réduction des dépenses d'investissement et d'exploitation des collectivités publiques en raison des économies d'usage des infrastructures routières. . Economie indirecte pour les anciens usagers de la voiture.
. Requalification en Boulevard Urbain de toute la traversée de la ville de Caissargues.
. Renaturation du Vistre de la Fontaine présentant le double avantage de réaliser la compensation hydraulique du projet et d'assurer la cohérence d'aménagement initiée par l'EPTB en amont du cours d'eau.
inconvénients !
.< Modification des habitudes de circulation (rabattement de lignes de transport aux P+R, trajets multimodaux, ..)
+ Nécessité de procéder à l'acquisition de parcelles relevant du domaine privé.
Prise en compte de l’environnement - Mesures ERC et suivi
Nîmes Métropole s'engage à mettre en œuvre les mesures visant à éviter, réduire ou compenser les effets du projet sur l'environnement telles que décrites à l'étude d'impact, et à en assurer le suivi.
Ces mesures et les modalités de leur suivi sont précisées dans l'extrait du résumé non technique de l’étude d'impact en annèxe 2 à la présente délibération.
2. ASPECTS JURIDIQUES
La déclaration de projet est régie par l’article L.122-1 du Code de l’expropriation pour cause d'utilité publique et les articles L126-1 et L122-1-1 du Code de l'environnement.
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OBJET : Projet de réalisation de l'extension Sud de la ligne 1 du BHNS - Déclaration
d'intérêt général du projet
3, ASPECTS FINANCIERS
Aucune incidence financière.
Après avis de la commission,
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré,
Décide à L'UNANIMITE
ARTICLE 1: de prendre acte des conclusions favorables du commissaire
enquêteur dans les conditions ci-dessus exposées.
ARTICLE 2 : de déclarer d'intérêt général le projet d'extension sud de la ligne T1
de BHNS sur les Communes de Nîmes, et de Caissargues, au vu des motifs ci-
déssus exposés, de l'étude d'impact, de‘l'avis de l'autorité environnementale et du
rapport de l'enquête publique qui figure en annexe 1 à la présente délibération.
ARTICLE 3 : de s'engager sur la mise en œuvre des mesures environnementale et
des modalités de suivi associées telles qui figure en annexe 2 à la présente
délibération.
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OBJET : Projet de réalisation de l'extension Sud de la ligne 1 du BHNS - Déclaration d'intérêt général du projet
ARTICLE 4 : plus généralement d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à mettre en œuvre tous les actes nécessaires à la poursuite de la réalisation du projet et à signer tout document relatif à cette affaire.
Le PréSident,
Yvan L AUD
Préfecture du Gard - 30-2018-11-20-003 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique et urgent le projet d'extension Sud de la ligne T1 du BHNS de Nîmes métropole sur les communes de Nîmes et Caissargues. 72 Préfecture du Gard - 30-2018-11-20-003 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique et urgent le projet d'extension Sud de la ligne T1 du BHNS de Nîmes métropole sur les communes de Nîmes et Caissargues. 73 EL
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Préfecture du Gard - 30-2018-11-20-003 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique et urgent le projet d'extension Sud de la ligne T1 du BHNS de Nîmes métropole sur les communes de Nîmes et Caissargues. 74 Préfecture du Gard - 30-2018-11-20-003 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique et urgent le projet d'extension Sud de la ligne T1 du BHNS de Nîmes métropole sur les communes de Nîmes et Caissargues. 75