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Déliberation - DECISIONS
Document publié le Vendredi 7 janvier 2022 par la commune d'Avignon.
Lien du pdf (Déliberation - DECISIONS)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
AVIGNON Ville d'exception
Pôle Vivre la Ville
Département Vic des Quartiers
Direction de la Proximité
Mairie du quartier Est
& 01 90 $9 55 OÙ
Rélérence : 2022-FPDF
Awignon, le = 7 GEP, 2022
DECISION DU MAIRE
Le Maire de la Ville d'AVIGNON, :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'adicle L 2122-22, 5° alinéa, Vu la détibération N° 5 du 4 juillet 2020 portant délégation d'attiaution du Conseil Municipal au Maire,
Vu l'arrêté de délégation de signature en date du 19 août 2020 de Madame Amy MAZARI- ALLEL, Adjointe au Maire, signataire de la présente décision,
Vu le budget dé la Commune,
DECIDE
ARTICLE 1 : La Ville d'AVIGNON mel à dispasilion de l'Associalion UNITE SPORT
AVIGNON. représentée par son Président Monsieur Jonathan NATIVEL, le local communal situé Impasse Georges Rouault A4000 Avignon pour la saile Georges Rouault d'une superficie de 116 m° sur le créneau horaire de à 9h à 12h, le vencrech
Cette attribution prendra effet le 1" septembre 2022 jusqu'au 30 juin 2023 inclus
ARTICLE 2 : Cetta mise à disposilion est consentie à litre gracieux et fail l'objet d'une convention de mise à disposilion de locaux communaux.
ARTICLE 3 : La présente décision sera exécutoire à compter de la dale d'enregistrement de son dépôt en Préfecture et de sa publication où de 82 notification au tiers intéressé, Flle peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunat Administratif de NIMES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de la notification du document contractuel.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
ARTIÈLE 4: Monsieur le Directeur Général de la Villa d'AVIGNON est chargé, en Ge qui le concerne, de l'exécution de la présente décision,
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220908-ASS-D365-2022-AR
Date de télétransmission : 09/09/2022
Date de réception préfecture : 09/09/2022 VIGNON Villg d'exception
Pôle Vivre la Ville
Département Vie des Quartiers
Direction de la Proximité
Mairie du quartier Est
æ& 04 90 89 55 60
Référence : 2022-PDF
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
COMMUNAUX
Conclue entre les soussignés :
La Ville d'Avignon, représentée par Cécile HELLE, Maire agissant en qualité et
en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 04 juillet 2020 ci-après
désignée la Commune.
Vu l'arrêté de délégation de signature en date du 19 août 2020 de Madame Amy
MAZARI-ALLEL, Adjointe au Maire, signataire de la présente décision
D'une part, dénommée «La Ville d'Avignon»
ET
L'Association : UNITE SPORT AVIGNON
Chez M. Jonathan NATIVEL
Bd du 8 Mai 1945
84370 Bédarnides
Ci-après dénommée "Le preneur Jonathan NATIVEL",
D'autre part,
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220908-ASS-D365-2022-AR
Date de télétransmission : 09/09/2022
Date de réception préfecture : 09/09/2022 AVIGNON Villz d'exception
VISAS :
Vu l'article L2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
De convention expresse entre les parties, la présente convention est exclue du champ d'application du décret du 30 septembre 1953 concernant les baux commerciaux et aux dispositions duquel les parties ne peuvent se prévaloir.
ARTICLE 1 - OBJET ET DESTINATION DU BIEN:
La Ville d'Avignon attribue à l'association, à titre précaire et révocable, les locaux sis : Impasse Georges Rouault 84000 Avignon
Pour la salle : Georges Rouault
Capacité : 60 personnes maximum, pour l’organisation de séances de tennis de table (santé # bien être).
L'association est autorisée à utiliser les locaux uniquement dans le cadre de ses activités statutaires, en excluant toute activité commerciale, cultuelle ou politique.
$
ARTICLE 2 : DUREE
La présente convention signée, accompagnée des pièces nécessaires, prendra effet dès le 1“ septembre 2022 jusqu’au 30 juin 2023.
