Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2025 143 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2025 143 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2025 143 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA CORRÈZE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°19-2025-143

PUBLIÉ LE 10 OCTOBRE 2025Sommaire

Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement /

Service de l'Environnement / de la Police de l'Eau et des Risques

19-2025-10-08-00004 - ARRÊTE PRÉFECTORAL AUTORISANT HERVE

MAZAUD A EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE EN VUE DE LA

DÉFENSE DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP

(4 pages) Page 3

19-2025-10-08-00005 - ARRÊTE PRÉFECTORAL AUTORISANT JEANNE

ORLIANGES A EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE EN VUE DE LA

DÉFENSE DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP

(4 pages) Page 8

19-2025-10-08-00006 - ARRÊTE PRÉFECTORAL AUTORISANT THIERRY

LALIRON A EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE EN VUE DE LA

DÉFENSE DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP

(4 pages) Page 13

Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de

l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative

interministèrielle /

19-2025-10-10-00003 - Arrêté portant délégation de signature à

Roland Cabanel, administrateur de l'État, directeur départemental

des finances publiques de la Corrèze, en matière d'actes relevant du

pouvoir adjudicateur (2 pages) Page 18

2Direction départementale des territoires /

Service de l'Environnement

19-2025-10-08-00004

ARRÊTE PRÉFECTORAL AUTORISANT HERVE

MAZAUD A EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE

SIMPLE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON

TROUPEAU BOVIN CONTRE LA PRÉDATION DU

LOUP

Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-10-08-00004 - ARRÊTE PRÉFECTORAL AUTORISANT HERVE MAZAUD A EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LA 3E =

PRÉFET irecti à PRÉFET do Direction Er eu ne

Liberté

Egalité

Fraternité

Service environnement, police de

l'eau et risques

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT HERVÉ MAZAUD À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LA PREDATION DU LOUP (Canis lupus)

Le préfet de la Corrèze,

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;

Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, en qualité de préfet de la Corrèze ;

Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées;

Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres s protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l'arrêté ministériel modifié du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp ie de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;

Vu l'arrêté ministériel modifié du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus); :

Vu les arrêtés préfectoraux portant nomination des lieutenants de louveterie ;

Vu l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2025 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Corrèze ;

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Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-10-08-00004 - ARRÊTE PRÉFECTORAL AUTORISANT HERVE MAZAUD A EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LA 4Vu l'analyse technico-économique réalisée par la chambre d'agriculture de la Corrèze ayant reçu un avis favorable de la préfète coordonnatrice le 4 septembre 2025 ;

Vu la demande du 26 septembre 2025 par laquelle M. Hervé MAZAUD sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;

Considérant que le troupeau de M. Hervé MAZAUD est constitué de bovins, pour lesquels il n'y a pas, à ce stade, de référentiel de protection dédié ;

Considérant que M. Hervé MAZAUD déclare dans la demande mettre la mesure de réduction de vulnérabilité suivante : renforcement du rythme d'inspection des animaux pour atteindre au moins une visite quotidienne pour les lots qui ne seraient pas déjà soumis à cette obligation au titre de l'arrêté du 25 octobre 1982 modifié ;

Considérant que ces mesures figurent parmi la liste de l’article 6 de l'arrêté du 21 février 2024 modifié ;

Considérant la prédation établie autour de l'exploitation : les 11 mars 2025 (1 ovin); 7 avril 2025 (1

bovin); 11 avril 2025 (1 bovin); 20 avril 2025 (14 ovins); 17 mai 2028 (8 ovins) ; 19 mai 2028 (1 ovin); 23

mai 2025 (34 ovins); 5 juin 2025 (1 ovin) ; 15 juin 2025 (1 bovin) ; 17 juin 2028 (18 ovins) ; 17 juin 2028 (1

ovin); 24 juin 2025 (1 bovin); 28 juin 2025 (2 ovins) ; 1° juillet 2025 (7 ovins) ; 1 juillet 2025 (1 ovin); 5

juillet 2025 (12 ovins) ; 13 juillet 2025 (2 ovins) ; 15 juillet 2025 (1 ovin); 28 juillet. 2025 (1 ovin) ; 30 juillet 2025 (1 ovin); 31 juillet 2025 (10 ovins); 1°’ août 2025 (3 ovins); 12 août 2025 (1 ovin); 19 août 2025 (3

ovins); 20 août 2025 (7 ovins); 21 août 2025 (2 ovins) ; 30 août 2025 (5 ovins) ; 30 août 2025 (5 ovins);

