Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2025 045 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2025 045 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2025 045 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Consommateurs, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA CORRÈZE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°19-2025-045

PUBLIÉ LE 7 MAI 2025Sommaire

Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement /

Service de l'Environnement / de la Police de l'Eau et des Risques

19-2025-05-07-00001 - ARRÊTE PREFECTORAL AUTORISANT LE GAEC DES

MARCHOISES A EFFECTUER DES TIRS DE DEFENSE SIMPLE EN VUE DE LA

DEFENSE DE SON TROUPEAU CONTRE LE PREDATION DU LOUP (6 pages) Page 3

2Direction départementale des territoires /

Service de l'Environnement

19-2025-05-07-00001

ARRÊTE PREFECTORAL AUTORISANT LE GAEC

DES MARCHOISES A EFFECTUER DES TIRS DE

DEFENSE SIMPLE EN VUE DE LA DEFENSE DE

SON TROUPEAU CONTRE LE PREDATION DU

LOUP

Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-05-07-00001 - ARRÊTE PREFECTORAL AUTORISANT LE GAEC DES MARCHOISES A EFFECTUER DES TIRS DE DEFENSE SIMPLE EN VUE DE LA DEFENSE DE SON TROUPEAU CONTRE LE 3PRÉFET | irecti -

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| __ Direction Sépartementers des

Liberté

Egalité

Fraternité

Service environnement, police de

l'eau et risques

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT LE GAEC DES MARCHOISES À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP (Canis lupus)

Le préfet de la Corrèze,

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi que

ses articles D. 114-11 et suivants ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;

Vu le décret du 7 août 2024 portant nomination de Madame Nicole CHABANNIER, en qualité: de

secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze, sous-préfète de Tulle ;

Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, en qualité de préfet

de la Corrèze; | |

Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de PeAnenenTente portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté ministériel modifié du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups

(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l’aide à la protection des exploitations et des

troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours; :

Vu l'arrêté ministériel modifié du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des

dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup :

(Canis lupus);

Vu les arrêtés préfectoraux portant nomination des lieutenants de louveterie ;

Vu l'arrêté préfectoral du 28 avril 2022, modifié le 3 avril 2023, fixant la liste des personnes habilitées à

participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le

département de la Corrèze, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les

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accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

Vu l'arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant délégation de signature à Madame Nicole CHABANNIER, secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze ;

Vu l'arrêté préfectoral n°23-2025-04-24-00003 du 24 avril 2025 autorisant M. LEROUSSEAU Clément à

effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup

(Canis lupus) ;

Vu la demande reçue 27 avril 2025 par laquelle le GAEC DES MARCHOISES sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;

Considérant que le GAEC DES MARCHOISES à mis en œuvre des options de protection contre la

prédation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre d'une aide à la protection

des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours au titre des interventions

70.26 et 7316 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, consistant à une visite quotidienne et en

la présence de chiens de protection de troupeau ; :

Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du GAEC DES MARCHOISES et

que des attaques pour lesquelles la responsabilité du loup n'est pas écartée ont eu lieu en Corrèze sur

la même commune ou sur une commune limitrophe à la commune où se trouve l'exploitation du GAEC

DES MARCHOISES les 7 juin 2024 (6 ovins), 8 juin 2024 (1 ovin), 18 juin 2024 (1 ovin), 29 juin 2024

(17 ovins), 4 juillet 2024 (8 ovins), 7 juillet 2024 (5 ovins), 11 juillet 2024 (2 ovins), 12 juillet 2024 (13 ovins),

12 juillet 2024 (11 ovins), 13 juillet 2024 (1 bovin), 17 juillet 2024 (8 ovins), 17 juillet 2024 (5 ovins),

22 septembre 2024 (8 ovins), 27 septembre 2024 (6 ovins), 28 octobre 2024 (1 ovin), 2 décembre 2024

(1 ovin), 7 décembre 2024 (1 ovin), 11 mars 2025 (1 ovin), 7 avril 2025 (1 bovin), 11 avril 2025 (1 bovin),

20 avril 2025 (14 ovins), ainsi qu'en Creuse sur la même commune ou sur une commune limitrophe à la

commune où se trouve l'exploitation du GAEC DES MARCHOISES les 26 janvier 2022, 28 janvier 2022,

30 avril 2022, 1° mai 2022, 17 mars 2024 et 19 avril 2025 :

Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC DES

MARCHOISES par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution

satisfaisante ;

Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état

de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le

respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque

année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;

Sur proposition de la directrice départementale des territoires par intérim ;

ARRÊTE

ARTICLE 1°’: Le GAEC DES MARCHOISES est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de

son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les

arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'office français de la biodiversité (OFB).

Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont

définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.

ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de

protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la

prédation.

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Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-05-07-00001 - ARRÊTE PREFECTORAL AUTORISANT LE GAEC DES MARCHOISES A EFFECTUER DES TIRS DE DEFENSE SIMPLE EN VUE DE LA DEFENSE DE SON TROUPEAU CONTRE LE 5ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :

* le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable

pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ;

*__ toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de

tir décrit à l’article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour

l'année en cours ;

° l'ensemble des chasseurs listés dans |’ arrêté préfectoral du 28 avril 2022, modifié le 3 avril 2023, fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot où plus, et aux opérations de tir de prélèvement dans le département de la Corrèze, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ; * . ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.

Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux

constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu

par l'appel à projets publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.

ARTICLE 4: La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :

- sur la commune de Peyrelevade ;

- à proximité du troupeau du GAEC DES MARCHOISES ;

- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur

proximité immédiate ;

- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la

faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.

ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.

Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement

à l’aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à

visée thermique.

ARTICLE 6: Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à

l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis

par le tir n'est pas autorisée.

Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de

défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité

des participants peuvent être utilisés.

Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :

- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,

- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.

L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux

lieutenants de louveterie.

ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :

* les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;

+ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;

*__ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ; et le cas échéant :

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* le nombre de loups observés ;

°* le nombre de tirs effectués ;

+ l'estimation de la distance de tir;

+ _ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;

° _|a nature de l'arme et des munitions utilisées ;

* la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;

* la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut.....).

Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il

contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 janvier de l'année N+1.

ARTICLE 8 : Le GAEC DES MARCHOISES informe le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n’a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.

Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC DES MARCHOISES informe sans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal.

Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC DES MARCHOISES informe sans

délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Sur

instruction du préfet de département, les lieutenants de louveterie peuvent appuyer les agents de

l'OFB dans cette prise en charge.

ARTICLE 9: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° de

l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la

destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.

Elle redevient valide dans les cas suivants :

- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le

nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre

maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l'article 1° de

l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction

pourra être autorisée chaque année.

ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire

n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 20285.

ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours

contentieux devant le tribunal administratif de Limoges (2 cours Bugeaud CS 40410 87000 LIMOGES

CEDEX). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le

site www.telerecours.fr.

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territoires de la Corrèze par intérim, le chef du service départemental de l'office français de la

biodiversité de la Corrèze et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs

de la préfecture de la Corrèze.

Tulle, le (de MA) 4096

Pour le préfet et par délégation,

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