ARTICLE 3 : CONDITIONS FINANCIERES
La mise à disposition est consentic à titre gracieux. Toutefois, la Commune pourra demander une participation aux frais d'entretien et de fonctionnement du local attribué, proportionnelle à l'occupation des locaux,
ARTICLE 4 : SOUS-LOCATION, MISE A DISPOSITION, CESSION
Toute sous-location même temporaire, cession ou mise à disposition, d'une tierce personne est interdite.
ARTICLE 5 : ASSURANCE ET SECURITE
Le preneur prendra une assurance responsabilité civile couvrant son activité ct assurera également le mobilier, le matériel ou les marchandises lui appartenant. Il ne pourra exercer aucun recours contre la Ville et ses assureurs, en cas de vol ou trouble de jouissance, et devra faire son affaire personnelle de toute assurance à ce sujet.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220908-ASS-D365-2022-AR
Date de télétransmission : 09/09/2022
Date de réception préfecture : 09/09/2022 AVIGNON Villz d'exception
Le prencur s’engage à fournir le jour de la signature de la convention les polices d'assurance et qui seront jointes en annexe ainsi que chaque mois de janvier et à toute réquisition de la part de la Ville.
Le preneur s'engage à faire son affaire personnelle de l'application de tous les règlements administratifs et de police existants ou à intervenir, qui pourraient être nécessaires à l'exercice de son activité.
De même, il s'engage à appliquer les mesures qui pourraient lui être demandées lors de contrôles de la commission de sécurité.
Dans lc cadre de la protection incendie, la Ville fournira les moyens de lutte contre l’incendie dont les extincteurs permanents adaptés à l’activité menée sur site ct réalisera également les révisions nécessaires. Le preneur reconnaît avoir constaté avec un représentant de la Ville, l'emplacement des dispositifs d'alarme, de moyens d'extinction, et avoir pris connaissance des itinéraires et des issues de secours.
ARTICLE 6 : CONDITIONS GENERALES
a) La domanialité publique du bien
S'agissant d’une occupation du domaine public ne pouvant ouvrir droit à la propriété commerciale pour le preneur, si celui-ci se constitue en société commerciale, le siège ne pourra pas être établi dans les locaux mis à disposition par la Ville. Par ailleurs, l’occupant ne pourra, en aucun cas, sc prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale ou d’une autre règlementation quelconque susceptible de conférer un droit de maintien dans les lieux au preneur et/ou quelque autre droit
b) Les règles de fonctionnement
Le preneur ne peut exercer d'action lucrative liée à l’occupation des locaux notamment : e l’encaissement de droits d’entréc,
e le paiement de cotisations autres que l’adhésion annuelle de ses membres,
+ des opérations commerciales de toute sorte.
Le preneur a obligation de notifier par écrit adressé à la ville d'Avignon (Mairie Annexe) toute modification qui pourrait survenir dans la composition et les attributions du burcau de l’association et à fortiori des statuts.
Le preneur s'engage à:
> Respecter la salle et le matériel,
> Ranger le matériel utilisé,
> Veiller à l'extinction des lampes et à la fermeture des robinets à l'issue de Ia manifestation,
Procéder à la fermeture des portes et des issues de secours, x
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220908-ASS-D365-2022-AR
Date de télétransmission : 09/09/2022
Date de réception préfecture : 09/09/2022 AVIGNON Ville d'exception
Le preneur s'engage à prendre toute mesure nécessaire afin d’éviter les troubles de voisinage de toutes sortes tant à l'intérieur qu’à l'extérieur du bâtiment et à se conformer au règlement intérieur le cas échéant.
Le preneur s’engage à n’apposer sur la façade de l’immeuble ni panneau, ni banderole, ni affiche en dchors bien entendu des plaques habituelles pour signaler les occupants ou locataires d’un immeuble.
Le preneur s'engage à utiliser les locaux mis à disposition uniquement pour des réunions excluant toute consommation de denrées alimentaires. La vente et la consommation d'alcool sont interdites.
Le preneur souffrira, sans indemnité, la réalisation par la Commune ou ses représentants des
réparations urgentes même si les travaux excèdent 40 jours.
Le preneur laissera pénétrer dans les lieux, chaque fois que cela sera nécessaire, les
représentants de la Ville d'AVIGNON.
Toute demande de prêt de matériel supplémentaire doit être adressée à la Ville (Mairie Annexe concernée par la mise à disposition).
