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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 23437 288 N DEL2021 036 Annexe Approbation pv de Seance Conseil 15 12 2020
Document publié le Mardi 15 décembre 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 23437 288 N DEL2021 036 Annexe Approbation pv de Seance Conseil 15 12 2020)
Thèmes du document : Environnement, Travail et emploi, Investissement et développement économique,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE L'ALBIGEOIS
SEANCE DU 15 DECEMBRE 2020 A 18 HEURES 30
APPEL
Intervention de monsieur Donnez :
Stéphanie Guiraud-Chaumeil ; Michel Franques ; Marie-Pierre Boucabeille ; Roland Gilles ; Laurence Pujol, pouvoir à Marie-Pierre Boucabeille ; Jean-Michel Bouat ; Marie-Corinne Fortin ; Mathieu Vidal ; Naïma Marengo ; Bruno Lailheugue ; Anne Gillet-Vies ; Gilbert Hangard excusé, pouvoir à Anne Gillet-Vies ; Odile Lacaze ; Achille Tarricone ; Nathalie Borghèse ; Patrick Blay ; Fabienne Ménard ; Steve Jackson ; Geneviève Marty ; Nathalie Ferrand-Lefranc ; Pascal Pragnère ; Danièle Paturey ; Jean-Laurent Tonicello ; Nicole Hibert ; Frédéric Cabrolier ; Marie-Claire Géromin ; Pierre Doat ; Philippe Granier ; Eric Guillaumin ; Patrice Delheure ; Marc Venzal ; Grégory Averous ; Jérôme Casimir ; Gérard Poujade ; Elizabeth Claverie ; Bernard Delbruel ; Ghislain Pellieux ; Anne-Marie Rosé ; Thierry Mallé ; Thierry Dufour ; Christine Tamborini ; Alfred Krol excusé pouvoir à Thierry Dufour ; Michel Trébosc ; David Donnez ; Sylvie Fontanilles-Crespo ; Martine Lasserre ; Camille Demazure ; Patrick Marie, excusé ; Jean-François Rochedreux ; Yves Chapron ; Cindy Cocquart ; Jacques Roussel ; Marie-Thérèse Lacombe ; Marie-Edith Nespoulous ; Marie Esteveny ; Marie-Christine Cabal ; Agnès Bru ; Christian Lafon ; Jacky Miquel ; Nathalie Lacassagne. L’appel est fait présidente.
Intervention de madame la présidente :
Merci beaucoup monsieur Donnez.
Avant de démarrer l’ordre du jour de ce Conseil, je tenais à saluer la mémoire du Président Valéry Giscard d'Estaing, qui nous a quittés le 2 décembre dernier. Sa disparition est celle d'un homme d'engagement, moderne, audacieux, au service de la France et de l'idéal européen. Troisième Président de la Ve République, Valéry Giscard d'Estaing a incarné des réformes sociétales majeures et particulièrement volontariste pour l'époque, comme l'abaissement de la majorité à 18 ans, la dépénalisation de l'avortement, le divorce par consentement mutuel. Attaché au destin de l'Europe, il a œuvré à renforcer les liens entre les nations. La France a perdu un réformateur qui a modernisé la vie politique de notre pays et je vous propose que nous respections une minute de silence en sa mémoire, s'il vous plaît.
Je vous remercie.
Minute de silence
Intervention de madame Paturey :
Madame la présidente, je voudrais prendre la parole.
Intervention de madame la présidente :
Madame Paturey, vous prendrez la parole quand ce sera le moment. Nous allons démarrer l'ordre du jour de ce Conseil et avant de passer aux premières délibérations, vous rappeler que nous sommes lors d'une séance sans public, conformément à la loi du 14/11/2020. L'exécutif a donc considéré qu'il était plus raisonnable de rester dans des séances à huis clos, dans des séances sans public qui sont bien évidemment retransmises, et ce jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire. Par ailleurs, sauf avis contraire de l'un des membres du conseil, je vous proposerais que le secrétaire de séance soit ce soir monsieur Donnez. Est-ce qu'il n'y a pas d'avis contraire ? Ne regardez pas tous monsieur Donnez en souriant, ce sera votre tour à chacun au fur et à mesure de l'évolution des conseils. Nous allons donc pouvoir démarrer l'ordre du jour avec l'ensemble des délibérations et la première de cette délibération concerne l'approbation du règlement intérieur du conseil. Vous l'avez je pense, les uns et les autres, largement parcouru dans le cadre des pièces jointes annexées au dossier. Est-ce que vous avez les uns ou les autres des remarques particulières, des questions à poser sur ce règlement intérieur ? Madame Paturey, vous avez la parole.
Intervention de madame Paturey :
Avant, j'aimerais quand même bien lire ce que j'avais à vous dire sur Valéry Giscard d'Estaing,
DEL2020_171 Approbation du règlement intérieur du conseil communautaire
Pilote : Affaires générales, juridiques et commande publique
Madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, rapporteur,
Le code général des collectivités territoriales stipule en son article L2121-8 rendu applicable aux communautés d’agglomération par renvoi de l’article L5211-1 que « dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation».
La communauté d’agglomération de l’Albigeois est soumise à cette obligation.
Le règlement intérieur doit être adopté dans les 6 mois qui suivent la date d’installation du conseil communautaire.
Le conseil communautaire ayant été installé le 9 juillet 2020, il vous est proposé d’adopter le projet de règlement intérieur qui vous est soumis.
Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’avis du Bureau communautaire du 1er décembre 2020,
ENTENDU LE PRESENT EXPOSE,
APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE,
ADOPTE le règlement intérieur de la communauté d’agglomération de l’Albigeois ci-annexé.
Intervention de madame la présidente :
Madame Paturey, vous avez la parole sur le règlement intérieur. Vos autres prises de parole, vous les ferez à travers la presse, comme vous le faites d'habitude, ou à travers n'importe quel réseau qui vous paraîtra le plus opportun. Mais là, nous sommes sur le règlement intérieur et donc je vous remercie de poser votre question sur le règlement intérieur, s'il vous plaît.
Intervention de madame Paturey :
Je vais la poser madame, et je voulais quand même dire, vous vous êtes exprimée sur le président de la République, ça serait bien qu’on puisse l’avoir aussi.
Intervention de madame la présidente :
A vous de parler sur le règlement intérieur madame. Intervention de madame Paturey :
Sur le règlement intérieur, il y a plusieurs choses que j'ai remarquées et j'ai à soumettre à cette assemblée quelques propositions d'amendements.
D'une part, je constate qu'entre le règlement intérieur que vous proposez cette fois-ci et le précédent, il y a une restriction de l'accès aux documents, puisque sur le précédent, on pouvait consulter les documents jusqu'à 12h le jour de la séance, jusqu'à midi le jour de la séance. Et là vous proposez seulement la veille au soir 18h00. Je propose que l'on remette comme cela était, l'accès aux documents jusqu'à 12h le jour de la séance du Conseil communautaire. Ça c'est au point A4. L'accès au dossier.
Ensuite, je ferai une autre remarque, c'est sur l'ordre du jour. Il serait bon que les amendements que l'on peut poser, s'ils sont déposés avant bien entendu auprès de votre secrétariat, il serait bien qu'ils soient donnés sous forme papier à chaque conseiller, et qu'ils soient posés sur les tables au moins à l'arrivée des Conseillers communautaires. Ça c'était pour le point A5 sur les amendements.
Sur les questions orales, ainsi que sur les vœux et motions, c'est la même chose, je demande une mise sur table en début de Conseil communautaire. En effet, nous avons des Conseils communautaires qui durent quand même assez longtemps, la fatigue se faisant, je pense qu'il serait bon que chacun ait sous les yeux le document pour savoir ce que l'on vote exactement. Je pense que ça serait plus pratique pour chacun d'entre nous. Après, j'ai une question, avant de poser d'autres amendements possibles, j'ai une question sur le point A7 vœux et motions. Vous dites que le nombre de vœux et motions est limité à un par élu et par séance. Donc je suppose que c'est à la fois un vœu et une motion par conseiller municipal maximum par séance ?
Intervention de madame la présidente :
Conseiller communautaire.
Intervention de madame Paturey :
J'ai dit municipal ? Excusez-moi, communautaire, voilà, avec la mise sur table en début de conseil communautaire.
Après, c'est pour le point A22. Le point A22, c'est le compte-rendu qui est affiché une semaine après, dans les 8 jours disons, avec une synthèse sommaire de délibérations. Je souhaiterais que le compte-rendu soit envoyé aux conseillers communautaires dans les 8 jours et que nous ayons la retranscription intégrale sous mail dans les 15 jours, de façon à ce qu'on puisse avoir les documents.
Après, trois derniers points, c'est de nouveau sur la consultation des dossiers, notamment pour les commissions. Commissions des contrats et marchés. Vous proposez, alors que la convocation est 5 jours francs avant, vous proposez de pouvoir avoir accès au dossier en ayant reçu 72h avant la consultation, une demande de notre part. Quand on a 5 jours francs et qu'on doit envoyer un document pour demander l'accès 72h avant, cela laisse peu de temps pour préparer. Donc, je demanderai à ce qu’au lieu des 72h en question, vous mettiez la demande doit être réceptionnée 24h avant la consultation. Ensuite sur l'expression dans le journal de la communauté d'agglomération, j'ai trouvé, il y a 4 tribunes réservées à l'opposition, de 1200 signes, espaces compris, sans illustration, etc. Je demanderais à ce que ces 4 fois 1200, cela fait 4800, je demanderais à ce que ces 4800 signes soient répartis au prorata du nombre déclaré de groupes de l'opposition. Ce qui permettrait de nous expliquer de manière plus fine.
Et puis, toujours pour la proposition, pour A, vous demandez à ce que le texte que nous proposons d'intégrer dans le journal soit reçu au plus tard le 15 du mois précédant sa parution. Je propose qu'on le ramène à 10 jours avant la parution, de façon à ce que ce ne soit pas trop en décalage avec ce dont on peut parler de façon à ce qu'il y ait quand même une fraîcheur d'actualité un peu dans ce journal.
Intervention de madame la présidente : Excusez-moi, vous avez dit 2 jours avant la parution ?
Intervention de madame Paturey :
Non, non non, pas 2 jours, 10 jours.
Intervention de madame la présidente :
Pardon merci.
Intervention de madame Paturey :
Non, non, ça ne serait pas possible.
Voilà madame la présidente, des propositions afin d'améliorer la communication.
Intervention de madame la présidente :
Merci.
Est-ce que vous voulez qu'on les mette au vote toutes, sachant que je vous propose que l'on accède à votre demande s'agissant de votre première remarque, c'est-à-dire l'accès au dossier qui peut être fait jusqu'à midi le jour du Conseil. Je vous propose qu'on accède à votre demande sur vœux et motions. J'ai envie de vous dire posez en autant que vous voulez si ça vous amuse, et par élu et par séance. Le compte-rendu, les 72h pour les documents, vous demandez 24h avant, pourquoi pas. Les tribunes d’opposition, si tout le monde est d'accord pour qu'il puisse y avoir les 4800 signes répartis au prorata des groupes d'opposition déclarés, si personne ne lève la main, c'est d'accord. Et le A, OK pour 10 jours avant, pas plus par contre vraiment, parce que c'est date limite. Donc ça OK. Par contre, s'agissant du compte-rendu envoyé à chacun des conseillers, il est publié sur le site internet, soyons raisonnables, vous pouvez le trouver sur le site de l'agglomération. Et les vœux et motions, et les amendements, pas de mise sur table des vœux et motions d'abord, parce que ça peut être présenté jusqu'au dernier moment, vous le savez, et qu'ensuite ça fait quand même beaucoup beaucoup de papiers ; je pense que malgré l'heure tardive à laquelle sont présentés les vœux, motions et divers amendements, qui peuvent arriver tout au long du Conseil, je crois que tout le monde sera suffisamment attentif à la lecture et donc à moins que vous vouliez qu'on le soumette au vote, on ne mettra pas les vœux et motions sur la table ; d'ailleurs nous n'en avons aucune obligation.
Madame Paturey, vous avez la parole.
Intervention de madame Paturey :
Pour éviter le gaspillage de papier, qu'on le porte à l'écran, par exemple.
Intervention de madame la présidente :
Madame Paturey, je crois que là c'est bien, d'accord. J'ai accédé à beaucoup de vos demandes. Vous lisez vœux et motions, et à partir de là, les gens voteront en leur âme et conscience. Je vous remercie. Sachant que les vœux et motions peuvent ensuite être annexés au compte- rendu du Conseil. Donc une fois que l'on a considéré l'ensemble des modifications qui ont été faites concernant le règlement intérieur, et si personne n'a de remarques complémentaires à faire, est-ce qu'il y a sur ce règlement intérieur des votes contre ? Des abstentions ? Votes pour ? Merci.
Nous poursuivons donc s'il vous plaît, avec la composition des commissions.
**** DEL2020_172 Composition des commissions
Pilote : Affaires générales, juridiques et commande publique
Madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, rapporteur,
Par délibération du 29 septembre 2020, le Conseil communautaire a créé 5 commissions
COMMISSION RESSOURCES ET ÉQUIPEMENTS PUBLICS regroupant les délégations suivantes :
Finances - Charges transférées - Affaires générales – Achats publics – Assurances – Affaires juridiques
Mutualisation – Ressources Humaines - Services communs
Gestion patrimoniale immobilière – Réhabilitation et construction de bâtiments communautaires – Parc auto
Communication - Relations avec la presse – Relations publiques Equipements aquatiques Atlantis-Taranis
Réseau des médiathèques - Politique culturelle autour de la lecture publique Relais d’assistantes maternelles
COMMISSION DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE – ATTRACTIVITÉ regroupant les délégations suivantes :
Développement économique - Innovation – Enseignement supérieur et recherche – Financements extérieurs
Économie sociale et solidaire – développement des circuits courts Aménagement numérique – Systèmes d’information
Politique de la ville - Dispositif d’Insertion par l’Économie - ANRU
COMMISSION ENVIRONNEMENT regroupant les délégations suivantes : Assainissement Collectif - Assainissement non collectif - Assainissement pluvial Collecte et traitement des déchets ménagers – Économie circulaire – plan climat territorial – contrat de transition écologique
Protection de l’environnement – Hygiène et santé environnementale : Lutte contre les nuisances sonores – Qualité de l’air - Chenil–refuge animalier - GEMAPI - Prévention des crues
Eau potable - Service public de défense incendie
Développement durable – Biodiversité - Maîtrise énergétique
COMMISSION MOBILITÉ - AMÉNAGEMENT DE L’ESPACE - HABITAT – URBANISME Mobilité - PDU - Transports urbains - Parcs de stationnement Déplacements doux - Sentiers de randonnées - Mise en valeur du patrimoine Planification– SCOT - Urbanisme - Plan paysage
Habitat - Gens du voyage
COMMISSION PROXIMITÉ – TRAVAUX
Voirie - Aménagements urbains –Domaine public - Propreté des espaces publics Éclairage public
La composition a été arrêtée ainsi qu’il suit :
COMMISSION RESSOURCES ET ÉQUIPEMENTS PUBLICS : 26 membres - Les 6 vice-présidents délégués aux compétences relevant de la commission - 3 titulaires et 3 suppléants pour la commune d’Albi
- 2 titulaires et 2 suppléants pour les communes de Saint-Juéry et de Lescure d’Albigeois - 1 titulaire et 1 suppléant pour les 13 autres communes COMMISSION DÉVELOPPEMENT – ATTRACTIVITÉ : 24 membres - Les 4 vice-présidents délégués aux compétences relevant de la commission - 3 titulaires et 3 suppléants pour la commune d’Albi
- 2 titulaires et 2 suppléants pour les communes de Saint-Juéry et de Lescure d’Albigeois - 1 titulaire et 1 suppléant pour les 13 autres communes
COMMISSION ENVIRONNEMENT : 25 membres
- Les 5 vice-présidents délégués aux compétences relevant de la commission - 3 titulaires et 3 suppléants pour la commune d’Albi
- 2 titulaires et 2 suppléants pour les communes de Saint-Juéry et de Lescure d’Albigeois - 1 titulaire et 1 suppléant pour les 13 autres communes
COMMISSION MOBILITÉ - AMÉNAGEMENT DE L’ESPACE - HABITAT – URBANISME ET CADRE DE VIE : 24 membres
- Les 4 vice-présidents délégués aux compétences relevant de la commission - 3 titulaires et 3 suppléants pour la commune d’Albi
- 2 titulaires et 2 suppléants pour les communes de Saint-Juéry et de Lescure d’Albigeois - 1 titulaire et 1 suppléant pour les 13 autres communes
COMMISSION PROXIMITÉ – TRAVAUX : 22 membres
- Les 2 vice-présidents délégués aux compétences relevant de la commission - 3 titulaires et 3 suppléants pour la commune d’Albi
- 2 titulaires et 2 suppléants pour les communes de Saint-Juéry et de Lescure d’Albigeois - 1 titulaire et 1 suppléant pour les 13 autres communes
La composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communautaire.
Les communes ont été sollicitées aux fins de proposer des candidatures étant précisé que peuvent être proposés des conseillers municipaux.
Après appel à candidatures, considérant la présence d’une seule liste pour chacune des commissions, et en conformité avec les dispositions du code, notamment de l’article L2121- 21 du CGCT,
Après avoir décidé à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret,
Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales,
ENTENDU LE PRESENT EXPOSE,
APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE,
DÉSIGNE les membres des commissions ainsi qu’il suit :
COMMISSION RESSOURCES ET ÉQUIPEMENTS PUBLICS : - le vice-président délégué aux Finances - Charges transférées - Affaires générales – Achats publics – Assurances – Affaires juridiques
- le vice-président délégué à la Mutualisation – Ressources Humaines - Services communs - le vice-président délégué à la gestion patrimoniale immobilière – Réhabilitation et construction de bâtiments communautaires – Parc auto
- le vice-président délégué à la Communication - Relations avec la presse – Relations publiques - le vice-président délégué aux Équipements aquatiques Atlantis - Taranis - le vice-président délégué au Réseau des médiathèques - Politique culturelle autour de la lecture publique - Relais d’assistantes maternelles
Commune Titulaire Suppléant
Albi Martine KONSINSKI GONNELLA
Betty HECKER
Gilbert HANGARD
Laurence PUJOL
Patrick BLAY
Pascal PRAGNÈRE
Arthès Jean-Marc FARRE Thérèse ROQUEFEUIL
Cambon Cindy COCQUART Magali TERRAL
Carlus Jacques ROUSSEL Nathalie ROQUES
Castelnau de Lévis Audrey ROUFFIAC Robert GAUTHIER
Cunac Jean-Luc GILLET Jérôme ASSIE
Dénat Isabelle PREGET Marie ESTEVENY
Fréjairolles Marie-Christine CABAL Philippe BOUDON
Lescure d’Albigeois Patrick CABROLIE
Ghislain PELLIEUX
Gérard TOUREL
Alexandra ARNAL
Le Séquestre Jean Marc NADAL Jennifer RENAUDIN
Marssac sur Tarn Jean GUILHEM Marie-Véronique GUIET DROUARD
Puygouzon Thierry DUFOUR Nadine CONDOMINES
Rouffiac Nathalie AZNAR Fabienne CARENSAC
Saint-Juéry Martine LASSERRE
Sylvie FONTANILLES CRESPO
Vincent MILANESE
Dalila GHODBANE
Saliès Bernard TOMINET Thierry VAREILLES
Terssac Pascale SAUREL Nathalie LACASSAGNE
COMMISSION DÉVELOPPEMENT – ATTRACTIVITÉ :
Le vice-président délégué au Développement économique - Innovation – Enseignement supérieur et recherche – Financements extérieurs
Le vice-président délégué à l’Economie sociale et solidaire – développement des circuits courts
Le vice-président délégué à l’Aménagement numérique – Systèmes d’information Le vice-président délégué à la Politique de la ville - Dispositif d’Insertion par l’Économie - ANRU
Commune Titulaire Suppléant
Albi Mathieu VIDAL
Marie Pierre BOUCABEILLE
Geneviève MARTY
Laurence PLAS
Jean Michel QUINTIN
Nathalie FERRAND LEFRANC
Arthès Rémi MASSIE Bernadette FOURNIALS
Cambon Christophe FABRIES Sarah LAURENS
Carlus Sébastien DOUCÉ Laurent CELLIER
Castelnau de Lévis Robert GAUTHIER Marie-Thérèse LACOMBE
Cunac Laurent SEGOND Éléonore CARRIERE Dénat Sabrina FABRE Claudine CAVAILLES
Fréjairolles Nadine GARCIA Christine CHRETIEN
Lescure d’Albigeois Patrick CABROLIE
Nelly FACCA
Huguette DELPY
Catherine PUECH
Le Séquestre Jean-Pierre DEMNI Florence PORTRA
Marssac sur Tarn Jean-Pierre CASSAGNES Lydie PICARONIE
Puygouzon Christine TAMBORINI Thierry DUFOUR
Rouffiac Marie-Laure ALPIN Alain LEMONNIER
Saint-Juéry Patrick CENTELLES
Isabelle BETTINI
Sylvie FONTANILLES CRESPO
Dalila GHODBANE
Saliès Bernard TOMINET Thierry VAREILLES
Terssac Jean-Claude ARNAUD Bernard CALMETTES
COMMISSION ENVIRONNEMENT : 25 membres
Le vice-président délégué à l’Assainissement Collectif - Assainissement non collectif - Assainissement pluvial
Le vice-président délégué à la Collecte et traitement des déchets ménagers – Économie circulaire – plan climat territorial – contrat de transition écologique Le vice-président délégué à la Protection de l’environnement – Hygiène et santé environnementale : Lutte contre les nuisances sonores – Qualité de l’air - Chenil–refuge animalier - GEMAPI - Prévention des crues
Le vice-président délégué à l’Eau potable - Service public de défense incendie Le vice-président délégué au Développement durable – Biodiversité - Maîtrise énergétique
Commune Titulaire Suppléant
Albi Nathalie BORGHESE
Jean-Michel BOUAT
Bruno LAILHEUGUE
Betty HECKER
Patrick BLAY
Nicole HIBERT
Arthès Jean-Marie COUDERC Marie Claire GEROMIN
Cambon Nicolas GALLIET Laurent ALBERICI
Carlus Christophe LACZ Anne-Marie ETOURNEAU
Castelnau de Lévis David TARDIEU Mustapha MOURCHID
Cunac Edith NESPOULOUS Josiane GINESTET
Dénat Olivier OUSTRIC Vincent WILZER
Fréjairolles Richard FERNANDEZ Ludovic MARLOT
Lescure d’Albigeois Bernard DELBRUEL
Huguette DELPY
Daniel DERRAC
Gérard TOUREL
Le Séquestre Alexis BRU Stéphanie ALVERNHE
Marssac sur Tarn Dominique FERRIÈRE Laurence MOULIS
Puygouzon Philippe HEIM Thierry DUFOUR
Rouffiac Christian LAFON Céline GONTHIER
Saint-Juéry Didier BUONGIORNO
Martine LASSERRE
Jean Marc SOULAGES
Patrick MARIE
Saliès Jacky MIQUEL Valérie JACQUET
Terssac Martine JUND Marie-Hélène FRANCOIS COMMISSION MOBILITÉ - AMÉNAGEMENT DE L’ESPACE - HABITAT – URBANISME ET CADRE DE VIE : 24 membres
Le vice-président délégué à la Mobilité - PDU - Transports urbains - Parcs de stationnement Le vice-président délégué aux Déplacements doux - Sentiers de randonnées - Mise en valeur du patrimoine
Le vice-président délégué à la Planification– SCOT - Urbanisme - Plan paysage Le vice-président délégué à l’Habitat - Gens du voyage
Commune Titulaire Suppléant
Albi Steve JACKSON
Daniel GAUDEFROY
Betty HECKER
Alain REY
Enrico SPATARO
Jean Laurent TONICELLO
Arthès Serge ALBINET Dominique RAULT
Cambon Isabelle CAYRAC Didier ALBERT
Carlus Christophe GAILLARD Thierry ROCH
Castelnau de Lévis Marie-Claude VABRE Nathalie DURAND
Cunac Isabelle REDON Valérie TEULET
Dénat Emilie GOUBAULT Isabelle PREGET
Fréjairolles Christian CHAMAYOU Dominique GERARD
Lescure d’Albigeois Bernard DELBRUEL
Daniel DERRAC
Catherine PUECH
Michel ALBENGE
Le Séquestre Agnès BRU Bruno VICTORIA
Marssac sur Tarn Joël LOUP Philippe SARDA
Puygouzon Hélène MALAQUIN Thierry DUFOUR
Rouffiac Alain FONVIEILLE Christel CLERGUE
Saint-Juéry Didier BUONGIORNO
Jean Marc SOULAGES
Martine LASSERRE
Bernard BENEZECH
Saliès Valérie JACQUET David FERRÉ
Terssac Claudine MONTELS Philippe CHABBAL
COMMISSION PROXIMITÉ – TRAVAUX : 22 membres
Le vice-président délégué à la Voirie - Aménagements urbains –Domaine public - Propreté des espaces publics
Le vice-président délégué à l’Éclairage public
Commune Titulaire Suppléant
Albi Jean-Michel BOUAT
Patrick BLAY
Bruno LAILHEUGUE
Steve JACKSON
Laurence PUJOL
Danièle PATUREY
Arthès Gérard FABRE Pierre DURAND
Cambon Jean-Paul RAYSSAC Véronique PALAFFRE
Carlus Alain MASSUYES Laure VELAY
Castelnau de Lévis Sébastien VITALI François COLLADO
Cunac Claude PAGES Jérôme GUIBERT
Dénat Jérôme GRAS Hervé MARTIN Fréjairolles Ludovic MARLOT Richard FERNANDEZ
Lescure d’Albigeois Daniel DERRAC
Franck GARRIC
Thierry MONTBROUSSOUS
Philippe FOULCHÉ
Le Séquestre Jean-Charles BALARDY Manuel PEDRO
Marssac sur Tarn Thierry MALLÉ Pierre MAZURIER
Puygouzon Alfred KROL Thierry DUFOUR
Rouffiac Michel TREBOSC Christine LUGAN
Saint-Juéry Didier BUONGIORNO
Jean Marc SOULAGES
Corinne PAWLACZYK
Patrick MARIE
Saliès Bruno GASCON David FERRÉ
Terssac Pierre SOULIE Pierre ALBINET
Intervention de madame la présidente :
La composition des commissions, pour les commissions communautaires, est-ce qu'il y a une demande dans le Conseil d’un élu qui souhaiterait que nous procédions à bulletin secret ? Sinon, si tout le monde est d'accord pour qu'on puisse le faire sans bulletin secret, je n'ose pas vous dire que ce serait quand même plus simple. Pas de demande pour vote à bulletin secret ?
Alors je vous propose, pour les commissions communautaires :
La commission ressources et équipements publics :
Albi : titulaires Martine KONSINSKI GONNELLA Betty HECKER Gilbert HANGARD ; sup- pléants Laurence PUJOL Patrick BLAY Pascal PRAGNÈRE
Arthès : titulaire Jean-Marc FARRE ; suppléante Thérèse ROQUEFEUIL Cambon : titulaire Cindy COCQUART ; suppléante Magali TERRAL Carlus : titulaire Jacques ROUSSEL ; suppléante Nathalie ROQUES Castelnau de Lévis : titulaire Audrey ROUFFIAC ; suppléant Robert GAUTHIER Cunac : titulaire Jean-Luc GILLET ; suppléant Jérôme ASSIE Dénat : titulaire Isabelle PREGET ; suppléante Marie ESTEVENY Fréjairolles : titulaire Marie-Christine CABAL ; suppléant Philippe BOUDON Lescure d’Albigeois : titulaire Patrick CABROLIE, Ghislain PELLIEUX ; suppléants Gé- rard TOUREL Alexandra ARNAL
Le Séquestre : titulaire Jean Marc NADAL ; suppléante Jennifer RENAUDIN Marssac sur Tarn : titulaire Jean GUILHEM ; suppléante Marie-Véronique GUIET DROUARD
Puygouzon : titulaire Thierry DUFOUR ; suppléante Nadine CONDOMINES Rouffiac : titulaire Nathalie AZNAR ; suppléante Fabienne CARENSAC Saint-Juéry : titulaires Martine LASSERRE Sylvie FONTANILLES CRESPO ; suppléants Vincent MILANESE Dalila GHODBANE
Saliès : titulaire Bernard TOMINET ; suppléant Thierry VAREILLES Terssac : titulaire Pascale SAUREL ; suppléante Nathalie LACASSAGNE Est-ce qu’il y a des votes contre ? Est-ce qu'il y a des abstentions ? Vote pour ? merci. Nous poursuivons avec,
La commission mobilité urbanisme, aménagement de l'espace, urbanisme politique de la ville :
• Albi : titulaires Steve JACKSON Daniel GAUDEFROY Betty HECKER ; suppléants Alain REY Enrico SPATARO Jean Laurent TONICELLO
• Arthès : titulaire Serge ALBINET ; suppléant Dominique RAULT • Cambon : titulaire Isabelle CAYRAC ; suppléant Didier ALBERT • Carlus : titulaire Christophe GAILLARD ; suppléant Thierry ROCH • Castelnau de Lévis : titulaire Marie-Claude VABRE Nathalie DURAND • Cunac : titulaire Isabelle REDON ; suppléante Valérie TEULET • Dénat : titulaire Emilie GOUBAULT ; suppléante Isabelle PREGET • Fréjairolles : titulaire Christian CHAMAYOU ; suppléant Dominique GERARD • Lescure d’Albigeois : titulaires Bernard DELBRUEL Daniel DERRAC ; suppléants Cathe- rine PUECH Michel ALBENGE
• Le Séquestre : titulaire Agnès BRU ; suppléant Bruno VICTORIA • Marssac sur Tarn : titulaire Joël LOUP ; suppléant Philippe SARDA • Puygouzon : titulaire Hélène MALAQUIN ; suppléant Thierry DUFOUR • Rouffiac : titulaire Alain FONVIEILLE ; suppléante Christel CLERGUE • Saint-Juéry : titulaires Didier BUONGIORNO Jean Marc SOULAGES ; suppléants Mar- tine LASSERRE Bernard BENEZECH
• Saliès : titulaire Valérie JACQUET ; suppléant David FERRÉ • Terssac : titulaire Claudine MONTELS ; suppléant Philippe CHABBAL Est-ce qu’il y a des votes contre ? Des abstentions ? Vote pour ? merci. Nous poursuivons avec,
L'environnement :
Albi : titulaires Nathalie BORGHESE Jean-Michel BOUAT Bruno LAILHEUGUE ; sup- pléants Betty HECKER Patrick BLAY Nicole HIBERT
Arthès : titulaire Jean-Marie COUDERC ; suppléante Marie Claire GEROMIN Cambon : titulaire Nicolas GALLIET ; suppléant Laurent ALBERICI Carlus : titulaire Christophe LACZ ; suppléante Anne-Marie ETOURNEAU Castelnau de Lévis : David TARDIEU ; suppléante Mustapha MOURCHID Cunac : titulaire Edith NESPOULOUS ; suppléante Josiane GINESTET Dénat : titulaire Olivier OUSTRIC ; suppléant Vincent WILZER Fréjairolles : titulaire Richard FERNANDEZ ; suppléant Ludovic MARLOT Lescure d’Albigeois : Bernard DELBRUEL Huguette DELPY ; suppléants Daniel DERRAC Gérard TOUREL
Le Séquestre : titulaire Alexis BRU ; suppléant Stéphanie ALVERNHE Marssac sur Tarn : titulaire Dominique FERRIÈRE Laurence MOULIS Puygouzon : titulaire Philippe HEIM ; suppléant Thierry DUFOUR Rouffiac : titulaire Christian LAFON ; suppléante Céline GONTHIER Saliès : titulaire Jacky MIQUEL ; suppléante Valérie JACQUET
Saint-Juéry : titulaire Didier BUONGIORNO ; suppléant Jean Marc SOULAGES
Terssac : titulaire Martine JUND ; suppléante Marie-Hélène FRANCOIS
Est-ce qu’il y a des votes contre ? Des abstentions ? Vote pour ? merci.
Développement économique attractivité :
▫ Albi : titulaires Mathieu VIDAL Marie Pierre BOUCABEILLE Geneviève MARTY ; sup- pléants Laurence PLAS Jean Michel QUINTIN Nathalie FERRAND LEFRANC ▫ Arthès : titulaire Rémi MASSIE ; suppléante Bernadette FOURNIALS ▫ Cambon : titulaire Christophe FABRIES ; suppléante Sarah LAURENS ▫ Carlus : titulaire Sébastien DOUCÉ ; suppléant Laurent CELLIER ▫ Castelnau de Lévis : Robert GAUTHIER ; suppléante Marie-Thérèse LACOMBE ▫ Cunac : titulaire Laurent SEGOND ; suppléante Éléonore CARRIERE ▫ Dénat : titulaire Sabrina FABRE ; suppléante Claudine CAVAILLES ▫ Fréjairolles : titulaire Nadine GARCIA ; suppléante Christine CHRETIEN ▫ Lescure d’Albigeois : titulaires Patrick CABROLIE Nelly FACCA ; suppléants Huguette DELPY Catherine PUECH
▫ Le Séquestre : titulaire Jean-Pierre DEMNI ; suppléante Florence PORTRA ▫ Marssac sur Tarn : titulaire Jean-Pierre CASSAGNES ; suppléante Lydie PICARONIE ▫ Puygouzon : titulaire Christine TAMBORINI ; suppléant Thierry DUFOUR ▫ Rouffiac : titulaire Marie-Laure ALPIN ; suppléant Alain LEMONNIER ▫ Saint-Juéry : titulaires Patrick CENTELLES Isabelle BETTINI ; suppléants Sylvie FON- TANILLES CRESPO Dalila GHODBANE
▫ Saliès : titulaire Bernard TOMINET ; suppléant Thierry VAREILLES ▫ Terssac : titulaire Jean-Claude ARNAUD ; suppléant Bernard CALMETTES
Est-ce qu’il y a des votes contre ? Des abstentions ? Vote pour ? merci. La dernière, proximité - travaux :
Albi : titulaires Jean-Michel BOUAT Patrick BLAY Bruno LAILHEUGUE ; suppléants Steve JACKSON Laurence PUJOL Danièle PATUREY
Arthès : titulaire Gérard FABRE ; suppléant Pierre DURAND Cambon : titulaire Jean-Paul RAYSSAC ; suppléante Véronique PALAFFRE Carlus : titulaire Alain MASSUYES ; suppléante Laure VELAY Castelnau de Lévis : titulaire Sébastien VITALI ; suppléant François COLLADO Cunac : titulaire Claude PAGES ; suppléant Jérôme GUIBERT Dénat : titulaire Jérôme GRAS ; suppléant Hervé MARTIN Fréjairolles : titulaire Ludovic MARLOT ; suppléant Richard FERNANDEZ Lescure d’Albigeois : titulaire Daniel DERRAC Franck GARRIC ; suppléants Thierry MONTBROUSSOUS Philippe FOULCHÉ
Le Séquestre : titulaire Jean-Charles BALARDY ; suppléant Manuel PEDRO Marssac sur Tarn : titulaire Thierry MALLÉ ; suppléant Pierre MAZURIER Puygouzon : titulaire Alfred KROL ; suppléant Thierry DUFOUR Rouffiac : titulaire Michel TREBOSC ; suppléante Christine LUGAN Saint-Juéry : titulaire Didier BUONGIORNO Jean Marc SOULAGES ; suppléants Corinne PAWLACZYK ; suppléant Patrick MARIE
Saliès : titulaire Bruno GASCON ; suppléant David FERRÉ Terssac : titulaire Pierre SOULIE ; suppléant Pierre ALBINET Est-ce qu’il y a des votes contre ? Est-ce qu'il y a des abstentions ? Vote pour ? Je vous remercie.
Nous avons donc composé les différentes commissions. Sachant, j’ai oublié de le dire, mais
tout le monde l'avait lu dans la délibération, que bien entendu l'ensemble des vice-présidents
concernés par les compétences de chacune des délégations est membre de droit de la
commission et donc nous avons des commissions avec environ 25 membres chacune
approximativement, entre 22 et 25 membres.
Nous pouvons donc passer à la délibération suivante. Monsieur Granier qui j'espère est en
forme ce soir compte tenu du DOB à venir. Vous allez vous mettre en jambe avec la
désignation d'un représentant à la société de coordination Habitat Solidarité Sud-Ouest.
Merci
****
DEL2020_173 Désignation d'un représentant à la société de coordination Habitat Solidarité Sud Ouest
Pilote : Affaires générales, juridiques et commande publique
Monsieur Philippe GRANIER, rapporteur,
La loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) fixe, pour les organismes HLM et les SEM, un seuil minimal de 12 000 logements sociaux en-deçà duquel s’impose une obligation de regroupement à compter du 1er janvier 2021.
Aussi, Tarn Habitat, concerné par cette réforme, a mené des discussions avec différents partenaires lesquelles ont conduit à la création d’une société anonyme de coordination dénommée HASSO (Habitat Solidarité Sud Ouest) regroupant les offices publics de l’Habitat du Gers, du Lot, du Tarn, du Tarn et Garonne et de Rodez.
Chacun des membres a la possibilité d’associer une collectivité aux instances de la société.
Tarn Habitat a souhaité désigner la communauté d’agglomération de l’Albigeois compte tenu des compétences exercées en matière d’habitat.
Aussi, il convient de désigner le représentant de l’Agglomération qui siégera au Conseil d’administration, avec voix consultative.
Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l’avis favorable et la proposition du bureau communautaire du 1er décembre 2020,
CONSIDÉRANT que Tarn Habitat regroupe ses activités au sein d’une société de coopération dénommée HASSO,
CONSIDÉRANT que Tarn Habitat a sollicité la communauté d’agglomération de l’Albigeois aux fins de l’associer avec voix consultative au conseil d’administration de la société HASSO,
Madame Elisabeth CLAVERIE ne prenant pas part au vote,
ENTENDU LE PRESENT EXPOSE,
APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE,
DÉSIGNE monsieur Bruno LAILHEUGUE pour siéger, avec voix consultative, au Conseil d’administration de la société de coordination des organismes de logement social dénommée HASSO dont Tarn Habitat sera membre à compter du 1er janvier 2021.
Intervention de monsieur Granier :
Merci madame la présidente.
La loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique impose un seuil minimal de 12000 logements sociaux, en deçà duquel une
obligation de regroupement a été imposée à compter du 01/01/2021.
Tarn habitat s'est associé avec les offices publics d'habitat du Gers, du Lot, du Tarn-et-
Garonne et de Rodez, la société HASSO. Chacun des membres a la possibilité d'associer une
collectivité aux instances de la société. Tarn Habitat a souhaité désigner la communauté
d'agglomération compte-tenu des compétences exercées en matière d'habitat.
Ainsi, il convient de désigner un représentant de l'agglomération qui siègera au Conseil
d'administration avec voix consultative.
Intervention de madame la présidente :
Merci. Est-ce qu'il y a des questions concernant cette délibération ? S'il n'y a pas de question,
est-ce qu'il y a des votes contre ? Est-ce qu'il y a des abstentions ? Votes pour ? Sachant
que madame Claverie ne prend pas part au vote.
Merci.
Nous poursuivons donc s'il vous plaît, avec le rapport sur la situation de la collectivité en matière de développement durable. Monsieur Demazure vous avez la parole.
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DEL2020_174 Rapport sur la situation de la collectivité en matière de développement durable (Exercice 2019) Pilote : Déplacements doux
Monsieur Camille DEMAZURE, rapporteur,
Le décret n°2011-687 du 17 juin 2011 pris en application de la loi dite « grenelle 2 » portant engagement national pour l'environnement soumet les collectivités territoriales et les EPCI de plus de 50 000 habitants à la présentation, préalablement au débat du projet de budget, d'un rapport sur la situation territoriale et interne en matière de développement durable.
Ce rapport porte sur un bilan des politiques publiques, orientations et programmes que la collectivité met en œuvre sur le territoire et un bilan des actions conduites au titre de la gestion de son patrimoine, de son fonctionnement et de ses activités internes.
Il s'inscrit dans un contexte d'information à destination des citoyens dans le sens d'une plus grande intégration du développement durable.
Cette année, le rapport présente à la fois les actions entreprises en 2019 et les perspectives pour les années à venir qui s’appuieront notamment sur deux nouveaux outils : le plan climat air énergie territorial et le contrat de transition écologique.
Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le rapport sur la situation de la collectivité en matière de développement durable – exercice 2019 – joint en annexe,
VU l’avis favorable du Bureau communautaire du 1er décembre 2020,
ENTENDU LE PRESENT EXPOSE,
APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE,
PREND ACTE de la présentation du rapport sur la situation de la collectivité en matière de développement durable – exercice 2019.
Intervention de monsieur Demazure :
Merci madame la présidente, bonsoir chers collègues.
Comme vous le savez peut-être, depuis la loi Grenelle, toutes les collectivités de plus de
50000 habitants ont l'obligation de réaliser un rapport présentant la situation en matière de
développement durable ; et ce qu’il est important de noter, c'est que ce rapport doit être
établi préalablement à l'établissement du budget. Tout ceci pour justifier nos choix et éclairer
nos décisions.
Alors cette année, nous avons souhaité revoir en profondeur ce rapport, le « remaquetter »,
et faire état de l'existant mais également vous parler des perspectives, puisque vous le savez,
dans ces dynamiques environnementales plus que jamais, ce sont les politiques de long cours
et on ne peut pas s'arrêter à une année de bilan.
Vous le verrez, ce rapport présente, vous l'avez vu, je suppose, 5 finalités :
• Lutte contre le changement climatique qui présente toutes nos actions en matière
d'énergie, de mobilité décarbonée et de mobilité durable ;
• La préservation de la biodiversité, des ressources et des milieux qui s'attache à dé-
montrer les actions de l'agglo en matière de déchets et de politiques en faveur de l'eau
potable et le traitement des eaux usées, également de développement des actions en
faveur de la biodiversité ;
• La promotion de la cohésion sociale avec son projet phare aujourd'hui, qui va se dé-
velopper de plus en plus, le projet ANRU de Cantepau ;
• L'amélioration du cadre de vie et l'épanouissement des êtres humains au travers de la politique logement et également le meilleur accès aux services publics sur le territoire
de l'agglomération.
• Le développement des modes de production et de consommation responsable et no-
tamment avec tout ce que développe l'agglo au travers de l'économie verte et de l'aide
à l'innovation.
Je suis disposé à répondre à vos questions, pour ne pas être long.
Intervention de madame la présidente :
Merci monsieur Demazure.
Est-ce qu'il y a des questions?
Monsieur Tonicello, vous avez la parole.
Intervention de monsieur Tonicello :
Quelques remarques et questions.
En décembre 2015, l'accord de Paris sur le climat fixait entre autres, l'objectif de limiter le
réchauffement climatique à 1,5 degré. Et nous fêtons aujourd'hui les 5 ans de cet accord, et
à cette occasion, Antonio Guterres, le secrétaire général des nations unies, a appelé le monde
entier à déclarer l'état d'urgence climatique. Et il a fait la déclaration suivante : avons-nous
fait des progrès lors de ce sommet de 2015 ? Oui. Avons-nous fait assez pour limiter le
réchauffement à 1,5 ? Non.
Alors il me semble que ce diagnostic mondial est aussi pertinent à l'échelle du grand albigeois.
Des choses ont été faites par l'agglomération en matière de développement durable. Oui. Et
j'en remercie tous ceux et celles, élus, techniciens, agents, associations, citoyens, qui ont
œuvré et qui œuvrent dans notre collectivité pour cela. Mais je pense que nous avons tous
conscience qu'il nous faut aller beaucoup plus loin. Car ce sont nos vies et celles de nos
enfants et petits-enfants qui sont en jeu.
Dans 2 domaines en particulier je voudrais suggérer quelques pistes et faire certaines
propositions. Tout d'abord sur les mobilités : en matière de transport urbain, ce qui apparait
c’est que le cadencement du réseau de bus peut être amélioré, que les parcours également
peuvent être améliorés. Toujours sur les transports urbains, il nous semble que la gratuité
doit être explorée plus en profondeur, beaucoup plus en profondeur. Je renvoie à la
délibération que nous aurons plus tard dans la soirée concernant la gratuité pour les
nouveaux arrivants. Cela va dans le bon sens, mais c'est beaucoup trop timide. La gratuité
associée à un meilleur cadencement des bus permet d'augmenter la fréquentation. À
Dunkerque, par exemple, 200000 habitants, la gratuité totale des transports en commun est
en vigueur depuis 2018, après 3 ans d'expérimentation les week-ends. Depuis 2018, c'est
une hausse en semaine de 50 % et du double les week-ends. Alors c'est un coût financier
bien sûr pour la collectivité, mais c'est un prix à payer pour lutter contre le réchauffement
climatique. Ce n'est pas une recette miracle, mais c'est un levier pour transformer les modes
de déplacement, à condition que ce soit associé à des mesures réelles pour réduire la place
de la voiture.
Ensuite, concernant le vélo, il me paraît évident qu'il faut améliorer le réseau. Je sais que
certains efforts ont été faits, que c'est une volonté de monsieur Chapron, mais il reste
beaucoup de travail, des carrefours ou des ronds-points dangereux par exemple entre Saint-
Juéry et Albi, des pistes en mauvais état, des discontinuités entre périphérie et centre-ville
d'Albi, le problème des doubles sens cyclables souvent dangereux et qui découragent la
pratique du vélo pour certains. Et surtout le trop grand nombre de voitures qui empêchent
les cyclistes de prendre leur place sur la route. Améliorer le réseau, c'est indispensable, mais
ça ne suffira pas. L'urgence, c'est de réduire la place de l'automobile. Alors il ne s'agit pas
d'opposer les usages ou les modes de déplacement, mais c'est un fait, il faut moins de
voitures pour qu'il y ait plus de vélos. Donc, par exemple, aller vers davantage de
piétonnisation, vers des parkings en périphérie.
Sur les mobilités toujours, en matière d'étalement urbain, des actions en faveur de la
densification urbaine sont en projet. Mais il nous semble que notre territoire a besoin de davantage de cohérence en la matière, parce qu'on ne peut pas densifier d'une main avec
action cœur de ville et étaler de l’autre à Pinerato. Je rappelle que la DDT et la chambre
d'agriculture ont émis de fortes réserves concernant l'urbanisation de ce secteur sur la route
de Terssac.
Intervention de madame la présidente :
N'insistez peut-être pas trop sur vos relations avec la DDT, cher monsieur.
Poursuivez, je vous en prie.
Intervention de monsieur Tonicello :
Je peux ?
Intervention de madame la présidente :
Bien sûr.
Intervention de monsieur Tonicello :
Merci. En favorisant cet étalement urbain, on favorise mécaniquement l'usage de la voiture,
donc on rend beaucoup plus difficile le développement des transports collectifs et des
mobilités douces que nous appelons de nos vœux. Cesser l'étalement urbain, c'est un
changement fort en matière d'urbanisme. C'est presque une révolution culturelle, j'en suis
bien conscient, mais c'est indispensable pour lutter contre le réchauffement climatique et
c'est aussi indispensable pour conserver les terres agricoles du grand albigeois.
Je voudrais, si vous me le permettez, terminer sur un 2e point concernant les déchets. 630
kilos par habitant et par an et -4,4% depuis 2010, c'est ce que dit le rapport et donc c'est
un tout petit peu mieux qu'avant. À titre de comparaison, au niveau national, c'est -4,6%
depuis 2007, pour un total d'environ 560, 570 kilos par habitant et par an. Ce sont les chiffres
de l'ADEME. Ce qui signifie que nous produisons plus de déchets que la moyenne nationale.
Et je partage le diagnostic de monsieur Rochedreux. Nous ne sommes pas les meilleurs
élèves pour le tri de nos déchets, donc il va nous falloir progresser. Il faut augmenter le tri
sélectif. Des efforts sont menés. Tant mieux. Il nous faut surtout baisser la production de
déchets, donc il nous faut aller plus loin. Je prends qu’un exemple, le plastique, notre planète,
étouffe sous le plastique, qui pollue nos rivières, nos océans. A l'échelle mondiale, seuls 9%
des déchets de plastique sont aujourd'hui recyclés, sachant que les 91% qui ne le sont pas,
vont mettre environ 400 ans à se dégrader. Donc ma question, c'est quelle politique
territoriale pour réduire le plastique ?
Nos modes de vie, nos façons de nous déplacer, de produire, de consommer, doivent changer
en profondeur et c'est pourquoi notre agglomération doit aller beaucoup plus loin pour
prendre sa part dans le combat mondial contre le réchauffement climatique.
Je vous remercie.
Intervention de madame la présidente :
Merci. Est-ce qu'il y a des interventions en réponse ? Monsieur Demazure, non ?
Très bien. Je vous remercie.
Il s'agit d'un prend acte. Nous pouvons poursuivre monsieur Venzal s'il vous plaît, avec le rapport sur l'égalité entre les hommes et les femmes.
****
DEL2020_175 Rapport sur l'égalité entre les hommes et les femmes
Pilote : Ressources humaines
Monsieur Marc VENZAL, rapporteur, La loi 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique prévoit la réalisation d'un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les hommes et les femmes.
Le décret 2015-761 du 24 juin 2015 prévoit les conditions de réalisation de ce rapport, qui doit être présenté chaque année préalablement au débat d'orientation budgétaire pour les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants.
Ce rapport s’articule en deux parties :
- un rapport de situation comparée en matière d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
- un rapport sur l’égalité entre les hommes et les femmes dans les politiques publiques menées par la collectivité sur son territoire
L'agglomération a décidé de concentrer son analyse sur la première partie du rapport.
Le rapport de situation comparée établit et analyse différents indicateurs relatifs à : - la structure des métiers
- l’allongement des carrières
- les niveaux de rémunération
Comme lors de l’analyse effectuée les années précédentes, les différences entre hommes et femmes sont structurelles (la filière technique est plus masculine, la filière culturelle plus féminine) et il n’y a pas de différence de traitement entre les hommes et les femmes au sein de l’agglomération.
Le plan d’action arrêté porte principalement sur points suivants : • conseil aux agents demandant un temps partiel sur les incidences sur leur carrière • favoriser la mobilité interne comme facteur d’accroissement de la mixité des métiers • faciliter la prise du congé de paternité
• adapter la fourniture des vêtements de travail ; lutter contre les stéréotypes
Depuis 2017, l’accent a été porté sur
• les fiches de postes et annonces emploi H/F
• les entretiens pré/post-maternité et/ou congé parental en lien avec les modalités de l'entretien de retour
Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique,
VU le décret 2015-761 du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant les collectivités territoriales,
VU l'avis favorable du Bureau communautaire en date du 1er décembre 2020,
VU le rapport sur la situation en matière d'égalité entre les hommes et les femmes ci-annexé,
ENTENDU LE PRESENT EXPOSE,
APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE, PREND ACTE de la présentation du rapport 2019 sur la situation en matière d'égalité entre les hommes et les femmes.
Intervention de monsieur Venzal :
Merci madame la présidente, chers collègues, mesdames et messieurs.
La loi 2012- 347 du 12/3/2012 prévoit la réalisation d'un rapport sur la situation en matière
d'égalité entre les hommes et les femmes. Le décret qui en découle 2015- 761 du 24/06/2015
prévoit les conditions de réalisation de ce rapport, et surtout, impose sa présentation avant
le débat d'orientation budgétaire pour l'exercice à venir. Les 2 parties constitutives
principales de ce rapport s'articulent autour de la situation comparée en matière d'égalité
professionnelle et sur l'égalité dans les politiques publiques menées par la collectivité.
L'agglomération a décidé de concentrer son analyse sur les indicateurs relatifs principalement
à la structure des métiers, à l'allongement des carrières et au niveau de rémunération.
Les différences entre les hommes et les femmes sont structurelles, car au sein de
l'agglomération, il n'y a pas de différence de traitement entre les genres. Le plan d'action
porte essentiellement sur :
- conseiller les agents qui demandent un temps partiel, on se rend compte qu'il s'agit
essentiellement des dames.
- le 2e point, c'est permettre la mobilité interne comme favorisant la mixité des métiers.
On est bien dans une inscription concernant la gestion prévisionnelle des emplois et
des compétences.
- Le 3e point, c'est faciliter la prise de congé paternité. C'est vrai que cette mesure, qui
semble assez nouvelle, doit être utilisée de plus en plus.
- Et le 4e point, c'est éviter tout ce qu'on pourrait appeler comme stéréotypes, en par-
ticulier liés aux équipements personnels de protection individuelle, pour qu'on puisse
être dans des conditions de travail liées à la constitution personnelle des agents.
Donc je vous propose effectivement, de lutter contre ces stéréotypes en adoptant ce plan
d'égalité homme-femme.
Alors c'est vrai que je fais une petite parenthèse sur la question de l'égalité homme femme,
je fais partie de ceux qui croient à la différence, à la singularité, et c'est vrai qu’être obligé
de rappeler à partir de documents tels que ce rapport qu’il faut prendre en compte ces
différences, cela m'a toujours surpris. Mais je suis là pour le porter aussi et je vous demande,
bien entendu, de prendre acte de ce rapport, même si sur le fond, ça continue d’un point de
vue éthique à m’interroger.
Intervention de madame la présidente :
Merci, monsieur Venzal.
Est-ce qu'il y a des demandes d'intervention sur la présentation de ce rapport ? Madame
Paturey, vous avez la parole.
Intervention de madame Paturey:
Merci madame la présidente.
Moi je m'interroge sur le rapport qu'il pourrait y avoir, je n'ai pas de certitude, mais c'est une
question et je pense que ça mériterait peut-être d'être creusé, c'est de voir le nombre de
femmes qui sont en congé pour maladie ordinaire et non pas pour enfant malade - maladie
ordinaire 76 - et le fait qu'elles doivent travailler parce que souvent elles ont des carrières
interrompues, elles doivent travailler jusqu'à, tout au moins, jusqu'à 62 ans. Je pense qu'il
y a peut-être quand même un lien de cause à effet aussi, puisque plus on est âgé, plus on
est quand même sujet à la maladie. Peut-être qu'il faudrait revoir tout cela en profondeur.
Je n'en dis pas plus Intervention de madame la présidente :
Monsieur Venzal.
Intervention de monsieur Venzal :
Je partage votre point de vue madame, sachant effectivement que c'est un travail au long
cours et la prise en compte effectivement de ces singularités, au-delà de la différence que
nous vivons tous dans notre quotidien, on doit aussi prendre en compte d'autres éléments,
lorsqu’on connait l’importance et souvent les doubles et triples emplois que ces dames font
dans leur quotidien.
Intervention de madame la présidente :
Merci. S'il n'y a pas d'autres demandes d'intervention, il s'agissait également d'un prend acte ; donc je vous propose que nous poursuivions s'il vous plaît, monsieur Granier, avec le débat d'orientation budgétaire pour 2021.
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DEL2020_176 Débat d'orientation budgétaire 2021
Pilote : Finances
Monsieur Philippe GRANIER, rapporteur,
Conformément aux articles L.2312-1 et L.5211-36 du code général des collectivités territoriales, il vous est proposé de débattre sur les orientations générales du budget de l’exercice à venir.
Un rapport présentant les éléments clés pour la préparation du budget primitif 2021 vous a été transmis pour la tenue de ce débat.
Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 1er décembre 2020,
VU le rapport présentant les orientations budgétaires,
ENTENDU LE PRESENT EXPOSE,
APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE,
PREND ACTE de la tenue du débat d’orientations budgétaires pour l’année 2021 et du rapport sur la base duquel s’est tenu ce tenu ce débat.
Intervention de madame la présidente :
Vous avez peut-être quelques petites choses à dire pour donner des éléments de contexte, en attendant, s’il vous plait.
Intervention de monsieur Granier :
Le débat d'orientation budgétaire est une étape importante lors de laquelle les élus définissent les priorités et les hypothèses retenues pour la préparation du budget à voter. Il recense plusieurs éléments essentiels, des données générales sur la situation économique internationale et les orientations prises au niveau national, la loi de programmation des finances publiques qui vont impacter les finances de l'agglomération à l'avenir, l'évolution des effectifs et la prévision des dépenses de personnel, la situation financière de la collectivité, les perspectives de recettes et de dépenses sur lesquels va s'effectuer la préparation budgétaire.
Intervention de madame la présidente :
On peut peut-être commencer à évoquer quelques chiffres de la présentation, s’il vous plait, le temps que la mécanique se mette en marche.
Intervention de monsieur Granier :
Le reconfinement qui dégrade de nouveau les prévisions budgétaires du gouvernement. Donc pour 2020, le gouvernement anticipe une récession de 11%, c'était 10% précédemment, et un rebond des activités de 6% en 2021 contre une prévision initiale de 8%. Dans la trajectoire actuelle de reprise économique, le PIB français ne retrouverait son niveau d'avant crise qu’en toute fin d'année 2022. Pour faire face aux conséquences économiques et sociales du reconfinement liées au covid19, le gouvernement a présenté en conseil des ministres, le 4 novembre dernier, le 4e projet de loi de finances rectificatives pour 2020 depuis le début de l'épidémie.
Nouvelles mesures sanitaires obligent, 20 milliards supplémentaires pour le soutien aux entreprises. Les prévisions budgétaires se sont encore dégradées. La crise sanitaire devrait creuser le déficit public à -11,3 du PIB. Il s'élèverait à 229,9 milliards d'euros, en augmentation de 27,7 milliards par rapport à la précédente prévision. À la fin 2020, la dette publique pourrait atteindre 119,8% du PIB.
Le gouvernement ayant également revu à la baisse ses prévisions économiques pour l'année 2021, les prévisions budgétaires contenues dans le projet de loi de finances pour 2021, déficit public de 6,7 % et dette publique de 116,2% du PIB, seront revues par le gouvernement dans le courant du mois de décembre. Elles intégreront également de nouvelles mesures de soutien à l'économie, élargissement du fonds de soutien, exonération de charges.
Des mesures de soutien temporaires pour atténuer les effets de la crise sur les finances locales :
La crise sanitaire est un choc violent pour les collectivités locales. Dans un rapport remis au gouvernement le 29 juillet dernier, le député du Gers, Jean-René Cazeneuve, évaluait l'impact négatif de la crise du Covid 19 sur les finances publiques locales à 7,3 milliards d'euros pour l'année 2020. Pour faire face à ce choc, les 3e et 4e lois de finances rectificatives ont été l'occasion pour l'Etat de prendre une série de mesures d'urgence en faveur des collectivités. L'octroi aux collectivités du bloc communal d'une garantie de maintien de leurs recettes fiscales et domaniales égales au niveau moyen atteint entre 2017 et 2019, des avances remboursables de l'état visent à compenser la baisse des droits de mutation des départements et des recettes des autorités organisatrices de la mobilité, le versement mobilité et les recettes tarifaires, l'augmentation à hauteur d'un milliard d'euros de la dotation de soutien à l'investissement local, la DSIL, fléchée en priorité vers les investissements verts. L'agglomération a positionné un certain nombre de projets sur cette enveloppe, dès la fin du mois de juillet. A titre d'exemple, ce dispositif nous a permis d'obtenir une dotation de 942000€ pour le projet Lebon. Un impact qui pourra atteindre 1,6 milliard d'euros en 2020 pour l'agglomération.
L'agglomération a déployé des mesures d'urgence dès le début de la crise, exonération de loyer pour les résidents de l'hôtel d'entreprises pour 17 000€, mise à disposition de moyens de protection pour les soignants et les agents de la collectivité pour 155 000€ ; avances sur les marchés publics, délais de paiement réduits, donc inférieurs de moitié aux délais légaux ; adhésion au fond régional pour 250 000€ ; dégrèvement de cotisation foncière pour les entreprises du secteur d'activité le plus durement impacté par la crise, pour un montant 179000€.
Parallèlement, nos recettes tarifaires, principalement les équipements aquatiques et le versement mobilité, ont été très fortement impactés par la crise du COVID-19. Ainsi le budget supplémentaire 2020 qui a été adopté en conseil communautaire le 29 septembre dernier, a entériné une augmentation de la subvention d'équilibre versée au budget annexe transports urbains de 400 000€, et une diminution des recettes d'exploitation d’Atlantis de 500 000€. Au total, l'impact négatif de la crise du COVID1019 peut être évalué à 1,4 million d'euros au 31 octobre et devrait atteindre 1,6 million d'euros d'ici la fin de l'année. Donc ce dernier a été en partie contrebalancé par la progression de la recette fiscale, taxe d'habitation, cotisation foncière des entreprises, la TEOM, ce qui explique que l'agglomération n'est pas éligible au dispositif de soutien mis en place par l'état dans le cadre de la 3e loi de finances rectificative.
La réforme fiscale de 2010 s’est traduite par la disparition de la taxe professionnelle et par une redéfinition des recettes fiscales entre les différentes strates de collectivités. À partir de 2011, la structure des recettes de fonctionnement de la communauté d'agglomération a donc connu une profonde mutation. Ainsi, après avoir représenté près de la moitié de nos recettes de fonctionnement, la fiscalité économique ne pèse plus que 28,1 %. La réforme a entraîné un transfert de la fiscalité ménage, on peut le constater, 18,9%, ce qui modifie profondément la dynamique de nos ressources fiscales. Ces dernières se sont complexifiées. L'évolution est soumise aux aléas de la conjoncture économique et rigidifiée, il y a moins de relevé fiscal. Cette mutation va s'amplifier à partir de 2021 avec la réduction des impôts fonciers payés par les entreprises industrielles, et la suppression totale de la taxe d'habitation pour les résidences principales. Ces 2 mesures vont accroître notre dépendance vis-à-vis des ressources fiscales de l'Etat.
La dynamique de ces ressources est assise sur la seule évolution des bases, dans un contexte où l'agglomération a fait le choix de la sobriété fiscale. Le taux de fiscalité direct est maintenu pour la 12e année consécutive.
Dans le cadre du plan de relance de l'Etat, le gouvernement a prévu de diminuer les impôts de production payés par les entreprises, de 10 milliards d'euros, à compter de 2021. Les impôts de production correspondent à une fiscalité versée par les entreprises indépendamment de leurs résultats économiques. Parmi ses impôts, on retrouve de nombreux impôts locaux, notamment ceux mis en place pour remplacer l'ancienne taxe professionnelle. Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et cotisation foncière des entreprises. La baisse de 10 milliards d'euros sera donc concentrée sur le seuil d’impôts perçus par les collectivités locales, donc c'est cotisation sur la valeur ajoutée et impôt foncier.
La suppression de la part régionale de la CVAE.
Tout d'abord, la part régionale qui représente plus de 7 milliards d'euros et la moitié du produit payé par les entreprises, seront supprimées en 2021. En compensation, les régions percevront une fraction de TVA du budget de l'Etat. Cette compensation sera équivalente à la recette perçue par les régions en 2020.
Par ailleurs, la valeur locative foncière des entreprises industrielles sera réduite de 50 %, ce qui impactera le produit de CFE des intercommunalités, 1,75 milliard d'euros, et la taxe foncière sur les propriétés bâties des communes, 1,54 milliards. Les collectivités du bloc communal percevront une compensation de l'Etat qui sera indexée sur l'évolution de ces bases exonérées. Sur la base des rôles d'imposition 2020, la réduction représenterait un gain de 9,8 millions pour les entreprises et territoires. 6,3 millions au titre de la suppression de la part régionale de CVAE. 1461 établissements seraient bénéficiaires de cette baisse d'impôt. 1,7 millions au titre de la CFE des entreprises industrielles. Actuellement, nous recensons sur le territoire 85 établissements industriels, au sens du code général des impôts. Cette baisse d'impôts représenterait 16,4% du produit de CFE de l'agglomération. Et enfin 1,8 million au titre de la baisse de la taxe foncière des propriétés bâties des entreprises industrielles.
Le calendrier de la réforme fiscale pour les contribuables :
Sur 2020, c'était le dégrèvement à 100% de la cotisation de taxe d'habitation, pour 80% des ménages. 20% des ménages continuaient à payer la taxe d'habitation. A partir de 2021, pour les 80% des ménages, c'est un transfert de dégrèvement en exonération ; pour les 20% qui payaient encore, il y aura une exonération de 30 % en 2021, une exonération 65% en 2022, pour une suppression totale en 2023. Maintenant, le calendrier de la réforme fiscale pour les collectivités : En contrepartie du produit fiscal perdu, les collectivités concernées recevront des recettes compensatoires provenant soit du budget de l'Etat, soit d'autres collectivités locales, soit des 2. Donc, pour faire face à la disparition de la taxe d'habitation, la taxe sur le foncier bâti aujourd'hui perçue par les départements deviendra un impôt communal dès 2021. Les départements seront compensés par une fraction de la taxe sur la valeur ajoutée, un impôt qui bénéficiera également aux intercommunalités à fiscalité propre, comme nous. Ces 2 strates de collectivités verront donc leur autonomie fiscale sensiblement amputée. On n'a plus de pouvoir du tout. Ceci revient à peu près à leur verser une compensation fiscale annexée sur la TVA. La forme que prend cette compensation qui passe par l'octroi d'une fraction du produit de TVA nationale permet de la qualifier de ressource propre au sens constitutionnel et ainsi respecter la contrainte légale d'autonomie financière des collectivités locales.
Donc les recettes fiscales de l'agglomération sont en grande partie des impôts de stocks assis sur des valeurs locatives foncières. La cotisation foncière des entreprises taxe d'habitation, taxe foncière. Le montant de ces impôts est donc indépendant d'un cycle économique. Le produit 2020 notifié est une enceinte garantie par l'état, y compris les éventuels impayés. Si la structure de nos recettes évoluera en 2021 avec le remplacement de la taxe d'habitation par une fraction de TVA, les compensations prévues par l'Etat devraient nous garantir une stabilité de notre produit fiscal en 2021.
Néanmoins, nos impôts économiques seront impactés par la crise après 2021 et pour une bonne partie du mandat à venir. Pour la CFE, une grande partie des entreprises fait une cotisation progressive en fonction de leur chiffre d'affaires, mais le chiffre d'affaires de référence, c'est celui de l'année N-2. Donc les effets de la crise se feront donc sentir à partir de 2022, avec une perte de recette qui pourrait être comprise entre 300 000 et 500 000€. L'évolution de la CVAE reversée aux collectivités en année N, suit globalement la tendance de l'évolution de la valeur ajoutée produite par ses entreprises en N-2, avec néanmoins un effet amplificateur lié aux modalités de perception de cet impôt. En fait, il y a un système d'acompte et de solde versés sur plusieurs exercices, qui rendent l'évolution de cet impôt erratique.
Compte-tenu de ces premières estimations fournies par les services fiscaux, il semblerait que l'impact sur notre CVAE soit limité en 2021, baisse de produits de -1,3 %. Comme pour la CFE, les effets de la crise se feront principalement sentir à partir de 2022. Après le creux de 2022, l'agglomération pourrait ne retrouver son niveau de recettes d'avant crise qu’à partir de 2025.
En ce qui concerne les bases fiscales, une revalorisation qui devrait être proche de 0 en 2021, puisque depuis 2017, la revalorisation des bases est indexée sur l'inflation à fin novembre de l'année précédente. Donc la revalorisation des bases foncières 2021 dépendra de l'inflation 2020. Au 30 novembre, elle était de 0,2%.
Les dépenses de la collectivité seront nécessairement impactées par l'évolution de la taxe générale pour les activités polluantes. Le taux de cette taxe va progresser de 66 % pour atteindre 30,00€ par tonne en 2021. Il était de 18,00€ par tonne en 2020. Cette dynamique va se poursuivre les prochaines années avec un taux de TGAP qui atteindra 65€ par tonne à l'horizon 2025. Donc 18 € par tonne en 2020, 65€ par tonne en 2025. Parallèlement, les coûts de traitement issus du marché avec Trifyl augmentent de +20% en 2021. Le précédent marché, c'était 55,50€ HT /tonne. Le nouveau marché, 72€ HT/tonne. Au total, il est prévu une augmentation des coûts de traitement de 925 000€ en 2021, qui sera partiellement compensée par des économies sur les coûts de collecte estimés à 190 000€. Ces évolutions nous imposent d'étudier de nouveaux modes de financement de la compétence collecte et traitement des ordures ménagères, comme la mise en place de la redevance spéciale à partir de 2021 afin de réduire le volume de déchets produits à la source. Le niveau attendu de cette recette est de 400 000€ en 2021. Le versement mobilité est une taxe perçue par le budget annexe transport urbain. Elle est due par les entreprises et les administrations de 11 salariés et plus. Auparavant, le seuil était à 9. Elle est assise sur la masse salariale, elle représente une recette de 4,14 millions d’ euros, soit 70% des recettes réelles de fonctionnement du budget annexe transports urbains, hors subvention d'équilibre. Elle a progressé de 2,7% par an entre 2010 et 2019. Son taux est actuellement de 0,6%. Il était inchangé depuis 2008. Il est plafonné en fonction de la taille de la collectivité et de son classement ou non à zone touristique et des projets menés, transports en commun et site propre notamment.
Plusieurs éléments liés à la crise impactent le versement mobilité. Le dispositif d'activité partielle utilisé massivement depuis le début de la crise génère le paiement par l'Etat d'une indemnité aux salariés. Cette dernière est un revenu de remplacement et n'est pas assujettie aux cotisations et contributions de sécurité sociale. Ainsi, la généralisation du chômage partiel entraîne un manque à gagner potentiellement important pour les autorités organisatrices de la mobilité.
Enfin, sur le plan économique, le contexte actuel entraîne une contraction de la masse salariale dans certains secteurs par rapport à l'année dernière, l'augmentation du chômage. La première période de confinement a réduit de près de 200 000€ le produit de versement mobilité de l'agglomération. Il devrait s'établir entre 3,8 millions et 3,9 millions en 2020. Pour le BP 2021, en partant sur une hypothèse de 3,9 millions.
La DGF représente 16% des ressources de l'agglomération. C'est une des principales ressources et elle s'élève à 9,56 millions en 2020. Elle représentait 13,47 millions en 2013. Cela représente environ 16% des recettes réelles de fonctionnement du budget général. Elle se compose de 2 parties : il y a une dotation d'intercommunalité répartie en fonction de la population, du potentiel fiscal, du coefficient d'intégration fiscale, du revenu par habitant, ainsi que d'une dotation de compensation. En raison de la contribution à l'effort de redressement des comptes publics, notre DGF s'est réduite de 3,7 millions entre 2013 et 2017, soit une diminution de 27,3%. Cette diminution a été effectuée sur la dotation d'intercommunalité.
Depuis 2018, l'enveloppe nationale de la DGF est stable. Donc, évolution en 2021 grâce à son haut niveau d'intégration fiscale, l'agglomération est assurée d'avoir à minima une dotation d'intercommunalité par habitant constante en 2021. La dotation de compensation sera quant à elle, de nouveau écrêtée afin d'alimenter les dotations de péréquation communale. Elle devrait s'établir à 7, 28 millions, soit –1,86% par rapport à 2020.
Le fond de péréquation intercommunale :
Notre éligibilité a été confirmée en 2020. Le FPIC reversé s'élevant à 2 269 123€, soit une progression de 4,73%. Parallèlement, le territoire de l'Albigeois est contributeur à ce dispositif de péréquation. Cette contribution s'élève à 160 468 €, elle diminue de 5,5. Déduction fait de ce prélèvement, le solde du FPIC reversé au territoire s'établit à 2 008 655 € soit une croissance de 5,64%.
Si l’Albigeois perdait en éligibilité au FPIC en 2020, le territoire bénéficierait d'une garantie de sortie égale à 50 % du montant perçu en 2019, soit 1 085 000. Mais la garantie n'est valable qu'an.
Sur les autres recettes, les recettes tarifaires subiront encore en 2021 les effets de la crise sanitaire. Des hypothèses prudentes seront retenues au budget primitif pour les équipements aquatiques, -300 000 € par rapport au réalisé 2019, et les transports urbains – 50 000 par rapport au BP 2020.
L'augmentation de la redevance assainissement de 2,75 % au 01/08/2010 a été calibrée pour permettre de renouveler les réseaux d'eaux usées de 1,5 % par an, ce qui correspond à la moyenne nationale. Donc cela représente environ 3 millions d'euros hors taxes d’investissement annuel.
Aucune augmentation de tarif n'a été votée 2020. Le produit de la redevance inscrit au BP 2021 sera équivalent à la recette prévue au BP 2020 soit 5,215 millions d'euros. Suite au transfert de la compétence eau potable, les tarifs des redevances des 4 anciennes régies - Albi, Arthès, Lescure, Saint-Juéry - ont été reconnduits au 1er janvier 2020. Ces tarifs ne seront pas modifiés au 1er janvier 2021. Un travail sur la définition d'une trajectoire d'harmonisation de ces tarifs sera réalisé dans le courant de l'année 2021. Enfin, au regard des promesses de vente signées à ce jour, le produit des cessions de terrains économiques devrait rester important, environ 1,5 millions seront prévus au BP 2021.
Une trajectoire de l’évolution des dépenses de fonctionnement maîtrisée : La baisse des dépenses de fonctionnement sur l'ensemble du budget, -0,9% entre 2013 et 2019. Cette baisse des dépenses nous a permis de conforter notre autofinancement afin de conserver un haut niveau d'investissement tout en nous désendettant. L'objectif de maîtrise des dépenses de fonctionnement au service d'un niveau élevé d'investissements reste central dans la préparation budgétaire.
Les perspectives en matière de ressources humaines :
La structure des effectifs de la communauté d'agglomération ne connaîtra pas de modification significative en 2021, après le transfert de l'eau potable en 2020. La maîtrise de la masse salariale et la mutualisation resteront en effet deux lignes directrices de l'agglomération. Au budget primitif 2020, du budget général et du budget annexe, le montant des charges de personnel s'élevait à 26 millions d'euros. En 2021, l'évolution des dépenses de personnel intégrera les mesures réglementaires sur lesquelles l'agglomération n'a pas d'influence. L'impact financier de ces mesures est évalué à 382 000 €. Augmentation annuelle du smic, pour à peu près 8 000€ ; le glissement vieillesse technicité, appelé couramment GVT ; et la poursuite du dispositif parcours professionnels carrières et rémunérations, pour un montant de 264 000€ ; ainsi que la mise en place d'une indemnité de fin de contrat, 110 000€. Les charges de personnel seront également impactées par la participation au financement de la protection sociale, volet santé des agents, sous la forme de la labellisation à compter du 1er janvier 2021, pour 150 000€.
Autres charges de gestion courante :
Une grande partie des autres charges de gestion courante est concentrée sur la contribution au SDIS qui représente 3,28 millions d'euros et dont l'évolution devrait être contenue en 2021, parce qu'en fait elle est limitée à l'inflation.
Les subventions d'équilibre 2020 ont intégré les effets de la crise pour le transport urbain ; enveloppe maximale de 400000€ ; la subvention d'équilibre du budget annexe de transport urbain devra intégrer à l'horizon 2022-2023 l'amortissement du centre technique que Lebon.
En autofinancement brut, qui recule en raison de la crise sanitaire, la capacité d'autofinancement brute, c'est-à-dire un remboursement du capital de la dette du budget général a progressé de 3,6% par an entre 2013 et 2019. En 2019, c'était +3,8 même. Elle s'établit à 17,72 millions d'euros en 2019, contre 14,31 millions en 2013 ; +23,8 % sur la période. Elle représente près de 30% des produits fonctionnement de l'agglomération. Cette tendance s’explique par une maîtrise de l'ensemble des charges de fonctionnement qui se sont réduites en moyenne de –0,6 % par an entre 2013 2019, une baisse des subventions exceptionnelles versées au budget annexe zone d'activité Innoprod et Rieumas ; ça, c'est lié au bon taux de commercialisation des zones et au désendettement de l'agglomération qui a permis de réduire les intérêts de la dette de 45% entre 2013 et 2019. 1,82 millions de remboursement en 2019, contre 3,28 millions en 2013.
Face aux coûts induits par la crise sanitaire, achat de masques, subvention d'équilibre au budget annexe transports urbains, perte de recettes sur les équipements aquatiques, dégrèvement exceptionnel CFE, l'autofinancement brut de l'agglomération devrait se réduire de 800 000€ en 2020 et retrouver un niveau proche de 2018. Ces dernières années, l'agglomération a conservé de manière constante un niveau d'investissement supérieur aux intercommunalités de taille comparable. Vous pouvez le constater, ce haut niveau d’investissement a été rendu possible grâce aux marges d'autofinancement dégagées en section de fonctionnement. On s'aperçoit que, on est presque au double de la moyenne des autres collectivités.
En effet, dans le même temps, l'agglomération s'est fortement désendettée. L'encours de la dette de l'agglomération s'est presque réduit de 30 millions euros pendant le dernier mandat. Ce désendettement a été continu depuis 2013.
La capacité de désendettement est particulièrement bien orientée. Elle est de 2,7 cette année pour le budget général, c'est largement inférieur à la moyenne des agglomérations qui est de 4,6 ans. Cet indicateur traduit un niveau d’endettement modéré au regard d'un excédent dégagé par la communauté d'agglomération sur sa section de fonctionnement. En effet, on est en zone d'alerte quand on est entre 10 et 12 ans. Vous voyez qu'on est loin d'être en zone d'alerte.
Grâce à la poursuite du désendettement, cet indicateur devrait rester stable en 2020, malgré la baisse de l'autofinancement brut. 6,8 millions d'emprunts mobilisés en 2020. En 2020, l'agglomération a mobilisé donc 6,8 millions d'emprunts nouveaux. Toutefois, le désendettement de l'agglomération s'est poursuivi avec une diminution de l'encours de dette de 1,52 million. L’objectif pour 2021 est de stabiliser la dette de l'agglomération. Là, vous pouvez voir les investissements qui ont été faits, 29 millions d'euros d'investissements par an pour le développement du territoire en moyenne. Depuis 2010, on est quand même à plus de 30 millions d’euros en moyenne. Une augmentation de 6 millions d'euros des investissements programmés en 2021, un niveau d'investissement retenu au budget primitif 2021 doit nous permettre de conserver en réalisation un niveau d'investissement supérieur aux autres agglomérations. À ce stade de la préparation budgétaire et sans préjuger des arbitrages définitifs, les investissements tous budgets confondus devraient progresser de 6 millions euros au BP 2021, sous l'effet notamment de la montée en puissance des opérations de bâtiment sur le patrimoine intercommunal. On a déjà parlé de Lebon, ainsi que du bâtiment d'Innoprod.
En conclusion :
La stratégie financière mise en place au cours du dernier mandat a permis à l'agglomération de dégager des marges d'autofinancement grâce à une évolution continue des charges de fonctionnement. Ces efforts de gestion nous ont permis d'absorber la baisse brutale et durable des dotations de l'état, tout en menant une politique d'investissement ambitieuse. Comme les autres collectivités locales, l'agglomération est durement touchée par la crise sanitaire. Les pertes pour notre EPCI devraient atteindre 1,6 million en 2020. Les effets de la crise économique vont se faire sentir sur la recette de l'agglomération pendant une bonne partie du mandat à venir, avec une baisse importante de la contribution économique territoriale, donc CFE et CVAE, à partir de 2022, pour montant de près de 2 millions d'euros. Néanmoins, malgré ce contexte incertain, l'agglomération fait le choix de mobiliser ses moyens budgétaires au soutien des entreprises locales et du développement de son territoire en augmentant d'au moins 6 millions d'euros les investissements qui seront programmés en 2021.
Merci de m'avoir écouté.
Intervention de madame la présidente :
Vous avez mérité un bon verre d'eau. Je vois que le nombre de bouteilles devant vous se
densifie. On va vous laisser reprendre votre souffle et proposer à celles et ceux qui le
souhaitent d'intervenir.
Monsieur Cabrolier demande la parole. Monsieur Tonicello.
Monsieur Cabrolier, vous avez la parole.
Intervention de monsieur Cabrolier :
Le débat d'orientation budgétaire est toujours un moment politique, parce que cela permet
de se projeter. Vous revenez en partie sur l'année 2020. C'est normal. Vous projetez,
puisqu'on est sur les orientations budgétaires sur l'année 2021, et après vous donnez une
perspective, enfin quelques perspectives pour après 2022, pour les années qui suivent. Donc
je vais reprendre certains chiffres et les commenter, dire la vue que j'ai sur la situation de
notre collectivité, dont j'ai déjà dit que pour moi elle était bien gérée, que les choses soient
claires ; à minima, je crois, j'ai dû voter le dernier budget, ou le compte administratif plutôt.
Sur 2020, le rapport dit que l'impact de la crise COVID, c'est 1,6 million d'euros pour notre
communauté d'agglo et c'est une perte de 1,6 million d'euros. Ça correspond au dégrèvement
de 2/3 que vous avez décidé, et que j'avais voté, de la CFE, et également de la baisse, enfin,
de l'exonération notamment aussi des loyers des hôtels d'entreprises.
Dans le premier projet de loi des finances, parce qu'en définitive il y en a eu plusieurs à
cause de la crise du COVID, il y a des lois des finances rectificatives, vous l’avez cité, on en
est à la 4e du COVID, mais dans le premier projet de loi de finances pour 2020, il y avait la
possibilité d'exonérer de contribution foncière, cotisation foncière des entreprises et de taxe
foncière sur les propriétés bâties, les commerces dans les communes rurales qui ont moins
de 11 salariés et qui font moins de 2 millions d’euros. Donc cela concernait certaines communes de notre agglo. J'ai regretté, je crois que j'étais déjà intervenu, que cela n'ait pas
été fait dans la plupart de nos communes rurales de l'agglo. C'était une possibilité, c'était
compensé au départ par 1/3, l'Etat compensait 1/3 la perte pour l'économie.
