Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2022 033 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2022 033 recueil des actes administratifs special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2022 033 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Aménagement du territoire, PE Â +

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFÈTE

DE LA CORRÈZE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°19-2022-033

PUBLIÉ LE 28 AVRIL 2022Sommaire

Direction départementale des territoires / Direction / Direction

19-2022-04-28-00001 - Arrêté préfectoral autorisant Gérard DURAND à

effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la défense de son

troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) (6 pages) Page 3

19-2022-04-28-00002 - Arrêté préfectoral fixant la liste des personnes

habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux

opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel

du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des

dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par

les préfets concernant le loup (Canis lupus) dans le département de la

Corrèze (4 pages) Page 10

2Direction départementale des territoires /

Direction

19-2022-04-28-00001

Arrêté préfectoral autorisant Gérard DURAND à

effectuer des tirs de défense renforcée en vue

de la défense de son troupeau contre la

prédation du loup (Canis lupus)

Direction départementale des territoires / Direction - 19-2022-04-28-00001 - Arrêté préfectoral autorisant Gérard DURAND à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 3PRÉFÈTE k Direction départementale des

DE LA CORREZE territoires

Liberté

Égalité

Fraternité

Service environnement, police de

l'eau et risques

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT GÉRARD DURAND À EFFECTUER DES TIRS DE

DÉFENSE RENFORCÉE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU CONTRE LA

PRÉDATION DU LOUP (Canis lupus)

La préfète de la Corrèze,

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411.6 à R.411-14, L.427-6 et R.427-4 :

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants :

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 portant création des directions départementales

interministérielles ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Salima SAA, en qualité de préfète de la Corrèze :

VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination de M. Jean-Luc TARREGA, secrétaire général de la

préfecture de la Corrèze, sous préfet de Tulle ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du

territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations

définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de

flore sauvages protégées ;

Vu l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des

dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup

(Canis lupus) ;

VU l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la

destruction pourra être autorisée chaque année ;

Vu les arrêtés préfectoraux portant nomination des lieutenants de louveterie ;

Vu l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de

défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du

23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de

destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le

département de la Corrèze :

Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 2022 autorisant Monsieur Gérard DURAND à effectuer des tirs de

défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) :

1/5

Direction départementale des territoires / Direction - 19-2022-04-28-00001 - Arrêté préfectoral autorisant Gérard DURAND à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 4Vu l'arrêté du 04 avril 2022 portant délégation de signature au secrétaire général de la préfecture de la

Corrèze ;

Vu la demande en date du 23 avril 2022 par laquelle Monsieur Gérard DURAND sollicite une

autorisation d'effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la défense de son troupeau contre la

prédation du loup (Canis lupus) ;

Vu les conditions générales de sécurité édictées par l'office français de la biodiversité dont a été

informé Monsieur Gérard DURAND ;

Considérant que Monsieur Gérard DURAND a mis en œuvre des mesures de protection contre la

prédation du loup consistant en un regroupement en parc électrifié ou bergerie la nuit et pâturage en

parc électrifié le jour ;

Considérant que les mesures de protection mises en œuvre par Monsieur Gérard DURAND sont jugées

équivalentes aux mesures de protection définies par l'opération de protection de l'environnement dans

les espaces pastoraux, en application de l'arrêté du 28 novembre 2019 ;

Considérant que Monsieur Gérard DURAND a mis en œuvre 10 opérations tirs de défense simple entre le 19 avril 2022 et le 25 avril 2022 avec comme résultat 3 observations de loups à proximité du troupeau ;

Considérant que malgré la mise en place de ces mesures de protection et de tirs de défense simple, le

troupeau de Monsieur Gérard DURAND a été attaqué plus de 3 fois sur les douze derniers mois, sans

que la responsabilité du loup puisse être écartée (les 20, 21 et 23 avril 2022), et que ces attaques ont

occasionné la perte de 4 animaux ;

Considérant qu'il convient de faire cesser ces dommages importants au troupeau de Monsieur Gérard

DURAND par la mise en œuvre de tirs de défense renforcée, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;

Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense renforcée ne nuira pas au maintien du loup

dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle

s'inscrit dans le respect du plafond maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être

autorisée chaque année, plafond fixé par les articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020

fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être

autorisée chaque année, qui intègre cette préoccupation ;

ARRÊTE

Article 1“: Monsieur Gérard DURAND est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense renforcée de

son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les

arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de

sécurité édictées par l'office français de la biodiversité (OFB).

Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôle

technique de l'OFB ou d’un lieutenant de louveterie.

%

Article 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de mesures de

protection et à l'exposition du troupeau à la prédation.

Article 3 : Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par :

+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable

pour l’année en cours, qu'il ait suivi Une formation auprès de l'OFB ;

+ __ l’ensemble des personnes listées dans l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées

à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement

dans le département de la Corrèze, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre

2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de

destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

215

Direction départementale des territoires / Direction - 19-2022-04-28-00001 - Arrêté préfectoral autorisant Gérard DURAND à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 5* ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.

Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 10.

Article 4: La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu

suivantes :

- sur la commune de Chavanac ;

- à proximité du troupeau de Monsieur Gérard DURAND), les protections étant en place ;

- Sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur

proximité immédiate ;

- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la

faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.

Article 5 : Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.

Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement

à l’aide d’une source lumineuse.

Article 6: Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à

l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par

le tir n'est pas autorisée.

Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens: susceptibles d'améliorer les tirs de

défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité

des participants peuvent être utilisés.

Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :

- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs ;

- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.

L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection

thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités en

vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie ou d'un agent

de l'OFB.

L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux

lieutenants de louveterie.

Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :

* les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;

+ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;

* les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;

et le cas échéant :

* les heures de début et de fin de l'opération;

* le nombre de loups observés :

* _ le nombre de tirs effectués ;

* l'estimation de la distance de tir;

*__ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir :

* la nature de l'arme et des munitions utilisées ;

+ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés :

+ __ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut....).

Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il

contient sont adressées au moins une fois par an à la préfète, entre le 1° et le 31 janvier de l'année N+1.

3/5

Direction départementale des territoires / Direction - 19-2022-04-28-00001 - Arrêté préfectoral autorisant Gérard DURAND à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 6Article 8 : Monsieur Gérard DURAND informe le service départemental de l’'OFB de tout tir en direction

d'un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu'il n’a pas

atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.

Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Gérard DURAND informe sans

délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer la préfète et de rechercher l'animal.

Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Gérard DURAND informe sans

délai le service départemental de l'OFB qui informe la préfète et prend en charge le cadavre. Dans

l'attente de l’arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou

manipulé.

Article 9 : Lorsqu'un loup est tué lors d’une opération de tir, l'autorisation est suspendue. La préfète de

département peut décider de la prolonger si les conditions de l'article 17 de l'arrêté du 23 octobre 2020

fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent

être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) sont maintenues.

Un courrier de la préfète constatant que les conditions d'octroi de l'autorisation de tirs de défense

renforcée demeurent réunies est dans ce cas adressé au bénéficiaire lui indiquant la reprise possible des

opérations de tirs.

En application du II de l'article 3 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans

lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets

concernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut être suspendue par arrêté du préfet coordonnateur

à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu'au 31 décembre.

Article 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini aux articles 1-1 et 2

de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis

lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint. :

Elle redevient valide, le cas échéant, à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-

Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en

application du Il de l’article 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens

de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

Article 11: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire

n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 12 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2022.

À l'issue de cette période, le présent arrêté peut-être prolongé pour une durée d'un an jusqu'au 31

décembre 2023, renouvelable une fois jusqu'au 31 décembre 2024.

Ces prolongations restent toutefois conditionnées au maintien du troupeau dans les conditions de

l'article 17 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations

aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis

lupus).

Ainsi qu'à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum

de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application des articles 1-1 et 2 de l'arrêté

du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être

autorisée chaque année.

Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

4/5

Direction départementale des territoires / Direction - 19-2022-04-28-00001 - Arrêté préfectoral autorisant Gérard DURAND à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 7Article 14 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.

Article 15 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa

notification / publication, d’un recours gracieux auprès de la préfète de la Corrèze ou d’un recours

contentieux devant le tribunal administratif de Limoges (2, cours Bugeaud CS 40410

87000 LIMOGES CEDEX). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen

accessible sur le site wwur.telerecours.fr.

Article 16 : |

* Le secrétaire général de la préfecture ;

* la directrice départementale des territoires ;

* le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité ;

* le commandant du groupement de gendarmerie :

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.