Le preneur pourrait être appelée à participer gracieusement à une ou plusieurs manifestations municipales ou associatives de son choix, si la Commune le lui demande,
Les jours d'occupation et les créneaux horaires attribués sont :
Jours salles | horaires activités |
vendredi Georges Rouault 9h à 12h | Tennis de table
(santé / bien être)|
ARTICLE 7 : TRAVAUX ET ENTRETIEN DES LOCAUX
Le preneur s’engage à :
> Ne pas percer, coller ou clouer quoi que ce soit dans et sur l’ensemble des bâtiments municipaux,
Ne pas modifier les installations électriques, de chauffage ou de plomberie de l’immeuble sauf accord écrit de la Commune,
vw
Y Laisser les lieux en parfait état de propreté,
> Reproduire, en cas de perte, le jeu de clés nécessaire à l’utilisation de la salle et à rendre
ces clés à la fin de la mise à disposition sans contrepartie.
Toute dégradation, imputable au non-respect des obligations précitées, pourra être facturée par La Ville au preneur.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220908-ASS-D365-2022-AR
Date de télétransmission : 09/09/2022
Date de réception préfecture : 09/09/2022 AVIGNON Villz d'exception
ARTICLE 8 : ETAT DES LIEUX
Un état des lieux « entrant » sera dressé lors de la prise de possession des lieux.
Un état des lieux contradictoire « sortie » sera établi, en fin de convention, lors de la restitution
des clefs.
Dans l'hypothèse où l’état des lieux de sortie mentionnerait l'existence de réparations, remise en état ou charges d'entretien incombant au preneur, comme dans celle où le preneur ne se présenterait pas au jour de l'établissement de l’état des lieux de sortie ou refuserait de signer cet état des lieux, la Ville fera chiffrer le montant desdites réparations et un titre de recette équivalent à ce montant scra émis à l’encontre du preneur.
ARTICLE 9 : ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES - REGLEMENTATION GENERALE
Conformément aux dispositions de l’article L.125-5 du Code de l’Environnement, le preneur est informé par la Ville que l’immeuble est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) et un plan de prévention dc risques technologiques (PPRT), prescrit par arrêté du 21 janvier 2002.
Un état des risques. fondés sur des informations mises à disposition par Monsieur le Préfet du Département, ainsi qu’une copie du plan et des annexes cartographiques sont annexés à la présente convention.
Le preneur est également informé du fait que, à ce jour, l'immeuble n’a pas subi de sinistre ayant donné lieu au versement d’une mdemnité en application de l’article L.125-2 ou de l’article L.128-2 du Code des Assurances (indemnisations prévues en cas de catastrophes naturelles).
ARTICLE 10 : RESILIATION
Dans l’éventualité où le preneur ne respecterait pas les obligations mises à sa charge ou n'utiliserait pas, pendant au moins 3 mois, les créneaux mis à sa disposition, la Ville pourrait procéder à la résiliation de la convention après une simple injonction par courrier restée sans effet. En cas de dissolution le preneur, la résiliation serait immédiate.
Dans le cas où la Ville souhaiterait mettre fin à la présente mise à disposition et récupérer le local pour ses besoins personnels, pour une opération d'urbanisme, pour le vendre ou pour tout motif d’intérêt général,
La présente convention serait résiliée par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de trois mois.
De même, si le bâtiment devenait inexploitable pour des raisons de sécurité, conformité ou autre, la Ville se réserve le droit de résilier la présente convention sans délai et sans indemnités,
Par ailleurs, le preneur pourra pour sa part dénoncer la présente convention moyennant un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette dénonciation entraînera la libération des locaux dans les délais susmentionnés, une remise en état des lieux, ainsi que la remise des clefs à la Ville. Un état des lieux sortant s'effectuera de façon contradictoire.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220908-ASS-D365-2022-AR
Date de télétransmission : 09/09/2022
Date de réception préfecture : 09/09/2022 AVIGNON Ville d'exception
L'association s'engage à rendre à la Ville les clés de la salle à la fin de la mise à disposition
sans contrepartic.
ARTICLE 11 : MODIFICATION ET EXTENSION DE LA CONVENTION
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
ARTICLE 12 : LITIGES ET RECOURS
La Ville ne pourra en aucun cas, être mise en cause dans les litiges qui résulteraient de
l'exploitation des locaux mis à disposition.