Pour passer directement à 2021, je considère, mais on le voit, que c'est un véritable bing
bang fiscal. Révolution fiscale qui s'opère à tous les niveaux. Vous l'avez rappelé, au niveau
régional, la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises est supprimée, 50 % du total
allait à la région, c'est supprimé. C'est remplacé par une fraction de TVA. Au niveau du
département, le département perd sa taxe foncière, qui redescend, vous l'avez dit, au niveau
des communes ; et en contrepartie, là aussi, c'est une fraction de TVA. Pour les
intercommunalités, pareil. Nous perdons bien sûr, comme tout le monde la taxe d'habitation.
Nous avons une réduction de moitié, vous l'avez dit, de la CFE, et également de la taxe
foncière sur les propriétés bâties des entreprises industrielles. Et ce manque à gagner, là
aussi, est compensé par une fraction de TVA. Alors je n'ai pas tout à fait la même lecture
que vous quand vous dites que notre évolution, c'est vrai quand on voit vos graphiques, est
allée d'une fiscalité des ménages en 2013/2014, vers plutôt une fiscalité économique.
Intervention de monsieur Garnier :
Non c’est le contraire.
Intervention de monsieur Cabrolier :
C'est l'inverse, excusez-moi. Oui. Et moi je dis que c'est plutôt l'inverse aujourd'hui, avec
cette fraction de TVA qui pour 2021 nous compense, pas à l’euro près mais, elle vient
normalement compenser et présenter un équilibre pour nous sur nos recettes de
fonctionnement. Et bien cette fraction de TVA, on est complètement corrélés à la conjoncture
économique ; donc ça va quand tout va bien, mais quand il y a une crise comme actuellement,
cela pose problème. Il y a des incertitudes, en tout cas pour les années qui viennent. Et puis
on perd, mais ça vous l'avez dit, vous vous dites on gagne de la fiscalité ménage, mais en
perdant la taxe d'habitation, en réduisant également la taxe foncière ne serait-ce que sur les
entreprises industrielles, on perd notre capacité de taux, de voter le taux. Mais ça, vous
l'avez dit, on a une perte d'autonomie fiscale.
Alors il y a aussi les inquiétudes sur les recettes de fonctionnement. Vous les avez listées. Il
y a le problème de la taxe d'enlèvement sur les ordures ménagères. Ça, c'est un peu
problématique parce que c'est payé par les habitants de l'Albigeois, et vous avez dit qu'elle
augmentait de 66 %. En tout cas après on prévoyait sur 2021, une augmentation du taux de
66 %. J’ai bien compris que le coût de la collecte avec Trifyl allait augmenter. Mais par contre
ce que je n'ai pas tout à fait compris, c’est cette histoire, enfin en tout cas je l'ai compris
comme ça, c’est cette histoire de mise en place à partir de 2021 d’une redevance spéciale
pour faire face donc à ce coût supplémentaire de la collecte. Alors de ce que je comprends,
cette redevance spéciale n’est pas forcément payée par le contribuable, c'est payé par les
communes de l'agglo, c'est une redevance que verserait les communes de l'agglo à
l'agglomération. Peut-être que je me trompe, mais,
Intervention de monsieur Granier :
Ce n’est par les communes, c'est payé par les entreprises.
Intervention de madame la présidente :
Monsieur Rochedreux vous expliquera cela lorsque tout le monde aura pris la parole.
On va aller au bout des questions et des remarques, et vous aurez les réponses bien
évidemment.
Intervention de monsieur Cabrolier :
Donc si c'est payé également par les communes de l'agglo, indirectement, c'est payé par les
contribuables.
Ensuite, vous avez dit, on observe dès 2021 une baisse à cause de la crise et donc du chômage partiel, une baisse du versement mobilité, qui est versé par les entreprises. Il y a
le problème du fond de péréquation intercommunale, nous sommes éligibles, jusqu'à
maintenant, j'ai vu qu'on gagnait en rang sur les intercos qui sont éligibles. On était vers la
fin, à gagner quelques rangs, mais en 2021, on perd un million d'euros puisqu'on a la garantie
de toucher, vous l'avez dit, la moitié de ce qu'on avait en 2020. Si on perd l'éligibilité, peut-
être que vous craignez pour 2021. Là, il y a une incertitude, pas des moindres, c'est un
million d'euros.
Un mot sur la DGF. Vous avez tendance à dire, alors qu'il y a une incertitude sur les recettes
de fonctionnement, mais je trouve qu'on s'en sort bien jusqu'à maintenant, on verra 2021,
l’inquiétude vous allez voir est plutôt après, vous avez tendance à dire la dotation DGF,
dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat, effectivement a baissé depuis 2013,
d’accord mais là on est sur des orientations budgétaires pour 2021, mais je suis désolé,
quand on regarde aussi, la DGF 2020 et 2021 qu'on reçoit, elle est étale par rapport à 2020
et ça fait 2 ans d'ailleurs qu'elle est à peu près étale. Ce n'est pas une explication sur une
problématique de baisse de recette puisque de toute façon pour nous elle est étale ; d'ailleurs
pour beaucoup de collectivités, les communes souvent ont la DSU qui augmente.
Alors les dépenses de fonctionnement, vous l'avez dit et c'est bien, sont maîtrisées. En 2021,
vous annoncez une maîtrise des dépenses de fonctionnement, comme celles de 2020. Mais
vous dites, l'impact COVID en 2021 va générer une dépense en plus, et donc cela va entraîner,
en tout cas cela entraîne d'ores et déjà, vous avez calculé une épargne brute, on dégage en
section de fonctionnement l'épargne brute, effectivement, avant le remboursement du capital,
une baisse déjà pour cette année, de 800 000€, 0,8 million d’euros. Par contre, je n'ai pas
vu, puisqu'on est sur des orientations budgétaires 2021, il n'y a pas de chiffres, vous ne dites
rien sur 2021 ; en tout cas, vous ne vous prononcez pas sur l'épargne brute. Vous avez des
craintes, certainement, mais vous n’en parlez pas sur les graphiques et même dans vos
chiffres dans votre présentation.
Les inquiétudes, ce sont des orientations budgétaires, on essaye aussi de se projeter sur les
prospectives. Cela va être après 2022, à partir de 2022. Pourquoi ? Vous en parlez, on va
perdre 2 millions d’euros pour la CFE, que l’on va récolter en 2022, et pour la CVAE. Pourquoi
on perd d'ores et déjà, on le sait, de la CFE et la CVAE ? C'est parce que d'une part le chiffre
d'affaires qui permet de calculer la CFE de 2022, la base va être celui de 2020, et on est en
crise, donc on sait qu’on va perdre puisque c'est basé sur N-2. Et également la valeur ajoutée,
comme les entreprises sont en crise, le calcul de la CVAE, lui aussi est calculé sur 2020, donc
en 2022, on sait d'ores et déjà, vous le chiffrez, que l’on va perdre 2 millions d'euros en tout.
La problématique, vous n'en avez pas parlé non plus, et ça c'est vrai que cela va être un des
problèmes auquel vous allez être confrontés peut-être un peu moins que les communes,
encore une fois vous perdez du pouvoir d'auto, mais pour moi, à partir de 2022, vous n’allez
plus pouvoir jouer sur la fiscalité. Cela va être très compliqué. On voit qu'il y a des taxes
d'ores et déjà, la TEOM, qui augmentent. Mais à partir de 2022, mécaniquement, la fiscalité
qui pèse sur les contribuables albigeois et français, va augmenter puisque vous savez qu’à
partir de 2023, pour la base, les valeurs locatives qui servent au calcul de la base, vont être
révisées en 2023, et d'ailleurs votre rapport en parle, il parle que depuis 1973, enfin moi
j'avais noté 1970, on n'a pas revu les bases ; il est temps de les revoir. Donc mécaniquement
de toute façon il va y avoir une augmentation de la fiscalité pour les contribuables, qu'ils
soient particuliers, et même pour les entreprises puisque de toute façon la taxe foncière aussi,
sur les propriétés bâtie des entreprises, est calculée sur ces valeurs locatives.
Problématique, là pour moi, vous n’allez pas pouvoir augmenter les taux de fiscalité ; dans
la conjoncture actuelle, cela ne serait pas supportable. Donc vous allez faire quoi ? Ben vous
allez faire comme beaucoup de collectivités, vous allez augmenter et j'ai bientôt fini, mais
après, c'est un moment politique les orientations budgétaires. Le budget, on ne peut pas se
projeter en 2022 ou revenir sur 2020, le budget, c'est des chiffres. On peut commenter
l'évolution par rapport à 2020, mais c'est bien aussi de voir, et de voir avec une autre vision,
les chiffres que vous présentez.
Donc à partir de 2022, et là d'ailleurs, dès 2021 vous annoncez un emprunt, je crois, près de 6 millions euros, mais à partir de 2022, vous allez être obligé d'emprunter. Donc on va
s'endetter. Et autant l'encours de la dette, c'est bien de baisser de 35 % depuis 2014, mais
en 2021, votre objectif c’est de l'équilibrer. Vous savez très bien que, c'est sûr, on ne va pas
pouvoir continuer à se désendetter. Au contraire, on va se ré endetter. Et la problématique,
et je termine là-dessus, c'est la problématique générale pour moi, c'est que toutes les
collectivités dont on a parlé, dont vous parlez, c'est pour ça que j'en ai parlé, que ça soit la
région, que ça soit, parce qu'on arrive à équilibrer tout ça grâce au plan de relance. Sauf que
le plan de relance de l'Etat et le plan de l'Union Européenne, tout ça, c'est de l'emprunt.
L'Union européenne a mutualisé pour la première fois la dette des pays, et après a réparti.
Je crois que la France, on a eu 17% de l'emprunt global. Et ça, ça permet aux collectivités,
après c'est redistribué dans des plans.
Au niveau de l'Etat c'est pareil. Vous avez parlé de 120% d'endettement par rapport au PIB.
Au niveau de la région, c'est un milliard de plus d'encours de dettes. Au niveau du
département, ça sera pareil. Au niveau de l'interco, on va être obligés de se réendetter. Et
au niveau des communes aussi. Donc à un moment, il va falloir faire un choix, et je conclus
là-dessus ; là, c'est une conclusion complètement politique, pour moi, il va falloir supprimer
un, si ce n’est deux échelons. Voilà l'avenir qui nous attend. Cela peut tenir, mais il va falloir
supprimer un ou 2 échelons parce qu'autrement on va surendetter
Intervention de madame la présidente :
Merci monsieur Cabrolier. Je crois qu'il faut savoir conclure.
Intervention de monsieur Cabrolier :
À l'arrivée, ce sont les contribuables d'aujourd’hui et de demain qui payent.
Je vous remercie Madame, j'ai essayé d'être concis mais
Intervention de madame la présidente :
Non, ne dites pas que vous avez essayé d’être concis.
Intervention de monsieur Cabrolier :
Mais moi j'adore les chiffres, je m'excuse
Intervention de madame la présidente :
C'est votre jour alors.
Merci.
Monsieur Tonicello a demandé la parole également.
Intervention de monsieur Tonicello :
Je vous remercie. Je ne suis pas un spécialiste du budget, ni du débat d'orientations
budgétaires, mais puisque les affaires de la cité nous concernent tous, je voudrais
simplement faire quelques remarques et poser certaines questions.
Alors la première, c'est que les impôts de production des entreprises baissent. Vous avez dit
10 milliards au niveau national. Donc cela représente un gain de 10 millions pour les
entreprises du territoire. 2ème remarque, c'est que cette perte pour les collectivités, donc
cette perte très lourde, très importante pour les collectivités locales, est compensée par l'Etat.
Mais remplacer la fiscalité locale par une dotation, ce n'est pas la même chose. Cela pose la
question de l'autonomie des collectivités locales. Surtout la question, et vous l'avez posée à
la page 24, c'est : est-ce que ces mécanismes de compensation vont durer ? Ça, ça nous
paraît une question cruciale. Troisièmement, ces baisses d'impôts, elles ne sont pas liées à
des conditionnalités écologiques et sociales. Par exemple, que les entreprises publient leur
bilan carbone ou bien qu'elles présentent en échange des plans d'investissements
écologiques où qu'elles apportent des garanties sur l'emploi.
Plus globalement, cette politique de baisse continue des impôts sur les entreprises est à
l’œuvre depuis plus de 20 ans. Et pourtant depuis 20 ans, la situation se dégrade sur le front de l'emploi et sur celui du climat. On peut s'interroger, le mot est faible, sur la pertinence de
ces choix, au vu de la situation actuelle et donc de celle qui s'annonce à partir de 2022. Alors
à l'échelle de notre territoire, va-t-on faire les mêmes choix qu’à l'échelle nationale ? Va-t-
on atterrir ? C'est-à-dire faire des choix politiques et budgétaires centrés sur les besoins
essentiels, l'alimentation et l'agriculture, la santé, la préservation de l'environnement,
l'emploi local. J'avoue que les pages 74 et 75 m'ont donné un motif d'espoir, puisqu'au
chapitre de la programmation pluriannuelle, concernant les grands projets, après la
passerelle, on passe à la mise en place d'un programme de société coopérative d'intérêt
collectif, notamment pour l'agriculture. Donc ma question est la suivante : est-ce que c'est
le signe d'un changement d'époque et de projets pour notre agglomération ?
Je vous remercie.
Intervention de madame la présidente :
Merci. Alors, est-ce qu'il y a des demandes d'intervention ?
Monsieur Rochedreux sur la redevance spéciale, vous y viendrez tout à l'heure ? Ou
maintenant ? Comme vous voulez ? En quelques mots ?
Intervention de monsieur Rochedreux :
Donc pour rappeler à quoi correspond la redevance spéciale, je rappelle que la compétence
collecte des déchets ne concerne que les déchets ménagers. Par extension, on collecte aussi
les professionnels. Alors quand je parle de professionnels, c'est professionnel dans sa grande
acceptation, ça va des communes aux entreprises, administrations, enfin, tout ce qui n'est
pas un ménage. Dans le mandat précédent, nous avons décidé de mettre en place cette
redevance spéciale, avec un objectif premier de réduire les déchets justement de ces
professionnels, que ce soit les communes, des entreprises ou des établissements de santé
par exemple. L'autre objectif n'est pas budgétaire, c'est-à-dire que l'idée n'est pas
effectivement de collecter une taxe supplémentaire, mais ça permet d'appuyer cette
redevance sur un résultat en disant, plus vous allez être vertueux, c'est-à-dire plus vous
allez trier, moins il y aura d'impact pour vous sur la redevance, puisqu'on a décidé de
n'appuyer cette redevance que sur les ordures ménagères résiduelles, grosso modo sur la
poubelle grise. Donc on incite les professionnels à trier, à réduire, c'est encore mieux, mais
également à trier pour que l'impact de cette redevance soit minimum, et puis ça va se sentir
pour nous en termes de tonnage de déchets, et j'espère qu'on verra dans un an, les impacts
positifs sur les tonnages.
Juste une petite comparaison, 400 000 € à peu près, évalué, ce que va rapporter entre
guillemets la redevance spéciale. Le budget collecte des déchets, c’est 11 millions. L'objectif
n'est pas budgétaire, il est bien écologique.
Qu'est-ce que je voulais dire aussi ?
Intervention de madame la présidente :
C’est bien déjà, cela donne un premier …
Intervention de monsieur Rochedreux :
J’y reviendrai tout à l'heure parce qu'il y a une délibération sur le montant, et on en discutera
de façon un peu plus précise.
Si vous avez des questions bien sûr.
Intervention de madame la présidente :
De même que monsieur Tonicello, monsieur Poujade répondra à votre question tout à l'heure
puisqu'il y a une présentation qui est prévue sur cette thématique.
Monsieur Granier, vous avez la parole.
Intervention de monsieur Granier :
Je veux juste peut-être préciser, l’augmentation de 66%, ce n'est pas l'augmentation de 66% de la taxe d'ordures ménagères, c'est la TGAP qui augmente de 66 %.
Intervention de madame la présidente :
Merci. S'il n'y a pas d'autres demandes d'intervention, je vous propose que nous votions le
fait que le débat d'orientations budgétaires s'est bien tenu et qu'il y a bien l'existence d'un
rapport sur la base duquel ce débat d'orientation budgétaire s'est tenu.
Est-ce qu'il y a des votes contre ?
Est-ce qu'il y a des abstentions ?
Est-ce qu'il y a des votes pour ?
Je vous remercie. Monsieur Granier, vous poursuivez s'il vous plaît, avec l'expérimentation
de la certification des comptes.
Intervention de madame Paturey :
Madame la présidente, on peut revoter tranquillement là, s'il vous plaît, je crois qu'on n'a
pas tout à fait,
Intervention de madame la présidente :
Madame Paturey, nous votons sur le fait que le débat a bien eu lieu. On est d'accord. Donc
s'agissant du débat, sur le fait de savoir si le débat a eu lieu ou pas, est-ce qu'il y a des votes
contre ?
Est-ce qu'il y a des abstentions ?
Est-ce qu'il y a des votes pour ?
Je pense qu'on en arrive à peu près au même résultat, mais effectivement, c'est mieux de le
faire plus doucement.
Monsieur Granier, je pense que vous pouvez, à moins qu'il y ait une demande d'un 3e vote,
je pense que vous pouvez parler de l'expérimentation, la certification des comptes publics
locaux, s'il vous plaît.
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DEL2020_177 Expérimentation de la certification des comptes publics locaux : avenant à la convention avec la Cour des Comptes
Pilote : Finances
Monsieur Philippe GRANIER, rapporteur,
La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRé) a prévu une expérimentation de dispositifs destinés à assurer la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes des collectivités territoriales et de leurs groupements. Elle confie la conduite de cette expérimentation à la Cour des comptes, en liaison avec les chambres régionales des comptes.
La communauté d’agglomération de l’Albigeois fait partie des 25 collectivités territoriales retenues pour cette expérimentation nationale. A ce titre une convention a été signée avec la Cour des Comptes en février 2017.
Cette expérimentation se déroule en deux temps sur la période 2017-2023.
A partir de l’exercice 2017 et jusqu’au dépôt des comptes de l’exercice 2019, la Cour des Comptes a accompagné la communauté d’agglomération de l’Albigeois dans une démarche progressive d’évaluation de la fiabilité de ses états financiers. Cet accompagnement a débuté par la réalisation d’un « diagnostic global d’entrée » sur les comptes de l’exerce 2016, qui a été complété, au cours des années suivantes (2018 et 2019), d’audits approfondis. Ces travaux ont été menés conjointement par la Cour des Comptes et la Chambre Régionale des Comptes d’Occitanie.
La seconde phase correspond à une « certification à blanc » des comptes de l’agglomération pour les exercices 2020, 2021 et 2022. Ce travail est réalisé par un commissaire aux comptes (cabinet Grant Thornton). L’avis du commissaire aux comptes sur la fiabilité des comptes de la collectivité sera transmis chaque année à la Chambre Régionale des Comptes et à l’exécutif de la collectivité.
Cet avis devra faire l’objet d’une communication à l’organe délibérant de la collectivité.
A l’issue de cette phase d’expérimentation, la Cour des Comptes remettra un rapport d’évaluation au gouvernement.
Pour tenir compte de l’évolution des missions de la Cour des Comptes et de la Chambre Régionale des Comptes d’Occitanie pendant la seconde phase de l’expérimentation (invitation aux réunions de pilotage, présentation des audits des commissaires aux comptes, accès aux documents comptables de l’agglomération…), il convient de passer un avenant à la convention signée en février 2017.
Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi N° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU la délibération N° 3-86 / 2016 qui autorise le président à déposer un dossier de candidature pour l'expérimentation de la certification des comptes comme le prévoit la loi N° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU l'arrêté interministériel du 10 novembre 2016, publié au Journal Officiel N° 0267 du 17 novembre 2016 qui fixe la liste des 25 collectivités locales retenues pour l'expérimentation de la certification des comptes,
VU la délibération n°DEL2017_016 qui autorise le président à signer une convention avec la Cour des Comptes pour l’expérimentation de la certification des comptes publics locaux,
VU l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 17 novembre 2020,
ENTENDU LE PRESENT EXPOSE,
APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE,
APPROUVE l’avenant à la convention avec la Cour des Comptes pour l'expérimentation de la certification des comptes publics locaux.
AUTORISE madame la présidente à signer l’avenant annexé à la présente délibération.
Intervention de monsieur Granier :
Je vous rappelle que l'expérimentation se déroule sur la période 2017 2023. La 2e phase
correspond à la certification à blanc des comptes de l'agglomération pour les exercices 2020,
2021 et 2022. Ce travail est réalisé par le cabinet Grant Thornton, commissaire aux comptes.
L'avis du commissaire aux comptes est transmis chaque année à la chambre régionale des
comptes. A l'issue de cette phase d'expérimentation la Cour des comptes remettra un rapport d'évaluation au gouvernement.
Il vous est demandé d'approuver l'avenant avec la Cour des comptes et autoriser madame
la présidente à signer l'avenant.
Intervention de madame la présidente :
Est-ce qu'il y a des questions ?
Monsieur Cabrolier, vous avez la parole.
Intervention de monsieur Cabrolier :
Juste une remarque, j'en avais parlé je crois avec les services, je ne suis pas allé souvent là-
bas au siège de l'agglo, mais quand j’y suis allé, j'ai parlé avec les services, et ils m'ont
expliqué effectivement qu'on avait choisi, ce n'était pas une obligation d'avoir des comptes
certifiés comme vous le présentez là. Je trouve ça super, et félicitations parce que, ce n'est
pas une obligation et on a choisi ça. C'est un gage de,
Intervention de madame la présidente :
Mais ce n'est pas non plus une découverte monsieur Cabrolier ! Ça fait un petit moment
qu'on s'est lancés dans cette expérimentation.
Intervention de monsieur Cabrolier :
Oui, madame Guiraud-Chaumeil, je ne l’avais pas noté, je m’en excuse.
Intervention de madame la présidente :
D’accord. Mais il n'y a pas de souci, au contraire. Donc effectivement l'agglomération a
candidaté à cette expérimentation. Monsieur Granier, vous nous rappelez combien il y a de
territoires qui ont candidaté au niveau national ? On n'est pas très très nombreux,
notamment en villes moyennes ?
Intervention de monsieur Granier :
Je crois que c'est 28.
Intervention de madame la présidente :
Voilà, c'est ça. Moins d’une trentaine.
Intervention de monsieur Granier :
Et il y a un territoire qui a interrompu. Je crois qu'on n’est que 27.
Intervention de madame la présidente :
Et des territoires de différentes tailles, de différents secteurs. C'est vraiment une
expérimentation, oui.
Donc qu'est-ce qu'il y a, s'agissant de cette délibération, des votes contre ?
Des abstentions ?
Votes pour ?
Merci. Nous poursuivons s'il vous plaît avec la mise à disposition de biens s’agissant de l'eau potable.
****
DEL2020_178 Eau potable - Mise à disposition des biens
Pilote : Finances
Monsieur Philippe GRANIER, rapporteur, Suite au transfert de la compétence eau potable, prévu à titre obligatoire pour toutes les agglomérations par la Loi Notré, la communauté d’agglomération de l’Albigeois a créé un budget annexe eau potable à compter du 1er janvier 2020 (régie à simple autonomie financière) sur le périmètre des 4 communes qui géraient précédemment ce service en régie (Albi, Arthès, Lescure et Saint-Juéry).
L’article L1321-1 du code général des collectivités précise que le transfert de compétence entraîne de plein droit la mise à disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l’exercice de cette compétence. Cette mise à disposition est constatée par l’établissement d’un procès-verbal.
Dans ce cadre, le cabinet Mazars a été mandaté pour établir conjointement avec les services de l’agglomération et les communes d’Albi, Arthès, Lescure et Saint-Juéry les procès-verbaux de mise à disposition des biens et des recettes s’y rapportant.
Ces documents sont établis notamment pour permettre au Trésorier Principal d’Albi Ville et Périphérie d’effectuer le transfert des immobilisations par opérations d’ordre non budgétaires et pourront être complétés par avenant pour préciser la nature et la consistance de certains biens.
Dans le cadre du transfert de la compétence eau potable, il convient également d’arrêter la liste des emprunts qui y sont rattachés.
Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi NOTRé du 7 août 2015 qui prévoit, notamment, le transfert obligatoire de la compétence eau potable à la communauté d’agglomération au 1er janvier 2020,
VU l’avis favorable du Bureau du 1er décembre 2020,
ENTENDU LE PRESENT EXPOSE,
APRES EN AVOIR DELIBERE, A LA MAJORITE, avec 47 voix pour, 0 voix contre 1 abstention(s)
Madame Danielle PATUREY
APPROUVE les projets de procès-verbaux concernant la mise à disposition des biens liés au transfert de la compétence eau potable tel qu’annexés à la présente délibération,
AUTORISE madame la présidente à signer les procès-verbaux de mise à disposition et à accomplir toutes les formalités nécessaires à ce transfert,
DEMANDE au trésorier Albi Ville et Périphérie de constater comptablement ces mises à disposition par les opérations d’ordre budgétaires correspondantes.
Intervention de monsieur Granier :
Suite au transfert de la compétence eau potable, il est nécessaire de procéder à la mise à
disposition des biens meubles et immeubles utilisés pour l'exercice de cette compétence.
Cette mise à disposition est constatée par procès-verbal.
Il vous est demandé d'approuver les projets de procès-verbaux, d'autoriser madame la
présidente à signer les procès-verbaux de mise à disposition et accomplir toutes formalités
nécessaires au transfert.
Intervention de madame la présidente :
Merci. Est-ce qu'il y a des questions ? Sachant que cette délibération a été prise également dans les 4 communes concernées. S'il n'y a pas de question, est-ce qu'il y a des votes contre ?
Est-ce qu'il y a des abstentions ? Abstention de madame Paturey. D'accord.
Votes pour ?
Merci. Nous poursuivons s'il vous plaît avec les attributions de compensation 2020 s'il vous
plaît.
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DEL2020_179 Fixation des attributions de compensation 2020
Pilote : Finances
Monsieur Philippe GRANIER, rapporteur,
La commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) a pour mission de procéder à l’évaluation des charges transférées par des communes à un groupement ayant pour cadre fiscal la fiscalité professionnelle unique (FPU).
La CLECT s’est réunie le 26 novembre dernier.
Les points à l’ordre du jour étaient les suivants :
• Compétences eau potable et défense incendie,
• Périmètre du service commun administration droit des sols,
• Plans locaux d’urbanismes communaux.
Le détail des évaluations par compétence ainsi que le rapport de la CLECT sont annexés à la présente délibération.
I. Compétences eau potable et défense incendie
Depuis le 1er janvier 2020 et conformément aux dispositions de la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite loi NOTRe du 7 août 2015, la communauté d’agglomération de l’Albigeois exerce la compétence « eau potable » sur la totalité de son périmètre communautaire.
Quatre communes membres de la communauté d’agglomération de l’Albigeois exerçaient la compétence sous forme de régie : Albi, Arthès, Lescure et Saint-Juéry. Sur le périmètre de ces quatre communes, l’agglomération a créé une régie dotée de la seule autonomie financière (budget annexe eau potable).
Pour le reste du territoire, l’agglomération s’est substituée aux communes au sein des syndicats du Dadou (Cunac, Cambon, Fréjairolles, Dénat, Puygouzon, Saliès, Carlus, Rouffiac,
Le Séquestre et Terssac) et du Gaillacois (Castelnau de Lévis et Marssac) au 1er janvier 2020.
Le coût de la compétence eau potable n’est pas à évaluer par la CLECT puisqu’il s’agit d’un service public industriel et commercial, dont le transfert des charges est en principe couvert par le transfert des recettes versées par les usagers.
Toutefois, des charges doivent être évaluées :
• Compte tenu du financement préexistant de la compétence eau potable sur le territoire du syndicat du Dadou, les communes membres versaient une contribution budgétaire (dite « taxe capitaire ») au syndicat depuis leur budget principal. La ville d’Albi, non membre de ce syndicat, versait également cette contribution au titre de ses habitants desservis par le syndicat du Dadou. Depuis le 1er janvier, c’est la communauté d’agglomération qui s’est substituée aux communes pour le paiement de cette contribution. Cette dernière est versée depuis le budget général de l’agglomération.
• Car, sur la défense incendie, si l’agglomération est compétente depuis le 18 décembre 2012, l’évaluation des charges transférées a porté uniquement sur la contribution financière au Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS). Il s’agit donc de compléter l’évaluation avec les charges liées à la gestion et l’entretien des réseaux d’incendie, mission étroitement liées à la gestion de l’eau potable.
Trois cas de figure ont été distingués en fonction de l’exercice de la compétence eau potable pour l’évaluation des charges transférées :
• Communes qui assuraient la compétence eau potable en régie ;
• Communes membres du syndicat du Gaillacois ;
• Communes membres du syndicat du Dadou.
Par ailleurs, en 2012 et 2015, la CLECT avait évalué des charges liées aux services communs système d’information géographique (SIG), ressources humaines et parc auto qui concernaient la seule ville d’Albi. Ces services étaient partiellement affectés à la compétence eau potable et refacturés par la ville à son budget annexe eau potable. Cette compétence devenant communautaire au 1er janvier 2020, les réductions d’attribution de compensation liées à la compétence eau potable n’ont plus lieu d’être. Les charges relatives à ces services sont directement refacturées par l’agglomération à son budget annexe eau potable.
Enfin, il convient de noter que la CLECT évalue les charges transférées, et non les renforcements de réseaux à venir, ni la pose de nouveaux poteaux incendie, ni la création de bâches à incendie ou autres systèmes spécifiques. Les dépenses correspondantes relèveront des aménageurs qu’ils soient privés ou publics. Elles n’incluent pas également les charges relatives aux obligations liées aux pouvoirs de police des maires.
L’impact du transfert de la défense incendie sur les attributions de compensation prend en principe effet dès 2020, compte tenu de l’exercice de la compétence par l’agglomération
depuis le 1er janvier 2020.
Toutefois, pour les communes en régie et celles membres du SMAEP du Gaillacois, l’agglomération n’ayant supporté aucune charge en 2020 au titre de la défense incendie, il est proposé de réduire les attributions de compensation seulement à compter de 2021.
II. Périmètre du service commun ADS
A la suite de la création du service commun autorisation du droit des sols (ADS), les agents transférés par la commune d’Albi ont continué d’accomplir des missions communales (accueil guichet et complétude des dossiers notamment).
Sur ce temps de travail « communal », les agents étaient remis à disposition de la ville d’Albi. Ce temps de remise à disposition avait été évalué à 2,4 ETP (1,9 ETP de catégorie C et 0,5 ETP de catégorie A) pour un coût global annuel de 99 000 €. Le coût de cette remise à disposition est prélevé chaque année sur l'attribution de compensation de la ville d’Albi.
Pour des questions d’organisation internes à la ville d’Albi, ces temps de mise à disposition
se sont arrêtés à partir du 1er juillet 2020. 2 agents de catégorie C ont notamment été re transférés à la ville d’Albi à cette date et la mise à disposition à hauteur de 0,5 ETP de l’agent de catégorie A est également arrêtée. Les activités particulières qui relèveront désormais d’une mise à disposition seront traitées dans le cadre des conventions de mise à disposition. Il convient donc de majorer l’attribution de compensation de la ville d’Albi du
montant des charges initialement évaluées à compter du 1er juillet 2020 : 49 500 € en 2020 et 99 000 € à partir de 2021.
Majoration d’attribution de compensation suite à l’arrêt des mises à disposition du service ADS
III. Documents d’urbanisme : révisions et finalisations des PLU communaux
Lors de sa séance du 15 décembre 2015, le conseil communautaire a décidé de prescrire l’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI) sur l’ensemble du territoire de la communauté d’agglomération.
La communauté d’agglomération prend également en charge les procédures de révision et de finalisation des documents d’urbanisme communaux jusqu’à l’adoption du PLUI. Le coût de ces procédures de révision doit rester à la charge des communes.
Décision de la CLECT du 19 septembre 2017 : retenir chaque année sur l’attribution de compensation des communes le montant des dépenses supportées par la communauté d’agglomération en année N-1 (2019 pour le calcul des attributions de compensation 2020), jusqu’à l’adoption définitive du PLUI.
Retenues sur attributions de compensation 2020
IV. Calcul des attributions de compensation 2020
Compte tenu des propositions effectuées précédemment, les attributions de compensation s’élèveront au total à 4 064 264,37 euros en 2020.
Attributions de compensation après la CLECT du 26 novembre 2020
L’article 1609 nonies C du code général des impôts fixe les conditions de révision des attributions de compensation : « Le montant des attributions de compensation et les conditions de leur révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges ».
Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général des impôts et notamment son article 1609 nonies C,
VU le rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées en date du 26 novembre 2020,
ENTENDU LE PRESENT EXPOSE,
APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE,
APPROUVE le rapport 2020 de la commission locale d’évaluation des charges transférées.
APPROUVE les montants d’attribution de compensation ci-dessous à compter de l’exercice
2020 :
Intervention de monsieur Granier :
La commission locale d'évaluation des charges transférées s'est réunie le 26 novembre, pour
3 attributions à transférer : la compétence eau potable et incendie, le coût de la compétence
eau potable n'est pas évalué par la CLECT puisqu'il s'agit d'un service public, industriel et
commercial, dont transfert des charges est couvert par le transfert des recettes. Mais il
convient d'évaluer cependant, les charges liées à la gestion et l'entretien du réseau incendie.
Il y a 3 cas de figures qui se présentent : les communes qui assuraient la compétence eau
potable en régie, Albi, Arthès, Lescure, et Saint-Juéry. Pour ces communes-là, l'évaluation
fait ressortir un coût de 110€ par poteau incendie. Deuxième cas, ce sont les communes
adhérant au syndicat du Gaillacois. Donc là l'évaluation ressort à 100€ par poteau incendie,
et la CLECT propose de mettre ce montant uniquement à partir de 2021 parce qu'il n'y a pas
eu de dépenses en 2020. Enfin, il y a les communes adhérant au syndicat du Dadou.
La contribution est égale à la taxe capitaire qui était acquittée en 2019 pour chaque commune.
En fait, dans ce cas-là, c'est le montant que payaient les communes du dadou, et transféré
à l'agglomération.
Le 2ème point, c'est le périmètre du service commun de l'administration droit des sols. Suite
à une nouvelle organisation à la mairie d'Albi, il y a une fin de mise à disposition de 2,4 ETP
à compter du 01er juillet 2020 qui entraîne une augmentation de l'attribution de
compensation pour Albi. Donc ça sera pour 6 mois en 2020, et une année en cours complète
de 99 000€ pour 2021.
Ensuite, les derniers plans locaux d'urbanisme communaux : la CLECT du 19 septembre 2017
avait décidé de retenir chaque année les dépenses de révision et finalisation des plans locaux
communaux, supporté par la C2A en année N-1 jusqu’à l'adoption définitive du PLUI. Donc
cette année, c'est le coût 2019, et il sera appliqué uniquement sur l'année 2020.
Normalement je pense qu'il n'y en aura plus, on doit avoir fini les PLU communaux.
Je vous propose d'approuver le rapport de la CLECT avec les chiffres mentionnés dans les
documents que vous avez. Avec les attributions pour chaque collectivité.
Intervention de madame la présidente :
Merci monsieur Granier.
Est-ce qu'il y a des questions ? Monsieur Cabrolier. Intervention de monsieur Cabrolier :
Le coût, donc ces charges-là qui reviennent maintenant à cette compétence, qui revient
maintenant à l'agglo, elles apparaissent dès 2020 dans le budget 2020 ou c'est pour le
prochain budget ?
Intervention de monsieur Granier :
C'est le budget 2020. Vous avez la partie 2020, et après la partie 2021. Par exemple, les
coûts des plans locaux d'urbanisme communaux, c'est uniquement sur 2020, et les droits du
sol, vous avez la moitié du coût puisque la nouvelle organisation était à partir du 1er juillet ;
la moitié du coup en 2020 et la totalité du coût en 2021. Là, c'est une augmentation de
l'attribution pour Albi.
Intervention de madame la présidente :
Monsieur Cabrolier, si vous m'autorisez, je sais que vous adorez les chiffres mais je me
permets de vous rappeler qu'on a passé exactement la même délibération hier soir en conseil
municipal d'Albi, et que cela n'a fait l'objet d'aucune remarque.
Intervention de monsieur Cabrolier :
Mais, attendez,
Intervention de madame la présidente :
Je ne veux pas vous empêcher d'approfondir,
Intervention de monsieur Cabrolier :
J'avais encore une phrase, vous voulez ?
Intervention de madame la présidente :
Allez-y, je vous en prie.
Intervention de monsieur Cabrolier :
Non, enfin, moi ça m'intéresse madame Guiraud-Chaumeil. Vous, vous connaissez tout tant
mieux pour vous.
Intervention de madame la présidente :
Allez-y, je vous en prie. Allez-y,
Intervention de monsieur Cabrolier :
Moi je ne connais pas tout madame Giraud-Chaumeil !
Intervention de madame la présidente :
Mais je me permets de vous faire remarquer que vous n'avez rien dit sur exactement la
même délibération hier soir !
Intervention de monsieur Cabrolier :
Parfois je dis des choses, parfois le lendemain je ne les dis pas, oui.
Intervention de madame la présidente :
Ecoutez, alors je vous en prie, vos collègues de l'agglomération sont tout ouïe monsieur
Cabrolier.
Intervention de monsieur Cabrolier :
Je pose la question parce que tout ça apparaît sur le budget primitif principal de l'agglo ? Ce
n'est pas un budget annexe, on est bien d'accord ? Intervention de monsieur Granier :
C'est au budget général. Oui.
Intervention de monsieur Cabrolier :
D'accord, donc on récupère également l'emprunt qui était attaché à cette compétence et qui
a un encours de 10,4 millions d'euros, on est bien d'accord ? Également on récupère les
charges mais aussi l'emprunt.
Intervention de monsieur Granier :
Oui, mais l'emprunt ça ne fait pas partie de l'objet de la CLECT.
Intervention de monsieur Cabrolier :
D'accord.
Intervention de monsieur Granier :
A partir du moment où on a transféré, on a transféré recettes et charges.
Intervention de monsieur Cabrolier :
D'accord. Et également l'emprunt nous revient, c'est nous qui prenons en charge l'emprunt
et le capital restant dû.
Intervention de monsieur Granier :
Oui.
Intervention de monsieur Cabrolier :
Non parce que tout à l'heure vous avez dit que, dans la présentation des orientations
budgétaires l'objectif c'était un encours de dettes qui soit stabilisé. Donc vous arrivez à
stabiliser une dette, un encours de dettes, malgré l'arrivée de 10,4 millions d'euros d'encours
de dettes supplémentaires dues à ce transfert. Félicitations !
Intervention de monsieur Granier :
L’encours de dettes a été intégré au 1er janvier 2020.
Intervention de monsieur Cabrolier :
D'accord, félicitations ! On voit qu'il y a une charge supplémentaire en termes d’encours, un
encours qui mécaniquement aurait dû augmenter, et vous dites que l'on va stabiliser. C'est
bien cela, donc bravo !
C'est tout, mais j'essaie de comprendre !
Intervention de madame la présidente :
Merci. Est-ce qu'il y a d'autres,
Ah non non, il n'y a pas de souci, mais comme cela ne vous avait pas effleuré hier soir, il n'y
avait pas de problème.
Est-ce qu'il y a d'autres questions ?
S'il n'y en a pas, est-ce qu’il y a sur cette fixation des attributions de compensation 2020 des
votes contre ?
Des abstentions ?
Des votes pour ?
Merci beaucoup. Nous poursuivons s'il vous plaît avec les provisions pour le compte épargne-
temps.
**** DEL2020_180 Provisions pour compte épargne temps
Pilote : Finances
Monsieur Philippe GRANIER, rapporteur,
Le Conseil communautaire a délibéré le 1er juillet 2014, sur un règlement organisant la gestion des comptes épargne temps (CET) des agents titulaires et non titulaires de l’agglomération.
Afin de couvrir le coût des congés accordés au titre du CET induit par la mise en place de personnels de remplacement ou le financement du transfert des droits sur une nouvelle collectivité employeur, ou encore la monétisation de ces jours conformément au décret n°2010-531 du 20 mai 2010 (pour les jours épargnés supérieurs à 20 et dans la limite de 10 jours par an), il convient de constituer des provisions budgétaires conformément aux nomenclatures M57 et M4x.
Ces instructions comptables inspirées du plan comptable général des entreprises reposent, entre autres, sur les principes de prudence et d’image fidèle qui invitent à ne pas transférer sur l’avenir une incertitude présente. Ces principes trouvent notamment leur application dans le mécanisme des provisions qui permet de constater une dépréciation ou un risque, ou bien d’étaler une charge exceptionnelle.
Les provisions constituées seront ajustées annuellement en fonction de l’évolution de la charge potentielle (nombre total de jours épargnés). Le montant de la provision, ainsi que son évolution seront retracés sur l’état des provisions joint en annexe au budget primitif et au compte administratif.
Au total, le nombre de jours de congés épargnés s’élève au 1er janvier 2020 à 7 049,64 réparti de la façon suivante, par catégorie :
• Catégorie A : 800,5 ;
• Catégorie B : 905,55 ;
• Catégorie C : 5 343,59.
Les provisions à constituer sont valorisées à partir des indemnités forfaitaires utilisées en cas de monétisation des jours de congés épargnés, soit :
• Catégorie A : 135 euros bruts par jour ;
• Catégorie B : 90 euros bruts par jour ;
• Catégorie C : 75 euros bruts par jour.
La provision nécessaire au financement des CET de l’agglomération s’établit à 590 336,25 euros. Sa répartition par budget est la suivante :
• Budget général : 424 338,75 euros ;
• Budget transports urbains : 123 772,50 euros ;
• Budget assainissement collectif : 18 772,50 euros ;
• Budget eau potable : 23 452,50 euros.
Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 1er décembre 2020,
ENTENDU LE PRESENT EXPOSE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE,
APPROUVE la constitution de provisions pour compte épargne temps pour les montants suivants par budget :
• Budget général : 424 338,75 euros ;
• Budget transports urbains : 123 772,50 euros ;
• Budget assainissement collectif : 18 772,50 euros ;
• Budget eau potable : 23 452,50 euros.
Intervention de monsieur Granier :
Afin de couvrir le coût des congés accordés au titre du compte épargne-temps, il convient de
provisionner le montant des jours épargnés au 1er janvier 2020. Donc les jours sont valorisés
à 135€ pour les catégories A, 90€ pour les catégories B, 75€ pour la catégorie C. La provision
nécessaire au paiement des CET s'établit à 590336,25€.
Donc ça, c'est si on payait tous les comptes épargne-temps au 1er janvier 2020. C’est ce que
l’on provisionne. Ça ne veut pas dire que les gens ont demandé à être payés.
Intervention de madame la présidente :
Merci monsieur Granier.
Est-ce qu'il y a des questions ? S'il n'y en a pas, est-ce qu’il y a des votes contre ? Des
abstentions ? Votes pour ?
Merci, on poursuit s'il vous plaît avec la subvention exceptionnelle de fonctionnement au budget annexe transports urbains.
****
DEL2020_181 Versement d'une subvention exceptionnelle de fonctionnement au budget annexe transports urbains pour 2020
Pilote : Finances
Monsieur Philippe GRANIER, rapporteur,
Lors du vote du budget primitif 2020, vous avez prévu, au budget général, le versement d’une subvention exceptionnelle de 1 000 000,00 € au budget annexe transports urbains. Pour faire face aux pertes de recettes liées à la crise du COVID-19 (versement mobilité et recettes tarifaires), cette subvention a été augmentée de 400 000 €.
C’est le versement de cette subvention, tel que prévu à l’alinéa 2 de l’article L.2224-2 du CGCT, qui permet à ce budget annexe d’atteindre l’équilibre, qui est une obligation légale.
En effet, ces ressources propres ne lui permettent pas de faire face à ses charges de fonctionnement, malgré la maîtrise observée des charges d’entretien et l’augmentation des recettes commerciales.
Le budget annexe transports urbains, bénéficie principalement de deux ressources propres : le versement transport et le produit des recettes commerciales.
Le versement transport est une taxe assise sur la masse salariale, due par les entreprises du territoire de l’agglomération (11 salariés et plus), afin de contribuer au développement du réseau des transports publics.
Son taux est de 0,6% en 2020. Il est inchangé depuis 2008. En 2019, le versement transport s’est élevé à 4,1 M€. Le produit de cette taxe progresse en moyenne de +2,2% par an depuis 2013.
Les recettes commerciales se sont quant à elles fortement développées avec une progression de +169 K€ entre 2013 et 2019 (dont + 22 K€ sur la seule année 2019), soit une augmentation moyenne de +5 % par an.
La subvention d’équilibre versée par le budget général est essentielle afin :
• de financer les dépenses courantes du budget annexe qui s’élèvent au BP 2020 à 7,05 M€. Elles sont principalement composées de charges de personnel (3,7 M€ au BP 2020), de charges générales (1,6 M€ au BP 2020), de dotations aux amortissements (950 K€ au BP 2020) et de frais financiers (38,5 K€ au BP 2020).
• de dégager l’autofinancement nécessaire pour assurer le programme d’investissement prévu au budget 2020 notamment le renouvellement des bus.
C’est cette subvention qui permet au budget transport de dégager un excédent de fonctionnement nécessaire pour disposer d’un autofinancement durable sur la totalité de la période de renouvellement des bus et pour limiter le recours à l’emprunt.
Les crédits prévus au budget général en 2020 (1 400 000,00 €) pour le versement de cette subvention constituent le montant maximum qui peut être versé au budget Transports Urbains.
Afin de respecter les contraintes budgétaires réglementaires, il vous est proposé de procéder au versement d’une subvention d’équilibre d’un montant maximum de 1 400 000 € au budget annexe transports urbains sur l’exercice 2020.
Le Conseil de communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l’avis favorable du Bureau du 1er décembre 2020,
ENTENDU LE PRESENT EXPOSE,
APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE,
DÉCIDE de verser une subvention d’un montant maximum de 1 400 000 €, prévue au budget 2020 (budget général), au budget annexe Transports Urbains pour assurer son équilibre. Le montant sera arrêté au regard des dépenses définitives constatées en 2020 sur ce budget annexe.
Intervention de monsieur Granier :
Afin de faire face au COVID, au budget supplémentaire on avait voté une augmentation de
400 000€, sur un versement prévu d'un million d'euros inscrits au BP. Donc on vous demande
de voter le versement de cette subvention exceptionnelle, pour un montant maximum d'1,4
million, sachant que ce montant sera équilibré en fonction des besoins réels.
Intervention de madame la présidente :
Merci. Est-ce qu'il y a des questions ?
Madame Paturey, vous avez la parole.
Intervention de madame Paturey :
Merci madame la présidente. A la lecture de votre délibération, j'ai une question à vous poser.
Vous dites que le versement transport, taxe assise sur la masse salariale des entreprises du
territoire, contribue autour de 0,6 % en 2020, et vous dites à côté qu'il était inchangé depuis 2008. Je me pose un petit peu la question, s'il n’est pas un petit peu utile de le relever
légèrement ce taux-là ? Il n'y a pas d'augmentation significative depuis 12 ans. Voilà c'était
une question.
Intervention de madame la présidente :
Monsieur Bouat,
Intervention de madame Paturey :
Pour l'instant, parce que si on relevait ce taux-là, peut-être qu'on pourrait aussi instaurer la
gratuité pour les transports. Ce qui aiderait, comme le disait tout à l'heure mon camarade à
côté, qui permettrait de mettre en place cette gratuité qui serait toute bénéfique à la fois
pour la population albigeoise qui subirait une pollution moindre et qui verrait une santé
meilleure par exemple.
Intervention de madame la présidente :
Monsieur Bouat, je pense que vous allez vouloir réagir.
Intervention de monsieur Bouat :
Merci. J'ai 2 minutes ?
Intervention de madame la présidente :
Autant que vous voulez.
Intervention de monsieur Bouat :
Le taux, nationalement, il est de 0,5 % à 1,8. Sauf qu'on ne peut pas le changer comme ça,
on ne peut pas le décréter. Il faut rentrer dans un ordre établi qui nous permet, nous, on l'a
augmenté, on devrait être de par notre taille à 0,5, on est à 0,6 parce qu'on a un caractère
touristique qui fait qu'on a pu modifier ce taux. Mais n'oubliez pas que derrière, il y a des
entreprises et que c'est un impôt supplémentaire pour financer le transport.
Alors ensuite, pour le débat de la gratuité, qui je sens bien tourne un petit peu ici dans cette
assemblée. Gratuité, payant, j'aurais envie de vous dire, vous avez tous raison. Le seul
problème, c'est, dites-moi où vous vivez, et dans quelle ville vous vivez ? Dunkerque, on
connaît le projet de Dunkerque, c'était un projet dans une ville où c'était un petit peu
compliqué socialement ; quand le maire est arrivé en 2014, il a fait un choix, il a arrêté un
investissement sur un gros bâtiment structurant, un parc des expositions. Il y avait une
vingtaine de millions d'euros. Avec ça, il a financé la gratuité du transport durant son premier
mandat. Et effectivement, la gratuité a un effet immédiat, c'est que ça met les piétons dans
les bus. C'est-à-dire que ceux qui marchent, dans la mesure où il y a des bus qui passent
devant eux et qu'ils sont gratuits, ils le prennent. Ça n'a malheureusement aucun effet sur
les automobilistes. Ce qui va avoir de l'effet sur les automobilistes, c'est la vitesse
commerciale, donc le cadencement, la priorisation des bus dans certains endroits, les TCSP,
les sites propres. Ce qui a été fait un petit peu sur Albi ; pour une ville moyenne, croyez-moi
on a déjà pas mal de couloirs de bus.
Ce dont je voudrais faire prendre conscience à tout le monde : aujourd’hui, notre financement
à nous, 4 millions 100 de VM, de versement mobilité, adjoint à ça, 700 000€ en temps normal
de participation des citoyens à l'usage qu'ils font du transport collectif. Si vous me parlez du
coût du transport, je voudrais vous rappeler que pour un actif de plus de 26 ans qui va aller
le matin et le soir à son travail, il va payer 0,44€ par jour et il va payer 2,20€ par semaine.
Ce n'est pas gratuit. Je ne considère pas ça comme étant très cher parce qu'avec 2,20€, je
puis vous assurer que vous n'allez pas faire beaucoup de kilomètres avec votre voiture ; avec
un Solex peut-être, mais vous serez aux intempéries. Non mais sérieusement, un actif de
moins de 26 ans va payer 1,10€ par semaine pour se déplacer tous les jours matin et soir
pour aller au travail, quel que soit le kilométrage qu'il va faire dans l'agglomération. Et tout
ça cumulé, tous ces citoyens qui participent à cet effort, ça permet de récolter 700 000€ qui viennent en plus s'adjoindre au budget ; ce qui fait qu'en temps normal nous avions une
règle du jeu dans l'agglomération qui avait fixé le budget d'équilibre de la collectivité, c'est-
à-dire l'impôt de redistribution, à 1 million d’euros. C'est la première fois que nous dérogeons
à cette règle, en partie du au COVID bien évidemment. Depuis le début du COVID, pour
information, nos recettes ont baissé de 20 à 25%. Elles ont repris un peu de dynamisme
depuis quelques jours. Samedi dernier a été le plus gros samedi de l'année en matière de
fréquentation. Voilà, les choses repartent.
Pour conclure, la gratuité ou le payant, pour moi ce n'est surtout pas une règle du jeu qui
peut être mise dans toutes les villes. Si j'ai une ville où j'ai beaucoup d'employeurs, où je
vais quasiment être excédentaire en versement mobilité, je sais très bien que ça va me
coûter plus cher de mettre en place le paiement parce qu'il va falloir mettre des bornes, il va
falloir organiser une régie, alors que si on est dans la gratuité, on n'aura pas de régie. Sauf
que dans les réseaux où le transport est gratuit, on a souvent des problèmes d'incivilité, on
est obligés de mettre non plus des accompagnants commerciaux mais plutôt des gens qui
sont là pour faire respecter un petit peu de discipline à tous. Voilà, il n'y a pas de vraie
solution, et ce n'est surtout pas, n’allez pas me dire que c'est politique parce que si on part
de ce fait, alors on va dire “ allons-y, le transport collectif, c'est pour les pauvres, il faut que
ça soit gratuit “. Ce n'est absolument pas ça le débat ! Le transport collectif, c'est un usage
collectif. J'entends beaucoup plus l'argument de dire “ bien sûr il faut favoriser des
déplacements collectifs parce que ça fait moins de voitures en ville, ça fait moins de pollution
dans la ville et bien entendu que c'est bénéfique à tous ".
Mais le changement, voilà, je suis persuadé que vous tous autour de la table, ça n'a jamais
été le problème du prix du transport qui vous a empêché de prendre les bus ; ce qui va vous
en empêcher, c'est que les bus sont peut-être un peu plus loin, c'est que, soyons honnêtes,
le transport en voiture c'est tellement agréable, on écoute la radio que l'on veut, je vais avoir
besoin d'être assis à côté de personnes ou du moins à côté de gens avec qui j'ai envie d'être
assis. Et bien entendu, c'est aussi cette prise de conscience qu'il faut avoir.
Quand je vous disais les recettes commerciales ont baissé, par contre ce que l'on a observé,
c'est qu'il y a un nouveau mode de déplacement qu'on observe dans la ville, c’est le
déplacement à vélo. Bien entendu, il va monter des dossiers d'aide au financement de
nouveaux pratiquants de vélo et on voit de plus en plus de vélos et on va continuer dans ce
dans ce sens. Après les mesures courageuses, je puis vous assurer que la modification de
circulation rue de la République, on le porte, on se fait régulièrement engueuler, on
continuera à tenir dans ce sens, parce que là aussi on favorise les déplacements. Je n'ai pas
entendu grand monde nous féliciter sur ce choix politique d'organiser la ville autrement.
Intervention de madame la présidente :
Merci monsieur Bouat. Et j’insiste, si la rue de la République ce soir était un petit peu saturée,
c'est parce que la place Sainte Cécile est fermée du fait des mappings, pour des raisons de
sécurité, on ne peut pas faire coïncider la circulation routière et la présence de public sur la
place. Et effectivement, on se rend compte que dès lors qu'un axe de circulation est fermé,
cela s'appelle peut-être l'effet papillon mais en tout cas c'est l'effet bouchon, et donc cela se
répercute immédiatement sur l'ensemble de la ville.
Monsieur Tonicello, madame Paturey. On essaye de contenir les interventions s’il vous plait.
Intervention de monsieur Tonicello :
Ça sera court, mais je voudrais quand même dire un mot.
Je suis entièrement d'accord avec monsieur Bouat, l'enjeu c'est de lutter contre les émissions
de gaz à effet de serre qui sont responsables du réchauffement climatique. Et pour ça, je l'ai
dit tout à l'heure quand j'ai pris la parole, la gratuité n'est pas une recette miracle. Je l'ai dit,
c'est un levier pour transformer les modes de déplacements. Donc vous avez raison, l’enjeu
c'est de faire passer les automobilistes dans les bus et je ne prends pas Dunkerque pour une
ville modèle puisque on connait très bien les limites du modèle de la gratuité à Dunkerque.
Et il est vrai qu'il y a un certain nombre de piétons ou de cyclistes qui se sont mis dans les bus. Donc on est d'accord, l'enjeu c'est faire passer les automobilistes dans les bus et pour
ça, c'est ce que j'ai dit aussi dans mon intervention tout à l'heure, il faut des expérimentations.
Et des expérimentations, il y en a une que vous avez proposée tout à l'heure et qui va dans
le bon sens. Mais je pense qu'il faut aller beaucoup plus loin. Et à Dunkerque, c'est aussi ce
qui a été fait. Ils ont fait des expérimentations pendant 3 ans sur des week-ends. Puis ces
expérimentations ont été amplifiées, parce que grâce à ces expérimentations, et je termine
par là, vous l'avez dit monsieur Bouat, la question, c'est aussi une question culturelle, c'est-
à-dire que c'est une question de changement des mentalités. Et pour changer les mentalités,
il faut expérimenter un autre mode de déplacement. Si on n'expérimente pas le fait que
prendre le bus, comme vous le disiez tout à l'heure, ça peut être agréable, parce que ça évite
de chercher une place pour se garer, parce que ça permet de rencontrer d'autres gens, donc
ça crée du lien social. Si on n’expérimente pas ça dans son vécu, et bien on garde les mêmes
habitudes. Or, ces habitudes, aujourd'hui, nous savons qu'elles nous mènent dans le mur
climatique. Voilà, c'est tout. Donc c'est pour ça, je ne prends pas la gratuité comme une
recette miracle, mais comme un levier pour transformer nos modes de déplacement.
Intervention de madame la présidente :
Merci. Madame Paturey.
Intervention de madame Paturey :
J'ajouterais à ce que vient de dire Jean-Laurent, que la gratuité cela ne veut pas dire qu'il va
y avoir du vandalisme dans les bus. Contrairement à ce que l'on dit, la gratuité c'est
simplement pouvoir se déplacer librement même si on n'a pas de moyens, même si on a des
moyens et que l'on veut tout simplement penser à la planète et non pas chercher, comme le
disait mon ami, une place de stationnement. Et la gratuité, cela permet aussi peut-être
d'avoir dans le bus une personne qui peut être aussi affectée au bus. Notamment quand il y
a beaucoup de jeunes lycéens qui sortent, parfois ça serait utile. Donc on ne peut pas dire
que parce qu'il y a gratuité, il y aura vandalisme.
Intervention de madame la présidente :
Tout comme on ne peut pas dire que parce qu'il y a des jeunes, il y a besoin de service
d'ordre.
Intervention de madame Paturey :
Non, je n'ai pas dit madame le maire,
Intervention de madame la présidente :
Je me permets juste de rappeler que monsieur Bouat a donné un certain nombre de chiffres
s'agissant des tarifs. Les CCAS sûrement contribuent également à favoriser les déplacements
de nos concitoyens les plus en difficulté.
S'agissant donc de ce versement d'une subvention exceptionnelle, pour le budget annexe
des transports urbains, est-ce qu'il y a des votes contre ?
Est-ce qu'il y a des abstentions ?
Je vous remercie. Nous passons à la subvention pour le fonctionnement du budget annexe, zone d'activité s'il vous plaît, monsieur Granier.
**** DEL2020_182 Versement d'une subvention de fonctionnement au budget annexe " Zone d'activités " pour l'exercice 2020
Pilote : Finances
Monsieur Philippe GRANIER, rapporteur,
Lors du vote du budget primitif et des différentes décisions modificatives de l’exercice 2020, vous avez prévu, au budget général, le versement d’une subvention exceptionnelle de 51 410 euros sur le budget « zones d’activités ».
Conformément à l'alinéa 2 de l'article L.2224-2 du CGCT, le versement d’une subvention exceptionnelle par le budget général a pour but de permettre aux budgets annexes de supporter les charges d’entretien des biens et équipements (et le cas échéant les dotations aux amortissements) que leurs seules recettes ne permettent pas de couvrir malgré les moyens mis en œuvre pour les optimiser.
Les crédits prévus au budget général pour le versement de cette subvention correspondaient au montant théorique nécessaire à l’équilibre financier du budget annexe « zones d’activités » lors du budget primitif et des décisions modificatives de l’exercice 2020.
Dans l'attente des dernières opérations de l'exercice 2020 il est proposé de verser une subvention exceptionnelle de 51 410 € au budget annexe « zones d’activités ».
Ce montant constitue un niveau maximum et seul le montant strictement nécessaire à la couverture du déficit de ce budget sera effectivement versé.
Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l’avis favorable du Bureau communautaire du 1er décembre 2020,
ENTENDU LE PRESENT EXPOSE,
APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE,
DÉCIDE de verser une subvention d’un montant maximum de 51 410 €, prévue au budget 2020 du budget général, au budget annexe « zones d’activités » pour assurer son équilibre.
Le montant sera arrêté au regard des dépenses définitives constatées en 2020 sur ce budget annexe.
Intervention de monsieur Granier :
C'est la même chose, c'est un versement qui était prévu au prix de 51 410€. Donc on vous
propose de verser ce montant-là et donc le montant définitif sera arrêté au regard des
dépenses définitives constatées en 2020 sur ce budget annexe.
Intervention de madame la présidente :
Merci. Est-ce qu'il y a des questions ?
S'il n'y en a pas, est-ce qu'il y a des votes contre ?
Des abstentions ?
Votes pour ?
Merci. Nous passons au budget annexe photovoltaïque s'il vous plaît. ****
DEL2020_183 Versement d'une subvention de fonctionnement au budget annexe "photovoltaïque" pour l'exercice 2020
Pilote : Finances
Monsieur Philippe GRANIER, rapporteur,
Lors du vote du budget primitif et des différentes décisions modificatives de l’exercice 2020, vous avez prévu, au budget général, le versement d’une subvention exceptionnelle de 36 625,06 € euros sur le budget annexe photovoltaïque.
Conformément à l'alinéa 2 de l'article L.2224-2 du CGCT, le versement d’une subvention exceptionnelle par le budget général a pour but de permettre aux budgets annexes de supporter les charges d’entretien des biens et équipements (et le cas échéant les dotations aux amortissements) que leurs seules recettes ne permettent pas de couvrir malgré les moyens mis en œuvre pour les optimiser.
Les crédits prévus au budget général pour le versement de cette subvention correspondait au montant théorique nécessaire à l’équilibre financier du budget annexe « Photovoltaïque » lors du budget primitif et des décisions modificatives de l’exercice 2020.
Sur le budget annexe photovoltaïque l’amortissement des panneaux installés sur les bâtiments (amortissement sur 10 ans – charge nette de 83,3 K€ prévue en 2020) pèse sur l’équilibre de la section de fonctionnement qui ne peut pas encore être atteint sans le versement d’une subvention exceptionnelle du budget général.
Dans l'attente des dernières opérations de l'exercice 2020, il est proposé de verser une subvention exceptionnelle de 36 625,06 € au budget annexe « photovoltaïque ».
Ce montant constitue un niveau maximum et seul le montant strictement nécessaire à la couverture du déficit de ce budget sera effectivement versé.
Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l’avis favorable du Bureau communautaire du 1er décembre 2020,
ENTENDU LE PRESENT EXPOSE,
APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE,
DÉCIDE de verser une subvention d’un montant maximum de 36 625,06 €, prévue au budget 2020 du budget général, au budget annexe « Photovoltaïque » pour assurer son équilibre.
Le montant sera arrêté au regard des dépenses définitives constatées en 2020 sur ce budget annexe.
Intervention de monsieur Granier :
Même type de délibération. Là, c'est un versement de 36 625,06€ qui était prévu au budget.
On vous propose de verser toujours pareil dans la limite des besoins à la fin de l'année.
Intervention de madame la présidente :
Merci. Est-ce qu'il y a des questions ? Monsieur Pragnère, vous avez la parole. Intervention de monsieur Pragnère
Merci. Est-ce que vous pouvez nous rappeler les emplacements de ces installations
photovoltaïques, s'il vous plaît ? Merci.
Intervention de madame la présidente :
On vous les fait passer dans 5 minutes monsieur Pragnère.
S'agissant du versement de la subvention, est-ce qu'il y a des votes contre ?
Est-ce qu'il y a des abstentions ?
Votes pour ?
Merci. Nous poursuivons s'il vous plaît, avec l'avance remboursable au budget annexe de la ZAC de Rieumas.
****
DEL2020_184 Versement d'une avance remboursable au budget annexe ZAC Rieumas pour 2020
Pilote : Finances
Monsieur Philippe GRANIER, rapporteur,
La communauté d’agglomération de l’Albigeois a créé un budget annexe « ZAC RIEUMAS » par délibération du 20 décembre 2011.
Ce budget prévoit en dépenses le coût d’acquisition et de viabilisation des terrains de la zone, ainsi que les opérations financières de gestion de stock inhérentes à ce programme d’aménagement.
Il prévoit également des recettes sous la forme de subventions ainsi que celles issues de la vente des terrains aménagés.
Afin de permettre l’équilibre financier de ce budget annexe, tout en limitant l’impact des frais financiers sur le bilan de la zone, il est proposé de mettre en œuvre une avance remboursable du budget général au profit du budget annexe « ZAC RIEUMAS » pour financer les investissements inscrits au budget 2020 (opérations de variation de stock entre section).
Le montant de l’avance remboursable prévu au budget 2020 s’élève à 1 374 707,17 € (dépense au compte 27638 du budget général et recette au compte 168751 du budget annexe « ZAC RIEUMAS »).
Dans l’attente des chiffres définitifs relatifs à l’exécution financière de l’exercice 2020, il est proposé au Conseil communautaire d'autoriser le versement d'une avance remboursable du budget général au budget annexe « ZAC RIEUMAS » d'un montant maximum de 1 374 707,17 €.
Seul le montant nécessaire au strict équilibre du budget annexe « ZAC Rieumas » sera effectivement versé.
Il est également proposé que les bénéfices éventuels constatés au 31 décembre de chaque année sur le budget annexe « ZAC RIEUMAS » soient reversés annuellement au budget général afin de procéder au remboursement de cette avance dans la limite du montant alloué par le budget général.
Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales, VU l’avis favorable du Bureau du 1er décembre 2020,
ENTENDU LE PRESENT EXPOSE,
APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE,
DÉCIDE de verser une avance remboursable du budget général au budget annexe « ZAC Rieumas » d'un montant maximum de 1 374 707,17 €.
Le montant sera arrêté au regard des dépenses définitives constatées en 2020 sur ce budget annexe.
DÉCIDE que les bénéfices éventuels constatés au 31 décembre de chaque année sur le budget annexe « ZAC Rieumas » seront reversés annuellement au budget général afin de procéder au remboursement de cette avance dans la limite du montant alloué par le budget général.
Intervention de monsieur Granier :
Donc on vous propose de verser une avance de 1 374 707,17€ montant maximum pour
équilibrer le budget annexe ZAC Rieumas. On vous propose également de reverser les
excédents constatés chaque année sur le budget annexe au budget général afin de procéder
au remboursement de cette avance. C'est en gros la collectivité qui fait un prêt à la zone qui
évite de souscrire un emprunt.
Intervention de madame la présidente :
Merci. Monsieur Pragnère, vous avez la parole.
Intervention de monsieur Pragnère :
Merci. Est-ce que vous pouvez dire quelle est la raison de cette surévaluation finalement
dans le budget précédent ?
Intervention de monsieur Granier :
Ce n'est pas une surévaluation, c'est en attendant que les lots soient vendus, le budget
annexe doit investir, et en fait, au lieu de faire un emprunt sur cette zone qui générerait des
frais, c’est le budget général qui prête au budget de la ZAC Rieumas. Et donc au fur et à
mesure des ventes des lots, et des excédents, il y aura le remboursement au budget général.
Pour un coût …
Intervention de monsieur Pragnère :
C'est suite à des ventes de terrains ?
Intervention de monsieur Granier :
Voilà.
Intervention de madame la présidente :
Merci donc, s’agissant de cette délibération sur Rieumas, est-ce qu'il y a des votes contre ?
Est-ce qu'il y a des abstentions ?
Votes pour ?
Merci. Je vous précise monsieur Pragnère que s'agissant du budget photovoltaïque, c'est
l'hôtel d'entreprises, le quai de transfert de Ranteil, et la station d'épuration de la Madeleine,
c'est-à-dire la station d'épuration qui est juste derrière.
Nous poursuivons s'il vous plaît avec le remboursement par le budget annexe eau potable.
**** DEL2020_185 Remboursement par le budget annexe eau potable des frais d'administration générale pris en charge par le budget principal et le budget annexe assainissement collectif de la communauté d'agglomération
Pilote : Finances
Monsieur Philippe GRANIER, rapporteur,
A la suite du transfert de la compétence eau potable, prévu à titre obligatoire pour toutes les agglomérations par la Loi NOTRé, la communauté d’agglomération de l’Albigeois a créé un budget annexe eau potable à compter du 1er janvier 2020 (régie à simple autonomie financière) sur le périmètre des 4 communes qui géraient précédemment ce service en régie (Albi, Arthès, Lescure et Saint-Juéry).
Il s’agit d’un service public industriel et commercial qui s’équilibre par ses propres ressources (redevances versées par les usagers) sans subvention d’équilibre du budget général.
Il a été acté au moment du transfert, une période transitoire, afin de mettre en œuvre progressivement une organisation optimisée d’un service communautaire d’eau potable en régie sur le territoire des 4 communes.
Cette période a été prévue pour garantir le maintien d’un service public de qualité aux habitants des 4 communes tout en menant à bien les chantiers engagés par ces dernières (station de production d’eau potable mutualisée notamment).
Durant cette période, l’agglomération assure la gestion de la compétence eau potable en s’appuyant sur les agents transférés des communes et les organisations en place dans chacune des communes.
Ainsi, une convention cadre de mise à disposition d’agents par les communes à l’agglomération, avec remboursement du budget annexe eau potable de l’agglomération, a été adoptée en conseil communautaire le 17 décembre 2019.
De plus, le service eau potable bénéficie pour certaines missions spécifiques du support logistique des services relevant de l’administration générale de l’agglomération.
Dans un souci constant de transparence et afin de calculer au plus juste le coût de ce service public à caractère industriel et commercial, ainsi que le montant de la redevance d’eau potable due par l’usager, il convient de faire rembourser chaque année, par le budget annexe eau, les frais d’administration générale supportés par le budget principal de la communauté d'agglomération.
Ces frais sont précisément calculés grâce à la ventilation des charges dans le logiciel comptable et en fonction de l’affectation réelle des agents concernés au sein des services ressources de la collectivité.
Le montant de la participation du budget annexe eau potable au budget principal de la communauté d’agglomération est établi comme suit :
Frais de personnel d’administration générale : 101 242,10 € Frais d’administration générale (charges générales) : 10 333,09 €
TOTAL : 111 575,19 €
Le détail de ce calcul est joint à la présente note. Enfin, le budget annexe eau potable continuera de rembourser en 2020 au budget annexe assainissement collectif de l’agglomération des temps de mise à disposition d’agents (1,15 ETP) pour la réalisation de missions d’études. Le coût de ces mises à disposition s’élève à 46 126 € (idem par rapport 2019).
Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 1er décembre 2020,
ENTENDU LE PRESENT EXPOSE,
APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE,
DÉCIDE de fixer la participation du budget annexe eau potable au budget général de la communauté d'agglomération de l'Albigeois, au titre de l'année 2020, à 111 575,19 €.
DÉCIDE que le budget annexe eau potable continuera de rembourser en 2020 au budget annexe assainissement collectif de l’agglomération des temps de mise à disposition d’agents (1,15 ETP) pour la réalisation de missions d’études. Le coût de ces mises à disposition s’élève en 2020 à 46 126 € (idem par rapport 2019).
DIT QUE les crédits nécessaires sont inscrits au budget annexe eau potable en cours (2020).
Intervention de monsieur Granier :
Les remboursements des frais d'administration au budget général, pour un montant de
111575,19€, et au budget assainissement collectif pour montant de 46 126€, c'est la mise à
disposition d'1,15 ETP. C'est juste de la comptabilité analytique en fait.
Intervention de madame la présidente :
Merci.
Est-ce qu'il y a des questions ?
S'il n'y en a pas, est-ce qu’il y a des votes contre ?
Des abstentions ?
Votes pour ?
Merci. Nous poursuivons avec une décision modificative n°2 du budget général.
****
DEL2020_186 Décision modificative n°2 du budget général
Pilote : Finances
Monsieur Philippe GRANIER, rapporteur,
Les modifications budgétaires proposées doivent respecter le montant global adopté en budget primitif pour l’exercice 2020.
Chaque dépense nouvelle doit donc être compensée soit par une réduction équivalente de crédits initialement prévus au BP, soit par l’ajustement des recettes prévisionnelles attendues et sincèrement évaluées.
Je soumets à votre approbation le projet de décision modificative n°2 du budget général :
Budget général – DM 2 : - En fonctionnement :
Dépenses : 1 300 €
- ajustement des crédits pour les attributions de compensation selon les dernières évaluations de la commission locale d’évaluation des charges transférées (+ 138 600 €) ; - diminution des crédits prévus pour l’annulation de titres sur exercice antérieur (- 137 300 €) ;
- ajustement des crédits prévus pour l’amortissement des biens en raison de la mise en place du prorata temporis (+ 100 000 €). Ces dépenses ont pour contrepartie des recettes d’ordre d’un montant équivalent en section d’investissement ; - l’inscription des provisions pour le financement des comptes épargne temps des agents (+ 425 000 €). Ces dépenses ont pour contrepartie des recettes d’ordre d’un montant équivalent en section d’investissement ;
- l’inscription des provisions pour le financement de litiges en matière d’urbanisme et de ressources humaines (+ 2 500 €). Ces dépenses ont pour contrepartie des recettes d’ordre d’un montant équivalent en section d’investissement ;
- diminution du virement à la section d’investissement (- 527 500 €).
Recettes : 1 300 €
- ajustement des retenues sur attributions de compensation en fonction des évaluations de la dernière CLECT (+ 1 300 €) ;
- En investissement :
Dépenses : 1 201 700 €
- inscription de l’aide à l’immobilier attribuée à la société Safra (+ 400 000 €) compensée par la diminution des crédits prévus pour l’aménagement du parc de covoiturage de Caussels (- 400 000 €) ;
- ajustement des crédits pour l’opération d’investissement sous mandat du centre urbain de Saint-Juéry (+ 1 700 €) ;
- inscription des crédits nécessaires au transfert des frais d’études sur des comptes d’immobilisations en cours de réalisation (+ 1 200 000 €). Cette opération d’ordre a pour contrepartie une recette d’ordre d’investissement d’un montant équivalent.
Recettes : 1 201 700 €
- inscription des provisions pour le financement de litige en matière d’urbanisme et de ressources humaines (+ 2 500 €) ;
- ajustement des crédits pour l’opération d’investissement sous mandat du centre urbain de Saint-Juéry (+ 1 700 €) ;
- inscription des provisions pour le financement des comptes épargne temps des agents (+ 425 000 €) ;
- ajustement des crédits prévus pour l’amortissement des biens (+ 100 000 €) ; - inscription des crédits nécessaires au transfert des frais d’études sur les immobilisations en cours de réalisation (+ 1 200 000 €) ;
- diminution du virement de la section de fonctionnement (-527 500 €).
La modification proposée augmente de 1 203 000 € le montant des crédits inscrits sur le budget général 2020.
Le détail des opérations est proposé en annexe ci-jointe.
Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l’avis favorable du Bureau du 1er décembre 2020,
ENTENDU LE PRESENT EXPOSE,
APRES EN AVOIR DELIBERE, A LA MAJORITE, avec 47 voix pour, 0 voix contre 1 abstention(s)
monsieur Pascal PRAGNERE
ADOPTE la décision modificative n°2 du budget général 2020 telle que détaillée en annexe.
DECIDE de constituer de nouvelles provisions pour contentieux à hauteur de 2 500 €
Intervention de monsieur Granier :
Sur le budget général, je vous propose de voter une délibération modificative de 1300€ en
fonctionnement et 1 200 700€ en investissement donc qui intègre l'ajustement de
l'attribution de compensation, les provisions au compte épargne-temps, une provision pour
litiges urbanisme, et autant de crédits pour la Safra.
Intervention de madame la présidente :
Merci. Est-ce qu'il y a des questions sachant que la Safra je pense qu'on en parlera tout à
l'heure.
Monsieu Pragnère, madame Paturey, vous avez la parole.
Intervention de monsieur Pragnère :
Merci. Je souhaitais savoir plus précisément quel était l'objet de cette aide à l'immobilier
attribuée à la Safra, et également pour quelle raison les crédits destinés au covoiturage du
Caussel sont réduits de façon « vases communicants ». Aussi, je souhaitais savoir quels sont
ces frais d'études, le transfert de ces frais d'études d’1 200 000€. Pour moi, ce n'est pas clair,
je souhaiterais davantage d'explications. Merci.
Intervention de madame la présidente :
Merci. S'agissant de la Safra, on a une délibération tout à l'heure, donc si vous l'acceptez,
on en parlera à ce moment-là.
S'agissant ensuite des frais d'études, monsieur Granier, je vous laisse la parole.
Intervention de monsieur Granier :
C’est une opération d'ordre en investissement et en dépenses et en recettes de
d'investissement. Donc, en fait ce n'est pas une dépense réelle.
Intervention de monsieur Pragnère :
Oui, ça j'ai bien compris, mais la question c'est, frais de transfert d'études, pourquoi est-ce
que ça s'appelle des frais d'études ? Je ne comprends pas.
Intervention de madame la présidente :
Ce sont des frais d'études globales monsieur Pragnère.
Intervention de monsieur Granier :
C'est du compte 2031 au 23 c'est ça ?
Intervention de monsieur Pragnère :
Ça n'a pas l'air clair pour grand monde, je suis très surpris.
Intervention de madame la présidente :
Vous pouvez peut-être faire confiance à nos collaborateurs sur ces questions-là,
Intervention de monsieur Pragnère :
Je fais confiance à nos collaborateurs bien entendu, qui certainement savent très bien ce que
c'est. Mais on n'a pas d'explication.
Intervention de monsieur Granier : Les frais d'études sont sur une ligne,
Intervention de madame la présidente :
On n’est pas tous directeur financier autour de la table, donc effectivement.
Intervention de monsieur Granier :
Les frais d'études sont inscrits sur une ligne et lorsqu'ils sont suivis de travaux, ils sont
intégrés dans la ligne de travaux. C'est ce qui s'appelle un compte 23. On intègre les études
avec les travaux.
Intervention de madame la présidente :
Merci monsieur Granier.
S'agissant de cette DM n°2, est-ce qu'il y a sur votes contre ?
Est-ce qu'il y a des abstentions ?
Est-ce qu'il y a des votes pour ?
Attendez, je suis allée trop vite. Est-ce qu'il y a des abstentions ? Monsieur Pragnère. C'est
tout ? OK.
Est-ce qu'il y a des votes pour ?
Merci. Nous poursuivons s'il vous plaît avec la décision modificative n°2 du budget annexe
transports urbains.
****
DEL2020_187 Décision modificative n°2 du budget annexe transports urbains
Pilote : Finances
Monsieur Philippe GRANIER, rapporteur,
Les modifications budgétaires proposées doivent respecter le montant global adopté en budget primitif pour l’exercice 2020.
Chaque dépense nouvelle doit donc être compensée soit par une réduction équivalente de crédits initialement prévus au BP, soit par l’ajustement des recettes prévisionnelles attendues et sincèrement évaluées.
Je soumets à votre approbation le projet de décision modificative n°2 du budget annexe transports urbains :
Budget annexe transports urbains – DM 2 :
- En fonctionnement :
Dépenses : 0 €
- l’inscription des provisions pour le financement des comptes épargne temps des agents (+ 125 000 €). Ces dépenses ont pour contrepartie des recettes d’ordre d’un montant équivalent en section d’investissement ;
- diminution du virement à la section d’investissement (- 125 000 €).
Recettes : 0 €
- Néant
- En investissement : Dépenses : 0 €
- Néant
Recettes : 0 €
- inscription des provisions pour le financement des comptes épargne temps (+ 125 000 €).
- diminution du virement de la section de fonctionnement (- 125 000 €).
La modification proposée ne modifie pas le montant des crédits inscrits sur le budget annexe transports urbains 2020.
Le détail des opérations est proposé en annexe ci-jointe.
Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l’avis favorable du Bureau du 1er décembre 2020.
ENTENDU LE PRESENT EXPOSE,
APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE,
ADOPTE la décision modificative n°2 du budget annexe transports urbains 2020 telle que détaillée en annexe.
Intervention de monsieur Granier :
Je vous propose une délibération modificative, modification 0€ en fonctionnement et
investissement, mais ce sont des changements de chapitres notamment pour intégrer les
provisions du compte épargne temps concernant le transport urbain.
Intervention de madame la présidente :
Merci. Est-ce qu'il y a des questions ? Votes contre ? Abstentions ? Votes pour ?
Merci. Nous passons à une DM concernant le budget assainissement collectif.
****
DEL2020_188 Décision modificative n°2 du budget annexe assainissement collectif
Pilote : Finances
Monsieur Philippe GRANIER, rapporteur,
Les modifications budgétaires proposées doivent respecter le montant global adopté en budget primitif pour l’exercice 2020.
Chaque dépense nouvelle doit donc être compensée soit par une réduction équivalente de crédits initialement prévus au BP, soit par l’ajustement des recettes prévisionnelles attendues et sincèrement évaluées.
Je soumets à votre approbation le projet de décision modificative n°2 du budget annexe assainissement collectif :
Budget annexe assainissement collectif – DM 2 : - En fonctionnement :
Dépenses : 0 €
- ajustement des crédits prévus pour l’amortissement des biens en raison de la mise en service de la station d’épuration de Marssac (+ 50 000 €). Ces dépenses ont pour contrepartie des recettes d’ordre d’un montant équivalent en section d’investissement ; - ajustement des charges de personnel (+ 12 000 €) compensée par la diminution des dépenses imprévues (- 12 000 €) ;
- l’inscription des provisions pour le financement des comptes épargne temps des agents (+ 20 000 €). Ces dépenses ont pour contrepartie des recettes d’ordre d’un montant équivalent en section d’investissement ;
- diminution du virement à la section d’investissement (- 70 000 €).
