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unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2022 200 DP SCP Resiliation marche securite pole aquatique
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2022 200 DP SCP Resiliation marche securite pole aquatique)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
N° 2022-200 . Reçu en Préfecture le :
Mâconnais-Beaujolais 2 5 AOUT 2022
AGGLOMÉRATION Publié le : 25 AOUT 2022
DECISION PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 5211-10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES PORTANT DELEGATION D'ATTRIBUTIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE A MONSIEUR LE PRESIDENT
A Mâcon, le 25 AQÛT 202?
Objet : Résiliation, sur demande du prestataire, du marché n°2021-006 relatif aux « prestations de surveillance et de sécurité pour les établissements de la Communauté d'Agglomération recevant du public » conclu avec la société ASSISTANCE MONDIALE PROTECTION SECURITE
EXPOSE DES MOTIFS
Le marché n°2021-006 a pour objet les prestations de surveillance et de sécurité pour les établissements de la Communauté d'Agglomération recevant du public. I! a été notifié le 2 avril 2021 à la société ASSISTANCE MONDIALE PROTECTION SECURITE — 32 Rue Gustave Eiffel — Parc Charles de Gaulle - 95190 GOUSSAINVILLE.
Le marché est d'une durée de 12 mois reconductible deux fois 12 mois.
Le montant du marché est de 66 000 € H.T. maximum par an.
Depuis plusieurs mois la société ASSISTANCE MONDIALE PROTECTION SECURITE rencontre des
difficultés pour respecter ses obligations contractuelles de mise à disposition auprès de MBA de personnels chargés des prestations de sécurité.
La société a alerté début juillet 2022 de son souhait de résilier le marché au vu des difficultés d'exécution rencontrées.
Les obligations contractuelles du titulaire telles que définies par le marché ne pouvant plus être exécutées par le prestataire, le marché doit être résilié pour difficulté d'exécution conformément à l'article 31.1 du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services dans sa version issue de l'arrêté du 19 janvier 2009.
La résiliation du présent marché ne donne pos lieu à l'indemnisation du titulaire.
DECISION
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L 5211-10, Vu le Code de la Commande Publique, et notamment l'article L2195-é6, Vu les statuts de MBA,
VU la délibération n°2020-005 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020 modifiée, portant délégation d'attributions du Conseil Communautaire au Président, notamment en matière de marchés publics,
Vu la décision du Président n°2021-054 en date du 18 mars 2021 attribuant le marché à la société ASSISTANCE MONDIALE PROTECTION SECURITE — 32 Rue Gustave Eiffel - Parc Charles de Gaulle —-95190 GOUSSAINVILLE,
Vu le marché n°2021-006 relatif aux « prestations de surveillance et de sécurité pour les établissements de la Communauté d'Agglomération recevant du public » notifié le 2 avril 2021 à la société ASSISTANCE MONDIALE PROTECTION SECURITE — 32 Rue Gustave Eiffel - Parc Charles de Gaulle - 95190 GOUSSAINVILLE,
Considérant qu'en raison des difficultés d'exécution rencontrées par le titulaire du marché, et suite à sa demande, celui-ci doit être résilié à compter du 31 août 2022, Considérant que le marché ne prévoit pas d'indemnisation au titulaire,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil + CS 20811 * 71011 MÂCON CEDEX Téléphone : 03.85.21.07.70 » Télécopie : 03.85.40.99.76 E-mail : accueil@mb-agglo.com N° 2022-200
LE PRESIDENT DE MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION DECIDE :
De résilier le marché n°2021-006 relatif aux « prestations de surveillance et de sécurité pour les établissements de la Communauté d'Agglomération recevant du public » conclu avec la société ASSISTANCE MONDIALE PROTECTION SECURITE - 32 Rue Gustave Eiffel - Parc Charles de Gaulle -95190 GOUSSAINVILLE, à compter du 31 août 2022. Cette décision de résiliation ne donnera pars lieu au versement d'une indemnité.
La présente décision fera l'objet d'une information au Conseil Communautaire et sera inscrite au registre des décisions du Président.
Pour le Président et par délégation,
La 1ère Vice-Présidente en charge
jon générale,
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
REPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil + CS 20811 + 71011 MACON CEDEX Téléphone : 03.85.21.07.70 + Télécopie : 03.85.40.99.76 E-mail : accueil@mb-agglo.com