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Déliberation - DCM2021 077 du 29 06 Cession amiable terrain BB3 av des Narcisses
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cogolin.
Lien du pdf (Déliberation - DCM2021 077 du 29 06 Cession amiable terrain BB3 av des Narcisses)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
VAR
Nombres
de
membres
:
En
exercice
: 33
Présents
: 24
Représentés:
9
Qui
ont
pris
part
à la délibération
: 33
Date
de
La convocation
: 21/06/2021
Date
d'affichage
: 23/06/2021
N°
2021/077
Envoyé
en
préfecture
le
07/07/2021
Reçu
en
préfecture
le
07/07/2021
Affiché
le
À
5
JUIL.
2021
CS
ID
: 083-218300424-20210629-DCM2021_077-DE
LUAT/859
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la
commune
de
COGOLIN
Séance
du
MARDI
29
JUIN
2021
L'an
deux
mille
vingt
et
un,
Le vingt-neuf
juin
à
18h30,
Le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
centre
Maurin
des
Maures,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Marc
Etienne
LANSADE,
maire, PRESENTS
:
Gilbert
UVERNET
-
Patrick
GARNIER
-
Christiane
LARDAT
-
Geoffrey
PECAUD
-
Sonia
BRASSEUR
-
Francis
LAPRADE
-
Erwan
DE
KERSAINTGILLY
-
Jacki
KLINGER
-
René
LE
VIAVANT
-
Danielle
CERTIER
- Jean-Paul
MOREL
- Franck
THIRIEZ
-
Patricia
PENCHENAT
-
Jean-Pascal
GARNIER
-
Corinne
VERNEUIL
-
Michaël
RIGAUD
-
Isabelle
BRUSSAT
-
Olivier
COURCHET
- Mireille
ESCARRAT
- Patrick
HERMIER
- Isabelle
FARNET-RISSO
-
Kathia
PIETTE
-
Philippe
CHILARD
-
POUVOIRS
:
Audrey
RONDINI-GILLI
à Marc
Etienne
LANSADE
/ Audrey
TROIN
à René
LE
VIAVANT
/ Liliane
LOURADOUR
à Franck
THIRIEZ
/ Elisabeth
CAILLAT
à
Patrick
GARNIER
/
Margaret
LOVERA
à
Gilbert
UVERNET
/
Florian
VYERS
à
Corinne
VERNEUIL
/ Christelle
DUVERNET
à
Sonia
BRASSEUR
/
Bernadette
BOUCQUEY
à
Mireille
ESCARRAT
/
Jean-François
BERNIGUET
à Jean-Paul
MOREL
/
SECRÉTAIRE
de SÉANCE
: Geoffrey
PECAUD
L'avenue
des
Narcisses
est
concernée,
au
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
par
délibération
en
date
du
13
mai
2008,
par
l'emplacement
réservé
(ER]
n°
34
prévoyant
la
création
d'une
voie
de
desserte
de
la zone
de
Font
Mourier
pour
une
largeur
de
4
m
au
bénéfice
de
La
commune.
Cet
ER
avait
été
créé
dans
le
cadre
du
développement
de
la
zone
de
Font-Mourier
par
Le
Plan
d'Occupation
des
Sols
approuvé
le
9
décembre
1991.
CESSION
AMIABLE
D'UN
TERRAIN
PARCELLE
CADASTREE
BB
3 APPARTENANT
A LA
SNC
LIDL
FRANCE
SISE
AVENUE
DES
NARCISSES Envoyé
en
préfecture
le 07/07/2021
Reçu
en
préfecture
le
07/07/2021
ms ©
CM
du
29/06/2021
N°
2021/077
CESSION
AMIABLE
D'UN
TERRAIN
PARCELLE
CADASTREE
BB
3 APPARTENANT
A LA
SNC
LIDL
FRANCE
SISE
AVENUE
DES
NARCISSES
Les
cessions
gratuites
de
terrains
(alors
prévues
par
le
code
de
l'urbanisme]
avaient
permis
de
maitriser
le
foncier
nécessaire
à
l'aménagement
de
cette
avenue.