Recettes : 0 €
- Néant
- En investissement :
Dépenses : 408 857,68 €
- inscription des crédits nécessaires au transfert des frais d’études sur les immobilisations en cours de réalisation (+ 100 000 €). Cette opération d’ordre a pour contrepartie une recette d’ordre d’investissement d’un montant équivalent. - Inscription des crédits nécessaires à la constatation du transfert des quotes-parts d’emprunts contractés par la Ville d’Albi auprès du Crédit Foncier pour financer les investissements du budget annexe assainissement collectif. Ces emprunts étaient auparavant remboursés à la vile d’Albi (+ 308 857,68 €) et sont dorénavant payés directement à l’établissement bancaire. Cette dépense est compensée par une recette de fonctionnement équivalente.
Recettes : 408 857,68 €
- inscription des provisions pour le financement des comptes épargne temps (+ 20 000 €).
- ajustement des crédits prévus pour l’amortissement des biens (+ 50 000 €). - inscription des crédits nécessaires au transfert des frais d’études sur les immobilisations en cours de réalisation (+ 100 000 €).
- Inscription des crédits nécessaires à la constatation du transfert des quotes-parts d’emprunts contractés par la Ville d’Albi (308 857,68 €) ;
- La diminution du virement de la section de fonctionnement (- 70 000 €).
La modification proposée augmente de 408 857,68 € le montant des crédits inscrits sur le budget annexe assainissement collectif 2020.
Le détail des opérations est proposé en annexe ci-jointe.
Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l’avis favorable du Bureau du 1er décembre 2020,
ENTENDU LE PRESENT EXPOSE,
APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE,
ADOPTE la décision modificative n°2 du budget annexe assainissement collectif 2020 telle que détaillée en annexe.
Intervention de monsieur Granier : Une DM avec 0€ en fonctionnement, 408 857,70€ à l'investissement. Donc là aussi on intègre
les provisions du compte épargne temps.
Intervention de madame la présidente :
Merci. Est-ce qu'il y a des questions ? Votes contre ? Abstentions ? Votes pour ?
Merci. Nous poursuivons avec l'assainissement non collectif.
****
DEL2020_189 Décision modificative n°2 du budget annexe assainissement non collectif
Pilote : Finances
Monsieur Philippe GRANIER, rapporteur,
Les modifications budgétaires proposées doivent respecter le montant global adopté en budget primitif pour l’exercice 2020.
Chaque dépense nouvelle doit donc être compensée soit par une réduction équivalente de crédits initialement prévus au BP, soit par l’ajustement des recettes prévisionnelles attendues et sincèrement évaluées.
Je soumets à votre approbation le projet de décision modificative n°2 du budget annexe assainissement non collectif :
Budget annexe assainissement non collectif – DM 2 :
- En fonctionnement :
Dépenses : 0 €
- ajustement des crédits prévus pour l’amortissement des biens (+ 1 000 €). Ces dépenses ont pour contrepartie des recettes d’ordre d’un montant équivalent en section d’investissement ;
- ajustement des charges de personnel (+ 3 000 €) ;
- diminution du virement à la section d’investissement (- 4 000 €).
Recettes : 0 €
- Néant
- En investissement :
Dépenses : - 3 000 €
- Diminution des crédits prévus pour la réalisation des travaux et prestations (- 3 000 €) ;
Recettes : - 3 000 €
- ajustement des crédits prévus pour l’amortissement des biens (+ 1 000 €). - La diminution du virement de la section de fonctionnement (- 4 000 €).
Les mouvements proposés diminuent de 3 000 € le montant des crédits inscrits sur le budget annexe assainissement non collectif 2020.
Le détail des opérations est proposé en annexe ci-jointe. Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l’avis favorable du Bureau du 1er décembre 2020,
ENTENDU LE PRESENT EXPOSE,
APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE,
ADOPTE la décision modificative n°2 du budget annexe assainissement non collectif 2020 telle que détaillée en annexe.
Intervention de monsieur Granier :
Une délibération avec 0€ en fonctionnement, 0€ en investissement. Des changements de
chapitres uniquement.
Intervention de madame la présidente :
Merci. Des questions ? Votes contre ?
Abstentions ? Abstention monsieur Pragnère ? Ah pardon.
Votes pour ?
Merci. Nous poursuivons avec le budget annexe des parkings.
****
DEL2020_190 Décision modificative n°2 du budget annexe parking
Pilote : Finances
Monsieur Philippe GRANIER, rapporteur,
Les modifications budgétaires proposées doivent respecter le montant global adopté en budget primitif pour l’exercice 2020.
Chaque dépense nouvelle doit donc être compensée soit par une réduction équivalente de crédits initialement prévus au BP, soit par l’ajustement des recettes prévisionnelles attendues et sincèrement évaluées.
Je soumets à votre approbation le projet de décision modificative n°2 du budget annexe parking :
Budget annexe parking – DM 2 :
- En fonctionnement :
Dépenses : 0 €
- ajustement des crédits prévus pour le paiement des charges générales telles que l’électricité, l’assurance et les services bancaires (+ 4 500 €) ; - diminution des crédits prévus pour les créances admises en non-valeur (- 1 300 €) ; - diminution du virement à la section d’investissement (- 3 200 €).
Recettes : 0 € Néant.
- En investissement :
Dépenses : - 3 200 €
- diminution des crédits prévus pour les travaux sur le parking des temps modernes (- 3 200 €) ;
Recettes : - 3 200 €
- La diminution du virement de la section de fonctionnement (-3 200 €).
La modification proposée diminue de 3 200 € le montant des crédits inscrits sur le budget annexe parking 2020.
Le détail des opérations est proposé en annexe ci-jointe.
Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l’avis favorable du Bureau du 1er décembre 2020.
ENTENDU LE PRESENT EXPOSE,
APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE,
ADOPTE la décision modificative n°2 du budget annexe parking 2020 telle que détaillée en annexe.
Intervention de monsieur Granier :
Une délibération avec 0€ en fonctionnement et 3200€ en investissement. Donc c'est pareil,
ce sont des changements de chapitre en fonctionnement.
Intervention de madame la présidente :
Merci. Pas de question ? Votes contre ? Abstentions ? Votes pour ?
Merci. Nous poursuivons avec le budget annexe Innoprod.
****
DEL2020_191 Décision modificative n°2 du budget annexe Innoprod
Pilote : Finances
Monsieur Philippe GRANIER, rapporteur,
Les modifications budgétaires proposées doivent respecter le montant global adopté en budget primitif pour l’exercice 2020.
Chaque dépense nouvelle doit donc être compensée soit par une réduction équivalente de crédits initialement prévus au BP, soit par l’ajustement des recettes prévisionnelles attendues et sincèrement évaluées.
Je soumets à votre approbation le projet de décision modificative n°2 du budget annexe immobilier Innoprod :
Budget annexe immobilier Innoprod– DM 2 : - En fonctionnement : Néant
- En investissement :
Dépenses : 0 €
- inscription des crédits pour permettre l’acquisition du bâtiment Compobaie (+ 680 000 € y compris droits de mutation et frais de notaire) compensée par la diminution de l’enveloppe prévue pour la réalisation de divers travaux (- 563 656,87 €) et de l’extension de l’hôtel d’entreprises (- 116 343,13 €)
Recettes : 0 €
Les mouvements proposés ne modifient pas le montant des crédits inscrits sur le budget annexe Immobilier Innoprod 2020.
Le détail des opérations est proposé en annexe ci-jointe.
Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l’avis favorable du Bureau du 1er décembre 2020,
ENTENDU LE PRESENT EXPOSE,
APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE,
ADOPTE la décision modificative n°2 du budget annexe immobilier Innoprod 2020 telle que détaillée en annexe.
RENOMME le budget annexe Immobilier Innoprod à partir du 1er janvier 2021 en budget annexe « Immobilier Economique ».
Intervention de monsieur Granier :
Alors un budget à 0€ en investissement ; en fonctionnement, il n'y a pas de changement.
Avec 680000€ prévus pour le bâtiment Compobaie. Avec une reprise de 563000€ sur les
immobilisations en cours et de 116000€ sur l'extension de l’hôtel d'entreprises.
Intervention de madame la présidente :
Merci. Est-ce qu'il y a des questions ? S’il n’y en a pas, est-ce qu’il y a des votes contre ?
Des abstentions ? Des votes pour ?
Merci. Nous poursuivons avec le budget annexe eau potable.
****
DEL2020_192 Décision modificative n°2 du budget annexe eau potable
Pilote : Finances
Monsieur Philippe GRANIER, rapporteur,
Les modifications budgétaires proposées doivent respecter le montant global adopté en budget primitif pour l’exercice 2020.
Chaque dépense nouvelle doit donc être compensée soit par une réduction équivalente de crédits initialement prévus au BP, soit par l’ajustement des recettes prévisionnelles attendues et sincèrement évaluées.
Je soumets à votre approbation le projet de décision modificative n°2 du budget annexe eau potable :
Budget annexe eau potable – DM 2 :
- En fonctionnement :
Dépenses : 60 000 €
- inscription des crédits pour le remboursement des frais d’administration générale au budget principal de l’agglomération (+ 40 000 €). Cette dépense est entièrement compensée par la diminution des dépenses prévues pour la rémunération de personnel extérieur (- 40 000 €) ;
- ajustement des crédits prévus pour l’amortissement des biens en raison de la mise en service de la station de production d’eau potable et du prorata temporis appliqué aux nouveaux investissements réalisés en 2020 (+ 400 000 €). Ces dépenses ont pour contrepartie des recettes d’ordre d’un montant équivalent en section d’investissement ; - inscription des provisions pour le financement des comptes épargne temps des agents (+ 25 000 €). Ces dépenses ont pour contrepartie des recettes d’ordre d’un montant équivalent en section d’investissement ;
- diminution du virement à la section d’investissement (- 365 000 €).
Recettes : 60 000 €
- ajustement des crédits prévus pour la reprise des subventions en raison de la mise en service de la station de production d’eau potable (60 000 €). Ces recettes ont pour contrepartie une dépense d’investissement pour un montant équivalent.
- En investissement :
Dépenses : 760 000 €
- inscription des crédits nécessaires au transfert des frais d’études vers les immobilisations en cours de réalisation (+ 700 000 €). Cette opération d’ordre a pour contrepartie une recette d’ordre d’investissement d’un montant équivalent. - ajustement des crédits prévus pour la reprise des subventions en raison de la mise en service de la station de production d’eau potable (60 000 €).
Recettes : 760 000 €
- ajustement des crédits prévus pour l’amortissement des biens (+ 400 000 €). - inscription des crédits nécessaires au transfert des frais d’études sur les immobilisations en cours de réalisation (+ 700 000 €).
- inscription des provisions pour le financement des comptes épargne temps (+ 25 000 €).
- La diminution du virement de la section de fonctionnement (- 365 000 €).
La modification proposée augmente de 820 000 € les crédits inscrits sur le budget annexe eau potable 2020.
Le détail des opérations est proposé en annexe ci-jointe.
Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l’avis favorable du Bureau du 1er décembre 2020,
ENTENDU LE PRESENT EXPOSE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE,
ADOPTE la décision modificative n°2 du budget annexe eau potable 2020 telle que détaillée en annexe.
Intervention de monsieur Granier :
Une délibération avec 60 000€ en fonctionnement qui s'équilibre à 760 000€ en
investissement, avec les remboursements de frais d'administration générale que l'on a vus,
et provisionnement du compte épargne temps, sur le fonctionnement.
Intervention de madame la présidente :
Merci. Pas de question ? Votes contre ? Abstentions ? Votes pour ?
Merci.
Merci monsieur Granier pour cette série de délibérations. Nous passons la parole à monsieur Venzal, et on va démarrer par la création d'un poste de directeur général des services unique s'il vous plaît monsieur Venzal.
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DEL2020_193 Création d'un poste de directeur(trice) général(e) des services unique
Pilote : Ressources humaines
Monsieur Marc VENZAL, rapporteur,
L'article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales prévoit qu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI), une ou plusieurs de ses communes membres et, le cas échéant, un ou plusieurs établissements publics rattachés à un ou plusieurs d'entre eux, peuvent se doter d'un service commun pour l'exercice des fonctions support ou pour l'exercice des compétences que les communes ont conservées. Ces dispositions permettent de mutualiser la direction générale des services.
Les emplois mutualisés de directeur général des services, de directeur général adjoint ou de directeur général des services techniques sont placés auprès de la commune ou de l'EPCI porteur du service commun. Les emplois correspondant doivent donc être créés au tableau des emplois de la collectivité qui supporte le service.
Avec le démarrage d’un nouveau mandat, il est pertinent de continuer de faire évoluer l’organisation des services de l’agglomération.
Dans ce cadre, la création d’un poste directeur (trice) général(e) des services unique avec la ville d’Albi est de nature à faciliter l’articulation des services entre les deux collectivités, et produire ainsi un service public de qualité encore supérieure.
Le poste de directrice générale des services actuellement existant au tableau des effectifs de l’agglomération servira de support à cette création.
S’agissant d’un poste en commun avec la ville d’Albi, il doit être spécifiquement délibéré.
Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 5211-4-2,
CONSIDÉRANT la pertinence de mutualiser le poste de directeur(trice) général(e) des services avec la ville d’Albi, ENTENDU LE PRESENT EXPOSE,
APRES EN AVOIR DELIBERE, A LA MAJORITE, avec 34 voix pour, 1 voix contre Madame Anne-Marie ROSÉ
13 abstention(s)
Madame Nathalie FERRAND-LEFRANC, monsieur Pascal PRAGNERE, Madame Danielle PATUREY, Monsieur Jean-Laurent TONICELLO, Madame Nicole HIBERT, Monsieur Philippe GRANIER, Monsieur Thierry MALLÉ, Monsieur Thierry DUFOUR, Madame Christine TAMBORINI, Monsieur Alfred KROL, Monsieur Michel TREBOSC, Monsieur Jean-François ROCHEDREUX, Monsieur Yves CHAPRON
DÉCIDE de créer un poste de directeur(trice) général(e) des services unique avec la ville d’Albi.
Intervention de monsieur Venzal :
Comme le permet le cadre légal et réglementaire du code général des collectivités
territoriales, certaines dispositions permettent de mutualiser la direction générale des
services. Il est vrai qu'avec le démarrage d'une nouvelle mandature, il a semblé pertinent de
faire évoluer l'organisation, et le pilotage des services de l'agglomération, et de la ville centre.
Lors des derniers Bureaux communautaires, les élus ont pu poser, développer tous les
arguments nécessaires au débat, et surtout mesurer à la fois les intérêts d'un tel
rapprochement entre les 2 collectivités, en définir bien sûr les enjeux et de prendre en
compte aussi des difficultés repérées. Cette création sera de nature à faciliter l'articulation
des services entre les 2 collectivités et produira ainsi un service public que tout le monde
souhaite de qualité supérieure.
Cette délibération qui est proposée doit s'inscrire dans une démarche portée par la nouvelle
mandature et permettre la mise en place d'une coordination stratégique avec un nouvel
organigramme hiérarchique et fonctionnel des 2 collectivités concernées.
Le poste, comme le prévoit le texte de la délibération, de DGS existant au tableau des
effectifs de l'agglomération, servira de support à cette création.
Intervention de madame la présidente :
Merci monsieur Venzal.
Est-ce qu'il y a des questions ?
Madame Ferrand-Lefranc, vous avez la parole.
Intervention de madame Ferrand-Lefranc :
Je vous remercie. Un DGS commun présente de notre point de vue un risque de voir
s'imposer à l'agglomération le style de gouvernance de la ville d'Albi. C'est aussi un risque
de métropolisation par l'absorption des communes par la ville centre, et un éloignement des
habitants du lieu de la prise de décision. Quel projet de gouvernance et quelle garantie pour
respecter la singularité et l'autonomie de chaque commune ?
Merci.
Intervention de madame la présidente :
Comment dire, d'abord, ça ne concerne que la ville-centre et l'agglomération, donc je ne vois
pas quelle peut être l'inquiétude des communes. Nulle part il n'a été fait part d'absorption.
Je ne pense pas qu'il soit la peine d'agiter des chiffons rouges. Enormément de territoires de
la taille du nôtre ont recourt à un système de direction générale unique, qui permet une
mutualisation comme l'a dit monsieur Venzal, qui permet une organisation différente,
optimisée, qui permet finalement de raisonner en mode projets et plus simplement en modes
globaux, en fonction effectivement de la collectivité à laquelle appartiennent tel ou tel agent.
Cela permet de nouvelles manières de faire et en aucun cas, les collectivités qui ont déjà
recours à ce mode de fonctionnement ne le regrettent. Cela se concrétise de manière très simple avec un organigramme qui sera préparé en lien avec bien évidemment les élus aux
ressources humaines, mais également l'ensemble des directeurs généraux adjoints et des
services. Et cet organigramme, il se décompose en 3 couleurs finalement, une couleur qui
correspond aux services d'agglomération, une couleur qui correspond aux services de la ville,
et une couleur qui correspond aux services communs mutualisés.
Je ne peux pas vous parler d'un organigramme type puisqu'en fait c'est totalement fonction
de chacun des territoires. S'agissant par exemple de notre interco, si on devait aujourd'hui
se poser cette question, il y aurait par exemple s'agissant monsieur Lailheugue de l'habitat,
la couleur agglomération pour le service habitat, il y aurait pour le service culture, puisque
ce n'est pas une compétence d'agglomération, c'est une compétence ville, centre et
commune, il y aurait une couleur de la commune. Et s’agissant du service des ressources
humaines, il y aurait bien la couleur d'un service mutualisé pour l'agglomération et
l'ensemble des communes concernées.
Cela ne change strictement rien, si ce n'est que ça donne un cadre plus serein et plus apaisé
au mode de fonctionnement, avec des relations entre une interco et une ville-centre qui sont
de plus en plus interdépendantes, c'est une évidence. Dans le cadre du mandat précédent,
il y a eu des transferts très importants d'un certain nombre de compétences. On a parlé ou
on parlera tout à l'heure de l'urbanisme. Par exemple, il y a un certain nombre de
compétences qui ont fait l'objet de transferts et qui justifient aussi qu'on puisse avoir des
relations encore plus naturelles et encore plus évidentes.
Donc, pas de chiffon rouge à agiter, me semble-t-il. Faisons confiance à nos collègues, vice-
président et maire adjoint, pour organiser ça en lien avec l'ensemble des agents concernés
et vous verrez que les choses se feront de manière tout à fait sereine.
Est-ce qu'il y a sur cette délibération des votes contre ? Madame Rosé.
Est-ce qu'il y a des abstentions ? Monsieur Dufour, Madame Ferrand-Lefranc, monsieur
Granier, monsieur Chapron, monsieur Rochedreux, monsieur Pragnère, Madame Paturey,
Madame Hibert. Monsieur Tonicello, je ne vous vois pas. Aussi monsieur Tonicello; monsieur
Mallé et Madame, pardon, je ne vois pas bien, excusez-moi, madame Tamborini. Excusez-
moi, avec les masques, j'ai du mal à repérer tout le monde. Et monsieur Trébosc.
Votes pour ?
Merci. Nous poursuivons donc s'il vous plaît avec le tableau des effectifs.
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DEL2020_194 Tableau des effectifs
Pilote : Ressources humaines
Monsieur Marc VENZAL, rapporteur,
Conformément aux articles 33 et 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de la collectivité sont créés par délibération de l’organe délibérant, après avis du comité technique.
Le tableau des effectifs est le document cadre qui permet d’assurer le suivi et de faire évoluer les emplois de la collectivité.
Le tableau des effectifs présenté comporte des modifications apportées aux effectifs théoriques qui concernent plus particulièrement :
• Affaires générales, juridiques, assurances et marchés publics : Un poste est créé pour permettre le recrutement d’un juriste qui viendra notamment seconder la directrice du service, dans la logique de développement des missions du service commun.
• Administration droits des sols : Les deux postes d’accueil ADS de la mairie d’Albi, initialement transférés et remis à disposition de cette dernière, sont réintégrés dans les effectifs de la ville d’Albi.
• Développement économique - innovation : Un poste d’attaché est transformé en poste de technicien afin de permettre le recrutement d’un technicien de gestion des parcs d’activités.
• Hydraulique - assainissement : Un poste d’attaché est transformé en poste de rédacteur afin de permettre le recrutement d’un responsable administratif et comptable. • Un poste d’adjoint technique est transformé en poste de technicien pour permettre le recrutement d’un technicien instructeur.
• Eau potable : Un poste d’adjoint technique est transformé en poste de technicien pour permettre le recrutement d’un agent d’exploitation stations eau potable.
• Médiathèques : Un poste de rédacteur est transformé en poste d’adjoint administratif pour permettre le recrutement d’un agent chargé du secrétariat de direction des médiathèques et de l’accueil du public.
• Politique de la ville : Un poste d’ingénieur est transformé en poste d’attaché pour permettre le recrutement d’un chef de projet politique de la ville.
Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi 84/53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU les statuts de la communauté d’agglomération de l’albigeois,
VU l’avis favorable du Bureau communautaire du 1er décembre 2020,
VU l’avis favorable du comité technique du 3 décembre,
ENTENDU LE PRESENT EXPOSE,
APRES EN AVOIR DELIBERE, A LA MAJORITE, avec 43 voix pour, 0 voix contre 5 abstention(s)
Madame Nathalie FERRAND-LEFRANC, monsieur Pascal PRAGNERE, Madame Danielle PATUREY, Monsieur Jean-Laurent TONICELLO, Madame Nicole HIBERT
APPROUVE le tableau des effectifs tel que présenté en annexe.
DIT QUE les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l’exercice en cours.
Intervention de monsieur Venzal :
Je vais effectivement poursuivre madame la présidente en sachant et en espérant que la
prochaine délibération aura autant de succès que la première ou que la précédente, par le
tableau des effectifs.
Le dernier tableau des effectifs a été validé par délibération le 21 juillet 2020. Le nouveau
tableau qui est proposé pour cette libération présente les différentes modifications, les
affectations et les augmentations des effectifs, et surtout les raisons de ces choix qui sont
principalement liées aux obligations de services, liées aussi au développement de chaque
secteur d'activité, liées sur les principes de mutualisation, mais aussi aux recrutements des
postes vacants. L'évolution du tableau prend en compte les éléments précités. Et même si
l'intérêt à l'évolution des effectifs est partagé par l'ensemble des partenaires, les conditions
d'exercice des agents restent quand même les sujets prioritaires dans nos discussions lors des rencontres que nous faisons à ce sujet avec les représentations des agents de la C2A.
Sept services sont principalement concernés par les évolutions du tableau des effectifs et
vous en avez les éléments d'explication et d'appréciation sur le projet de délibération.
Donc je suis prêt à répondre à vos questions si vous souhaitez.
Intervention de madame la présidente :
Est-ce qu'il y a des questions s’agissant de ce tableau des effectifs ?
Madame Paturey, vous avez la parole.
Intervention de madame Paturey :
Oui, quelques questions, puisque je voudrais par exemple savoir quand le poste n'est pas
pourvu, est-ce qu'on peut connaître un petit peu les raisons ? Parce qu'il y a un certain
nombre de postes qui ne le sont pas.
Intervention de monsieur Venzal :
De toute manière, sachez qu'il n'y a aucune volonté de l'administration de ne pas pourvoir
les postes. Il s'agit essentiellement de difficultés de recrutement. Peut-être aussi de
l'attractivité. Vous savez aussi bien que moi que l'attractivité d'un service public par rapport
à un service privé amène des éléments de considération que les postulants éventuels
réfléchissent, ça c'est un élément. Le 2e élément, il y a aussi un certain nombre d'emplois
très spécifiques avec des compétences croisées, qu'il est difficile de remplacer. Et j’en veux
pour preuve certains postes où nous sommes obligés de proposer 2 voire 3 jurys de
recrutement y compris pour des catégories C, qui ont des spécificités très particulières, et
donc qui nécessitent des compétences.
De mon point de vue, c'est essentiellement lié à cet argument premier, la difficulté de
remplacer.
Intervention de madame Paturey :
D'accord.
Intervention de madame la présidente :
Merci. S’agissant donc du tableau des effectifs, est-ce qu'il y a des votes contre ?
Des abstentions ? Madame Ferrand-Lefranc, monsieur Pragnère, madame Paturey, monsieur
Tonicello, Madame Hibert.
Votes pour ?
Merci. Nous poursuivons s'il vous plaît.
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DEL2020_195 Création d'un emploi non permanent à pourvoir dans le cadre d'un contrat de projet
Pilote : Ressources humaines
Monsieur Marc VENZAL, rapporteur,
En application de l’article 3 II. de la loi n°84-53, les collectivités territoriales peuvent désormais, pour mener à bien un projet ou une opération identifiée, recruter un agent sous contrat dont l’échéance est la réalisation du projet ou de l’opération.
Le contrat est conclu pour une durée minimale d’un an, et d’une durée maximale fixée par les parties dans la limite de 6 ans. Le contrat peut être renouvelé pour mener à bien le projet dans la limite de ces 6 années.
La procédure de recrutement sous contrat de projet doit respecter la procédure prévue pour les emplois permanents, fixée par le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019, et fait l’objet d’une déclaration de vacance d’emploi.
Dans le cadre du projet de renouvellement urbain du quartier Cantepau à Albi, inscrit au NPNRU au titre de quartier d’intérêt régional, il est proposé, dans le cadre de ce contrat de projet de réaliser les missions suivantes :
- Mettre en œuvre de manière opérationnelle le projet Cantepau Demain, en collaboration avec le chef de projet.
- Piloter le développement d’un projet vécu et partagé avec les habitants - Renforcer une dynamique de proximité et de développement social sur le quartier, en collaboration étroite avec le Contrat de ville
- Participer à la stratégie de renouvellement du quartier et inscrire le projet dans une démarche d’innovation, en lien avec toutes les ressources du territoire pouvant être mobilisées.
L’achèvement du renouvellement urbain de Cantepau se traduira à travers la réalisation des objectifs suivants :
- Déconcentrer le logement social du quartier de Cantepau en assurant un rééquilibrage de l'offre de logement social à l'échelle du territoire de l'agglomération ; - Mailler et connecter le quartier à son environnement urbain dans un objectif de désenclavement et d'ouverture ;
- Permettre le rayonnement du quartier, par ses ressources, équipements et services, à l'échelle de la rive droite de la Ville d'Albi et plus largement du territoire ; - Améliorer le cadre de vie des habitants et renforcer l'attractivité du quartier à destination de futurs habitants et usagers ;
- Répondre aux enjeux environnementaux en s’inscrivant dans une démarche durable.
Le conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3 II.,
VU la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
VU le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,
VU le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale,
ENTENDU LE PRESENT EXPOSE,
APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE, DÉCIDE de créer à compter du 1er janvier 2021 un emploi non permanent au grade de d'Attaché Territorial relevant de la catégorie A à temps complet, à raison de 35 heures hebdomadaires.
DE POURVOIR cet emploi par un agent contractuel sur la base de l’article 3 II. de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
DE FIXER la durée du contrat à un an renouvelable par reconduction expresse dans la limite de 6 ans.
DIT QUE les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Intervention de monsieur Venzal :
Je vais continuer avec une délibération sur la création d’un emploi non permanent à pourvoir
dans le cadre d’un contrat de projet.
Comme le permet la réglementation des collectivités territoriales, il est possible de recruter
un agent pour mener à bien un projet identifié.
Le contrat proposé est d’une durée minimale d’un an, et d’une durée maximale fixée par les
parties dans la limite de 6 ans.
Dans le cadre du projet de renouvellement urbain de Cantepau, qui est un projet qui est
porté depuis de nombreuses années, ce contrat de projet permettra de réaliser les missions
qui s’appuient sur la mise en œuvre du projet Cantepau demain, sur le pilotage d’un projet
partagé avec les habitants, d’un renforcement d’une dynamique de proximité, et de la
participation à la stratégie de renouvellement du quartier en inscrivant le projet dans une
démarche d’innovation, et de mobilisation des ressources du territoire.
Donc il vous est demandé de créer cet emploi non permanent au grade de d'Attaché
Territorial relevant de la catégorie A à temps complet, à compter du 1er janvier 2021.
Vous avez aussi sur la délibération, un certain nombre d’éléments techniques, concernant le
projet de renouvellement urbain du quartier de Cantepau, et vous voyez effectivement la
volonté de la collectivité de soutenir le développement de ce quartier.
Intervention de madame la présidente :
Merci.
Madame Ferrand-Lefranc, vous avez la parole.
Intervention de madame Ferrand-Lefranc :
Merci. Concernant cet emploi, je voulais savoir si c'est ce qui correspondait au terme de
facilitateur ?
Intervention de monsieur Venzal :
Alors en partie oui, mais pas que, puisque c'est vrai que comme il s'agit d'un poste de
catégorie A, il va avoir aussi des missions de pilotage, d'accompagnement. Alors c'est vrai
que la question de facilitateur, on peut la trouver quelle que soit la catégorie puisque le
principe d’un emploi c'est de faciliter une production, une réalisation, un projet, une
innovation. Donc, au-delà de cette sémantique, je crois que la nécessité de nommer une
personne qui soit référencée dans l'accompagnement de ce projet, me paraît prioritaire. Et
il aura aussi la fonction de facilitateur.
Intervention de madame la présidente :
Madame Ferrand-Lefranc.
Intervention de madame Ferrand-Lefranc :
Et concernant le projet partagé avec les habitants, je pense qu'il faudra revoir les choses.
Intervention de monsieur Venzal : Mais je fais confiance à l'ensemble des élus que nous sommes, quels que soit nos avis, nos
différences, et nos singularités pour amener cette plus-value qui doit permettre que ce projet
réussisse. Ce que nous souhaitons tous.
Intervention de madame la présidente :
Je pense que nous n'avons pas attendu ce Conseil pour faire de la concertation et de la co-
construction sur énormément de projets et nous aurons l'occasion de continuer à en faire. Et
j'imagine que madame Marengo aura aussi l'occasion de vous répondre tout à l'heure lors de
sa délibération.
S'agissant donc de la création de cet emploi, est-ce qu'il y a des votes contre ?
Est-ce qu'il y a des abstentions ? Abstention Madame Paturey ? Demandez aux autres je ne
sais pas. C’est bon ? Donc pas d’abstention.
Votes pour ?
Merci. Nous poursuivons s’il vous plait.
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DEL2020_196 Convention d'adhésion au service de psychologie du travail du CDG81
Pilote : Ressources humaines
Monsieur Marc VENZAL, rapporteur,
L’Agglomération dispose d’un service de santé au travail constitué d’un médecin de prévention et d’une assistante.
A celui-ci est associée une équipe de prévention des risques professionnels, composée d’un conseiller de prévention et d’un agent chargé des fonctions d’inspection – à mi-temps.
Un besoin croissant d’expertise en matière de psychologie au travail est constaté au sein des services et pour le traitement de certaines situations individuelles en lien avec le travail.
Le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Tarn a développé un service de psychologie du travail, ouvert par convention aux collectivités non affiliées.
En 2019, une première convention d’une durée d’un an avait été conclue pour bénéficier de ces services.
Il est proposé de renouveler cette convention avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Tarn pour bénéficier des services du psychologue du travail.
Le besoin est évalué à un jour par mois. Il sera ajusté au vu de la réalité constatée et donnera lieu à une facturation au temps passé. Le coût journalier est fixé à 600 €.
La convention est prévue pour une durée d'un an.
Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l’avis favorable du Bureau communautaire du 1er décembre 2020,
ENTENDU LE PRESENT EXPOSE,
APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE, DECIDE de signer une convention avec le CDG81 pour l'intervention du psychologue du travail.
AUTORISE la présidente à signer le projet de convention annexé à la présente délibération.
Intervention de monsieur Venzal :
L'agglomération dispose d'un service de santé au travail qui est constitué d'un médecin et
de son assistante. Il est associé à ce service une équipe de prévention composée d'un
conseiller de prévention et de l'agent chargé des missions d'inspection. Vous aurez
certainement remarqué qu'il y a effectivement 4 personnes qui représentent cet
accompagnement pour pratiquement 600 agents. Au vu du nombre d'agents de notre
collectivité et de l'évolution des pratiques constatées, nous notons un besoin croissant
d'expertise en matière d'accompagnement psychologique au travail. Le centre de gestion a
ouvert un service dédié aux collectivités non affiliées, ce qui est notre cas. En 2019, la
collectivité a signé une convention d'une année et donc cette convention avait été conclue
pour bénéficier de ces services. Les modalités restent inchangées, à savoir, pour le moment,
une journée par mois. Mais cela peut être ajusté en fonction de la réalité constatée des
besoins. Effectivement, l'accompagnement financier suivrait.
Je vous propose donc de renouveler cette convention pour une durée d'un an, en sachant,
puisque c'est un élément que j'ai pu porter aussi en Bureau et que tout le monde l'entende,
que la volonté que nous aurons c'est de réfléchir dans les années à venir à une expertise
plus croisée et une autonomie aussi au niveau de la collectivité pour accompagner les agents
sur les risques psycho-sociaux ou d'autres problématiques qui peuvent découler des
conditions d'exercice de nos agents.
Intervention de madame la présidente :
Merci, monsieur Venzal.
Est-ce qu'il y a des questions ?
S'il n'y en a pas est-ce qu’il y a des votes contre ?
Des abstentions ?
Votes pour ?
Merci. Nous poursuivons, s'il vous plaît.
Il y a un problème madame Paturey ?
Intervention de madame la présidente :
Je voulais effectivement parler, ce n'était pas une question,
Intervention de madame la présidente :
Excusez-moi, allez y
Intervention de madame Paturey :
Je voulais simplement dire qu'il nous semblait qu'un poste cela semble au regard de la
situation actuelle insuffisant pour effectivement aider l'ensemble de la communauté des
agents.
Intervention de monsieur Venzal :
Un poste à la convention prévoit un accompagnement d'une journée,
Intervtion de madame Paturey :
Enfin pas un poste, une journée je m'excuse, une journée mensuelle,
Intervention de monsieur Venzal :
On s’est enfin compris madame Paturey. Intervention de madame Paturey :
Oui, excusez-moi. Mais une journée mensuelle, cela semble bien insuffisant au regard du
nombre d'agents et de la situation que nous vivons. Et de ce qu'ils doivent rendre comme
service.
Intervention de monsieur Venzal :
Ce sont les éléments d'analyse que j'ai proposé en début de présentation.
Intervention de madame la présidente :
Merci monsieur Venzal.
Donc nous reprenons le vote s'il vous plaît.
Est-ce qu'il y a des votes contre ?
Est-ce qu'il y a des abstentions ?
Votes pour ?
Merci. Nous poursuivrons s'il vous plaît.
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DEL2020_197 Evolution du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel.
Pilote : Ressources humaines
Monsieur Marc VENZAL, rapporteur,
Le régime indemnitaire de l'agglomération a été modifié en février 2019, avec la mise en place du Rifseep (régime indemnitaire basé sur les fonctions, les sujétions, l’expertise et l’engagement professionnel).
Cette évolution réglementaire a permis le passage d'une logique de rémunération par filière et par grade à une construction indemnitaire basée sur les postes de travail des agents. Cette logique doit être associée à une prise en compte de l'expertise de l'agent.
En juillet 2020, tous les textes réglementaires ayant été publiés, il a enfin été possible de faire basculer dans le Rifseep l’ensemble des agents de l'agglomération à l’exception des contrats de droit privé qui en restent exclus.
Certaines primes versées à l'agglomération restaient encore à intégrer dans le Rifseep, celui- ci étant exclusif de toute prime versée en lien avec les fonctions exercées. Il s’agit des indemnités de régie, et des primes spécifiques à certains services telles que les indemnités de doublage, lavage, samedi soir, dimanche, indemnités complémentaires.
L’objet de la présente évolution est de compléter le dispositif existant afin de disposer d’une référence complète, applicable à tous les agents éligibles, et de faire disparaître les anciennes primes, désormais illégales.
L'ensemble des postes de l'agglomération a été classé en niveaux, détaillés ci-dessous par catégorie.
Les critères de pénibilités ont été pris en compte pour l'ensemble des postes examinés. Le niveau du poste est mentionné sur chaque fiche de poste.
catégorie niveau critères de classement
catégorie A 1 stratégique (direction générale) 2 directeur de services
3 chef de service - directeur adjoint
4 technicité 4-1 responsable de service
4-2 avec encadrement
4-3 sans encadrement
catégorie B
5 responsable de service
6 technicité et encadrement
7 technicité
catégorie C
8bis encadrement avec expérience
8 technicité et encadrement
9 technicité – formation exigée
10 exécution sans diplôme ou sans expérience
Des niveaux supplémentaires ont été ajoutés en catégorie A, afin de prendre en compte certaines situations particulières et notamment, du fait de leur classement statutaire en catégorie A au moment de l’institution du Rifseep dans la collectivité, les situations des assistants socio-éducatifs et des éducateurs de jeunes enfants. Ces postes avaient été classés en catégorie B, il convient de les reclasser en catégorie A.
Ainsi, dans ces filières par exemple, les postes comportant la responsabilité d’un service sont classés en niveau 4-1, les postes avec encadrement sont classés en niveau 4-2 et les postes sans encadrement en 4-3. Ces postes relèvent de ce classement en raison de leur placement, dans la structuration générale des postes à l’agglomération, sous la responsabilité d’un chef de service ou d’un directeur de services, qui assurent notamment la relation directe avec les élus.
De plus, et comme suite aux échanges avec les représentants du personnel à ce propos, un niveau 8 bis est créé, permettant de valoriser les postes de catégorie C exerçant des fonctions d’encadrement avec expérience.
Les montants mensuels de base attribués à chaque niveau sont définis ci-dessous :
catégorie niveau montant
catégorie A
1 1200
2 800
3 600
4 500 4-1 500
4-2 300
4-3 200
catégorie B
5 500
6 300
7 200
8bis 120
catégorie C
8 90
9 70
10 56
La prise en compte de l'expertise permet
1. aux agents de voir leur rémunération évoluer au fil des années, dans la limite du plafond de chaque catégorie.
En catégorie C, l'agent accède au niveau supérieur après 4 années d'exercice dans le poste, plafonné au niveau 8, sauf pour les agents dont le poste est classé en niveau 8, qui peuvent atteindre le niveau 8 bis après 4 années d’exercice.
En catégorie B, l'agent accède au niveau supérieur après 4 années dans un poste de niveau 7, et 6 années dans un poste de niveau 6, plafonné au niveau 5. En catégorie A, l'agent accède au niveau supérieur après 6 années dans le poste, plafonné au niveau 2. Pour les niveaux 4-1 à 4-3, la prise en compte de l’expertise est conservée après 4 puis 6 ans, plafonnée au niveau 4-1.
La prise en compte de l'expertise permet également :
2. aux agents exerçant certaines fonctions de conserver la valorisation de contraintes particulières :
- à la collecte des déchets, les agents bénéficient d’une majoration de régime indemnitaire à hauteur de 114€ par mois. Compte tenu du nombre de jours travaillés au-delà de 1607h, ce montant peut être, partiellement ou en totalité, échangé contre des repos supplémentaires, dans la limite de 7 jours. Les agents ayant perçu un montant plus élevé en 2019, au titre des primes de doublage, lavage et samedi, bénéficient d’un maintien à titre individuel des montants perçus.
- à la propreté urbaine, les agents de balayage manuel effectuent des permanences de dimanche qui doivent être forfaitisées à hauteur de
- 18€ par mois pour la permanence fourgon du dimanche matin - 22€ par mois pour la permanence du dimanche matin de l’équipe centre historique
- aux équipements aquatiques : les primes anciennement versées sont maintenues, ce qui conduit à des majorations de régime indemnitaire à hauteur de - 42€ par mois pour les chefs de bassin
- 53€ par mois pour les éducateurs bassin (sauf Taranis et agents à temps partiel) - 56€ par mois pour les agents techniques, entretien, caisse et éducateurs du centre de remise en forme
- pour les régisseurs d’avances ou de recettes, le montant de la majoration est fixé réglementairement en fonction du montant de la régie et de la qualité de régisseur titulaire ou suppléant. De manière dérogatoire, ce montant est versé annuellement en une seule fois.
Au contraire des montants acquis par l’expertise au bout de 4 ou 6 ans, qui peuvent être conservés même en cas de changement de poste au sein d’une même catégorie, les montants des majorations sont strictement attachés au poste occupé. Ils ne sont pas maintenus en cas de mobilité vers un autre poste.
Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment articles 88 et 111,
VU le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,
VU la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,
VU la circulaire 3 avril 2017 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique territoriale,
VU les délibérations du conseil communautaire des 12 février 2019 et 21 juillet 2020,
VU l’avis favorable du bureau communautaire du 1er décembre 2020,
VU l’avis des comités techniques des 3 et 15 décembre 2020,
ENTENDU LE PRESENT EXPOSE,
APRES EN AVOIR DELIBERE, A LA MAJORITE, avec 43 voix pour, 0 voix contre 5 abstention(s)
Madame Nathalie FERRAND-LEFRANC, monsieur Pascal PRAGNERE, Madame Danielle PATUREY, Monsieur Jean-Laurent TONICELLO, Madame Nicole HIBERT
APPROUVE l’évolution du régime indemnitaire présentée dans la présente délibération.
Intervention de monsieur Venzal :
Sujet sensible, évolution du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions,
de l'expertise, de l'engagement professionnel, plus communément appelé le RIFSEEP. Pour
faire suite au décret du 20 mai 2014, le RIFSEEP a été adopté par l'agglomération en février
2019. Il a été complété par délibération en Conseil communautaire le 20 juillet 2020, pour
se mettre en conformité suite aux textes réglementaires applicables, notamment pour la
filière technique. Le décret du 27 février 2020 donne le cadre de référence applicable à
l'ensemble des filières et cadre d'emploi éligible. L'objet de la présente évolution de cette
délibération est de compléter le dispositif existant afin de disposer d'une référence complète
applicable à tous les agents éligibles, se mettre aussi en conformité avec la réglementation
après une année d'application de ce dispositif, de finaliser la prise en compte de certaines
primes versées par la collectivité, qui sont désormais, comme vous le savez tous, illégales,
et surtout d'engager, maintenir, puisqu'il est déjà engagé, un processus d'évaluation du
dispositif avec l'ensemble des partenaires sociaux.
L’ensemble des postes a donc été classé en niveau, et par catégorie, en particulier pour la
prise en compte des assistants socio-éducatifs et des éducatrices de jeunes enfants, qu'il
convient de reclasser en catégorie A. De plus, un niveau supplémentaire permet de valoriser
les postes exerçant des fonctions d'encadrement avec l'expérience de catégorie C. Les
montants et les niveaux, vous sont présentés entièrement dans la délibération que vous avez
devant nos yeux, sur les 2 tableaux qui sont exposés.
Sur le fond, 4 points sont proposés :
• Reclasser les postes des EJE et des assistants socio-éducatifs en catégorie A, confor-
mément à l'évolution statutaire de la filière ;
• Créer un nouvel échelon dans la grille des postes permettant la valorisation des agents
de catégorie C en situation d'encadrement.
• Verser annuellement les primes de régie dans le cadre d'une spécificité des postes des
agents concernés.
• Reconnaître la spécificité de certains postes en transposant le régime antérieur dans
le nouveau Rifseep.
La prise en compte de l'expertise, permet donc, et en particulier pour le dernier point, de
voir la rémunération des agents évoluer au fil des années, telle que précisée pour chaque
catégorie dans le projet de délibération, de conserver aussi la valorisation des contraintes
particulières qui sont liées à certaines fonctions. Je vais en citer quelques-unes, elles
apparaissent aussi sur le projet : pour la collecte une majoration indemnitaire de 114€ par
mois, avec surtout le maintien individuel pour les agents ayant perçu des sommes
supérieures en 2019, de cette différence. On est dans cette discussion avec le service pour
faire écho à l'évolution du nouveau projet de conteneurisation qu'expliquera monsieur
Rochedreux certainement mieux que moi. L'autre point concerne la possibilité de transformer, pour les mêmes services, cette indemnité en jour de repos, en essayant d'avoir, en fonction
des personnes qui le souhaiteraient, la possibilité pour retraduire des éléments de pénibilité,
d'avoir des jours de repos de compensation. Enfin, il y a le service de la propreté, pour lequel
2 éléments ont été notés : 18€ par mois lorsqu'il s'agira d'une permanence du dimanche
matin et 22€ par mois lorsqu'il s'agira de la même permanence mais pour l'équipe qui est
située pour le centre historique. Enfin, les équipements aquatiques verront les primes
anciennes maintenues à partir d'une majoration suivante : 42€ par mois pour les chefs de
bassin, 53€ par mois pour les éducateurs, 56€ par mois pour les agents techniques. Les
régisseurs d'avances ou de recettes, le montant sera fixé réglementairement en fonction bien
entendu du montant de la régie, et versé annuellement.
Pour conclure sur cette présentation, il convient aussi de préciser que les montants acquis
par l'expertise sont conservés. Même en cas de changement de poste au sein d'une même
catégorie. Par contre, les montants des majorations étant strictement attachés au poste
occupé, ils ne seront pas transposables en cas de mobilité vers un autre poste.
Intervention de madame la présidente :
Merci monsieur Venzal.
Est-ce qu'il y a des questions concernant cette délibération ?
Madame Paturey, vous avez la parole.
Intervention de madame Paturey :
Merci. Par rapport à cette question-là du Rifseep, si les salariés, il me semble, sont contents
qu'il y ait une création en catégorie C du niveau 8B, 8 bis plutôt excusez-moi, je manque de
précisions, il me semble quand même qu'ils demandent à ce que l'on revoit le passage en
4.1, 4.2, 4.3, qu'ils vivent un petit peu comme tirant vers le bas, dans la mesure où ils
passent catégorie A, ils sont un petit peu inquiet.
Et il me semble qu'ils vous demandent d'attendre la fin du premier semestre pour voir les
nouvelles propositions. Et puis aussi c'est sur la qualité du dialogue social apparemment. Il
y a aussi quelques soucis, puisque le dernier CT est revenu manifestement devant les salariés
avec les mêmes propositions, qui avait vu ces propositions refusées par l'ensemble des
sections syndicales, des représentants syndicaux exactement. Donc je m’inquiète un petit
peu de l’atmosphère que cela peut induire dans nos services.
Intervention de monsieur Venzal :
Merci madame la présidente.
Je vous remercie madame Paturey de me rappeler à quelques éléments près de texte, le
document que la CGT a remis il y a quelques heures. Donc je vais vous répondre mais pas à
ce niveau-là, puisque le dialogue social, je le réserve effectivement aux organisations
syndicales.
Aujourd'hui je vous propose, si vous le souhaitez, que l'on débatte davantage à la hauteur
des élus que nous sommes, sur les engagements concernant nos responsabilités, qui doivent
prendre en compte un certain nombre de données. La première, c'est de maintenir l'équilibre
entre la réglementation, l'évolution sous forme de GPEC des agents avec qui nous travaillons,
les contraintes financières et la responsabilité qui en découle, et j’oublie certainement
d'autres éléments.
Donc, si vous le permettez, ces sujets, je me propose de vous recevoir pour que nous
puissions en discuter à un autre niveau, au niveau des élus que nous sommes pour que je
puisse porter, non pas dans le cadre du dialogue social qui est signifié comme une mascarade,
mais je ne m'arrêterai pas à cette sémantique, je m’en suis expliqué devant les gens qui ont
employé ce terme-là, mais davantage au niveau du Conseil communautaire sur les
responsabilités des élus que nous sommes.
Donc en termes de responsabilité, ce ne sont pas les organisations syndicales qui ont
demandé effectivement qu'il y ait un travail engagé, je l'ai précisé dans ma présentation,
c'est moi qui ai porté le fait qu'en 2021 nous aurions à travailler sur cette démarche-là, puisque comme vous devez certainement le savoir, le cadre réglementaire qui va arriver par
décret au mois de mars/avril, nous donnera quelques orientations. Il y avait effectivement 2
possibilités. On ne discutait pas, on n'avançait pas, et on remettait en marche le tortillard,
excusez-moi de reprendre cette métaphore. Ou alors on avançait. J’ai pris la décision, avec
l'accord de madame la présidente, d'avancer et de faire une proposition. Cette proposition
permettra au moins d'avoir un fondement et une assise lors de nos discussions.
Intervention de madame la présidente :
Merci beaucoup monsieur Venzal.
Je tiens à remarquer que les organisations syndicales font leur travail et c'est normal. Et je
tenais à vous remercier, et à saluer la méthode que vous avez mise en place depuis le début
de ce mandat, le temps que vous passez justement à discuter avec l'ensemble des agents et
des organisations. Et je crois que c'est vraiment à mettre à votre crédit et vous ne méritiez
pas, me semble-t-il, ce propos. Mais chacun est libre bien évidemment, d'avoir son propre
jugement. Mais en tout cas, sachez que nous vous en sommes, nombreux, très
reconnaissants, et beaucoup d'agents remarquent également aussi l'implication qui est la
vôtre et votre écoute.
Intervention de monsieur Venzal :
J'ai aussi précisé, je vais conclure sur cela, qu'une de mes valeurs fondamentales, c'est de
permettre la liberté d'expression.
Intervention de madame la présidente :
Je crois que tout le monde l'a bien compris et ça vous honore. Merci beaucoup monsieur
Venzal.
S’agissant de cette délibération, est-ce qu'il y a des votes contre ?
Est-ce qu'il y a des abstentions ? Madame Ferrand-Lefranc, monsieur Pragnère, madame
Paturey, monsieur Tonicello, Madame Hibert.
Est-ce qu'il y a des votes pour ?
Merci. Nous poursuivons donc s'il vous plaît, avec le financement de la protection sociale des agents
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DEL2020_198 Financement de la protection sociale des agents
Pilote : Ressources humaines
Monsieur Marc VENZAL, rapporteur,
Le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixe le cadre permettant aux collectivités et à leurs établissements publics de verser une aide à leurs agents qui souscrivent à des contrats ou règlements de protection sociale complémentaire santé qui répondent aux critères de solidarité du titre IV du décret. Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent ainsi aider les agents qui auront souscrit un contrat ou adhéré à un règlement dont le caractère solidaire aura été préalablement vérifié au niveau national, dans le cadre d’une procédure spécifique dite de « labellisation », sous la responsabilité de prestataires habilités à cette fin par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Ces contrats et règlements « labellisés » sont répertoriés sur une liste publiée par le ministère des collectivités territoriales et régulièrement actualisée.
En 2015, la communauté d'agglomération a décidé de participer à la protection sociale de ses agents sur le volet prévoyance. Dans ce cadre, une convention de participation a été conclue, avec un financement employeur à hauteur de 8€ par mois et par agent, porté à 10€ en 2018.
Depuis 2018, des discussions sont en cours avec les représentants du personnel pour mettre en place une participation employeur sur le volet santé.
Plusieurs réunions de travail ont été organisées, y compris avec les professionnels du secteur.
Dans ce cadre, il est proposé de mettre en place un financement de la protection sociale, volet santé, par l’employeur. Ce financement se fera sous la forme de la labellisation, à compter du 1er janvier 2021.
Le montant de la participation par agent est fixé à 20€ bruts par mois.
Il sera versé sur le bulletin de salaire de l’agent sur présentation, chaque année, d’un document attestant de la couverture par une mutuelle labellisée.
Tous les agents sont concernés, sauf les étudiants, apprentis, horaires et saisonniers.
Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi 84/53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales,
VU l’avis favorable du Bureau communautaire du 1er décembre 2020,
VU l’avis favorable du comité technique du 3 décembre 2020,
ENTENDU LE PRESENT EXPOSE,
APRES EN AVOIR DELIBERE, A LA MAJORITE, avec 43 voix pour, 0 voix contre 5 abstention(s)
Madame Nathalie FERRAND-LEFRANC, monsieur Pascal PRAGNERE, Madame Danielle PATUREY, Monsieur Jean-Laurent TONICELLO, Madame Nicole HIBERT
APPROUVE la participation employeur à la couverture santé des agents dans le cadre du mécanisme de labellisation.
DIT QUE le montant de cette participation est fixé à 20€ par mois et par agent.
DIT QUE les crédits nécessaires seront inscrits au budget prévisionnel 2021.
Intervention de monsieur Venzal :
Un autre sujet non pas sensible mais d’actualité.
Effectivement lors du dernier Conseil communautaire, suite à un vœu qui a été transmis,
cela m'avait permis de préciser à l'ensemble du Conseil communautaire, la démarche que
j'avais engagée avec les partenaires sociaux, basée sur le dialogue social, qui reprenait
surtout la volonté affichée qu'avait l'administration que je représente, de mettre en place un
financement de la protection sociale des agents sous la forme de la labellisation. Je rappelle
quand même que dans une antériorité que tout le monde connaît, ce sujet était déjà sur la
table depuis plusieurs années. Donc la prise en charge de la responsabilité que j'exerce, et
j'associe pour la ville centre monsieur Hangard dans ces responsabilités, nous a amenés à
avoir une démarche pour arriver à convaincre l'ensemble des deux administrations de porter
la labellisation au cœur du projet. Donc, ce choix donnant lieu à une planification concrète de sa mise en œuvre au 1er janvier
2021. Cela a été acté. Nous avons aussi négocié, chacun à notre niveau, les moyens pour
l'exercice de cette décision ; et à partir de ces moyens, c'est pour ça que tout à l'heure je
parlais de responsabilité des élus que nous sommes, on a engagé plusieurs rencontres avec
l'ensemble des partenaires sociaux, qui ont eu lieu afin de définir le socle fondateur de cette
décision, sachant que la réglementation prévoit là aussi dans le premier semestre 2021, d'en
confirmer le cadre d'application par décret. Comme vous pouvez l'imaginer, plusieurs
propositions ont été soutenues par les partenaires, caractérisant bien sûr les catégories A B
C par nos agents. Et je vous ferai grâce de reprendre les éléments, mais je crois que je peux
les lire au même titre que certains d'entre nous autour de la table, qui précisent effectivement
des points de différences entre les différentes catégories.
Alors il est vrai que le choix qui a été fait par l'administration a été davantage de favoriser
un socle basé sur l'équité, l'égalité, vous le savez, elle est très complexe à mettre en place,
mais au moins l'équité, pour permettre que ce projet se réalise. L'engagement pris de
favoriser cette base commune, qui respecte la ligne budgétaire de référence 2021, est
associé à la volonté de l'administration de permettre une évaluation du dispositif avant la
préparation du budget primitif 2022 pour affiner les modalités nécessaires à cette démarche.
Et nous aurons certainement l'occasion de reprendre les propositions des partenaires. Le
montant de la participation a donc été fixé à 20€ brut par mois, versés sur le bulletin de
salaire de l'agent qui présentera bien sûr un document attestant de la couverture par une
mutuelle labellisée.
C'est vrai que cette démarche a fait beaucoup débat. Elle a même amené une majorité des
partenaires sociaux à soutenir cette démarche. Certains partenaires l'ont soutenu, mais en
partie ; donc je tiens quand même à le préciser, puisqu'on en a tenu compte et on a quand
même permis le fait qu’elle serait revisitée régulièrement, annuellement, avant chaque débat
budgétaire, pour pouvoir actualiser les données de cette base d'accompagnement à la
mutuelle et la protection sociale des agents.
Intervention de madame la présidente :
Merci beaucoup, monsieur Venzal.
Est-ce qu'il y a des questions ?
Madame Paturey, vous avez la parole.
Intervention de madame Paturey :
Alors si je note effectivement que vous avez fait un bon choix, je pense avec la labellisation
puisque cela permet le portage, notamment quand ils partent à la retraite ou quand ils
quittent une structure, une collectivité pour une autre. C'est effectivement une garantie pour
les agents de notre collectivité. Vous avez été aussi, je dirais, vous avez travaillé avec célérité
là-dessus puisque cela va être mis en place pour le premier janvier 2021, et ça c'est quand
même extrêmement intéressant pour les agents.
Par contre, quand même moi ce qui me choque un petit peu, c'est que la même somme, si
elle est équitable certes, mais quand vous obtenez 20€ pour une mutuelle et que vous avez
un salaire à 1900 et que vous en avez 4000 presque et vous avez la même somme, cela n'a
pas du tout le même rapport. Je pense qu'il aurait été préférable de retravailler la grille de
façon à ce que cela permettre de réduire un petit peu les écarts de salaires et les difficultés,
notamment pour les classes C, dont on sait aujourd'hui que l'on va quand même avoir des
problèmes un peu partout avec la pandémie. Parce que la classe C, c'est un salarié, mais
c'est aussi un foyer, c’est aussi parfois des gens au chômage à la maison. Et donc 20€, cela
paraît rien quand on a 4000€, mais quand on est à 2000€ de salaire, voire moins, c'est
important.
Intervention de monsieur Venzal :
Rassurez-moi madame Paturey, ah pardon. Intervention de madame Paturey :
Donc c'est pour cela que je m'abstiendrai, que nous nous abstiendrons, parce que c'est quand
même une avancée, nous ne voterons pas contre, mais cela aurait pu être mieux. Voilà.
Intervention de monsieur Venzal :
J'étais en train de commencer à répondre, mais je m'excuse de vous avoir coupé la parole.
Toutefois, ce que je voulais dire c'est qu'effectivement chaque situation de chaque agent de
la collectivité reste un cas unique. Il faut faire attention de ne pas faire d’un cas particulier
une généralité. Face à la maladie, quelle que soit la catégorie dans laquelle nous sommes et
la couverture sociale qui nous permet en partie de faire face à cette maladie, ne tient pas
compte de ces différences.
Je crois que je l'ai suffisamment explicité, mais au cas où on ne l'aurait pas tout à fait compris,
la méthode de travail qui a été engagée avec les 2 référents aux ressources humaines des
deux collectivités des administrations, n'est pas de se rencontrer pour se rencontrer et se
taper sur le ventre pour dire parce qu'on est copains, on boit le café. On est des vrais
partenaires et on est dans un dialogue social apaisé. On a pris comme méthode, l'objectif
fixé sur chacun des chantiers que nous avons ouvert avec une terminologie et un rétro
planning, une planification. Donc systématiquement on fonctionnera comme ça. Et si je
devais me répéter pour cette délibération, je re préciserai qu'après les décrets d'application
que nous aurons tous sous les yeux en mars ou en avril, ce sera adapté en fonction des
catégories, en tenant compte effectivement des différences de niveau, de fonction, de cadre,
de statut. Il y aura peut-être des propositions. Ça c'est une première chose.
La 2e des choses, il a fallu qu'on négocie chacun à notre niveau dans nos collectivités une
enveloppe, et aujourd'hui, quoique l’on en dise, ma responsabilité était de ne pas sortir de
cette enveloppe. Le point que vous précisez était pour moi un point plus que symbolique, et
en aucun cas n’amenait de la crédibilité supérieure ou inférieure à la démarche. La démarche
est engagée. Nous la soutiendrons. On l'actualisera. Et on aura certainement à en discuter
lors de nos prochains conseils communautaires.
Intervention de madame la présidente :
Merci monsieur Venzal.
S'agissant du financement de la protection sociale des agents, est-ce qu'il y a des votes
contre ?
Est-ce qu'il y a des abstentions ? Madame Ferrand-Lefranc, monsieur Pragnère, madame
Paturey, monsieur Tonicello, Madame Hibert.
Est-ce qu'il y a des votes pour ?
Merci beaucoup. Nous poursuivons donc s'il vous plaît avec la dérogation au repos dominical pour 2021.
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DEL2020_199 Dérogations au repos dominical pour 2021 - commerce de détail
Pilote : Secrétariat général
Madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, rapporteur,
Le titre III de la loi n° 015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques publiée au JORF n°0181 du 7 août 2015 précise que les commerces de détail peuvent ouvrir de façon ponctuelle et dérogatoire par décision du maire après avis du conseil municipal dans la limite de douze dimanches par an.
La liste des douze dimanches concernés doit être fixée avant le 31 décembre pour l'année suivante. Cette dérogation est collective et, dans ce cadre, aucune demande de dérogation n'est à formuler par les commerçants.
En contrepartie, les salariés concernés par cette mesure ont droit à un salaire payé au moins double, soit payé 200 % du taux journalier et un repos compensateur, équivalent en nombre d'heures travaillées ce jour-là, payé dans le cadre du maintien du salaire mensuel. Si le repos dominical est supprimé avant une fête légale, le repos compensateur doit être donné le jour de cette fête.
Dans les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m², si un jour férié est travaillé, à l'exception du 1er mai, il est déduit des dimanches désignés par le maire dans la limite de 3.
Pour la commune d'Albi, cette dérogation s'applique à tous les commerce de détail de la commune non compris dans le périmètre classé en zone touristique au sens de l'article L3132-25 du code du travail par arrêté de monsieur le Préfet du Tarn en date du 27 mars 2015.
Les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est inférieure à 400m² peuvent déjà quant à eux librement ouvrir le dimanche jusqu'à 13h00. Désormais, ils pourront ouvrir toute la journée lors des dimanches accordées par le maire.
Il est rappelé que le Préfet peut imposer, à la demande conjointe des organisations syndicales de salariés et des organisations d'employeurs, la fermeture dominicale des commerces appartenant à une branche particulière ou dans une zone géographique précise (article L3132-29 et 30 du code du Travail). A Albi, il existe des arrêtés préfectoraux imposant la fermeture dominicale dans les branches d'activité suivantes :
- Arrêté préfectoral du Tarn en date du 8 août 2014 relatif à la fermeture dominicale des commerces de détail alimentaire et à dominante alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 500 m².
- Arrêté préfectoral du Tarn en date du 14 novembre 2017 relatif à la fermeture dominicale des magasins de vente relevant du secteur d'activité de l'habillement. - Arrêté préfectoral du Tarn en date du 14 novembre 2017 relatif à la fermeture dominicale des magasins de vente relevant du secteur d'activité de la chaussure. - Accord sur la limitation du travail des salariés des commerces les dimanches et jours fériés 2021, en date du 19 octobre 2020.
Ces branches d'activité ne pourront donc ouvrir leurs commerces que dans la limite des dimanches accordés par le Préfet. Pour les commerces de détail non alimentaire, des dérogations au repos dominical peuvent donc être accordées par le maire à hauteur de 12 dimanches par an au lieu de 5 avant l'entrée en vigueur de la loi du 7 août 2015. La liste des dimanches doit être arrêtée par le maire avant le 31 décembre pour l'année suivante.
Outre la consultation obligatoire des organisations d'employeurs et de salariés intéressées qui existait avant la loi du 7 août 2015, l'arrêté municipal qui fixe le nombre de dimanches, doit désormais faire l'objet d'une concertation préalable en consultant :
- le Conseil municipal qui doit rendre un avis simple ;
- l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, dont la commune est membre, lorsque le nombre de dimanches excède le nombre de 5, qui doit rendre un avis conforme.
A défaut de délibération dans un délai de 2 mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.
Pour l'année 2021, la ville d’Albi a soumis la proposition la suivante :
Pour les commerces commerces de détail alimentaire et à dominante alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 500 m² , les magasins de vente relevant du secteur d'activité de l'habillement (hors zone d'intérêt touristique) et les magasins de vente relevant du secteur d'activité de la chaussure (hors zone d'intérêt touristiques), les dimanches proposés sont les suivants :
- le dimanche 24 janvier 2021 (premier dimanche des soldes d'hiver) - le dimanche 27 juin 2021 (premier dimanche des soldes d'été) - le dimanche 05 décembre 2021 (dimanche fixé par le maire en fonction des réalités locales) - les dimanches 12 et 19 décembre 2021 (dimanches résultant de l'accord 2021 entre les partenaires sociaux)
Pour l'automobile, les dimanches proposés pour l'ouverture des commerces correspondent aux actions commerciales des différents constructeurs (type portes ouvertes), à savoir :
- les dimanches 17 et 24 janvier 2021
- les dimanches 07 et 14 mars 2021
- les dimanches 06 et 13 juin 2021
- le dimanche 19 septembre 2021
- le dimanche 17 octobre 2021
- les dimanches 12 et 19 décembre 2021
Pour les « commerces de matériel agricole, de céréales, de tabac non manufacturé, de semences, d'aliments pour le bétail, de fleurs, plantes, grains, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux», les dimanches proposés sont les suivants :
- le dimanche 21 mars 2021
- les dimanches 11 et 18 avril 2021
- le dimanche 31 octobre 2021
- les dimanches 05, 12 et 19 décembre 2021
Pour les « commerces de détail d'appareils électroménagers », les dimanches proposés sont les suivants :
- les dimanches 24 et 31 janvier 2021
- le dimanche 23 mai 2021
- le dimanche 27 juin 2021
- les dimanches 5 et 12 septembre 2021
- les dimanches 21 et 28 novembre 2021
- les dimanches 5, 12 et 19 et 27 décembre 2021
Pour les « commerces de détail d'autres équipements du foyer », les dimanches proposés sont les suivants :
- les dimanches 24 et 31 janvier 2021
- le dimanche 23 mai 2021
- les dimanches 13 et 27 juin 2021
- le dimanche 05 septembre 2021
- les dimanches 21 et 28 novembre 2021
- les dimanches 05, 12, 19 et 26 décembre 2021
Pour les « commerces de détail de jeux et jouets », les dimanches proposés sont les suivants :
- les dimanches 21 et 28 novembre 2021
- les dimanches 05, 12 et 19 décembre 2021
Pour les commerces de détail autres que ceux précédemment cités, les dimanches proposés sont les suivants : - les deux premiers dimanches des soldes d'hiver, soit les dimanches 24 et 31 janvier 2021 - 8 dimanches de la saison estivale, soit les dimanches 27 juin 2021, 04, 11, 18 et 25 juillet 2021, ainsi que les dimanches 01, 08, 22 et 29 août 2021
- les deux dimanches précédant Noël, soit les dimanches 12 et 19 décembre 2021
Le Conseil de communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU les articles L.3132-26 et R.3132-21 du code du travail,
VU la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques,
VU l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 1er décembre 2020,
ENTENDU LE PRESENT EXPOSE,
APRES EN AVOIR DELIBERE, A LA MAJORITE, avec 43 voix pour, 4 voix contre monsieur Pascal PRAGNERE, Madame Danielle PATUREY, Monsieur Jean-Laurent TONICELLO, Madame Nicole HIBERT
1 abstention(s)
Madame Nathalie FERRAND-LEFRANC
DECIDE d’émettre un avis favorable sur la liste des dimanches tels que définis ci-après pour déroger en 2021 au repos dominical dans les commerces désignés.
Pour les commerces de détail alimentaire et à dominante alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 500 m² , les magasins de vente relevant du secteur d'activité de l'habillement (hors zone d'intérêt touristique) et les magasins de vente relevant du secteur d'activité de la chaussure (hors zone d'intérêt touristiques), les dimanches proposés sont les suivants :
- le dimanche 24 janvier 2021 (premier dimanche des soldes d'hiver) - le dimanche 27 juin 2021 (premier dimanche des soldes d'été) - le dimanche 05 décembre 2021 (dimanche fixé par le maire en fonction des réalités locales) - les dimanches 12 et 19 décembre 2021 (dimanches résultant de l'accord 2021 entre les partenaires sociaux)
Pour l'automobile, les dimanches proposés pour l'ouverture des commerces correspondent aux actions commerciales des différents constructeurs (type portes ouvertes), à savoir :
- les dimanches 17 et 24 janvier 2021
- les dimanches 07 et 14 mars 2021
- les dimanches 06 et 13 juin 2021
- le dimanche 19 septembre 2021
- le dimanche 17 octobre 2021
- les dimanches 12 et 19 décembre 2021
Pour les « commerces de matériel agricole, de céréales, de tabac non manufacturé, de semences, d'aliments pour le bétail, de fleurs, plantes, grains, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux», les dimanches proposés sont les suivants :
- le dimanche 21 mars 2021
- les dimanches 11 et 18 avril 2021
- le dimanche 31 octobre 2021
- les dimanches 05, 12 et 19 décembre 2021 Pour les « commerces de détail d'appareils électroménagers », les dimanches proposés sont les suivants :
- les dimanches 24 et 31 janvier 2021
- le dimanche 23 mai 2021
- le dimanche 27 juin 2021
- les dimanches 5 et 12 septembre 2021
- les dimanches 21 et 28 novembre 2021
- les dimanches 5, 12 et 19 et 27 décembre 2021
Pour les « commerces de détail d'autres équipements du foyer », les dimanches proposés sont les suivants :
- les dimanches 24 et 31 janvier 2021
- le dimanche 23 mai 2021
- les dimanches 13 et 27 juin 2021
- le dimanche 05 septembre 2021
- les dimanches 21 et 28 novembre 2021
- les dimanches 05, 12, 19 et 26 décembre 2021
Pour les « commerces de détail de jeux et jouets », les dimanches proposés sont les suivants :
- les dimanches 21 et 28 novembre 2021
- les dimanches 05, 12 et 19 décembre 2021
Pour les commerces de détail autres que ceux précédemment cités, les dimanches proposés sont les suivants :
- les deux premiers dimanches des soldes d'hiver, soit les dimanches 24 et 31 janvier 2021 - 8 dimanches de la saison estivale, soit les dimanches 27 juin 2021, 04, 11, 18 et 25 juillet 2021, ainsi que les dimanches 01, 08, 22 et 29 août 2021
- les deux dimanches précédant Noël, soit les dimanches 12 et 19 décembre 2021
DIT que la présente délibération sera notifiée aux maires des 16 communes de l’Albigeois au regard de leurs prérogatives pour arrêter le cas échéant et après avis de leur Conseil municipal la liste des dimanches autorisant les commerces présents sur leur territoire à déroger au repos dominical.
Intervention de madame la présidente :
S’agissant des commerces de détail, la liste est faite dans la délibération des types de
commerces et des dimanches concernés, secteur d'activité par secteur d'activité. Il vous est
également indiqué quels sont les textes de référence s'agissant de la rémunération des
salariés ce jour-là. S'agissant des superficies des commerces concernés, je pense qu'il y a
juste une petite adaptation à faire dans la délibération, puisque les dates des soldes ayant
été changées, nous n'allons pas parler des dimanches 10 et 17 janvier, mais 17 et 24 janvier.
Sous réserve de cette petite modification, est-ce qu'il y a des questions ? On parle bien de
2021.
Est-ce qu'il y a des questions ? Monsieur Pragnère, vous avez la parole.
Intervention de monsieur Pragnère :
C'est une remarque comme celle que j'ai fait au Conseil municipal, pour dire que cette
ouverture de zones commerciales, même si elle satisfait sans doute une partie des
consommateurs, va constituer une nouvelle concurrence pour les commerces des centres-
villes et centres-bourgs. Donc personnellement je voterai contre cette délibération.
Intervention de madame la présidente : Merci. Est-ce qu'il y a donc, s’agissant de cette délibération, des votes contre, à par monsieur
Pragnère ? Alors, monsieur Pragnère, madame Paturey, monsieur Tonicello, madame Hibert.
Est-ce qu'il y a des abstentions ? Madame Ferrand-Lefranc.
Votes pour ?
Merci. Nous poursuivons s'il vous plaît avec le repositionnement tarifaire de l'hôtel
d'entreprises s’il vous plait monsieur Gilles
****
DEL2020_200 Repositionnement tarifaire de l'hôtel d'entreprises
Pilote : Développement économique, enseignement supérieur, recherche
Monsieur Roland GILLES, rapporteur,
Le taux d'occupation de l'hôtel d'entreprises InnoProd a été en constante augmentation de 2014 à 2017, passant de 64% en 2014 à 90% en 2017. Cette croissance entre 2014 et 2017 s’expliquait essentiellement par l'occupation, temporaire, de bureaux par les salariés d’Enedis et d’Ariane Network durant la phase de construction de leurs bâtiments sur la zone InnoProd. Il a ensuite subi une baisse les années suivantes pour atteindre un taux d’occupation de 60% en moyenne par an.
Pour l’année 2020 et hors mouvement non-connu à ce jour, le taux d’occupation est de 77% avec l’arrivée, depuis novembre, de la direction des systèmes d’information de la communauté d’agglomération de l’Albigeois et l’intégration d'une nouvelle couvée.
Sur les deux dernières années, cinq entreprises ont quitté l’hôtel d’entreprises. 4 d’entre elles ont indiqué que le montant du loyer a été un critère de prise de décisions.
Après réalisation d’un benchmark, les tarifs proposés pour la location de bureaux s’avèrent être plus élevés d’environ 20 % par rapport à l’offre locative de bureaux sur Albi mais aussi par rapport à ceux pratiqués par d’autres structures proposant des services sensiblement identiques aux nôtres. Pour information, le tarif forfaitaire pratiqué de 19€ HT/m² inclut non seulement l’usage des locaux, mais également la prise en charge de toutes les taxes, un service de ménage, l’accès internet et les services de téléphonie associés, un large accès aux salles de réunion et de formation, et un accueil physique mutualisé.
Le projet qui vous est présenté vise à :
- repositionner l’hôtel d’entreprises par rapport aux équipements similaires ; - introduire une tarification progressive pour les créateurs d’entreprise innovante (start up / entreprises de moins de deux ans) qui ne génèrent pas toujours de chiffre d’affaires les premières années.
Il se traduit par :
- une diminution du tarif de location des bureaux, aujourd’hui fixé à 19 euros HT le m² par mois à 15 euros HT le m² par mois pour les entreprises ;
- la mise en place d’un tarif évolutif sur deux ans pour les créateurs d’entreprises innovantes (start up / entreprises de moins de deux ans) : 5 euros HT le m² par mois à la date de signature de la convention (T0), puis 11 euros HT le m² par mois à T0+12 mois jusqu’à T0+24 mois.
La mise en œuvre de cette tarification prendrait effet au 1er janvier 2021 pour les résidents actuels et sera formalisée par un avenant à la convention. Une campagne de promotion à destination des entreprises innovantes, sociétés d’ingénierie et autres bureaux d’études, sera conduite en suivant afin d’avoir un taux d’occupation qui avoisine les 90 % à la fin de l’année prochaine. Le conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la délibération du 10 avril 2012 portant état de la création de la régie immobilière Albi- InnoProd,
VU la délibération du 3 juillet 2012 portant état de l’adoption du catalogue des services et de la grille tarifaire de la régie immobilière Albi-InnoProd,
VU l’avis du Bureau communautaire du 17 novembre 2020,
VU le projet d’actualisation de la grille tarifaire de l’hôtel d’entreprises ci-annexé,
CONSIDÉRANT l’intérêt, au regard de sa compétence en développement économique, pour l’économie du territoire de la communauté d’agglomération de l’Albigeois, de disposer d’une offre attractive d’hébergement à destination d’entreprises innovantes et à haute valeur ajoutée,
ENTENDU LE PRESENT EXPOSE,
APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE,
APPROUVE l’actualisation du catalogue des services et tarifs associés de l’hôtel d’entreprises ci-annexé.
Intervention de monsieur Gilles :
Merci madame la présidente.
La délibération qui vient nous invite à revoir le catalogue tarifaire d'occupation de l'hôtel
d'entreprises, avec un seul objectif, être plus attractif et avoir un taux d'occupation de cet
hôtel d'entreprises plus important que ce qu'il ne l'est aujourd'hui.
Aujourd'hui, l'hôtel d'entreprises est occupé à 77% avec l'arrivée de la direction des services
informatiques, il était de 60% juste avant.
Quelques entreprises qui ont quitté l'hôtel d'entreprises récemment, enfin, au cours des
derniers temps, nous ont indiqué que l'une des raisons, elles nous ont sensibilisés sur la
réalité de cet état tarifaire. Aujourd'hui, le mètre carré mensuel est loué à 19€. Il est vrai
que l'observation du marché local nous amène à considérer que nous sommes en gros de
20% au-dessus de ce qui se pratique sur le marché albigeois local. D'où la proposition qui
vous est faite d’amender ce catalogue tarifaire, de revoir les tarifs, avec un double cliquet :
d'abord abaisser à 15€ au lieu de 19€ pour revenir au tarif local, le coût du mètre carré
mensuel loué ; et deuxièmement, d'instiller un cliquet de progressivité parce que par vocation,
nous accueillons des entreprises jeunes qui n'ont pas encore un chiffre d'affaires important.
Il est intéressant de considérer que la 1ère année et la 2e année sont des mises en route
pour ces entreprises. Donc il est proposé que ce deuxième cliquet consiste, pendant les 12
premiers mois, à louer au prix de 5€ le mètre carré, pour passer à 11€ la 2e année, avant
d'arriver à 15€ au début de la 3e année de la mise en route de l'entreprise.
Voilà les suggestions qui sont proposées, qui nous paraissent de bon aloi pour être plus
concurrentiels, plus attractifs.
Intervention de madame la présidente :
Merci, monsieur Gilles.
Est-ce qu'il y a des questions concernant cette délibération ?
Madame Ferrand-Lefranc, vous avez la parole.
Intervention de madame Ferrand-Lefranc :
Merci. Juste savoir sur cette progressivité, qui est très intéressante pour les entreprises, est- ce que quelque chose de similaire pourrait être envisagé pour les commerces ? Merci.
Intervention de madame la présidente :
Je ne suis pas sûre de comprendre madame Ferrand-Lefranc, parce que là on parle de tarifs
de location, mais c'est l'agglomération qui est propriétaire, donc c'est nous qui déterminons
les loyers.
Intervention de madame Ferrand-Lefranc :
Tout à fait.
Intervention de madame la présidente :
Pour les commerces, comment voulez-vous faire si on n'est pas propriétaire ?
Intervention de madame Ferrand-Lefranc :
Est-ce que c'est possible de le négocier, d'en discuter avec les propriétaires des commerces ?
Intervention de madame la présidente :
Vous pouvez toujours en discuter, mais ça s'appelle aussi le droit de propriété, la liberté du
commerce et de l'industrie. On ne peut rien imposer, on ne peut rien décider en tout cas
pour les commerçants, et les propriétaires de commerce de locaux commerciaux. Mais bien
évidemment, c'est une discussion que vous pouvez avoir avec eux, si vous le souhaitez, bien
sûr, mais je pense que c'est une discussion que les propriétaires de locaux ont avec les
commerçants qui prennent le bail, me semble-t-il, mais je ne veux pas conclure trop vite.
Donc s’agissant de la délibération sur l'hôtel d'entreprises, est-ce qu'il y a des votes contre ?
Est-ce qu'il y a des abstentions ?
Votes pour ?
Merci. Nous poursuivons donc s'il vous plaît, monsieur Gilles, avec Compobaie.
****
DEL2020_201 COMPOBAIE : modalités de mise en location du siège de l'entreprise
Pilote : Développement économique, enseignement supérieur, recherche
Monsieur Roland GILLES, rapporteur,
Le Conseil communautaire du 29 septembre 2020 a approuvé l’acquisition du siège administratif de l’entreprise Compobaie au prix de 617 400 €, conformément à l’avis de France Domaines en date du 21 septembre 2020. Le rachat, couplé à la remise en location immédiate au profit de l’entreprise, vise un renforcement des fonds propres de l’entreprise, condition sine qua non pour l’adoption par le tribunal de commerce d’Albi du plan de sauvegarde proposé par son dirigeant, monsieur Jacques Anglade.
Fort de l’engagement pris par l’Agglomération et de la cession de l’immobilier de deux sites de production, le tribunal de commerce d’Albi a validait, le 3 novembre, le plan de sauvegarde de l’entreprise qui était en procédure depuis décembre 2019. Pour financer son plan de relance, monsieur Anglade aura également dû céder deux des quatre sites de production de l’entreprise : Villeneuve-les-Béziers dans l’Hérault et Yssingeaux en Haute-Loire. L’ensemble de ces cessions d’actifs ont permis de convaincre le tribunal de la pertinence de son projet.
Premier impact de la décision du tribunal, Compobaie n’étant plus sous le coup d’une procédure de sauvegarde, elle devient éligible à l’octroi d’un PGE (prêt garanti par l’État), ce qui lui permettra d’éviter tout risque de cessation de paiement sur le court terme.
En parallèle, fin octobre Compobaie est devenue officiellement propriétaire de son bâtiment situé à Marssac-sur-Tarn, suite à la conclusion du crédit-bail. Cette disposition ouvre la voie au rachat du bâtiment administratif et à sa mise en location immédiate, à un tarif conforme au prix du marché.
Une expertise de la valeur locative a été engagée par l’Agglomération, après mise en concurrence d’experts immobiliers, dès la prise de la décision du rachat. L’objectif de l’expertise, a été de déterminer une valeur locative calculée sur la base d’un taux de rendement locatif conforme aux pratiques du marché pour un tel bien immobilier. Le choix du taux de rendement locatif comme base de calcul du futur loyer garantit à l’Agglomération un délai de retour sur investissement indépendant du prix d’acquisition.
Seules corrections à apporter, le taux de rendement locatif correspond à un « loyer de marché » et inclut normalement une rémunération annuelle de l’investisseur (l’agglomération en l’occurrence) ainsi que des frais d’agence, deux éléments qui ne sont pas envisagés dans le cas présent. La correction correspondante à appliquer est évaluée à 3% en première approche.
Sur la base d’une expertise basée sur deux méthodes, méthodes par comparaison et capitalisation, l’expert propose un taux de rendement locatif de 10,5% prenant en compte la destination purement administrative des installations situées sur une zone majoritairement industrielle, calculé sur un coût global d’investissement de 660 000€, soit un loyer annuel de 69 500 €.