Le preneur renonce expressément à tout recours contre la Ville.
Cependant, pour tout différend relatif à l'interprétation et à l'exécution du présent contrat, le Tribunal Administratif compétent sera celui du domicile de la personne publique pour toutes les actions dont la convention est l’objet, la cause ou l’occasion.
D'ailleurs, le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télé recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 13 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leurs sièges respectifs
Fait à Avignon,
Pour le Maire
L’Adjointe déléguée
A la Vic Associative
Amy MAZARI-ALLEL
Pour le Preneur
Le Président
En exercice
Jonathan NATIVEL
PIECES JOINTES :
Les statuts de l’association
La composition du bureau
L'’attestation d'assurance
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 09/09/2022
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Pôle Vivre la Ville
Département Vie des Quarticre
Direction de Ja Proximité
Miurie du quartier Ent
&' (4 99 89 55 60
Rédérence 2022/FDF
ne . Avignon, le “1 SEP. 2u2c
Le Maire dé la Ville d'AVIGNON.
Vu te Code Général des Colléclivités Territoriales at notamment l'erbcle L 2122-22, £fne alinéa, Vu la délibération N° 5 du 4 juiltet 2020 portant délégation d'attribution du Conseil Municipal au Maire,
Vu l'arrêté de délégälion de signature en date du 19 août 2020 de Madame Amy MAZARI- ALLEL, Adointée au Mare, signalaire de la présente décision,
Vu le budaet de la Commune,
DECIDE
ARTICLE 1 : La Ville d'AVIGNON met à disnosition de l'Association LES AMIS DE THEODORE, représentée par son Président Monsieur Didier BOUTTE, le local communal slué Impasse Georges Rauault 44000 Avignon pour la salle Georges Rouault d'une superficie dé 116 m2 sur les créneaux horatres de 14h à 18h le lundi, 14h à 17h le mercredi
Cette athibution prendra effet le 1% seplembre 2022 jusqu'au 30 juin 2023 inclus.
ARTICLE 2 : Cette mise à disposition est consentie à titre gracieux e! fait l'objet d'une convention de mise à disposition de locaux communaux,
ARTICLE 3 ; La présente décision sera exécutoire à compter de la date d'enregistrement de son dépôt er: Préfecture et de sa publication ou de sa notification au tiers intéressé, Elle peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de NIMES, dans un délai de doux mois à compter de sa publication ou de la notfication du document contractuel,
Le Tribunal! Administralif peut aussi Etre sais par lapphcelion informatique « Télérecours citoyens» accessible par le sie Imernel www lelérecours. ff
ARTICLE 4: Monsieur te Directeur Générai de la Ville d'AVIGNON est chargé, an ce quite concerne, de l'exécution de la présente décision,
...
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 09/09/2022
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Département Vie des Quartiers
Direction de la Proximité
Mairie du quartier Est
& 04 90 89 55 60
Référence : PDF
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
COMMUNAUX
2022
Conclue entre les soussignés :
La Ville d'Avignon, représentée par Cécile HELLE, Maire agissant en qualité et en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 04 juillet 2020 ci-après désignée la Commune,
Vu l’arrêté de délégation de signature en date du 19 août 2020 de Madame Amy MAZARI-ALLEL, Adjointe au Maire, signataire de la présente décision
D'une part, dénommée «La Ville d'Avignon»
ET
L'Association : LES AMTS DE THEODORE
56, boulevard Jacques Monod
84000 Avignon
Ci-après dénommée "Le preneur Didier BOUTTE",
D'autre part,
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 09/09/2022 AVIGNON lg d'exception
VISAS :
Vu l’article L2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CECI ETANT EXPOSE, IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT
De convention expresse entre les parties, la présente convention est exclue du champ
d'application du décret du 30 septembre 1953 concernant les baux commerciaux et aux
dispositions duquel les parties ne peuvent se prévaloir.
ARTICLE 1 - OBJET ET DESTINATION DU BIEN:
La Ville d'Avignon attribue à l’association, à titre précaire et révocable, les locaux sis : Impasse Georges Rouault 84000 Avignon
Pour la salle : Georges Rouault
Capacité : 60 personnes maximum, pour l’organisation d'ateliers d'expressions artistiques
L'association est autorisée à utiliser les locaux uniquement dans le cadre de ses activités
statutaires, en excluant toute activité commerciale, cultuelle ou politique.
