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unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2021 243 DP SCP resiliation M2020 023
Document publié le Vendredi 13 novembre 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2021 243 DP SCP resiliation M2020 023)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 02/12/2021
Reçu en.préfecturerle 02/12/2021 N° 2021-243
Mâconnais-Beaujolaif *°" sas Affiché le
AGG LO M ÉRATIO N ID : 071-200070308-20211202-DP2021 243-CC
DECISION PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 5211-10 DU CODE GENERAL
DES COLLECTIVITES TERRITORIALES PORTANT DELEGATION D'ATTRIBUTIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE A MONSIEUR LE PRESIDENT
A Mâcon, le 29/1219
Objet: Décision de résiliation du marché n°2020-023 relatif aux prestations de « Gestion administrative et technique des aires d'accueil de semi-sédentaires et de grand passage des gens du voyage sur le territoire de Mâconnais Beaujolais Agglomération » à la société
Gestion" Aire SAS — 3 rue du Cardinal Aleman — 01100 ARBENT.
EXPOSE DES MOTIFS
Objet du marché : Gestion administrative et technique des aires d'accueil de semi-sédentaires et de grand passage des gens du voyage sur le territoire de Mâconnais Beaujolais
Agglomération.
Numéro et date du marché : 2020-023, notifié le 13 novembre 2020.
Durée du marché : La durée du marché court à compter du 16 décembre 2020, pour une durée initiale de 12 mois. Il peut être reconduit tacitement deux fois par période de 12 mois.
Forme du marché : Accord-cadre.
Montant du marché : 60 000 € H.T. maximum par période soit 72 000 € T.T.C.
Motivation de la décision : Depuis l'incendie ayant eu lieu cet été sur le site, l'aire d'accueil des semi-sédentaires n'a pas pu rouvrir. Le choix a été fait par MBA de faire des travaux de réhabilitation de cette aire. Le bon de commande annuel passé pour la gestion de cette aire
a été suspendu à compter du 1er septembre 2021.
En parallèle, l'aire de grand passage doit faire l'objet d'une mise aux normes. Une consultation pour les travaux est actuellement en cours. L'aire devrait pouvoir être rouverte au 1e mai 2022.
Le besoin tel que défini par le marché a donc disparu, les prestations devront être revues pour
correspondre aux aires réaménagées. Ainsi, le marché doit être résilié pour motif d'intérêt général en raison du changement de son objet.
La résiliation du présent marché ne donne pars lieu à l'indemnisation du titulaire, comme prévu
à l'article 15.1 du cahier des clauses administratives particulières du marché.
DECISION
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.5211-10, Vu la délibération n°2020-005 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020 modifiée portant délégation d'attributions du Conseil Communautaire au Président, notamment en matière de marchés publics,
Vu la décision du Président n°2020-206 en date du 23 octobre 2020 attribuant le marché à la
société Gestion'Aire SAS — 3 rue du Cardinal Aleman — 01100 ARBENT, Vu le marché n°2020-073 relatif aux prestations de « Gestion administrative et technique des aires d'accueil de semi-sédentaires et de grand passage des gens du voyage sur le territoire
de Mêconnais Beaujolais Agglomération », notifié le 13 novembre 2020 à la société Gestion'Aire SAS - 3 rue du Cardinal Aleman — 01100 ARBENT,
Considérant qu'en raison de l'incendie ayant eu lieu sur le site de l'aire d'accueil des semi-sédentaires et l'exigence de mise aux normes de l'aire de grand passage, l'objet du marché est considérablement modifié, celui-ci doit donc être résilié pour motif d'intérêt général,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil + CS 20811 + 71011 MACON CEDEX Téléphone : 03.85.21.07.70 + Télécopie : 03.85.40.99.76 E-mail : accueil@mb-agglo.com N° 2021-243
Envoyé en préfecture le 02/12/2021
Reçu en préfecture le 02/12/2021
Affiché le Fe
ID : 071-200070308-20211202-DP2021 243-CC
Considérant que le marché ne prévoit pas d'indemnisation du titulaire en cas de résiliation
pour motif d'intérêt général,
LE PRESIDENT DE MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION DECIDE :
De résilier le marché n°2020-023 relatif aux prestations de « Gestion administrative et technique des aires d'accueil de semi-sédentaires et de grand passage des gens du voyage sur le territoire de Mâconnais Beaujolais Agglomération » conclu avec la société Gestion'Aire SAS — 3 rue du Cardinal Aleman - 01100 ARBENT. Cette décision de résiliation ne donnera pas lieu au versement d'une indemnité.
La présente décision sera inscrite au registre des décisions du Conseil Communautaire et un extrait en sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Président et por délégation,
Le Vice-Président délégué aux Finances
et à la Commande Publique
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
REPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil + CS 20811 »° 71011 MÂCON CEDEX Téléphone : 03.85.21.07.70 + Télécopie : 03.85.40.99.76 E-mail : accueil@mb-agglo.com