Il précise en outre que s’agissant d’immobilier économique, les taux de rendement locatifs servant au calcul du loyer de marché sont très généralement compris dans la fourchette [8,75% - 12,5%] pour cette nature de bâtiment.
Sur cette base et après application d’une correction de 3% pour les raisons susmentionnées, il est proposé de conclure un bail pour une durée de 9 ans sur la base d’un taux de rendement locatif de 7,5%, soit un loyer annuel de 49 500€.
Comme le permet la loi s’appliquant à l’immobilier économique, l’ensemble des taxes et impôts seront pris en charge par le locataire.
Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l’avis favorable du Bureau communautaire du 1er décembre 2020,
CONSIDÉRANT le caractère impérieux de l’accompagnement à la sauvegarde des emplois et la contribution de cette entreprise au développement économique du territoire,
ENTENDU LE PRESENT EXPOSE,
APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE,
APPROUVE la conclusion d’un bail du siège de l’entreprise Compobaie pour une durée de 9 ans ey pour un loyer annuel fixé à 49 500€, correspondant à un taux de rendement locatif de 7,5%
AUTORISE la présidente de la communauté d’agglomération de l’Albigeois, ou le vice- président délégué, à accomplir toutes les formalités nécessaires à cette opération et à signer tous les actes afférents.
Intervention de monsieur Gilles :
Nous nous intéressons à l’entreprise Compobaie qui a fait l'objet d'une discussion lors du
Conseil communautaire du 29 septembre. Et vous vous souvenez que nous avons décidé de l'acquisition du siège administratif de Compobaie à Marssac, pour une somme de 617 400€,
avec intention bien évidemment de relouer immédiatement dès l’acquisition, de relouer ce
siège d'entreprise, ce bâtiment administratif à l'entreprise Compobaie.
Un mot sur l'entreprise Compobaie pour vous dire qu'elle sort de la situation difficile qui était
la sienne, puisqu'elle n'est plus sous le coup de la procédure de sauvegarde que nous avions
évoquée. Elle vit donc une phase positive qui lui permet de continuer et de développer ses
activités. Elle est éligible en particulier à un plan garanti par l'Etat. Aujourd'hui c'était la
clause nécessaire, cette sortie de sauvegarde, pour qu'elle puisse être éligible à ce plan.
La question qui se posait, vous vous en souvenez, était celle de l'évaluation de la valeur
locative. A quel montant annuel louer ce bâtiment à monsieur Anglade et à Compobaie. Des
experts ont été commis pour évaluer ce taux de rendement locatif, et l'expertise a conclu en
observant le loyer du marché, ce que sont les règles du loyer du marché, à un taux de 10,5%
du montant, ce qui amène à déterminer un loyer annuel théorique de 69 500€. Mais il
convient de considérer que nous ne sommes pas un propriétaire habituel sur le marché locatif
puisque, sur le marché locatif, bien évidemment, le propriétaire ou l'agence qui opère, a des
frais d'agence, et une rémunération normale de l'investisseur est attendue. Nous ne sommes
pas dans cette situation de présenter des frais d'agence en particulier. D'où cette proposition
de ramener le loyer annuel, ou d'apporter une correction de 3%, qui correspond à ce
dégrèvement normal, compréhensible, et d'arrêter un loyer de 49 500€. C'est ce loyer qu'il
pouvait est proposé d'agréer pour la location du bâtiment administratif de Compobaie.
Intervention de madame la présidente :
Merci, monsieur Gilles. Est-ce qu'il y a des questions s'agissant de cette délibération ? Pas
de question.
Merci donc pour votre soutien, je n'en doute pas.
Est-ce qu'il y a des votes contre ?
Est-ce qu’il y a des abstentions ?
Vote pour ?
Merci pour ce soutien confirmé à Compobaie. On poursuit s'il vous plaît avec la Safra.
****
DEL2020_202 PAE ALBIPÔLE - cession d'une parcelle à la société Safra - attribution d'une aide à l'immobilier d'entreprise
Pilote : Développement économique, enseignement supérieur, recherche
Monsieur Roland GILLES, rapporteur,
Créée en 1955, l'entreprise Safra n'a cessé d’évoluer et de se diversifier et occupe désormais trois secteurs d’activités autour de trois entités : Safra Automobile, pour les activités de carrosserie automobile, Safra Agencement, spécialisée dans l’aménagement d’espaces intérieurs (bureaux, boutiques, commerces...), mais aussi de véhicules spéciaux et Safra Matériel Transport Public, avec ses deux pôles spécifiques : rénovation et construction.
Le groupe, qui réalise un chiffre d’affaire de 28 millions d’euros et emploie 245 salariés, est en passe de devenir la première E.T.I. (Entreprise de Taille Intermédiaire) du territoire albigeois.
SAFRA est installée sur le site de Fonlabour sur une surface totale de 8,5 ha de terrain, dont 16.000 m² de bâtiments couverts. Les trois activités ont toutes pris une dimension ambitieuse pour l'entreprise, qui ne cesse de se développer et d'innover, avec pour projet majeur le Businova et les rénovations ferroviaires. En 2020, 12 exemplaires du Businova H² sont sortis de l'usine albigeoise et plus d'une vingtaine devraient suivre en 2021. Concernant l’activité « rénovation de véhicules publics », l’entreprise vient de remporter un marché important de rénovation ferroviaire auprès de la SNCF, en partenariat avec la région Occitanie.
La société souhaite étendre ses installations industrielles dans une double logique : - L’industrialisation de sa branche véhicules (Businova);
- L’extension de ses activités de rénovation de véhicules collectifs et notamment des rames TER.
Pour cela, SAFRA envisage la construction d’un bâtiment industriel d’une superficie d’environ 6000 m² comprenant des parties atelier, des bureaux ainsi que des locaux sociaux, le tout intégré avec un bâtiment existant de 1340 m².
Le terrain de l’opération est situé sur le PAE d’Albipôle à Terssac sur des parcelles appartenant à SAFRA. Dans le cadre de son projet, l’entreprise souhaite faire l’acquisition d’une moitié de la parcelle AK 194 d’une surface totale d’environ 5511 m² soit 2750 m².
L’entreprise prévoit des investissements à hauteur de 7 000 000 € environ pour développer son outil industriel. Elle envisage de créer près de 200 emplois supplémentaires sur les années à venir.
Au vu de l’ampleur du projet et son intérêt pour le territoire, il est proposé de céder une partie de la parcelle AK 194 de 5511 m² soit 2750 m² environ avant arpentage, sur le PAE d’Albipôle à Terssac au prix de 0,5 € HT/m², au même prix fixé lors des sessions précédentes, pour la concrétisation du projet.
S’agissant, du point de vue de l’urbanisme, d’un PAE (Plan d’Aménagement d’Ensemble), la collectivité percevra, en sus des recettes de la cession de foncier, une participation d’urbanisme, basée sur la surface de plancher créée, à hauteur de 51,24 € HT/m². Le montant total de cette participation d’urbanisme est évalué, sur la base du projet présenté, à 306 425 €. D’un point de vue technique et par analogie aux autres cessions réalisées, les participations d’urbanisme seront perçues, après construction, par la commune, en l’occurrence Terssac, qui, conformément à la délibération communale du 21 janvier 2003, les reversera en suivant à l’agglomération qui a réalisé les dépenses d’équipements publics.
Par ailleurs, pour permettre à son projet d’aboutir, l’entreprise a également sollicité la Communauté d’agglomération ainsi que la Région Occitanie en vue de l’obtention d’une aide à l’immobilier. Du fait de l’ampleur du projet d’extension, évalué à 6 902 790 € dans le plan de financement initial et de son impact sur le développement du tissu local, l’agglomération, compétente par la Loi en matière d’immobilier économique, décide de déroger à son régime d’attribution des aides et d’octroyer une aide directe à SAFRA d’un montant de 400 000 €. Cette attribution ouvre la voie à un financement complémentaire du volet immobilier du projet à hauteur de 600 000 € de la part de la Région.
Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l’avis favorable du Bureau communautaire du 17 novembre 2020,
CONSIDÉRANT l’intérêt pour la communauté d’agglomération de l’Albigeois, au regard de sa compétence en développement économique, d’appuyer le développement des entreprises locales et la création d’emplois,
ENTENDU LE PRESENT EXPOSE,
APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE,
APPROUVE la cession au prix de 0,5 € HT/m², à l’entreprise SAFRA ou à toute autre personne morale s’y substituant en vue de la réalisation du projet de développement industriel, d’une partie de la parcelle AK 194 du PAE d’Albipôle à Terssac, soit 2750 m² environ avant arpentage.
ATTRIBUE à la société SAFRA une aide d’un montant de 400 000 € à l’investissement immobilier, sous réserve de validation par la Région d’un cofinancement à hauteur de 600 000 €.
AUTORISE la présidente de la communauté d’agglomération de l’Albigeois, ou le vice- président délégué, à accomplir toutes les formalités nécessaires à cette opération et à signer tous les actes afférents.
Intervention de monsieur Gilles :
Safra que l'on connaît bien, une entreprise emblématique qui dépasse largement le bassin
de notre agglomération. Bien évidemment, la Safra est citée régulièrement par le ministre
de l'économie, monsieur Bruno Lemaire. Je rappelle que Safra a un chiffre d'affaires de 28
millions euros, et emploie aujourd'hui 245 salariés dans notre sortie ouest de la ville d'Albi
et sur le ressort de notre zone de Terssac.
Safra développe ses activités et a un très gros projet sur fond d'évolution bien évidemment
des mobilités nouvelles, énergies nouvelles. Le businnova est connu de tout le monde.
Safra qui a obtenu un marché important de rénovation des rames de TER, a besoin pour cela
de se rénover, de bâtir en particulier de site de production, ou de bâtir un bâtiment particulier.
Pour cela, Safra a besoin d'un terrain, et c'est le premier objet de cette délibération, d'un
terrain qui jouxte ses bâtiments existants, un terrain de 2700 mètres carrés sur sa propre
emprise. Également, le projet de développement de Safra va l'amener à investir 7 millions
d'euros dans un très proche avenir, avec le projet de créer à court terme 200 emplois
nouveaux dans cette filière très très importante. Donc une entreprise, et un projet de
développement qui pour nous, sont emblématiques.
La première proposition consiste pour cette assemblée, à agréer la vente d'un terrain de
2750 mètres carrés, qui est proposé au prix de 0,5€ le mètre carré, ce qui est le prix qui
avait été dans cette zone particulière, touchée par un plan d'aménagement d'ensemble, c’est
une des clauses. Le prix qui avait été déjà pratiqué pour des cessions à cette entreprise.
Sachant que dès lors que ce plan d'aménagement d’entreprise, d'aménagement d'ensemble
est la base juridique de cette cession, le site où notre collectivité est éligible à la perception
d'une participation d'urbanisme, que paiera l'entreprise, et qui est calculée au prorata de la
surface bâtie, du plancher bâti.
Notre collectivité recevra de ce fait la somme de 306 000€, ce qui n'est pas neutre
évidemment, et qui est intéressant pour considérer la proposition suivante qui vous est faite.
Safra est une entreprise emblématique, et a demandé un soutien pour son projet de
développement et son investissement de 7 millions euros, un soutien et de la région et de
notre collectivité territoriale compétente en matière de soutien aux entreprises. D'où cette
proposition d'aider, ça se fera par une aide, un soutien direct de notre collectivité à hauteur
de 400 000€, ce qui mécaniquement entraîne le soutien de 600 000 € venant de la région
Occitanie, soit 1 million d'euros au total des collectivités locales pour aider cette entreprise
à son développement et à la création de ces emplois. Je citais tout à l'heure 200 emplois
supplémentaires, mais le projet de plus long terme consiste à multiplier par 4 l'effectif actuel
de Safra, c'est-à-dire d'arriver à 1000 emplois sur notre bassin albigeois.
Nous mesurons tous l'importance de ce dossier. S'agissant de ce soutien de 400 000€, vous
vous souvenez que lors de l'acceptation, lors du vote du plan de relance, avait été évalué,
vous avez agréé, au titre du plan de relance, de provisionner le montant de 1,3 million
d'euros. C'est l'effort que nous faisons au profit des entreprises directement. Sur ce million,
300 000€ étaient inclus dans notre calcul. Le soutien direct à Safra. Il ne s'agit pas d'une
dépense supplémentaire. En revanche, il s'agit de l'affectation d'une somme que vous avez
déjà réservée pour ce soutien aux entreprises.
Il revient donc de se prononcer sur la cession de ce terrain et sur cette aide de 400 000€ au
profit de cette belle entreprise qu'est Safra. Intervention de madame la présidente :
Merci beaucoup, monsieur Gilles, pour cette présentation détaillée et importante
effectivement de cette entreprise fleuron de notre territoire parmi d'autres.
Est-ce qu'il y a des questions s'agissant de cette délibération ?
Madame Paturey, vous avez la parole. Intervention de madame Paturey :
Merci madame la présidente. Nous voulons dire quand même qu'autant la Safra est une
entreprise fleuron de notre bassin, avec effectivement ces technologies modernes qu'elle
développe, et qui seront utiles dans la lutte contre le réchauffement climatique, et c'est pour
cela que nous voterons pour cette subvention, cette aide à l'entreprise. Ceci dit, nous serons
attentifs à ce que les engagements quant à l'emploi soient effectifs. Voilà tout ce que nous
voulons dire. Nous savons l'importance que cela revêt pour notre territoire, 1000 emplois
alors qu'on a quand même un grand nombre, enfin un certain nombre de salariés au
chômage ; c'est une perspective pour eux et nous ne pouvons pas les condamner au chômage.
Donc nous voterons cette subvention, cette aide à l'entreprise Safra.
Intervention de madame la présidente :
Merci alors nous allons passer au vote, est-ce qu'il y a des votes contre ?
Est-ce qu'il y a des abstentions ?
Votes pour ?
Merci. Nous poursuivons donc s'il vous plaît monsieur Gilles avec la délibération suivante.
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DEL2020_203 ZAC Eco²Rieumas : Cession du lot N° 8 - Projet de Micro Crèche - Madame Saincry
Pilote : Développement économique, enseignement supérieur, recherche
Monsieur Roland GILLES, rapporteur,
Madame Vanessa SAINCRY est porteur de projet d’une micro-crèche et membre du réseau « Accompagnement et Maintien de l’Autonomie ». Elle est accompagnée dans son projet de création d’une micro-crèche par le réseau « Les p’tit Babadins ». Cette structure accompagne les entrepreneurs en proposant un projet clé en main : étude de marché, recherche du terrain, construction du bâtiment, formation de l'équipe et enfin gestion de la structure.
Forte de cet accompagnement, elle s’est rapprochée de l’Agglomération et elle a indiqué être intéressée par un terrain, le lot n°4 sur la ZAC Eco²Rieumas situé proche du plan d’eau de la zone.
Entre temps le service développement économique avait été contacté par une entreprise dans le secteur du numérique, NUMIX, spécialisée dans la réalisation de solutions digitales pédagogiques et innovantes.
Les parcelles qui intéressaient Numix sont celles qui avait été proposées à madame Saincry.
Au vu de l’intérêt du projet de NUMIX, il a été proposé à madame SAINCRY de déplacer l’implantation de sa micro crèche sur le lot n°8. Ce déplacement permettait de répondre favorablement au cahier des charges de l’entreprise numérique qui va s’installer sur la ZA de Rieumas avec l’ensemble de ses salariés.
Madame SAINCRY a donné son accord pour ce transfert mais a indiqué qu’elle a du engager des frais auprès de son architecte estimés à 5 000 € pour son projet et qu’elle allait devoir faire étudier un nouveau projet sur la nouvelle parcelle.
L’avis de France Domaines, sollicité par l’agglomération est de 39€ HT/m².
Compte tenu des frais engagés par le porteur de projet au regard des changements induits par le basculement vers une autre parcelle que celle initialement identifiée, il est proposé de vendre le lot n°8 de la ZAC Eco²Rieumas, d’une surface d’environ 893 m², avant arpentage, au prix de 33,40 € H.T/m², taxe en sus.
Le montant estimé de la cession, avant arpentage, s’élève à 29 827 €HT, taxe en sus.
Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l’estimation du service des domaines du 3 décembre 2020,
VU l’avis favorable du Bureau du 11 septembre 2018,
CONSIDÉRANT l’intérêt pour le territoire à favoriser le développement d’acteurs locaux du service aux entreprises et pour le parc d’activités Eco² Rieumas à disposer en son sein de ce service de micro-crèche,
ENTENDU LE PRESENT EXPOSE,
APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE,
APPROUVE la cession, à madame Vanessa Saincry ou à toute autre personne moral s’y substituant, du lot n°8 de la ZAC Eco²Rieumas pour une surface estimée à 893 m² environ avant arpentage, pour la construction d’une micro-crèche.
FIXE le prix de cession à 33,40 €HT/m² TVA en sus, soit une transaction estimée à 29 827€ HT, TVA en sus.
AUTORISE la présidente de la communauté d’agglomération de l’albigeois, ou le vice- président délégué, à accomplir toutes les formalités nécessaires à cette opération et à signer tous les actes afférents.
Intervention de monsieur Gilles :
Avec un projet de micro-crèche sur la zone de Rieumas. Une zone qui se développe
énormément. Il était opportun, très intéressant d'accueillir compte tenu du nombre d'emplois
sur cette zone, ce projet de crèche qui est porté par madame Saincry Vanessa, qui a pour
cela besoin d'acheter un terrain qui lui est proposé de 893 mètres carrés. Le prix classique
évalué par le domaine et validé par cette assemblée est de 39€ le mètre carré.
Il vous est proposé de vendre cette parcelle à madame Saincry avec un petit correctif sur le
prix qui résulte d'un petit aller-retour et d'une discussion avec elle, c'est que, après qu'elle
ait jeté son dévolu sur un terrain particulier qui lui allait bien, une autre entreprise
emblématique, Numix, qui est très engagée dans les solutions digitales pédagogiques et
innovantes, a convoité ce terrain parce qu'il était très très très opportun à proximité de son
emprise déjà existante. Or cette dame qui porte ce projet de crèche avait déjà engagé 5
000€ pour l'étude technique architecturale de son projet. Il est proposé de rabattre un petit
peu le prix d'achat du terrain de manière à ce qu'elle n'ait pas une dépense supplémentaire
avec une 2ème étude qu'elle aurait à payer. D'où le prix proposé de 33,40€ le mètre carré ;
les taxes à sa charge bien sûr, pour la cession de ce terrain.
Intervention de madame la présidente :
Merci monsieur Gilles. On revient donc à la zone de Rieumas qui a été évoquée tout à l'heure.
Est-ce qu'il y a des questions s'agissant de cette délibération ?
S'il n'y en a pas, est-ce qu'il y a de votes contre ?
Des abstentions ?
Votes pour ?
Merci. Nous restons à Rieumas, avec une autre cession de parcelle s'il vous plaît. ****
DEL2020_204 ZA ECO²RIEUMAS - cession d'une parcelle à la société Midi Pyrenees Securité
Pilote : Développement économique, enseignement supérieur, recherche
Monsieur Roland GILLES, rapporteur,
La société Midi Pyrénées Sécurité est une société à responsabilité limitée active depuis 8 ans. Située à Terssac (81150), elle est spécialisée dans le secteur des activités de sécurité privée.
Monsieur Camelaye, gérant de la société, souhaite se développer en élargissant son domaine de compétence autour de la télésurveillance. Employant actuellement 6 salariés, l’entreprise envisage de créer 7 emplois supplémentaires sur les 3 prochaines années dans le cadre de son développement. Monsieur Camelaye a fait part de son intérêt pour le parc d’activités Eco²Rieumas et plus précisément sur le lot n° 5 d’une surface d’environ 1010 m². Le bâtiment qu’il projette de réaliser sera composé d’un atelier, de bureaux et d’une salle de formation.
L’implantation de l’entreprise sur la zone d’activités est conforme à la vocation du parc d’activités Eco² Rieumas.
Il est proposé de vendre le lot n°5 de la ZAC Eco²Rieumas, d’une surface d’environ 1 010 m², avant arpentage, au prix de 39 € H.T/m², taxe en sus, conformément à la délibération du 17 décembre 2019 sur les principes tarifaires de la ZAC Eco² Rieumas. L’avis de France Domaines, sollicité par l’Agglomération, reprend le tarif de référence délibéré par l’Agglomération pour le terrain considéré, soit 39€ HT/m².
Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l’avis de France Domaines en date du 27 août 2020,
VU l’avis favorable du Bureau communautaire du 17 novembre 2020,
CONSIDÉRANT l’intérêt pour le territoire à favoriser le développement d’acteurs locaux du service aux entreprises et pour le parc d’activités Eco² Rieumas à disposer en son sein d’un acteur de la sécurité,
ENTENDU LE PRESENT EXPOSE,
APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE,
APPROUVE la cession du lot n°5 de la ZA Eco²Rieumas d’une surface estimée à 1010 m² à l’entreprise Midi Pyrénées Sécurité, ou à toute personne morale s’y substituant, pour son projet de développement.
FIXE le prix de cession à 39 € HT/m² TVA en sus soit un montant de 39 390 € HT TVA en sus pour une surface de 1010 m² avant document d’arpentage.
AUTORISE la présidente de la communauté d’agglomération de l’Albigeois, ou le vice- président délégué, à accomplir toutes les formalités nécessaires à cette opération et à signer tous les actes afférents. Intervention de monsieur Gilles :
Midi Pyrénées Sécurité, bien connue à Terssac, je me tourne vers mon collègue de Terssac.
Midi-Pyrénées sécurité souhaite s'installer sur cette même zone de Rieumas, au cœur de la
zone, avec un terrain qui est tout à fait propice à son installation. L'entreprise emploie
aujourd'hui 6 salariés. Elle souhaite créer 7 emplois supplémentaires, ce qui est opportun,
et son arrivée est vue de manière très positive par les entreprises déjà installées. Elle
convoite une surface de 1000 mètres carrés environ au cœur de cette zone. Il est proposé,
c’est le tarif convenu là-bas, de lui céder ce terrain au prix de 39€ le mètre carré. C'est la
proposition qui vous est faite.
Intervention de madame la présidente :
Merci. Est-ce qu'il y a des questions s’agissant de cette nouvelle cession ?
S'il n'y en a pas, et en constatant que cette zone se remplit effectivement de manière assez
importante, est-ce qu'il y a des votes contre ?
Est-ce qu'il y a des abstentions ?
Est-ce qu'il y a des votes pour ?
Merci. Nous poursuivons s'il vous plaît, avec la cession de terrain sur Innoprod.
****
DEL2020_205 Projet Sylob : Cession de terrains à Matha Immobilier et signature d'une convention de partenariat
Pilote : Développement économique, enseignement supérieur, recherche
Monsieur Roland GILLES, rapporteur,
La société Sylob, société spécialisée dans l’édition de logiciel ERP pour l'industrie, implantée à Cambon d’Albi, a été rachetée en 2016 par le groupe américain Forterro. Cette entreprise n’a de cesse de voir ses activités et effectifs augmenter depuis son rachat et compte aujourd’hui 138 salariés en Région Occitanie dont un peu plus de 90 salariés sur le site de Cambon.
S’inscrivant dans une perspective de développement et à l’étroit dans ses locaux actuels, l’entreprise est à la recherche d’une solution lui permettant d’occuper des locaux adaptés répondant à l’image de l’entreprise et à son développement futur. La fourniture d’une solution permettant de garantir que le développement pourra s’effectuer durablement sur le territoire sera d’autant plus importante que la holding (FFR) qui chapeaute les entités francophones rachetées récemment par Forterro (Silog, Clip et Sylob) avait identifié l’impossibilité à maintenir un développement albigeois sur le site actuel de Cambon, siège de Sylob.
Dans une logique de développement de la filière numérique et afin de préserver les emplois et l’ancrage d’une entreprise emblématique avec un potentiel de développement important, la communauté d’agglomération de l’Albigeois s’est associée à un investisseur local, Matha immobilier pour proposer une offre intégrée de territoire. Ce partenariat vise à offrir à Sylob une solution globale incluant la construction d’un bâtiment conçu pour répondre à ses besoins actuels et futurs, ainsi que la reprise du site actuel de Cambon. Le terrain proposé, d’une surface estimée à 6754m², est situé sur l’avenue Pierre Gilles de Gennes, juste après le bâtiment Enedis.
Le travail mené entre le service économique de l’Agglomération, Sylob et l’investisseur privé Matha immobilier a permis d’aboutir à un accord de principe de la part de FFR (holding de Sylob) autour de l’Avant Projet Sommaire, ouvrant la voie au dépôt d’un PC d’ici la fin de l’année 2020 et un achèvement des travaux courant 2022. Les termes de l’accord sont les suivants :
1) L’investisseur Matha Immobilier fera l’acquisition d’un terrain sur le parc technopolitain Albi-InnoProd auprès de l’Agglomération, pour construire un bâtiment respectant le cahier des charges établi en commun avec la société Sylob, pour ensuite le louer à cette dernière pour une durée incompressible de 6 ans.
Matha Immobilier achètera en parallèle l’ensemble immobilier du site actuel de l’entreprise à Cambon.
2) L’Agglomération cédera un terrain, d’une surface estimée de 6754 m²,avant arpentage, à l’investisseur pour un prix de 35 €HT/m². L’avis de France Domaines, soit 32 € H.T/m² avec une marge de négociation de 10%, est conforme au prix proposé.
3) L’entreprise Sylob n’ayant pas souhaité s’engager sur la durée totale du bail de 12 ans qui sera conclu avec Matha Immobilier, l’Agglomération s’engagera à se substituer à Sylob comme locataire du bâtiment via une cession du droit au bail. L’engagement de l’Agglomération prendra effet au départ effectif de l’entreprise, au plus tôt au début de la septième année, et s’arrêtera automatiquement à fin de la douzième année.
Ces dispositions feront l’objet de la signature d’une convention entre l’Agglomération et Matha Immobilier reprenant les termes de l’offre ci-dessus.
Grâce à la garantie de l’Agglomération, le prix de loyer fixé à Sylob est de 11,85 €/m² HT. Ce tarif mensuel pourra encore varier à la marge, d’ici la signature du bail, en fonctions d’exigences supplémentaires de la part de Sylob quant aux aménagements intérieurs, le projet architectural ayant été validé par Ffr le 26 novembre 2020.
S’agissant d’un bâtiment situé au coeur d’InnoProd, l’Agglomération disposera d’une maîtrise de la cohérence des activités accueillies en son sein avec la vocation du parc technopolitain. Il est précisé également que le bâtiment à construire est conçu pour à la fois répondre aux besoins de l’entreprise et être suffisamment polyvalent pour être remis aisément en location, si cela devait s’avérer être nécessaire.
Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l’avis de France Domaines en date du 20 juillet 2020,
VU l’avis favorable du Bureau communautaire du 1er décembre 2020,
CONSIDÉRANT l’intérêt pour la communauté d’agglomération de l’Albigeois, au regard de sa compétence en développement économique, d’appuyer le développement des entreprises locales, le maintien et la création d’emplois,
ENTENDU LE PRESENT EXPOSE,
APRES EN AVOIR DELIBERE, A LA MAJORITE, avec 43 voix pour, 0 voix contre 5 abstention(s)
Madame Nathalie FERRAND-LEFRANC, monsieur Pascal PRAGNERE, Madame Danielle PATUREY, Monsieur Jean-Laurent TONICELLO, Madame Nicole HIBERT
APPROUVE la cession des terrains (lots I9, I10, I11) d’une surface d’environ 6754 m² avant arpentage à l’entreprise Matha Immobilier pour la construction d’un bâtiment qui sera loué à l’entreprise Sylob, au prix de 35 €H.T/m².
APPROUVE le principe d’une cession automatique du droit au bail au profit de l’Agglomération sur la période allant de la sixième à la douzième année, en cas de départ de Sylob.
APPROUVE le projet de convention ci-annexé.
AUTORISE la présidente de la communauté d’agglomération de l’Albigeois, ou le vice- président délégué, à accomplir toutes les formalités nécessaires à cette opération et à signer tous les actes afférents.
Intervention de monsieur Gilles :
Une démarche originale qui vous est proposée puisque c'est une démarche d'intégration, une
démarche de cession tout à fait intégrée avec 3 acteurs pour voir se développer la société
Sylob, bien connue, également un fleuron dans l'édition de logiciels pour l'industrie et qui
emploie 80 salariés. Elle est installée à Cambon aujourd'hui. Cette entreprise pour son
développement a besoin de rentrer dans de nouveaux locaux, des locaux plus fonctionnels
qui lui permettent d'asseoir de meilleure manière sa production. Elle fait partie d'une holding
étrangère, ce qui n'est pas neutre, je vais le décrire dans un instant.
Pour répondre à son besoin d'aménagement, il était nécessaire de considérer d'abord qu'elle
a cédé, abandonné son site actuel à Cambon pour s'installer sur un site plus favorable. Et
c'est là que l'intervention d'un tiers opérateur Matha Immobilier est intéressante et cette
discussion à trois avec l'agglomération, notre agglomération, Matha Immobilier et Sylob, a
vocation à répondre et à jouer cette solution intégrée. L'agglomération, sur son site, et ici la
communauté d'agglomération, tout près d'Enedis, proche d’Innoprod, dispose d'un terrain
qui est tout à fait opportun, qui est intéressant, de 6700 mètres carrés. Donc, je le redis,
toute proche d'Enedis. Et l'idée a été débattue et a fait l'objet d'un accord de principe
tripartite, l'idée a été retenue de voir l'investisseur Matha Immobilier faire l'acquisition du
terrain que nous lui céderions près de Enedis, pour Matha immobilier construire le bâtiment
qui va bien, puis le louer à l'entreprise Sylob qui déménagerait venant de Cambon. Et
l'investisseur Mata Immobilier acquiert aussi directement l'emprise actuelle de Sylob à
Cambon.
L’agglomération cèderait le terrain d'une surface de 6700 mètres carrés au prix de 35€ le
mètre carré. Ce qui est dans la fourchette agréé par France domaine. L'entreprise Sylob
s’engageant à louer pour une durée de 12 ans. Mais l'entreprise Sylob ne voulait pas
s'engager au-delà d'une durée incompressible de 6 ans, même si le bail est envisagé pour
12 ans. Et c'est là que notre agglomération peut apporter également son soutien, en se
portant, dans le cas où Sylob, dès la 7ème année, au terme de la période de 6 ans
incompressibles, aurait une difficulté, ou quitterait l'agglomération, se porterait locataire de
l'emprise du site, à charge pour elle de l'occuper, et de le relouer.
Une manière donc par ce montage original de ne pas voir l'entreprise partir. J'évoque là la
position de la holding qui a été présentée et qui a laissé entendre que à assez court terme,
si Sylob ne résolvait pas son problème immobilier, elle n'avait pas d'avenir sur notre bassin
albigeois. Nous avons donc là un élément supplémentaire, une motivation supplémentaire
pour apporter une solution à Sylob, qui je le répète, est un fleuron intéressant et dont la
vocation correspond tout à fait à ce qu’est le site d'Innoprod.
Voilà ce qui est proposé à votre examen.
Intervention de madame la présidente :
Merci beaucoup, monsieur Gilles.
Est-ce qu'il y a des questions ?
Madame Ferrand-Lefranc, vous avez la parole.
Intervention de madame Ferrand-Lefranc :
Merci. Concernant ce montage financier assez sophistiqué effectivement, ce qui apparaissait
finalement c’est que le seul qui prend les risques c'est la collectivité.
Est-ce qu'on peut le poser comme ça ?
Ma question suivante, c'est est-ce que la collectivité a un projet pour l'occupation ? Je connais pas du tout ces locaux, enfin, comment seront ces locaux, est-ce qu’ils seront
facilement relouables ? Parce que si par exemple ces bâtiments ne sont pas reloués au bout
de 7 ans, c'est la communauté d'agglo qui a ce bâtiment sur les bras, c'est bien ce que j'ai
compris ?
Intervention de monsieur Gilles :
Oui madame, c'est la communauté qui se substitue, avec le principe d'une cession
automatique de droit au bail, de ce droit de bail au profit dévolue à l'agglomération. Je reviens
sur votre question madame, et sur le risque. L’investisseur local fait l'effort d'acheter un
bâtiment à Cambon qui est cédé par cette entreprise ; il a quand même le risque de devoir
le relouer après. C'est son rôle d'investisseur. Mais réussira-t-il à le relouer à la date ou le
jour de la cession ? Je ne suis pas en mesure de répondre.
Lui aussi prendre un risque. Nous, le risque que nous prenons, ou plutôt le risque que nous
ne prendrions pas si nous ne faisions rien, ce serait de voir une entreprise quitter le bassin
albigeois. Nous sommes dans notre rôle à mon sens, en soutenant une entreprise qui est un
fleuron, qui a 90 emplois et qui envisage de se développer. Nous sommes dans notre rôle.
C'est le risque à payer, mais c'est notre vocation. C'est un choix, il est vrai, qu'il convient de
faire. Nous soutenons les entreprises créatrices d'emplois. Nous sommes dans notre vocation,
me semble-t-il.
Intervention de madame la présidente :
Parfaitement. Merci, monsieur Gilles.
Monsieur Pragnère a demandé la parole, je crois.
Intervention de monsieur Pragnère :
Merci. Oui, je voulais poser également cette question. J'ai calculé que le montant du loyer
qui serait payé par l'agglo, si l'entreprise venait à quitter les lieux au bout de 6 ans,
puisqu'elle n'a pas voulu s'engager, je trouve ça quand même assez étonnant de faire
confiance et de financer à une telle hauteur, ou de prendre un tel risque pour une entreprise
qui refuse de s'engager sur une durée un peu plus longue. Je trouve ça assez étonnant. Je
trouve qu'un loyer de près de 200 000€ qui pourrait être pris en charge par l'agglomération
pendant un certain nombre d'années, c'est quelque chose d'extrêmement important sur
lequel moi, je trouve que l'on a tort de s'engager. Même s'il y a un certain nombre d'emplois
en jeu. Je pense qu'il y a peut-être aussi d'autres façons de convaincre une société de rester
ici qu'en prenant ce type de risque.
La 2e question que je voulais poser, c'était pourquoi la société Matha Immobilier, qui a été
choisie pour cette opération financière sachant que cette société où cette entreprise familiale,
est aussi délégataire de services publics de notre agglomération pour…
Intervention de madame la présidente :
Monsieur Pragnère, je crois que l’on ne va pas revenir sur la question de la diffamation, mais
je crois que là, vous allez un petit peu loin. Expliquez-nous en quoi la société que vous venez
d'évoquer est délégataire de service public ?
Intervention de monsieur Pragnère :
C'est pour la ville, voilà,
Intervention de madame la présidente :
Oui, expliquez-moi sur quel DSP ?
La personne que vous venez de citer est délégataire ?
Intervention de monsieur Pragnère :
Le parc expo. Intervention de madame la présidente :
Ah bon ? Vous êtes sûr que c'est une société qui siège à la commission de délégation de
service public monsieur Pragnère ?
Sauf erreur de ma part, vous venez déjà de faire l'objet d'une condamnation par la cour
d'appel de Toulouse pour diffamation. On ne va peut-être pas recommencer avec un autre
entrepreneur du territoire !
Intervention de monsieur Pragnère :
Mes propos n’ont absolument rien ni d’accusateur ni de diffamatoire !
Intervention de madame la présidente :
Mais bien sûr que si ! Comment pouvez-vous laisser entendre au Conseil communautaire
qu'une personne, qu'un chef d'entreprise est titulaire d'une délégation de service public
monsieur Pragnère, alors que c'est la SEM du parc expo qui est délégataire ! Il n'en est que
président !
Intervention de monsieur Pragnère :
Le président est monsieur Matha. Donc voilà, je pose juste la question de cette coïncidence,
Intervention de madame la présidente :
Vous ne pouvez pas comme ça clouer en permanence au pilori les chefs d'entreprises de
notre territoire, monsieur Pragnère !
Intervention de monsieur Pragnère :
Je ne cloue pas au pilori, je pose une question, pourquoi cette société a-t-elle été choisie ?
Répondez-moi, c'est tout ce que je demande.
Intervention de monsieur Gilles :
Elle a été choisie parce qu'elle a levé le doigt, parce que c'est un opérateur qui mouille la
chemise et qui prend des risques. Et nous avons eu un accord entre personnes de bonne
volonté pour trouver une solution. C'est pour cela qu'elle a été choisie, parce que c'est une
personne qui mouille la chemise, et une société qui a mouillé la chemise pour sauver des
emplois, qui fait son travail d'investisseur. C'est une raison suffisante à nos yeux pour que
ce projet soit porté.
Intervention de madame la présidente :
En effet, et je pense qu'on peut effectivement être, comment dirais-je, reconnaissant envers
les chefs d'entreprise du territoire qui prennent des risques pour sauver d'autres emplois du
territoire. Je vous remercie monsieur Gilles.
Est-ce qu'il y a des votes contre cette délibération ?
Est-ce qu'il y a des votes contre cette délibération ?
Est-ce qu'il y a des abstentions ?
Intervention de monsieur Pragnère :
Madame le maire, je suis en train de me faire interpeller par monsieur Franques. Je trouve
que c’est inadmissible et…
Intervention de madame la présidente :
Monsieur Pragnère,
Intervention de monsieur Pragnère :
…Ce n'est pas le lieu ! Intervention de madame la présidente :
Monsieur Pragnère,
Intervention de monsieur Pragnère :
Voulez-vous demander à monsieur Franques d’arrêter de m'interpeller de cette façon et je
souhaite voter tranquillement et m'abstenir tranquillement.
Intervention de madame la présidente :
Monsieur Pragnère,
Intervention de monsieur Pragnère :
Monsieur Franques, Je ne vous écoute pas, je n'accepte pas ce type d'intervention ! C’est
inacceptable !
Intervention de madame la présidente :
Monsieur Pragnère, est-ce que vous vous abstenez où est-ce que vous votez contre ?
Intervention de monsieur Pragnère :
Je m'abstiens.
Intervention de madame la présidente :
Merci monsieur Pragnère.
Abstentions : madame Ferrand-Lefranc, madame Paturey, monsieur Tonicello, madame
Hibert. Merci.
Votes pour ?
Je vous remercie.
Nous poursuivons donc s’il vous plait avec une autre aide à l’immobilier d’entreprise.
****
DEL2020_206 Aide à l'immobilier d'entreprises - SARL LMELEC
Pilote : Développement économique, enseignement supérieur, recherche
Monsieur Roland GILLES, rapporteur,
En 2008, Sébastien Peyruse a créé la société PEMT avant de racheter la société LMELEC basée à Frouzins (31) en 2013 et de transférer l’activité à Albi.
L’entreprise LMELEC est spécialisée dans la réparation d’équipements électriques. Son activité consiste en l’installation, travaux, maintenance et dépannage des installations électriques industrielles. Elle emploie 18 personnes et réalise un chiffre d’affaires de 3M €.
La SARL LMELEC a pour projet :
- l’acquisition de matériel technique spécifique (en cours de financement au travers d’un PASS rebond Occitanie);
- la construction d’un bâtiment complémentaire de production pour lequel elle sollicite le concours financier de l’Agglomération. Le nouveau bâtiment sera composé d’un atelier de 560 m² et de bureaux de 110 m² loués à des partenaires extérieurs.
Ce projet d’investissement doit permettre à l’entreprise d’augmenter le stock de matériel et de s’ouvrir à de nouveaux marchés. Il est accompagné de la création de 3 emplois :un cadre, un technicien,un alternant qui a vocation à être embauché en fin de contrat. Dans le cadre de ce projet de développement, l’entreprise LMELEC a déposé auprès de la communauté d’agglomération de l’Albigeois et de la Région Occitanie une demande d’appui à l’immobilier d’entreprise pour l’extension de son bâtiment actuel.
La communauté d’agglomération de l’Albigeois, par suite des compétences conférées par la loi NOTRe qui la positionne chef de file en matière d’aides à l’immobilier d’entreprise, a retenu l’intérêt d’un accompagnement spécifique des entreprises industrielles et de services susceptibles de créer des emplois sur le territoire.
L’entreprise LMELEC prévoit des investissements à hauteur de 505 655 € pour son projet de développement incluant également l’acquisition de matériels spécifiques.
Suite à l’analyse du dossier de l’entreprise, l’assiette éligible retenue par l’Agglomération est de 393 283 €. Conformément à la grille du règlement des aides aux entreprises voté en conseil du 27 mars 2017 et sous réserve d’une intervention financière de la Région Occitanie, la communauté d’agglomération pourrait soutenir l’entreprise à hauteur de 10 000 €.
L’aide attribuée ferait l’objet de deux conventions, respectivement entre l’Agglomération et l’entreprise d’un côté, et l’Agglomération et la région de l’autre.
Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le règlement transitoire des aides aux entreprises délibéré le 27 mars 2017,
VU l’avis favorable du Bureau communautaire du 27 octobre 2020,
CONSIDÉRANT l’intérêt de la communauté d’agglomération de l’Albigeois, au regard de sa compétence de plein droit en aide à l’immobilier d’entreprise, d’accompagner le développement des entreprises locales et la création d’emplois,
ENTENDU LE PRESENT EXPOSE,
APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE,
APPROUVE l’attribution d’une aide à l’immobilier d’un montant de 10 000 € en faveur de la SCI Peyruse agissant pour la Sarl LMELEC.
APPROUVE la convention de cofinancement correspondante entre la communauté d’Agglomération et la Région ainsi que la convention entre l’Agglomération et l’entreprise.
AUTORISE la présidente de la communauté d’agglomération de l’Albigeois ou le vice- président délégué, à accomplir toutes les formalités nécessaires à cette opération et à signer tous les actes afférents.
Intervention de monsieur Gilles :
Monsieur Sébastien Peyruse, qui est le patron de l'entreprise LMELEC qui emploie 18
personnes dans la réparation des équipements électriques et qui a un chiffre d'affaires de 3
millions d'euros, et qui veut développer son activité, qui pour cela a besoin de d’étendre ses
bâtiments de production, et notamment de créer un atelier de 560 mètres carrés de bureaux
et autres, sur son propre site.
Un investissement qui va lui permettre de créer trois emplois par l'accroissement de son
stock de matériel. Il envisage de nouveaux marchés. Il a demandé une aide également à la
région et à la communauté d'agglomération. Il va consentir un investissement de plus de
500 000€ pour son projet de développement, et nous avons défini l'assiette éligible de son investissement à 390 000€, ce qui nous conduit, selon les règles adoptées par cette
assemblée, à soutenir l'entreprise à hauteur de 10 000€. C'est ce qui vous est proposé
d'agréer.
Intervention de madame la présidente :
Merci beaucoup monsieur Gilles. Est-ce qu'il y a des questions concernant cette délibération ?
S'il n'y en a pas, est-ce qu'il y a des votes contre ?
Des abstentions ?
Des votes pour ?
Merci pour cette aide à l'immobilier d'une nouvelle entreprise.
Nous poursuivons s'il vous plaît maintenant avec une convention de cofinancement avec la
banque des territoires s'il vous plaît.
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DEL2020_207 Convention de cofinancement par la Banque des Territoires d'une étude d'opportunité de création d'une foncière immobilière.
Pilote : Développement économique, enseignement supérieur, recherche
Monsieur Roland GILLES, rapporteur,
La réalisation d’une étude d’intérêt et de mise en place d’une foncière immobilière a été inscrite dans le Plan de relance adopté le 29 septembre 2020 comme un possible levier de financement du développement et de prévention des difficultés des entreprises.
De son côté, le Plan de relance de la Banque des Territoires prévoit l’accompagnement à la constitution de 100 foncières immobilières d’ici 2025, avec pour objectif principal la restructuration de 6 000 commerces. L’Etat met en place un fonds de subventions d’investissement, à hauteur de 180 M€, dont 60 M€ sur 2021-2022, pour soutenir de telles opérations.
La convention qui vous est proposée vise à cofinancer une étude d’opportunité et de faisabilité de la création d’une foncière territoriale ayant deux objets possibles, éventuellement cumulatifs:
- la réalisation d’opérations de portage immobilier au profit d’entreprises du territoire ; - l’acquisition de biens commerciaux sur des périmètres géographiques à définir en vue de leur mise en location.
La Banque des Territoires financera 50% de l’étude, dans la limite de 20 000€.
La consultation préalable au lancement de l’étude sera lancée par la communauté d’agglomération de l’Albigeois d’ici la fin de l’année avec un délai prévisionnel de réalisation de 6 à 8 mois. Le livrable du prestataire qui sera retenu inclura notamment: - Les objectifs de l’action de la foncière ;
- La stratégie d’intervention et le schéma d’intervention ; - Le périmètre et les domaines stratégiques d’intervention de l’outil favorisant l’effet levier sur la réalisation des projets d’entreprise et la redynamisation commerciale locale ; - La pré-identification des produits et les actifs cibles associés ; - Les parties prenantes et partenaires à associer ;
- Les paramètres d’ensemble de son modèle et les indicateurs d’évaluation extra- financière
- Le modèle juridique adapté au projet (SCIC ou autre) - Le plan d’affaires (prévisionnel) de la structure. Il vous est proposé de valider la convention de cofinancement jointe.
Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le projet de convention annexé,
VU l’avis en Bureau en date du 1er décembre 2020,
CONSIDÉRANT l’intérêt de se doter d’outils associant acteurs publics et privés à des fins de réalisation d’opérations immobilières au profit des entreprises et commerces locaux,
ENTENDU LE PRESENT EXPOSE,
APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE,
APPROUVE le projet de convention joint.
AUTORISE la présidente, ou monsieur le vice-président délégué, à signer la convention et tout document afférent.
Intervention de monsieur Gilles :
Vous vous souvenez que le 29 septembre, lorsque nous avons évoqué le plan de relance, a
été agréée l'idée de réfléchir à la création d'une foncière immobilière destinée à nous aider
à répondre à tous ces besoins immobiliers au profit des entreprises. C'est le même objectif
que s'est donné le plan de relance de la banque des territoires et qui a décidé d'accompagner
la réalisation d'une centaine de foncières immobilières d'ici 2025, en ouvrant un fonds de
subvention à hauteur de 180 millions d'euros, dont 60 sur les deux prochaines années.
Nous vous proposons, et vous l'avez dans les annexes de cette délibération, d'agréer les
termes de la convention avec la banque des territoires qui nous aiderait à financer jusqu'à
hauteur de 20 000€ pour 50% du montant cette étude de création d'une foncière immobilière,
qui nous aidera dans les six mois qui viennent, à définir l'entité juridique, les cibles, de cette
foncière ; une étude qui nous sera intéressante pour aider nos entreprises.
Il vous est proposé d'agréer cette convention.
Intervention de madame la présidente :
Merci beaucoup monsieur Gilles. Est-ce qu'il y a des questions concernant cette convention
qui vient de vous être présentée ?
Madame Ferrand-Lefranc, vous avez la parole.
Intervention de madame Ferrand-Lefranc :
Juste savoir si les citoyens pourront participer ?
Intervention de monsieur Gilles :
L'étude nous dira qui sont les acteurs, c'est une des demandes qui lui a été faite. L'étude
nous dira quel est le meilleur régime juridique, quelle est l'identité, l'ADN juridique la
meilleure pour cette entreprise, pour cette foncière immobilière. Et nous indiquera, c'est une
question qui lui a été posée justement, quelle est la bonne formule, quelle est la meilleure
formule pour nous. Je n'ai donc pas la réponse aujourd'hui à cette question, mais dans six
mois, nous serons en mesure d'analyser ses conclusions.
Intervention de madame la présidente :
Merci monsieur Gilles.
Est-ce qu'il y a des votes contre cette délibération ?
Est-ce qu'il y a des abstentions ? Vote pour ?
Merci beaucoup. Nous passons donc s'il vous plaît monsieur Poujade au plan d'action économie sociale et solidaire.
****
DEL2020_208 Plan d'actions économie sociale et solidaire 2020-2026 - Adhésion à RTES
Pilote : Développement économique, enseignement supérieur, recherche
Monsieur Gérard POUJADE, rapporteur,
La loi du 31 juillet 2014 définit l'économie sociale et solidaire (ESS) comme un mode d'entreprendre et de développement économique adapté à tous les domaines de l'activité humaine, auquel adhèrent des personnes morales de droit privé qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : un but autre que le seul partage des bénéfices, une gouvernance démocratique, une lucrativité limitée.
L’économie sociale et solidaire est un levier de développement à part entière porteur d’emplois et d’avenir qui suppose une reconnaissance du monde économique par un changement de regard et de représentation.
A l’aune de la nouvelle mandature, un plan ESS est proposé, fédérateur et promouvant une approche transversale de l’ensemble des politiques publiques de l’agglomération. Il contribue au plan de relance économique présenté au conseil communautaire du 29 septembre 2020.
Le plan d’orientations 2020-2026 ambitionne d’œuvrer au service d’un développement économique harmonieux par des actions concrètes selon quatre axes d’intervention:
Axe 1- Initier une dynamique partenariale et s’impliquer dans les réseaux d’acteurs - Développer des partenariats avec les services de l’agglomération ; - Sensibiliser les élus (temps d’informations/formations, communications au bureau, invitations aux manifestations organisées…) ;
- Adhérer au Réseau des collectivités Territoriales pour une Économie Solidaire (RTES) ;
- Organiser des rencontres régulières avec les autres collectivités et les acteurs locaux pour faire le point sur les projets en cours ;
- Organiser et positionner le territoire en lieu de rencontre annuel d’une « Journée de l’ESS » ouverte aux collectivités d’Occitanie dans le but d’échanger et débattre autour de thématiques ciblées et de bonnes pratiques.
Axe 2 - Soutenir la création et le développement des activités et de l’emploi sur le territoire
- Proposer des rencontres régulières aux chefs d’entreprises sur les thématiques de la reprise et transmission d’entreprises, en partenariat avec les chambres consulaires ; - Intégrer des clauses sociales dans les appels d’offres afin de créer une dynamique en faveur de l’emploi et de l’insertion de personnes fragilisées ; - Etudier une possible candidature de l’agglomération au dispositif « Territoire Zéro Chômeur de Longue Durée » ;
- Déployer un système local de fidélisation en faveur du maintien des activités commerciales de proximité (SCIC Commerce) ;
- Lancer une étude d'opportunité et de faisabilité d'un outil de portage territorial (cofinancement CDC/Agglomération) pour sécuriser les investissements immobiliers des entreprises (Structure Immobilier) ;
- Se doter d’un « outil financier » pour intervenir dans la consolidation du haut de bilan des entreprises et accroître leur capacité d’investissement en local (SCIC Participation). Axe 3 - Contribuer à la transition écologique et énergétique - Promouvoir le télétravail comme un mode de gestion durable de l’activité professionnelle ;
- Réinjecter dans des projets locaux en faveur de la biodiversité les sommes obtenues au titre de la compensation carbone des exploitations agricoles ; - Développer des prestations PDE et des prestations de déplacement (vélo, trottinette, livraison…) permettant de porter la part modale des moyens de déplacement « durables » à 20% (Structure Mobilités) ;
- Structurer une « filière » d’installation et de maintenance de centrales solaires au sol ouverte à la participation citoyenne (Structure Energie) ;
Axe 4 - Investir sur les atouts du secteur agricole et valoriser les circuits courts - Organiser une rencontre à destination des professionnels dans le but de valoriser l’approvisionnement local ;
- Organiser une journée « Fermes en ville » pour mettre en relation consommateurs et producteurs locaux ;
- Mettre en place un opérateur carbone dont l’objet pourra être la plantation d’arbres sur l’agglomération, source de stockage carbone, de gisement de Bois Raméal Fragmenté (BRF), d’emplois et de ressources économiques ;
- Utiliser des terres délaissées de propriété publique pour y déployer des projets agricoles sources de revenus (SCIC Agriculture).
Ces actions concrètes seront développées sur la durée du mandat.
La création de structures porteuses, en s’appuyant notamment sur le statut SCIC (Société Coopérative d’Intérêt Collectif) issu du monde de l’ESS, sera étudiée dès 2020-2021 avec une mise en place progressive.
Une priorité pourra être donnée à la mise en place d’une SCIC Agriculture et d’une SCIC Participation.
En termes de participation de l’Agglomération au capital de ces structures, le coût global est estimé, en première approche et avant étude projet par projet, à 1,4 millions d’euros pour la totalité d’entre elles.
L’Agglomération pourra procéder dès 2021 à la réalisation d’un premier investissement estimé en première approche et avant étude à 500K€ pour la SCIC Participation et 40K€ pour la SCIC Agriculture. Concernant la SCIC participation, les crédits 2021 relatifs à la prise de participation seraient de 250K€, la libération du capital s’effectuant à hauteur de 50% à la constitution de la SCIC et dans les 5 années qui suivent pour les 50% restants.
Chaque projet de création de structure étant différent, il fera l’objet d’une délibération avant éventuelle prise de participation. Le projet précisera notamment les objectifs poursuivis, les implications pour la collectivité, le projet de gouvernance, ainsi qu’une proposition de représentation au sein de la structure.
Également, dans la perspective d’une montée en puissance des actions de l’Agglomération en matière d’économie sociale et solidaire (ESS), le principe d’adhésion de l’Agglomération au Réseau des collectivités Territoriales pour une Economie Solidaire (RTES) apparaît comme une opportunité de mieux faire connaître l’étendue de son action, de peser dans le paysage local et national de l’ESS et de développer de nouveaux projets et partenariats avec les acteurs clés de cette économie. Les services et les élus pourront également bénéficier d’apports d’expertise dans la phase de mise en œuvre du plan d’actions ESS, notamment lors de la phase de création de Sociétés Coopératives d’Intérêt Collectif (SCIC).
L’association loi 1901 RTES regroupe plus de 130 adhérents, conseils régionaux, conseils départementaux, métropoles, pays, intercommunalités et communes.
Elle a vocation à :
- promouvoir les démarches des adhérents pour sensibiliser d’autres territoires à l’économie solidaire,
- constituer un lieu-ressource en termes d’information et un lieu d’appui à la mise en œuvre de projet notamment par la mutualisation des expériences locales et par le développement des démarches et d’outils communs
- contribuer à la formation des élus et des techniciens des collectivités adhérentes - élaborer une réflexion à partir des pratiques locales pour être force de proposition auprès des pouvoirs publics.
La cotisation s’élève à 650 €.
Il convient également de désigner un représentant pour siéger à l’Assemblée Générale de l’association.
Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l’avis favorable du Bureau communautaire du 17 novembre 2020 concernant le plan d’actions ESS, ainsi que l’adhésion au RTES,
CONSIDÉRANT l’importance d’une stratégie ambitieuse en matière d’Economie Sociale et Solidaire dans un développement économique harmonieux et créateur d’emplois,
ENTENDU LE PRESENT EXPOSE,
APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE,
APPROUVE le plan d’actions ESS à mettre en œuvre sur la période 2020-2026 étant précisé que chaque action fera l’objet d’une délibération spécifique.
APPROUVE l’adhésion de la collectivité au RTES pour l’année 2021.
DIT que les crédits nécessaires au paiement de la cotisation de 650 € sont prévus au budget de l’exercice en cours.
DÉSIGNE monsieur Gérard POUJADE pour siéger à l’Assemblée Générale de l’association.
Intervention de monsieur Poujade :
Pour le coup, cela fait la liaison avec le point précédent pour partie, et puis je fais référence
également au Conseil communautaire du 29 septembre dernier, où on avait un petit peu
effleurer des points que l'on va vous présenter ce soir. D'une certaine façon, si l'objet de la
délibération ne porte que sur 650€ d'adhésion à un réseau, la présentation qui va vous être
faite là, porte sur un plan d'action global qui est une espèce d'acte 2 du plan de relance qui
complète celui du 29 septembre dernier. L'objet de la présentation, c'est de vous indiquer
quel est l'ensemble de ce que les outils de l’ESS peuvent apporter à ce plan de relance. Cela
répond en partie à la dernière question sur la participation ou pas des citoyens, et des
opportunités qui vont s'ouvrir avec ça. Du coup, j'ai profité de cette délibération pour
présenter ce qu'est l’ESS sur l'agglomération, d'une part, et de voir comment mettre en place
une boîte à outil à disposition du territoire. Je vais revenir là-dessus. Alors si on peut avancer
d’un cran, alors ça c'est le rappel de quelques chiffres clés de ce qu'est l'ESS sur notre
territoire. La communauté d'agglomération d'Albi est la première par son classement des
intercommunalités d'Occitanie par le nombre de salariés relevant de ce secteur. C'est lié à
une particularité, la fondation du bon sauveur, les fondations relèvent du secteur de l'ESS,
et donc les nombreux emplois qui vont avec font qu'on a un taux qui est supérieur à ce que
sont les moyennes régionales, ou ce que sont les moyennes de collectivités de notre taille
un peu partout sur la région. Mais c’est un des points forts de l’agglomération. L'objet de l'ESS et de ce plan, c'est de traiter ces 4 problématiques que vous avez présentées
sous les yeux. La première étant la lutte contre la pauvreté au moment où, vous pouvez
imaginer, de telles structures, on était déjà dans les toutes premières prémices du Covid et
de la crise qui va aller avec. Les derniers chiffres qu'on peut avoir les dernières semaines,
les derniers mois, par rapport à ce que devient la pauvreté en France, et il n'y a pas de raison
que ce soit différent ici, fait que ça va être encore plus important de pouvoir disposer d'outils.
J'y reviendrai.
Il y a, intégré là-dedans, les questions de préservation de l'environnement. Ce sont des
questions qui avaient été posées lors du Conseil communautaire du 29 septembre également.
C'est allé un peu trop vite, mais ce n'est pas grave. Autant qu'on avance. L'utilisation des
ressources locales et puis le lien qu'il peut y avoir avant avec les différents opérateurs et
avec les différents territoires. J’y reviendrai.
Alors pour ça et c'est ce que vous avez dans la délibération qui est à voter, on a pris quatre
axes de travail et qui vont nous permettre de travailler avec le plus grand nombre de
partenaires les questions de développement que l'on peut avoir.
Et là maintenant, on peut changer de diapo. Voilà. L'idée c'est d'avoir une dynamique
partenariale avec des gens du territoire, avec des gens qui sont hors du territoire également,
j'y reviendrai, et de créer une boîte à outils. La boîte à outils, elle est pour nous élus, elle est
pour les salariés de l'agglomération, mais pas que, elle est également pour les acteurs
consulaires, elle est pour les entreprises, pour les associations, pour les particuliers - confère
au point précédent - et que cette boîte à outils disponible puisse nous permettre de fournir
des réponses économiques sur un spectre qui soit le plus large possible.
Première chose, c'est la sensibilisation des élus, parce qu'on a besoin d'avoir, pour plusieurs,
des mesures qui vont suivre, des conseillers communautaires, mais également des
conseillers municipaux qui soient au fait de ce que l'économie sociale et solidaire peut
proposer en termes d'innovation, en termes d'expérimentation - ce sont des choses
auxquelles je tiens beaucoup par ailleurs - et qui vont nous permettre de tester des choses
sur des parties du territoire, sur des types d'activités.
C'est l'objet de la délibération, c'est d’adhérer au RTES, au réseau territoire d'économie
sociale et solidaire. On a déjà participé à des formations avec eux et pour les services
techniques de l'agglomération, c'est pour cela que j'ai demandé à ce que nous adhérions à
ce réseau, c'est une boîte à outils pour eux, c'est une banque de données pour pouvoir former
l'ensemble de nos personnels.
Ensuite, nous avons commencé à rencontrer d'autres acteurs, d'autres collectivités pour faire
en sorte de comparer. La dernière fois, rappelez-vous, on avait parlé d'une SCIC de
participation telle qu'elle était en train de se créer. Elle est créée maintenant dans le sud
Aveyron. On verra comment essayer de monter la même chose ici. On a eu les porteurs de
ce projet-là, ils ont déjà levé près d'1.300.000€ pour investir dans leur territoire. Et nous
allons mettre en place, avec des partenaires tels que l’URSCOP, la chambre régionale de
l'économie sociale et solidaire, une journée de l'ESS pour faire en sorte que nous ayons un
point de rencontre annuel, pourquoi pas, avec ces acteurs-là, pour voir comment
redynamiser régulièrement cette dynamique que l'on met en place. Dynamique partenariale,
c'est le premier point. Ne pas faire tout seul, ne pas faire seul dans notre coin.
L’axe deux, c’est voir comment ces outils vont servir à la création et au développement de
l'emploi et de l'activité sur le territoire. Premier point, et là aussi c'est une question qui nous
avait été posée la dernière fois, alors je n'avais pas répondu parce que je savais que ça allait
venir ; la question était de dire, mais qu'est-ce qu'on fait en termes de reprise, transmission
d'entreprise ? Dans les contacts que nous avons déjà eus, j'ai rencontré le directeur de la
Banque de France, qui nous a dit, sur l'Occitanie, il y a 7000 entreprises dont le dirigeant a
plus de 70 ans. Et donc quand on a évoqué ce plan-là, je reviendrai un petit peu plus tard, il
nous a dit mais dès que vous avez les outils surtout revenez avec votre méthodologie parce
qu'il y a un réel besoin et voire quels sont les outils que vous allez pouvoir mettre à disposition.
Donc avec Roland Gilles, on prend notre bâton de pèlerin et dès demain matin 9h, on va
commencer à voir des acteurs. La Banque de France on la revoit je crois après-demain, ou au début de semaine prochaine, pour faire en sorte que l'ensemble de ces partenaires, en
l'occurrence ceux-là principalement, les organismes consulaires, on peut voir comment, à
partir de fichiers de chefs d'entreprise qui ont plus de 62/63, c’est eux qui nous diront
comment organiser régulièrement des rencontres pour favoriser la reprise, la transmission
d'entreprise. Aujourd'hui, quelque chose que les gens savent peu, c'est que la majorité des
gens qui sont demandeurs d'emploi et qui ont plus de 55 ans, viennent du fait d'un patron
qui a arrêté son entreprise, et souvent la personne emploie des gens qui ont à peu près le
même âge que lui ou un petit peu moins, et donc ces gens-là sont dans le créneau 55, 60
ans, et alors là, soit ils ont la source miraculeuse de l'auto entrepreneur qui est une horreur
absolue, soit ils ont la possibilité d'aller pointer à Pôle emploi. Et donc l'objet de la
transmission reprise, c'est d'éviter cette paupérisation de cette tranche d'âge particulière de
demandeurs d'emploi.
Parmi les outils que nous avons à notre disposition, c'est d'utiliser, agglomération et
communes de l'agglomération, les clauses sociales pour faire en sorte de favoriser les circuits
courts. C'est l'autre partie de la casquette de ma vice-présidence, économie sociale et
solidaire et circuits courts. On sait que chaque fois qu'on peut induire des chantiers
d'économie sociale et solidaire et des clauses sociales dans ces marchés-là, ce sont les
entreprises qui relèvent, des entreprises et associations, qui relèvent de ce secteur qui
bénéficient de ce type de marché. Donc, l'inclusion fait partie de cet axe de création et
développement d'activité locale.
Pardon d'avoir à évoquer à une ou deux reprises un passé séquestrois, qui est toujours
présent, je suis toujours maire du séquestre, je ne veux pas quand même donner de fausses
informations, nous avions postulé déjà il y a 4 ou 5 ans au territoire zéro chômeur de longue
durée, en Conseil municipal, et on a re-évoqué le sujet hier soir ; lors de la première session,
nous n'avions pas été retenus parce qu'il y avait un critère qui faisait qu’il fallait plus de 10
000 habitants pour être retenus comme un territoire zéro chômeur de longue durée. Donc
ce que j'ai proposé à madame Marengo, qui souhaite porter ce projet-là, que ce soit pas la
commune qui n’a plus aucune vocation à porter ça toute seule, que ce soit l'agglo qui soit
candidate, qui adhère en son temps à l'association territoire zéro chômeur de longue durée,
et que nous puissions créer à partir du moment où nous serons retenus, la structure juridique
dédiée, cela s'appelle une EBE, une entreprise à but d'emploi. Quand on est sélectionné, il
faut créer une EBE, qui peut se créer sous forme coopérative également. On en a rencontré
dernièrement deux qui fonctionnent comme ça, qui fonctionnent très bien, et qui permettent
de fournir de l'emploi aux personnes qui sont chômeurs de plus longue durée.
L'objet dans les animations, et cela répond aussi un petit peu en partie à la question
concernant le commerce, même si c'est un autre billet, il y a eu une première expérience fin
2019, en région, c'est à la communauté de communes de Langogne, où il s'est créé une
SCIC, société coopérative d'intérêt collectif, avec les commerçants du territoire. Je crois qu'il
faut associer, je crois que c'est également le souhait de la présidente, d’associer les
commerçants et les artisans du territoire. C'est ce que nous défendrons auprès de la chambre
de commerce et de la chambre des métiers dans les jours qui viennent lorsque nous les
rencontrerons. L’objet c'est de proposer à des communes, en plus de l'agglomération, parce
que ce n'est pas exclusif, de la seule agglomération, je pense quand je fais le tour, que je
vois Puygouzon, Lescure, que je vois Saint-Juéry, la commune du Séquestre également, faire
partie d'une telle action, d'être membre et tel acteur pour faire en sorte de fournir des
systèmes de fidélisation, une animation qui soit pertinente sur l'ensemble du territoire.
Monsieur Palombi, qui est le président national de la fédération du commerce et de la
distribution, connait le département du Tarn, parce qu'il y a déjà eu des velléités de projet
sur le département, la chambre de commerce et d'industrie également connait ce type de
projet, et donc il y a une réelle opportunité à avoir ça pour animer ce type d'entreprise.
Je crois que nous avons besoin d'un outil de portage territorial pour l'investissement
immobilier des entreprises. Les conversations, et y compris les affrontements que nous avons
pu avoir sur le cas de Compobaie, sont aussi révélateurs que d'avoir un opérateur, ça nous
aiderait énormément ; et que ce soit un opérateur professionnel qui ait vocation à intervenir. Je vois également intervenir un tel opérateur sur des aspects de commerce ou de bâtiments
de centre-ville pour faire en sorte qu'un tel opérateur puisse acheter de tels bâtiments, que
dans un tel opérateur il puisse y avoir des bailleurs sociaux. Ça fait partie de l'objet de la
délibération précédente et de l'étude demandée par la Caisse des dépôts et consignations,
pour voir quel est celui qui est le plus pertinent juridiquement et de voir comment on peut
intervenir sur ce champ-là.
L’autre outil, c’est l'outil aveyronnais. On va faire autre chose qui soit albigeois, mais pas
que. L'idée c'est que nous puissions proposer à l’ARIS, l'agence régionale d'investissement
stratégique de l'agglomération, de la région, pardon, Occitanie, si elle souhaite faire partie
de cette structure-là, comme elle l'a fait pour l'Aveyron, mais en n’ayant pas forcément
l'exclusivité de l'agglomération ; pourquoi pas d’autres collectivités qui puissent venir en
partenariat avec nous sur ce type d'opérateur.
L'idée c'est d'avoir des fonds pour faire en sorte de faciliter l'amélioration des fonds propres
des PME de notre territoire. Une des demandes fortes dans le plan de relance, une demande
forte de la Banque de France, c'est de voir comment améliorer les fonds propres des TPE et
des PME pour qu'elles puissent, indépendamment de passer le moment particulier que l'on
est en train de vivre, l'objet ce n'est pas de créer un opérateur parce qu'il y a le Covid,
l'opérateur, le Covid c'est maintenant, mais l'opérateur, il a vocation à durer dans le temps,
et de telle sorte qu'il facilite ce type de transition. Il y a déjà des outils qui existent et il y a
des tranches d'intervention. Aujourd'hui il y a Initiative Tarn qui intervient sur un créneau
qui est entre 5 et 15000€ ; au niveau régional ou suprarégional, il y a l’IRDI qui intervient
sur les tickets qui sont au-delà de 500 000€. De ce que l'on croit comprendre, l’ARIS aura
des tickets d'entrée qui seront entre 152-200 et 500 000€. Nous, l'objet, c'est de viser la
TPE PME avec des tickets de participation qui peuvent démarrer de 15 000€ 20 000€ jusqu’à
200 000€, et cela me paraît être typiquement l'idée de cet outil.
Troisième axe, c'est d'intégrer là-dedans la question de la transition écologique et
énergétique. Alors pardon pour les logos, on ne les a pas mis dans l'ordre. J'ai évoqué le
télétravail, alors il est indiqué là parce qu'il a un rapport avec l'icône précédent, mais j'irai
un petit peu plus tard, c'est de voir comment en tant qu'agglo on peut faciliter, encourager
le télétravail pour nos propres personnels, mais aussi pour les personnels qui sont là. On est
en train de voir avec les services de l'agglo, dans les appels à projets du plan de relance, si
des tiers lieux dans la fabrique des territoires c'est un projet actuel de l'Etat, il y a des choses
à faire ou pas qui peuvent correspondre à ça.
Idem dans ces objectifs-là, c'est de voir comment on peut récupérer, si on peut le récupérer
les compensations carbone qui sont déjà existantes sur l'agglo et qui sont une autre variante
des circuits courts que l'on ne capte pas aujourd'hui. Aujourd'hui, on a des obligés, on a des
volontaires par rapport à ces politiques « carbone ». Et comme on n'a pas d'opérateur local,
c'est de l'argent qui part d'ici. L'idée, c'est de voir si on ne peut pas créer un opérateur pour
faire en sorte de récupérer ce CO2.
Donc à partir de là, découlent deux autres opérateurs. Le premier c'est une SCIC autour de
la mobilité, et c’est de voir comment, pour un premier enjeu et ce sont des choses sur
lesquelles on travaille depuis maintenant quelques mois avec Jean-Michel Bouat, c'est de voir
comment la centaine d'employeurs qui a plus de 50 salariés, qui sont normalement obligés
de mettre en place un PDE, plan de déplacement d'entreprise, qui ne sont pas faits ou qui
sont faits avec un recto verso A4, et sans être irrespectueux je crois, qu'on puisse par ce
biais-là leur proposer un outil dans lequel ils seraient parties prenantes de l'opérateur et dans
lequel ils s'engageraient à faire le PDE avec des gens qui soient de cet opérateur. L'idée c'est,
tout à l'heure j'entendais parler des transports, de comment éviter le déplacement. Imaginez
que la centaine d'employeurs de plus de 50 salariés aient fait faire leur propre PDE par un
seul et même interlocuteur qui soit un interlocuteur de l'agglo et qui connaît l'agglo, les
résultats qu'on pourrait en obtenir. Moi, j'imagine sans peine que les services de transports
pour la collecte, pourrait faire des datas domicile-travail, comment cela pourrait y compris
modifier le parcours des bus, mais également fournir des réponses alternatives.
Autre opérateur, c'est une SCIC énergie. Alors ça c'est quelque chose qui existe dans pas mal d'endroits, et ce sont des SCIC qui sont principalement portées par des particuliers. En
gros, c'est de voir comment financer des capacités de production d'énergie localement. Pour
moi, ça me fait un peu « revival » parce qu'il y a maintenant 7 ou 8 ans, j'avais créé un tel
type d'opérateur à l'intérieur de la région. Je rappellerai ce que j'avais dit à l'époque, c'est
que pour qu'un territoire puisse développer, c'est-à-dire qu'il puisse proposer de l'emploi à
ses concitoyens, il faut impérativement de l'énergie ; s'il n'y a pas de l'énergie, il y a un
manque structurel pour se développer. Si l'on veut faire de l'hydrogène, et je crois qu'il y a
quelques velléités autour de la table pour vouloir développer de l'hydrogène, si l'hydrogène
doit se développer, il vaut mieux qu'il soit vert, sinon, on sera dans quelques collimateurs
qui nous enverront dans un mur. Et pour qu'il soit vert, il faut qu'on ait des capacités de
production d'énergie qui soient très importantes. Et c'est pour cela qu'un opérateur a déjà
commencé à travailler avec Camille Demazure ces questions-là, pour voir comment de tels
opérateurs, portés par l'agglomération et pas des particuliers, pourraient être des
contributeurs à cette transition écologique et en l'occurrence énergétique.
On passe à l'axe 4, qui concerne le secteur agricole et les circuits courts. Alors il y a un
certain nombre de choses qui sont des « coûts partis » et que je ne peux pas ne pas
reprendre parce qu'ils étaient déjà là ; les services ont une volonté forte de faire en sorte du
traitement du marché amont, c'est-à-dire à partir du moment où on a les marchés, de faire
en sorte que les gens qui puissent répondre à ces marchés soient prévenus. Des communes
font cela également. Au Séquestre on essaye de faire ça, on est en train de construire une
centrale photovoltaïque. J'ai demandé aux gens qui viennent construire ces centrales de
quelles entreprises ils avaient besoin, et je leur ai fourni la liste des entreprises qu'il y avait
dans le coin qui pouvaient faire tel type de terrassements, tel type de clôture ; parce que
souvent ils arrivent avec leurs offreurs de là où ils sont. Donc quel dommage de ne pas faire
travailler localement ; c’est marchés inversés.
Deuxième élément, c'est quelque chose qui existe maintenant depuis 4 ans, c'est la journée
ferme en ville, qu'on a vocation à répéter, en collaboration avec Fonlabour. Le mot que je
n'ai pas assez répété c'est collaboration, parce que l'ensemble des opérateurs, ce n'est
jamais vécu seul, c'est tout le temps avec d'autres, là en l'occurrence c'est Fonlabour.
Et avec Fonlabour, on était en train de voir avec eux comment étudier les sols et voir quels
arbres on va pouvoir planter, en quel endroit. Ça, J'aurai l'occasion de revenir là-dessus. Et
avec un cahier des charges de Fonlabour pour définir comment faire pour quand vous plantez
2 arbres, il y en ait un qui soit un fruitier ; et de voir quelle est l’exploitation que vous pouvez
en faire.
Enfin, l'autre projet toujours travaillé avec Fonlabour et donc qui répond à la question de
tout à l'heure de monsieur Tonicello, c'est de voir comment, alors on a déjà commencé, là
c’est ville d’Albi et commune du Séquestre, sur des terres qui nous sont propres, voir
comment, la réunion que nous avons faite en septembre dernier, il y avait une quinzaine
d'entreprises, de voir comment le secteur de la distribution, le secteur de la formation, le
secteur de l'enseignement, avec Fonlabour donc puisqu'ils étaient du tour de table, on peut
créer une exploitation agricole de type coopératif pour faire en sorte, principalement, l'idée
c'est d'utiliser les terres que nous avons sur nos communes, qui ne sont pas exploitées, pour
voir comment elles peuvent produire pour générer des revenus locaux.
C'est un schéma, et c'est tout sauf un objectif. Roland, lors d'une dernière réunion, si vous
avancez d’un cran, vous allez voir une animation qui veut dire quand est-ce que tout ça va
être mis en place peut-être ; Roland a mis une couche de modestie que j'accepte totalement,
et disait “ mais imagine que tout ceci ne soit opérationnel qu’à la fin du mandat ” ;
franchement, c'est ce que je nous souhaiterais. Il n'y a pas un objectif que tout soit fait en
2020 ou 2021, d’abord 2020 c'est déjà bien entamé. La seule, pour laquelle on ait une
interrogation, parce qu'elle ne dépend pas de nous, c’est l’EBE, l'entreprise à but d'emploi,
qui dépend d'une reconnaissance de l'Etat.
Et si on avance d'un cran, l'objet, si on passe à la suivante, voilà, l'objet c'est de faire en
sorte que pour traiter les questions des citoyens de notre collectivité, ils sont salariés dans
des entreprises, dans des associations, ils sont à leur compte, c'est pour cela que l’on met l'entreprise au milieu. Ce n'est pas parce que c'est l'entreprise ex nihilo, une structure
juridique anonyme, c'est que derrière il y a des femmes et les hommes derrière ça. Bien
évidemment. Mais j'ai mis un objectif numéro 1 à la lutte contre la pauvreté, ce n’est pas
pour mettre quelque chose qui soit juste purement théorique. Et c'est de faire en sorte que
ces 8 opérateurs aient vocation à pouvoir s'aider les uns les autres. La première, celle qui
est notre premier objectif, c'est d'arriver à créer celle qui est en haut, c'est-à-dire une SCIC
de participation pour faire en sorte que l'on puisse intervenir dans les fonds des entreprises,
ou pourquoi pas dans les autres opérateurs, et de voir comment, avec ce qu'elles peuvent
s’apporter les unes, les autres, là c'est un résumé de ce qu'elles peuvent s’apporter les unes
les autres, parce que l'ensemble de ces 8 opérateurs peut apporter aux uns et autres mais
surtout ce qu'elles peuvent apporter au territoire, aux collectivités, aux entreprises.
Imaginez maintenant, on se revoit une fois que les opérateurs sont en place et on fait la
fameuse réunion trimestrielle où semestrielle sur la transmission reprise d'entreprises avec
la Chambre de commerce et la Chambre des métiers, on reçoit quelqu'un qui a envie de
transmettre son entreprise en disant “ voilà, vous allez être repris par vos salariés, est-ce
qu'il y a besoin de fonds propres ? Est-ce que la SCIC de participation peut participer à
hauteur de 20, 25 000€, 30 000€, avoir un pacte d'actionnaires qui inclus des clauses sociales
ou des clauses environnementales ? On aura l'opérateur pour pouvoir le faire. Vous avez
besoin de locaux qui sont commerciaux ? On a un opérateur qui peut vous aider à ça. Vous
avez besoin d'autonomie énergétique ? On a également à un opérateur ”.
L'idée, et je conclurai là-dessus, en créant des opérateurs, s’il y en a parmi vous qui ont les
yeux qui brillent et qui se disent “mais moi il faudrait que je sois président d’un ces trucs ”,
alors je vais vous dire avant de commencer, ce sera certainement aucun d'entre nous. L'idée
c'est que dans une structure de ce type-là, l'ensemble des collectivités ne puissent pas avoir
plus de 50% du capital de ces structures-là. Et l'objet c'est de faire en sorte que nous soyons
à l'initiative de ça, que nous allions chercher les entreprises, les associations, les particuliers,
les opérateurs comme conseil régional, conseil départemental, pour qu'ils soient avec nous
dans la création de cette boîte à outils, et qu'ensuite on cherche quel est le meilleur porteur
de ce projet à cet endroit-là. Je prends l’exemple de Saint-Affrique, c'est un chef d'entreprise
qui avait créé une entreprise de sous-traitance de l'aéronautique, la SCIC de Langogne sur
l'animation commerciale ; c'est une commerçante de la ville de Langogne qui est à la tête de
ça. Et donc, c'est à ça que je vous invite et j'espère devenir un fil rouge dans des interventions
qui seront beaucoup plus courtes en temps, pour vous dire, ben voilà à ce Conseil
communautaire-ci, on est en train de démarrer cette SCIC, ou on est en train d'inclure,
d'accepter tel autre partenaire à tel endroit donné.
Voilà, j'espère juste vous avoir donné l'envie et je suis prêt pour répondre à vos questions.
Intervention de madame la présidente :
Merci monsieur Poujade. Est-ce qu’il y a des questions ?
Madame Ferrand-Lefranc, a levé la main.
Intervention de madame Ferrand-Lefranc :
Merci. C'est un projet très ambitieux et qui interpelle, parce que c'est un projet structurant,
un projet global systémique, avec de nombreux éléments intéressants comme la
collaboration au niveau du travail, la participation citoyenne, l'insertion des clauses sociales
et environnementales. Je ne vais pas tout citer, parce que je n'ai pas eu le temps de prendre
toutes les notes tellement il y avait de choses.
Je pense qu'il devrait donner un autre souffle à l'économie de notre territoire, pourvu que les
moyens lui soient donnés.
C'est vrai qu'on a des préalables avec l'autonomie alimentaire. Et l'opposition que nous
sommes, je ne sais pas si on peut dire opposition parce que, je vais vous poser une question,
et peut-être qu'il y a des choses qui sont à faire.
On y sera particulièrement vigilants parce que c'est très démobilisant d'avoir des projets
enthousiasmants et de voir au final qu’il n’y a rien qui se fait ou pas grand-chose. Alors j'ai 3 questions pour monsieur Poujade, et une question pour madame Guiraud-Chaumeil. Alors
pour monsieur Poujade, première question, à propos de la boîte à outils, vous avez parlé de
sensibilisation des élus, donc je voulais savoir si la sensibilisation des élus allait jusqu'aux
élus des groupes minoritaires ? Deuxième question, au vu de la dégradation de la situation
sociale et économique, quelles sont les mesures qui vont concrètement combattre la
pauvreté ? Puisque combattre la pauvreté, c'est bien le premier objectif de l'économie sociale
et solidaire. Et dans quel délai ? Troisième question, au vu de la démographie médicale sur
notre territoire, un centre de santé publique sous forme de SCIC est-il envisageable ?
Donc, après vos réponses, je poserai la question à madame Guiraud-Chaumeil. Merci.
Intervention de monsieur Poujade :
Du coup je vais apporter quatre réponses parce qu'il y avait une première question avant ces
questions-ci. En gros, ce que je veux vous dire c'est un peu ce qu'on se dit avec Roland, sur
la question des moyens, parce que c'est un argument que j'ai oublié dans la présentation.
Avec Roland on se dit qu’il faudrait dans ce mandat que l'on soit capable sur ces 8 opérateurs
de mobiliser 1,5 million d'euros. Mais surtout, l'idée, la pêche à laquelle on va, à partir de
demain, c'est d'avoir un effet de levier x4. L'idée, c'est que si dans ces opérateurs, la
collectivité ne peut représenter au maximum que la moitié, il faut qu'on aille chercher
d'autres collectivités, d'autres opérateurs, pour faire en sorte que nous arrivions à lever 6
millions d’euros pour que les opérateurs soient dotés entre la part publique et la part privée,
de 6 millions d'euros au total. On ne fait pas le détail, on verra, qu'est-ce qu'on pourra lever,
sur quels opérateurs.