5/5

Direction départementale des territoires / Direction - 19-2022-04-28-00001 - Arrêté préfectoral autorisant Gérard DURAND à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 8Direction départementale des territoires / Direction - 19-2022-04-28-00001 - Arrêté préfectoral autorisant Gérard DURAND à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 9Direction départementale des territoires /

Direction

19-2022-04-28-00002

Arrêté préfectoral fixant la liste des personnes

habilitées à participer aux opérations de tir de

défense renforcée et aux opérations de tir de

prélèvement, en application de l'arrêté

interministériel du 23 octobre 2020 fixant les

conditions et limites dans lesquelles des

dérogations aux interdictions de destruction

peuvent être accordées par les préfets

concernant le loup (Canis lupus) dans le

département de la Corrèze

Direction départementale des territoires / Direction - 19-2022-04-28-00002 - Arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté 10PRÉFÈTE k Direction départementale des

DE LA CORREZE territoires

Fraternité

Service environnement, police de

l'eau et risques

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL FIXANT LA LISTE DES PERSONNES HABILITÉES A

PARTICIPER AUX OPÉRATIONS DE TIR DE DÉFENSE RENFORCÉE, ET AUX

OPÉRATIONS DE TIR DE PRÉLÈVEMENT, EN APPLICATION DE L'ARRÊTÉ

INTERMINISTÉRIEL DU 23 OCTOBRE 2020 FIXANT LES CONDITIONS ET LIMITES

DANS LESQUELLES DES DÉROGATIONS AUX INTERDICTIONS DE DESTRUCTION

PEUVENT ÊTRE ACCORDÉES PAR LES PRÉFETS CONCERNANT LE LOUP (Canis lupus),

DANS LE DÉPARTEMENT DE LA CORRÈZE

La préfète de la Corrèze,

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-2 et R.411.6 à R.411-14 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 portant création des directions départementales

interministérielles ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Salima SAA, en qualité de préfète de la

Corrèze ;

Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de M. Jean-Luc TARREGA, secrétaire général de la

préfecture de la Corrèze, sous préfet de Tulle :

VU l'arrêté préfectoral du 04 avril 2022 portant délégation de signature au secrétaire général de la

préfecture de la Corrèze. :

Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du

territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations

définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de

flore sauvages protégées ;

VU l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des

dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup

(Canis lupus) ;

173

Direction départementale des territoires / Direction - 19-2022-04-28-00002 - Arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté 11ARRÊTE

Article 1°: Les personnes listées en annexe sont habilitées à participer aux opérations de tirs de défense

renforcée et de prélèvement de loup(s) (Canis lupus) autorisées par le préfet dans le cadre de la

protection des troupeaux domestiques, sous réserve qu'elles soient en possession d'un permis de

chasser valable pour l’année en cours au moment des opérations et d'une assurance couvrant l’activité

de tir du loup.

Article 2 : Les opérations de tir de défense renforcée et de tir de prélèvement se dérouleront selon les

dispositions prévues par les arrêtés préfectoraux spécifiques.

Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa

notification / publication, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Corrèze ou d'un recours

contentieux devant le tribunal administratif de Limoges (2, cours Bugeaud CS 40410

87000 LIMOGES CEDEX). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen

accessible sur le site www.telerecours.fr.

Article 5 :

° Le secrétaire général de la préfecture ;

+ la directrice départementale des territoires ;

+ le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité ;

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.

Tulle, le 28 AVR. 2022

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Direction départementale des territoires / Direction - 19-2022-04-28-00002 - Arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté 12Annexe : Liste des personnes habilitées* à participer aux opérations de tirs de défense renforcée et de

prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et

limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les

préfets concernant le loup (Canis lupus) dans le département de la Corrèze.

* sous réserve qu'elles soient en possession d'un permis de chasser valable pour l'année en cours au

moment des opérations, et d'une assurance couvrant l’activité de tir du loup.

| Nom Prénom N° permis de chasser |

BOILEAU Romain 201301990035-08-B |

DOMINGO André 19-02-5482 | E

FONDEUR Christian |19-2-011723 ]

LAFON Christian : 19-116490 LEULIER Jean-Michel _ 19-210933

MARLEIX Pierre 19-03-5327 LL MARLEIX Stéphane |A7S 23341 |

MIRAT Hervé 19-2-11154

PIEMONTESI Christophe 119-2-011489

VAREILLE Eric 19-2-10049

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Direction départementale des territoires / Direction - 19-2022-04-28-00002 - Arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté 13Direction départementale des territoires / Direction - 19-2022-04-28-00002 - Arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté 14