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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 07 12 15 arrêté fixant pr AURAD PARTHENAY montant 2015 dotation Migac ARS Dosms PES
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 07 12 15 arrêté fixant pr AURAD PARTHENAY montant 2015 dotation Migac ARS Dosms PES)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Santé, Justice et droit,
À r Arrêté n° 12015 001777 © D Agence Régionale de Santé NO 0 MER 206 Poitou-Charentes Fixant le montant 2015 de la dotation MIGAC
Pour l’ AURAD PARTHENAY
Le Directeur Général de l’Agence Régionale
de Santé de Poitou-Charentes
Vu le Code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L.162-22-10, R.162-32 et R.162-42-1 :
Vu Code de la santé publique :
Vu la Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale et notamment son article 33
modifié ;
Vu le Décret n°2007-1931 du 26 décembre 2007 modifié portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé, notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 2015 portant nomination de Monsieur François FRAYSSE en qualité de directeur général
par intérim de l'agence régionale de santé de Poitou-Charentes, à compter du 24 août 2015 ;
Vu la CIRCULAIRE N° DGOS/R1/2015/140 du 22 avril 2015 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2015
des établissements de santé :
Vu la CIRCULAIRE N° DGOS/R1/2015/332 du 30 octobre 2015 relative à la campagne tarifaire 2015 des
établissements de santé ;
ARRETE.
ARTICLE 1°: Les dotations de l'établissement ci-après :
AURAD PARTHENAY
N° FINESS : 790016794
Pour l'année 2015 sont fixés par le présent arrêté.
ARTICLE 2 - Le montant de la dotation de Missions d'Intérêt Général et d’Aide à la Contractualisation, attribué à
AURAD PARTHENAY, est fixé à 410 € (Compensation CICE).
ARTICLE 3 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Bordeaux (Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun 33074 BORDEAUX CEDEX) dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
ARS POITOU-CHARENTES
4 rue Micheline Ostermeyer
BP 20570
86021 POITIERS Cedex
wWww.ars.poitou-charentes.sante.frARTICLE 4 - Le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Deux Sèvres en tant que caisse
pivot, le Directeur de l'établissement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à l'établissement.
Fait à Poitiers,
Le Directeur Général par intérim
Par délégation,
Le Responsable du Pôle étäblissements de santé
François FRAYSSE
ARS POITOU-CHARENTES
4 rue Micheline Ostermeyer
BP 20570
86021 POITIERS Cedex
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