31 août 2025 (1 ovin); 7 septembre 2025 (1 bovin) ; 7 septembre 2025 (1 ovin); 8 septembre 20285 (1

ovin); 14 septembre 2025 (12 ovins); 15 septembre 2025 (1 ovin); 17 septembre 2025 (1 bovin);

19 septembre 2025 (3 ovins) ; 21 septembre 2025 (4 ovins) ; 22 septembre 2025 (3 ovins);

Considérant que M. Hervé MAZAUD a un élevage bovin qui se trouve en cercle 1;

Considérant que le(s) troupeau(x)/lot(s) concerné(s) se situent en cercle 1 pour l'année 2025 et sont

donc soumis à une prédation avérée ;

Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de M. Hervé MAZAUD | par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;

Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

ARRÊTE

ARTICLE 1°’: M. Hervé MAZAUD est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'office français de la biodiversité (OFB).

Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.

ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de réduction de vulnérabilité du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.

ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :

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Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-10-08-00004 - ARRÊTE PRÉFECTORAL AUTORISANT HERVE MAZAUD A EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LA 5* le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup; *__ toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours ;

* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.

Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.

ARTICLE 4: La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :

- sur la commune de Saint-Merd-les-Oussines ;

- à proximité du troupeau de M. Hervé MAZAUD, dont les animaux auront été regroupés ; - sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate;

- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.

ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.

Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.

_ ARTICLE 6: Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.

Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.

Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :

- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le(s) tireur(s), - attirer les loups à proximité du (ou des) tireur(s) ou les contraindre à se rapprocher du (ou des) tireur(s).

L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.

ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : + les nom et prénomt(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser; * la date et le lieu de l'opération de tir de défense;

+ les mesures de réduction de vulnérabilité du troupeau en place lors de l'opération ; et le cas échéant:

+ les heures de début et de fin de l'opération;

° le nombre de loups observés ;

* le nombre detirs effectués ;

+ l'estimation de la distance de tir:

* l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment ‘du: tir; °__ la nature de l'arme et des munitions utilisées ;

* la nature des moyens susceptibles d’ améliorer le tir utilisés ;

° la desctiption dÙÜ comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).

3/4

Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-10-08-00004 - ARRÊTE PRÉFECTORAL AUTORISANT HERVE MAZAUD A EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LA 6Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 janvier de l'année N+1.

ARTICLE 8 : M. Hervé MAZAUD informe le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.

Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. Hervé MAZAUD informe sans délai le

service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal.

Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. Hervé MAZAUD informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Sur instruction du préfet de département, les lieutenants de louveterie peuvent appuyer les agents de l'OFB dans cette prise en charge. |

ARTICLE 9: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l’article 1°’ de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.

Elle redevient valide dans les cas suivants :

- à la publication de l'arrêté prévu au III de l’article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; - à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l'article 1° de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 30juin 2026.

ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges (2 cours Bugeaud CS 40410 87000 LIMOGES CEDEX). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérécours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr. |

ARTICLE 14: La secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze, l& directeur départemental des territoires de la Corrèze, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Corrèze et le commandant du groupement de gendarmerie sont |chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recuei des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.

-= Lite, le D 8 OCT, 2095 |

Le préfet,

Vincent BERTON

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Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-10-08-00004 - ARRÊTE PRÉFECTORAL AUTORISANT HERVE MAZAUD A EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LA 7Direction départementale des territoires /

Service de l'Environnement

19-2025-10-08-00005

ARRÊTE PRÉFECTORAL AUTORISANT JEANNE

ORLIANGES A EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE

SIMPLE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON

TROUPEAU BOVIN CONTRE LA PRÉDATION DU

LOUP

Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-10-08-00005 - ARRÊTE PRÉFECTORAL AUTORISANT JEANNE ORLIANGES A EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LA 8E 3 |

PRÉFET irecti é PRÉFE CORRÈZE Direction SR ne ce

Liberté

Egalité

Fraternité

Service environnement, police de

l'eau et risques

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT JEANNE ORLIANGES À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LA PREDATION DU LOUP (Canis lupus)

Le préfet de la Corrèze,

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L A11- 2; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;

Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, en qualité de préfet de la Corrèze ;

Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté ministériel modifié du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups: (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;

Vu l'arrêté ministériel modifié du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des _ dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus);

Vu les arrêtés préfectoraux portant nomination des lieutenants de louveterie ;

Vu l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2025 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées pat les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Corrèze ;

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Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-10-08-00005 - ARRÊTE PRÉFECTORAL AUTORISANT JEANNE ORLIANGES A EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LA 9VU l'analyse technico-économique réalisée par la chambre d'agriculture de la Corrèze ayant reçu un avis favorable de la préfète coordonnatrice le 4 septembre 2025 ;