ARTICLE 2 : DUREE
La présente convention signée, accompagnée des pièces nécessaires, prendra effet dès le 1° septembre 2022 jusqu’au 30 juin 2023.
ARTICLE 3 : CONDITIONS FINANCIERES
La mise à disposition est consentie à titre gracieux. Toutefois, la Commune pourra demander une participation aux frais d’entretien et de fonctionnement du local attribué, proportionnelle à l'occupation des locaux.
ARTICLE 4 : SOUS-LOCATION, MISE A DISPOSITION, CESSION
Toute sous-location même temporaire, cession ou mise à disposition, d’une tierce personne est interdite.
ARTICLE 5 : ASSURANCE ET SECURITE
Le preneur prendra une assurance responsabilité civile couvrant son activité et assurera également le mobilier, le matériel ou les marchandises lui appartenant.
Il ne pourra exercer aucun recours contre la Ville et ses assureurs, en cas de vol ou trouble de jouissance, et devra faire son affaire personnelle de toute assurance à ce sujet.
Le preneur s’engage à fournir le }jour de la signature de la convention les polices d'assurance et qui seront jointes en annexe ainsi que chaque mois de janvier et à toute réquisition de la part de la Ville.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 09/09/2022
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Le preneur s’engage à faire son affaire personnelle de l’application de tous les règlements administratifs et de police existants ou à intervenir, qui pourraient être nécessaires à l’exercice de son activité.
De même, il s'engage à appliquer les mesures qui pourraient lui être demandées lors de contrôles de la commission de sécurité.
Dans le cadre de la protection incendie, la Ville fournira les moyens de lutte contre l’incendie dont les extincteurs permanents adaptés à l’activité menée sur site et réalisera également les révisions nécessaires. Le preneur reconnaît avoir constaté avec un représentant de la Ville, l'emplacement des dispositifs d’alarme, de moyens d'extinction, et avoir pris connaissance des itinéraires et des issues de secours.
ARTICLE 6 : CONDITIONS GENERALES
a) La domanialité publique du bien
S'agissant d’une occupation du domaine public ne pouvant ouvrir droit à la propriété commerciale pour le preneur, si celui-ci se constitue en société commerciale, le siège ne pourra pas être établi dans les locaux mis à disposition par la Ville. Par ailleurs, l’occupant ne pourra, en aucun cas, se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale ou d’une autre règlementation quelconque susceptible de conférer un droit de maintien dans les lieux au preneur et/ou quelque autre droit
b) Les règles de fonctionnement
Le preneur ne peut exercer d’action lucrative liée à l'occupation des locaux notamment :
e l’encaissement de droits d’entrée,
e le paiement de cotisations autres que l’adhésion annuelle de ses membres,
+ des opérations commerciales de toute sorte.
Le preneur a obligation de notifier par écrit adressé à la ville d'Avignon (Mairie Annexe) toute modification qui pourrait survenir dans la composition et les attributions du bureau de l'association et à fortiori des statuts.
Le preneur s’engage à:
> Respecter la salle et le matériel,
x
Ranger le matériel utilisé,
Veiller à l'extinction des lampes ct à la fermeture des robinets à l’issue de la manifestation,
vw
> Procéder à la fermeture des portes et des issues de secours,
Le preneur s’engage à prendre toute mesure nécessaire afin d'éviter les troubles de voisinage de toutes sortes tant à l’intérieur qu'à l'extérieur du bâtiment et à se conformer au règlement intérieur le cas échéant.
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 09/09/2022
Date de réception préfecture : 09/09/2022 VIGNON Ville d'exception
Le preneur s'engage à n’apposer sur la façade de l’immeuble ni panneau, ni banderole, mi affiche en dehors bien entendu des plaques habituelles pour signaler les occupants ou locataires d’un immeuble,
Le preneur s'engage à utiliser les locaux mis à disposition uniquement pour des réunions excluant toute consommation de denrées alimentaires. La vente et la consommation d’alcool
sont interdites.
Le preneur souffrira, sans indemnité, la réalisation par la Commune ou ses représentants des réparations urgentes même si les travaux excèdent 40 jours.