La
voie
dénommée
«
avenue
des
Narcisses
»
a
été
effectuée
et
les
cessions
ayant
fait
l'objet
d'actes
emportant
transfert
de
propriété
ont
été
réalisées
au
fur
et
à
mesure
de
la
délivrance
des
différents
permis
de
construire
déposés
dans
ce
secteur. Néanmoins,
une
partie
de
cette
voie
reste
encore
la
propriété
de
particuliers
malgré
plusieurs
relances
de
La
commune
qui
souhaitait
maitriser
Les
emprises
des
voies.
Un
permis
de
construire
a
été
déposé
sur
la
parcelle
cadastrée
BB
3
d'une
surface
de
3 342
m2.
Un
magasin
à
l'enseigne
«
LIDL
» a
ouvert
ses
portes
dans
ces
locaux.
Cette
opération
nécessite
donc
la
cession
d'une
surface
de
203
m°?
à
détacher
de
la
parcelle
BB
3,
conformément
à un
document
d'arpentage
établi
par
Le
géomètre
Monsieur
GONIN,
afin
de
régulariser
cette
situation
de
fait.
Monsieur
Jean-Rémi
ARNAL,
responsable
immobilier
régional
de
LIDL
France
SNC,
accepte
par
courrier
en
date
du
26
mai
2021
de
céder
ce
foncier
à
l'amiable
à
l'euro
symbolique
non
recouvrable.
Sur
la
base
de
la
dernière
estimation
de
France
Domaine
réalisée
dans
ce
secteur,
La
valeur
vénale
du
terrain
de
203
m?
appartenant
à
LIDL
France
SNC
peut
être
estimée
à
environ
4
142
euros.
Dans
ces
conditions,
s'agissant
d'un
bien
dont
la
valeur
vénale
est
inférieure
à
180
000
euros,
conformément
à
la
charte
de
l'évaluation
domaniale
applicable
à
compter
du
1%
janvier
2017,
La
demande
d'avis
domaniale
n'est
pas
obligatoire.
Au
regard
de
ces
éléments,
en
accord
avec
Les
propriétaires,
il est
donc
proposé
d'acquérir
ce
foncier
à
l'amiable
à
l'euro
symbolique
non
recouvrable.
La
commune
prendra
à
sa
charge
tous
les
frais
se
rapportant
à
cette
acquisition. Envoyé
en
préfecture
le
07/07/2021
Reçu
en
préfecture
le 07/07/2021
Affiché
le 4
5
JUIL.
2021
ID :
DE
é
/
CM
du
Lo
895
N°
2021/077
CESSION
AMIABLE
D'UN
TERRAIN
PARCELLE
CADASTREE
BB
3 APPARTENANT
A LA
SNC
LIDL
FRANCE
SISE
AVENUE
DES
NARCISSES
Après
avoir
entendu
l'exposé
qui
précède
et
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal: ACCEPTE
au
bénéfice
de
la
commune,
la
cession
d'une
emprise
de
203
m2,
à
détacher
de
la
parcelle
BB
3,
à
l'amiable
à
l'euro
symbolique
non
recouvrable
appartenant
à
LIDL
FRANCE
SNC
demeurant
ZAC
des
Bréguières
-
service
immobilier
-
83460
Les
ARCS
sur
ARGENS
étant
entendu
que
les
frais
se
rapportant
à
cette
cession
seront
à
la
charge
de
la
commune,
DESIGNE
Monsieur
le
Maire
ou
Madame
RONDINI-GILLI,
première
adjointe,
aux
fins
de
signature
de
l'acte
authentique
emportant
transfert
de
propriété.
Ainsi
fait
et
délibéré,
Les jour,
mois
et an
susdits
A l'UNANIMITE.
Le
maire,
Étienne
LANSADE