Vu la demande du 1“ octobre 2025 par laquelle MT Jeanne ORLIANGES sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus);

Considérant que le troupeau de MT Jeanne ORLIANGES est constitué de bovins, pour lesquels il n'y a pas, à ce stade, de référentiel de protection dédié;

Considérant que M”"° Jeanne ORLIANGES déclare dans la demande mettre au moins une mesure de réduction de vulnérabilité parmi: vêlages en bâtiment ou en parcs renforcés, ou à proximité immédiate ; mélange d'âges et de type de bovins (pas d'animaux de moins de 12 mois seuls); présence de bovins à cornes dans le lot concerné; renforcement du rythme d'inspection des animaux pour atteindre au moins une visite quotidienne pour les lots qui ne seraient pas déjà soumis à cette obligation au titre de l'arrêté du 25 octobre 1982 modifié ;

Considérant que ces mesures figurent parmi la liste de l’article 6 de l'arrêté du 21 février 2024 modifié ;

Considérant la prédation établie autour de l'exploitation: les 11 mars 2025 (1 ovin); 7 avril 2025 (1 bovin) ; 11 avril 2025 (1 bovin); 20 avril 2025 (14 ovins) ; 17 mai 2025 (8 ovins) ; 19 mai 2028 (1 ovin); 23 mai 2025 (34 ovins); 5 juin 2025 (1 ovin) ; 15 juin 2025 (1 bovin) ; 17 juin 2025 (18 ovins) ; 17 juin 2028 (1 ovin); 24 juin 2025 (1 bovin); 28 juin 2025 (2 ovins) ; 1° juillet. 2025 (7 ovins) ; 1° juillet 2025 (1 ovin); 5 juillet 2025 (12 ovins) ; 13 juillet 2025 (2 ovins) ; 15 juillet 2025 (1 ovin) ; 28 juillet 2025 (1 ovin) ; 30 juillet 2025 (1 ovin); 31 juillet 2025 (10 ovins); 1°’ août 2025 (3 ovins); 12 août 2025 (1 ovin); 19 août 2028 (3 ovins) ; 20 août 2025 (7 ovins) ; 21 août 2025 (2 ovins) ; 30 août 2025 (5 ovins) ; 30 août 2025 (5 ovins); 31 août 2025 (1 ovin); 7 septembre 2025 (1 bovin); 7 septembre 2025 (1 ovin); 8 Septembre 20285 (1 ovin); 14 septembre 2025 (12 ovins); 15 septembre 2025 (1 ovin); 17 septembre 2025 (1 bovin); ‘19 septembre 2025 (3 ovins) ; 21 septembre 2025 (4 ovins) ; 22 septembre 2025 (3 ovins);

Considérant que MT Jeanne ORLIANGES a un élevage bovin qui se trouve en cercle 1;

Considérant que le(s) troupeau(x)/lot(s) concerné(s) se situent en cercle 1 pour l'année 2025 et sont

donc soumis à une prédation avérée ;

Corisidérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de M" Jeanne ORLIANGES par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;

Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup.dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

ARRÊTE

ARTICLE 1°: M" Jeanne ORLIANGES est autorisée à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'office français de la biodiversité (OFB).

Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies.sous le contrôle technique de l'OFB ou d’un lieutenant de louveterie.

ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de réduction de vulnérabilité du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.

2/4

Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-10-08-00005 - ARRÊTE PRÉFECTORAL AUTORISANT JEANNE ORLIANGES A EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LA 10ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :

+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ; ° __ toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours ;

* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.

Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.

ARTICLE 4: La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :

- sur la commune de Saint-Merd-les-Oussines ;

- à proximité du troupeau de M"* Jeanne ORLIANGES, dont les animaux auront été regroupés; - sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate ;

- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.

ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.

Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.

ARTICLE 6: Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.

Sous réserve d’une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.

Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le(s) tireur(s), - attirer les loups à proximité du (ou des) tireur(s) ou les contraindre à se rapprocher du (ou des) tireur(s).

L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.

ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d’un registre précisant : + les nom et prénomi(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser; + la date et le lieu de l'opération de tir de défense;

+ les mesures de réduction de vulnérabilité du troupeau en place lors de |’ opération ; et le cas échéant:

+ les heures de début et de fin de l'opération;

° le nombre de loups observés;

* le nombre de tirs effectués ;

+ l'éstimation de la distance de tir;

° l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; * la nature de l'arme et des munitions utilisées ;

° la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;

+ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).