Le preneur laissera pénétrer dans les lieux, chaque fois que cela sera nécessaire, les représentants de la Ville d'AVIGNON.
Toute demande de prêt de matériel supplémentaire doit être adressée à la Ville (Mairie Annexe concernée par la mise à disposition).
Le preneur pourrait être appelée à participer gracieusement à une ou plusieurs manifestations municipales ou associatives de son choix, si la Commune le lui demande.
Les jours d'occupation et les créneaux horaires attribués sont :
Jours salles “horaires activités
Lundi Georges Rouault 14h00 à 18h00 Expressions
Mercredi Georges Rouault 14h00 à 17h00 AFHAMQUES
ARTICLE 7 : TRAVAUX ET ENTRETIEN DES LOCAUX
Le preneur s’engage à :
> Ne pas percer, coller ou clouer quoi que ce soit dans et sur l’ensemble des bâtiments municipaux,
w Ne pas modifier les installations électriques, de chauffage ou de plomberie de
l'immeuble sauf accord écrit de la Commune,
> Laisser les lieux en parfait état de propreté,
> Reproduire, en cas de perte, le jeu de clés nécessaire à l’utilisation de la salle et à rendre ces clés à la fin de la mise à disposition sans contrepartie.
Toute dégradation, imputable au non-respect des obligations précitées, pourra être facturée par La Ville au preneur.
ARTICLE 8 ; ETAT DES LIEUX
Un état des lieux « entrant » sera dressé lors de la prise de possession des lieux.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 09/09/2022
Date de réception préfecture : 09/09/2022 VIGNON illz d'exception
Un état des lieux contradictoire « sortie » sera établi, en fin de convention, lors de la restitution
des clefs.
Dans l’hypothèse où l’état des lieux de sortie mentionnerait l’existence de réparations, remise en état ou charges d'entretien incombant au preneur, comme dans celle où le preneur ne se présenterait pas au jour de l'établissement de l’état des lieux de sortie ou refuserait de signer cet état des lieux, la Ville fera chiffrer le montant desdites réparations et un titre de recette équivalent à ce montant sera émis à l'encontre du preneur.
ARTICLE 9 : ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES - REGLEMENTATION GENERALE
Conformément aux dispositions de l’article L.125-5 du Code de l'Environnement, le preneur est informé par la Ville que l’immeuble est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) et un plan de prévention de risques technologiques (PPRT), prescrit par arrêté du 21 janvier 2002.
Un état des risques, fondés sur des informations mises à disposition par Monsieur le Préfet du Département, ainsi qu’une copie du plan et des annexes cartographiques sont annexés à la présente convention,
Le preneur est également informé du fait que, à ce jour, l'immeuble n’a pas subi de sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité en application de l’article L.125-2 ou de l’article L.128-2 du Code des Assurances (indemnisations prévues en cas de catastrophes naturelles).
ARTICLE 10 : RESILIATION
Dans l'éventualité où le preneur ne respecterait pas les obligations mises à sa charge ou n'utiliscrait pas, pendant au moins 3 mois, les créneaux mis à sa disposition, la Ville pourrait procéder à la résiliation de la convention après une simple injonction par courrier restée sans effet, En cas de dissolution le preneur, la résiliation serait immédiate.
Dans le cas où la Ville souhaiterait mettre fin à la présente mise à disposition et récupérer le local pour ses besoins personnels, pour une opération d'urbanisme, pour le vendre ou pour tout motif d'intérêt général,
La présente convention serait résiliée par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de trois mois.
De même, si le bâtiment devenait inexploitable pour des raisons de sécurité, conformité ou autre, la Ville se réserve le droit de résilier la présente convention sans délai et sans indemnités.
Par ailleurs, le preneur pourra pour sa part dénoncer la présente convention moyennant un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette dénonciation entraînera la libération des locaux dans les délais susmentionnés, une remise en état des lieux, ainsi que la remise des clefs à la Ville. Un état des lieux sortant s’effectuera de façon contradictoire. |
L’association s’engage à rendre à la Ville les clés de la salle à la fin de la mise à disposition sans contrepartie.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220908-ASS-D366-2022-AR
Date de télétransmission : 09/09/2022
Date de réception préfecture : 09/09/2022 VIGNON illg d'exception
ARTICLE 11 : MODIFICATION ET EXTENSION DE LA CONVENTION
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
ARTICLE 12 : LITIGES ET RECOURS
La Ville ne pourra en aucun cas, être mise en cause dans les litiges qui résulteraient de l’exploitation des locaux mis à disposition.