L'objet, c'est que ce sont ces fonds-là qui vont mettre à disposition de la structuration que
vous avez évoquée après. Et donc effectivement, structurer et fournir une boîte à outils, on
y travaille déjà depuis quelques mois et elle ne sera pas opérationnelle au Conseil
communautaire de février, ça c'est clair. Et on s'est dit que si on a 2 ou 3 ans, c'est le schéma
tel qu'on l'a présenté, et si on y arrive, franchement, on peut dormir après, parce qu’on aura
réussi un beau truc, je crois.
L'objet, c'est de gagner étape après étape, quels sont les partenaires qui veulent venir avec
nous. Dans la SCIC agricole, on a fait intervenir Intermarché, Biocoop, les coopératives
d'activité, Bureau Vallée, enfin, on a fait venir du monde sympa autour de la table. Et donc
l'objet, c'est d'aller pour les 8 opérateurs, aller chercher tout ça.
La question de la sensibilisation, alors je n'ai pas pu le montrer, mais aussi j'ai un autre
défaut, c'est que je parle un peu vite, mais j'ai oublié de dire que j'avais demandé à l'Union
régionale des SCOOP, c'est qu'elle fournisse un contenu de formation, que j'ai fourni à mon
ami et collègue Marc Venzal, pour faire en sorte, alors, je ne sais pas si vous vous rappelez,
la dernière fois on a voté un plan de formation, donc il va s'adapter à tous. J'ai une autre
demande à faire. Moi j'ai déjà dans mon Conseil municipal, au-delà des groupes élus du
Conseil communautaire qui sont demandeurs, pour savoir comment fonctionne le site. Parce
que depuis un bon quart d'heure, je vous bassine avec ça, mais si ça se trouve, ce matin en
vous levant vous ne saviez pas que cela existait. Des règles de fonctionnement, ce n'est pas
intuitif, il y a du juridique derrière, mais il y a surtout de belles opportunités pour pouvoir
acter sur le territoire.
Donc le plan de formation, il me semble qu'il est ouvert à tous, donc je crois que la réponse
est oui.
Pour ce qui est de la lutte contre,
Intervention de monsieur Venzal :
Excuse-moi de te couper, cela a été validé la dernière fois. Effectivement, j'avais précisé que
cela concernait l'ensemble des élus.
Intervention de monsieur Poujade :
Pour ce qui est de la lutte contre la pauvreté, le champ sur lequel on intervient, c'est le
champ de l'économie, c'est-à-dire, on ne peut pas supplanter à l'activité que mènent les CCAS chacun dans leur commune, et nous, on n'a pas cette compétence-là. L'objet du plan
ESS, c'est de traiter un territoire, en l'occurrence la communauté d'agglomération, et de voir
quelle est la richesse qui rentre, qui intervient, qui y pénètre. Et pour cela, il y a plusieurs
sources, il y a des salaires, il y a des revenus chefs entreprise, il y a des pensions, des
retraites. Donc pour nous l'enjeu, c'est de faire en sorte qu'on arrive à organiser que la
somme de tous ces flux augmente, et augmente le plus possible. A partir du moment où
celle-ci augmente, c'est la division qui se fait sur le territoire. C'est notre seul moyen de
lutter contre la pauvreté. Et c'est pour ça qu’en tout premier, parmi les premières choses
que l'on va voir, c'est comment on coordonne les questions de transmission de reprise, parce
que là, c'est dans le temps. C'est moins lourd à mettre en place que de créer une société de
capital-risque dédiée à la transmission reprise. Même si cela a été la première demande du
directeur de la Banque de France, c'est que, dès que cette délibération est prise, et j'espère
qu'elle sera prise, qu’on aille le rencontrer pour lui dire ce qu'on veut faire et comment lui
s'est proposé de nous aider à créer cet opérateur.
Et enfin la dernière question, sur la démographie médicale. Lorsque j'ai travaillé sur ce plan-
là, j'ai regardé ce qui existait, parce que l'objet ce n'est pas de tout inventer non plus. Je
crois qu'on peut s'appuyer sur les trucs qui existent et ce n'est pas plus mal. En Occitanie,
la seule chose que j'ai vu pour le moment, ce n'est pas dans le domaine de la santé, mais
c'est le premier projet de SCIC de vétérinaires sur Rodez, qui est intéressant d’un point de
vue expérimental parce que ce sont des professions qui ont un mode de fonctionnement qui
leur est propre, professions libérales de santé ; et c’est de voir quelle était la possibilité
d'exercer, et que ce soit une société de type SCIC qui puisse encaisser la facturation. C'est
en cours.
L’URSCOP avec lequel je travaille pas mal sur ces questions-là, j'ai posé la question des
professions de santé. Très clairement ce que m'a dit l’URSCOP, on est en train de regarder
ce qui se passe là pour pouvoir peut-être proposer d'autres solutions à des endroits donnés.
Aujourd'hui, je ne sais pas vous répondre à cette heure-ci.
Intervention de madame Ferrand-Lefranc :
Juste pour répondre à monsieur Poujade, ce sont des structures qui existent déjà, centre de
santé publique SCIC.
Du coup je garde le micro pour poser ma question à madame GUIRAUD-CHAUMEIL.
Que pensez-vous de ce projet d'économie sociale et solidaire ?
Intervention de madame la présidente :
Et si je laissais la réponse à monsieur Poujade ?
Intervention de madame Ferrand-Lefranc :
C'est à vous que je la pose.
Intervention de madame la présidente :
Oui mais si j'ai envie de laisser répondre monsieur Poujade, peut-être qu'il répondra mieux
que moi.
Intervention de madame Ferrand-Lefranc :
Je pense que,
Intervention de madame la présidente :
Monsieur Poujade, vous avez la parole s'il vous plaît.
Intervention de madame Ferrand-Lefranc :
Je pense que ça serait intéressant pour tout le monde, notamment pour les élus d'Albi, de
connaître votre réponse. Merci beaucoup. Intervention de madame la présidente :
Sachant que je n'interviens pas ici pour les élus d’Albi, que les choses soient très claires
madame, même si effectivement je pense que vous n'avez pas totalement pris la mesure de
ce qu'est être un élu de l'agglomération, je répondrai encore moins qu'aux élus d'Albi.
Monsieur Poujade, je crois qu'on a discuté un certain nombre de fois de ce projet, me semble-
t-il. A votre avis, je suis plutôt partante, plutôt réservée, plutôt contre ? Rassurez-donc
madame Ferrand-Lefranc s'il vous plaît.
Intervention de monsieur Poujade :
J'attends sans trop d’anxiété le vote. Mais bon.
Intervention de madame la présidente :
Merci monsieur Poujade. Allez donc, nous allons passer,
Intervention de monsieur Poujade :
Je me rends compte que j'ai oublié un truc, c'est qu'il faut désigner quelqu'un au réseau
RTES.
Intervention de madame la présidente :
Je vous propose la candidature de monsieur Poujade.
À moins que ce soit moi qui y aille. Mais monsieur Poujade vous ferez cela bien mieux que
moi.
Allez, on passe au vote.
Qui est contre ?
Qui s'abstient ?
Qui vote pour ?
Je vous remercie nous passons donc à la suivante puisque l’on est bien d’accord cette
délibération avait pour but de présenter ce plan d’actions. Mais la délibération, c’était
vraiment l’adhésion à RTES et donc la désignation d’un représentant pour la communauté
d’agglomération.
Monsieur Demazure s’il vous plait, un appel à manifestation d’intérêt.
****
DEL2020_209 Appel à manifestation d’intérêt dans le cadre de l’Action des Collectivités Territoriales pour l’Efficacité Énergétique (ACTEE 2)
Pilote : Eclairage public
Monsieur Camille DEMAZURE, rapporteur,
La Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et des Régies (FNCCR) a lancé un appel à projet national qui vise à encourager la maîtrise de l’énergie dans les bâtiments publics. Ce programme, dénommé ACTEE, permet de financer quatre postes de dépense pour les années 2021-2022 :
· Audits énergétiques et études techniques
· Ressources humaines (postes d’économe de flux
· Equipements de suivi des consommations et de connaissance du patrimoine · Maîtrise d’œuvre
Il vise également à faciliter le développement des projets d’efficacité énergétique et de substitution d’énergie fossile par des systèmes énergétiques efficaces et énergies renouvelables pour les bâtiments publics. Considérant que la coopération entre les territoires était vivement encouragée dans le cadre de cet appel à projets, le Syndicat Départemental d’Energies du Tarn, Territoire Energie 81 s’est proposé de coordonner une réponse groupée entre les différents établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre du Tarn.
TE81 (Ex SDET) a collationné les besoins des EPCI jusqu'au 25 novembre, valide les montants financiers du groupement début décembre en vue d'une délibération des EPCI pour engagement ferme à participer au programme courant décembre.
La communauté d’agglomération de l’albigeois se propose de répondre à cet appel à projet aux côtés de TE81 (SDET) en recrutant un économe de flux :
Action Montant de
l’investissement
Pris en charge par
ACTEE
Pris en charge par la
collectivité
Recrutement d’un
économe de flux sur
2 ans
50 000 €/ an 25 000 €/an 25 000 €/an
Total pour les deux
ans de programme
100 000 € 50 000 € 50 000 €
Le poste Econome de flux vise à la réduction des consommations et une utilisation rationnelle de l’énergie dans les bâtiments. Il réalise un suivi de l'évolution technique et énergétique du patrimoine communautaire et communal. Il propose un conseil personnalisé aux gestionnaires des bâtiments et les dirige vers des choix pertinents en matière de travaux d’économie d’énergie sur leur patrimoine.
Les fonds apportés par ACTEE le seront de manière semestrielle au travers d’appels de fonds coordonnés par TE81.
Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la loi du 18 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte,
VU l’arrêté du 10 mars 2019 portant validation du programme ACTEE,
VU l’avis du Bureau communautaire du 1er décembre 2020,
ENTENDU LE PRESENT EXPOSE,
APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE,
S’ASSOCIE à Territoire d’Énergie 81 aux fins de présenter un dossier en réponse à l’appel à projets lancé dans le cadre du programme ACTEE par la Fédération Nationale des Collectivités Concédants et Régies.
AUTORISE le Territoire d’Energie à présenter un dossier de financement pour le programme ACTEE dans lequel la communauté d’agglomération de l’Albigeois s’engage à recruter un économe de flux sur une durée de 2 ans.
AUTORISE la présidente à signer et exécuter tout document relatif à la candidature au programme ACTEE et à engager les dépenses liées aux actions pré-citées.
Intervention de monsieur Demazure :
Oui madame la présidente. Le sujet porte sur la réduction de la consommation d'énergie
dans les bâtiments publics. Donc, avant de vous exposer l'outil qui s'offre à nous dans les mois qui viennent, peut-être vous dresser un besoin, un constat aujourd'hui que l'on a tous
dans nos communes de pouvoir aujourd'hui disposer de moyens humains et les moyens
d’ingénieries pour faire face, et nous aider à pouvoir réduire les consommations d'énergie
des bâtiments publics. Là-dedans on y met des écoles, bien sûr nos crèches, nos salles
polyvalentes et j'en passe.
Donc l'idée que l'on a aujourd'hui, c'est de pouvoir développer un service mutualisé à l'échelle
de l'agglomération pour toutes les communes membres et disposer d'ingénierie pour agir sur
ce patrimoine-là. Alors, on dira que maintenant cet appel à projet, qui est exposé sur la
délibération tombe à pic. Donc l’appel à manifestation d'intérêt qui s'appelle ACTEE, action
des collectivités territoriales pour l'efficacité énergétique. Donc l'idée qu'on vous propose
c'est pouvoir répondre à cet appel à projet au travers du concours du territoire d'énergie 81,
qui est l’ancien SDET, qui lui va en fait collationner les besoins pour l'ensemble des EPCI du
territoire du Tarn, et pouvoir répondre à cet appel à projets.
Ce que l’on cible nous à l'échelle de l'agglomération, c'est pouvoir recruter au sein des
services de l'agglomération, un poste de technicien qu'on appelle « économe de flux ». Ce
technicien ayant en charge d'auditer nos bâtiments, de proposer les mesures de réduction
énergie, et ensuite bien sûr, assurer un programme de travaux et à en suivre la bonne
exécution.
Vous avez là présenté déjà un premier catalogue, enfin une première estimation des charges
inhérentes au recrutement de cet économe de flux. Donc on part sur les programmes de 2
ans. Cet appel à projets financera 50 % de cet économe de flux, et il faut que je vous précise
que déjà on est au travail pour développer des solutions visant à faire financer le restant, les
50% qui restent, notamment avec des énergéticiens qui nous approchent, intéressés pour
venir cofinancer ce poste, et également aussi une idée intéressante, mais là, il n'y a rien
d'innovant, on peut très bien financer cette charge-là par l'économie d'énergie qui va être
induite par ce travail de l'économe de flux.
Donc on vous propose de pouvoir autoriser le territoire d'énergie à présenter le dossier de
financement, et donc englober la communauté d'agglomération albigeois. Et puis, bien sûr,
autoriser la présidente à signer et exécuter tout document relatif à cette candidature. Je vous
remercie.
Intervention de madame la présidente :
Merci monsieur Demazure. Est-ce qu'il y a des questions concernant cette présentation claire
et effectivement porteuse d'un certain nombre de perspectives ?
S’il n’y en a pas, est-ce qu'il y a des votes contre ?
Est-ce qu'il y a des abstentions ?
Votes pour ?
Merci. Nous poursuivons donc s'il vous plaît monsieur Chapron avec le schéma directeur
cyclable.
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DEL2020_210 Mise en œuvre du schéma directeur cyclable : acquisitions foncières
Pilote : Déplacements doux
Monsieur Yves CHAPRON, rapporteur,
Dans le cadre de la mise en œuvre du schéma directeur cyclable, la communauté d’agglomération de l’Albigeois va aménager une passerelle réservée à la circulation des piétons et des cyclistes pour franchir le ruisseau du Riols.
Ce projet a pour objectif de créer une liaison cyclable sécurisée entre les communes d’Arthès et de Lescure d’Albigeois à l’écart des axes de circulation plus routiers.
Un projet d’implantation de la passerelle a été arrêté dans le cadre d’une étude de faisabilité. Il répond à deux objectifs : assurer les meilleures conditions d’appui de l’ouvrage sur les berges et préserver au maximum les boisements situés en rive gauche du ruisseau du Riols.
Cette implantation nécessite de réaliser des acquisitions foncières auprès de deux propriétaires riverains, l’un sur la commune d’Arthès (parcelles cadastrées AL n°12 et n°13 pour une emprise totale de 111 m²) et l’autre sur le commune de Lescure d’Albigeois (parcelle cadastrée AP n°47 pour une emprise de 188 m²).
Les propriétaires ont donné leur accord pour la cession à titre gratuit à la communauté d’Agglomération de l’Albigeois des emprises nécessaires à la réalisation de cet ouvrage.
Il est donc proposé d’en faire l’acquisition.
L’Agglomération prend à sa charge l’ensemble des frais inhérents à ces acquisitions (notaire, prestation de géomètre).
Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le schéma directeur cyclable communautaire adopté le 2 juillet 2013,
VU l’avis favorable du Bureau communautaire du 1er décembre 2020,
ENTENDU LE PRESENT EXPOSE,
APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE,
APPROUVE l’acquisition à titre gracieux d’une emprise de 70 m² sur la parcelle cadastrée AL n°12 et d’une emprise de 41 m² sur la parcelle cadastrée AL n°13 toutes deux situées sur la commune d’Arthès.
APPROUVE l’acquisition à titre gracieux d’une emprise de 188 m² sur la parcelle cadastrée AK sur la parcelle AP n°47 située sur la commune de Lescure d’Albigeois.
DIT QUE les crédits nécessaires pour les frais inhérents à ces acquisitions (notaire, prestation géomètre) sont inscrits au budget de l’exercice en cours.
AUTORISE madame la présidente de la communauté d’agglomération de l’Albigeois ou son représentant à engager les démarches nécessaires à la réalisation de ces acquisitions et à procéder à la signature de tout acte y afférent.
Intervention de monsieur Chapron :
Merci madame la présidente. C’est la minute déplacement doux.
J'ai 3 projets de délibérations qui vont vous être soumis pour améliorer et développer notre
réseau cyclable qui pour rappel a augmenté de 27% depuis 2013. On est à 111 kilomètres
en juin 2020, dont 25,6 de pistes cyclables.
La première délibération qui vous est proposée concerne les acquisitions foncières pour
aménager une passerelle et franchir le ruisseau du Riols, en limite des communes d'Arthès
et de Lescure. Donc c'est une liaison cyclable sécurisée entre les communes d'Arthès et de
Lescure d'Albigeois à l'écart des axes de circulation les plus routiers. Ces acquisitions se font
à titre gracieux. Une emprise de 70 mètres carrés sur la parcelle cadastrée AL numéro 12 et
une emprise de 40 mètres carrés sur la parcelle cadastrée AL numéro 13. Toutes les 2 situées
sur la commune d’Arthès. Et pour l'autre partie, l'acquisition à titre gracieux d'une emprise 188 mètres carrés, sur la parcelle cadastrée AP numéro 47, située sur la commune de Lescure
d’Albigeois.
La délibération nous autorise à faire l'acquisition de ces parcelles, sachant que les frais de
notaire et de prestations de géomètre sont inscrits au budget encours.
Intervention de madame la présidente :
Merci. Est-ce qu'il y a des questions ?
S'il n'y en a pas, est-ce qu’il y a des votes contre ?
Des abstentions ?
Votes pour ?
Merci beaucoup. Nous poursuivons s'il vous plaît avec une demande de subvention.
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DEL2020_211 Demande de subventions : aménagement d'une voie piétonne et cyclable entre le chemin du Gô et la rue des trois Tarn - Commune d'Albi
Pilote : Déplacements doux
Monsieur Yves CHAPRON, rapporteur,
La création d’une voie piétonne et cyclable entre le chemin du Gô et la rue des Trois Tarn (commune d’Albi) est inscrite au schéma directeur cyclable communautaire.
Cet aménagement permet de répondre à des besoins de déplacements à vélo à différentes échelles du territoire :
• Localement : amélioration de la liaison cyclable entre les quartiers de la Renaudié, de la Mouline-Le Gô et de Cantepau sur la commune d’Albi ;
• A l’échelle de l’agglomération, cet aménagement facilite la liaison entre les communes de Saint-Juéry, Albi et Lescure d’Albigeois. Il créé un trait d’union entre les aménagements cyclables existants
• A l’échelle des circuits de grandes itinérances (schéma régional des véloroutes et voies vertes) : l’Agglomération constitue progressivement un itinéraire de liaison afin de relier les voies vertes Albi-Castres, Albi-Cap découverte et la véloroute du Tarn. Ce nouvel aménagement en est un maillon supplémentaire.
Pour cet aménagement, l’Agglomération sollicite des subventions auprès de la Région Occitanie et du Département du Tarn selon le plan de financement prévisionnel suivant :
Dépenses € HT Recettes € HT
Aménagement d’une
voie piétonne et
cyclable entre le
chemin du Gô et la rue
des trois Tarn –
commune d’Albi
158 863 €
Région Occitanie 39 715 €
Département du Tarn 31 772 €
Agglomération 87 376 €
TOTAL 158 863 € TOTAL 158 863 €
Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales, VU le schéma directeur cyclable communautaire adopté le 2 juillet 2013,
VU l’avis favorable du Bureau communautaire du 1er décembre 2020,
ENTENDU LE PRESENT EXPOSE,
APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE,
APPROUVE la réalisation de la voie piétonne et cyclable entre le chemin du Gô et la rue des trois Tarn sur la commune d’Albi.
APPROUVE le plan de financement prévisionnel suivant :
Dépenses € HT Recettes € HT
Aménagement d’une
voie piétonne et
cyclable entre le
chemin du Gô et la rue
des trois Tarn –
commune d’Albi
158 863 €
Région Occitanie 39 715 €
Département du Tarn 31 772 €
Agglomération 87 376 €
TOTAL 158 863 € TOTAL 158 863 €
SOLLICITE les subventions prévues dans le plan de financement auprès de la Région Occitanie et du Département du Tarn.
AUTORISE madame la présidente de la communauté d’agglomération de l’Albigeois ou son représentant à engager les démarches nécessaires.
Intervention de monsieur Chapron :
Deux demandes de subventions. Donc la 2ème proposition, un projet de délibération
concernant l'aménagement d'une voie piétonne et cyclable entre le chemin du Gô et la rue
des 3 Tarn, commune d'Albi. Cette création de 2 voies piétonnes et cyclables est inscrite au
schéma directeur, et nous avons mobilisé avec le plan de financement que vous voyez en
dessous, la Région Occitanie et le Département du Tarn, pour un montant total de 158 863
€, 39 715€ demande de subvention pour la Région Occitanie, 31 772€ pour le Département
du Tarn. Et il restera en charge à l'agglomération 87 376€.
Il s'agit donc d'approuver ce plan de financement et cet aménagement qui améliore la liaison
cyclable entre les quartiers de la Renaudié, de la Mouline, le Gô et de Cantepau sur la
commune d'Albi. Cet aménagement aussi facilite la liaison entre les communes de Saint-
Juéry, d'Albi et de Lescure. C'est le trait d'union entre, un des traits d'union entre les
aménagements cyclables existants, et participera aussi, à l'échelle du circuit des grands
itinéraires, à la valorisation du schéma régional des vélos routes et des voies vertes. Merci.
Intervention de madame la présidente :
S'il n'y a pas de question, monsieur Tonicello, vous avez la parole.
Intervention de monsieur Tonicello :
Je vous remercie. Très rapidement, simplement une petite question et une remarque. Dans
le secteur dont vous parlez, je le disais tout à l'heure, il y a un point noir au niveau du rond-
point entre Albi et Saint-Juéry. Donc ça, ça fait partie je pense, et c'est le lien avec la
remarque que je voulais faire, des nombreuses propositions qui pourront être faites dans le
comité consultatif dont vous aviez déjà parlé par rapport au schéma cyclable, parce que c'est
vrai qu'il y a très souvent des habitants du grand Albigeois qui ont des idées d'aménagements,
qui ont des propositions à faire en matière de voies cyclables et de déplacements doux. Donc je pense que c'est vraiment très utile de les associer à ce travail. Je vous remercie.
Intervention de monsieur Chapron :
Tout à fait. Je pense qu'effectivement, pour le moment-là, la révision du schéma cyclable a
été légèrement retardée du fait du Covid. Je pense qu'on pourra, les bureaux d'études sont
en cours de sélection. Je pense qu'on pourra engager ce dossier, je l'espère au mois de mars,
et on a prévu effectivement d'aller à la rencontre des associations qui s'intéressent à ces
questions-là et de les associer à notre travail sur la révision de ce schéma.
Intervention de madame la présidente :
Merci. Est-ce qu'il y a s'agissant de cette délibération des votes contre ?
Est-ce qu'il y a des abstentions ?
Votes pour ?
Merci beaucoup.
Une autre demande de subvention monsieur Chapron.
****
DEL2020_212 Demande de subventions : aménagement d'une voie piétonne et cyclable entre le lycée Fonlabour et la zone d'activité Albipôle sur les communes d'Albi et de Terssac
Pilote : Déplacements doux
Monsieur Yves CHAPRON, rapporteur,
Dans le cadre de la mise en œuvre du schéma directeur cyclable communautaire, l’Agglomération aménage une nouvelle voie piétonne et cyclable entre le Lycée Fonlabour, sur la commune d’Albi, et l’entrée de la zone d’activité Alpibôle, chemin Jean Thomas sur la commune de Terssac.
Ce nouvel aménagement a pour objectifs:
• de résorber une discontinuité cyclable sur l’axe Albi-Marssac entre le Lycée Fonlabour et la zone Albipôle ;
• de raccorder la zone Albipôle à des aménagements cyclables en site propre et d’encourager ainsi des salariés de la zone à réaliser leur trajet domicile travail à vélo ;
• de contribuer à renforcer le maillage avec les voies départementales et les grands axes d’itinérance présents sur le territoire (véloroute vallée du Tarn, ..).
Il s’agit d’une voie piétonne et cyclable en site propre d’une largeur de 3 mètres et d’une longueur totale d’environ 1300 m.
Ce projet peut bénéficier du soutien financier de partenaires :
• l’Etat, dans le cadre du contrat de ruralité ;
• la Région Occitanie, dans le cadre du dispositif aménagements des espaces publics et du contrat territorial Occitanie ;
• le Département du Tarn, dans le cadre du Fond de Développement Territorial et du contrat Atouts Tarn.
Le plan de financement prévisionnel de l’opération est le suivant :
Dépenses € HT Recettes € HT Aménagement d’une
voie piétonne et
cyclable entre le lycée
Fonlabour et la zone
Albipôle (Communes
d’Albi et Terssac)
261 000
Etat (35%) 91 350 €
Région Occitanie (20%) 52 200 €
Département du Tarn (20%) 52 200 €
Agglomération 65 250 €
TOTAL 261 000 € TOTAL 261 000 €
Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le schéma directeur cyclable communautaire adopté le 2 juillet 2013,
VU l’avis favorable du Bureau communautaire du 1er décembre 2020,
ENTENDU LE PRESENT EXPOSE,
APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE,
APPROUVE l’aménagement d’une voie piétonne et cyclable en site propre entre le Lycée Fonlabour, sur la commune d’Albi, et l’entrée de la zone d’activité Alpibôle, chemin Jean Thomas sur la commune de Terssac.
APPROUVE le plan de financement prévisionnel suivant :
Dépenses € HT Recettes € HT
Aménagement d’une
voie piétonne et
cyclable entre le lycée
Fonlabour et la zone
Albipôle (Communes de
Terssac et Albi)
261 000
Etat (35%) 91 350 €
Région Occitanie (20%) 52 200 €
Département du Tarn (20%) 52 200 €
Agglomération 65 250 €
TOTAL 261 000 € TOTAL 261 000 €
SOLLICITE les subventions prévues dans le plan de financement auprès de l’État, de la Région Occitanie et du Département du Tarn.
AUTORISE madame la présidente de la communauté d’agglomération de l’Albigeois ou son représentant à engager les démarches nécessaires.
DIT QUE les crédits nécessaires sont prévus au budget général de la communauté d’agglomération de l’Albigeois.
Intervention de monsieur Chapron :
Alors la dernière demande donc concerne l'aménagement d'une voie piétonne et cyclable
entre le lycée Fonlabour et la zone d'activité Albipôle, sur les communes d'Albi et de Terssac.
Là aussi, nous allons mobiliser pour un coût total des travaux de 261 000,00€, nous avons
mobilisé l'Etat à hauteur de 35% 91 350,00€, la Région Occitanie pour 52 200,00€, le
Département du Tarn pour 52 200,00€, et l'agglomération participera à hauteur de 67
250,00€.
Ce nouvel aménagement a pour objectif de résorber une discontinuité cyclable sur l'axe Albi Marssac entre le lycée Fonlabour et la zone Albipôle.
Vous avez vu, les travaux ont commencé. Vous avez aussi l'arrivée d'une grande surface
dans le secteur. Donc c'est bien de sécuriser sur un endroit qui est relativement fréquenté,
et qui peut poser des problèmes d'accès pour les piétons et donc d'où l'intérêt d'une piste
cyclable en site propre, de raccorder à la zone Albipôle les aménagements cyclables en site
propre et d'encourager ainsi les salariés de la zone à réaliser leur trajet domicile-travail à
vélo. Et là aussi, c'est un axe qui nous permettra de contribuer à renforcer le maillage entre
les voies départementales et les grands axes présents.
Donc il vous est demandé d'approuver ce plan de financement et d'inscrire les crédits
nécessaires au budget.
Intervention de madame la présidente :
Merci. S'il n'y a pas de question, est-ce qu'il y a des votes contre ?
Des abstentions ?
Votes pour ?
Merci. Nous passons donc s'il vous plaît,
Intervention de monsieur Chapron :
Juste un petit point pour vous faire part quand même de la réussite du dispositif d'aide à
l'achat des vélos, que ce soit les vélos à assistance électrique, on en est à 330 dossiers
déposés éligibles. Donc, c'est un dossier qui avance bien et je pense qu’avec les formations
qui l'accompagne, cela permettra d'amener un peu plus de gens sur les pistes cyclables, de
densifier la circulation et de faire que l'on va gagner du terrain dans l'avenir en termes de
déplacements doux et contribuer à toutes les économies d'énergie dont on a parlé.
Merci.
Intervention de madame la présidente :
Merci monsieur Chapron.
Effectivement le dispositif fonctionne particulièrement bien, et tant mieux.
On passe maintenant s'il vous plaît monsieur Rochedreux, au tarif des déchets.
****
DEL2020_213 Tarifs des déchets, produits et mise à disposition de certains matériels concernant le site de traitement des déchets de Ranteil et la déchetterie de Saint-Juéry
Pilote : Gestion des déchets
Monsieur Jean-François ROCHEDREUX, rapporteur,
Je vous propose d'adopter les tarifs appliqués aux professionnels pour la prise en charge de leurs déchets, les tarifs pour la mise à disposition de certains matériels et les tarifs de vente de compost.
Tarifs des déchets des professionnels assimilables aux déchets ménagers, acceptés à la déchetterie professionnelle de Ranteil et à la déchetterie de Saint-Juéry :
La tarification est unique pour l'ensemble des déchets professionnels quel que soit le site d'apport (Albi - Ranteil ou Saint-Juéry) et basée sur la tarification adoptée pour le site de Ranteil.
Pour les catégories concernées, les tarifs sont établis hors TGAP (ordures ménagères résiduelles, produits en mélange, déchets de balayage). Les prix appliqués aux quantités déposées tiendront compte du montant de TGAP en vigueur à la date du dépôt des déchets. Globalement les tarifs sont stables à l’exception du tarif bois qui passe de 80 € à 85 €.
Sites concernés Désignation Tarifs 2021 TGAP
Ordures ménagères
résiduelles Albi - Ranteil
Apports d'ordures ménagères
résiduelles provenant de
collectivités non adhérentes
ou d'entreprises
114 €/t TGAP en sus à appliquer
Déchets verts
(végétaux)
Albi – Ranteil
Saint-Juéry
Déchets végétaux 57 €/t Pas de TGAP
Bois Albi – Ranteil Saint-Juéry Déchets de bois 85 €/t Pas de TGAP
Produits en mélange
(non triés)
Albi – Ranteil
Saint-Juéry
Produits en mélange (déchets
non valorisables) 200 €/t
TGAP en sus à
appliquer
Inertes Albi – Ranteil Saint-Juéry Gravats triés (sans déchets de plâtre et assimilés) 20 €/t Pas de TGAP
Déchets de balayage Albi - Ranteil Déchets de balayage et de marchés de plein air 86 €/t TGAP en sus à appliquer
Souches Albi - Ranteil
Souches ou tronc d'arbres qui,
par leur taille importante,
nécessitent un traitement
particulier hors plate-forme
de compostage
74 €/t Pas de TGAP
Peintures, solvants,
acides, bases,
Phytosanitaires, DDS en
mélange
Albi – Ranteil
Saint-Juéry
Déchets diffus spécifiques
suivant liste des produits
acceptés par nos prestataires
1200 € / tonne
(1,2 € / kg) Pas de TGAP
Huiles moteur Albi – Ranteil Saint-Juéry Huiles minérales 100 € / tonne Pas de TGAP
Évolution de la TGAP et tarifs associés :
En cas d'évolution réglementaire du montant de la TGAP ou de la nature des déchets qui y sont soumis, intervenant postérieurement à la rédaction de la présente délibération, les tarifications des produits concernés prendront effectivement en compte les modifications imposées à la date d'entrée en vigueur prévue par la réglementation.
Coût de main d'œuvre, utilisation des véhicules et engins, transport et prestations techniques (en euros toutes charges comprises) :
Mise à disposition de camion avec chauffeur : 85 euros/heure Mise à disposition de camion remorque avec chauffeur : 101 euros/heure Location de caisses amovibles jusqu’à 30 m3 :
• 65 euros/mois
• 18 euros/semaine
• 5 euros/journée
Sous réserve de disponibilité des caisses, la gestion des services publics étant prioritaire sur les demandes de prestations.
Commercialisation du compost :
La granulométrie habituelle du compost produit est le 0/20.
Les particuliers, peuvent retirer gratuitement une fois par an environ 100 litres de compost. En dehors de cette dotation et sous réserve des quantités disponibles, les particuliers et professionnels peuvent s'approvisionner en compost, soit directement auprès du prestataire d'exploitation en titre (choisi par la communauté d'agglomération de l'Albigeois) de la plate- forme de compostage dans des conditions tarifaires qui seront fixées librement par cet opérateur, soit directement auprès de la communauté d'agglomération de l'Albigeois aux tarifs mentionnés ci-dessous à une tarification unique de 7 € par tonne. Le même tarif est appliqué à tout produit ou sous-produit de la plate-forme de compostage tel que le broyat de déchets verts ou le broyat de refus de criblage.
Les acheteurs professionnels seront tenus avant tout enlèvement de fournir certaines informations relatives à leur statut et de transmettre un bon de commande signé. La facturation des quantités cédées sera bimestrielle.
Toutes les anciennes dispositions relatives à la vente du compost sont rapportées. Seule la tarification annuelle relative à la commercialisation du compost est désormais appliquée.
Dispositions particulières concernant la facturation des déchets professionnels et particuliers :
• Les gravats triés ne sont acceptés qu’en petits volumes (artisanat) amenés avec un véhicule de PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes. La capacité de transfert du site étant limitée, les terres et tout-venant ne sont pas acceptés et les gros volumes de gravats peuvent être refusés ;
• Les ferrailles – papiers – cartons sont acceptés gratuitement si le client les a préalablement triés ou les trie sur le site ;
• La tarification appliquée aux professionnels s'applique à toutes les personnes morales publiques ou privées souhaitant déposer des déchets assimilables aux déchets ménagers sur le site de Ranteil (collectivités, communes, entreprises, associations...) ; les employés au titre de l'utilisation des chèques dits « emplois services » ou autoentrepreneurs seront soumis à cette même règle (ils sont considérés comme professionnels au premier apport) ;
• Toutefois pour les associations à caractère humanitaire ou caritatif et après signature d'une convention, il peut être accordé une dérogation permettant à celles-ci de disposer d'un quota de 20 tonnes de déchets de la catégorie « Produits en mélange » pour lesquels la facturation ne sera pas déclenchée (au-delà les déchets seront facturés habituellement selon les tarifs en vigueur). Cette mesure a pour objet de prendre en compte notamment le fait que certaines associations des secteurs cités peuvent avoir à prendre en charge des déchets non issus de leur activité et que, dans l'intérêt général, ces quantités ne doivent pas leur être imputées. Cette mesure sera effective à travers la signature d'une convention entre la communauté d'agglomération de l'Albigeois et la dite association ;
• Également les dispositions particulières relatives à la convention cadre pour l'implantation de conteneurs enterrés en habitat collectif signée avec le bailleur social Tarn Habitat, s'appliquent ; ainsi les déchets encombrants collectés par le bailleur auprès de ses locataires ne font pas l'objet de facturation suivant les dispositions précises établies.
Concernant les particuliers :
• les déchetteries sont les équipements privilégiés pour y accueillir leurs déchets encombrants et spéciaux ; cependant au-delà de quantités estimées visuellement à 2m³ par jour ; ces particuliers peuvent être orientés vers l'accès professionnel et sont soumis à la même tarification ;
• les particuliers, ayant exceptionnellement des quantités importantes de déchets à évacuer par leurs propres moyens, doivent se rapprocher du service gestionnaire afin d'envisager un protocole spécifique d'enregistrement et de prise en charge des déchets concernés ; les règles d'acceptation en fonction de la nature des déchets acceptés ne peuvent cependant pas être dérogées.
Le règlement intérieur en vigueur des déchetteries prend en compte ces dispositions et précise les modalités pratiques d'acceptation de ces déchets.
Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU les statuts de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU l'avis favorable du Bureau communautaire en date du 1er décembre 2020,
ENTENDU LE PRESENT EXPOSE,
APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE,
APPROUVE les tarifs applicables aux apports des déchets des professionnels, les tarifs des services proposés ainsi que les tarifs relatifs à la commercialisation du compost et du broyat de déchets vert tels que détaillés ci-dessus,
DÉCIDE de leur mise en application à compter du 1er janvier 2021 et jusqu'à nouvelle délibération tarifaire,
APPROUVE les dispositions particulières énoncées concernant la facturation des déchets professionnels,
DIT QUE les recettes correspondantes seront constatées au budget primitif de l'année en cours et seront versées au chapitre 70 (produits des services, du domaine et ventes diverses).
Intervention de monsieur Rochedreux :
Cette délibération porte donc sur l'adoption des tarifs de déchets. Comme il est déjà tard, si
vous n'avez pas trop de questions, il n'y a pas d'évolution particulière sur ces tarifs. Ce sont
les tarifs pour les professionnels, avec juste une remarque parce qu’on parlait d'économie
sociale et solidaire, il y a des cas particuliers justement pour les entreprises ou les
associations, on peut avoir des dégrèvements sur leurs demandes par rapport à ces tarifs.
Voila.
Je ne sais pas si vous avez des questions sur ces tarifs, mais ils n'ont pas bougé, il n'y a pas
d'évolution particulière.
Intervention de madame la présidente :
Merci monsieur Rochedreux. Donc s'il n'y a pas de question particulière, est-ce qu'il y a des
votes contre ?
Est-ce qu'il y a des abstentions ?
Votes pour ?
Merci. Nous poursuivons donc s'il vous plaît avec les tarifs 2021 de la redevance spéciale.
****
DEL2020_214 Tarifs 2021 de la redevance spéciale
Pilote : Gestion des déchets
Monsieur Jean-François ROCHEDREUX, rapporteur, Dans le cadre de l’application de la redevance spéciale instaurée par la délibération du 2 juillet 2019 ainsi que de la mise en œuvre des conventions de redevance spéciale prévue par la délibération du 17 décembre 2019, il convient de fixer le tarif de redevance spéciale applicable au volume d’ordures ménagères résiduelles collectées auprès des établissements professionnels.
Je vous propose de définir le tarif de la redevance spéciale pour la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés pour l’année 2021 à 0,02628 € le litre.
Ce tarif correspond aux coûts réels de collecte et de traitement des déchets connus en 2020, appliqué au volume collecté auprès de chaque producteur de déchets soumis à la redevance spéciale.
Ce prix est par ailleurs celui qui a été communiqué aux producteurs de déchets non ménagers pendant toute la phase de déploiement de la redevance spéciale qui s’est déroulée en 2020.
Modalités particulières :
Production exceptionnelle temporaire
La convention cadre de redevance spéciale prévoit dans son article 8 que dans le cas de production exceptionnelle de déchets assimilés, la collectivité puisse mettre des bacs de collecte à disposition du producteur sur une durée déterminée ; le même tarif de 0,02628 € sera alors appliqué au volume de déchets collecté qui pourra concerner une surproduction temporaire d’un établissement ou par exemple la tenue d’événements festifs de petites envergures (fêtes de village, vide-greniers…) à durée limitée.
Zones de points d’apports volontaires (conteneurs enterrés ou points de regroupement) Dans l’attente de définition d’un mode de prise en compte individualisé des apports (par un système technique le permettant) ou d’une facturation forfaitaire différenciée suivant le type d’activité, les gros producteurs (> 750 litres hebdomadaires suivant article 7.1 de la convention cadre de redevance spéciale) situés dans une zone de points d’apport volontaire et utilisant exclusivement ce mode de collecte, font l’objet d’une facturation basée sur le volume évalué par le service Gestion des déchets. Le même tarif au litre est appliqué. L’article 7.1 de la convention cadre de redevance spéciale est modifié en conséquence (convention cadre de redevance spéciale modifiée jointe à la présente délibération).
Associations reconnues d’utilité publique
Sur demande formalisée par courrier auprès de la collectivité, les associations reconnues d’utilité publique (hors fédérations sportives) figurant sur la liste établie par le ministère de l’intérieur, peuvent bénéficier d’une exonération tarifaire de la redevance spéciale.
Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la délibération n° DEL2019_118 « Instauration de la redevance spéciale pour les producteurs non ménagers de déchets ménagers et assimilés »,
VU la délibération n° N°DEL2019_211 « Convention cadre redevance spéciale collecte déchets ménagers »
VU l'avis favorable du Bureau du 1er décembre 2020,
ENTENDU LE PRESENT EXPOSE,
APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE, APPROUVE le tarif de redevance spéciale à 0,02628 € par litre pour l’année 2021, applicable aux volumes de déchets assimilés aux ordures ménagères collectés auprès des producteurs non ménagers.
DÉCIDE de leur mise en application à compter du 1er janvier 2021 et jusqu'à nouvelle délibération tarifaire,
APPROUVE les modalités particulières énoncées,
DIT QUE les recettes correspondantes seront constatées au budget primitif de l'année en cours et seront versées au chapitre 70 (produits des services, du domaine et ventes diverses),
MODIFIE les termes de l’article 7.1 de la convention cadre de redevance spéciale pour prendre en compte les apports des producteurs desservis exclusivement par des points d’apport volontaire.
Intervention de monsieur Rochedreux :
Alors la fameuse redevance spéciale qui va démarrer bientôt. On a une étape extrêmement
importante aujourd'hui. Si nous adoptons les tarifs du prix de cette fameuse redevance
spéciale.
Je vous rappelle, je resitue : on s'adresse là aux professionnels en disant que l’on va vous
facturer si vous avez plus de 750 litres ce qui correspond à un bac 4 roues, vous êtes
redevable de cette fameuse redevance spéciale. On en retire la TEOM, donc il y a un impact
quand même pas forcément très important, mais c'est la prise en compte de ces déchets
pour tous ces professionnels qui est importante. Il y a eu un énorme travail fait par les
services pour aller rencontrer tous les professionnels éligibles. Même si on n'a pas encore
des résultats mesurables, il y a au moins un résultat qualitatif : quels que soit les gens qu'on
a rencontré, ces professionnels, on a reçu un accueil, alors quand on arrive en annonçant
une redevance on n'est pas forcément accueillis à bras ouverts, mais tout le monde est
sensible à ce sujet-là, c'est quand même une évolution très importante et très positive.
Maintenant, l'étape suivante pour 2021, c'est que cela se traduise dans justement les tonnes
de déchets qu'on espère diminuer. C'est l’avantage et son inconvénient de dire on veut
réduire nos déchets. On peut très facilement le voir concrètement, est-ce qu'on va réduire
ou pas. Et on verra ou non la réussite de tous les projets qu'on mettra en œuvre.
Juste pour ne pas être trop long, on vous propose le tarif au litre de 0,02628€ le litre. Ce
tarif n’est pas par hasard, en fait c'est pour équilibrer le coût de ces déchets. Et donc tous
les calculs qui ont été faits et toutes les simulations qui ont été faites auprès des
professionnels, l’ont été sur ce coût qui avait été envisagé déjà quand la délibération a été
prise dans le mandat précédent.
Juste quelques cas particuliers qui peuvent se poser, notamment pour les communes, c'est
que lorsqu'il y a un vide grenier, une fête de village etc, c'était un des points importants, on
devait répondre à ce cas-là, et bien on va proposer des bacs de façon exceptionnelle pour
quelques jours, au même tarif, et donc ils seront facturés le nombre de jours et le nombre
de litres et nombre de bacs proposés.
La deuxième chose qui est encore un peu à l'étude, c'est qu'effectivement pour les
professionnels qui amènent leurs déchets dans les points d'apport volontaire, on vous
propose si on trouve une estimation supérieure à 750 litres qu'on applique la même chose
que pour ceux qui mettent en bac, avec le même tarif. Le problème qu'on a aujourd'hui, c'est
d'évaluer comment on peut évaluer ce qui est apporté dans le point d’apports volontaires.
Donc il y a encore à travailler.
Dernier point, les associations reconnues d'utilité publique, sur demande formalisée, on
pourra les faire bénéficier d'une exonération.
Voilà donc c'est une étape importante. J'espère qu'on aura des résultats probants sur le
nombre de kilos par habitant l'année prochaine, parce que c'est effectivement très important,
ce sont des sujets qui sont très importants ; puisque nous aurons aussi à reparler de la gestion des bio déchets qui sera obligatoire de donner une solution à tous les habitants, d'ici
le 1 janvier 2023. On a des engagements importants à tenir par rapport à la loi de transition
pour la croissance verte. Et puis, on a le signal que je trouve positif de la fameuse TGAP qui
va beaucoup augmenter, donc ça nous impose, même si on n'est pas motivé sur le plan
environnemental, au moins sur le plan économique, de réduire fortement nos déchets.
Intervention de madame la présidente :
Merci monsieur Rochedreux.
En ayant toujours à l'esprit également, mais je sais que c'est une de vos priorités, que les
entreprises ou les particuliers, non pas les particuliers les collectivités ou les structures
publiques dirons-nous, peuvent parfois mettre un tout petit peu de temps et ce n'est pas
forcément de la mauvaise volonté, mais peuvent avoir quelques contraintes qui font
qu'effectivement, il faudra continuer à les accompagner au maximum, comme vous le faites.
Il ne faut surtout pas que cela devienne une sanction, mais qu'il y ait bien au contraire un
intérêt derrière cette nouvelle manière de faire. Et effectivement qu'on se rende le plus
disponible possible. Mais j'insiste, je sais que c'est le travail que mène les équipes, pour
justement accompagner, anticiper, permettre de mieux calibrer, permettre d'avoir cette
démarche de progressivité. Parce qu'à fortiori dans le contexte actuel, si ça doit passer pour
les entreprises pour une sanction, on aura d'autant plus de mal à faire accepter le dispositif.
Est-ce qu'il y a des votes contre ?
Madame Ferrand-Lefranc a une question.
Intervention de madame Ferrand-Lefranc:
Juste une question de curiosité. Parmi les solutions que vous proposez pour diminuer les
déchets, est-ce que vous avez parlé du lombricompostage ?
Est-ce que c'est une piste que vous avez explorée ?
Intervention de monsieur Rochedreux :
Alors c'est une piste sur laquelle on réfléchit, puisqu'actuellement on a des réflexions avec
un certain nombre de professionnels, justement qui se posent la question de leur bio déchets.
Comment faire ? Alors pour aller dans le sens de ce que disait madame la présidente, c'est
vrai que c'est une étape cette redevance spéciale, mais on reste en contact pour aider,
notamment les gros producteurs. Je pense effectivement aux établissements de santé qui
sont des gros producteurs de biodéchets et qui se posent des questions. Oui, on est prêt à
réduire nos déchets, laissez-nous le temps et aidez-nous, etc. Donc c'est ce qu'on va
continuer à faire, de réfléchir à ces solutions, en particulier le lombricompostage. De ce qu'on
regarde, il y a du pour et du contre. Il y a deux aspects, il y a le lombricompostage individuel,
là ça s'adresse plus effectivement lorsqu’on est en appartement c’est plus facile que d’avoir
un composteur, on imagine bien ; et après, il y a des systèmes de lombricompostage
collectifs avec de plus grandes échelles. C’est l'étude qu'on va travailler parce
qu'effectivement la grosse question, et je parle des établissements de santé sont des gros
producteurs de bio déchets, c'est comment on peut les aider et comment on peut travailler
avec eux pour justement voire comment composter, comment trouver une solution à ces bio
déchets, qui de fait sortiraient des ordures ménagères. Pour eux, c'est une économie très
importante, et effectivement pour la planète aussi.
Intervention de madame la présidente :
Merci monsieur Rochedreux.
Est-ce qu'il y a donc des votes contre ?
Est-ce qu'il y a des abstentions ?
Votes pour ?
Merci. Nous poursuivons s'il vous plaît.
**** DEL2020_215 Adhésion au Réseau Compost Citoyen Occitanie
Pilote : Gestion des déchets
Monsieur Jean-François ROCHEDREUX, rapporteur,
Le réseau régional Compost Citoyen Occitanie fédère les acteurs de la prévention et gestion de proximité des biodéchets en Occitanie (collectivité, association, entreprise, porteur de projet, établissement producteur de biodéchets, bénévoles…). Il assure une mutualisation d'outils, la diffusion d'information, la formation professionnelle, etc… Par ses actions, il développe et consolide la filière des biodéchets en région.
Le but de l'association est de rassembler et représenter les structures et individus membres ayant pour objectif commun la promotion de la gestion citoyenne et de proximité des déchets biodégradables, en conformité avec la Charte du Réseau.
Le Réseau a pour objet de promouvoir cette démarche dans une logique d’économie circulaire :
1. sur le plan écologique, par l’incitation à la prévention des biodéchets, au tri, au compostage et à l’utilisation du compost ;
2. sur le plan économique, par la défense des intérêts matériels et moraux tant collectifs qu'individuels des usagers citoyens ;
3. sur le plan social, par une gestion participative et locale, génératrice d’emplois et de convivialité.
Les biodéchets sont un gisement à fort enjeux, identifié comme prioritaire pour l’agglomération.
Plusieurs solutions sont développées dans le cadre du programme d’économie circulaire en direction des particuliers, des entreprises, comme des collectivités.
Le réseau régional Compost Citoyen Occitanie propose notamment des journées de formation (guide et maître composteur) et des rencontres techniques qui permettent aux agents de la collectivité de monter en compétence, de bénéficier de retours d’expérience et de rencontrer leurs homologues d’autres territoires d’Occitanie.
Un premier travail a notamment été réalisé en 2019 autour de la mutualisation et la création d'outils de communication et d'animation. La communauté d’agglomération de l’albigeois avait alors accueilli cette réunion du réseau.
L’adhésion au réseau régional Compost Citoyen Occitanie, permettra de continuer de bénéficier des journées techniques et donnera accès à un tarif privilégié aux formations de guide et maître composteur indispensables aux déploiement des actions de compostage individuel et collectif portées par la communauté d’agglomération.
Le montant de l’adhésion est proportionnel au nombre d’habitants de l’agglomération (0.005€ par habitant) et s’élève en 2020 à 422€.
Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la délibération N° DEL2018_027A en date du 6 février 2018 adoptant le Programme d'actions "Territoires économes en ressources" et contrat d'objectifs économie circulaire 2018-2020
VU l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 1er décembre 2020,
ENTENDU LE PRESENT EXPOSE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE,
APPROUVE l’adhésion de la communauté d’agglomération de l’Albigeois à l’association Réseau Compost Citoyen Occitanie.
DÉCIDE de verser la cotisation fixée à 422 € pour une année.
DIT QUE les crédits nécessaires sont prévus au budget primitif 2020.
AUTORISE madame la présidente de la communauté d’agglomération de l’Albigeois à accomplir toutes les formalités nécessaires à cette opération.
Intervention de monsieur Rochedreux :
Cela va un peu dans le sens de votre question. Nous proposons d'adhérer au réseau des
composts citoyens d'Occitanie, justement pour dans l'idée de travailler d'autres collectivités,
d'autres associations, pour voir quelles solutions ils utilisent, montrer ce qu'on fait nous, et
essayer de travailler sur le plan régional, à échanger toutes les actions qui sont menées.
Donc là je ne suis même pas au tarif de l'association de Gérard. Actuellement je suis à 422€.
Si vous êtes d'accord donc d'adhérer au réseau régional Compost citoyens d'Occitanie.
Intervention de madame la présidente :
Monsieur Tonicello, vous avez la parole.
Intervention de monsieur Tonicello :
Je vous remercie. Juste une petite question, il y a des initiatives qui ont été prises alors en
particulier Albi, c'est ce que je connais le mieux, mais j'imagine ailleurs, de composteurs
collectifs dans certains quartiers. Donc ma question était de savoir un peu où on en est de
ce point de vue-là.
Intervention de monsieur Rochedreux :
Alors aujourd'hui, il y a plusieurs projets qui sont en gestation effectivement. Dans ce qui
venait du mandat précédent, on avait des objectifs assez importants en termes de
composteurs collectifs, que l'on n'a pas atteints. Cela faisait partie des actions qu'on avait
proposées dans le cadre de territoires économes en ressources financés par l’ADEME. On
s'est aperçu en fait qu'il y a un temps de gestation beaucoup plus lent puisqu'il faut un
référent, il faut motiver les habitants, notamment dans l'habitat collectif. Donc pour l'instant
on a quelques projets en gestation mais on n'a pas réussi concrètement. Alors on a quand
même quelques composteurs collectifs mais qui sont essentiellement dans le cadre des écoles,
sur Albi, sur Saliès. Mais, disons qu'il faudrait essayer maintenant de passer à du composteur
collectif sur de l'habitat collectif. Et pour l'instant, c'est en gestation, mais c'est un peu plus
compliqué que ce qu'on avait imaginé. On n'a pas de résultats concrets, mais on y travaille,
puisqu'on a une équipe très motivée sur le sujet et qui continue de travailler sur ce sujet,
mais bon. Pour l'instant, on n'a pas de résultats concrets. Il y a des projets en gestation.
Alors le problème effectivement c'est quand le référent part, qu’il déménage, il faut
réorganiser, donc c'est un peu plus compliqué que ce qu'on avait imaginé.
Intervention de madame la présidente :
Merci monsieur Rochedreux.
S’agissant donc de l'adhésion au réseau, est-ce qu'il y a des votes contre ?
Est-ce qu'il y a des abstentions ?
Vote pour ?
Merci. Nous poursuivons s'il vous plaît monsieur Bouat, avec le stationnement.
**** DEL2020_216 Remboursement des frais de contrôle de stationnement réglementé de voirie sur Albi - Approbation de la convention
Pilote : Affaires générales, juridiques et commande publique
Monsieur Jean-Michel BOUAT, rapporteur,
Le contrat de délégation de service public conclu par la ville d'Albi avec la société SEREP (désormais QPARK) en 1998, prévoit que les recettes de stationnement payant sont reversées au délégataire. Par ailleurs, le cahier des charges pour l’exploitation du stationnement payant sur la voirie prévoit dans son article 25 que le délégataire verse une redevance fixe à la ville d’Albi pour le financement des opérations de contrôle du stationnement payant.
Ce contrôle du stationnement réglementé s’effectue dans le cadre des pouvoirs de police de la circulation et du stationnement relevant du maire et vise les objectifs suivants : - favoriser la rotation des véhicules à proximité des commerces, - garantir le stationnement des résidents,
- partager l’espace public entre les modes de déplacement et valoriser des espaces qualitatifs en hyper centre,
- favoriser le report modal vers les transports publics et les modes doux.
L’Agglomération est devenue compétente en matière de « création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d’intérêt communautaire » au premier janvier 2010. Ce transfert a emporté transfert à l’Agglomération des contrats de délégation du service de stationnement payant sur Albi incluant le contrat d’exploitation du stationnement payant sur voirie.
Le contrat porte sur les 1632 places payantes de la ville.
Le contrôle du stationnement sur ce périmètre continue quant à lui de relever des agents de surveillance de la voie publique, agents assermentés de la ville d’Albi dans le cadre des pouvoirs de police du maire.
Les recettes sont perçues par le délégataire qui reverse dans le cadre du contrat de délégation une redevance à la collectivité délégante selon les conditions précisées à l’article 39 du contrat général de concession du stationnement. Cet article a été modifié par avenant du 9 juillet 2015.
L’Agglomération perçoit dans ce cadre une redevance fixe de 339 996 euros (valeur 2020) destinée notamment à couvrir les frais de contrôle du stationnement payant sur voirie et les travaux d’investissement du parking Jean-Jaurès (étanchéité, structure, édicules…).
Suite à l’évolution de la législation du stationnement payant et la mise en place du forfait post-stationnement une convention entre l’Agglomération et la ville d’Albi portant sur la période 2018-2019-2020 a été signé le 18 décembre 2018 afin de définir les modalités de financement de ce contrôle.
Les frais globaux de contrôle ont été évalués en 2018 au coût de 8 équivalents temps plein d’agents de surveillance de la voie publique dédiés exclusivement à cette activité, soit 258 296 euros annuel pour cette période.
La convention actuelle arrivera à son terme le 31 décembre 2020. Le volume de places à contrôler n’a pas évolué depuis la signature de la précédente convention.
Une nouvelle convention doit donc être établie pour la période 2021-2022-2023, sur les mêmes bases que la précédente.
Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le projet de convention ci-annexé ;
VU l’avis du Bureau communautaire du 1er décembre 2020,
ENTENDU LE PRESENT EXPOSE,
APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE,
APPROUVE la convention de remboursement des frais de contrôle de stationnement règlementé de voirie sur la commune d’Albi ;
AUTORISE madame la présidente à signer la convention de remboursement des frais de contrôle de stationnement règlementé de voirie sur Albi.
Intervention de monsieur Bouat :
Oui, il s'agit de renouveler une convention, vous le savez, c'est la société QPark qui est
délégataire du stationnement payant de surface, donc sur les 1632 places. À ce titre, par
contrat, il nous reversait une redevance fixe de 339 996,00€. Mais néanmoins le contrôle du
stationnement du périmètre continue quant à lui à relever des ASVP de la ville d'Albi, dans
le cadre des pouvoirs de police du maire. Donc de ce fait, il est donc demandé à ce que la
contribution forfaitaire pour payer ces frais notamment de 258 296,00€ soit réattribuée à la
ville d’Albi pour payer ces ASVP.
Intervention de madame la présidente :
Merci monsieur Bouat.
Est-ce qu'il y a des questions ?
Est-ce qu'il y a des votes contre ?
Des abstentions ?
Votes pour ?
Merci. Nous poursuivons s'il vous plaît avec la création d'un parking sur la zone de Rieumas.
****
DEL2020_217 Création d’un parking P+R zone de Rieumas - commune de Marssac sur Tarn – Modification du plan de financement
Pilote : Affaires générales, juridiques et commande publique
Monsieur Jean-Michel BOUAT, rapporteur,
Par délibération du 17 juillet 2018, vous avez approuvé le plan de financement du parking P+R Rieumas comme suit :
DEPENSES €HT RECETTES €HT
Création du
parking P+R -
Rieumas
632 126 €
Etat 30 % 189 638 €
Région 30 % 189 638 €
Communauté
d’agglomération 252 850 € de l’Albigeois
TOTAL 632 126 € 632 126 €
Dans ce cadre, l’Agglomération a reçu une notification de subvention de l’État d’un montant de 189 638 €.
A la suite des échanges avec les services de la Région, les aménagements paysagers prévus dans le projet peuvent être intégrés et financés dans le cadre du dispositif Bourg Centre, dans lequel la commune de Marssac-sur-Tarn s’est inscrite.
Afin d’intégrer ces aménagements et permettre leur mise en œuvre, le plan de financement intégrant les coûts d’aménagement des espaces verts est modifié comme suit :
DEPENSES €HT RECETTES €HT
Création du
parking P+R -
Rieumas
656 729 €
Etat 29 % 189 638 €
Région 30 % 197 019 €
Communauté
d’agglomération
de l’Albigeois
270 072 €
TOTAL 656 729 € 656 729 €
Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l’avis du Bureau communautaire du 1er décembre 2020,
ENTENDU LE PRESENT EXPOSE,
APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE,
APPROUVE la modification du plan de financement de l’opération « : Création d’un parking P+R zone de Rieumas - sur la commune de Marssac sur Tarn » comme suit :
DEPENSES €HT RECETTES €HT
Création du
parking P+R -
Rieumas
656 729 €
Etat 29 % 189 638 €
Région 30 % 197 019 €
Communauté
d’agglomération
de l’Albigeois
270 072 €
TOTAL 656 729 € 656 729 €
SOLLICITE la subvention prévue au plan de financement auprès de la Région Occitanie.
AUTORISE madame la présidente ou son représentant à accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de cette opération.
DIT QUE les crédits nécessaires sont prévus au budget général de la communauté d’agglomération de l’Albigeois.
DIT QUE, dans le cas où les subventions accordées seraient inférieures au montant sollicité, le plan de financement prévisionnel sera modifié en conséquence et la différence à la charge de la communauté d’agglomération de l’Albigeois.
Intervention de monsieur Bouat :
Le parking est en cours presque de définition, donc 126 places sur la zone de Rieumas, dans
le cadre notamment des orientations du plan de déplacements urbains. Nous continuons à développer dès que possible, dès que nécessaire, ce genre d'infrastructures. Donc ce parking
126 places. Nous avions monté le plan de financement, mais il se trouve que la commune de
Marssac sur laquelle est implantée cette zone, bénéficie de financements dans le cadre de
leur dispositif dans les bourgs centres, donc qui nous permet de modifier notre plan de
financement, d'augmenter les subventions, afin de rajouter encore une partie de verte,
notamment en matière de plantation d'arbres. On a modifié tout cela, même si
l'infrastructure en elle-même est déjà très orientée, très innovante aussi puisque je le
rappelle, elle va bénéficier de matériaux au sol qui accumulent la lumière du jour pour la
restituer en soirée ; et de plus, les candélabres seront des candélabres solaires qui se
mettront en route à partir du moment où l'effet luminescent du sol diminuera, avec une
lumière néanmoins adaptée, mais qui sécurise aussi ce genre d'infrastructure.
Intervention de madame la présidente :
Merci beaucoup monsieur Bouat.
Est-ce qu'il y a des questions ?
Madame Paturey, vous avez la parole.
Intervention de madame Paturey :
Ce n'est pas une question sur ce parking-là, mais j'en profite pour proposer que le parking
sur lequel on se gare quand on vient au Conseil communautaire soit éclairé le soir, un petit
peu, parce que c'est vraiment une zone d'ombre et la sécurité n'est pas de mise au fond.
Intervention de madame la présidente :
Merci madame Paturey pour ce témoignage fort enthousiasmant et positif.
Est-ce qu'il y a s'agissant du parking présenté par monsieur Bouat des votes contre ? Des
abstentions ?
Votes pour ?
Merci. Nous poursuivons s'il vous plaît monsieur Bouat.
****
DEL2020_218 Gratuité de la carte pastel pour les nouveaux Grands Albigeois
Pilote : Transports Urbains
Monsieur Jean-Michel BOUAT, rapporteur,
La grille tarifaire des transports en vigueur a été mise en application au premier septembre 2011 et réactualisée successivement en 2013, 2014 et 2017.
Malgré la hausse significative de la fréquentation du réseau de bus, la voiture représente encore plus de 65% de part modale en Albigeois. La méconnaissance des offres de transport et le sentiment de complexité des réseaux contribuent très souvent au recours à la voiture individuelle pour les déplacements quotidiens.
Le plan de déplacements urbains (PDU) adopté en 2017 prévoit des actions de communication et de promotion du réseau :
- Action n°34 : Développer la politique commerciale du réseau - Action n°35 : Valoriser les alternatives à la voiture en ville par une communication volontaire
En 2018, la grille tarifaire a évolué avec la possibilité d’appliquer la gratuité sur l’ensemble du réseau de transport de l’Agglomération dans le cadre d’opérations exceptionnelles de marketing et de promotion du réseau. Il est proposé de compléter ce dispositif par la mise en œuvre d’une offre découverte afin que les Grands Albigeois installés sur le territoire depuis moins d’un an puissent tester ce mode de déplacement.
Il s’agit de délivrer gratuitement à chaque nouvel arrivant qui le souhaite une carte Pastel comprenant 10 voyages lui permettant d’utiliser les lignes urbaines, les lignes périurbaines, et le transport à la demande opérés par l’Agglomération.
Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la délibération du conseil communautaire du 15 mars 2011 portant approbation de la grille tarifaire applicable au 1er septembre 2011,
VU la délibération du conseil communautaire du 1er juillet 2014 portant sur l’augmentation du taux de TVA de la grille tarifaire,
VU la délibération du conseil communautaire du 27 mars 2017 portant sur l’ajustement de la grille tarifaire,
VU la délibération du conseil communautaire du 6 février 2018 portant sur la modification de la grille tarifaire pour des opérations ponctuelles de promotion du réseau,
VU l’avis favorable du Bureau communautaire du 15 septembre 2020,
ENTENDU LE PRESENT EXPOSE,
APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE,
APPROUVE la modification de la grille tarifaire incluant la possibilité de délivrer gratuitement aux nouveaux arrivants qui le souhaitent une carte Pastel et 10 voyages afin de favoriser la découverte du réseau de transport,
DIT que ce dispositif est destiné aux personnes domiciliées sur le territoire de l’Agglomération depuis moins d’un an à la date de la demande,
DIT que les bénéficiaires de ce dispositif devront faire la demande auprès de l’agence commerciale du service des transports urbains,
DIT que ce dispositif permet d’emprunter les lignes urbaines, périurbaines et le transport à la demande opérés par l’Agglomération.
Intervention de monsieur Bouat :
Dans le cadre de ce que je viens d'évoquer tout à l'heure sur la mise en œuvre de notre plan
de déplacements urbains, vous le savez, nous avons là aussi des actions pour développer la
politique commerciale du réseau et nous voulons mettre en place une action nouvelle sur
notre agglomération qui consistera pour les nouveaux arrivants, dans l'année qui suit leur
installation sur l'agglomération, de bénéficier d'une carte pastel comme celle-ci, qui sera
dotée de 10 voyages. L'objectif, c'est de faire découvrir le réseau, de voir comment il
fonctionne, comment on peut se déplacer dans l'albigeois autrement qu'en voiture, et de
donner goût à ce mode de déplacement.
Donc je vous invite tous tout à l'heure à prendre un modèle de l'enveloppe. Le modus
operandi est fort simple, les gens se signaleront dans vos communes respectivement. Ils
feront une simple demande et à partir de là, ils recevront la carte avec la dotation des 10
voyages dessus, qu'ils pourront utiliser et renouveler avec les systèmes que nous avons en place aujourd’hui, soit par le même ticket ou le renouvellement sur le site de manière
numérique.
Intervention de madame la présidente :
Merci monsieur Bouat. C'est effectivement une excellente initiative pour permettre de
découvrir le réseau à celles et ceux qui ne le connaissaient pas, en espérant qu'ils deviennent
ensuite des adeptes du réseau des transports urbains de l'agglomération.
Est-ce qu'il y a des votes contre ?
Est-ce qu'il y a des abstentions ?
Votes pour ?
Merci. Nous poursuivons avec le comité des partenaires de la mobilité.
****
DEL2020_219 Comité des partenaires de la mobilité
Pilote : Transports Urbains
Monsieur Jean-Michel BOUAT, rapporteur,
La loi d’orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 impose aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) la création d’un comité des partenaires (article L1231-5 du code des transports).
Ce comité des partenaires associe a minima des représentants des employeurs et des associations d’usagers et d’habitants. Il doit se réunir selon une récurrence a minima annuelle. Il doit être également consulté avant toute évolution substantielle de l’offre de mobilité, de la politique tarifaire, de toute évolution du taux du versement mobilité et l’adoption de document de planification de la mobilité. Ce comité donne des avis simples. Les dispositions relatives au comité des partenaires sont immédiates. Par conséquent, l’AOM doit créer ce comité dès à présent.
Chaque AOM fixe librement la composition et les modalités de fonctionnement à condition d’y associer des représentants des employeurs, d’usagers et d’habitants.
Il est proposé que le comité des partenaires soit présidé par la présidente de l’Agglomération ou son représentant et de fixer sa composition comme suit :
- En qualité de représentants de l’Agglomération :
• le vice-président délégué à la mobilité, aux transports et au stationnement, • la vice-présidente déléguée à la planification et à l’urbanisme, • le vice-président délégué à la voirie,
• le vice-président délégué au plan climat territorial,
• le vice-président délégué au développement économique.
- En qualité de représentants des employeurs :
• les entreprises de plus de 100 salariés exerçant sur le territoire de l’Agglomération • la chambre de commerce et d’industrie, la chambre des métiers et de l’artisanat, l’hôpital, l’État, le Département, la CPAM, la CAF et Tarn Habitat.
- En qualité de représentants des usagers :
• la FNAUT (usagers), la FCPE du Tarn (parents d’élèves), les associations APF et CECINET (PMR et handicapés) - En qualité de représentants des transporteurs :
• La FNTV et l’OTRE (transport de voyageurs et de marchandises), l’ATTS (transports scolaires), les taxis albigeois, le SDIS et la fédération des ambulanciers.
- En qualité de représentants des habitants :
• 5 représentants pour Albi, 2 pour Saint-Juéry et 1 représentant pour les autres communes de l’Agglomération.
En cas de pluralité de candidatures, les représentants des habitants seront désignés par tirage au sort à la suite d’un appel à candidatures organisé par l’Agglomération. Les représentants seront majeurs.
Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 et l’article L1231-5 du code des transports,
VU l’avis favorable du Bureau communautaire du 27 octobre 2020,
ENTENDU LE PRESENT EXPOSE,
APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE,
APPROUVE la création d’un comité des partenaires de la mobilité ;
FIXE la composition de ce comité comme suit :
Représentants de l’Agglomération :
• le vice-président délégué à la mobilité, aux transports et au stationnement,
• la vice-présidente déléguée à la planification et à l’urbanisme,
• le vice-président délégué à la voirie,
• le vice-président délégué au plan climat territorial,
• le vice-président délégué au développement économique.
•
Représentants des employeurs :
• les entreprises de plus de 100 salariés exerçant sur le territoire de l’Agglomération,
• la chambre de commerce et d’industrie, la chambre des métiers et de l’artisanat, l’hôpital, l’État, le Département, la CPAM, la CAF et Tarn Habitat.
•
Représentants des usagers
• la FNAUT, la FCPE du Tarn, les associations APF et CECINET.
•
Représentants des transporteurs :
• La FNTV, l’OTRE, l’ATTS, les taxis albigeois, le SDIS et la fédération des ambulanciers. Représentants des habitants (majeurs):
• 5 représentants pour Albi, 2 pour Saint-Juéry et 1 représentant pour les autres communes de l’Agglomération.
DIT que les représentants des habitants seront désignés par tirage au sort à la suite d’un appel à candidatures organisé par l’Agglomération. Intervention de monsieur Bouat :
Une nouvelle instance qui fait suite à une obligation aujourd'hui sur toutes les AOM, autorités
organisatrices de mobilité, que nous sommes, qui s'impose à nous de créer un nouvel outil
de partage d'informations. C'est un comité des partenaires de la mobilité. Cette instance doit
se réunir à minima une fois par an. Elle peut le faire plus. Cela a été démarré déjà dans
d'autres agglomérations. Le petit plus que nous voulons rajouter, nous voudrions vraiment
en faire un outil axé sur la mobilité et non pas juste sur le réseau de transport. Donc pour
échanger, pour être force de proposition, très certainement, il faudra que cette instance dans
son fonctionnement ajoute des ateliers, des ateliers par type de problématique, puisque l'idée
c'est vraiment de réunir tous les gens qui, d'une manière ou d'une autre, participent au
déplacement, à la mobilité, de manière utilitaire ou simplement pour se balader dans
l'agglomération, et donc de voir comment on peut résoudre les problèmes des uns et des
autres sans opposer les uns aux autres et à trouver des solutions qui conviennent à tous.
Donc, les élus feront partie de cette instance, bien sûr, par délégation, donc mobilité,
déplacements doux, planification, urbanisme, la voirie, le plan climat, le développement
économique. Il y aura des représentants des établissements publics ou assimilés, donc CCI,
Chambre des métiers, hôpital, Tarn Habitat par exemple, l'Etat, le département, la CPAM, la
CAF, le SDIS ; et la liste n'est pas limitée, d'autres viendront s'y rajouter si nécessaire ; des
représentants des employeurs privés, des générateurs de mobilité, tous les chefs d'entreprise
de plus de 100 salariés qui sont des contributeurs, vous l'avez vu, à notre fonctionnement
des transports collectifs, mais qui ont aussi très certainement des problèmes à exposer ;
ensuite des générateurs, donc le Bon Sauveur, des cliniques, des banques, tous les gros
employeurs ; Safra, la Poste, Groupama, Sylob, ASEI. Et la liste, je le redis, ne se limitera
peut-être pas qu’à ces instances, qu’à ces structures ; des représentants des usagers bien
sûr, donc la FNAUT, quand je vous disais la mobilité dans l'extra large, même les usagers du
train sont concernés par la mobilité de fait ; des parents d'élèves, des associations PMR, et
des représentants des habitants.
Alors là c’est une proposition : il y aura cinq représentants pour la ville d'Albi, deux pour
Saint-Juéry, un pour les autres communes. Ce que je vous propose là, c'est que si par
exemple à Albi il y a 10 candidats, on va essayer de se limiter à 5 mais on procédera à un
tirage au sort. Ce tirage au sort pourra être tout à fait opéré lors d'un Conseil communautaire
pour désigner les personnes. A Saint-Juéry, c'est pareil, s'il y a plusieurs candidats, et dans
vos communes respectives bien sûr aussi, s'il y a plusieurs candidats, on procédera par tirage
au sort. Après tout, cela peut être aussi représentatif et permettre aussi un renouvellement.
L'idée étant que les délégués, bien sûr des citoyens, soient des simples citoyens, qui n'aient
théoriquement pas de mandat ailleurs pour être vraiment représentatifs du citoyen qui veut
s'exprimer, mais qui n'est pas forcément déjà dans une instance.
Ensuite, d'autres professionnels, bien sûr les transporteurs de marchandises, de voyageurs,
les taxis, ambulanciers, sur la problématique du dernier kilomètre, notamment dans la
livraison.
Donc on sera sur une instance entre 30 et 50 personnes. Donc là dans l'organisation, il faudra
absolument fonctionner par atelier, peut-être par thématique. Mais c'est quelque chose qui
se mettra en place. Dans tous les cas, je crois que ça sera bien d'avoir aussi une nouvelle
instance où on parle de mobilité, où chacun pourra amener ses problèmes, peut-être ces
solutions, afin de permettre à tous de trouver un mode de fonctionnement qui fasse que la
ville soit un peu apaisée et qu'on puisse travailler. Ça pourra faire aussi un réservoir pour la
SCIC mobilité, au niveau des bonnes volontés, des envies de participer.
Ça fera donc qu’à partir de ce mandat, la mobilité à Albi aura 3 outils participatifs : la
commission transports mobilité, le conseil syndical, puisque on met en place cette structure,
et le comité des partenaires de la mobilité. Intervention de madame la présidente :
Merci monsieur Bouat.
Donc nous aurons l'occasion d'y revenir. Je ne sais pas s'il y a des questions ?
Nous y reviendrons donc sur les questions de composition et de désignation.
En attendant, est-ce qu'il y a des votes contre ?
Est-ce qu'il y a des abstentions ?
Votes pour ?
Merci. Nous poursuivons s'il vous plaît monsieur Casimir.
****
DEL2020_220 Requalification du centre bourg de Terssac – Phase 1 - Plan de financement
Pilote : Affaires générales, juridiques et commande publique
Monsieur Jérôme CASIMIR, rapporteur,
L’Agglomération souhaite aménager le Centre-Bourg de la commune de Terssac afin de recomposer les usages des espaces publics, redéfinir les fonctions de cheminements, simplifier les circulations et valoriser les espaces limitrophes de transition.
Les aménagements prévus vont permettre d’organiser et de sécuriser les déplacements des piétons sur l’espace public, rejoindre le cœur de bourg, accéder aux divers équipements publics et aux zones de stationnement.
Le programme pluriannuel de requalification et de redéfinition des fonctions de l’espace public comprend quatre phases de travaux.
La phase n°1 correspond à la redistribution des espaces autour des logements sociaux pour réaliser un aménagement urbain et paysager favorisant les piétons, les cycles et permettant le stationnement des véhicules. Le montant des travaux de la phase 1 est évalué à 65 510 €HT.
Des subventions peuvent être sollicités auprès :
- de l’État dans le cadre du contrat de ruralité.
- de la Région Occitanie dans le cadre du dispositif Espaces publics de droit commun. - du Département du Tarn à travers le Fonds de Développement Territorial.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
DEPENSES €HT RECETTES €HT
Travaux de
requalification du
centre bourg de
Terssac –
Phase 1
65 510 €
Etat 35% 22 928 €
Région 25% 16 377 €
Département
20% 13 102 €
Communauté
d’agglomération
de l’Albigeois 13 103 €
TOTAL 65 510 € 65 510 € Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l’avis favorable du bureau communautaire du 1er décembre 2020,
ENTENDU LE PRESENT EXPOSE,
APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE,
APPROUVE le plan de financement prévisionnel suivant :
DEPENSES €HT RECETTES €HT
Travaux de
requalification du
centre bourg de
Terssac –
Phase 1
65 510 €
Etat 35% 22 928 €
Région 25% 16 377 €
Département
20% 13 102 €
Communauté
d’agglomération
de l’Albigeois
13 103 €
TOTAL 65 510 € 65 510 €
SOLLICITE les subventions prévues au plan de financement auprès de l’État, de la Région Occitanie et du Département du Tarn.
AUTORISE madame la présidente ou son représentant à accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de cette opération.
DIT QUE les crédits nécessaires sont prévus au budget général de la communauté d’agglomération de l’Albigeois.
DIT QUE, dans le cas où les subventions accordées seraient inférieures au montant sollicité, le plan de financement prévisionnel sera modifié en conséquence et la différence à la charge de la communauté d’agglomération de l’Albigeois.
Intervention de monsieur Casimir :
Merci, Madame la présidente.
Chers collègues, le projet de délibération que je vous présente concerne le plan de
financement de la phase 1 de la requalification du centre bourg de Terssac.
En effet, la position centrale du groupe scolaire nécessitait d'établir une logique de
déplacement. Les aménagements prévus permettront d'organiser, de sécuriser les
déplacements piétons, cyclables, et le stationnement de véhicules.
C'est un programme pluriannuel de requalification qui comprendra 4 phases. Donc plan de
financement de ce soir que je vous propose d'approuver concerne les travaux de la phase 1,
pour un montant de 65 510€.
Plusieurs partenaires formeront ce plan : l'Etat à hauteur de 35% pour un montant de 22
928€ ; la région 25% pour un montant de 16 377€ ; le département 20% pour un montant
de 13 102€ ; et la communauté d'agglomération pour un montant de 13 103€.
Intervention de madame la présidente :
Merci. Est-ce qu'il y a des questions ?
S'il n'y en a pas, est-ce qu’il y a des votes contre ? Des abstentions ?
Votes pour ?
Merci. Nous poursuivons sur la commune de Cambon.
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DEL2020_221 Aménagement de la voie communale n°1 sur la commune de Cambon – Plan de financement.
Pilote : Affaires générales, juridiques et commande publique
Monsieur Jérôme CASIMIR, rapporteur,
L’Agglomération souhaite poursuivre l’aménagement du cœur de village de la commune de Cambon dans un objectif d’uniformisation et de sécurisation des espaces publics et ainsi déployer et privilégier le réseau de déplacements doux vers le centre du village.
Le montant total de l’opération est évalué à 218 056 €HT. Le montant estimé des travaux portant sur l’aménagement des espaces publics et le développement des voies cyclables et piétonnes est de 182 847 € HT.
Des subventions peuvent être sollicitées auprès :
- de l’État dans le cadre du contrat de ruralité.
- de la Région Occitanie dans le cadre du dispositif Espaces publics de droit commun (pour les communes, de moins de 3 000 habitants, non intégrées dans le dispositif Bourgs Centres).
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
DEPENSES HT RECETTES HT
Travaux
d’aménagement
de la voie
communale n°1
Cambon
182 847 €
État 35% 63 996 €
Région 25% 45 712 €
Communauté
d’agglomération
de l’Albigeois
73 139 €
TOTAL 182 847 € TOTAL 182 847 €
Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l’avis du Bureau communautaire du 1er décembre 2020,
ENTENDU LE PRESENT EXPOSE,
APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE,
APPROUVE le montant de l’opération « Aménagement de la voie communale n°1 sur la commune de Cambon ».
APPROUVE le plan de financement prévisionnel suivant :
DEPENSES HT RECETTES HT
Travaux
d’aménagement
de la voie
182 847 €
État 35% 63 996 €
Région 25% 45 712 €
Communauté 73 139 € communale n°1
Cambon
d’agglomération
de l’Albigeois
TOTAL 182 847 € TOTAL 182 847 €
SOLLICITE les subventions prévues au plan de financement auprès de l’État et de la Région Occitanie.
AUTORISE madame la présidente ou son représentant à accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de cette opération.
DIT QUE les crédits nécessaires sont prévus au budget général de la communauté d’agglomération de l’Albigeois.
DIT QUE, dans le cas où les subventions accordées seraient inférieures au montant sollicité, le plan de financement prévisionnel sera modifié en conséquence et la différence à la charge de la communauté d’agglomération de l’Albigeois.
Intervention de monsieur Casimir :
Concernant le projet de libération de Cambon, c'est le plan de financement que je propose
d'approuver, qui concerne la continuité des travaux portant sur l'aménagement du cœur du
village de Cambon par l'agglomération.
Pour rappel, ces travaux ont pour objectif d'uniformiser et de sécuriser les espaces publics
favorisant les déplacements doux.
Le montant total de ces travaux s'élève à 218 056€.
Le plan de financement que je propose concerne les travaux d'aménagements urbains. Son
montant s'élève à 182 847€. Les 3 partenaires qui devraient s'inscrire dans le plan de
financement sont : l'Etat 35% pour un montant de 63 996€ ; la région 25% pour 45 712 € ;
la communauté d'agglomération pour 73 139€.
Intervention de madame la présidente :
Merci.