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Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-10-08-00005 - ARRÊTE PRÉFECTORAL AUTORISANT JEANNE ORLIANGES A EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LA 11Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1°’ et le 31 janvier de l’année N+1.

ARTICLE 8 : M"° Jeanne ORLIANGES informe le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches. :

Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M" Jeanne ORLIANGES informe sans

délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal.

Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M" Jeanne ORLIANGES informe sans délai lé service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Sur instruction du préfet de département, les lieutenants de louveterie peuvent appuyer les agents de l'OFB dans cette prise en charge.

ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.

Elle redevient valide dans les cas suivants :

- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année; - à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l'article 1° de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 30 juin 2026.

ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges (2 cours Bugeaud CS 40410 87000 LIMOGES CEDEX). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 14: La secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze, le directeur départemental des territoires de la Corrèze, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Corrèze et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil def actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.

OCT. 2025 Tullé, le

Le préfet,

Vincent BERT

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Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-10-08-00005 - ARRÊTE PRÉFECTORAL AUTORISANT JEANNE ORLIANGES A EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LA 12Direction départementale des territoires /

Service de l'Environnement

19-2025-10-08-00006

ARRÊTE PRÉFECTORAL AUTORISANT THIERRY

LALIRON A EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE

SIMPLE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON

TROUPEAU BOVIN CONTRE LA PRÉDATION DU

LOUP

Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-10-08-00006 - ARRÊTE PRÉFECTORAL AUTORISANT THIERRY LALIRON A EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LA 13E =

PREFET : . z DE LA CORRÈZE Direction départementale des

Liberté territoires Égalité Fraternité

Service environnement, police de

l'eau et risques

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT THIERRY LALIRON À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP (Canis lupus)

Le préfet de la Corrèze,

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;

Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, en qualité de préfet de la Corrèze ;

Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté ministériel modifié du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;

Vu l'arrêté ministériel modifié du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

Vu les arrêtés préfectoraux portant nomination des lieutenants de louveterie ;

Vu l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2025 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (eans lupus), dans le département de la Corrèze ;

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Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-10-08-00006 - ARRÊTE PRÉFECTORAL AUTORISANT THIERRY LALIRON A EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LA 14Vu l'analyse technico-économique réalisée par la chambre d'agriculture de la Corrèze ayant reçu un avis favorable de la préfète coordonnatrice le 4 septembre 2025 ; :

Vu la demande du 30 septembre 2025 par laquelle M. Thierry LALIRON sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus);

Considérant que le troupeau de M. Thierry LALIRON est constitué de bovins, pour lesquels il n y a pas, à ce stade, de référentiel de protection dédié ;

Considérant que M. Thierry LALIRON déclare dans la demande mettre au moins Une mesure de réduction de vulnérabilité parmi: vêlages en bâtiment ou en parcs renforcés, ou à proximité immédiate ; mélange d'âges et de type de bovins (pas d'animaux de moins de 12 mois seuls); présence de bovins à cornes dans le lot concerné; regroupement des lots pour constituer des troupeaux plus importants en nombre; renforcement du rythme d'inspection des animaux pour atteindre au moins une visite quotidienne pour les lots qui ne seraient pas déjà soumis à cette obligation au titre de l'arrêté du 25 octobre 1982 modifié ; .

Considérant que ces mesures figurent parmi la liste de l’article 6 de l'arrêté du 21 février 2024 modifié ;

Considérant la prédation établie autour de l'exploitation: les 7 avril 2025 (1 bovin); 11 avril 2025 (1 bovin); 20 avril 2025 (14 ovins); 17 mai 2025 (8 ovins); 5 juin 2025 (1 ovin); 15 juin 2025 (1 bovin); 17 juin 2025 (18 ovins); 17 juin 20285 (1 ovin); 24 juin 20285 (1 bovin); 28 juin 20285 (2 ovins); 1° juillet 2025 (7 ovins); 26 juillet 2025 (1 ovin); 31 juillet 2025 (10 ovins); 1° août 2025 (3 ovins); 2 août 2025 (1 ovin) ; 19 août 2025 (3 ovins) ; 21 août 2025 (2 ovins) ; 7 septembre 2025 (1 bovin) ; 8 septembre 2025 (1 ovin); 14 septembre 2025 (12 ovins); 15 septembre 2025 (1 ovin); 17 septembre 2025 (1 bovin); 19 septembre 2025 (3 ovins); 20 septembre 2025 (23 ovins); 21 septembre 2025 (4 ovins); 22 septembre 2025 (3 ovins);

Considérant que M. Thierry LALIRON a un élevage bovin qui se trouve en cercle 1;

Considérant que le(s) troupeau(x)/lot(s) concerné(s) se situent en cercle 1 pour l'année 2025 et sont

donc soumis à une prédation avérée ;

Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de M. Thierry LALIRON par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;

Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

ARRÊTE

ARTICLE 1°": M. Thierry LALIRON est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'officé français de la biodiversité (OFB).

Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d’un lieutenant de louveterie.

ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de réduction de vulnérabilité du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.

ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :

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Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-10-08-00006 - ARRÊTE PRÉFECTORAL AUTORISANT THIERRY LALIRON A EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LA 15+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ; ° toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours ;

° ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.

Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.

ARTICLE 4: La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :

- sur la commune de Millevaches ;

- à proximité du troupeau de M. Thierry LALIRON, dont les animaux auront été regroupés ; - sur les pâturages, surfaces et. parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate;

- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.

ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.

Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d’une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.

ARTICLE 6: Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.

‘Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.

Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le(s) tireur(s), - attirer les loups à proximité du (ou des) tireur(s) ou les contraindre à se rapprocher du (ou des) tireur(s).

L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.

ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : + les nom et prénomi(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; + la date et le lieu de l'opération de tir de défense;

+ les mesures de réduction de vulnérabilité du troupeau en place lors de |” AREA et le cas échéant:

+ les heures de début et de fin de l'opération;

* le nombre de loups observés ;

° le nombre de tirs effectués ;

+ l'estimation de la distance de tir;

+ __ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir; + la nature de l'arme et des munitions utilisées ;

* la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;

+ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).

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Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-10-08-00006 - ARRÊTE PRÉFECTORAL AUTORISANT THIERRY LALIRON A EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LA 16Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 janvier de l'année N+1.

ARTICLE 8 : M. Thierry LALIRON informe le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.

Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. Thierry LALIRON informe sans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal.

Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. Thierry LALIRON informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Sur instruction du préfet de département, les lieutenants de louveterie peuvent appuyer les agents de l'OFB dans cette prise en charge.

ARTICLE 9: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint. :

Elle redevient valide dans les cas suivants :

- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; - à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du 1 de l'article 1°’ de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 30 juin 2026.

ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours

contentieux devant le tribunal administratif de Limoges (2 cours Bugeayud CS 40410 87000 LIMOGES CEDEX). Le.tribunal administratif peut être saisi par l'application Téléredours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 14: La secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze, le directeur départemental des territoires de la Corrèze, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Corrèze et le commandant du groupement. de gendarmerie sont tchafgés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.

8 OCT. 2025

Le préfet,

lle, le

Vincent BERTON

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Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-10-08-00006 - ARRÊTE PRÉFECTORAL AUTORISANT THIERRY LALIRON A EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LA 17Préfecture / Direction de la coordination des

politiques publiques et de l'appui territorial /

Bureau de la coordination administrative

interministèrielle

19-2025-10-10-00003

Arrêté portant délégation de signature à Roland

Cabanel, administrateur de l'État, directeur

départemental des finances publiques de la

Corrèze, en matière d'actes relevant du pouvoir

adjudicateur

Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2025-10-10-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Roland Cabanel, administrateur de l'État, directeur 18PRÉFET | | | |

DE LA CORRÈZE Direction départementale des

Éxalité Finances publiques Fraternité

ARRÊTÉ

portant délégation de signature à Roland CABANEL, administrateur de l'État, directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze,

en matière d'actes relevant du pouvoir adjudicateur

Le préfet de la Corrèze,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier dé l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation n°92125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la Corrèze, M. Vincent BERTON ;

Vu le décret du 28 décembre 2023 portant nomination de Roland CABANEL, administrateur de l'État,

en qualité de directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze ;

Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 29 décembre 2023 fixant au 30 décembre 2023 la date d'installation de Roland CABANEL dans les fonctions de directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze;

Vu l'arrêté du 8 octobre 2025 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Jean-Marc MAISONNET, adjoint au directeur du pôle « pilotage et ressources » ;

Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze,

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Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2025-10-10-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Roland Cabanel, administrateur de l'État, directeur 19ARRÊTE

Article ler.- Délégation est donnée à Roland CABANEL, administrateur de l'État, directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.

Article 2.- Délégation est donnée à Jean-Marc MAISONNET, adjoint au directeur du pôle « pilotage et ressources », à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d'ordonnancement secondaire dans les limites de l'arrêté susvisé et relevant du pouvoir adjudicateur.

Article 3.- L'arrêté du 14 février 2025 est abrogé.

Article 4.- La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèke.

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Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2025-10-10-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Roland Cabanel, administrateur de l'État, directeur 20