Le preneur renonce expressément à tout recours contre la Ville.
Cependant, pour tout différend relatif à l’interprétation et à l’exécution du présent contrat, le Tribunal Administratif compétent sera celui du domicile de la personne publique pour toutes les actions dont la convention est l’objet, la cause ou l’occasion.
D'ailleurs, le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télé recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 13 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leurs sièges respectifs P
Fait à Avignon,
Pour le Preneur Pour le Maire
Le Président L’Adjointe déléguée
En exercice A la Vie Associative
Didier BOUTTE Amy MAZARI-ALLEL
PIECES JOINTES :
Les statuts de l’association
La composition du bureau
L’attestation d'assurance
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220908-ASS-D366-2022-AR
Date de télétransmission : 09/09/2022
Date de réception préfecture : 09/09/2022 2e an AS rt qe =
Ville d'exception
Pôle Vivréla Ville
Département Vie des Quartiers
Direction de la Proxitnité
Mairie du quartiér Intra-Muros
#5 04 13 60 50 66 |
Référence: MIM-43 Avignon, le 46 SEP, 2022
Le Maire de la Ville d'AVIGNON,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2122-22, 5ème alinéa,
Vu la délibération N°:5 du 4 [ulllet 2020 portant délégation d'attribution du Consell Municipal au Maire,
Vu l'arrêté de délégation de signature en dite du 18 Août 2020 de Madame Amy MAZARI-ALLEL, Adjoints au Maire, signatalre de la présente décision,
Vu le budgët dé la Gommune,
po _ DECIDE
ARTIGLE 1 : La Villé d'AVIGNON met à disposition De l'Assoélation ELIA, représentée par sôn président Plerriok PARETZOGLOU, le local comimunat situé Maison Manon salle CAMILLE CLAUDEL d’une superficie de 35 2 sur les créneaux horaires les Lundis de chaque mois de 10H06 à 12H00.
Cette attribution prendra effet le 19 septembre 2022 jusqu’au 17 Juin 2023 inclu,
ARTICLE 2 : Cette mise à disposition est consentis à titre gracieux et falt l'objet d'une convention de mise à dispsoltion de laçaux communaux.
ARTICLE 3 : La présente décision sera exécutoire à compter de la date d'enregistrement de son dépôt eri Préfecture et de sa publiéatlén ou de sà notiflcation au tirs intéressé,
Elle peut fatre l'objet d'un recours pour #xcès dé pouvoir, devant le Tribunal Administratif de NIMES, dans un délai de deux mois À compter de sa publication ou de la notification du document contractuel. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application Informätique « Télérecours citoyens » “accessible par le site Intemet ww.telerecours.fr
ARTICLE 4: Monsteur le Directeur Général de la Ville d' AVIGNON st chargé, en ce qui le concerné, de l'exécution de la.p'ésente décision. |
Pour le Maire,”
L'Adjointe ausMaire.déléguée à la
Via Aéddative :
_LTOPERE
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Département Vie des Quartiers
Direction de la Proximité
Mairie du quartier INTRA -MUROS
# 04 13 60 50 66
Référence : 22-043
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
COMMUNAUX
2022-MIM- 043
Conclue entre les soussignés :
La Ville d'Avignon, représentée par Cécile HELLE, Maire agissant en qualité et en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 04 juillet 2020 ci-après
désignée la Commune.
Vu de l’arrêté de délégation de signature en date du 19 août 2020 de Madame Amy MAZARI- ALLEL, Adjointe au Maire, signataire de la présente décision
D'une part, dénommée La Ville d'AVIGNON
ET
D'autre part
L’Association: ELIA
1 Allée Paul Cezanne
30400 Villeneuve lez avignon
Ci-après dénommée le président Pierrick PARETZOGLOU
,
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VISAS :
Vu l’article L2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
De convention expresse entre les parties, la présente convention est exclue du champ d’application du décret du 30 septembre 1953 concernant les baux commerciaux et aux dispositions duquel les parties ne peuvent se prévaloir.