Pas de questions ?
Des votes contre ?
Des abstentions ?
Votes pour ?
Merci. Nous poursuivons s'il vous plaît avec les tarifs et redevances.
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DEL2020_222 Tarifs et redevances 2021 : régie voirie - éclairage public - gestion des déchets - gestion du domaine public - occupation du domaine public
Pilote : Régie voirie
Monsieur Jérôme CASIMIR, rapporteur,
Le fonctionnement des services gestion du domaine public, régie voirie communautaire, éclairage public et gestion des déchets ainsi que l’occupation du domaine public nécessitent l’adoption de tarifs et redevances.
Ces tarifs et redevances concernent :
- l'utilisation des véhicules et engins des services régie voirie, éclairage public et gestion des déchets ; ensemble des frais d'usure et de fonctionnement : • carburant,
• entretien (les pièces, la main d’œuvre interne et les prestations externes), • assurances,
• amortissement / renouvellement
- le transport et les prestations techniques
- la facturation des travaux réalisée par les services régie voirie et éclairage public (les fournitures seront facturées au coût réel) ;
- le coût de mobilisation de matériel ;
- l'entretien ou la réparation des réseaux d'éclairage public ; - les droits de voirie applicables aux occupations du domaine public ; - les modalités de calcul des montants des travaux ou interventions de la communauté d’agglomération en lieu et place des intervenants sur le domaine public communautaire ; - l’occupation du domaine public communautaire ;
- les tarifs applicables en cas de mutilations, déplacement ou suppression d'arbres sur le domaine public.
Il convient également de fixer :
- le montant du prix de l'heure de main d'œuvre pour les travaux en régie. Ce prix est fixé à 33,96 euros,
- le montant du prix de l'heure de main d'œuvre pour les interventions en astreinte. Ce prix est fixé à 67,92 euros.
Je soumets donc à votre approbation les tarifs et redevances ci-annexés et vous propose de décider de les mettre en application sur l'ensemble du territoire de la communauté d'agglomération à compter du 1er janvier 2021.
Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la propriété des personnes publiques,
VU le code de la voirie routière,
VU le règlement de voirie sur le domaine public communautaire,
VU les projets de tarifs et redevances ci-annexés,
VU l’avis favorable du Bureau du 17 novembre 2020,
ENTENDU LE PRESENT EXPOSE,
APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE,
APPROUVE les tarifs et redevances liés à l’activité des services gestion du domaine public, régie voirie communautaire, éclairage public, gestion des déchets ainsi qu’à l’occupation du domaine public tels que présentés en annexe,
DÉCIDE de leur mise en application à compter du 1er janvier 2021 et jusqu’à nouvelle délibération tarifaire.
Intervention de monsieur Casimir :
Concernant les tarifs et redevances pour cette délibération, je propose d'approuver les tarifs
et redevances 2021 affectant la régie voirie, l'éclairage public, la gestion des déchets, la
gestion du domaine public et l'occupation du domaine public.
Ces tarifs et redevances concernent plusieurs domaines qui sont : l'utilisation des véhicules,
transports, la facturation des travaux, le coup de mobilisation du matériel, l'entretien et la
réparation de tout ce qui a trait à l'éclairage public, les droits de voirie et l'occupation du domaine public.
Cette délibération permettra aussi également de fixer le montant de l'heure de main d'œuvre
des travaux en régie, ainsi que celui attribué à l'heure de main d'œuvre des interventions
d’astreintes, qui pour information reste inchangé par rapport au tarif de 2020.
Je vous fais grâce de la lecture de tous les tarifs.
Intervention de madame la présidente :
Merci. Est-ce qu'il y a des questions ?
Votes contre ?
Abstentions ?
Votes pour ?
Merci. Nous poursuivons monsieur Donnez s'il vous plait.
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DEL2020_223 Fixation des tarifs d'eau potable 2021
Pilote : Direction Générale des Services
Monsieur David DONNEZ, rapporteur,
Les éléments relatifs à la tarification de l'eau potable concernent la régie communautaire qui couvre le territoire de 4 communes à savoir : Albi, Arthès, Lescure d'Albigeois et Saint-Juéry.
Les dépenses d'investissement et de fonctionnement du service public de l'eau potable doivent être couvertes par les recettes générées.
Ces recettes proviennent en majeure partie de facture d'eau payée par l'usager et des factures de prestations diverses (telles que celles relatives aux travaux de raccordement au réseau)
Les autres sources de recettes sont les subventions et l'emprunt.
Les tarifs de base proposés pour atteindre l'équilibre budgétaire sont les suivants :
I- Tarif de la redevance Agence de l’Eau Prélèvement
Cette redevance est payée par la communauté d'agglomération au titre des prélèvements d'eau brute dans le Tarn.
Pour Albi, celle-ci est reconduite à 0,09634 € H.T. par m³ facturé. Pour Lescure d’Albigeois, celle-ci est reconduite à 0,108 € H.T. par m³ facturé. Pour les communes de Saint-Juéry et d’Arthès, les montants nécessaires au reversement à l’Agence de l’Eau sont inclus dans la tarification de base.
II- Tarif des parts fixes eau potables annuelles
Le montant est indépendant de la consommation individuelle. Il couvre les “frais fixes” du service, la mise à disposition et la maintenance de toutes ses infrastructures. La part fixe intègre notamment l'amortissement des compteurs, mais aussi les frais fixes liés à la gestion du branchement dont le coût varie selon le diamètre.
Les tarifs proposés seront modulés selon le tableau suivant.
Pour Arthès : Part fixe (€ HT)
Diamètre 15 47,4
Pour Albi :
Part fixe (€ HT)
Diamètre 15 28,34
Diamètre 20 28,34
Diamètre 30 56,87
Diamètre 40 66,35
Diamètre 60 142,18
Diamètre 80 189,57
Diamètre 100 312,80
Diamètre 150 464,45
Pour Lescure d'Albigeois:
Part fixe (€ HT)
Diamètre 10 à 40 41,76
Diamètre 60 83,52
Diamètre 80 125,40
Diamètre 100 167,16
Pour Saint-Juéry:
Part fixe (€ HT)
Diamètre < 20 52,00
Diamètre 25 et 30 61,00
Diamètre 40 87,00
Diamètre 60 107,00
Diamètre 80 152,00
Diamètre 100 210,00
III- Tarif du mètre cube d'eau
Le montant de la part variable dépend directement de la consommation. Elle est déterminée par la quantité d’eau consommée entre deux relevés.
Part variable en (€ HT / m3)
Volumes de 0 à 500m3 Au-delà de 500m3
Albi 1,35374 1,35374
Arthès 1,24 0,65
Lescure d'Albigeois 1,92 1,92 Saint-Juéry 1,275 1,275
A ces tarifs hors taxes, dont le produit est destiné à la Régie des Eaux du Grand Albigeois, s’ajouteront :
- La taxe sur la valeur ajoutée,
- La redevance lutte contre la pollution (reversée à l’Agence de l’Eau)
IV- Travaux et prestations diverses
Le conseil communautaire doit également valider les tarifs des travaux et des prestations diverses réalisées par la régie de l'eau.
- Concernant les valeurs des branchements d’eau pour les diamètres inférieurs à 40 mm, les prix seront calculés conformément au tableau de bordereau des prix ci-annexé sur la valeur du matériel de décembre 2020 (coût pondéré).
Pour les branchements de taille supérieure la facturation sera calculée au tarif réel.
Le prix des terrassements sera calculé au réel en fonction des caractéristiques du branchement et de ses conditions de mise en œuvre (dimension, nature du terrain).
- Les interventions du service des eaux en dehors de ses missions de gestion courante seront facturées sur la base du bordereau des prix ci-annexé ou à défaut au prix réel.
- Les interventions du service des eaux suite à des casses sur réseaux et branchements dues à des entreprises extérieures leur seront facturées au coût réel.
- Les frais d’étalonnage des compteurs dont le diamètre est supérieur au DN15 seront facturés suivant les tarifs des prestataires en vigueur au moment de la réalisation.
Le Conseil de communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU les statuts de la communauté d’agglomération de l’Albigeois ;
VU les articles L. 2224-1 et L 2224-2 du CGCT qui précisent l’équilibre financier des services publics industriels et commerciaux ;
VU les dispositions de l’instruction budgétaire et comptable M49 ;
VU l’article 57 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques qui introduit le plafonnement de la part fixe ;
VU l’arrêté du 6 août 2007 relatif à la définition des modalités de calcul du plafond de la part de la facture d’eau non proportionnelle au volume d’eau consommé ;
VU l’article L2224-12-4 du CGCT qui prévoit la possibilité pour une facture de comprendre un montant calculé indépendamment de ce volume en fonction des charges fixes du service et des caractéristiques du branchement ;
VU le bordereau de prix ci-annexé;
CONSIDÉRANT que les prospectives financières et tarifaires associées seront approfondies au cours de l’exercice 2021 ;
VU l'avis favorable du Bureau communautaire du 1er décembre 2020, ENTENDU LE PRESENT EXPOSE,
APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE,
APPROUVE le montant de la redevance Agence de l’Eau Prélèvement (reversée à l’Agence de l’Eau) comme suit :
Pour Albi, celle-ci est reconduite à 0,09634 € H.T. par m³ facturé Pour Lescure d’Albigeois, celle-ci est reconduite à 0,108 € H.T. par m³ facturé Pour les communes de Saint-Juéry et d’Arthès, les montants nécessaires au reversement à l’Agence de l’Eau sont inclus dans la tarification de base.
APPROUVE les tarifs des parts fixes eau potables annuelles comme suit :
Pour Arthès :
Part fixe (€ HT)
Diamètre 15 47,4
Pour Albi :
Part fixe (€ HT)
Diamètre 15 28,34
Diamètre 20 28,34
Diamètre 30 56,87
Diamètre 40 66,35
Diamètre 60 142,18
Diamètre 80 189,57
Diamètre 100 312,80
Diamètre 150 464,45
Pour Lescure d'Albigeois:
Part fixe (€ HT)
Diamètre 10 à 40 41,76
Diamètre 60 83,52
Diamètre 80 125,40
Diamètre 100 167,16
Pour Saint-Juéry:
Part fixe (€ HT)
Diamètre < 20 52,00
Diamètre 25 et 30 61,00
Diamètre 40 87,00
Diamètre 60 107,00
Diamètre 80 152,00 Diamètre 100 210,00
APPROUVE les prix du mètre cube d'eau suivants :
Part variable en (€ HT / m3)
Volumes de 0 à 500m3 Au-delà de 500m3
Albi 1,35374 1,35374
Arthès 1,24 0,65
Lescure d'Albigeois 1,92 1,92
Saint-Juéry 1,275 1,275
APPROUVE les tarifs 2021 des travaux et prestations diverses selon les modalités décrites en annexe
DIT que l’ensemble des tarifs est applicable à compter du 1er janvier 2021 et jusqu’à nouvelle délibération tarifaire.
RAPPELLE qu’à ces tarifs hors taxes, dont le produit est destiné à la Régie des Eaux de l’Albigeois, s’ajouteront :
- La taxe sur la valeur ajoutée,
- La redevance lutte contre la pollution (reversée à l’Agence de l’Eau).
Intervention de monsieur Donnez :
Merci. Je dois vous parler de la délibération qui fixe les tarifs d'eau potable 2021 concernant
donc la régie communautaire qui couvre les territoires des 4 communes d'Albi, d’Arthès,
Lescure et Saint-Juéry.
Il vous est demandé donc d'approuver une tarification sur 4 points : le tarif de la redevance
d'Agence de l’Eau Prélèvement ; le tarif des parts fixes eaux potables annuels : le tarif du
mètre cube d’eau ; et les travaux et prestations divers. Je vous en ai fait une petite synthèse,
juste pour vous dire que l'ensemble des tarifs 2021 sont identiques à ceux de 2020. Une
tarification spécifique à chaque commune est conservée, et les modalités de mise en œuvre
de la convergence tarifaire seront étudiées courant 2021. Pour les prestations et travaux
divers, il est prévu que nous arrondissions les pratiques et tarifications qui en découlent, dès
2021.
Intervention de madame la présidente :
Merci monsieur Donnez.
Est-ce qu'il y a des questions ?
S'il n'y en a pas, des votes contre ?
Abstentions ?
Votes pour ?
Merci. Monsieur Guillaumin, vous avez la parole.
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DEL2020_224 Projet photovoltaïque- promesse de bail emphytéotique
Pilote : Affaires générales, juridiques et commande publique
Monsieur Eric GUILLAUMIN, rapporteur, La communauté d’agglomération de l’Albigeois favorise le développement des énergies renouvelables dans le cadre de sa politique environnementale et de maîtrise des dépenses énergétiques (Contrat de Transition Ecologique et Plan Climat Air Energie Territorial).
Par ses actions, elle contribue aux objectifs nationaux, inscrits dans la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, dont l’ambition est de porter la part des énergies renouvelables à 40% de la production d’électricité française en 2030.
Elle entend également valoriser son patrimoine et favoriser le développement d’installations de référence.
Dans le cadre des projets de Lebon et d’agrandissement de l’hôtel d’entreprises, la collectivité a identifié les besoins de stationner les bus à l’abri, de créer un écran acoustique le long de la clôture Nord du site de Lebon au droit des propriétés riveraines bâties, et de créer des ombrières pour les véhicules légers des usagers de l’hôtel d’entreprises.
Ces aménagements sont adaptés pour recevoir des équipements photovoltaïques.
Le projet prévoit l’installation de deux centrales photovoltaïques sous forme d’ombrières de puissance unitaire d’environ 500kWc, exploitées sur une durée de 30 ans.
L’électricité produite est estimée à 1172MWh/an et représente la consommation de 260 foyers. Elle sera injectée dans les postes de transformation Énedis qui alimentent notamment les bâtiments de l’agglomération, permettant ainsi une consommation locale.
Aussi, l’agglomération a lancé un appel à candidatures pour sélectionner un opérateur, en vue de lui mettre à disposition les terrains par bail emphytéotique, pour lui permettre d’installer et d’exploiter des ombrières photovoltaïques.
L’opérateur Solvéo Énergie a été retenu.
Les parties se sont rapprochées afin d’examiner ensemble les modalités et le processus aux termes desquels Solvéo Énergie pourra, par voie de bail emphytéotique d’une durée de 30 ans, occuper le domaine privé de l’Aggloméraion sur les 2 sites identifiés, en vue d'y assurer implanter des centrales photovoltaïques et d’en assurer l'exploitation et l'entretien
Une promesse de bail emphytéotique sous conditions suspensives pour chaque site est proposée.
Les conditions suspensives portent sur l’obtention des autorisations d’urbanisme de construction des centrales, l’obtention d’un tarif d’achat et l’obtention d’un contrat de raccordement avec le gestionnaire du réseau électrique.
Les promesses ont également pour objet de définir les principales modalités de jouissance locative future des biens relativement à l’exploitation des centrales.
Les présentes promesses sont consenties par l’Agglomération pour une durée de trois (3) années à compter de la date de la signature. Elles seront caduques dès lors que le bail emphytéotique aura été signé.
La redevance pour occupation du domaine est fixée à 6 000 € HT soit 3 000 euros pas site. La redevance sera versée en une fois au démarrage de l’exploitation.
Solvéo Énergie fera établir à ses frais, préalablement à la signature du bail définitif, un état descriptif de division en volumes en vue de déterminer avec précisions les volumes des biens qui feront l’objet du bail. Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l’avis du Bureau communautaire du 1er décembre 2020,
VU les promesses de baux annexées,
CONSIDÉRANT l’approche environnementale que l’Agglomération entend mettre en œuvre,
CONSIDÉRANT l’opportunité que présentent les travaux engagés sur le site de Lebon et sur le site de l’hôtel d’entreprises INNOPROD,
CONSIDÉRANT l’offre de SOLVEO,
ENTENDU LE PRESENT EXPOSE,
APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE,
APPROUVE les promesses de baux liées aux projets de construction et d’exploitation de centrales photovoltaïques sur le site INNOPROD et Lebon.
ACCEPTE la redevance pour occupation du domaine que l’opérateur SOLVEO s’engage à verser à hauteur de 3 000 euros pour chacun des 2 sites à savoir 6 000 euros au total.
AUTORISE madame la présidente à signer les promesses de baux avec Solvéo Énergie.
Intervention de monsieur Guillaumin :
Merci madame la présidente, mes chers collègues,
Dans le cadre des projets de Lebon et d'agrandissement de l'hôtel d'entreprises, nous avons
identifié les besoins de stationner les bus à l'abri, de créer un écran acoustique le long de la
clôture nord du site de Lebon et de créer des ombrières pour les véhicules légers des usagers
de l'hôtel d'entreprises. Ces aménagements sont adaptés pour recevoir des équipements
photovoltaïques. Le projet prévoit 2 centrales sous forme d'ombrières exploitées sur une
durée de 30 ans. Pour information, l'électricité produite représente la consommation de 260
foyers et sera injectée dans les postes de transformation d'Enedis.
Suite à un appel à candidature, l'opérateur Solvéo Energie a été retenu. Une promesse de
bail emphytéotique sous condition suspensive, pour chaque site, est proposée. Les conditions
suspensives portent sur l'obtention des autorisations d'urbanisme, de construction des
centrales, sur l'obtention d'un tarif d'achats et l'obtention d'un contrat de raccordement avec
le gestionnaire du réseau électrique. Les promesses ont également pour objet de définir les
principales modalités de jouissance locative future. Les présentes promesses sont consenties
par l'agglomération pour une durée de 3 ans à compter de la date de la signature. Ensuite,
elles seront caduques dès lors que le bail emphytéotique aura été signé.
Une redevance pour occupation du domaine est fixée à 3000€ par site, qui sera versée une
fois au démarrage de l'exploitation.
Je vous demande d'approuver les promesses de baux liées au projet de construction et
d'exploitation de centrales photovoltaïques sur le site Innoprod et de Lebon ; je vous
demande d’accepter la redevance pour occupation du domaine que l'opérateur s'engage à
verser à hauteur de 3000€ par site ; et d'autoriser par le fait madame la présidente à signer
les promesses de baux avec Solvéo Energies.
Intervention de madame la présidente :
Merci beaucoup monsieur Guillaumin.
S'il n'y a pas de question, est-ce qu’il y a des votes contre ?
Des abstentions ? Votes pour ?
Merci beaucoup. Nous poursuivons madame Claverie s’il vous plait.
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DEL2020_225 Modification n°1 du PLUi du Grand Albigeois - Justification de l'utilité de l'ouverture à l'urbanisation d'une zone AUM-F
Pilote : Urbanisme
Madame Elisabeth CLAVERIE, rapporteur,
Le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) a été approuvé par délibération du 11 février 2020 et a fait l’objet de procédures d’évolution, c’est ainsi que par arrêté communautaire du 1er octobre 2020, le PLUi a été mis à jour pour :
- intégrer les périmètres délimités des abords (PDA) des monuments Historiques - ajuster le périmètre de la ZAD sur la commune de Lescure - intégrer la modification 2 du PSMV de la commune d’Albi approuvée le 30 juin par arrêté préfectoral.
La procédure de mise à jour sera utilisée chaque fois qu’il sera nécessaire de modifier ou de compléter le contenu des annexes du PLUi.
Le choix de la procédure et la durée de sa mise en oeuvre varient en fonction de l’ampleur des changements apportés. Nouveautés règlementaires, actualités des projets, retour d’expérience de la mise en œuvre du document et évaluation des outils du PLUi sont autant de motifs qui conduiront l’Agglomération à faire évoluer les règles d’urbanisme.
Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal, à l’instar des PLU locaux, est donc un document évolutif
Depuis son application, certaines communes ont saisi l’agglomération afin d’envisager le lancement de modifications du PLUi pour permettre notamment la réalisation de nouveaux projets communaux ou tenir compte de l’avancement des réflexions et études menées sur leur territoire (adaptations réglementaires, modification d’OAP, ouvertures de zones à l’urbanisation, ajustements de secteurs de projet, ajouts/levées d’emplacements réservés)
Par courrier en date du 30 novembre 2020, la commune d’Albi a saisi la présidente de la communauté d’agglomération afin que soit engagée une procédure de modification de droit commun de son PLUi.
L’objet cette 1ére modification porte sur l’ouverture à l’urbanisation d’une partie de la zone à urbaniser fermée actuellement classée en zone AUMF au PLUi pour une surface d’environ 3ha afin d’étendre la zone UIC1 immédiatement limitrophe à vocation générale d’équipements qui accueille une centrale photovoltaïque en cours de construction sur l’ancien site de Pélissier.
Conformément à l’article L153-38 du code de l’urbanisme, une délibération motivée doit justifier de l’utilité de tout projet de modification portant sur l’ouverture à l’urbanisation d’une zone au regard des capacités d’urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées et de la faisabilité opérationnelle du projet dans la zone considérée
La société locale Amarenco implantée sur la commune de Lagrave a été lauréate en 2020 d'un appel à projet national de RTE pour le développement de capacités électriques bas carbone consistant à la fourniture de 75 MégaWatts de stockage par batteries pour la période 2022-2028. Ce projet répond aux ambitions de la Programmation Pluriannuelle de l’Énergie dans le cadre de l'Intégration des Énergies Renouvelables.
Le montant de ce projet est estimé à 45 Millions d'euros. C'est le plus important projet de ce type au niveau européen. Il doit être mis en service au 1 janvier 2022, la région Occitanie soutient fortement ce projet.
Ce projet de stockage d'énergie par batterie nécessite la mobilisation d'un terrain de 3 hectares à proximité d'un poste source RTE.
Le site de Pélissier dans la prolongation de la centrale photovoltaïque correspond complètement au cahier des charges d'Amarenco qui s’est positionné sur le site de Pélissier en raison de la proximité du poste source et de la mise à la disposition par la ville d’Albi de toutes les études réalisées dans le cadre du projet de centrale photovoltaïque : étude environnementale, étude de sol, étude SDIS.
L’ouverture à l’urbanisation sur ce tènement foncier répond à la volonté de développer l’activité autour des énergies renouvelables dans un souci de complémentarité avec l’offre existante sur le secteur de Pélissier pour un projet d’intérêt national.
Après évaluation préalable, il ne peut pas être réalisé dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser déjà ouverte à l’urbanisation autre que sur ce site, dans des conditions de faisabilité équivalentes.
Aussi l’ouverture à l’urbanisation d’une partie de la zone AUM-F fermée identifiée pour le projet Amarenco est l’unique site adapté du territoire du Grand Albigeois offrant à l’entreprise la possibilité de démarrer les travaux en septembre 2021 pour une mise en service en janvier 2022.
Ce site qui est couvert par des servitudes d’État en raison de la pollution résiduelle ne peut pas accueillir de l'habitat. Il correspond aux attentes opérationnelles de ce projet et permet de valoriser ce foncier.
Le dimensionnement correspond au besoin exprimé pour ce type de projet. La topographie des lieux est adaptée. Les réseaux sont présents et pourront aisément être prolongés sur l’extension envisagée.
En matière de gestion efficiente des ressources et d’adaptation au changement climatique, le PADD du PLUi rappelle que le projet « doit s'attacher à encourager le développement des énergies renouvelables tout en veillant à la bonne intégration paysagère des outils de production. Concernant l'énergie solaire, la collectivité poursuivra les efforts engagés dans le développement du photovoltaïque en favorisant les potentiels de développement sur les bâtiments et au sol, tout en les encadrant et les accompagnants. Afin de ne pas rentrer dans un rapport concurrentiel avec les espaces agricoles les implantations au sol seront prioritairement réalisées sur des sites à pollution résiduelle ou d'anciennes carrières dans la mesure où elles contribueront à la remise en valeur et à l'aménagement des sites ».
Le projet de modification sera soumis à enquête publique dans le courant du 1er semestre 2021 en vue d’être proposé à l’approbation du Conseil communautaire dans le courant de l’été.
Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de l’urbanisme,
VU la délibération du 10 février 2020 du Conseil communautaire approuvant le PLUi du Grand Albigeois, VU le courrier de la commune d’Albi en date du 30 novembre 2020,
VU l’avis rendu par le Bureau communautaire du 1er décembre 2020,
ENTENDU LE PRESENT EXPOSE,
APRES EN AVOIR DELIBERE, A LA MAJORITE, avec 47 voix pour, 0 voix contre 1 abstention(s)
monsieur Pascal PRAGNERE
APPROUVE au regard des capacités d’urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées et de la faisabilité opérationnelle d’un projet dans ces zones, les justifications de l’utilité de l’ouverture à l’urbanisation de la zone AUM-F sur une superficie de 3ha environ dans le cadre de la présente modification n°1.
DÉCIDE du lancement de la procédure de modification de droit commun du PLUi pour permettre l’ouverture à l’urbanisation de la zone AUM-F sur le secteur de Pélissier.
PRÉCISE que la population sera informée selon les modalités suivantes : - information dans la presse et sur le site web de l’agglomération - consultation du dossier au siège administratif de l’agglomération
Intervention de madame Claverie :
Merci, madame la présidente.
Chers collègues, nous avons à faire ici à la première modification du PLUI du grand albigeois,
puisque ce PLUI a été approuvé au mois de février 2020, et là, nous avons donc la première
modification, puisque vous savez que le PLUI est un document qui est évolutif.
Donc il s'agit d'engager une première modification. L'objet de cette première modification,
c'est pour l'ouverture à l'urbanisation d'une zone urbanisée que l'on appelle AUMF, c'est-à-
dire une zone fermée, pour une surface d'environ 3 hectares sur la zone UIC1, c'est-à-dire
urbaine dédiée aux équipements d'intérêt collectif, qui est immédiatement limitrophe, à
vocation générale d’équipements, c'est-à-dire à côté de la centrale photovoltaïque qui est en
cours de construction sur l'ancien site de Pélissier, pour situer un petit peu.
C’est la société locale Amarenco, puisque cette société est implantée sur la commune de
Lagrave, qui a été lauréate justement en 2020 pour un appel à projets national de RTE pour
développer la capacité électrique bas carbone consistant à la fourniture de 75 MW de
stockage par batterie, pour la période 2022 2028.
Le montant de ce projet est estimé à 45 millions d’euros. C'est un projet d'importance
européenne, qui doit être mis en service au 1er janvier 2022, et la région Occitanie soutient
fermement ce projet qui doit s'étendre sur 3 hectares.
Donc ce site de Pélissier, c'est dans la prolongation de la centrale photovoltaïque et ça
correspond exactement au cahier des charges que voulait la société Amarenco. L'ouverture
à l'urbanisme de cet événement foncier répond à la volonté de développer cette activité
autour des énergies renouvelables dans un souci de complémentarité avec l'offre qui existe
déjà sur le secteur de Pélissier.
Donc on vous demande ici d'approuver justement cette ouverture à l'urbanisation pour cette
zone qui est jusqu’à présent fermée, et donc qui grâce à cet arrêté, pourra être ouverte avec
les travaux dès septembre 2021, pour être achevée en 2022.
Et donc on vous demande d'approuver ce premier projet de modification du PLUI.
Intervention de madame la présidente :
Merci madame Claverie. Effectivement, un projet d'investissement d'envergure. Monsieur
Pragnère, vous avez la parole.
Intervention de monsieur Pragnère :
Merci. Je comprends la cohérence du projet avec la station de production photovoltaïque de Pélissier. Je m'interroge sur la question des garanties en fait, par rapport à la pollution que
peuvent présenter les batteries de stockage, parce que c'est un dispositif industriel sur lequel
on a très peu de recul. Et donc voilà, j'aimerais savoir quelle garantie nous offre cette société
Amarenco, parce qu'on peut être amenés à avoir une problématique à proximité immédiate
d'une zone très urbanisée. C'est un projet de grande ampleur. Voilà, je pose la question.
Intervention de madame Claverie :
Alors c'est dans le cadre des énergies renouvelables, puisque justement le photovoltaïque se
développe sur le secteur de Pélissier. Donc il y a eu toute une étude qui a été menée
justement pour qu'il n'y ait pas de nuisance. Donc c'est quand même un équipement vertueux
qui va être mis en place par rapport à ces batteries.
Intervention de madame la présidente :
Merci madame Claverie de le repréciser. Effectivement, je crois que monsieur Bouat voulait
également intervenir.
Intervention de monsieur Bouat :
Juste une précision technique sur ces dispositifs, l'idée c'est de mettre une seconde vie aux
batteries des véhicules électriques notamment. On utilise la batterie, on va jusqu'au bout et
après on se sert de ces cycles pour faire de la charge continue lente sur les batteries. C'est
le dispositif qui permet aujourd'hui de pouvoir annoncer une durée de vie de 12 ans sur les
batteries de véhicules électriques.
Intervention de madame la présidente :
Merci monsieur Bouat. Sachant que nous sommes là sur la valorisation d'un foncier qui était
particulièrement pollué lui-même. Et je crois qu'effectivement la possibilité d'un
investissement d'une entreprise de 45 millions d'euros sur notre territoire, qui n'avaient que
2 sites possibles d'implantation en France, dont celui de Pélissier, je crois qu'effectivement,
c'est une opportunité sur laquelle il ne faut pas avoir de regret ou en tout cas sur laquelle il
faut avancer, de la manière la plus déterminée possible.
S’agissant de cette modification n°1 du PLUI, est-ce qu'il y a des votes contre ?
Est-ce qu'il y a des abstentions ? Monsieur Pragnère.
Votes pour ?
Merci. Nous poursuivons donc avec l'avenant au projet, enfin la convention-cadre action cœur
de ville.
****
DEL2020_226 Avenant de projet à la convention cadre "Action Cœur de ville" du 17 aout 2018 - phase de déploiement - convention d'Opération de Revitalisation du Territoire (ORT)
Pilote : Habitat
Madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, rapporteur,
La ville d’Albi a été retenue par le Ministère en charge de la Cohésion des Territoires dans la liste des 222 villes éligibles au dispositif « Action Cœur de Ville ». A ce titre, une convention- cadre pluriannuelle a été signée le 17 août 2018 entre toutes les parties prenantes (ville d’Albi, communauté d’agglomération de l’Albigeois, Etat, Action Logement, Agence Nationale de l’Habitat, Banque des Territoires, Chambre de Commerce et d'Industrie du Tarn et Région Occitanie).
Cette convention cadre repose sur 5 axes structurants pour lesquels a été engagé un programme d'actions au sein du périmètre de projet défini par ladite convention : - 1. De la réhabilitation à la restructuration : vers une offre attractive de l’habitat en centre- ville ;
- 2. Favoriser un développement économique et commercial équilibré ; - 3. Développer l’accessibilité, la mobilité et les connexions ; - 4. Mettre en valeur les formes urbaines, l’espace public et le patrimoine ; - 5. Fournir l’accès aux équipements et services publics.
Afin de créer l'outil juridique créateur de droit et d'accompagnement renforcé, il convient à présent de transformer la convention cadre « Action Cœur de Ville » en convention d'Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) sur le périmètre soumis au Comité Local de Projet du programme « Action Cœur de Ville » lors de sa séance du 12 juin 2020, qui a émis un avis favorable.
En effet la loi N° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique, dite loi ELAN, définit les ORT, leurs contenus et objectifs. Elles ont pour objet « la mise en œuvre d'un projet global de territoire destiné à adapter et moderniser le parc de logements et de locaux commerciaux et artisanaux ainsi que le tissu urbain de ce territoire pour améliorer son attractivité, lutter contre la vacance des logements et des locaux commerciaux et artisanaux ainsi que contre l'habitat indigne, réhabiliter l'immobilier de loisirs, valoriser le patrimoine bâti et les friches urbaines, dans une perspective de mixité sociale, d'innovation et de développement durable ».
Pour les communes engagées dans le dispositif « Action Cœur de Ville », la mise en place de l’ORT est facilitée. Ainsi la transformation de la convention cadre « Action Cœur de Ville » en convention d’ORT peut s’effectuer par voie d’avenant à l’issue de la phase d’initialisation du programme.
La durée de la convention d’ORT est fixée à une période minimale de 5 ans.
Dans ce cadre, l'objectif pour la ville d'Albi, la communauté d’agglomération de l’Albigeois et leurs partenaires est de se doter des outils réglementaires permettant d'intervenir sur toutes les thématiques du programme « Action Cœur de Ville ».
Le périmètre proposé pour l'ORT se justifie par la cohérence des actions menées par les deux collectivités au travers des 5 axes du programme « Action Cœur de Ville » et de leurs secteurs d'interventions.
Il intègre différentes polarités complémentaires, permettant au centre-ville élargi d'être porteur d'une autre façon de vivre et d'habiter en cœur de ville, en phase avec les nouvelles attentes des habitants, actuels et futurs, en matière de lien social et de proximité.
Compte tenu de la maturité du projet inscrit dans la convention cadre, cette transformation en Opération de Revitalisation du Territoire peut être initiée, par la signature de l'Avenant de Projet à la convention cadre "Action Cœur de Ville" du 17 août 2018 - Phase de déploiement - Convention d'Opération de Revitalisation du Territoire (ORT), annexé aux présentes.
Dans le cadre de ses compétences, la communauté d’agglomération de l’Albigeois a vocation à être signataire et partie prenante de l’ORT d’Albi.
Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU les statuts de la communauté d’agglomération,
VU la décision du Ministère de la Cohésion des Territoires en date du 6 avril 2018 sélectionnant Albi dans la liste des 222 villes retenues dans le cadre du dispositif « Action Cœur de ville », VU la convention cadre pluriannuelle « Action Cœur de ville » d’Albi, signée le 17 août 2018,
VU la délibération N°DEL2018_119 portant sur la participation de la communauté d’agglomération de l’Albigeois au dispositif « Action Cœur de ville » d’Albi pour la période 2018-2022,
VU la loi N°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique,
VU l'instruction ministérielle du 4 février 2019 adressée aux Préfets de région et de département par le Ministre de la Cohésion des territoires relative à l'accompagnement par l’État des projets d'aménagement des territoires,
VU l'avis favorable du Comité Régional d'Engagement du programme « Action Cœur de Ville » en date du 26 novembre 2020,
VU l'avenant de projet à la convention cadre "Action Cœur de Ville" du 17 août 2018 - Phase de déploiement - Convention d'Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) ci-annexé,
VU l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 1er décembre 2020,
ENTENDU LE PRESENT EXPOSE,
APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE,
APPROUVE la demande de transformation de la convention cadre « Action Cœur de Ville » en convention d'Opération de Revitalisation du Territoire (ORT),
AUTORISE la présidente à signer l'avenant de projet à la convention cadre "Action Cœur de Ville" du 17 août 2018 - Phase de déploiement - Convention d'Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) et à accomplir toutes les formalités nécessaires à sa mise en œuvre.
Intervention de madame la présidente :
L'avenant de projet à la convention-cadre action cœur de ville, qui avait été signé le 17 août
2018. Vous le savez, cœur de ville traite un certain nombre de thématiques et certaines de
ces thématiques sont des thématiques de compétence de l'agglomération. Je parle
notamment de l'habitat, mais aussi des mobilités et d'un certain nombre d'infrastructures
importantes pour le territoire.
L'opération, enfin, action cœur de ville, fait l'objet d'une modification, pourrait-on considérer
d'une extension. En tout cas, il faut maintenant passer dans ce qu'on appelle une opération
de revitalisation du territoire pour continuer à bénéficier du dispositif action cœur de ville et
donc l'agglomération est sollicitée pour se prononcer sur ce passage en ORT dans lequel il y
a une petite extension du périmètre, mais je pense que vous aviez tous les éléments dans
vos annexes, pour pouvoir effectivement, dans le cadre des compétences de l'agglomération,
et notamment la compétence habitat, et vous comprendrez très rapidement à quoi je fais
référence dès lors que j'aurai cédé la parole à monsieur Lailheugue pour la délibération
suivante. En tout cas, il faut que l'agglomération se prononce sur cette transformation
d'action cœur de ville en ORT, sachant que bien évidemment, que ce soit le comité de pilotage
de cœur de ville où l'ensemble des partenaires régionaux, tout le monde s'est prononcé de
manière tout à fait favorable sur cette évolution.
Donc s'il n'y a pas de question, est-ce qu'il y a des votes contre ?
Est-ce qu'il y a des abstentions ?
Votes pour ?
Merci. Nous poursuivons donc s'il vous plaît, monsieur Lailheugue, avec une des premières déclinaisons de ce dispositif. ****
DEL2020_227 Avenant à la convention entre Action Logement, la ville d’Albi et la communauté d’agglomération de l’Albigeois, avec réservation prévisionnelle de concours financiers d’Action Logement au titre du dispositif « Action Cœur de ville » d’Albi
Pilote : Habitat
Monsieur Bruno LAILHEUGUE, rapporteur,
La ville d’Albi a été retenue par le Ministère en charge de la Cohésion des Territoires dans la liste des 222 villes éligibles au dispositif « Action Cœur de ville ». A ce titre, une convention- cadre pluriannuelle a été signée le 17 août 2018 entre toutes les parties prenantes (ville d’Albi, communauté d’agglomération de l’Albigeois, Etat, Action Logement, Agence Nationale de l’Habitat, Banque des Territoires, Chambre de Commerce et d'Industrie du Tarn et Région Occitanie).
Aux termes de la convention quinquennale signée avec l’Etat le 16 janvier 2018 et couvrant la période 2018-2022, Action Logement s’est engagé à financer la rénovation immobilière des centres des villes éligibles au programme « Action Cœur de ville ». L’intervention d’Action Logement vise à la production d’une offre nouvelle de logements, diversifiée et qualitative, dans le cadre de réhabilitation d’immeubles entièrement vacants, d’opérations en démolition/reconstruction ou par la mobilisation de dents creuses. Les maîtres d’ouvrages éligibles aux financements d’Action Logement sont les opérateurs du logement social et les investisseurs privés. Selon les montages d’opérations et l’économie des projets, les opérateurs peuvent solliciter des prêts et des subventions auprès d’Action Logement, sur la base d’une intervention financière maximum de 1 000 €/m² de surface habitable. En contrepartie des financements accordés, Action Logement obtient des droits de réservation pour loger les salariés des entreprises assujetties au 1% logement. Les financements d’Action Logement contribuent ainsi au renouvellement de l’offre de logements afin de : - répondre aux demandes des salariés du secteur privé, dans toutes leurs diversités ; - répondre aux besoins des entreprises du territoire, pour accompagner la dynamique de l’emploi ;
- contribuer aux objectifs de mixité sociale et à la politique de rénovation énergétique du parc ancien.
Action Logement, la ville d’Albi et la communauté d’agglomération de l’Albigeois ont convenu aux termes d’une convention immobilière signée le 11 février 2020 de définir les conditions d’une intervention commune visant à favoriser la restructuration d’immeubles stratégiques en centre-ville afin d’y développer une offre d’habitat rénovée, et d’accroître l’attractivité du Cœur de Ville d’Albi (N° DEL2019_226).
Cette 1ère convention a permis aux opérateurs de définir des projets potentiels. A partir de ces projets matures, il convient dans ce second temps de définir le concours financier prévisionnel d’Action Logement au titre du dispositif « Action Cœur de ville » d’Albi.
Afin de favoriser la mobilisation d’opérateurs immobiliers, publics ou privés, Action Logement s’engage à prévoir une réservation prévisionnelle de concours financiers à hauteur de 9,153 millions d’euros dans le cadre du présent avenant à la convention immobilière. Cette enveloppe est affectée à 10 opérations identifiées en Cœur de ville d’Albi et sera décaissée après examen par Action Logement des dossiers de financement présentés par les opérateurs. Ces 10 opérations représentent un potentiel de 235 logements, dont 88 % de logements sociaux, avec des natures d’opérations diversifiées :
- près de la moitié seront des logements créés dans le cadre d’opérations de démolition- reconstruction ;
- près d’un tiers feront l’objet de restructuration lourde ;
- 15% seront des logements créés dans des immeubles qui étaient entièrement vacants depuis plusieurs années ;
- 8% des logements seront construits en dents creuses.
L’avenant à la convention est conclu jusqu’au 31 décembre 2022, date de la fin des engagements financiers d’Action Logement, les délais de paiements pouvant courir jusqu’au terme de la convention « Action Cœur de ville » d’Albi. Action Logement pourra financer d’autres projets que ceux déjà identifiés, sous réserve de réaliser un second avenant d’ici fin 2022.
Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU les statuts de la communauté d’agglomération,
VU la décision du Ministère de la Cohésion des Territoires en date du 6 avril 2018 sélectionnant Albi dans la liste des 222 villes retenues dans le cadre du dispositif « Action Cœur de ville »,
VU la convention quinquennale du 16 janvier 2018 signée entre l’Etat et Action Logement et couvrant la période 2018-2022,
VU la délibération N°DEL2018_119 portant sur la participation de la communauté d’agglomération de l’Albigeois au dispositif « Action Cœur de ville » d’Albi pour la période 2018-2022,
VU la convention cadre pluriannuelle « Action Coeur de ville » d’Albi, signée le 17 août 2018,
VU la délibération N°DEL2019_226 portant approbation de la convention de partenariat entre Action Logement, la communauté d’agglomération de l’Albigeois et la ville d’Albi au titre du dispositif « Action Cœur de ville » d’Albi,
VU l’avenant de projet à la convention cadre « Action Coeur de ville » du 17 août 2018 – phase de déploiement – convention d’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT),
VU le projet d’avenant à la convention opérationnelle entre action logement, la ville d’Albi et la communauté d’agglomération de l’albigeois, avec réservation prévisionnelle de concours financiers d’Action Logement au titre du dispositif « Action Cœur de ville » d’Albi ci-annexé,
VU l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 1er décembre 2020,
ENTENDU LE PRESENT EXPOSE,
APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE,
APPROUVE l’avenant à la convention opérationnelle ci-annexé entre Action Logement, la ville d’Albi et la communauté d’agglomération de l’Albigeois, avec réservation prévisionnelle de concours financiers d’Action Logement de 9,153 millions d’€ au titre du dispositif « Action Cœur de ville » d’Albi,
AUTORISE la présidente ou son représentant à signer l’avenant à la convention opérationnelle avec réservation prévisionnelle de concours financiers d’Action Logement au titre du dispositif « Action Cœur de ville » d’Albi, et à accomplir toutes les formalités nécessaires à sa mise en œuvre.
Intervention de monsieur Lailheugue :
Merci madame la présidente. Chers collègues, donc un avenant avec une grande portée
financière. On est effectivement dans le dispositif cœur de ville. Albi est éligible depuis 2018, avec 222 villes. De fait, les partenaires ont été rappelés. Donc effectivement la communauté
d’agglomération, la ville d'Albi, l'Etat, Action Logement. Là, cet avenant concerne donc une
convention qui existait déjà entre l'Etat et Action Logement. Action Logement s'est engagé à
financer la rénovation immobilière des centres villes éligibles, à la fois auprès de bailleurs
sociaux mais aussi auprès d'opérateurs privés, avec des engagements financiers qui peuvent
monter jusqu'à 1000€ par mètre carré.
Dans le cadre de cette convention, je vais vous demander d'approuver l'avenant comme quoi
Action Logement va engager 9 153 000€ pour 10 projets matures qui lui ont été présentés,
situés sur la commune d'Albi. Des projets avec 88% de logements sociaux, concernant la foi
des jeunes actifs, mais aussi des réhabilitations sociales, des constructions, notamment ce
qui va se faire à côté de la préfecture, place Sainte-Claire. Vous avez le détail des projets
dans l'annexe.
Un second avenant sera programmé en 2021, et régulièrement à chaque fois qu'il y aura des
projets qui seront matures.
Il vous est demandé d'approuver cet avenant.
Intervention de madame la présidente :
Merci monsieur Lailheugue. Dois-je conclure de votre présentation qu'il y a des opérations
de densification dans le centre de la ville d'Albi ? 235 logements. Mais peut-être que tout le
monde n'a pas la même définition de ce que peut être là densification.
Est-ce qu'il y a des votes contre ?
Est-ce qu'il y a des abstentions ?
Votes pour ?
Merci beaucoup. Nous poursuivons donc s'il vous plaît monsieur Lailheugue.
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DEL2020_228 Aide communautaire logement locatif social - projet de construction neuve de 27 logements PLAI par Tarn Habitat - avenue Clemenceau à Albi
Pilote : Habitat
Monsieur Bruno LAILHEUGUE, rapporteur,
Par délibération en date du 15 décembre 2016, et conformément aux objectifs du Programme Local de l’Habitat 2015-2020, la communauté d’agglomération de l’Albigeois a décidé de soutenir financièrement la réalisation des logements locatifs sociaux aux loyers les plus abordables, les Prêts Locatifs Aidés d’Intégration (PLAI).
Pour les opérations de plus de 10 logements, l’aide communautaire correspond à 5 000€ par logement neuf conventionné en PLAI.
Dans le cadre du projet « Cantepau Demain » issue du NPNRU (Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain), Tarn Habitat prévoit la démolition de 172 logements sociaux sur le quartier. Pour répondre aux besoins en logements et assurer de meilleurs équilibres territoriaux, cette offre sera reconstruite sur la ville d’Albi, en dehors des quartiers prioritaires au titre de la politique de la ville. Tarn Habitat a six projets de reconstruction, qui seront, conformément au règlement général de l’ANRU, financés à 60% en PLAI.
TARN HABITAT a récemment fait part à l’Agglomération de sa demande de mobilisation de l’aide communautaire pour la construction du 1er projet localisé avenue Clemenceau à Albi, comportant 44 logements locatifs sociaux dont 27 PLAI.
Caractéristiques du projet :
Organisme Commune Nature de Nombre de Coût TTC de Aide l’opération logement l’opération communautaire
Tarn Habitat
Albi
Avenue
Clemenceau
Construction
neuve issue de
l’offre démolie
de Cantepau
44 logements
dont 27 PLAI 5 438 44 € 135 000 €
Conformément au règlement d’intervention communautaire en vigueur, TARN HABITAT a adressé un dossier complet à la communauté d’agglomération de l’Albigeois.
Comme le précise le règlement d’intervention, le versement de l’aide communautaire sera effectué en deux fois (30% au démarrage des travaux et 70% à l’achèvement) et interviendra sur l’exercice 2021 et suivant.
Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU les statuts de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU l’arrêté du 4 juillet 2018 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain,
VU la délibération N°DEL2019_098 portant approbation de la convention partenariale et pluriannuelle 2019-2025 de renouvellement urbain du quartier prioritaire d'intérêt régional de Cantepau Demain,
VU la délibération N°DEL2016_174 portant approbation du Programme Local de l’Habitat 2015-2020, notamment son action 3.1 relative à l’accompagnement du programme de renouvellement urbain de Cantepau,
VU la délibération N°DEL2016-176 portant sur les subventions communautaires à la production de logements locatifs sociaux PLAI,
VU la délibération N°DEL2018-235 portant sur les subventions communautaires pour soutenir la production locative sociale,
VU le règlement d’intervention communautaire, approuvé par délibération N°DEL2018-235,
VU l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 01 décembre 2020,
Madame Elisabeth CLAVERIE ne prenant pas part au vote,
ENTENDU LE PRESENT EXPOSE,
APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE,
ATTRIBUE à TARN HABITAT, la subvention communautaire d’un montant de 135 000 € pour la construction de 27 logements locatifs sociaux PLAI situés avenue Clemenceau à Albi,
AUTORISE le vice-président délégué à l’habitat à signer la convention correspondante à l’opération ci-annexée,
DIT QUE les crédits nécessaires sont prévus à cet effet sur l’autorisation de programme N°2017-01 « aide communautaire à la production de logements locatifs aidés ».
Intervention de monsieur Lailheugue :
Une autre délibération qui concerne une subvention de la communauté d'agglomération
auprès du bailleur social Tarn habitat pour 27 logements.
Je rappelle que dans le cadre du PLH, l'agglomération s'est engagée à financer pour tous les
logements locatifs sociaux, PLAI, donc une somme de 5000€. Donc là nous sommes sur l'opération qui est en train d'être construite avenue Clemenceau, au niveau du Bon Sauveur,
dans le cadre du nouveau projet de rénovation urbaine. Donc, il y a d'un côté donc des
constructions qui vont se faire, du relogement qui doit se faire donc sur la commune d'Albi,
et donc là, il y a plusieurs opérations qui vont avoir lieu, donc des constructions. Tarn habitat
a lancé les travaux, et donc à partir du moment où au niveau des documents d'urbanisme,
cela a été acté, il vous est proposé d'engager au niveau de la communauté 135 000€ - donc
27 fois 5000 - avec 30 % qui seront donnés au démarrage des travaux, 70% à l'achèvement.
C'est cette délibération qui vous est proposée, cette somme de 135 000€ pour Tarn Habitat
à l’avenue Clémenceau.
Intervention de madame la présidente :
Merci beaucoup monsieur Lailheugue.
S’il n'y a pas de questions, est-ce qu'il y a des votes contre ?
Est-ce qu'il y a des abstentions ?
Votes pour ? Sachant que madame Claverie ne prend pas part au vote.
Merci beaucoup. Nous poursuivons s’il vous plaît avec la gestion de l'aire d'accueil des gens du voyage.
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DEL2020_229 Gestion de l’aire d’accueil des gens du voyage de Jarlard à Albi : subvention 2021
Pilote : Habitat
Monsieur Bruno LAILHEUGUE, rapporteur,
Dans le cadre de la politique définie par l’Etat en faveur des gens du voyage, la ville d'Albi a aménagé sur un terrain communal une aire d’accueil de 50 emplacements, dont 20 réservés aux itinérants et 30 aux semi-sédentaires.
Depuis le 1er janvier 2017, la communauté d’agglomération de l’Albigeois est compétente en matière d’aménagement, d’entretien et de gestion des aires d’accueil des gens du voyage, conformément aux dispositions de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRé, promulguée le 7 août 2015 (cf délibération n°DEL2017_022).
La gestion et l’animation de l’aire d’accueil de Jarlard est assurée par l’association Soliha. Pour effectuer ses missions, l’association perçoit une subvention.
Au titre de 2021, la communauté d’agglomération a décidé de verser à Soliha une subvention d’un montant de 284 000 €. Cela représente une augmentation de 4 000 € par rapport à 2020, afin de compenser en partie l’augmentation du coût de l'énergie et la hausse des impayés liée aux conséquences de la crise sanitaire sur l’activité économique des gens du voyage. A noter que des subventions de partenaires (DDCSPP et Département) viennent amortir la charge financière de l’agglomération.
Cette subvention est versée selon le calendrier suivant : 6/12ème après le vote du budget primitif, 5/12ème au plus tard le 30 juin, le solde étant réglé en N+1 sur présentation d’un bilan d’activité (compte rendu d’activité, bilan et compte de résultat détaillés du dernier exercice considéré).
Il vous est proposé d’approuver la convention de gestion de l’aire d’accueil des gens du voyage de Jarlard à conclure avec l’association SOLIHA ainsi que le montant de la subvention à verser à cette association pour l’année 2021.
Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois, VU le code général des collectivités territoriales,
VU les statuts de la communauté d’agglomération de l’Albigeois,
VU la délibération du 6 octobre 2016 portant transposition de la loi NOTRé,
VU le décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l'application de l'article 149 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté,
VU le schéma départemental d'accueil des gens du voyage du Tarn approuvé le 11 décembre 2013,
VU le projet de contrat de gestion de prestations d’action sociale ci-annexé,
VU les projets de règlements intérieurs ci-annexés,
VU l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 1er décembre 2020,
ENTENDU LE PRESENT EXPOSE,
APRES EN AVOIR DELIBERE, A LA MAJORITE, avec 47 voix pour, 0 voix contre 1 abstention(s)
Madame Danielle PATUREY
APPROUVE le contrat de gestion du centre d'accueil de l'aire de stationnement de Jarlard pour l'accueil des gens du voyage.
APPROUVE le montant de subvention à hauteur de 284 000 € au bénéfice du gestionnaire Soliha pour l’année 2021.
APPROUVE les règlements intérieurs à destination des passagers et des sédentaires de l’aire permanente d’accueil des gens du voyage de Jarlard à Albi, tels que présentés en annexe.
AUTORISE la présidente à signer le contrat avec le gestionnaire Soliha.
DIT QUE les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2021.
Intervention de monsieur Lailheugue :
L'aire d’accueil des gens du voyage qui se trouve à Jarlard comme vous le savez. 50
emplacements, 20 réservés aux itinérants, 30 aux semi-sédentaires.
Depuis le 1er janvier 2017 c'est l'agglomération qui est compétente à la fois pour
l'aménagement, l'entretien et la gestion de cette aire d'accueil. Le prestataire de service,
l'association Solia, perçoit une subvention qui était l'an dernier de 280 000€. Je vous propose
la montée à 284 000€ en raison à la fois d'impayés et donc d'une gestion qui est un peu plus
difficile à cause d'une certaine vétusté sur place.
Il vous est proposé 284 000€ pour 2021. 6/12 après le vote du budget, 5/12 au plus tard le
30 juin et le solde étant réglé en N+1.
Intervention de madame la présidente :
Merci, monsieur Lailheugue.
Monsieur Tonicello, madame Ferrand-Lefranc.
Intervention de monsieur Tonicello :
Merci. J'aurais voulu vous poser une question monsieur Lailheugue, à propos de cette aire,
et donc, la première question, vous venez de parler de vétusté sur place, donc c'était pour en savoir un peu plus sur cette question de la vétusté de ces installations. Et puis ma
deuxième question, un certain nombre de personnes se sont installées sur la friche de
Cantepau, avec des caravanes, depuis quelques temps. Je voulais savoir comment vous
analysez cette situation, et est-ce que selon vous, c'est en lien avec un manque de place,
par exemple à Jarlard ? C'est une question sur cette situation qui existe dans le quartier de
Cantepau sur laquelle j'aurais aimé connaître votre analyse.
Intervention de monsieur Lailheugue :
Il ne m'appartient pas de poser l'analyse pour l'instant. Sur la première question, vétusté,
c'est parce que maintenant ce qui est pertinent au niveau du gestionnaire, c'est d'avoir des
paiements par avance qui sont beaucoup plus simples au niveau de la comptabilité, donc
pour rentrer les sous. Alors que là, pour l'instant ça se fait donc effectivement après, avec
des compteurs d'eau et des relevés qui sont faits et donc des difficultés par exemple qui
n’existaient pas avant. Donc il y a une réflexion qui va avoir lieu, puisqu'en plus au niveau
de la préfecture est en train d'être lancé un schéma départemental d'accueil des gens du
voyage. On va remettre à plat et notamment cela en fera effectivement partie, parce qu'on
s'aperçoit qu'au niveau d'une aire, à partir du moment où on fait des paiements d'avance,
c'est beaucoup plus simple, et donc à ce moment-là, s’il n'y a pas de paiement, on coupe.
Alors que pour l'instant, le gestionnaire, c’est après qu'il vient au niveau des consommations
et c'est un peu plus compliqué.
Après, pour le reste, pour ce qui est des passages,
Intervention de madame la présidente :
Pour ce qui est des passages, monsieur Lailheugue, monsieur Tonicello, la question ne se
pose pas tout à fait dans ces termes-là. D'abord, il n'y a pas que le quartier concerné qui fait
l'objet d'une occupation illicite actuellement, puisque nous signons assez régulièrement des
demandes d'expulsions. Aujourd'hui, en tout cas jusqu'à hier, on verra comment ça va se
passer maintenant, mais jusqu'à hier, dans le cadre du confinement, la préfecture a refusé
de prononcer les arrêtés d'expulsion, considérant que les gens n'avaient pas le droit de
circuler pour repartir. Alors je me permets de poser publiquement la question, visiblement
ils ont le droit de circuler pour venir mais ils n'ont pas le droit de circuler pour repartir. Cela
pose de vrais soucis sur les terrains dans lesquels ils s'installent, puisque ce ne sont pas des
terrains adaptés. Je suis d'accord avec vous. Cela peut être des terrains privés, cela peut
générer des nuisances parfois avec des riverains, et certaines tensions.
Néanmoins vous l'avez bien compris, ce n'est pas du tout une question de place dans l'aire
de Jarlard. C'est une question de choix, qui est souvent fait par les personnes concernées,
qui soit n'ont pas envie d'être à proximité de certaines autres personnes, soit ont envie
justement d'être tranquilles entre eux. Là vraiment on est à la limite de ce qu’effectivement
l'offre de places de l'aire de semi-sédentaires peut apporter, puisqu'effectivement l'attention
est portée de manière systématique chaque année sur l'entretien de cette aire, et c'est ce
que vous disiez monsieur Lailheugue. Néanmoins, on ne peut pas forcer les gens à y aller
s’ils n’ont pas envie d'y aller.
Et donc s'agissant des 2 occupations que j'ai en tête actuellement, ce sont des occupations,
où vraiment les gens ont décidé d'être seuls et de ne surtout pas se mêler à d'autres.
J'espère vous avoir répondu. S’agissant donc de la délibération, monsieur Lailheugue a
répondu à la première partie de la question.
Ah pardon, madame Paturey.
Intervention de madame Paturey :
Excusez-moi mais je ne sais pas si j'ai bien compris monsieur Lailheugue quand vous dites
qu'il faut payer avant l'emplacement, l'eau ? Qu'est-ce qu'il faut régler avant ?
Intervention de monsieur Lailheugue :
Non, ce n'est pas l'emplacement, c'est au niveau des consommations des flux, c'est-à-dire l’eau, l'électricité, donc qui pour l'instant se font payer après. Et donc notamment quand il y
a du passage, pour libérer des places effectivement, c'est plus facile d'avoir la possibilité
puisque c’est une aire de passage. Donc à partir de là si on veut libérer des places pour que
ça passe ; donc le fait de pouvoir couper les flux, permet à partir où la personne, parce qu'ils
ne peuvent pas rester non plus, on est sur l'itinérance, donc il faut au bout d'un certain temps
libérer la place. Donc c'est plus facile quand on peut effectivement à ce moment-là, dire voilà,
vous devez partir à quelle date, à partir de telle date, donc vous payez jusqu'à telle date, et
après ça se coupe automatiquement. A partir de là, c’est plus facile au niveau des personnes
de partir, de libérer la place pour d'autres personnes qui voudraient venir.
Intervention de madame Paturey :
J'entends bien mais cela pose quand même une question, si les personnes n'ont pas de
moyens pour payer et faire l'avance, il n’a pas accès au terrain alors ?
Intervention de madame la présidente :
Merci madame Paturey. Nous sommes donc sur la délibération, je crois que le sujet n'est pas
du tout celui que vous évoquez et j'ose imaginer que d'ailleurs vous le savez.
Donc s’agissant de la délibération, est-ce qu'il y avait votes contre ?
Est-ce qu'il y a des abstentions ?
Est-ce qu'il y a des votes pour ?
Merci beaucoup. Nous poursuivons s'il vous plaît, Madame Marengo, avec la dissolution du
GIP.
Ah pardon, il y avait des abstentions. Madame Paturey s'abstient.
Madame marengo, la dissolution du GIP s'il vous plaît.
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DEL2020_230 Dissolution du Groupement d'Intérêt Public, GIP action Contrat de ville Albigeois - Modalités futures de fonctionnement des conseils citoyens
Pilote : Politique de la ville
Madame Naïma MARENGO, rapporteur,
Le GIP Action Contrat de ville Albigeois a été maintenu au démarrage du Contrat de ville en cours car il était, entre-autre, structure porteuse du PRE qui s’est poursuivi aussi sur Saint- Juéry jusqu’en 2018. Depuis, la Région et le Département se sont retirés du cofinancement de la Maîtrise d’Œuvre Urbaine et Sociale (MOUS). La préfecture a donc proposé qu’il soit dissout au terme de 2020.
L’assemblée générale du GIP, réunie le 20 novembre 2020, a voté la dissolution du GIP, décidé de la dévolution des fonds qu’il gère et le fonctionnement à venir des conseils citoyens.
Le GIP cesse toute activité au 31 décembre 2020. Le début 2021 sera mis à profit pour clôturer l’exercice 2020 et remplir toutes les formalités relatives à la dissolution qui interviendra par arrêté préfectoral au premier mars 2021.
Dans sa délibération N°6 du 20 novembre 2020, figurant en annexe, l’assemblée générale du GIP action Contrat de ville Albigeois à approuvé les dispositions suivantes :
Au titre de la dissolution du GIP action Contrat de ville Albigeois :
• La dissolution du GIP action Contrat de ville Albigeois interviendra au 1er mars 2021. • La nomination de madame Naïma MARENGO, présidente du GIP action Contrat de ville Albigeois, et de Sylvie CRESPO en tant que liquidateurs.
Au titre de la dévolution des trois Fonds :
• La dévolution, de la gestion du Fonds propre (Fonds de roulement) du GIP, du Fonds conseil citoyen et du Fond de Participation des Habitants, à la communauté d'agglomération de l'Albigeois qui inscrira les crédits à la date de la dévolution sur des lignes budgétaires spécifiques dédiées.
• Le Fonds propre sera utilisé pour financer des actions exclusivement associatives, des programmations 2021 et 2022 du contrat de ville, sur les quartiers de la politique de la ville d’Albi et de veille active de Saint-Juéry.
• Le Fonds conseil citoyen sera utilisé pour financer le fonctionnement des trois instances des quartiers de la politique de la ville d’Albi et pour abonder des projets impliquant les conseils citoyens et mis en œuvre dans les quartiers prioritaires.
• Le Fonds de Participation des Habitants sera utilisé pour financer des actions portées par des habitants, des quartiers de la politique de la ville d’Albi ou de veille active de Saint-Juéry, non regroupés en association.
• L’application des dispositions, figurant aux règlements d’usages qui peuvent exister par ailleurs, n’est pas remise en question par la dévolution de la gestion de ces fonds, à la communauté d'agglomération de l'Albigeois.
• En cas de de déficit constaté à la clôture des comptes 2020 : Les crédits nécessaires seront prélevés sur le fonds propre du GIP (fonds de roulement) ; en cas d’insuffisance de celui-ci les crédits nécessaires seront prélevés, dans l’ordre, sur le Fonds de Participation des Habitants puis sur le Fonds conseil citoyen. Si une dette venait à persister l’ensemble des Fonds étant épuisé, les dispositions de l’article 12 de la convention constitutive s’appliqueraient en la matière.
Au titre de la gestion future des conseils citoyens :
• Le dispositif d’accompagnement des conseils citoyens sans structure porteuse et suivant le schéma figurant en annexe.
• La création, par le récipiendaire du fonds conseil citoyen, d’une régie d’avance et la désignation d’un régisseur et un régisseur suppléant, pour l’accompagnement à la demande, et notamment permettre le règlement des dépenses de fonctionnement des conseils citoyens.
En outre, l’assemblée générale du GIP action Contrat de ville Albigeois a décidé que :
• La période du 21 novembre 2020 au 1er mars 2021 sera mise à profit pour clôturer les comptes de l’exercice 2020 et remplir toutes les démarches inhérentes à la dissolution du GIP action Contrat de ville Albigeois.
• Au plus tard au 1er mars 2021, sera faite la dévolution, à la communauté d'agglomération de l'Albigeois, des crédits attachés au Fonds propre (Fonds de roulement) du GIP, au Fonds conseil citoyen et au Fonds de Participation des Habitants. Les montants dévolus seront ceux constatés après la clôture des comptes de l’exercice 2020.
• Que le Groupement d’Intérêt Public, GIP action Contrat de ville Albigeois, cesse toute activité à compter du 31 décembre 2020.
Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois, VU le code général des collectivités territoriales,
VU les statuts de la communauté d’agglomération de l’Albigeois
VU la délibération N°6 de l’assemblée générale du GIP action Contrat de ville Albigeois en date du 20 novembre 2020, annexée à la présente délibération,
VU l’avis favorable du Bureau communautaire du 1er décembre 2020,
ENTENDU LE PRESENT EXPOSE,
APRES EN AVOIR DELIBERE, A LA MAJORITE, avec 43 voix pour, 5 voix contre Madame Nathalie FERRAND-LEFRANC, monsieur Pascal PRAGNERE, Madame Danielle PATUREY, Monsieur Jean-Laurent TONICELLO, Madame Nicole HIBERT
PREND ACTE de la dissolution du GIP action Contrat de ville Albigeois et les dispositions s’y rattachant telles qu’énoncées ci-avant,
DIT que les fonds de roulement du Fonds conseils citoyens, du Fond de participation des Habitants sont dévolus à la communauté d’agglomération de l’Albigeois selon les modalités précitées,
APPROUVE le dispositif d’accompagnement des conseils citoyens sans structure porteuse et suivant le schéma figurant en annexe, la création, d’une régie d’avance et la désignation d’un régisseur et d’un régisseur suppléant, pour l’accompagnement à la demande, et le règlement des dépenses de fonctionnement des conseils citoyens.
Intervention de madame Marengo :
Merci madame la présidente. Donc peut-être en préambule, rappeler que le groupement
d'intérêt public réunissait un certain nombre de partenaires, notamment l'Etat,
l'agglomération, le département et la région, et qu'il y a quelques années, le département et
la région se sont retirés ; donc dans le groupement d'intérêt public, il ne restait plus que
l'Etat et la communauté d'agglomération de l'Albigeois. L'état a manifesté son souhait de se
retirer de ce groupement, donc à partir de là, l'équation est très simple, un groupement avec
une seule collectivité n'a pas de sens.
Donc l'assemblée générale du GIP, réunie le 20 novembre 2020 avec la présence notamment
d'un certain nombre de partenaires qui sont l'Etat, la ville de Saint-Juéry, la CAF et d'autres,
ont voté la dissolution du GIP et décidé de la dévolution des fonds qu'il gère et le
fonctionnement à venir des conseils citoyens.
Donc, pour information, le GIP devra cesser toute activité au 31 décembre 2020. S’agissant
de la dévolution des 3 fonds, à savoir que le projet de réussite éducative, le PRE, lui est
transféré en gestion au CCAS de la ville d'Albi. Les autres fonds restants, à savoir le fonds
propre, sera utilisé pour financer les actions exclusivement associatives, des programmations
2021 jusqu'en 2022 du contrat de ville, sur les quartiers de la politique de la ville et de la
veille active à Saint-Juéry.
Le fonds conseil citoyen, lui, sera utilisé pour financer le fonctionnement des 3 instances des
quartiers de la politique de la ville, à savoir Lapanouse, Cantepau et derrière Rayssac, et
pour abonder des projets impliquant les conseils citoyens et mis en œuvre dans les quartiers
prioritaires.
Le fonds de participation des habitants, sera lui, utilisé pour financer des actions portées par
des habitants des quartiers de la politique de la ville où de veille active de Saint-Juéry, non
regroupées en association.
Peut-être préciser que le fonctionnement du conseil citoyen, pour rassurer un certain nombre
de personnes, le dispositif d'accompagnement des conseils citoyens sans structure porteuse
est le suivant : la création par le récipiendaire du fonds conseil citoyen d'une régie d'avance, et la désignation d'un régisseur et un régisseur suppléant pour l'accompagnement à la
demande, et notamment permettre le règlement des dépenses de fonctionnement des
conseils citoyens de manière assez souple. Parce que pour vous rappeler les conseils citoyens
des 3 quartiers ne sont pas constitués en association, ce qui a plutôt un grand intérêt parce
que quand on regarde le texte des conseils citoyens, on est sur de la démocratie participative,
et comme vous le savez, si on passe par le portage d'une association, on est plutôt dans une
démocratie représentative. Sachant que ce schéma de démocratie participative permet
davantage de liberté, pas de hiérarchie entre les conseillers citoyens, une égalité entre les
différents membres, une souplesse de fonctionnement et des procédures parce qu'on connait
aussi un peu la complexité d'un fonctionnement plutôt sous format associatif.
Intervention de madame la présidente :
Merci, Madame Marengo. Est-ce qu'il y a des votes, ah pardon, madame Ferrand-Lefranc
vous avez une question.
Intervention de madame Ferrand-Lefranc :
Au préalable, je vous demande madame la présidente, avec tout le respect que je vous dois,
de cesser les remarques méprisantes, voire humiliantes, à l'égard des élus minoritaires. Je
sais faire le distinguo entre mon rôle d'élue municipale et communautaire. Mes questions sur
le DGS commun peuvent en porter témoignage.
Concernant le GIP, le fonctionnement du GIP n'a pas permis de faire vivre l'esprit de la loi
de 2014 et nous le regrettons. Est-ce par manque de connaissances ou de formation sur les
processus de la démocratie participative, ou par manque d'intérêt, ou par manque de moyen,
par méfiance. Les réponses appartiennent aux personnes en charge de ce dossier.
L'objectif de cette loi politique de la ville, confirmé par le président Macron en 2017 est je
cite : « de garantir les mêmes droits aux habitants des quartiers prioritaires de la ville, de
favoriser l'émancipation et refaire République ».
Le conseil citoyen est un des outils majeurs de cette politique de la ville. Il permet de
construire une politique qui soit au plus près des besoins des experts du quartier que sont
les habitants qui y vivent tous les jours et les acteurs économiques qui y travaillent. Cette
coconstruction leur donne de la légitimité de s'exprimer et de créer ensemble leur avenir,
quelles que soient leur pauvreté, leur difficulté, leur richesse et leur histoire. En cela, cette
démarche participative leur redonne de la dignité et une place dans la cité. Mi conseil de
quartier, mi comité de quartier, le conseil citoyen a été pensé comme une entité autonome
de tous pouvoirs politiques que sont les collectivités territoriales, même s'il est en lien avec
elle. Le GIP de l’albigeois n’a pas permis que les conseils citoyens qu'il rassemblait se
déploient correctement. Pas de représentants des conseils citoyens au sein du GIP ; décision
du GIP les concernant sans même les consulter. Pas de connaissance par les conseils citoyens
des budgets alloués. Procédure d'attribution des fonds très laborieuse, même sur le budget
de fonctionnement. Il n'y a pas eu plus de considération des conseils citoyens pour la
dissolution du GIP, puisqu'ils n'ont même pas été informés alors qu'ils sont les premiers
concernés. De même pour ce projet de fonctionnement de conseils citoyens que vous
soumettez au vote, c'est notre assemblée qui va décider pour et non avec les conseils
citoyens, de leur fonctionnement, sans même qu'ils soient consultés. Les conseils citoyens
ont pourtant été réunis il y a quelques jours. La grande majorité des conseils citoyens est
regroupée au sein d'une structure porteuse qui leur permet de construire une émancipation
citoyenne à travers leur autonomie de gestion. De notre point de vue, passer d'un GIP à une
gestion sans structure porteuse va à l'encontre de l'effet recherché qui est la formation et
l'engagement des citoyens dans la vie de la cité. Pourtant, les sujets de mobilisation sont
nombreux dans nos quartiers. Ils nécessitent justement que les habitants croient et voient
leur potentiel humain, sociaux et économiques, reconnus et participant au développement
de quartier comme de la ville.
Nous demandons à l'assemblée de reporter ce vote pour que les 3 conseils citoyens puissent,
comme la loi leur en donne le droit, construire leur propre gouvernance, en lien avec l'agglomération.
Au vu de l'autonomie de vote que j'ai vu tout à l'heure pour la délibération sur le DGS, je
soumets cette proposition à notre assemblée. Si ce vote n'était pas reporté, nous voterions
contre ce schéma de fonctionnement des conseils citoyens, décidé sans eux.
Dernier point, donc, au niveau de l’ANRU, il y aura maintenant un cadre A qui est plus que
facilitateur, un chef de projet ANRU, et une chargée de projets ANRU. Donc je souhaiterais,
mais ce n'est peut-être pas le moment, savoir quelles seront les missions des uns et des
autres ?
Je vous remercie.
Intervention de madame la présidente :
Madame Marengo en quelques mots, peut-être, s'il vous plaît.
Intervention de madame Marengo :
Je vais être très brève. Le fonctionnement qui est proposé ne change même pas une virgule
du fonctionnement précédent, donc il n'y a pas à mon sens de besoin de concertation. Des
réunions avec les conseillers citoyens sont prévues en la présence de l'Etat et de
l'agglomération. Donc c'est en cours. Et ils sont en lien pratiquement au quotidien avec la
chef de projet qui est arrivée début septembre.
La problématique sanitaire ne permet pas aujourd’hui, ne facilite pas des rencontres et des
regroupements. Mais nous avons prévu de les rencontrer très très rapidement.
Intervention de madame la présidente :
Merci Madame marengo. Madame Ferrand-Lefranc, je suis désolée si je ne vous parle pas
avec assez de rondeur et de déférence. Je vais faire attention à la manière dont je vais vous
parler dans l'avenir. Néanmoins, si vous ne supportez pas la contradiction, ça va être un petit
peu compliqué d'avancer et il faudra accepter effectivement que de temps en temps je ne
sois pas d'accord avec vous et que je sache vous le dire.
S'agissant de cette délibération dont je rappelle qu'elle a été initiée par les services de l'État,
qui sont eux-mêmes à l'origine de la création des conseils citoyens, puisque vous parlez
quand même à une élue qui pendant de nombreuses années, dans le cadre de ses fonctions
municipales, a été très impliquée dans les conseils de quartier. Là, on parle vraiment de
conseils citoyens, portés par l'Etat, voulus par l'Etat. Et la dissolution du GIP est une demande
de l'Etat.
Donc avec beaucoup de douceur, je vous propose de vous référer aussi à l'Etat et de poser
la question à l'Etat de savoir pourquoi ces conseils citoyens ont été, plutôt le GIP a été dissous
de cette manière-là, en insistant effectivement, comme vous l'a dit madame Marengo, sur le
fait que ça ne changera strictement rien au mode de fonctionnement. Qu'ensuite, non non,
qu'ensuite des conseillers citoyens ne soient pas ravis de la manière dont fonctionne leur
propre structure, c'est autre chose. Mais là, vous ne pouvez pas reprocher à madame
Marengo de ne pas gérer les choses de la manière la plus consensuelle et la plus collaborative
possible. Ne faites pas porter à madame Marengo la responsabilité de ce qui parfois ne
fonctionne pas. Effectivement, il faut le reconnaître.
S’agissant de cette dissolution, est-ce qu'il y a des votes contre ? Elle a eu lieu déjà.
Intervention de madame Ferrand-Lefranc :
Je pense que la dissolution est un …
Intervention de madame la présidente :
Alors, monsieur Tonicello, vote contre ?
Intervention de madame Ferrand-Lefranc :
Je pense que c’est un prend acte Intervention de madame la présidente :
Non, madame Ferrand-Lefranc, là on est au vote.
Qui vote contre la délibération de la modalité future de fonctionnement des conseils citoyens ?
Qui vote contre ?
Intervention de madame Ferrand-Lefranc :
Contre quoi pardon ?
Intervention de madame la présidente :
C'est le titre de la délibération madame Ferrand-Lefranc, avec beaucoup de douceur :
modalités futures de fonctionnement des conseils citoyens.
Vous votez contre ? Madame Ferrand-Lefranc, monsieur Pragnère, Madame Paturey,
monsieur Tonicello, Madame Hibert.
Abstentions ?
Vote pour ?
Merci. Nous poursuivons donc madame Marengo s'il vous plait.
DEL2020_231 Appel à projet du Contrat de ville Albigeois-Programma- tion 2021
Intervention de madame Marengo :
Dans le cadre de la mise en œuvre de la Politique de la Ville, le GIP action Contrat de ville
Albigeois publiait chaque année, au mois de décembre, un appel à projets permettant de
sélectionner les actions de la programmation annuelle du contrat de ville.
Donc là pour le prochain appel à projets, nous souhaitons mettre, bien évidemment il y a
tous les piliers fondateurs du contrat de ville, le cadre de vie, le renouvellement urbain, la
cohésion sociale, l'emploi et le développement économique, bien évidemment, mais nous
souhaitons pour l'appel à projet 2021, porter une attention particulière sur 2 objectifs :
favoriser l'égalité femmes hommes et favoriser l'inclusion numérique. Cela fera le lien avec
une prochaine délibération puisque ces 2 priorités ont été relevées dans l'évaluation à mi-
parcours du contrat de ville et ont été accentuées par la crise sanitaire.
Donc, l'insertion des femmes est plus que jamais compliquée, voire complexe. Et le
numérique est apparu en période de confinement, le seul moyen de maintenir les liens à la
fois sociaux et avec les institutions. Donc l'agglomération veillera à renforcer son volet
insertion au profit des publics féminins et à l'accompagnement des pratiques numériques.
Intervention de madame la présidente :
Merci madame marengo. Est-ce qu'il y a des questions ? Madame Ferrand-Lefranc, vous avez
la parole.
Intervention de madame Ferrand-Lefranc :
Merci. Je voulais savoir où on peut trouver les projets qui ont été mis en œuvre depuis 2015.
Donc en fait, le bilan d'évaluation du contrat de ville 2015 2020. Ensuite, quels étaient les
résultats en termes d'emploi ? Mais je pense qu'on aura dans ce bilan d'évaluation du
développement économique, l'inclusion, l’insertion professionnelle.
Ensuite deuxième point, concernant l'appel à projets aux associations et institutionnels pour
réponse au 31 janvier 2021, comment la publicité en a été faite ?
Merci.
Intervention de madame Marengo :
Alors il y a un certain nombre d'associations qui sont habituées à ces appels à projets. Ce
que je peux vous dire c'est qu'avant même la publication, puisque je vous le disais en
préambule, qu'il y a des actes fondateurs de ce projet contrat de ville. Donc il ne change pas d'année en année. Mais de temps en temps, comme ça a été le cas dans la présentation que
je vous ai faite, une mise en lumière, une focale qui est portée sur un objectif particulier, en
l'occurrence c'était le travail des femmes et le numérique. La place du numérique par rapport
à l'insertion. Donc ce que je peux vous dire, c'est que d'ores et déjà, nous avons reçu un
certain nombre de propositions de projets qui sont assez nombreuses.
Intervention de madame la présidente :
Merci madame Marengo. Y a-t-il des votes contre ?
Intervention de madame Ferrand-Lefranc :
Juste pour la première question ?
Merci.
Intervention de madame la présidente :
On vous fera passer les éléments madame Ferrand-Lefranc.
Est-ce qu'il y a des votes contre ?
Est-ce qu'il y a des abstentions ? Abstention de Madame Ferrand-Lefranc, monsieur Pragnère,
madame Paturey, monsieur Tonicello, madame Hibert.
Votes pour ?
Merci nous poursuivons donc s'il vous plaît madame Marengo.
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DEL2020_231 Appel à projet du Contrat de ville Albigeois-Programmation 2021
Pilote : Politique de la ville
Madame Naïma MARENGO, rapporteur,
Dans le cadre de la mise en œuvre de la Politique de la Ville, le GIP action Contrat de ville Albigeois publiait chaque année, au mois de décembre, un appel à projets permettant de sélectionner les actions de la programmation annuelle du contrat de ville.
Compte-tenu de la dissolution du GIP, approuvée en assemblée générale le 20 novembre 2020, l’agglomération, qui a repris en direct la gestion de la compétence politique de la ville, lance l’appel à projets 2021. Cet appel à projets s’adresse aux associations et partenaires institutionnels conduisant des actions au bénéfice des quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Pour 2021, les axes prioritaires du contrat de ville sont les suivants : • Pilier « Emploi et développement économique » :
Soutenir l’insertion des publics les plus éloignés de l’emploi, en cherchant à mobiliser plus particulièrement les personnes les plus fragiles, non connues ou suivies régulièrement par les prescripteurs, afin de lever les freins pour qu’elles puissent ensuite entrer de manière volontaire dans un parcours d’insertion socio-professionnelle.
• Pilier « Cadre de vie et renouvellement urbain » :
Favoriser l’appropriation du cadre vie, en partant des besoins identifiés par les habitants, puis en les associant aux améliorations à apporter ou à des transformations, via des chantiers participatifs, éducatifs, voire rémunérés.
• Pilier « Cohésion sociale » :
Les projets soumis entrant dans les axes du pilier cohésion sociale devront considérer en priorité la solidarité, le bénévolat, l’interculturel, l’intergénérationnel, la culture, le sport, la mémoire comme des moyens de mobilisation des parcours d’insertion socioprofessionnels et éducatifs.
De plus, en 2021, une attention particulière sera portée à deux priorités transversales : • Favoriser l’égalité femmes - hommes
• Favoriser l’inclusion numérique
Ces deux priorités ont été relevées dans l’évaluation à mi-parcours du contrat de ville et ont été accentuées par la crise sanitaire. L’insertion des femmes est plus que jamais compliquée et le numérique est apparu, en période de confinement, le seul moyen de maintenir les liens à la fois sociaux et avec les institutions. L’agglomération veillera donc à renforcer son volet insertion au profit des publics féminins et à l’accompagnement des pratiques numériques.
La note de cadrage de l’appel à projet 2021 du Contrat de ville Albigeois est jointe en annexe à la présente délibération.
La date butoir pour répondre à l’appel à projets est le 31 janvier 2021.
Comme pour les précédentes programmations, la communauté d’agglomération peut déposer des dossiers d’actions et solliciter, auprès de la DDCSPP du Tarn, des cofinancements sur les crédits Etat-ANCT-Politique de la ville alloués au territoire.
Par ailleurs, désormais pilote direct de la réalisation de la programmation du contrat de ville, la communauté d’agglomération de l’Albigeois déposera, auprès de la DDCSPP du Tarn, un dossier de cofinancement au titre de la Maîtrise d’Oeuvre Urbaine et Sociale (MOUS) sur les crédits Etat-ANCT-Politique de la ville alloués au territoire.
Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU les statuts de la communauté d’agglomération de l’Albigeois,
VU l’avis favorable du Bureau communautaire du 1er décembre 2020,
VU la note de cadrage de l’appel à projet 2021 du Contrat de ville Albigeois figurant en annexe,
CONSIDÉRANT l’importance de l’appel à projet annuel du Contrat de ville Albigeois notamment pour le tissu associatif local,
ENTENDU LE PRESENT EXPOSE,
APRES EN AVOIR DELIBERE, A LA MAJORITE, avec 43 voix pour, 0 voix contre 5 abstention(s)
Madame Nathalie FERRAND-LEFRANC, monsieur Pascal PRAGNERE, Madame Danielle PATUREY, Monsieur Jean-Laurent TONICELLO, Madame Nicole HIBERT
APPROUVE la note de cadrage de l’appel à projet 2021 du Contrat de ville Albigeois, telle qu’annexée à la présente délibération,
APPROUVE le lancement de l’appel à projet 2021 du Contrat de ville Albigeois à l’issue du présent conseil communautaire,
AUTORISE la communauté d’agglomération de l’Albigeois à déposer des dossiers d’actions et à solliciter, auprès de la DDCSPP du Tarn, des cofinancements sur les crédits Etat-ANCT- Politique de la ville alloués au territoire,
AUTORISE la communauté d’agglomération de l’Albigeois à déposer, auprès de la DDCSPP du Tarn, un dossier de cofinancement au titre de la Maîtrise d’Oeuvre Urbaine et Sociale (MOUS) sur les crédits Etat-ANCT-Politique de la ville alloués au territoire,
AUTORISE la présidente à remplir toutes les démarches inhérentes à la programmation 2021 du Contrat de ville Albigeois et à signer,
DIT que les crédits nécessaires, en dépenses et recettes, seront inscrits au budget primitif 2021 de la collectivité.
Intervention de madame Marengo :
Alors je sais que lorsque l’on présente des délibérations, normalement on n'est pas censés
poser des questions. Il y a quand même quelque chose qui m'interpelle, qui me heurte ;
comment on peut voter contre, voire s'abstenir, pour un appel à projets en faveur des piliers
fondateurs et des valeurs que je pensais partager avec un certain nombre dans l'assemblée.
Ce n'est pas une question, c'est juste une remarque. Je ne pouvais pas m'empêcher de la
partager à haute voix et je vous prie de m'en excuser si cela fait désordre.
Intervention de madame Ferrand-Lefranc :
Est-ce qu'il m'est possible de répondre ?
Intervention de madame la présidente :
Vous répondrez après, on va laisser madame Marengo développer sa délibération s'il vous
plaît, et avec beaucoup de douceur.
Intervention de madame Marengo :
Donc il s'agit d'une proposition de délibération qui concerne le soutien financier 2021 de la
communauté d'agglomération de l'albigeois aux chantiers et opérateurs d'insertion.
Donc comme pour les exercices précédents, je vous propose les cofinancements par la
communauté d'agglomération pour les chantiers d'insertion. Il s'agit d'un certain nombre de
subventions qui reviennent régulièrement donc, notamment le CFPPA de Fonlabour, pour le
chantier autour de l'activité des jardins d'insertion culture maraîchère bio avec traction
animale, et je sais qu'il y a un travail remarquable qui est fait justement pour l'insertion des
femmes.
Ensuite, il s'agit également de l'association Verso, de l'association Emmaus Insert, Tarn
Espoir, et la régie Inter quartiers.
Peut-être un simple éclairage pour ne pas rentrer dans le détail, nous avons été attentifs aux
demandes de ces associations et nous avons, ils nous ont proposé, enfin, nous avons trouvé
un accord que je vous soumets, à la fois pour l'association Verso et pour l'association régie
Inter quartiers, de rajouter une semaine supplémentaire ; c'est-à-dire que pour Verso, de
30 semaines nous passerions à 31 semaines, et pour la régie Inter quartiers nous étions à
39, et l'idée est de passer à 40, puisque les 2 associations ont la capacité de faire travailler
une semaine supplémentaire. Ça c'était la première demande. La deuxième demande a été
de revaloriser le coût semaine ; donc c'est le petit paragraphe que vous avez dans la première
page, qui dit “parmi ces dernières, deux rencontres des difficultés par rapport au montant
de rémunération qui est de 1200 par semaine et qui n'a pas augmenté depuis 2017. Donc il
est proposé de revaloriser le coût de la semaine d'insertion de 1200 à 1300€. Sachant que
ce surcoût, cette valorisation, je préfère l'appeler valorisation que surcoût, est partagée à
50 % par l'agglomération, et les autres 50 % sont partagés par les différents commanditaires
de travaux.
Intervention de madame la présidente :
Merci Madame marengo, Madame Ferrand-Lefranc, vous avez la parole.
Intervention de madame Ferrand-Lefranc :
Merci. C’est juste pour répondre à madame Marengo par rapport à sa question précédente. Nous ne sommes pas du tout contre ce projet, sinon nous aurions voté contre. Par contre,
nous nous abstenons parce que nous n'avons pas eu de réponse à nos questions. Donc, sur
la première, vous nous avez dit que vous nous feriez passer les documents. Mais sur la
seconde, j'ai demandé comment la publicité a été faite pour ces propositions, cet appel à un
projet, et voilà. C'est uniquement pour ça. Et par contre, nous voterons pour cette
délibération. Merci.
Intervention de madame Marengo :
Alors, sauf si je commence à avoir à mon âge Alzheimer, ce que je ne pense pas, mais j'ai
répondu à votre question. Le bilan, je ne l'ai pas, on va vous le communiquer. Sur l'autre
question, s'agissant de la publicité, je vous ai répondu, donc je le redis parce qu'il faut aussi
faire preuve de douceur mais aussi de pédagogie, donc je vous ai dit que le projet avec les
axes sont les mêmes d'année en année, avec une volonté cette année de faire une focale sur
le travail égalité femmes hommes et la place du numérique comme levier d'insertion, et que
ces associations habituées à des réponses à appels à projets, ont pris le devant, si vous
voulez, et nous on fait déjà des propositions, que nous n'avons pas analysées, bien
évidemment pour l'instant parce qu'il faut voter et il faut publier. Mais voilà, donc, il y a des
choses qui doivent se communiquer par des canaux officiels, mais il y a aussi des choses qui
relèvent de l'ordre d'un fonctionnement, j’ai envie de dire rodé, et d'une habitude de
professionnels. Faites confiance en tout cas aux associations de professionnels qui ont
l'habitude de composer avec ces appels à projets.
Intervention de madame la présidente :
Merci beaucoup madame Marengo. Ensuite, chacun est libre, me semble-t-il, de son vote.
Vous n'avez pas à justifier en permanence vos positions de vote, madame. Il se trouve que
sur les projets proposés sur le contrat de ville tel qu'il a été proposé dans sa programmation
2021, vous vous abstenez. Certains ont voté pour. Ecoutez, chacun prendra ses
responsabilités, mais on n'est pas obligés de commenter chacune des positions de vote
chaque fois.
S’agissant de celle-ci, donc qui vote contre ?
Qui s'abstient ?
Qui vote pour ?
Merci beaucoup. Madame Marengo on poursuit s'il vous plaît.
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DEL2020_232 Soutiens financiers 2021 de la communauté d'agglomération de l'Albigeois aux chantiers et opérateurs d'insertion
Pilote : Politique de la ville
Madame Naïma MARENGO, rapporteur,
Comme pour les exercices précédents, je vous propose les cofinancements, par la communauté d’agglomération de l’Albigeois, des chantiers d’insertion.
Cela concerne :
1) Les subventions versées à deux structures cofinancées pour leur action globale en faveur des publics en insertion du territoire au travers d’activités spécifiques conventionnées au titre de l’insertion par l’activité économique (IAE) :
LE CFFPA DE FONLABOUR :
Pour le chantier autour de l’activité des jardins d’insertion, cultures maraîchères bio avec traction animale
REGAIN ACTION :
La structure a repris en 2020 les activités, DES HABITS POUR L’EMPLOI, de réparation et réemploi de vêtements, textiles et accessoires vestimentaires à travers un atelier d’insertion et continue toujours le chantier des jardins d’insertion de Cantepau centré sur la production légumière.
2) Les quatre structures, qui réalisent sur convention des prestations de services pour l’Agglomération ou ses communes :
Parmi ces dernières, deux rencontrent des difficultés par rapport au montant de rémunération qui est de 1 200€ la semaine depuis 2017. Il proposé de revaloriser le coût de la semaine d'insertion de 1 200€ à 1 300€ ; soit pour 71 semaines une revalorisation globale de 7 100€ supportée pour 50% par l'Agglomération soit 3 550€. Les autres 50% sont supportés par les différents commanditaires de travaux (+50€ par semaine).
Les conditions proposées par structures sont donc les suivantes :
Pour VERSO :
Petite structure d’insertion avec 6 ETP, soit maximum 8 personnes en insertion avec des CDDI à 26h/semaine. Le montant total de prestations tient compte de la capacité de la structure à pouvoir réaliser les travaux conventionnés. Les 20 150€ correspondent à 31 semaines, soit 1 de plus qu’en 2020 pour pouvoir prendre en compte des demandes à la journée. Ces semaines sont mobilisées par des services de l’Agglomération ou ses communes.
Pour la SAS TARN ENVIRONNEMENT SOLIDAIRE (Régie inter quartiers) : Structure qui dispose de 16 ETP, soit une vingtaine de personnes en insertion avec des CDDI à 26h/semaine. Elle peut réaliser davantage d’opérations y compris simultanément. Le montant total de 26 000€ de prestations est assorti à 40 semaines réalisées pour des services de l’Agglomération ou ses communes.
Chaque service communautaire ou commune utilisateurs engage 650€/semaine prélevés sur son budget propre comme auparavant. L’opérateur est ainsi rémunéré 1 300€/semaine.
Pour EMMAUS INSERT :
Les prestations restent rémunérées au fur et à mesure de la reprise, traitement et réemploi des D3E (déchets d’équipements électriques et électroniques) de l’Agglomération. Il n’y a pas d’augmentation du forfait.
Pour TARN ESPOIR :
Cet opérateur intervient sur les compétences psychosociales des publics en parcours du programme de l’Agglomération (6 heures hebdomadaires). La structure travaille avec les chantiers d’insertion pour des suivis complexes avec notamment un appui psychologique. Ce cofinancement a un effet levier ; TARN ESPOIR fait ensuite les suivis individuels complémentaires sur ses financements de droit commun. Les prestations restent rémunérées au fur et à mesure de la réalisation ; l’opérateur présente des factures trimestrielles ou semestrielles. Il n’y a pas d’augmentation par rapport à 2020.
Pour toutes ces prestations, une décision de la présidente et une convention seront établies à chaque opération. Les modèles de conventions figurent en annexe à la présente délibération.
Les cofinancements sont répartis comme suit : Je vous demande d’approuver ces attributions de subvention et de cofinancements.
Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU les statuts de la communauté d’agglomération de l’Albigeois,
VU l’avis favorable du Bureau communautaire du 27 octobre 2020,
VU les conventions annexées,
ENTENDU LE PRESENT EXPOSE,
APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE,
ATTRIBUE une subvention de 4 000€ au CFPPA de Fonlabour, pour le chantier autour de l’activité des jardins d’insertion, cultures maraîchères bio avec traction animale.
ATTRIBUE une subvention de 8 000€ à REGAIN ACTION, pour l’activité de maraîchage du chantier d’insertion de Saint Viateur et pour l’activité de réparation et réemploi de vêtements, textiles et accessoires vestimentaires.
APPROUVE l’augmentation du coût semaine de 1 200€ à 1 300€ pour les prestations et travaux d’insertion réalisés au bénéfice des services et des communes de la communauté d’agglomération de l’Albigeois.
APPROUVE les cofinancements et les dispositions suivantes par opérateurs :
• VERSO : un cofinancement total de l’Agglomération de 20 150€ correspondant à 31 semaines ; soit 650€ la semaine.
• SAS TARN ENVIRONNEMENT SOLIDAIRE AVEC LA REGIE INTER-QUARTIERS D’ALBI : un cofinancement total de l’Agglomération de 26 000€ correspondant à 40 semaines ; soit 650€ la semaine.
• EMMAUS INSERT : un cofinancement total de l’Agglomération de 4 000€ correspondant à la reprise, traitement et réemploi des déchets d’équipements électriques et électroniques (D3E) de l’agglomération.
• TARN ESPOIR : un cofinancement total de l’Agglomération de 9 450€ correspondant à 6 heures hebdomadaires d’accompagnement sur les compétences psychosociales des publics en parcours sur le programme d’insertion de l’Agglomération.
FIXE le montant de rémunération hebdomadaire des interventions de VERSO et de LA SAS TARN ENVIRONNEMENT SOLIDAIRE AVEC LA REGIE INTER-QUARTIERS D’ALBI à 1 300 euros par semaine dont 650 euros pris en charge par chaque service ou commune bénéficiaire.
DIT que les crédits les nécessaires seront inscrits au budget primitif général 2021 de la communauté d’agglomération de l’Albigeois.
Intervention de madame Marengo :
Il s'agit du dossier de demande de subvention de fonds social européen 2021 pour l'appui
aux structures d'insertion, de coordination et d'animation de l'offre d'insertion. L'objectif de
ce dispositif est la cohésion, l'inclusion sociale, la lutte contre les discriminations et l'accompagnement des politiques des communes et de l'agglomération en matière d'insertion
professionnelle, de formation et d'emploi pour tous les publics du territoire en situation de
précarité. Donc, 2 axes majeurs pour 2021, l'opération de l'agglomération reste sur 2 axes
qui sont l'appui aux structures d'insertion, la coordination et l'animation de l'offre d'insertion,
20% du coût de l'opération. Le deuxième axe, l'accompagnement socioprofessionnel des
publics en parcours d'insertion, 80% du montant de l'opération.
Donc aussi pour renforcer le suivi des publics en parcours, l'opération 2021 prévoit
l'intervention d'un alternant en formation de conseiller en insertion professionnelle. Il faut
noter que si le FSE ne cofinance pas les contrats aidés d'insertion, ici, il s'agit d'un contrat
particulier, parce que non seulement c'est un contrat d'apprentissage, mais la personne est
également en situation de handicap. Donc le FSE prend en charge 50 % du salaire versé à
l'alternant.
Intervention de madame la présidente :
Merci madame Marengo. S'il n'y a pas de question, est-ce qu'il y a des votes contre ?
Des abstentions ?
Votes pour ?
Merci. Nous poursuivons s'il vous plaît.
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DEL2020_233 Dossier de demande de subvention Fond Social Européen 2021 - Appui aux structures d'insertion, coordination et animation de l'offre d'insertion - Accompagnement socioprofessionnel des publics en parcours d'insertion
Pilote : Politique de la ville
Madame Naïma MARENGO, rapporteur,
Le Département va lancer un nouvel appel à projet pour le cofinancement du fonds Social Européen (FSE) sur la programmation 2014-2020 prorogée 2021. L'Albigeois va donc poursuivre son action en faveur de l’insertion. Ce dispositif reste ancré dans un objectif de cohésion et d’inclusion sociales, de lutte contre les discriminations et accompagne les politiques des communes et de l’Agglomération en matière d’insertion professionnelle, de formation et d’emploi pour tous les publics du territoire en situation de précarité.
Au titre de 2021, l’opération de l’Agglomération reste sur deux axes qui sont :
• L’appui aux structures d’insertion, la coordination et l’animation de l’offre d’insertion (20% du coût de l’opération) ;
• L’accompagnement socioprofessionnel des publics en parcours d’insertion, (80% du montant de l’opération) ;
Par ailleurs, la valorisation des salaires versés aux saisonniers insertion y compris pour l’emploi de publics de Cantepau dans le cadre de petits chantiers avec le Projet de Rénovation Urbain (PRU) « Cantepau demain » est maintenue.
Aussi, pour renforcer le suivi des publics en parcours, l’opération 2021 prévoit l’intervention d’un alternant en formation de conseiller en insertion professionnelle. Il faut noter, que si le FSE ne cofinance pas les contrats aidés d’insertion, s’agissant ici d’un contrat d’apprentissage, le FSE prend en charge 50% du salaire versé à l’alternant.
Compte tenu de ces dispositions, le plan de financement prévisionnel de l’opération pour 2021 est le suivant : Dans le présent plan de financement, le montant d’aide sollicité auprès du FSE est de 104 400,20€ soit 50% du coût total.
Compte tenu que les contrats d’apprentissage bénéficient également d’aides, au final, avec la subvention du contrat de ville, le taux des aides publiques est de 58,91%.
Le reste à charge pour l’Agglomération, au titre de l’opération cofinancée par le FSE, est de 85 799,97€ soit 41,09%.
Il faut noter que l’aide majeure du FSE permet à l’Agglomération de doubler sa capacité d’action. Sans cet apport l’Agglomération ne pourrait pas seule supporter les 120 parcours prévus.
La contribution du contrat de ville est indispensable car elle fait levier pour l’octroi du FSE. Ce dernier ne peut pas être le seul financement public.
Enfin, en fonction des moyens mobilisés pour réussir les accompagnements, l’indicateur de coût moyen d’un parcours varie de 1 000 à 2 000€. Avec 1 740€, l’Agglomération est dans la fourchette haute car elle mobilise des moyens supplémentaires comme les salaires pour l’action saisonniers insertion ou l’alternant.
Je vous propose :
D’approuver le projet et le plan de financement prévu, par la communauté d'agglomération de l'Albigeois, pour « l’appui aux structures d’insertion, la coordination et l’animation de l’offre d’insertion » et « l’accompagnement socioprofessionnel des publics en parcours d’insertion », au titre du dossier de demande de subvention du Fond Social Européen, pour 2021,
Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU les statuts de la communauté d’agglomération de l’Albigeois,
VU l’avis favorable du Bureau communautaire du 27 octobre 2020,
ENTENDU LE PRESENT EXPOSE,
APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE, APPROUVE le projet et le plan de financement prévu, par la communauté d'agglomération de l'Albigeois, pour « l’appui aux structures d’insertion, la coordination et l’animation de l’offre d’insertion » et « l’accompagnement socioprofessionnel des publics en parcours d’insertion », au titre du dossier de demande de subvention du Fond Social Européen, pour 2021, et établit comme suit :
AUTORISE la présidente à déposer le dossier de demande, à signer et à remplir toutes les formalités inhérentes à ce dossier,
DIT QUE les crédits nécessaires, en dépenses et recettes, seront prévus au budget primitif général de l’exercice 2021 de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
Intervention de madame Marengo :
Il s'agit du dossier de demande de subvention de fonds social européen 2021 pour l'appui
aux structures d'insertion, de coordination et d'animation de l'offre d'insertion. L'objectif de
ce dispositif est la cohésion, l'inclusion sociale, la lutte contre les discriminations et
l'accompagnement des politiques des communes et de l'agglomération en matière d'insertion
professionnelle, de formation et d'emploi pour tous les publics du territoire en situation de
précarité. Donc, 2 axes majeurs pour 2021, l'opération de l'agglomération reste sur 2 axes
qui sont l'appui aux structures d'insertion, la coordination et l'animation de l'offre d'insertion,
20% du coût de l'opération. Le deuxième axe, l'accompagnement socioprofessionnel des
publics en parcours d'insertion, 80% du montant de l'opération.
Donc aussi pour renforcer le suivi des publics en parcours, l'opération 2021 prévoit
l'intervention d'un alternant en formation de conseiller en insertion professionnelle. Il faut
noter que si le FSE ne cofinance pas les contrats aidés d'insertion, ici, il s'agit d'un contrat
particulier, parce que non seulement c'est un contrat d'apprentissage, mais la personne est
également en situation de handicap. Donc le FSE prend en charge 50 % du salaire versé à
l'alternant.
Intervention de madame la présidente :
Merci madame Marengo. S'il n'y a pas de question, est-ce qu'il y a des votes contre ?
Des abstentions ?
Votes pour ?
Merci. Nous poursuivons s'il vous plaît.
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DEL2020_234 Développement de l'offre d'insertion - Action "Saisonniers insertion " 2021 Pilote : Politique de la ville
Madame Naïma MARENGO, rapporteur,
La communauté d'agglomération de l'Albigeois porte et coordonne un programme local d’insertion socioprofessionnelle au profit de la formation et de l’emploi des publics du territoire en situation de précarité. Elle a aussi expérimenté avec succès jusqu’en 2016, la possibilité de pourvoir des postes de saisonniers, notamment pour la période estivale, avec des personnes éloignées de l’emploi.
Le conseil départemental, organisme intermédiaire qui contrôle localement les dispositifs du FSE, a demandé à l'Agglomération d’afficher cette action qualitativement et qualitativement en lien avec la volonté politique de développer l’offre d’insertion du territoire. L’Agglomération a ainsi délibéré une première fois en 2017 et cette action se pérennise depuis.
L’action « saisonniers insertion », propose, à des publics éloignés de l’emploi, des temps de travail effectifs et rémunérés, au sein de services de l’Agglomération. Elle permet ainsi aux participants de s’appuyer sur cette expérience pour trouver une nouvelle dynamique, définir un projet professionnel, accéder à un contrat de travail durable, travailler en intérim et, plus largement, de se professionnaliser.
Pour 2021 le prévisionnel de départ proposé, est de 30 postes réservés à des candidats en insertion ou 4 000 heures de travail. Des postes supplémentaires peuvent être proposés en insertion pour couvrir d’une part, des remplacements non pourvus par ailleurs par les autres types de recrutements, d’autre part, prolonger des personnes en premier contrat, notamment en cas de défections ou d’absences (accident, maladies).
Il est proposé, aussi de valoriser les salaires versés aux saisonniers insertion en facilitant l’utilisation de cette action pour l’emploi de publics de Cantepau dans le cadre des « chantiers tremplin » avec le Projet de Rénovation Urbain (PRU).
Le coût prévisionnel total 2021 est de 64 000€ prélevés sur l’enveloppe des crédits disponibles alloués aux ressources humaines au titre des besoins estimés en remplacements de l’exercice.
Cette action s’inscrit dans le programme d’insertion de l’Agglomération et émarge au FSE à hauteur de 50%.
En réservant ainsi des postes de salariés saisonniers, nous décidons d’utiliser une partie des crédits que nous allouons aux ressources humaines et du travail des services communautaires comme solution alternative pour agir sur la levée des freins socioprofessionnels, la professionnalisation et l’accès à l’emploi pour des publics précaires.
Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU les statuts de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU l’avis du bureau communautaire du 27 octobre 2020,
CONSIDÉRANT que l’action « saisonniers insertion », agit comme solution alternative sur la levée des freins socioprofessionnels, la professionnalisation et l’accès à l’emploi pour des publics,
ENTENDU LE PRESENT EXPOSE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE,
APPROUVE l’action annuelle « saisonniers insertion » prévoyant de réserver en 2021, 30 postes à des candidats en insertion ou 4 000 heures de travail.
AUTORISE la présidente à remplir toutes les démarches inhérentes au dossier et à signer, y compris dans le cadre d’un avenant.
DIT que les montants des rémunérations, relatifs aux postes et heures travaillées, par des publics en insertion, sont prélevés sur les crédits disponibles alloués en dépenses aux ressources humaines au titre du budget primitif 2021.
DIT que, pour les remplacements effectués par des publics en parcours, avec le programme local d’accompagnement global professionnel de l’Agglomération, il est appelé du FSE, y compris dans le cadre d’un avenant si nécessaire. Les recettes allouées sont inscrites de même au Budget 2021 des ressources humaines.
Intervention de madame Marengo :
Il s'agit du développement de l'offre d'insertion, action saisonnier insertion. C'est toujours
en cohérence avec ce qui a été voté précédemment en faveur de l'insertion des publics dits
éloignés de l'emploi. Le conseil départemental, organisme intermédiaire qui contrôle
localement les dispositifs du FSE, a demandé à l'agglomération d'afficher cette action.
Qualitativement, il faudra lire juste après quantitativement, et non pas 2 fois qualitativement,
même si c’est un lapsus qui montre bien qu'on tient à la qualité, en lien avec la volonté
politique, et développer l'offre d'insertion du territoire.
L'action saisonnier insertion propose à des publics éloignés de l'emploi des temps de travail
effectifs et rémunérés au sein de services d'agglomération. Elle permet ainsi aux participants
de s'appuyer sur cette expérience pour trouver une nouvelle dynamique, définir un projet
professionnel, accéder à un contrat de travail durable et travailler éventuellement en intérim,
ou en tout cas, que ça soit vraiment un tremplin, un levier, un tremplin pour un emploi après
pérenne.
Pour 2021, le prévisionnel de départ proposé est de 30 postes réservés à des candidats en
insertion ou 4000 heures de travail. Le coût prévisionnel total 2021 est de 64000€ prélevés
sur l'enveloppe des crédits disponibles alloués aux ressources humaines au titre des besoins
estimés en remplacement de l'exercice. Cette action, il faut savoir qu'elle s'inscrit dans le
programme d'insertion de l'agglomération et il émarge de ce fait au fonds social européen à
hauteur de 50 %, ce qui n'est pas négligeable.
Intervention de madame la présidente :
Merci madame Marengo. Est-ce qu'il y a des questions ?
S'il n'y en a pas, est-ce qu'il y a des votes contre ?
Abstentions ?
Votes pour ?
Merci. Nous poursuivons s'il vous plaît, avec le pass numérique.
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DEL2020_235 Pass Numérique
Pilote : Politique de la ville
Madame Naïma MARENGO, rapporteur,
Début 2020, la communauté d’agglomération de l’Albigeois a candidaté à l’appel à projets national pour le déploiement de « Pass numériques », avec déjà le soutien de dix communes du territoire (ARTHES, MARSSAC, SAINT-JUERY, ALBI, SALIES, CASTELNAU-DE-LEVIS, FREJAIROLLES, LE SEQUESTRE, TERSSAC, PUYGOUZON).
Le 16 septembre 2020, le Secrétaire d’État chargé de la transition numérique et des communications électroniques, Cédric O, a informé la communauté d’agglomération de l’Albigeois qu’elle était lauréate au déploiement national de ces pass.
L’objectif est d’offrir aux publics cibles du plan d’investissement dans les compétences (personnes en insertion, personnes éloignées de l’emploi…) des formations permettant de développer les compétences numériques, notamment dans une visée d’insertion professionnelle. Outre, les personnes éloignées de l’emploi, la communauté d’agglomération a décidé de cibler aussi, avec ce dispositif, les jeunes de moins de 25 ans peu diplômés.
En pratique, chaque bénéficiaire recevra un « Pass numérique » qui lui permettra de s’inscrire à une formation auprès d’une structure agréée. Le service Politique de la ville-Insertion de l’agglomération, en lien avec les services municipaux de l’ensemble du territoire, pilotera l’ingénierie de ce projet et l’orientation des bénéficiaires vers les formations adéquates.
Le comité opérationnel insertion, déjà en place pour traiter les parcours individuels des publics du programme d’insertion de l’agglomération, réalisera une première information des partenaires de l’insertion (centres sociaux, service jeunesse, CCAS, la Mission Locale, Pôle Emploi…) et traiter ensuite, au fur et à mesure, les demandes de formation et les publics orientés sur le « Pass numérique ».
Une convention, dont le projet est joint en annexe de la présente délibération, sera signée avec l’Agence Nationale de Cohésion des Territoires (ANCT). Au niveau budgétaire, l’État cofinance ce dispositif à hauteur de 50%. 20 000€ sont proposés en inscription en dépense et 10 000€ en recette, sur le BP 2021 Politique de la ville-Insertion.
Le dispositif Pass Numérique sera développé, en faveur des publics précaires du territoire de l’agglomération et de ses 16 communes, jusqu’au 31 décembre 2022.
Afin de se doter d’un panel suffisant de modules de formations dans le numérique et des prestataires formateurs compétents, la communauté d’agglomération de l’Albigeois va lancer une consultation en vue de passer un marché public multi-prestataires dans le respect du code de la commande publique.
Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU les statuts de la communauté d’agglomération de l’Albigeois,
VU l’avis favorable du Bureau communautaire du 17 novembre 2020,
VU le projet de convention avec l’Agence Nationale de Cohésion des Territoires (ANCT) figurant en annexe,
CONSIDÉRANT que la crise sanitaire due à la COVID-19 a mis en avant la nécessité de développer les usages du numérique pour les publics les plus fragiles,
ENTENDU LE PRESENT EXPOSE,
APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE,
APPROUVE les dispositions pratiques de mise en œuvre du dispositif « Pass Numérique », en faveur des personnes en insertion, éloignées de l’emploi et des jeunes de moins de 25 ans faiblement diplômés, APPROUVE la signature d’une convention de partenariat avec l’Agence Nationale de Cohésion des Territoires (ANCT) pour le déploiement du dispositif « Pass numérique » sur le territoire de l’agglomération et de ses 16 communes,
AUTORISE la présidente à signer et à remplir toutes les formalités inhérentes à ce dossier,
DIT que 20 000€ sont inscrits en dépense et 10 000€ en recette, sur le BP 2021 Politique de la ville-Insertion.
Intervention de madame Marengo :
Souvenez-vous, nous avions eu l'ambition de répondre à un appel à projet concernant les
pass numériques, et nous avons été lauréats, nous avons eu l'heureuse nouvelle de savoir
que nous avons été lauréats. Donc l'objectif de ce pass numérique est d'offrir au public cible
du plan d'investissement dans les compétences personnes en insertion, des personnes
éloignées de l'emploi, des formations permettant de développer des compétences
numériques donc, notamment dans une visée d'insertion ; parce que c'est ce qui nous nous
préoccupe aujourd'hui.
En pratique, chaque bénéficiaire recevra un pass numérique qui lui permettra de s'inscrire à
une formation, bien évidemment de développer un certain nombre de compétences qu'il
pourra capitaliser au fur et à mesure.
D’un point de vue opérationnel, le comité opérationnel insertion qui est déjà mis en place,
pourra traiter les parcours individuels des publics du programme insertion de l'agglomération,
et réalisera une première information des partenaires de l'insertion, qui sont par exemple les
centres sociaux, les services jeunesse, les CCAS et autres, et traitera ensuite au fur et à
mesure les demandes de formation et les publics orientés sur le pass numérique.
Une convention dont le projet est joint en annexe de la présente délibération sera signée
avec l'agence nationale de cohésion des territoires. Et d’un point de vue budgétaire, il y a un
cofinancement, c'était aussi l'idée de l'engagement de l'agglomération, à hauteur de 50%.
L'Etat cofinance ce dispositif à hauteur de 50%, donc 20 000€ sont proposés en inscription
en dépenses. Mais nous aurons 10 000€ en recettes, pour 2021.
Intervention de madame la présidente :
Merci madame Marengo. On aura l'occasion d'y revenir.
S'il n'y a pas de questions, est-ce qu'il y a des votes contre ?
Des abstentions ?
Votes pour ?
Merci. Nous passons s'il vous plaît à l'adhésion au GIP ressources et territoires.
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DEL2020_236 Adhésion au GIP Ressources et Territoires pour 2021
Pilote : Politique de la ville
Madame Naïma MARENGO, rapporteur,
Jusqu’en 2015 la communauté d'agglomération de l'Albigeois a renouvelé annuellement son adhésion au GIP Ressources et Territoire afin de bénéficier de son appui et de formations dans le cadre du GIP-CUCSA et du précédent contrat de ville.
Même si cette collaboration avait été interrompue au démarrage de l’actuel contrat de ville, depuis 2018, année de réalisation de l’évaluation à mi-parcours, la communauté d'agglomération de l'Albigeois adhère de nouveau GIP Ressources et Territoires. L’évaluation à mi-parcours du contrat de ville Albigeois s’est achevée avec l’appui des partenaires du contrat et le pilotage efficace de Ressources et Territoire. Mais, il y a de nouveaux enjeux :
• D’une part, les contrats de ville sont prolongés jusqu’en 2022.
• D’autre part le GIP action contrat de ville Abigeois cesse toute activité au 31 décembre 2020 et sera dissout par arrêté préfectoral au 1er mars 2021.
L’Agglomération reprend donc la gestion de la compétence politique de la ville et du contrat de ville Albigeois. Dans ce contexte, il est important de conserver l’aide de Ressource et Territoire.
Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales,
D’autoriser la présidente à signer tous documents contractuels et à remplir toutes les formalités inhérentes à cette adhésion,
VU les statuts de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU la convention constitutive du GIP-Ressources et Territoires du 21 décembre 2012,
VU l’avis du Bureau communautaire du 27 octobre 2020,
CONSIDÉRANT l’intérêt que présente le GIP-Ressources et Territoires en matière d’accompagnement, d’échanges et de développement,
ENTENDU LE PRESENT EXPOSE,
APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE,
APPROUVE le renouvellement de l’adhésion au GIP Ressources et Territoire pour 2021.
AUTORISE le versement de la cotisation 2021 au GIP Ressources et Territoires d’un montant de 5 100 euros soit de 0,06 € habitant.
DIT que les crédits seront inscrits au budget primitif de l’exercice 2021.
AUTORISE la présidente à signer tous documents contractuels et à remplir toutes les formalités inhérentes à cette adhésion.
Intervention de madame Marengo :
Pas vraiment une originalité, c'est plutôt un souhait de continuer à adhérer à ce dispositif qui
permet à la fois le soutien de la collectivité, mais permet également, joue un rôle de conseil
pour les professionnels et les techniciens de la collectivité.
Le tarif, il est très très simple. Il est de 5100,00€. Il s'appuie sur un forfait de 0,06€ par
habitant.
Intervention de madame la présidente :
Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a des votes contre ?
Des abstentions ?
Votes pour ?
Merci. Monsieur Averous, à vous la parole avec les médiathèques s'il vous plaît.
**** DEL2020_237 Allongement de la durée de prêt en période estivale
Pilote : Réseau des médiathèques
Monsieur Grégory AVEROUS, rapporteur,
Dans le cadre de la mise en œuvre du projet Scientifique, culturel, Educatif et social des médiathèques du Grand Albigeois, la réflexion sur l’allongement de la durée des prêts de documents pendant la période estivale a été menée. Actuellement, la durée des prêts est de 3 semaines pour l’ensemble des documents empruntables dans les médiathèques.
Une durée de 6 semaines pour la période estivale semble mieux correspondre aux habitudes du public qui vient moins régulièrement en été ; elle évite la prolongation systématique pratiquée de fait par les agents à la demande des usagers et l’enclenchement des procédures de retard pendant l’été.
La nouvelle durée du prêt estival sera applicable à l’été 2021.
Le Conseil de communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l'avis favorable du Bureau communautaire en date du 13 octobre 2020,
ENTENDU LE PRESENT EXPOSE,
APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE,
APPROUVE l'allongement de la durée de prêt en été au réseau des médiathèques.
FIXE la durée de prêt pour l’été à 6 semaines.
Intervention de monsieur Averous :
Merci madame la présidente.
Je soumets à votre vote une première délibération concernant le réseau des médiathèques.
Il s'agit simplement d'allonger la durée du prêt des documents en période estivale.
Actuellement, la durée du prêt des documents est de 3 semaines pour l'ensemble de ces
documents et sur l'ensemble de l'année. Il vous est proposé d'allonger cette durée de prêt à
6 semaines sur la période estivale. Cela évite les modalités techniques de prolongation de
prêt ou d'enclenchement des procédures de retard, qui sont très chronophages pour les
agents.
Avec votre accord, cette nouvelle durée de prêt s'appliquera dès l'été 2021.
Intervention de madame la présidente :
Merci beaucoup. J'imagine que vous allez remporter un accord unanime.
Est-ce qu'il y a des votes contre ?
Est-ce qu'il y a des abstentions ?
Votes pour ?
Merci. Nous poursuivons donc s'il vous plaît, monsieur Averous toujours, mais avec
maintenant la convention territoriale globale.
**** DEL2020_238 Convention territoriale Globale (CTG) - Réalisation d'un diagnostic partagé - Recrutement d'un chef(fe) de projet Convention Territoriale Globale
Pilote : Politique de la ville
Monsieur Grégory AVEROUS, rapporteur,
La politique des aides de la CAF, en faveur de l’enfance et jeunesse, change. Les contrats enfance jeunesse que nous connaissons sont remplacés à leur terme par une Convention Territoriale Globale (CTG).
Le contrat enfance jeunesse d’agglomération en cours arrive à son terme au 31 décembre 2021. D’ici là, nous devrons avoir réalisé un diagnostic partagé de notre territoire et signé une Convention Territoriale Globale (CTG) pour pouvoir bénéficier des aides de la CAF.
Les nouveaux dispositifs financiers d’aide de la CAF sont les « Bonus territoires ». Ils rassemblent les fonds de la Prestation de Service Unique (PSU) et du Contrat Enfance Jeunesse (CEJ). La signature d’une CTG est nécessaire pour que, dès début 2022, chaque commune bénéficiaire puisse recevoir les nouvelles aides dédiées de la part de la CAF.
Une rencontre a été organisée avec la CAF afin de mieux cerner le contexte de la CTG et les attendus. Pour la CAF l’échelle de l’agglomération constitue un territoire cohérent et pertinent pour poser le diagnostic et le cadre global de la CTG. En effet, la nouveauté réside dans le fait que le diagnostic et la convention portent sur des composantes élargies des services aux familles. Au-delà des thématiques antérieures, enfance, jeunesse et parentalité, la CTG porte aussi sur l’accès aux droits, la vie sociale, l’insertion, la politique de la ville, l’habitat et le cadre de vie.
Le diagnostic représente un gros travail en direction de toutes les communes et dans un temps contraint malgré tout. Aussi, il est proposé de s’attacher les services d’un bureau d’étude. Dans cette optique, la CAF nous oriente vers le CREDOC, Centre de Recherche pour l'Étude et l'Observation des Conditions de Vie, qui intervient, notamment, dans le même cadre, pour l’agglomération de Rodez. Enfin, la CAF dispose de données qu’elle peut mettre à disposition. Nous avons, nous même, à différents niveaux et sur plusieurs thématiques, des éléments de diagnostics existants.
Le diagnostic doit faire un état des lieux, lister les avantages et les difficultés et présenter les engagements politiques du territoire en termes d’enjeux et d’objectifs stratégiques et opérationnels. Mais, le plan d’action reste évolutif et peut être proposé ensuite au fur et à mesure.
Par ailleurs, afin d’assurer durablement le lien entre les différentes thématiques et la future instance de pilotage, accompagner le diagnostic, mettre en œuvre, ensuite, la convention et l’évaluer, la CAF demande la création et le recrutement d’un équivalent temps plein dédié de cadre A, dont la mission sera de faire vivre dans le temps la convention.
Il est proposé de créer, au tableau des effectifs de la communauté d’agglomération, un poste de « Chef de projet Convention Territoriale Globale ». Ce poste serait rattaché à l’actuelle direction « Politique de la ville-Insertion ». Cette personne sera amenée à intervenir auprès de toutes les communes de l’agglomération afin de répondre aux besoins de l’élaboration, de la mise en œuvre et de l’évaluation de la future convention et à présenter, proposer et rendre compte à l’instance de pilotage.
La CAF finance le poste de chef de projet à hauteur de 50%, soit 24 000€ pour un coût de base de 48 000€. Cette aide au poste, de la CAF, est plafonnée. Il est proposé l’inscription, au budget primitif 2021 des ressources humaines : - En dépenses de la somme de 48 000€ - En recettes de la somme de 24 000€
La CAF alloue, aussi, une aide forfaitaire de 5 000€ pour la réalisation du diagnostic qu’elles qu’en soient les modalités. Dans l’optique du recours à un bureau d’étude, il est proposé l’inscription, au budget primitif 2021 du relais d'assistantes maternelles de l'Albigeois : - En dépenses de la somme de 10 000€
- En recettes de la somme de 5 000€
Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU les statuts de la communauté d’agglomération de l’Albigeois,
VU l’avis favorable du Bureau communautaire du 17 novembre 2020,
ENTENDU LE PRESENT EXPOSE,
APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE,
APPROUVE la réalisation d’un diagnostic partagé de territoire à l’échelle de l’agglomération et de ses 16 communes,
APPROUVE la création, au tableau des effectifs de la communauté d’agglomération de l’Albigeois, d’un poste à temps plein de cadre A, chef(fe) de projet « convention territoriale Globale », rattaché à la direction « Politique de la ville-Insertion »,
AUTORISE le lancement du recrutement, d’un cadre A, à temps plein, chef(fe) de projet « convention territoriale Globale »,
APPROUVE pour le financement du poste de chef(fe) de projet, l’inscription, au budget primitif 2021 des ressources humaines :
- En dépenses de la somme de 48 000€
- En recettes de la somme de 24 000€
APPROUVE pour le recours à un bureau d’étude, l’inscription, au budget primitif 2021 du relais d'assistantes maternelles de l'Albigeois :
- En dépenses de la somme de 10 000€
- En recettes de la somme de 5 000€
AUTORISE la présidente à remplir toutes les formalités inhérentes à ce dossier et à signer,
Intervention de monsieur Averous :
Cette deuxième délibération concerne le relais d'assistantes maternelles et la politique de la
ville. La politique des aides de la CAF en faveur de l'enfance et de la jeunesse évolue. Les
contrats enfance jeunesse qui lient actuellement la CAF aux communes et autres collectivités,
arriveront à terme en décembre 2021. La CAF participe au travers de ces contrats au
financement de projets et structures en direction de l'enfance et de la jeunesse. Pour simple
rappel, le budget fonctionnement du relais d'assistantes maternelles de notre agglomération
est financé à 75 % par la CAF, avec un reste à charge de 33000€ pour notre collectivité.
Ces contrats enfance jeunesse doivent être remplacés par la mise en place d'une convention
territoriale globale. La CAF propose que cette convention soit signée au niveau de
l'agglomération, territoire cohérent et pertinent, avant la fin de l'année 2021. L'ensemble
des communes pourront ainsi continuer à bénéficier des financements CAF dans leurs projets
en direction de l'enfance et de la jeunesse.
Pour effectuer le diagnostic sur le territoire, faire émerger des projets, des objectifs, évaluer par la suite leur réalisation, la CAF préconise le recrutement d'un chef de projet convention
territoriale globale sur la base d'un équivalent temps plein de catégorie A. La CAF financera
la rémunération de cet agent à hauteur de 50%, avec un plafond annuel de 24000€ d'aide,
sur un coût total de 40000€. Ce poste sera rattaché à l'actuelle direction politique de la ville
et insertion. L'échéance de la signature de cette convention étant proche, et la réalisation du
diagnostic représentant un travail conséquent, qui se traduira par la rencontre des
représentants et acteurs de chaque commune, la CAF conseille également la consultation
d'un bureau d'étude pour établir le diagnostic. Elle propose le Credoc, compétent en la
matière. Les dépenses liées à l'intervention du bureau d'études seront également financées
à hauteur de 50% par la CAF, avec un plafond maximal d'aide à 5 000€ pour un coût total
de 10 000,00€.
Il vous est donc demandé d'approuver la réalisation du diagnostic partagé à l'échelle de
l'agglomération ; la création d'un poste à temps plein de catégorie A, chef de projet de
convention territoriale globale ; de lancer le recrutement de cet agent ; inscrire au budget
primitif 2021 des ressources humaines le financement de ce poste avec 48 000,00€ en
dépenses et 24 000,00€ ; l'inscription au budget primitif 2021 du relais d'assistantes
maternelles ; l'intervention du bureau d'études avec l'inscription de 10 000,00€ en dépenses
et 5 000,00€ en recettes ; et d'autoriser madame la présidente à remplir toutes les formalités
inhérentes à ce dossier.
Je vous remercie.
Intervention de madame la présidente :
Merci beaucoup monsieur Averous. Effectivement, on aura l'occasion de revenir sur ces
éléments. Et par cette délibération, on va pouvoir lancer le recrutement de ce Chef de projets.
Est-ce qu'il y a des votes contre ?
Est-ce qu'il y a des abstentions ?
Votes pour ?
Merci beaucoup.
****
DEL2020_239 Approbation des procès-verbaux de séance des conseils communautaires des 9 juillet 2020- 21 juillet 2020 et 29 septembre 2020
Pilote : Affaires générales, juridiques et commande publique
Madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, rapporteur,
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, chaque séance du Conseil communautaire donne lieu à établissement d’un procès-verbal.
Les procès-verbaux des séances des 9 juillet 2020, 21 juillet 2020 et 29 septembre 2020 ont été dressés et communiqués avec le dossier de séance.
Il vous est demandé d’approuver lesdits procès-verbaux.
Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU les procès-verbaux des séances du Conseil communautaire des 9 juillet 2020, 21 juillet 2020 et 29 septembre 2020 ci-annexés, ENTENDU LE PRESENT EXPOSE,
APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE,
APPROUVE les procès-verbaux des séances du conseil communautaire des 9 juillet 2020, 21 juillet 2020 et 29 septembre 2020.
****
DEL2020_240 Compte-rendu des décisions prises par la présidente dans le cadre de sa délégation - article L 5211-10 du code général des collectivités territoriales
Pilote : Secrétariat général
Madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, rapporteur,
Conformément à l’article L5211-10 du code général des collectivités territoriales, les décisions de l’autorité exécutive font l’objet d’un rapport devant le conseil communautaire lors de sa plus proche séance.
Décision de la présidente N° 1203 du 24 septembre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé 12 rue André Ampère 81000 Albi et cadastré IK0188 IK0190 IK0192, propriété de RICHARDSON.
Décision de la présidente N° 1262 du 24 septembre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé 6 rue de la Sicardie 81380 Lescure- d'Albigeois et cadastré BA0007, propriété de SARL IMMO 3.
Décision de la présidente N° 1273 du 23 septembre 2020
Pilote : Déplacements doux
Objet : Dispositif d'aide à l'achat de vélo : attribution d'une subvention à madame Sandrine SERRAND.
Montant : 500 €
Décision de la présidente N° 1274 du 23 septembre 2020
Pilote : Déplacements doux
Objet : Signature d'une convention de partenariat avec l'Institut National Universitaire JF Champollion pour l'organisation d'interventions sur le thème du vélo lors des journées d’intégration.
Montant : A titre gracieux
Date : Le 23 septembre 2020
Décision de la présidente N° 1275 du 23 septembre 2020
Pilote : Déplacements doux
Objet : Dispositif d'aide à l'achat de vélo : attribution d'une subvention à madame Geneviève SPONHAUER.
Montant : 250 €
Décision de la présidente N° 1276 du 28 septembre 2020
Pilote : Déplacements doux
Objet : Dispositif d'aide à l'achat de vélo : attribution d'une subvention à madame Emmanuelle BATALLA. Montant : 74,75 €
Décision de la présidente N° 1277 du 23 septembre 2020
Pilote : Déplacements doux
Objet : Dispositif d'aide à l'achat de vélo : attribution d'une subvention à monsieur Bruno WILLIATTE.
Montant : 250 €
Décision de la présidente N° 1278 du 23 septembre 2020
Pilote : Déplacements doux
Objet : Dispositif d'aide à l'achat de vélo : attribution d'une subvention à monsieur Christian MARTINEZ.
Montant : 250 €
Décision de la présidente N° 1279 du 23 septembre 2020
Pilote : Déplacements doux
Objet : Dispositif d'aide à l'achat de vélo : attribution d'une subvention à madame Isabelle CHARTIER.
Montant : 250 €
Décision de la présidente N° 1280 du 23 septembre 2020
Pilote : Déplacements doux
Objet : Dispositif d'aide à l'achat de vélo : attribution d'une subvention à monsieur Jean- Charles BALARDY.
Montant : 250 €
Décision de la présidente N° 1281 du 23 septembre 2020
Pilote : Déplacements doux
Objet : Dispositif d'aide à l'achat de vélo : attribution d'une subvention à monsieur Henri FREZIERES.
Montant : 175 €
Décision de la présidente N° 1282 du 23 septembre 2020
Pilote : Déplacements doux
Objet : Dispositif d'aide à l'achat de vélo : attribution d'une subvention à madame Julie PRINCIPATO.
Montant : 250 €
Décision de la présidente N° 1283 du 23 septembre 2020
Pilote : Déplacements doux
Objet : Dispositif d'aide à l'achat de vélo : attribution d'une subvention à madame Sandrine BARRAU.
Montant : 250 €
Décision de la présidente N° 1284 du 23 septembre 2020
Pilote : Déplacements doux
Objet : Dispositif d'aide à l'achat de vélo : attribution d'une subvention à madame Véronique NEUVILLE.
Montant : 250 €
Décision de la présidente N° 1285 du 23 septembre 2020
Pilote : Déplacements doux
Objet : Dispositif d'aide à l'achat de vélo : attribution d'une subvention à madame Audrey ALBAREDE.
Montant : 250 €
Décision de la présidente N° 1286 du 23 septembre 2020
Pilote : Déplacements doux Objet : Dispositif d'aide à l'achat de vélo : attribution d'une subvention à monsieur Frédéric MAURY.
Montant : 250 €
Décision de la présidente N° 1287 du 23 septembre 2020
Pilote : Déplacements doux
Objet : Dispositif d'aide à l'achat de vélo : attribution d'une subvention à monsieur Thomas MORELLATO.
Montant : 74,75 €
Décision de la présidente N° 1288 du 23 septembre 2020
Pilote : Déplacements doux
Objet : Dispositif d'aide à l'achat de vélo : attribution d'une subvention à monsieur Jacques NOVAK.
Montant : 84,75 €
Décision de la présidente N° 1289 du 23 septembre 2020
Pilote : Déplacements doux
Objet : Dispositif d'aide à l'achat de vélo : attribution d'une subvention à monsieur Mikaël VIAROUGE.
Montant : 100 €
Décision de la présidente N° 1290 du 23 septembre 2020
Pilote : Déplacements doux
Objet : Dispositif d'aide à l'achat de vélo : attribution d'une subvention à monsieur Bastien AVEROUS.
Montant : 65 €
Décision de la présidente N° 1291 du 23 septembre 2020
Pilote : Déplacements doux
Objet : Dispositif d'aide à l'achat de vélo : attribution d'une subvention à madame Danielle FIEU.
Montant : 200 €
Décision de la présidente N° 1292 du 23 septembre 2020
Pilote : Déplacements doux
Objet : Dispositif d'aide à l'achat de vélo : attribution d'une subvention à madame Marie-Laurence LAGARDE.
Montant : 250 €
Décision de la présidente N° 1293 du 23 septembre 2020
Pilote : Déplacements doux
Objet : Dispositif d'aide à l'achat de vélo : attribution d'une subvention à madame Ghyslène LASSINCE.
Montant : 250 €
Décision de la présidente N° 1294 du 23 septembre 2020
Pilote : Finances et budgets
Objet : Maintenance - assistance des logiciels Profil assainissement et Profil transport. Prestataire : Ressources Consultants Finances
Durée : Jusqu’au 31 décembre 2021
Montant : 1 177,44€ HT
Décision de la présidente N° 1295 du 23 septembre 2020
Pilote : Développement économique
Objet : Organisation Fermes en ville - Convention avec le Lycée Fonlabour. Partenaire : Association des parents d’élèves de Fonlabour
Date : Dimanche 4 octobre 2020 Montant : 1100 euros
Décision de la présidente N° 1296 du 24 septembre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé 36 rue de Pendariès 81990 Le Séquestre et cadastré AI0018, propriété des consorts VAYSSIE.
Décision de la présidente N° 1297 du 24 septembre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé 15 chemin le Leuze 81000 Albi et cadastré KS0034 KS0119, propriété de monsieur et madame Christian et Florence MOREL.
Décision de la présidente N° 1298 du 24 septembre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé Mas de Bories 6 impasse du Marranel 81000 Albi et cadastré KL0108, propriété des consorts BARTHES.
Décision de la présidente N° 1299 du 24 septembre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé Mas de Bories 119 rue Marcel Ricard 81000 Albi et cadastré BK0091, propriété des consorts SCHARDT.
Décision de la présidente N° 1300 du 25 septembre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé 24 rue Jean Perera 81000 Albi et cadastré CM0251, propriété des consorts TOURNEUR.
Décision de la présidente N° 1301 du 24 septembre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé 64 - 65 cité des Planques 81000 Albi et cadastré HV0005 HV0051, propriété des consorts MILHEAU.
Décision de la présidente N° 1302 du 24 septembre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé 8 rue Saint Julien 81000 Albi et cadastré AE0164, propriété de la SCI DU MARCHE C.
Décision de la présidente N° 1303 du 24 septembre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé 69 rue de Rudel 81000 Albi et cadastré CL0076, propriété de monsieur Jean - Luc CAVAILLES.
Décision de la présidente N° 1304 du 24 septembre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé Fonvialane – 20 chemin de Mascrabières 81000 Albi et cadastré DW0096 DW0097 DW0103 DW0115 DW0315, propriété de madame Christiane BASTIDE.
Décision de la présidente N° 1305 du 2 octobre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé 4 rue Albert 1er 81000 Albi et cadastré BW0087, propriété de monsieur Jean-Marc ASSIE.
Décision de la présidente N° 1306 du 24 septembre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé 29 rue Jean François Millet 81000 Albi et cadastré HL0177, propriété de monsieur Eric ALBY. Décision de la présidente N° 1307 du 24 septembre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé Fonvialane 81000 Albi et cadastré DV0019 DV0020 DV0078, propriété de monsieur Bernard CHAYNES.
Décision de la présidente N° 1308 du 24 septembre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé 3 rue Saint Loup – lot 3 et 7 81000 Albi et cadastré AI0042, propriété de monsieur René Henri ARNOLD.
Décision de la présidente N° 1309 du 24 septembre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé 32 rue Jean Perera 81000 Albi et cadastré CM0247, propriété de madame Francette DEFOS.
Décision de la présidente N° 1310 du 24 septembre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé boulevard Alsace Lorraine 81000 Albi et cadastré AL0629, propriété de monsieur Louis CHREBOR.
Décision de la présidente N° 1311 du 24 septembre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé 114 boulevard Soult 81000 Albi et cadastré AO0633, propriété de monsieur Gilbert IMPERATO.
Décision de la présidente N° 1312 du 24 septembre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé 2 chemin de Guyot 81150 Terssac et cadastré AC0020 AC0299, propriété de monsieur Eric GUILLEROT.
Décision de la présidente N° 1313 du 29 septembre 2020
Pilote : Médiathèques du Grand Albigeois
Objet : Convention de prestation de services des MéGA – association Plante & Planète Tarn.
Montant : 200 €
Date : Samedi 17 octobre 2020
Décision de la présidente N° 1314 du 29 septembre 2020
Pilote : Médiathèques du Grand Albigeois
Objet : Convention de prestation de services Médiathèques du Grand Albigeois – Rémi KULIK.
Montant : 200 €
Date : samedi 10 octobre 2020
Décision de la présidente N° 1315 du 29 septembre 2020
Pilote : Médiathèques du Grand Albigeois
Objet : Convention de prestation de services des MéGA – Association En faim de contes. Montant : 135 €
Date : jeudi 12 novembre 2020
Décision de la présidente N° 1316 du 29 septembre 2020
Pilote : Médiathèques du Grand Albigeois
Objet : Convention de prestation de services des MéGA – OPIE MP. Montant : 350 €
Décision de la présidente N° 1317 du 29 septembre 2020
Pilote : Médiathèques du Grand Albigeois
Objet : Convention de prestation de services des MéGA – Madame Maguy FARAUX Montant : 650 €
Date : Jeudi 8 octobre 2020
Décision de la présidente N° 1318 du 29 septembre 2020
Pilote : Finances et budgets
Objet : Décision de virement de crédits n°8-2020 budget général pour la réalisation de travaux sur le centre technique de Jarlard.
Montant : 20 000 €
Décision de la présidente N° 1319 du 24 septembre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé 83 avenue Gambetta 81000 Albi et cadastré BT0310, propriété des consorts TROUILHET / ROLLAND.
Décision de la présidente N° 1320 du 25 septembre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé 17 avenue de Toulouse 81150 Marssac-sur-Tarn et cadastré AA0112 AA0113, propriété de monsieur Jacques GILBERT et madame Yvanne RIUDAVETZ.
Décision de la présidente N° 1321 du 25 septembre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé 34 rue des Trincades 81150 Marssac- sur-Tarn et cadastré AM0082 AM0083, propriété des consorts DELSOL et TOUSSAINT.
Décision de la présidente N° 1322 du 25 septembre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé 10 rue des Peyragues 81150 Marssac- sur-Tarn et cadastré AH0391, propriété de monsieur Claude CABOT.
Décision de la présidente N° 1323 du 25 septembre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé 13 impasse de Gaillaguès 81000 Albi et cadastré EP0075, propriété de monsieur André Jean Louis TOLEDANO.
Décision de la présidente N° 1324 du 25 septembre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé 15 boulevard Carnot 81000 Albi et cadastré AR0351, propriété de monsieur et madame Alexandre et Sandrine COQUOZ / VAULTIER.
Décision de la présidente N° 1325 du 28 septembre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé 51 rue Chanoine Lucien Gaben 81000 Albi et cadastré EI0220, propriété des consorts SNIEG.
Décision de la présidente N° 1326 du 25 septembre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé 46 rue Marcel Ricard 81000 Albi et cadastré BK0235, propriété de monsieur et madame Alain et Joëlle SEVILLA / HERIDE.
Décision de la présidente N° 1327 du 25 septembre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé rue de Lamothe – Lot 13 et 47 81000 Albi et cadastré AV0081 AV0082 AV0083, propriété de monsieur Raphaël MELI-VIALA.
Décision de la présidente N° 1328 du 25 septembre 2020
Pilote : Affaires juridiques Objet : Décision de non préemption du bien situé 3 rue Gabriel Compayre 81000 Albi et cadastré AS0105, propriété de monsieur et madame Jean-Pierre et Pascale PRZYBYLSKI / CHARBONNIERS.
Décision de la présidente N° 1329 du 25 septembre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé 66 rue Docteur Bouissieres 81000 Albi et cadastré HM0053, propriété de madame Michèle RABAUDY.
Décision de la présidente N° 1330 du 25 septembre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé 22 boulevard Alsace Lorraine 81000 Albi et cadastré AL0556, propriété des consorts NOYER.
Décision de la présidente N° 1331 du 25 septembre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé 3 rue Saint Loup 81000 Albi et cadastré AI0042, propriété de madame et monsieur René et Hélène ARNOLD / PICAPER.
Décision de la présidente N° 1332 du 2 octobre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé 60 chemin Saint Salvadou 81000 Albi et cadastrés KS 0002, KS 0109 et KS 0103, propriété de monsieur et madame Pierre et Marie Cécile SENES / GRONDIN.
Décision de la présidente N° 1333 du 25 septembre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé 11 rue Docteur Fleming 81000 Albi et cadastré BW0047, propriété de monsieur et madame Yannick Patrice Alain et Amélie Juliette Geneviève FLOUTARD / CROS.
Décision de la présidente N° 1334 du 25 septembre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé 17 rue Charles Peguy 81000 Albi et cadastré CD0189, propriété de monsieur Hervé Philippe ROLANDEZ.
Décision de la présidente N° 1335 du 2 octobre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé 111 route de Millau 81000 Albi et cadastré HR0061, propriété de monsieur et madame Thierry Georges et Marie - France BERTRAND / HOLLARD.
Décision de la présidente N° 1336 du 25 septembre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé 17 rue de Luxembourg 81000 Albi et cadastré HR0290, propriété de monsieur Sebti HASSAOUNIA.
Décision de la présidente N° 1337 du 25 septembre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé 154 rue Marcel Ricard 81000 Albi et cadastré BL0155, propriété des consorts BROS.
Décision de la présidente N° 1338 du 25 septembre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé 3 rue Dordogne 81000 Albi et cadastré AS0159, propriété de madame Françoise PARDELL.
Décision de la présidente N° 1339 du 2 octobre 2020 Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé 20 Arcades de Bondidou – 154 place Savene 81000 Albi et cadastré AI0154, propriété de la SCI DE LA VIALETTE.
Décision de la présidente N° 1340 du 25 septembre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé 4 rue Henri de Toulouse Lautrec 81000 Albi et cadastré AH0102, propriété de madame et monsieur Patrick et Catherine METZ.
Décision de la présidente N° 1341 du 28 septembre 2020
Pilote : Maîtrise d’ouvrage, études et programmation de travaux Objet : Contrat d'abonnement terminal de paiement électronique TPE abonnement stationnement résident.
Prestataire : Société Richou
Montant : 20,22 € TTC / mois
Durée : 4 ans
Décision de la présidente N° 1342 du 28 septembre 2020
Pilote : Maîtrise d’ouvrage, études et programmation de travaux Objet : Contrat de sondages archéologiques programmés au Pont Vieux d'Albi. Prestataire : Société d’archéologie EVEHA
Montant : 18 586,20 € TTC
Décision de la présidente N° 1343 du 28 septembre 2020
Pilote : Maîtrise d’ouvrage, études et programmation de travaux Objet : Marché 20 065 « Étude de déplacements et d’aménagement de l’entrée Est de l’agglomération Albigeoise ».
Prestataire : SAS EGIS Villes & Transports
Montant : 44 000 €HT
Décision de la présidente N° 1344 du 28 septembre 2020
Pilote : Médiathèques du Grand Albigeois
Objet : Contrat de prestation de service réseau des médiathèques – SARL ADAVPROJECTIONS.
Montant : 255 € HT
Date : Le 25 novembre 2020
Décision de la présidente N° 1345 du 2 octobre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé 24 François Thermes 81990 Puygouzon et cadastré ZM0412 ZM0306, propriété de monsieur Albert NUNES.
Décision de la présidente N° 1346 du 28 septembre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Marché 20 071 « Maintenance des installations de chauffage, ventilation, climatisation et production d’eau chaude sur les bâtiments communautaires – Lot 3 : Prestataire : SAS IDEX ENERGIES
Montant : montant minimum de commandes pour la durée de la période initiale et de chacune des périodes de reconduction de 4 000.00 euros HT - montant maximum de commandes pour la durée de la période initiale et de chacune des périodes de reconduction 20 000.00 euros HT.
Durée : 1 année, renouvelable 3 fois par reconduction expresse pour une période de 1 année.
Décision de la présidente N° 1347 du 28 septembre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Marché 20 070 « Maintenance des installations de chauffage, ventilation, climatisation et production d’eau chaude sur les bâtiments communautaires – Lot 2 Prestataire : SAS IDEX ENERGIES
Montant : montant minimum de commandes pour la durée de la période initiale et de chacune des périodes de reconduction de 20 000.00 euros HT - montant maximum de commandes pour la durée de la période initiale et de chacune des périodes de reconduction de 60 000.00 euros HT.
Durée : 1 année, renouvelable 3 fois par reconduction expresse pour une période de 1 année.
Décision de la présidente N° 1348 du 28 septembre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Marché 20 069 « Maintenance des installations de chauffage, ventilation, climatisation et production d’eau chaude sur les bâtiments communautaires – Lot 1 : Espaces aquatiques ».
Prestataire : SAS IDEX ENERGIES
Montant : montant minimum de commandes pour la durée de la période initiale et de chacune des périodes de reconduction de 20 000.00 euros H - montant maximum de commandes pour la durée de la période initiale et de chacune des périodes de reconduction de 60 000.00 euros HT.
Durée : 1 année, renouvelable 3 fois par reconduction expresse pour une période de 1 année.
Décision de la présidente N° 1349 du 2 octobre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé 54 avenue Lescure 81160 Arthès et cadastré AL0151, propriété de monsieur Lucien GRIMAL.
Décision de la présidente N° 1350 du 28 septembre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Consultation acquisition de divers véhicules pour les services techniques - lot n°1 Acquisition d'un véhicule utilitaire léger équipé benne à ordures ménagères de première capacité - déclaration sans suite.
Décision de la présidente N° 1351 du 28 septembre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Marché 20 067 : Acquisition de divers véhicules pour les services techniques lot n°4 Acquisition d'un véhicule poids-lourd de type benne à ordures ménagères d'une capacité de 16m3 équipée d'une grue à chargement vertical La présidente de la communauté d'agglomération de l'Albigeois.
Prestataire : Société MAN TRUCK & BUS FRANCE
Montant : 265 500 € H.T.
Décision de la présidente N° 1352 du 29 septembre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Marché 20 067 : Acquisition de divers véhicules pour les services techniques lot n°4 Acquisition d'un véhicule poids-lourd de type benne à ordures ménagères. Prestataire : Société MAN TRUCK & BUS FRANCE
Montant : 265 500 € H.T.
Décision de la présidente N° 1353 du 28 septembre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Marché 20 068 : Levé cartographique du réseau d'eau potable de la communauté d'agglomération de l'Albigeois.
Prestataire : Société ALTEREO
Montant : minimum de 10 000 euros H.T et maximum de 100 000 euros H.T Durée : 24 mois
Décision de la présidente N° 1354 du 1er octobre 2020
Pilote : Affaires juridiques Objet : Marché 20 073 : Entretien de planches de mobilier urbain - Mise en peinture. Prestataire : SARL SAMEP
Montant : montant maximum de 40 000 euros H.T.
Durée : Un an reconductible 3 fois
Décision de la présidente N° 1355 du 1er octobre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Marché 20 072 : Rénovation et mise en sécurité du parking des Temps Modernes - Étanchéité asphalte.
Prestataire : société ASTEN SAS.
Montant : 218 999 €H.T.
Décision de la présidente N° 1356 du 2 octobre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé 35 rue du Général Berthier 81000 Albi et cadastré EX0299 EX0302 EX0303, propriété de la SCI ALINE.
Décision de la présidente N° 1357 du 2 octobre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé 21 rue Pierre Benoît 81000 Albi et cadastré BX0238, propriété des consorts FABRE.
Décision de la présidente N° 1358 du 2 octobre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé 5 rue de Coules 81380 Lescure- d'Albigeois et cadastré BA0031, propriété de madame Karine BONNE.
Décision de la présidente N° 1359 du 14 octobre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé 5021 rue de la Sicardie 81380 Lescure-d'Albigeois et cadastré BA0011, propriété des consorts PARDO / GAU.
Décision de la présidente N° 1360 du 2 octobre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé 8 chemin des Pâquerettes 81990 Cambon et cadastré AL0035, propriété de madame Martine Michèle ALRAN-REY.
Décision de la présidente N° 1361 du 2 octobre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé 19 chemin la Grimalie 81990 Fréjairolles et cadastré AW0081, propriété de monsieur Christian CHAMAYOU.
Décision de la présidente N° 1362 du 2 octobre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé 28 rue des buis 81990 Fréjairolles et cadastré AX0085, propriété de MORE EUROPA INVESTISSEMENTS.
Décision de la présidente N° 1363 du 2 octobre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé 6 rue Colonel Vasseur 81000 Albi et cadastré HT0022, propriété de monsieur Jacques GENOT.
Décision de la présidente N° 1364 du 2 octobre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé 116 avenue François Verdier 81000 Albi et cadastré CD0056, propriété des consorts MAUREL.
Décision de la présidente N° 1365 du 2 octobre 2020 Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé 17 chemin de Lapeyrouse 81000 Albi et cadastré KR0182 KR0183, propriété de madame Josiane POUX.
Décision de la présidente N° 1366 du 2 octobre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé 153 rue du Roc – rue Georges Bizet 81000 Albi et cadastré BO0112 BO0399, propriété de monsieur Didier COUTOULY.
Décision de la présidente N° 1367 du 2 octobre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé 101 rue de Cantepau 81000 Albi et cadastré AM0098 AM0099 AM0100, propriété de madame et monsieur Bruno et Sandrine SEGURA / BRICHET.
Décision de la présidente N° 1368 du 2 octobre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé 151 avenue Jean Jaurès 81160 Saint- Juéry et cadastré AV0024, propriété de madame Françoise Michèle RUPERT.
Décision de la présidente N° 1369 du 2 octobre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé 55 chemin de l’Albaret 81160 Saint- Juéry et cadastré AC0026 AC0165, propriété des consorts PORREDON.
Décision de la présidente N° 1370 du 2 octobre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé 1 rue Youri Gagarine 81160 Saint- Juéry et cadastré AR0312, propriété de la SCI CHARCOT.
Décision de la présidente N° 1371 du 2 octobre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé 8 rue Jacques Prévert 81160 Saint- Juéry et cadastré AV0357, propriété de monsieur Didier MAJOURET.
Décision de la présidente N° 1372 du 2 octobre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé 4 rue Louis Gelis 81160 Saint-Juéry et cadastré AD0228, propriété de la SCI DU SAUT.
Décision de la présidente N° 1373 du 1er octobre 2020
Pilote : ANRU
Objet : Convention pour la mise en oeuvre du Chantier Tremplin n°2 dans le cadre du projet NPNRU Cantepau Demain et du Contrat de Ville - Annule et remplace la décision N°DEC2020-1270.
Durée : 5 semaines
Montant : 6 300 euros pour les matières premières, l’utilisation des ateliers, la mise en œuvre et l’outillage de BMS conception, ainsi que 5 412 euros pour l’encadrement technique.
Décision de la présidente N° 1374 du 1er octobre 2020
Pilote : Relais d’assistantes maternelles
Objet : Convention de partenariat relais d'assistantes maternelles de l'Albigeois Ludothèque de la Marelle.
Durée : Jusqu’au 31 août 2021
Montant : 225 euros
Décision de la présidente N° 1375 du 2 octobre 2020
Pilote : Affaires juridiques Objet : Décision de non préemption du bien situé 12 avenue du Grand chêne 81990 Puygouzon et cadastré ZB0607, propriété de monsieur Pierre Raoul Denis LESCURE.
Décision de la présidente N° 1376 du 9 octobre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé 12 rue des Buis 81990 Fréjairolles et cadastré AX0096, propriété de MORE EUROPA INVESTISSEMENTS.
Décision de la présidente N° 1377 du 9 octobre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé 5 rue des Buis 81990 Fréjairolles et cadastré AW0225, propriété de MORE EUROPA INVESTISSEMENTS.
Décision de la présidente N° 1378 du 9 octobre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé 15 rue des Buis 81990 Fréjairolles et cadastré AW0220 AW0235, propriété de MORE EUROPA INVESTISSEMENTS.
Décision de la présidente N° 1379 du 9 octobre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé 18 rue des Buis 81990 Fréjairolles et cadastré AX0093, propriété de MORE EUROPA INVESTISSEMENTS.
Décision de la présidente N° 1380 du 9 octobre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé 8 rue des Buis 81990 Fréjairolles et cadastré AX0089, propriété de MORE EUROPA INVESTISSEMENTS.
Décision de la présidente N° 1381 du 7 octobre 2020
Pilote : Déplacements doux
Objet : Dispositif d'aide à l'achat de vélo : attribution d'une subvention à madame Nadine DGHAYEM BOSC.
Montant : 250 €
Décision de la présidente N° 1382 du 7 octobre 2020
Pilote : Déplacements doux
Objet : Dispositif d'aide à l'achat de vélo : attribution d'une subvention à monsieur Ehui KOIDOU.
Montant : 82,50 €
Décision de la présidente N° 1383 du 7 octobre 2020
Pilote : Déplacements doux
Objet : Dispositif d'aide à l'achat de vélo : attribution d'une subvention à madame Véronique TOURNIER.
Montant : 250 €
Décision de la présidente N° 1384 du 7 octobre 2020
Pilote : Déplacements doux
Objet : Dispositif d'aide à l'achat de vélo : attribution d'une subvention à madame Mélanie DAUGUET.
Montant : 250 €
Décision de la présidente N° 1385 du 7 octobre 2020
Pilote : Déplacements doux
Objet : Dispositif d'aide à l'achat de vélo : attribution d'une subvention à monsieur Laurent DUBOURDIEU.
Montant : 250 € Décision de la présidente N° 1386 du 7 octobre 2020
Pilote : Déplacements doux
Objet : Dispositif d'aide à l'achat de vélo : attribution d'une subvention à madame Martine CAVANNA.
Montant : 250 €
Décision de la présidente N° 1387 du 7 octobre 2020
Pilote : Déplacements doux
Objet : Dispositif d'aide à l'achat de vélo : attribution d'une subvention à madame Atika BOUTOUIL.
Montant : 40 €
Décision de la présidente N° 1388 du 7 octobre 2020
Pilote : Médiathèques du Grand Albigeois
Objet : Convention de prestation de service MéGA – Collectivision. Montant : 152,83 €
Date : Mercredi 21 octobre 2020
Décision de la présidente N° 1389 du 7 octobre 2020
Pilote : Médiathèques du Grand Albigeois
Objet : Convention de prestation de services des MéGA – MJC d’Albi. Montant : 350 €
Date : Mercredi 2 décembre 2020
Décision de la présidente N° 1390 du 7 octobre 2020
Pilote : Médiathèques du Grand Albigeois
Objet : Convention de prestation de services MéGA – L’atelier d’images. Montant : 240 €
Date : Samedi 7 novembre 2020
Décision de la présidente N° 1391 du 7 octobre 2020
Pilote : Médiathèques du Grand Albigeois
Objet : Convention de prestation de services MéGA – SARL Allumage Prod. Montant : 120 € HT
Date : Mercredi 4 novembre 2020
Décision de la présidente N° 1392 du 7 octobre 2020
Pilote : Médiathèques du Grand Albigeois
Objet : Convention de prestation de services MéGA – SAS Pyramide Films. Montant : 158,25 €
Date : Vendredi 27 novembre 2020
Décision de la présidente N° 1393 du 7 octobre 2020
Pilote : Médiathèques du Grand Albigeois
Objet : Convention de prestation de service Méga – JHR Films. Montant : 179,35 €
Date : Mercredi 18 novembre 2020
Décision de la présidente N° 1394 du 7 octobre 2020
Pilote : Médiathèques du Grand Albigeois
Objet : Convention de prestation de services MéGA – SARL Magneto Presse. Montant : 300 €
Date : Mardi 3 novembre 2020
Décision de la présidente N° 1395 du 7 octobre 2020
Pilote : Médiathèques du Grand Albigeois
Objet : Convention de prestation de services MéGA – SARL Bodega films. Montant : 369,25 € Date : Vendredi 20 novembre 2020
Décision de la présidente N° 1396 du 7 octobre 2020
Pilote : Médiathèques du Grand Albigeois
Objet : Convention de prestation de services MéGA – association DIKELITU. Montant : 1498 €
Date : Samedi 14 novembre 2020
Décision de la présidente N° 1397 du 7 octobre 2020
Pilote : Finances et budgets
Objet : Décision de virement de crédits n°1-2020 budget annexe parking – Taxe foncière.
Montant : 79 €
Décision de la présidente N° 1398 du 7 octobre 2020
Pilote : Politique de la ville
Objet : Accompagnement de publics en insertion du territoire de la communauté d’agglomération de l’Albigeois - Prestations pour le traitement et réemploi des D3E (déchets d’équipements électriques et électroniques).
Prestataire : EMMAÜS INSERT
Montant : 4 000 €
Décision de la présidente N° 1399 du 7 octobre 2020
Pilote : ANRU
Objet : Convention de groupement de commande pour une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) pour l'ordonnancement, le pilotage et la coordination urbaine du projet Cantepau Demain.
Prestataire : Tarn Habitat
Montant : 206 500 €
Décision de la présidente N° 1400 du 15 octobre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé 5 rue de Goy 81120 Dénat et cadastré C0113 C0529, propriété de monsieur Michel ESCANEZ.
Décision de la présidente N° 1401 du 14 octobre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé 4 impasse de Lestourie 81990 Saliès et cadastré B0414, propriété de monsieur Christophe PAUZIES.
Décision de la présidente N° 1402 du 14 octobre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé 10 rue les Lizes 81150 Marssac sur Tarn et cadastré AS0028 AS0031 AS0033 AS0447 AS0449, propriété de madame Maryse MAUREL.
Décision de la présidente N° 1403 du 9 octobre 2020
Pilote : Déplacements doux
Objet : Dispositif d'aide à l'achat de vélo : attribution d'une subvention à monsieur David LECADET.
Montant : 65 €
Décision de la présidente N° 1404 du 9 octobre 2020
Pilote : Déplacements doux
Objet : Dispositif d'aide à l'achat de vélo : attribution d'une subvention à monsieur David REY.
Montant : 250 € Décision de la présidente N° 1405 du 9 octobre 2020
Pilote : Déplacements doux
Objet : Dispositif d'aide à l'achat de vélo : attribution d'une subvention à monsieur Anthony MOGA.
Montant : 65 €
Décision de la présidente N° 1406 du 9 octobre 2020
Pilote : Déplacements doux
Objet : Dispositif d'aide à l'achat de vélo : attribution d'une subvention à madame Valérie LAFON.
Montant : 65 €
Décision de la présidente N° 1407 du 9 octobre 2020
Pilote : Déplacements doux
Objet : Dispositif d'aide à l'achat de vélo : attribution d'une subvention à monsieur Nicolas POUJOL.
Montant : 55 €
Décision de la présidente N° 1408 du 9 octobre 2020
Pilote : Déplacements doux
Objet : Dispositif d'aide à l'achat de vélo : attribution d'une subvention à monsieur Didier CADILHAC.
Montant : 62,50 €
Décision de la présidente N° 1409 du 9 octobre 2020
Pilote : Déplacements doux
Objet : Dispositif d'aide à l'achat de vélo : attribution d'une subvention à monsieur Cyrill VIDAL.
Montant : 99,75 €
Décision de la présidente N° 1410 du 9 octobre 2020
Pilote : Déplacements doux
Objet : Dispositif d'aide à l'achat de vélo : attribution d'une subvention à monsieur René THERON-GABEN.
Montant : 250 €
Décision de la présidente N° 1411 du 9 octobre 2020
Pilote : Déplacements doux
Objet : Dispositif d'aide à l'achat de vélo : attribution d'une subvention à madame Brigitte BONNET.
Montant : 149,75 €
Décision de la présidente N° 1412 du 9 octobre 2020
Pilote : Déplacements doux
Objet : Dispositif d'aide à l'achat de vélo : attribution d'une subvention à madame Valérie LANILIS.
Montant : 175 €
Décision de la présidente N° 1413 du 9 octobre 2020
Pilote : Déplacements doux
Objet : Dispositif d'aide à l'achat de vélo : attribution d'une subvention à madame Jacqueline AYMES.
Montant : 45 €
Décision de la présidente N° 1414 du 9 octobre 2020
Pilote : Déplacements doux
Objet : Dispositif d'aide à l'achat de vélo : attribution d'une subvention à monsieur Olivier LECOQ. Montant : 100 €
Décision de la présidente N° 1415 du 9 octobre 2020
Pilote : Déplacements doux
Objet : Dispositif d'aide à l'achat de vélo : attribution d'une subvention à madame Céline JOURDAN.
Montant : 40 €
Décision de la présidente N° 1416 du 9 octobre 2020
Pilote : Déplacements doux
Objet : Dispositif d'aide à l'achat de vélo : attribution d'une subvention à madame Anne- Marie MUNIESA.
Montant : 70 €
Décision de la présidente N° 1417 du 9 octobre 2020
Pilote : Déplacements doux
Objet : Dispositif d'aide à l'achat de vélo : attribution d'une subvention à monsieur Thomas MIS.
Montant : 74,75 €
Décision de la présidente N° 1418 du 9 octobre 2020
Pilote : Déplacements doux
Objet : Dispositif d'aide à l'achat de vélo : attribution d'une subvention à madame Nadine VERDU.
Montant : 162,50 €
Décision de la présidente N° 1419 du 9 octobre 2020
Pilote : Déplacements doux
Objet : Dispositif d'aide à l'achat de vélo : attribution d'une subvention à monsieur Jérémie GIACOMINI.
Montant : 74,75 €
Décision de la présidente N° 1420 du 9 octobre 2020
Pilote : Finances et budgets
Objet : Logiciel regards - convention de maintenance et d'accompagnement. Prestataire : Ressources Consultants Finances
Montant : 5 174,79 € HT pour la maintenance assistance et à 9 408,46 € HT pour l’accompagnement méthodologique du logiciel.
Durée : Du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021
Décision de la présidente N° 1421 du 9 octobre 2020
Pilote : Politique de la ville
Objet : Accompagnement de publics en insertion du territoire de la communauté d’agglomération de l’Albigeois - Mairie de Saint-Juéry
Prestataire : Régie Inter Quartiers
Montant : 1 200 €
Durée : 2 semaines
Décision de la présidente N° 1422 du 9 octobre 2020
Pilote : Parc auto
Objet : Sortie de l'inventaire et vente à la SAS AUTOCARS R. BARRIERE de deux autobus MAN Type A21
Montant : 58 000 € HT
Décision de la présidente N° 1423 du 14 octobre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé Allée du Colombier 81150 Terssac et cadastré AB0110, propriété de la SCI LE COLOMBIER - Monsieur Christian PRADEL. Décision de la présidente N° 1424 du 14 octobre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé Allée du Colombier 81150 Terssac et cadastré AX0106, propriété de la SCI LE COLOMBIER – Monsieur Christian PRADEL.
Décision de la présidente N° 1425 du 14 octobre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé Allée du Colombier 81150 Terssac et cadastré AB0099 AB0109, propriété de la SCI LE COLOMBIER – Monsieur Christian PRADEL.
Décision de la présidente N° 1426 du 21 octobre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé 17 lotissement de la Sérigné – Avenue Lescure 81160 Arthès et cadastré AK0212 AK0213, propriété de monsieur Pédro Alberto HENRIQUES-OLIVEIRA.
Décision de la présidente N° 1427 du 14 octobre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé 4 rue Pierre Caussé 81160 Arthès et cadastré AI0232, propriété de monsieur Patrick DEFOS.
Décision de la présidente N° 1428 du 14 octobre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé 6 rue de l’Autan 81990 Puygouzon et cadastré ZN0374, propriété de monsieur Michel BREHM.
Décision de la présidente N° 1429 du 14 octobre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé 231 - 301 route de Lamillarié 81990 Puygouzon et cadastré ZM0082 ZM0613, propriété de la SCI ARMAUD.
Décision de la présidente N° 1430 du 14 octobre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé 8 rue des Hauts de Bois Grand 81990 Puygouzon, et cadastré ZA0424, propriété de monsieur et madame Lucien et Francine DURAND.
Décision de la présidente N° 1431 du 14 octobre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé 14 chemin de Clairefond 81150 Terssac et cadastré AB0011, propriété de monsieur Stéphane TOMASINI.
Décision de la présidente N° 1432 du 14 octobre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé 2 rue Blaise Pascal 81150 Marssac- sur-Tarn et cadastré AB0151 AB0153, propriété de la SCI LA VIALETTE.
Décision de la présidente N° 1433 du 14 octobre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé 39 rue Océane 81150 Marssac-sur- Tarn et cadastré AS0442, propriété de monsieur Ivan SOLVIGNON et madame Corinne GAILARD.
Décision de la présidente N° 1434 du 14 octobre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé 39 route de Graulhet 81150 Marssac sur Tarn et cadastré ZC0103, propriété de madame Georgette NESPOULOUS et mesdames Myriam et Christel REVELLAT.
Décision de la présidente N° 1435 du 14 octobre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé 655 route de Lamillarié 81990 Puygouzon et cadastré ZM0620 ZM0629, propriété de monsieur Grégory Florian AGOSTINHO.
Décision de la présidente N° 1436 du 16 octobre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé 10 rue de la Chenevie 81990 Le Sequestre et cadastré AR0082, propriété de madame Nadine BRYKSA.
Décision de la présidente N° 1437 du 15 octobre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé rue charcot 81000 Albi et cadastré BX0140, propriété de monsieur Yann SPIES.
Décision de la présidente N° 1438 du 15 octobre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé 38 rue Paul Cézanne 81000 Albi et cadastré BI0043, propriété des consorts DENIS.
Décision de la présidente N° 1439 du 15 octobre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé 65 rue Rinaldi 81000 Albi et cadastré AK0170, propriété de monsieur et madame Alain et Rosette DIAS / BOUSSAC.
Décision de la présidente N° 1440 du 15 octobre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé 140 avenue Dembourg 81000 Albi et cadastré AX0161 AX0308, propriété de DEPARTEMENT DU TARN.
Décision de la présidente N° 1441 du 15 octobre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé 9 allée des Amandiers 81000 Albi et cadastré CI0247 CI0249, propriété des consorts FAURE.
Décision de la présidente N° 1442 du 15 octobre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé 77 rue Garric Pélissier 81000 Albi et cadastré ES0052, propriété des consorts TRESSOL.
Décision de la présidente N° 1443 du 15 octobre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé 38 avenue de Saint Juéry et Caussels 81000 Albi et cadastré HV0115 HV0084, propriété de monsieur Jonathan PULIDO.
Décision de la présidente N° 1444 du 15 octobre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé 6 rue Louis Blériot 81000 Albi et cadastré CL0009, propriété de monsieur Michaël WATKINS.
Décision de la présidente N° 1445 du 15 octobre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé rue de Lamothe 81000 Albi et cadastré AV0081 AV0082 AV0083, propriété de madame et monsieur Pierre et Catherine SZLADEK / BORG. Décision de la présidente N° 1446 du 15 octobre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé 16 rue du Castelviel 81000 Albi et cadastré AI0028, propriété de LA MAISON.COM monsieur Pascal FOUCRAS.
Décision de la présidente N° 1447 du 15 octobre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé 232 avenue Gambetta 81000 Albi et cadastré BV0217, propriété de monsieur et madame Dominique et Guillaume VERGNES / SILVESTRE.
Décision de la présidente N° 1448 du 15 octobre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé 49 chemin des Hauts de Puech Petit 81000 Albi et cadastré KX0011, propriété de monsieur et madame Vincent HERNANDEZ.
Décision de la présidente N° 1449 du 14 octobre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé 17 rue Hervé Molinier 81000 Albi et cadastré IP0068, propriété de monsieur Didier MAJOURET.
Décision de la présidente N° 1450 du 14 octobre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé 54 rue Émile Grand et rue Souque n°23 81000 Albi et cadastré AD0034, propriété de la SCI M E T M.
Décision de la présidente N° 1451 du 14 octobre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé 27 rue des Buis 81990 Fréjairolles et cadastré AX0082, propriété de MORE EUROPA INVESTISSEMENTS.
Décision de la présidente N° 1452 du 22 octobre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé 1 T rue du Tendat et 3 rue Rinaldi 81000 Albi et cadastré AK0244 AK0246, propriété de la SCI GAULENE BEL.
Décision de la présidente N° 1453 du 14 octobre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé 46 avenue François Verdier 81000 Albi et cadastré AR0364, propriété de madame Colette MALOU Née MARCOUYEUX.
Décision de la présidente N° 1454 du 14 octobre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé 11 rue Rinaldi 81000 Albi et cadastré AB0114, propriété de la SCI RIVE DROITE.
Décision de la présidente N° 1455 du 14 octobre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé 117 avenue Colonel Teyssier 81000 Albi et cadastré BM0950, propriété des consorts FERRIERES.
Décision de la présidente N° 1456 du 26 octobre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé Rue de Goy 81120 Dénat et cadastré C1048, propriété de monsieur Jacques ANDRAL.
Décision de la présidente N° 1457 du 26 octobre 2020
Pilote : Affaires juridiques Objet : Décision de non préemption du bien situé La Gourtanelle 81120 Dénat et cadastré C1015, propriété de FG PROMOTION.
Décision de la présidente N° 1458 du 16 octobre 2020
Pilote : Médiathèques du Grand Albigeois
Objet : Convention de prestation de services des MéGA – association Kalos Production. Prestataire : Association Kalos Production
Montant : 1500 €
Date : 14 octobre 2020
Décision de la présidente N° 1459 du 16 octobre 2020
Pilote : Médiathèques du Grand Albigeois
Objet : Convention de prestation de services des MéGA – Asquith Show Cie. Prestataire : Asquith Show Cie SAS
Montant : 1300 €
Date : 9 décembre 2020 et 12 décembre 2020
Décision de la présidente N° 1460 du 16 octobre 2020
Pilote : Médiathèques du Grand Albigeois
Objet : Convention de prestation de services MéGA – Compagnie Lézards de la scène. Prestataire : La Compagnie Lézards de la scène
Montant : 435 €
Date : le samedi 4 novembre 2020
Décision de la présidente N° 1461du 16 octobre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Marché 20 076 : Fourniture et livraison de matériels de quincaillerie et outillages divers – Accord cadre multi attributaire.
Prestataire : Sociétés BERNARD PAGES, QUINCAILLERIE ANGLES et QUINCAILLERIE TARNAISE MAYNADIE
Montant : 40 000 euros HT maximum
Décision de la présidente N° 1462 du 16 octobre 2020
Pilote : Médiathèques du Grand Albigeois
Objet : Contrat de prestation de service MéGA – SARL ADAVProjections. Prestataire : ADAV PROJECTIONS
Montant : 105,50 €.
Date : 16 décembre 2020
Décision de la présidente N° 1463 du 16 octobre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Aménagement jardin Charles d'Aragon : convention constitutive du groupement de commandes entre l'agglomération et la ville d'Albi
Décision de la présidente N° 1464 du 16 octobre 2020
Pilote : Finances et budgets
Objet : Finance Active - contrat Insito - intégration contrats emprunt Prestataire : SA Finance Active
Montant : 720 € TTC
Décision de la présidente N° 1465 du 22 octobre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé Petit Chemin des Broucounies 81000 Albi et cadastré ET0597, propriété de monsieur Francis AZEMA.
Décision de la présidente N° 1466 du 22 octobre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé 4 place de l’Eglise 81990 Cunac et cadastré AM0059, propriété de monsieur Olivier SOTO et madame Nathalie SERVIAN.
Décision de la présidente N° 1467 du 22 octobre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé 4 impasse des Pountils 81990 Le Sequestre et cadastré AB0053, propriété de madame Pierrette CALVIGNAC et monsieur Christophe MAZEL.
Décision de la présidente N° 1468 du 26 octobre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé Chemin des Arizonicas 81380 Lescure- d'Albigeois et cadastré BC0058, propriété de monsieur Max CHAIZE.
Décision de la présidente N° 1469 du 26 octobre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé 59 avenue de l’Hermet 81380 Lescure- d'Albigeois et cadastré BB0165 BB0309 BB0310, propriété de monsieur Georges LAGARRIGUE.
Décision de la présidente N° 1470 du 2 novembre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé 22 rue De Labar 81380 Lescure- d'Albigeois et cadastré AZ0298, propriété de monsieur Arnaud COUTHURES.
Décision de la présidente N° 1471 du 22 octobre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé 24 rue du Rougé 81150 Marssac-sur- Tarn et cadastré AS0451, propriété de monsieur Renaud REY.
Décision de la présidente N° 1472 du 22 octobre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé 17 B avenue de Toulouse 81150 Marssac-sur-Tarn et cadastré AA0363 AA0566, propriété de monsieur Hervé PESCHE.
Décision de la présidente N° 1473 du 22 octobre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé 42 rue Saint Barthelemy 81150 Marssac-sur-Tarn et cadastré AB0273, propriété de madame Emmanuelle DELAUNAY.
Décision de la présidente N° 1474 du 22 octobre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé 5 Rue Camille Claudel 81150 Marssac- sur-Tarn et cadastré AD0296, propriété de madame Maryse CUROPOS et madame Marlène CEIE.
Décision de la présidente N° 1475 du 22 octobre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé 62 rue Roger Salengro 81160 Saint- Juéry et cadastré AE0257, propriété de monsieur Jean Harry BEGUE.
Décision de la présidente N° 1476 du 22 octobre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé La Vene Haute 81990 Puygouzon et cadastré ZL0352, propriété de monsieur Xavier FABRE.
Décision de la présidente N° 1477 du 26 octobre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé 8 rue de Goy 81120 Dénat et cadastré C0125, propriété de monsieur Michel ESCANEZ.
Décision de la présidente N° 1478 du 26 octobre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé Chemin du Serayol Haut 81380 Lescure-d'Albigeois et cadastré AS0107 AS0110, propriété de GAINTERNET INVESTISSEMENT.
Décision de la présidente N° 1479 du 22 octobre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé Chemin de Najac 81380 Lescure- d'Albigeois et cadastré BI0109, propriété de monsieur Pierre MAURIN.
Décision de la présidente N° 1480 du 22 octobre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé 27 Avenue Maréchal Kellermann 81000 Albi et cadastré EW0001, propriété de madame et monsieur Jacques et Dolores BORIES / VICENTE.
Décision de la présidente N° 1481 du 22 octobre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé 12 allée Gaston Combes et 30 rue du Marranel 81000 Albi et cadastré KL0290, propriété de madame Pascale ESCORNE.
Décision de la présidente N° 1482 du 22 octobre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé 22 rue Mozart 81000 Albi et cadastré BR0116, propriété de madame Micheline DUBOSC.
Décision de la présidente N° 1483 du 22 octobre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé rue Maréchal Ney 81000 Albi et cadastré BE0387, propriété de monsieur et madame Ismail et Avin RAMADE / ALI.
Décision de la présidente N° 1484 du 22 octobre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé 149 avenue Albert Thomas 81000 Albi et cadastré BC0278, propriété de monsieur Joël DOUZIECH.
Décision de la présidente N° 1485 du 22 octobre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé 48 rue Achille Dordogne 81000 Albi et cadastré CD0201, propriété de monsieur et madame Thomas et Céline BARDY / ROMERO.
Décision de la présidente N° 1486 du 21 octobre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Marché 20 75 : prestations de tri des emaballages - journaux - magazines. Prestataire : syndicat mixte TRIFYL
Quantités par an: minimum : 1 900 tonnes – maximum 8000 tonnes Durée : Un an renouvelable 3 fois pour des périodes d’un an
Décision de la présidente N° 1487 du 21 octobre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Marché 20 74 : prestations de traitement des déchets ménagers et assimilés. Prestataire : syndicat mixte TRIFYL
Quantités par an: minimum : 20 000 tonnes – maximum 32 000 tonnes Durée : Un an renouvelable 3 fois pour des périodes d’un an Décision de la présidente N° 1488 du 21 octobre 2020
Pilote : Finances et budgets
Objet : Décision de virement de crédits n°9-2020 budget général . - d’un montant de 2 160 euros vers le compte 6156 « maintenance » - fonction 720 « services communs de la collecte et de la propreté » depuis le compte 6188 « autres frais divers » - fonction 7213 « tri, valorisation et traitement des déchets », - d’un montant de 900 euros vers le compte 6561 « organisme de regroupement » fonction 732 « eau potable » depuis le compte 6188 « autres frais divers » - fonction 020 « administration générale de la collectivité »,
- d’un montant de 11 000 euros vers le compte 6161 « multirisques » - fonction 020 « administration générale » depuis le compte 673 « titres annulés sur exercice antérieurs » fonction 01 « opérations non ventilables »,
- d’un montant de 6 600 euros vers le compte 6132 « location immobilière » fonction 020 « administration générale » depuis le compte 673 « titres annulés sur exercice antérieurs » fonction 01 « opérations non ventilables »,
- d’un montant de 3 600 euros vers le compte 6231 « annonces et insertion » fonction 020 « administration générale » depuis le compte 673 « titres annulés sur exercice antérieurs » fonction 01 « opérations non ventilables ».
Décision de la présidente N° 1489 du 21 octobre 2020
Pilote : Finances et budgets
Objet : Décision de virement de crédits n°1-2020 budget annexe assainissement collectif pour le paiement d’une formation à destination des agents sur l’amiante. Montant : 1 500 euros
Décision de la présidente N° 1490 du 22 octobre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé 36 rue de la Croix Verte 81000 Albi et cadastré AO0385, propriété de madame Isabelle Jeannette POURKAT.
Décision de la présidente N° 1491 du 22 octobre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé 1 rue Colonel Jean Maurel 81000 Albi et cadastré HM0177, propriété de monsieur et madame Patrice et Virginie BOISSEUIL / BOUMAZA.
Décision de la présidente N° 1492 du 22 octobre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé 16 rue Porta 81000 Albi et cadastré AC0245, propriété de IMMO 3.
Décision de la présidente N° 1493 du 22 octobre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé 11 - 13 rue Pierre Esquilat et 08 - 10 rue Pasteur 81000 Albi et cadastré AR0394, propriété des consorts PAGES.
Décision de la présidente N° 1494 du 22 octobre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé rue de Cantepau / Pradeles 81000 Albi et cadastré EY0182 EY0309, propriété de monsieur et madame Patrick et Patricia BOYER / ABOUAF.
Décision de la présidente N° 1495 du 22 octobre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé 10 T chemin de Clairefond 81150 Terssac et cadastré AB0045, propriété de monsieur Jean Philippe MURATET et madame Christine ROCHE. Décision de la présidente N° 1496 du 22 octobre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé Le Colombier 81150 Terssac et cadastré AB 82, propriété de la SCI LE COLOMBIER.
Décision de la présidente N° 1497 du 26 octobre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé 16 chemin de Revel 81990 Fréjairolles et cadastré AP0004, propriété de monsieur Jacques GAUTHIER.
Décision de la présidente N° 1498 du 26 octobre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé 9 lotissement Les Terrasses du Tarn 81160 Arthès et cadastré AH0181, propriété de madame Carole SEGONDS.
Décision de la présidente N° 1499 du 22 octobre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé 9 impasse des Figuiers 81160 Arthès et cadastré AE0214, propriété de madame Maryse Fernande LITRE.
Décision de la présidente N° 1500 du 23 octobre 2020
Pilote : Déplacements doux
Objet : Dispositif d'aide à l'achat de vélo : attribution d'une subvention à madame Thérèse MAGNE.
Montant : 250 €
Décision de la présidente N° 1501 du 23 octobre 2020
Pilote : Déplacements doux
Objet : Dispositif d'aide à l'achat de vélo : attribution d'une subvention à madame Monique ENJALBERT.
Montant : 250 €
Décision de la présidente N° 1502 du 23 octobre 2020
Pilote : Déplacements doux
Objet : Dispositif d'aide à l'achat de vélo : attribution d'une subvention à madame Elisabeth LACLAU.
Montant : 250 €
Décision de la présidente N° 1503 du 23 octobre 2020
Pilote : Déplacements doux
Objet : Dispositif d'aide à l'achat de vélo : attribution d'une subvention à madame Brigitte GAYRARD.
Montant : 250 €
Décision de la présidente N° 1504 du 23 octobre 2020
Pilote : Déplacements doux
Objet : Dispositif d'aide à l'achat de vélo : attribution d'une subvention à monsieur Alain ASTOULS.
Montant : 250 €
Décision de la présidente N° 1505 du 23 octobre 2020
Pilote : Déplacements doux
Objet : Dispositif d'aide à l'achat de vélo : attribution d'une subvention à madame Nicole MASSOL.
Montant : 250 €
Décision de la présidente N° 1506 du 23 octobre 2020
Pilote : Déplacements doux Objet : Dispositif d'aide à l'achat de vélo : attribution d'une subvention à monsieur Jean- Pierre MENOU.
Montant : 149,75 €
Décision de la présidente N° 1507 du 23 octobre 2020
Pilote : Déplacements doux
Objet : Dispositif d'aide à l'achat de vélo : attribution d'une subvention à monsieur Nasser MASRAF.
Montant : 52,50 €
Décision de la présidente N° 1508 du 22 octobre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé 22 rue de Verdusse 81000 Albi et cadastré AH0117, propriété des consorts PAGES.
Décision de la présidente N° 1509 du 22 octobre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé 14 rue Pasteur 81000 Albi et cadastré AR0279, propriété des consorts PAGES.
Décision de la présidente N° 1510 du 22 octobre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé 77 avenue du Général de Gaulle 81000 Albi et cadastré AR0310 AR0311, propriété de monsieur Grégory PEZET.
Décision de la présidente N° 1511 du 22 octobre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé 24 rue Jan Rikar 81000 Albi et cadastré BM0906, propriété de madame AnneMarie IZARD.
Décision de la présidente N° 1512 du 22 octobre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé 26 rue Angély Cavalié 81000 Albi et cadastré AT0424, propriété de madame Joëlle SALIBA.
Décision de la présidente N° 1513 du 22 octobre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé 64 rue des Brus 81000 Albi et cadastré CE0369 CE0371, propriété des consorts CORBIERE.
Décision de la présidente N° 1514 du 22 octobre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé 152 - 154 avenue Colonel Teyssier 81000 Albi et cadastré BO0338, propriété de madame Monique MALE.
Décision de la présidente N° 1515 du 22 octobre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé 33 rue Timbal 81000 Albi et cadastré AE0121, propriété de madame Suzon Fanny Marie LAMBIN.
Décision de la présidente N° 1516 du 22 octobre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé 2 B rue Croix de la Paix 81000 Albi et cadastré BW0431, propriété de monsieur JeanJacques DURAND.
Décision de la présidente N° 1517 du 2 novembre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé 12 Lice Georges Pompidou 81000 Albi et cadastré AE0251, propriété de monsieur Bruno BASSE.
Décision de la présidente N° 1518 du 22 octobre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé 59 avenue Général Hoche 81000 Albi et cadastré EW0327, propriété de madame Jacqueline GIRON.
Décision de la présidente N° 1519 du 22 octobre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé 1 rue Georges Brassens et rue de Lavazière 81000 Albi et cadastré KV0186 KV0234, propriété des consorts ROUX.
Décision de la présidente N° 1520 du 22 octobre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé 1 rue Guillasse et 27 rue de Sandy 81000 Albi et cadastré AW0231 AW0396, propriété de madame Nadine BORIES.
Décision de la présidente N° 1521 du 27 octobre 2020
Pilote : Régie voirie
Objet : Acquisition de dalles en granit - chantier rue Séré de Rivières Albi. Montant : 7 590 € HT
Décision de la présidente N° 1522 du 27 octobre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Avenant n° 1 au marché 17 002M «Prestations d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la coordination en matière de sécurité et de protection de la santé pour les travaux de construction d'une station de production d'eau potable et des réseaux d'interconnexion associés».
Prestataire : Société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION
Montant : Le montant de l’avenant est de 2 850 € HT (soit + 24%), le nouveau montant du marché est de 14 575 € HT (incidence COVID)
Décision de la présidente N° 1523 du 27 octobre 2020
Pilote : Systèmes d’informations et réseaux
Objet : Contrat de maintenance du logiciel de pesage des déchets. Prestataire : Société TRADIM SAS
Montant : 1685,15 € TTC
Durée : Un an à compter du 1er janvier 2021 et peut être renouvelé deux fois par tacite reconduction
Décision de la présidente N° 1524 du 27 octobre 2020
Pilote : Systèmes d’informations et réseaux
Objet : Contrat de maintenance et d'assistance à l'utilisation du logiciel Noé. Prestataire : Société AIGA
Montant : 762.00 € TTC
Durée : Du 1er janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2021 et sera renouvelé 2 fois par tacite reconduction
Décision de la présidente N° 1525 du 27 octobre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Marché 20 077 : Acquisition et maintenance de copieurs multifonctions. Prestataire : Société SHARP BUSINESS SYSTEMS FRANCE
Montant : 22 143 euros HT
Durée : 8 ans
Décision de la présidente N° 1526 du 2 novembre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé 14 rue des Buis 81990 Fréjairolles et cadastré AX0095, propriété de MORE EUROPA INVESTISSEMENTS.
Décision de la présidente N° 1527 du 2 novembre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé 7 rue des Buis 81990 Fréjairolles et cadastré AW0224, propriété de MORE EUROPA INVESTISSEMENTS.
Décision de la présidente N° 1528 du 2 novembre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé 20 rue des Buis 81990 Fréjairolles et cadastré X0087 AX0094, propriété de MORE EUROPA INVESTISSMENTS.
Décision de la présidente N° 1529 du 2 novembre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé 14 chemin de Mas de Causse 81990 Cambon et cadastré AI0025, propriété de madame Sandrine MIQUEL.
Décision de la présidente N° 1530 du 2 novembre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé 4 rue Maurice Genevoix 81990 Le Sequestre et cadastré AO0208, propriété de monsieur Julien BOUILLEUX et madame Laure BADUEL.
Décision de la présidente N° 1531 du 2 novembre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé 7 rue Timbal 81000 Albi et cadastré AE0079, propriété des consorts PAGES.
Décision de la présidente N° 1532 du 2 novembre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé 19 avenue Emile Andrieu 81160 Saint- Juéry et cadastré AC0220, propriété de madame Monique FONTAINE.
Décision de la présidente N° 1533 du 5 novembre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé Saut du Tarn 81160 Saint Juéry et cadastré AK0137, propriété de monsieur Nicolas GOUPIL.
Décision de la présidente N° 1534 du 2 novembre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé 4 rue Maurice Ravel 81160 Saint-Juéry et cadastré AC0082, propriété des consorts BOURGES.
Décision de la présidente N° 1535 du 2 novembre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé 48 chemin de Saint Antoine 81160 Saint-Juéry et cadastré AT0173, propriété de madame Geneviève AZAM.
Décision de la présidente N° 1536 du 2 novembre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé Lieu dit l'Albaret 81160 Saint-Juéry et cadastré AB0170, propriété de la SARL JLGM.
Décision de la présidente N° 1537 du 2 novembre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé Lieu dit l'Albaret 81160 Saint-Juéry et cadastré AB0169, propriété de la SARL JLGM. Décision de la présidente N° 1538 du 2 novembre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé Lieu dit l'Albaret 81160 Saint-Juéry et cadastré AB0158, propriété de la SARL JLGM.
Décision de la présidente N° 1539 du 2 novembre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé Lieu dit l'Albaret 81160 Saint-Juéry et cadastré AB0162 AB0163, propriété de la SARL JLGM.
Décision de la présidente N° 1540 du 2 novembre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé 36 rue du Puech de la Borie 81160 Saint-Juéry et cadastré AH0009, propriété de monsieur François HERAIL.
Décision de la présidente N° 1541 du 2 novembre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé 5 et 7 rue Albert Vergnes 81160 Saint- Juéry et cadastré AE0123 AE0346, propriété de monsieur Mathias VOGEL et madame Marie- Claire ROSEMONT.
Décision de la présidente N° 1542 du 2 novembre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé La Roussignoulie 81990 Saliès et cadastré B0749 B0763 B0764, propriété de l’AGENCE IMMOBILIERE D'OC.
Décision de la présidente N° 1543 du 2 novembre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé 4 rue François Fabie 81000 Albi et cadastré BC0107, propriété des consorts FOURNIER.
Décision de la présidente N° 1544 du 2 novembre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé 26 boulevard Alsace Lorraine 81000 Albi et cadastré AL0594, propriété de madame Julie VALAX.
Décision de la présidente N° 1545 du 2 novembre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé 12 rue Hélène Boucher 81000 Albi et cadastré CE0244, propriété des consorts LAGACHE.
Décision de la présidente N° 1546 du 2 novembre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé 83 avenue Maréchal de Lattre de Tassigny 81000 Albi et cadastré BK0067, propriété de la SCI BLAZET.
Décision de la présidente N° 1547 du 2 novembre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé 2 et 4 rue Rinaldi 81000 Albi et cadastré AB0135 AB0136, propriété de monsieur Loïc REY.
Décision de la présidente N° 1548 du 2 novembre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé 5 et 7B rue de Saint Jean 81000 Albi et cadastré CH0292 CH0376, propriété de monsieur et madame Cédric et Laura CAZOTTES / MALATERRE.
Décision de la présidente N° 1549 du 2 novembre 2020 Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé 9 impasse Gaston Bouteiller 81000 Albi et cadastré BD0343, propriété des consorts VACHIAS.
Décision de la présidente N° 1550 du 2 novembre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé 9 impasse le Bouyssounet, Près avenue Albert Thomas et 122 avenue Albert Thomas 81000 Albi et cadastré BH0007 BH0009 BH0258 BH0260 BH0262, propriété de monsieur Jonathan LAMBEC et madame Aurore CHASSAING.
Décision de la présidente N° 1551 du 2 novembre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé 28 - 30 rue Plaine Saint Martin 81000 Albi et cadastré BM0215 BM0953, propriété de la SCI LES CEDRES.
Décision de la présidente N° 1552 du 2 novembre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé 32 rue des Agriculteurs 81000 Albi et cadastré HZ0014, propriété de monsieur et madame Jozef et Halima GABOR / CHAIR.
Décision de la présidente N° 1553 du 2 novembre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé Sicard 81150 Terssac et cadastré AR0024 AR0026 AR0028, propriété de madame Alexandra SABATIER.
Décision de la présidente N° 1554 du 2 novembre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé Allée du Colombier 81150 Terssac et cadastré AB0104, propriété de la SCI LE COLOMBIER.
Décision de la présidente N° 1555 du 2 novembre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé 1 rue du Mazet 81150 Terssac et cadastré AA0035, propriété de monsieur Frédéric ABELLO et madame Karine FOURES.
Décision de la présidente N° 1556 du 2 novembre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé 7 route d'Albi 81150 Terssac et cadastré AH0006 AH0042, propriété des consorts SALVETAT.
Décision de la présidente N° 1557 du 2 novembre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé La Favarie 81150 Terssac et cadastré AV0005, propriété de monsieur Michel GUITTARD.
Décision de la présidente N° 1558 du 5 novembre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé 13 rue Paul Médard 81160 Arthès et cadastré AL0313, propriété de monsieur Jean - Claude FABRE.
Décision de la présidente N° 1559 du 3 novembre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Annule et remplace la décision 2020-1461 Marché 20 076 : Fourniture et livraison de matériels de quincaillerie et outillages divers.
Prestataire : Sociétés BERNARD PAGES, QUINCAILLERIE ANGLES et QUINCAILLERIE TARNAISE MAYNADIE
Montant: minimum de 8 000 euros HT et maximum de 32 000 euros HT Durée : Un an renouvelable trois fois
Décision de la présidente N° 1560 du 3 novembre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Mission de maîtrise d’œuvre pour la création de locaux pour le personnel technique de l'espace aquatique Atlantis à Albi / rachat du cabinet ARSHITEKT' par la société ENGUILABERT-PEIRO (transfert du contrat de «mission de maîtrise d’œuvre à compter de la phase EXE).
Prestataire : SARL ENGUILABERT-PEIRO
Décision de la présidente N° 1561 du 3 novembre 2020
Pilote : ANRU
Objet : Chantier Tremplin n°2 - Convention de partenariat avec la ville d’Albi pour le financement et la gestion du mobilier urbain - Cantepau Demain. Montant: Participation financière de la ville d’Albi à hauteur de 3000 euros alloué à l’action Chantier Tremplin n°2
Décision de la présidente N° 1562 du 3 novembre 2020
Pilote : Médiathèques du Grand Albigeois
Objet : Convention de prestation de service MéGA – Madame Josiane ZARDOYA. Montant: 466,91€
Date : Le vendredi 27 novembre 2020
Décision de la présidente N° 1563 du 3 novembre 2020
Pilote : Médiathèques du Grand Albigeois
Objet : Convention de prestation de services des MéGA – Association Kalos Production. Montant: 250 €
Date : Le 14 octobre 2020
Décision de la présidente N° 1564 du 3 novembre 2020
Pilote : Déplacements doux
Objet : Dispositif d'aide à l'achat de vélo : attribution d'une subvention à madame Marie-Chantal ALBINET.
Montant : 150 €
Décision de la présidente N° 1565 du 3 novembre 2020
Pilote : Maîtrise d’ouvrage
Objet : Mission de réalisation d’études géotechniques d’avant-projet de l'opération d'extension de l'Hôtel d'entreprises.
Prestataire : Société SOLS & EAUX
Montant : 10 251,00 € H.T. (mission G2 AVP : 3 075,00 € H.T. et 7 176,00 € H.T.)
Décision de la présidente N° 1566 du 3 novembre 2020
Pilote : Parc auto
Objet : Contrat de location d'une batterie pour véhicule électrique Renault Zoé ES135- JP avec la société DIAC Location S.A. mandaté par le groupe Renault Automobiles Albigeoises. Montant : Loyer mensuel des 72 mensualités est fixé à 59,57€ H.T. Le coût des 100 kilomètres supplémentaires pour décote batterie sera facturé 4,17€ H.T.
Décision de la présidente N° 1567 du 2 novembre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé 47 rue Porta – Lots 1 et 9 81000 Albi et cadastré AC0172, propriété de madame Clémence GENDRY.
Décision de la présidente N° 1568 du 5 novembre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé 7 Rue Louis d’Amboise 81000 Albi et cadastré AO0276, propriété de madame Alexandra TURKOWSKI.
Décision de la présidente N° 1569 du 5 novembre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé 31 rue Maurice Utrillo 81000 Albi et cadastré HL0252, propriété de monsieur Éric JACOBSOHN.
Décision de la présidente N° 1570 du 3 novembre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Convention de partenariat relais assistantes maternelles - Association Pauses musicales.
Montant : 510 €.
Date : Le 16 et 20 novembre 2020
Décision de la présidente N° 1571 du 3 novembre 2020
Pilote : Maîtrise d’ouvrage
Objet : Mission de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé Travaux de voirie rue de Jarlard.
Prestataire : SARL CONSEILS & COORDINATION
Montant : 3 188,40 € H.T.
Décision de la présidente N° 1572 du 5 novembre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé 21 rue Jean de la Fontaine 81000 Albi et cadastré CH0011, propriété des consorts DAVID.
Décision de la présidente N° 1573 du 3 novembre 2020
Pilote : Maîtrise d’ouvrage
Objet : Mission de contrôle technique pour le parking des Temps Modernes – Étanchéité asphalte du niveau supérieur - 81000 Albi.
Prestataire : SOCOTEC
Montant : 1 800 € H.T.
Décision de la présidente N° 1574 du 5 novembre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé 42 rue Dominique Ingres 81000 Albi et cadastré HL0216, propriété des consorts ANDRIEU.
Décision de la présidente N° 1575 du 5 novembre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé 3 et 5 avenue Paul Peret 81000 Albi et cadastré BD0057 BD0364, propriété de monsieur et madame Maurice et Noëlle DIOUF.
Décision de la présidente N° 1576 du 5 novembre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé 55 rue André Ampère et 16 rue Gaspard Monge 81000 Albi et cadastré IL0430, propriété de la SCI SOBALO .
Décision de la présidente N° 1577 du 5 novembre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé 36 rue de la Poudrière - Lots 26 et 128 81000 Albi et cadastré BY0264, propriété de monsieur Jacques PASTUREL.
Décision de la présidente N° 1578 du 5 novembre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé 36 rue de la Poudriere - Lots 3 et 117 81000 Albi et cadastré BY0264, propriété de monsieur Jacques PASTUREL. Décision de la présidente N° 1579 du 5 novembre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé 27 et 25 boulevard Soult - Lots 8 , 11 et 12 81000 Albi et cadastré BK0425 BK0426, propriété de madame Marie DOMERGUE.
Décision de la présidente N° 1580 du 5 novembre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé petit chemin des Broucouniès 81000 Albi et cadastré ET0601, propriété de monsieur et madame Loïc et Gaëlle DUZAGE / RAYNAL.
Décision de la présidente N° 1581 du 5 novembre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé petit chemin des Broucouniès 81000 Albi et cadastré ET0599, propriété des Consorts GERARDIN.
Décision de la présidente N° 1582 du 5 novembre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé 144 route de Fauch Marranel 81000 Albi et cadastré KR0422, propriété de madame Chantal RABAUD.
Décision de la présidente N° 1583 du 5 novembre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé 17 rue Bernard de Castanet - Lots 5 , 6 et 7 81000 Albi et cadastré AO0175, propriété des consorts CABADI.
Décision de la présidente N° 1584 du 5 novembre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé 17 rue Bernard de Castanet et 16 rue Laroche – Art 1 - Art 2 : Lots 1 ,2 ,3 et 4 81000 Albi et cadastré AO0175 AO0176, propriété des consorts CABADI .
Décision de la présidente N° 1585 du 5 novembre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé 48 avenue François Verdier 81000 Albi et cadastré AR0451, propriété de la SCI du 48 avenue François Verdier
Décision de la présidente N° 1586 du 5 novembre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé 17 boulevard Strasbourg et 8 rue de la Pompe – Lots 7 et 18 81000 Albi et cadastré AC0111, propriété de la Société Civile MARC.
Décision de la présidente N° 1587 du 5 novembre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé 34 chemin de Jalet 81990 Cunac et cadastré AC0077, propriété de madame Yvette JOURDES veuve SOUKOVATOFF.
Décision de la présidente N° 1588 du 5 novembre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé 21 rue des Bruyères 81990 Puygouzon et cadastré ZK0140, propriété de monsieur Christian ANGLES.
Décision de la présidente N° 1589 du 3 novembre 2020
Pilote : Politique de la ville
Objet : Accompagnement de publics en insertion du territoire de la communauté d’agglomération de l’Albigeois - Mairie d'Albi – C3. Opération «divers travaux de maçonnerie dans les cimetières de la ville d’Albi».
Prestataire : Association VERSO
Montant : 4 200 € Durée : 7 semaines
Décision de la présidente N° 1590 du 3 novembre 2020
Pilote : Politique de la ville
Objet : Accompagnement de publics en insertion du territoire de la communauté d’agglomération de l’Albigeois "service Développement Économique et Innovation" - Opération «divers travaux de débroussaillage, nettoyage, tonte, élagage sur la zone d’activité Innoprod et au Foirail de Jarlard» .
Prestataire : Régie Inter Quartiers d’Albi
Montant : Agglomération-service politique de la ville : 2 400,00 € Agglomération-service Développement Économique et Innovation : 3 091,20 € Durée : 4 semaines
Décision de la présidente N° 1591 du 3 novembre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Aménagement du Jardin Charles d’Aragon à Albi – Mission de maîtrise d’œuvre concernant les travaux des rues adjacentes au jardin Charles d’Aragon (Voies Vidal et Ricard). Prestataire : Bureau d’études Un pour Cent Paysages et le bureau d’études CET INFRA Montant : Total de la dépense s’élève à 4 114,00 €HT :
- pour le bureau d’études Un Pour Cent Paysages 1 265,00 €HT - pour le bureau d’études CET INFRA 2 849,00 €HT
Décision de la présidente N° 1592 du 4 novembre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Avenant n° 1 au marché 20 029 « Mission de maîtrise d’œuvre pour l’opération d’extension de l’hôtel d’entreprises à Albi » afin de réaliser des missions de modélisation 3D Prestataire : Le groupement conjoint solidaire constitué par l’Atelier R&C (mandataire), Montant : une mission de modélisation de base d’un montant de 12 000 €HT et une mission complémentaire de modélisation pour un montant de 2 000 €HT. Ce qui porte le nouveau montant total du marché à 883 825.40 €HT.
Décision de la présidente N° 1593 du 5 novembre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé 35 rue des Buis 81990 Fréjairolles et cadastré AX0078, propriété de MORE EUROPA INVESTISSEMENTS.
Décision de la présidente N° 1594 du 5 novembre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé 33 rue des Buis 81990 Fréjairolles et cadastré AX0079, propriété de MORE EUROPA INVESTISSEMENTS.
Décision de la présidente N° 1595 du 5 novembre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé 9 rue des Buis 81990 Fréjairolles et cadastré AW0223, propriété de MORE EUROPA INVESTISSEMENTS.
Décision de la présidente N° 1596 du 5 novembre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé 31 rue des Buis 81990 Fréjairolles et cadastré AX0080, propriété de MORE EUROPA INVESTISSEMENTS.
Décision de la présidente N° 1597 du 5 novembre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé 43 rue des Buis 81990 Fréjairolles et cadastré AX0075, propriété de MORE EUROPA INVESTISSEMENTS.
Décision de la présidente N° 1598 du 5 novembre 2020
Pilote : Affaires juridiques Objet : Décision de non préemption du bien situé 37 rue des Buis 81990 Fréjairolles et cadastré AX0077, propriété de MORE EUROPA INVESTISSEMENTS.
Décision de la présidente N° 1599 du 5 novembre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé 6 rue des Buis 81990 Fréjairolles et cadastré AW0226, propriété de MORE EUROPA INVESTISSEMENTS.
Décision de la présidente N° 1600 du 5 novembre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé 25 rue des Buis 81990 Fréjairolles et cadastré AX0099 AX0107, propriété de MORE EUROPA INVESTISSEMENTS.
Décision de la présidente N° 1601 du 5 novembre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé Les Mondets 81990 Saliès et cadastré B0606, propriété de monsieur Philippe GIULIANI.
Décision de la présidente N° 1602 du 5 novembre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé Lendrivie 81990 Saliès et cadastré A0571 A0607, propriété de GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DE CHATEAU BAS.
Décision de la présidente N° 1603 du 5 novembre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé Allée du Colombier 81150 Terssac et cadastré AB0108, propriété de la SCI LE COLOMBIER - Monsieur Christian PRADEL.
Décision de la présidente N° 1604 du 5 novembre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé Allée du Colombier 81150 Terssac et cadastré AB0081, propriété de la SCI LE COLOMBIER - Monsieur Christian PRADEL.
Décision de la présidente N° 1605 du 5 novembre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé Allée du Colombier 81150 Terssac et cadastré AB0078 AB0079 AB0080, propriété de la SCI LE COLOMBIER - Monsieur Christian PRADEL.
Décision de la présidente N° 1606 du 9 novembre 2020
Pilote : Déplacements doux
Objet : Dispositif d'aide à l'achat de vélo : attribution d'une subvention à monsieur Patrick FROUMENTY.
Montant : 250 €
Décision de la présidente N° 1607 du 9 novembre 2020
Pilote : Déplacements doux
Objet : Dispositif d'aide à l'achat de vélo : attribution d'une subvention à madame Nathalie ROQUEFEUIL.
Montant : 250 €
Décision de la présidente N° 1608 du 9 novembre 2020
Pilote : Déplacements doux
Objet : Dispositif d'aide à l'achat de vélo : attribution d'une subvention à madame Françoise FREMEAU.
Montant : 250 €
Décision de la présidente N° 1609 du 9 novembre 2020 Pilote : Déplacements doux
Objet : Dispositif d'aide à l'achat de vélo : attribution d'une subvention à monsieur Jean ESQUERRE.
Montant : 45 €
Décision de la présidente N° 1610 du 9 novembre 2020
Pilote : Déplacements doux
Objet : Dispositif d'aide à l'achat de vélo : attribution d'une subvention à monsieur Guillaume LUQUET.
Montant : 250 €
Décision de la présidente N° 1611 du 9 novembre 2020
Pilote : Déplacements doux
Objet : Dispositif d'aide à l'achat de vélo : attribution d'une subvention à madame Grace BAHLIS.
Montant : 250 €
Décision de la présidente N° 1612 du 9 novembre 2020
Pilote : Déplacements doux
Objet : Dispositif d'aide à l'achat de vélo : attribution d'une subvention à madame Marie CHARTROU.
Montant : 250 €
Décision de la présidente N° 1613 du 9 novembre 2020
Pilote : Déplacements doux
Objet : Dispositif d'aide à l'achat de vélo : attribution d'une subvention à monsieur Jean- Claude PLANES.
Montant : 250 €
Décision de la présidente N° 1614 du 9 novembre 2020
Pilote : Déplacements doux
Objet : Dispositif d'aide à l'achat de vélo : attribution d'une subvention à madame Monique PRADEL.
Montant : 50 €
Décision de la présidente N° 1615 du 9 novembre 2020
Pilote : Déplacements doux
Objet : Dispositif d'aide à l'achat de vélo : attribution d'une subvention à madame Muriel SOL.
Montant : 60 €
Décision de la présidente N° 1616 du 9 novembre 2020
Pilote : Déplacements doux
Objet : Dispositif d'aide à l'achat de vélo : attribution d'une subvention à madame Catherine CABANEL.
Montant : 250 €
Décision de la présidente N° 1617 du 9 novembre 2020
Pilote : Déplacements doux
Objet : Dispositif d'aide à l'achat de vélo : attribution d'une subvention à monsieur Jacky MIQUEL.
Montant : 250 €
Décision de la présidente N° 1618 du 9 novembre 2020
Pilote : Déplacements doux
Objet : Dispositif d'aide à l'achat de vélo : attribution d'une subvention à madame Claudine CANETTI.
Montant : 250 € Décision de la présidente N° 1619 du 9 novembre 2020
Pilote : Déplacements doux
Objet : Dispositif d'aide à l'achat de vélo : attribution d'une subvention à madame Marine MORF.
Montant : 100 €
Décision de la présidente N° 1620 du 9 novembre 2020
Pilote : Déplacements doux
Objet : Dispositif d'aide à l'achat de vélo : attribution d'une subvention à monsieur Benjamin UNTEREINER.
Montant : 100 €
Décision de la présidente N° 1621 du 9 novembre 2020
Pilote : Déplacements doux
Objet : Dispositif d'aide à l'achat de vélo : attribution d'une subvention à monsieur Yannick DURAND.
Montant : 250 €
Décision de la présidente N° 1622 du 9 novembre 2020
Pilote : Déplacements doux
Objet : Dispositif d'aide à l'achat de vélo : attribution d'une subvention à monsieur Morgan VENZAL.
Montant : 100 €
Décision de la présidente N° 1623 du 9 novembre 2020
Pilote : Déplacements doux
Objet : Dispositif d'aide à l'achat de vélo : attribution d'une subvention à monsieur Guy VALAT.
Montant : 250 €
Décision de la présidente N° 1624 du 9 novembre 2020
Pilote : Déplacements doux
Objet : Dispositif d'aide à l'achat de vélo : attribution d'une subvention à madame Edith BOUSQUET.
Montant : 250 €
Décision de la présidente N° 1625 du 9 novembre 2020
Pilote : Déplacements doux
Objet : Dispositif d'aide à l'achat de vélo : attribution d'une subvention à monsieur Richard FELIPE.
Montant : 250 €
Décision de la présidente N° 1626 du 9 novembre 2020
Pilote : Déplacements doux
Objet : Dispositif d'aide à l'achat de vélo : attribution d'une subvention à monsieur Didier CARITEAU.
Montant : 250 €
Décision de la présidente N° 1627 du 9 novembre 2020
Pilote : Déplacements doux
Objet : Dispositif d'aide à l'achat de vélo : attribution d'une subvention à madame Nicole FAGET.
Montant : 250 €
Décision de la présidente N° 1628 du 9 novembre 2020
Pilote : Déplacements doux
Objet : Dispositif d'aide à l'achat de vélo : attribution d'une subvention à madame Marion AVEDILLO.
Montant : 82,50 €
Décision de la présidente N° 1629 du 9 novembre 2020
Pilote : Déplacements doux
Objet : Dispositif d'aide à l'achat de vélo : attribution d'une subvention à monsieur Michel REGY.
Montant : 250 €
Décision de la présidente N° 1630 du 10 novembre 2020
Pilote : Déplacements doux
Objet : Dispositif d'aide à l'achat de vélo : Annule et remplace DEC2020-1409 Dispositif d'aide à l'achat d'un vélo : attribution d'une subvention à monsieur Cyril VIDAL. Montant : 100 €
Décision de la présidente N° 1631 du 10 novembre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Avenant n° 2 au marché 17 102 « Construction d'une station d'eau potable à Albi » (fourniture de caméras thermiques, modification du système de contrôle d’accès et modification de la hauteur des portes de garage) a
Montant : Le montant de l’avenant est de 72 000 € HT (soit + 0.48%) et le nouveau montant du marché est de 14 870 958,00 € HT
Décision de la présidente N° 1632 du 10 novembre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Maintenance et évolutions du système billettique pour le service des transports urbains.
Prestataire : Société UBI TRANSPORT
Montant : Fonctionnement Saas : 43 987,80 € HT / an
Maintenance matériel : 7 388, 00 € HT / an
Maintenance ticket virtuel M’ticket : 3 000 € HT / an
Connectivité, liaison GPRS : 7 737,84 € HT / an
Coût d’envoi des SMS : 0,06 € HT par SMS
Coût des transactions bancaires Payzen : 0,09 € HT par transaction.
Décision de la présidente N° 1633 du 5 novembre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé 30 rue des Buis 81990 Fréjairolles et cadastré AX0084, propriété de MORE EUROPA INVESTISSEMENTS.
Décision de la présidente N° 1634 du 16 novembre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé 10 rue des Genets 81990 Puygouzon et cadastré ZA0136, propriété des consorts BOUSQUET / JOURDA.
Décision de la présidente N° 1635 du 13 novembre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé 55 route de la Foun del Bayle 81160 Arthès et cadastré AC0149, propriété des consorts SABAT / ALARY.
Décision de la présidente N° 1636 du 12 novembre 2020
Pilote : Finances et budgets
Objet : Réalisation d'un emprunt de 3 500 000 euros pour le budget annexe eau potable. Prestataire : La Banque Postale
Montant : Caractéristique de l’emprunt
Montant du capital emprunté : trois millions cinq cent mille euros Durée du contrat de prêt : 25 ans et 4 mois Montant minimum de versement : 15 000,00 euros
Taux d'intérêt annuel : index STR assorti d'une marge de +0,82 %
Décision de la présidente N° 1637 du 12 novembre 2020
Pilote : Finances et budgets
Objet : Réalisation d'un emprunt de 300 000 euros pour le budget annexe transports urbains.
Prestataire : La Banque Postale
Montant : Caractéristique de l’emprunt
Objet : financement des investissements prévus au budget primitif 2020 Montant du capital emprunté : trois cent mille euros
Durée du contrat de prêt : 20 ans et 5 mois -
Montant minimum de versement : 15 000,00 EUR
Taux d'intérêt annuel : index €STR assorti d'une marge de +0,76 %
Décision de la présidente N° 1638 du 12 novembre 2020
Pilote : Finances et budgets
Objet : Réalisation d'un emprunt de 1 000 000 euros pour le budget annexe assainissement collectif.
Prestataire : La Banque Postale
Montant : Caractéristique de l’emprunt
Montant du capital emprunté : un million d’euros.
Durée du contrat de prêt : 25 ans et 4 mois.
Montant minimum de versement : 15 000,00 EUR
Taux d'intérêt annuel : index €STR assorti d'une marge de +0,82 %
Décision de la présidente N° 1639 du 12 novembre 2020
Pilote : Parc auto
Objet : Acquisition d'un véhicule électrique d'occasion Renault Zoé immatriculé ES - 137 -JP auprès de la concession Renault Automobiles Albigeoises Montant : 10 500 € HT (hors prime à la conversion d’un montant de 2 500 €) Durée : 12 mois
Décision de la présidente N° 1640 du 13 novembre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé 16 côte Planchaude 81990 Cunac et cadastré AM0186, propriété de monsieur Laurent GOYARD.
Décision de la présidente N° 1641 du 13 novembre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé 44 route de Villefranche 81990 Cunac et cadastré AT0032, propriété de monsieur Jonathan RENARD.
Décision de la présidente N° 1642 du 12 novembre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé 2 rue Angely Cavalie 81000 Albi et cadastré AT0186, propriété de monsieur et madame Lionel et Véronique CALVIGNAC / BOUSQUET.
Décision de la présidente N° 1643 du 12 novembre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé 42 rue Séré de Rivières et 47B - 49B rue Dominique de Florence 81000 Albi et cadastré AO0299 AO1010 AO1011, propriété de JTJ DOMUS.
Décision de la présidente N° 1644 du 12 novembre 2020 Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé 3 rue Costes et Bellonte 81000 Albi et cadastré CL0265, propriété de madame Evelyne BROUILLET.
Décision de la présidente N° 1645 du 12 novembre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé 8 chemin de Ranteil 81000 Albi et cadastré LO0289, propriété de la SCI RCPV.
Décision de la présidente N° 1646 du 12 novembre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé 13 rue Roger Payrastre 81000 Albi et cadastré IP0174, propriété de madame et monsieur Françoise et Patrick PHILIPPON / BERGON.
Décision de la présidente N° 1647 du 12 novembre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé 15 rue Alain Colas 81000 Albi et cadastré KO0678, propriété de la SCI DE LA RUE ALAIN COLAS.
Décision de la présidente N° 1648 du 12 novembre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé 136 avenue de Pélissier 81000 Albi et cadastré AY0020, propriété de madame Lucette Odette Emilienne LAGRIFFOUL.
Décision de la présidente N° 1649 du 12 novembre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé 6 rue de la Temporalité 81000 Albi et cadastré AI0113, propriété des consorts NAVES.
Décision de la présidente N° 1650 du 12 novembre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé 35 boulevard Valmy 81000 Albi et cadastré BK0599, propriété de monsieur et madame Jean - Yves et Isabelle COQUAN.
Décision de la présidente N° 1651 du 12 novembre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé 42 rue de la Nougarede 81000 Albi et cadastré BD0316, propriété de madame et monsieur Bernard et Françoise PELLAT.
Décision de la présidente N° 1652 du 12 novembre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé 5 et 7 rue des Brus 81000 Albi et cadastré CD0166, propriété de monsieur Etienne RANVIER.
Décision de la présidente N° 1653 du 12 novembre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé 16 allée des Cygnes 81000 Albi et cadastré BC0021, propriété des consorts CAUSSEBUIL.
Décision de la présidente N° 1654 du 12 novembre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé 3 boulevard Strasbourg 81000 Albi et cadastré AC 0196, propriété de la BANQUE POPULAIRE OCCITANIE.
Décision de la présidente N° 1655 du 13 novembre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé 10 rue des Genets 81990 Puygouzon et cadastré ZA0136, propriété de madame Juliette BOUSQUET.
Décision de la présidente N° 1656 du 13 novembre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé 3 rue de la Fontaine des Pradels 81160 Saint - Juéry et cadastré AM0228, propriété de monsieur Cédric FONTANA.
Décision de la présidente N° 1657 du 13 novembre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé 155 avenue Jean Jaurès 81160 Saint - Juéry et cadastré AV0019, propriété de monsieur Michel PICCINATO.
Décision de la présidente N° 1658 du 13 novembre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé La Barriere 81380 Lescure - d'Albigeois et cadastré BH0289, propriété de madame Jeannine CAZELLES.
Décision de la présidente N° 1659 du 13 novembre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé La Barriere 81380 Lescure - d'Albigeois et cadastré BH0288, propriété de madame Jeannine CAZELLES.
Décision de la présidente N° 1660 du 13 novembre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé 84 avenue de l’Hermet 81380 Lescure - d'Albigeois et cadastré BB0280 BB0281, propriété de monsieur Cédric GUIBBAL.
Décision de la présidente N° 1661 du 13 novembre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé Allée du Colombier 81150 Terssac et cadastré AB0094, propriété de la SCI LE COLOMBIER – Monsieur Christian PRADEL.
Décision de la présidente N° 1662 du 13 novembre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé Le Colombier 81150 Terssac et cadastré AB0105, propriété de la SCI LE COLOMBIER – Monsieur Christian PRADEL.
Décision de la présidente N° 1663 du 13 novembre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé Le Colombier 81150 Terssac et cadastré AB0092, propriété de la SCI LE COLOMBIER - Monsieur Christian PRADEL.
Décision de la présidente N° 1664 du 13 novembre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé Le Colombier 81150 Terssac et cadastré AB0083, propriété de la SCI LE COLOMBIER.
Décision de la présidente N° 1665 du 13 novembre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé Le Colombier 81150 Terssac et cadastré AB0089, propriété de la SCI LE COLOMBIER.
Décision de la présidente N° 1666 du 13 novembre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé Le Colombier 81150 Terssac et cadastré AB0090, propriété de la SCI LE COLOMBIER - Monsieur Christian PRADEL.
Décision de la présidente N° 1667 du 13 novembre 2020 Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé Le Colombier 81150 Terssac et cadastré AB0098, propriété de la SCI LE COLOMBIER - Monsieur Christian PRADEL.
Décision de la présidente N° 1668 du 16 novembre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé Le Colombier 81150 Terssac et cadastré AB0103, propriété de la SCI LE COLOMBIER - Monsieur Christian PRADEL.
Décision de la présidente N° 1669 du 13 novembre 2020
Pilote : Finances et budgets
Montant : de 1 500 euros vers le compte 2031 « frais d’études » - fonction 512 « éclairage public » depuis le compte 2315 « installations, matériel et outillage techniques » - fonction 512 « éclairage public »,
- de 40 000 euros vers le compte 215731 « matériel roulant » - fonction 7212 « collecte des déchets » depuis le compte 2188 « autres immobilisations » fonction 7212 « collecte des déchets »,
- d’un montant de 817 026,21 euros vers le compte 2312 « agencements et aménagements de terrains » - fonction 87 « circulations douces » - opération 002020003 « schéma directeur cyclable » depuis le compte 2312 « agencements et aménagements de terrains » - fonction 87 « circulations douces ».
Décision de la présidente N° 1670 du 16 novembre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé Plaine de Laborie 81160 Arthès et cadastré AM0303, propriété de monsieur Jean Louis Camille BOUSQUET.
Décision de la présidente N° 1671 du 16 novembre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé Plaine de Laborie 81160 Arthès et cadastré AM0303, propriété de monsieur Jean Louis Camille BOUSQUET.
Décision de la présidente N° 1672 du 16 novembre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé 14 rue Élie Augustin 81160 Arthès et cadastré AI0125, propriété des consorts ROUSSEL.
Décision de la présidente N° 1673 du 16 novembre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé Les Garrabets – Rue Sicard Alaman 81150 Castelnau-de-Lévis et cadastré AB0407 AB0409, propriété des consorts GUIX / CAVALIER / GUILLEMOT.
Décision de la présidente N° 1674 du 16 novembre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé Plaine de Laborie Nord 81160 Arthès et cadastré AM0302, propriété de monsieur Jean Louis Camille BOUSQUET.
Décision de la présidente N° 1675 du 17 novembre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Avenant n° 1 au Marché 20 046 : Remplacement d'un filtre et de ses vannes espace aquatique Atlantis.
Prestataire : Société ECRIT
Montant : Montant en moins-value de 2 156,09 € HT portant le nouveau montant du marché à la somme de 29 000 € HT
Décision de la présidente N° 1676 du 19 novembre 2020 Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé 14 rue Candeil et 10 rue Augustin Malroux 81000 Albi et cadastré AE0143, propriété de monsieur et madame Charles et Anne GUILHAUME / PERRAZZI.
Décision de la présidente N° 1677 du 19 novembre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé 20 rue Jacques Chaban Delmas et 23 rue André Malraux 81000 Albi et cadastré EI0285, propriété de LE CLOS MATTY.
Décision de la présidente N° 1678 du 19 novembre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé 1 chemin de la Brugue 81990 Puygouzon et cadastré ZK0281, propriété des consorts LUGAN / GARGALLO.
Décision de la présidente N° 1679 du 19 novembre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé 128 rue Capitaine Julia 81000 Albi et cadastré AX0038, propriété de madame Catherine ROTGE.
Décision de la présidente N° 1680 du 19 novembre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé 36 rue de Lavazière 81000 Albi et cadastré BT0462, propriété de la SCI SEGALBI.
Décision de la présidente N° 1681 du 19 novembre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé 5 rue Pasteur Martin Luther King 81000 Albi et cadastré HN0448, propriété des Consorts MONNIER.
Décision de la présidente N° 1682 du 19 novembre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé 3 boulevard Strasbourg 81000 Albi et cadastré AC0196, propriété de monsieur Alain BLANC.
Décision de la présidente N° 1683 du 19 novembre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé 51 rue Angely Cavallie 81000 Albi et cadastré AT0382 AT0380, propriété de monsieur et madame François et Céline LEBAS / LAPEYRE.
Décision de la présidente N° 1684 du 19 novembre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé 2 rue de l’Ecole Normale 81000 Albi et cadastré AS0100, propriété de monsieur Jean - Jacques ALMON.
Décision de la présidente N° 1685 du 19 novembre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé rue de la Maitrise – Lot 8 81000 Albi et cadastré AI0109 AI0156, propriété de monsieur Jean-Paul GAULTIER.
Décision de la présidente N° 1686 du 19 novembre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé 263 avenue Colonel Teyssier 81000 Albi et cadastré BN0216, propriété des consorts BONNERY.
Décision de la présidente N° 1687 du 19 novembre 2020
Pilote : Affaires juridiques Objet : Délégation du droit de préemption à la ville d' Albi - vente d’un terrain nu cadastré section ET0184 ET0185 et ET0186, située 79 route de la Drêche sur la commune d’Albi, d’une surface totale de 3 159 m², pour un prix de 240 000,00 €.
Décision de la présidente N° 1688 du 19 novembre 2020
Pilote : Ressources humaines
Objet : Signature d'une convention avec la société LHH International Center for Executive Options – mission « out placement » Directeur Général des Services. Durée : 1 an
Montant : 22 500 € HT
Décision de la présidente N° 1689 du 18 novembre 2020
Pilote : Systèmes d’informations et réseaux
Objet : Convention de service relative à l'utilisation du logiciel Légimarchés interco Prestataire : Berger Levrault
Décision de la présidente N° 1690 du 19 novembre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé 49 chemin du Pin 81990 Cunac et cadastré AV0255 AV0256, propriété de monsieur Jean MASSOL.
Décision de la présidente N° 1691 du 19 novembre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé 118 chemin de Saint-Eloi 81990 Cunac et cadastré AI0165 et AI0169, propriété de madame Jacqueline BODIN.
Décision de la présidente N° 1692 du 19 novembre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé 6 et 14 rue des Peyragues 81150 Marssac-sur-Tarn et cadastré AH0041 AH0213, propriété de monsieur Bernard BOUYSSIER et madame Simone PICARONIE.
Décision de la présidente N° 1693 du 19 novembre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé 16 rue du Nord 81150 Marssac-sur- Tarn et cadastré AA0043, propriété de madame Michelle CHEBILLE et monsieur Alexandre MANY.
Décision de la présidente N° 1694 du 19 novembre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé 2 rue Camille Claudel 81150 Marssac- sur-Tarn et cadastré AD0306, propriété de monsieur Philippe LECLERCQ.
Décision de la présidente N° 1695 du 19 novembre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé 27 route de Graulhet 81150 Marssac- sur-Tarn et cadastré ZC0139 ZC0140, propriété de monsieur Luis MARTINS FIGUEIRA.
Décision de la présidente N° 1696 du 19 novembre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé 12 rue Paul Claudel 81990 Le Sequestre et cadastré AO0150, propriété de monsieur Cyril ROUX.
Décision de la présidente N° 1697 du 20 novembre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Marché 20 079 : Achat de 6 bennes 40m3 pour la collecte des produits en mélange.
Prestataire : Société VR CONTENEUR Montant : 42 750 euros H.T.
Décision de la présidente N° 1698 du 20 novembre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Désignation avocat - dossier STEP Madeleine – garantie décennale Prestataire : Cabinet d’avocats GIL-BONNECARRERE–SERVIERES–MEYER SOULLIER-GENEST
Décision de la présidente N° 1699 du 20 novembre 2020
Pilote : Systèmes d’informations et réseaux
Objet : Avenant au contrat de maintenance du système de billetterie et de contrôle d’accès ELISATH (complexe aquatique ATLANTIS ).
Prestataire : Société ELISATH
Montant : 3516,00 euros TTC par an
Décision de la présidente N° 1700 du 20 novembre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Marché 20 078 : Collecte et traitement des déchets diffus spécifiques des ménages hors périmètre ECO-DDS.
Prestataire : S.A.S. TRIADIS SERVICES
Montant : Montant minimum annuel de 10 000 euros H.T. et d’un montant maximum annuel de 45 000 euros H.T
Durée : Un an renouvelable trois fois par tacite reconduction
Décision de la présidente N° 1701 du 20 novembre 2020
Pilote : Parc auto
Objet : Modification des crochets de préhension des grues équipant les véhicules poids lourds du service traitement des déchets réalisant la collecte des conteneurs enterrés Prestataire : Société GUIMA SUD OUEST
Montant : 31 466,60 HT
Décision de la présidente N° 1702 du 25 novembre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé 37 rue du Barry 81160 Saint-Juéry et cadastré AI0430, propriété de monsieur Claude MARTINEZ.
Décision de la présidente N° 1703 du 25 novembre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé 10 avenue de la Gare 81160 Saint- Juéry et cadastré AI0307, propriété de monsieur Gilbert BAERT.
Décision de la présidente N° 1704 du 25 novembre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé 175 chemin du verdier 81990 Carlus et cadastré E0698 E0700, propriété des consorts VIALELLES.
Décision de la présidente N° 1705 du 25 novembre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé Puech de Carlus 81990 Carlus et cadastré B0328, propriété de madame et monsieur Marcelle et Didier GOURC.
Décision de la présidente N° 1706 du 25 novembre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé Le Verdier 81990 Carlus et cadastré E0683, propriété de monsieur Jérôme CAUSSE.
Décision de la présidente N° 1707 du 25 novembre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé Le Verdier 81990 Carlus et cadastré E0685, propriété de madame Séverine Christine YOUSSEF.
Décision de la présidente N° 1708 du 25 novembre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé Le Verdier 81990 Carlus et cadastré E0687, propriété de monsieur Roger CAUSSE.
Décision de la présidente N° 1709 du 25 novembre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé 205 chemin du Verdier 81990 Carlus et cadastré E0689, propriété de monsieur Cédric CAUSSE.
Décision de la présidente N° 1710 du 25 novembre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé Le Verdier 81990 Carlus et cadastré E0691, propriété de monsieur Roger CAUSSE.
Décision de la présidente N° 1711 du 25 novembre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé Le Verdier 81990 Carlus et cadastré E0693 E0694, propriété des consorts CAUSSE.
Décision de la présidente N° 1712 du 25 novembre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé Le Verdier 81990 Carlus et cadastré E0696, propriété des consorts CAUSSE.
Décision de la présidente N° 1713 du 25 novembre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé 2 rue du Général Pont et 41 rue Séré de Rivières 81000 Albi et cadastré AO1303, propriété de monsieur et madame Denis et Mariel BOUYSSOUNOUSE / FAVIER.
Décision de la présidente N° 1714 du 25 novembre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé 32 et 34 avenue Marcel Bonafé 81160 Arthès et cadastré AI0023 AI0335, propriété de monsieur Vincent Frédéric Hubert BENOIT.
Décision de la présidente N° 1715 du 25 novembre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé 2 chemin de la Panissié 81160 Arthès et cadastré AD0031, propriété de madame Rosita ALCAIDE.
Décision de la présidente N° 1716 du 25 novembre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé 47 rue Gaston Bouteiller 81000 Albi et cadastré ET0539 ET0541, propriété de madame Angélique FABRE.
Décision de la présidente N° 1717 du 30 novembre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Annule et remplace la décision 2020-1631 Avenant n° 2 au marché 17 102 « Construction d'une station d'eau potable à Albi » pour prendre en compte les modifications et les adaptations techniques nécessaires (fourniture de caméras thermiques, modification du système de contrôle d’accès et modification de la hauteur des portes de garage) ainsi que la nouvelle répartition financière.
Prestataire : SASU OTV SUD OUEST
Montant : Le montant de l’avenant est de 72 000 € HT (soit + 0.48%). Le nouveau montant du marché est de 14 870 958,00 € HT réparti de la façon suivante : MONTANT HT TVA 20 % MONTANT TTC
Mandataire - OTV 4 840 996,00 € 968 199,20 € 5 809 195,20 €
Co-traitant 1 - REC 220 000,00 € 44 000,00 € 264 000,00 €
Co-traitant 2 - ARRAGON 280 322,00 € 56 064,40 € 336 386,40 €
Co-traitant 3 – EIFFAGE
ENERGIE
1 532 700,00 € 306 540,00 € 1 839 240,00 €
o-traitant 4 - TOUJA 3 840 000,00 € 768 000,00 € 4 608 000,00 €
Co-traitant 5 – BENEZECH
TP
2 358 940,00 € 471 788,00 € 2 830 728,00 €
Co-traitant 6 - SOCOTRAP 1 798 000,00 € 359 600,00 € 2 157 600,00 €
Total 14 870 958,00 € 2 974 191,60 € 17 845 149,60 €
Décision de la présidente N° 1718 du 2 décembre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Avenant n° 2 au marché n° 19 017 « Assistance à la maîtrise d’ouvrage, accompagnement à la démarche HQE, appel à projet NOWATT, pour l’agrandissement de l’hôtel d’entreprises » pour permettre de finaliser les études de la tranche optionnelle 1 en complétant la mission avec deux réunions supplémentaires.
Prestataire : Société POLYEXPERT ENVIRONNEMENT
Montant : Le montant de deux réunions supplémentaires s’élève à 500 €HT, ce qui porte le nouveau montant de la tranche optionnelle 1 à 8 850 €HT.
Décision de la présidente N° 1719 du 30 novembre 2020
Pilote : Habitat
Objet : Convention pour l'accès à l'application Gestion Partenariale du Traitement de l'Habitat Indigne (GEPARTHI).
Partenaire : Direction Départementale des Territoires du Tarn Montant : A titre gracieux
Décision de la présidente N° 1720 du 30 novembre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Marché 20 080 : Prestation d'accompagnement et de suivi de compostage collectif en pied d'immeuble et sur l'espace public.
Prestataire : Groupement SAS SCOP LES MAINS SUR TERRE et l’association HUMUS & ASSOCIES dont le mandataire est la SAS SCOP LES MAINS SUR TERRE. Montant : montant minimum annuel de 30 000 euros H.T. et d’un montant maximum annuel de 70 000 euros H.T.
Durée : Un an renouvelable deux fois par tacite reconduction
Décision de la présidente N° 1721 du 25 novembre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé 17 rue de la Mouline 81000 Albi et cadastré BI0376, propriété de madame Julie BREWER.
Décision de la présidente N° 1722 du 25 novembre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé 4 rue Docteur Camboulives, 1 rue Bourguet et rue du Patus Crémat – Lots 16 et 18 81000 Albi et cadastré AH0234 AH0235 AH0236, propriété de monsieur Bernard THARY.
Décision de la présidente N° 1723 du 26 novembre 2020
Pilote : Affaires juridiques Objet : Décision de non préemption du bien situé 22 rue Docteur Camboulives Lot 3 81000 Albi et cadastré AH0349, propriété de madame Amandine KLEP.
Décision de la présidente N° 1724 du 26 novembre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé 34 rue de la Rachoune 81000 Albi et cadastré BR0390, propriété de la SCI RACHOUNE.
Décision de la présidente N° 1725 du 26 novembre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé 37 rue du Commandant Blanche 81000 Albi et cadastré AO0817, propriété des consorts CANDELON / FAYE.
Décision de la présidente N° 1726 du 26 novembre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé 51 rue Croix de la Paix 81000 Albi et cadastré BV0040, propriété de monsieur et madame Jérôme et Cécile CROS.
Décision de la présidente N° 1727 du 26 novembre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé 121 route de Teillet 81000 Albi et cadastré KN0269 KN0272 KN0270, propriété de madame Jocelyne BLANC.
Décision de la présidente N° 1728 du 26 novembre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé 48 rue Rinaldi immeuble Art 1, Art 2 et Art 3 81000 Albi et cadastré AB0182 AB0180 AB0185, propriété de madame Martine FRELIN.
Décision de la présidente N° 1729 du 26 novembre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé 10 impasse Lieutenant Colonel Rolland 81000 Albi et cadastré BX0027, propriété de madame Renée GASPERETTI.
Décision de la présidente N° 1730 du 26 novembre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé 170 avenue Maréchal de Lattre de Tassigny 81000 Albi et cadastré BL0203, propriété de monsieur et madame Christian et Françoise PASTRE / CHIFFRE.
Décision de la présidente N° 1731 du 26 novembre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé 25 rue de Galinou 81000 Albi et cadastré EI0068, propriété de monsieur et madame Eric et Marie-Hélène GRIMMER / AIN.
Décision de la présidente N° 1732 du 26 novembre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé 1 rue Pierre Ronsard 81000 Albi et cadastré HN0101, propriété de madame Olinda MEMORIA.
Décision de la présidente N° 1733 du 25 novembre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé 36 rue de la Poudrière – Lots 4, 6, 27, 118 et 129 81000 Albi et cadastré BY0264, propriété de monsieur Jacques PASTUREL.
Décision de la présidente N° 1734 du 25 novembre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé 18 rue Jean Rieux 81000 Albi et cadastré BM0604, propriété de madame Isabelle GRANIER.
Décision de la présidente N° 1735 du 25 novembre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé 68 rue de Serieyssols 81000 Albi et cadastré BZ0042, propriété de monsieur Jean - Luc JOLY.
Décision de la présidente N° 1736 du 25 novembre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé 9 rue Jean Bart 81000 Albi et cadastré BZ0258, propriété des consorts GILBERT.
Décision de la présidente N° 1737 du 27 novembre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé 1083 route des Coteaux 81990 Saliès et cadastré B0831 B0834, propriété des consorts CABAL / RAYNAL.
Décision de la présidente N° 1738 du 30 novembre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Mission d'accompagnement et d'assistance en matière de gestion des RH. Prestataire : SELARL DRAI ASSOCIES
Montant : 200 € HT par heure
Décision de la présidente N° 1739 du 27 novembre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé 1 chemin de la Maurelie 81990 Cambon et cadastré AM0031 AM0106, propriété de monsieur Roland JOURDE.
Décision de la présidente N° 1740 du 27 novembre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé 45 chemin de Puech Tours 81380 Lescure-d'Albigeois et cadastré AK0004, propriété de monsieur Jean Pierre René Elian BLANC.
Décision de la présidente N° 1741 du 27 novembre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé 8 rue des Chênes Verts 81990 Fréjairolles et cadastré AW0108, propriété de monsieur Benoît JOURDA.
Décision de la présidente N° 1742 du 27 novembre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Décision de non préemption du bien situé 39 rue des Buis 81990 Fréjairolles et cadastré AX0076, propriété de madame Marie Claire JALADE.
Décision de la présidente N° 1743 du 30 novembre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Avenant n° 3 au marché 17 031M : Travaux de réseaux d'eau potable pour prolonger la durée du marché jusqu’au 28 juin 2021
Montant : Sans modification des montants minimum et maximum Prestataire : Groupement solidaire composé de la SAS BENEZECH TP (mandataire) / SAS S2TP / SAS GIESPER
Décision de la présidente N° 1744 du 30 novembre 2020
Pilote : Affaires juridiques
Objet : Marché 20 081 : Essais de garantie relatifs à la station de production d'eau potable du site de Caussels et à la station de pompage du site de Sabanel sur la commune d'Albi.
Prestataire : SAS SOCOTEC ENVIRONNEMENT
Montant : Montant minimum de 15 000 euros H.T. et d’un montant maximum de 60 000 euros H.T.
Durée : Une année
Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales,
ENTENDU LE PRESENT EXPOSE,
APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE,
PREND ACTE du compte rendu des décisions de la présidente.
Intervention de madame la présidente :
Nous passons donc maintenant au compte rendu des décisions.
Est-ce qu'il y a des questions particulières des uns ou des autres ?
Madame Ferrand-Lefranc, vous avez la parole.
Intervention de madame Ferrand-Lefranc :
Par rapport à 3 décisions :
La 1295 : subvention Fermes en ville. Je voulais savoir juste si elle était maintenue malgré
l'annulation ?
La 1355 : Rénovation du parking des temps modernes. Savoir s’il y avait eu un travail sur la
perméabilisation du parking ?
La 1631 : Fourniture de caméras thermiques à la station d'eau potable. Je voulais savoir si
c'était des caméras thermiques à l'intérieur ou à l'extérieur du bâtiment, ce qui pourrait être
justifié vu les panneaux métalliques qui sont tout autour, enfin sur ce bâtiment.
Merci.
Intervention de madame la présidente :
Merci. Monsieur Pragnère.
Intervention de monsieur Pragnère :
Merci. J'ai plusieurs questions sur les décisions 1636, 1637, 1638, qui sont des emprunts
réalisés pour la station d'eau potable. 3500000,00€. Le budget annexe transport 300000,00€
et l'assainissement collectif 1000000,00€. Donc je voulais avoir des précisions sur les raisons
de ces emprunts.
Et enfin les 3 questions suivantes, c'est la 1698, la contractualisation d'un avocat pour un
problème sur la garantie décennale de la station d'épuration de la Madeleine. Je souhaitais
en savoir davantage.
La 1687 : la préemption conférée à la ville d'Albi pour l'achat d'une parcelle de 3000 mètres
carrés et 240000€, sur la route de la Drêche. Je souhaitais savoir quel est l'objet de cette
acquisition.
La dernière, la 1688 : Ressources Humaines. C'est un contrat avec la société LHH qui
concerne une mission “Out Placement”. Par rapport à la DGS. Le contrat d'un an, pour
22500€.
Intervention de madame la présidente :
Merci beaucoup. Compte tenu du nombre des décisions dont vous demandez des explications,
je vous propose qu'on vous fasse des réponses écrites, pour pouvoir passer à la suite,
puisque l'ordre du jour est épuisé. Mais il y a une suite puisque nous avons 2 vœux et motions.
Donc on a bien noté, on vous répondra par écrit dans les meilleurs délais, soyez-en assuré.
Nous allons donc passer,
Intervention de madame Ferrand-Lefranc : Excusez-moi, il n'y avait pas l'approbation des procès-verbaux ?
Intervention de madame la présidente :
Ah oui, pardon, j'ai oublié l'approbation.
Donc est-ce qu'il y a des votes contre ?
Est-ce qu'il y a des abstentions ?
Votes pour ?
Merci.
Nous passons donc à la motion déposée par madame Paturey, s'il vous plaît.
Madame Paturey, vous avez la parole.
Intervention de madame Paturey :
L'objet de cette motion, c'est le contournement nord-ouest d'Albi et cela concerne l'ensemble
de la communauté.
En juin 2000, après une consultation exemplaire sous l'autorité du préfet Michel Jau, à
laquelle 19 communes avaient participé, des instances économiques telles que celles de la
CCI, de la chambre d'agriculture, de la Chambre des métiers, le MEDEF, et la CGPME, et
plusieurs dizaines d'associations, l'Etat s'est prononcé pour engager sans attendre le scénario
proposé, scénario C, du contournement nord-ouest de Albi.
La municipalité d'Albi, avec une majorité de communes de notre territoire, dans sa
délibération du 23 mai 2000, s'est prononcée pour le doublement de la rocade pour le grand
contournement nord-ouest d'Albi, en le positionnant à la limite de l'agglomération pour
assurer la continuité du trafic routier, et a dit non à la bretelle de Lescure en tant qu'elle
représente un risque de continuité du réseau autoroutier national.
Cette décision, celle du conseil général et celle de l'Etat ont permis de trancher définitivement
le dossier de voirie de l'agglomération en requalifiant la rocade en boulevard urbain à l'écart
du trafic national.
Le conseil municipal de Lescure, présidé par monsieur Robert Etienne, s'était également
prononcé pour cette solution d'intérêt général, écartant l'hypothèse d'une bretelle
autoroutière sur sa commune.
Considérant les évolutions intervenues en matière de transit sur l'axe Barcelone Lyon qui
emprunte toujours 20 ans après la rocade, les retards accumulés dans l'aménagement de la
RN 88 dans la traversée de Lescure, le développement de la zone commerciale sur cette
même commune, induisant une forte augmentation de la circulation avec les problèmes qui
en découlent, les nuisances environnementales et les handicaps en matière de
développement économique qui résultent du retard pris ; considérant que les décisions prises
à tous les niveaux en 2000 n'ont fait l'objet d'aucune remise en cause ; le Conseil
communautaire de l'albigeois, réuni le mardi 15 décembre 2020, demande à l'Etat de mettre
en œuvre les décisions prises et d'enclencher l'enquête d'utilité publique qui permettrait de
choisir un fuseau non encore urbanisé sur le contournement Nord-ouest.
Merci pour votre attention.
Intervention de madame la présidente :
Merci. Plusieurs remarques avant de mettre votre motion au vote du Conseil communautaire.
La première, c'est que je m'étonne que vous demandiez à ce qu'on fasse ce grand
contournement sur un fuseau, je cite “non encore urbanisé". J'en déduis donc que nous
sommes là dans une dynamique d'artificialisation des sols assumée ; première remarque.
Deuxième remarque, nous étions avec madame le maire de Lescure, et j'y étais au titre de
l'agglomération, il y avait un représentant de la ville d'Albi, de l'Etat, de la Région, du
Département, à une réunion sur la RN 88 il y a quelques jours, pendant laquelle nous avons
refait état de notre souhait de pouvoir, et de notre volonté ferme d'ailleurs, de pouvoir
bénéficier non pas d'une enquête pour un faisceau, mais d'autant d'enquêtes qu'il y a de
faisceaux possibles, parce que pour choisir, il faut qu'on ait les éléments. Donc je tenais
quand même à vous donner ces éléments. A partir de maintenant, nous allons effectivement mettre cette motion au vote.
Qui vote contre ?
Qui s'abstient ? Monsieur Cabrolier.
Qui vote pour ? Madame Ferrand-Lefranc, monsieur Pragnère, madame Paturey, monsieur
Tonicello, Madame Hibert.
Je vous remercie.
Nous poursuivons donc monsieur Tonicello s'il vous plaît avec votre question. Votre vœu
exactement.
Intervention de monsieur Tonicello :
Oui, c'est ça.
Madame la présidente, au nom de l'ensemble des élus du groupe collectif citoyen écologiste
et gauche rassemblée, je souhaiterais vous soumettre ce vœu, lors du conseil
communautaire du 15 décembre 2020.
Nous avons appris que le gestionnaire du parking des Cordeliers et Inter parking, a déposé
une requête auprès du tribunal administratif pour demander une indemnisation et la
résiliation du contrat le liant à notre agglomération.
Nous pensons qu'il s'agit là d'une opportunité à saisir qui pourrait résoudre un certain nombre
de problèmes de stationnement en centre-ville. Ce parking pourrait en priorité permettre
d'offrir des possibilités de stationnement aux habitants et aux commerçants du centre-ville.
Ce parking, situé à 2 pas du centre hospitalier d'Albi permettrait également de répondre aux
difficultés de stationnement des personnels soignants et des patients.
C'est pourquoi je soumets le vœu suivant : l'agglomération du grand albigeois reprendra le
parking des Cordeliers en gestion directe afin d'offrir des solutions de stationnement pour les
habitants et les commerçants du centre-ville d'Albi, ainsi que pour les soignants et patients
de l'hôpital.
Je vous remercie par avance pour votre considération.
Intervention de madame la présidente :
Je vous remercie.
Juste pour mémoire, les équipements publics ne sont pas destinés à certaines catégories de
citoyens. Donc je me permets de relire le texte, la phrase sur laquelle vous demandez au
Conseil communautaire de se prononcer : “ l'agglomération du grand albigeois reprendra le
parking des Cordeliers en gestion directe afin d'offrir des solutions de stationnement pour les
habitants et les commerçants du centre-ville d'Albi, ainsi que pour les soignants et patients
de l'hôpital”.
Qui vote contre ?
Qui s'abstient ? Monsieur Cabrolier.
Qui vote pour ? Madame Ferrand-Lefranc, monsieur Pragnère, madame Paturey, monsieur
Tonicello, madame Hibert.
Je vous remercie.
L'ordre du jour du Conseil est maintenant effectivement épuisé. Peut-être d'ailleurs comme
une partie des conseillers autour de la table.
Je vous remercie pour votre attention et je vous souhaite de belles fêtes de fin d'année avec
les vôtres.
Merci beaucoup.
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