ARTICLE 1 - OBJET ET DESTINATION DU BIEN:
La Ville d'Avignon attribue à l’association, à titre précaire et révocable, les locaux sis :
. MAISON MANON
Pour la salle :
Salle CAMILLE CLAUDEL
Capacité : 49 personnes maximum pour l’organisation de :
Cours de grec
L’association est autorisée à utiliser les locaux uniquement dans le cadre de ses activités statutaires, à savoir groupes de parole en non-mixité en excluant toute activité commerciale, cultuelle ou politique.
ARTICLE 2 : DUREE
La présente convention signée, accompagnée des pièces nécessaires, prendra effet dès le 19 septembre 2022 jusqu’au 17 juin 2023.
ARTICLE 3 : CONDITIONS FINANCIERES
La mise à disposition est consentie à titre gracieux. Toutefois, la Commune pourra demander une participation aux frais d’entretien et de fonctionnement du local attribué, proportionnelle à l’occupation des locaux.
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Date de réception préfecture : 09/09/2022 __ AVIGNON Villz d'exception
ARTICLE 4 : SOUS-LOCATION, MISE A DISPOSITION, CESSION
Toute sous-location même temporaire, cession ou mise à disposition, d’une tierce personne est
interdite.
ARTICLE 5 : ASSURANCE ET SECURITE
Le preneur prendra une assurance responsabilité civile couvrant son activité et assurera également le mobilier, le matériel ou les marchandises lui appartenant. Il ne pourra exercer aucun recours contre la Ville et ses assureurs, en cas de vol ou trouble de jouissance, et devra faire son affaire personnelle de toute assurance à ce sujet.
Le preneur s’engage à fournir le jour de la signature de la convention les polices d'assurance et qui seront jointes en annexe ainsi que chaque mois de janvier et à toute réquisition de la part de
la Ville.
Le preneur s’engage à faire son affaire personnelle de l’application de tous les règlements administratifs et de police existants ou à intervenir, qui pourraient être nécessaires à l’exercice
de son activité.
De même, il s’engage à appliquer les mesures qui pourraient lui être demandées lors de
contrôles de la commission de sécurité.
Dans le cadre de la protection incendie, la Ville fournira les moyens de lutte contre l’incendie dont les extincteurs permanents adaptés à l’activité menée sur site et réalisera également les révisions nécessaires. Le preneur reconnaît avoir constaté avec un représentant de la Ville, l’emplacement des dispositifs d’alarme, de moyens d’extinction, et avoir pris connaissance des
itinéraires et des issues de secours.
ARTICLE 6 : CONDITIONS GENERALES
a) La domanialité publique du bien
S'agissant d’une occupation du domaine public ne pouvant ouvrir droit à la propriété commerciale pour le preneur, si celui-ci se constitue en société commerciale, le siège ne pourra pas être établi dans les locaux mis à disposition par la Ville. Par ailleurs, l’occupant ne pourra, en aucun cas, se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale ou d’une autre règlementation quelconque susceptible de conférer un droit de maintien dans les lieux au
preneur et/ou quelque autre droit
b) Les règles de fonctionnement
Le preneur ne peut exercer d’action lucrative liée à l’occupation des locaux notamment :
e L’encaissement de droits d’entrée,
e Le paiement de cotisations autres que l’adhésion annuelle de ses membres,
e Des opérations commerciales de toute sorte.
Le preneur a obligation de notifier par écrit adressé à la ville d'Avignon (Mairie Annexe) toute modification qui pourrait survenir dans la composition et les attributions du bureau de
l’association et à fortiori des statuts.
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Date de réception préfecture : 09/09/2022 VIGNON illzg d'exception
Le preneur s’engage à:
> Respecter la salle et le matériel,
> Ranger le matériel utilisé,
> Veiller à l’extinction des lampes et à la fermeture des robinets à l’issue de la manifestation,
> Procéder à la fermeture des portes et des issues de secours,
Le preneur s’engage à prendre toute mesure nécessaire afin d’éviter les troubles de voisinage de toutes sortes tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du bâtiment et à se conformer au règlement intérieur le cas échéant.
Le preneur s’engage à n’apposer sur la façade de l’immeuble n1 panneau, ni banderole, ni affiche en dehors bien entendu des plaques habituelles pour signaler les occupants ou locataires d’un immeuble.
Le preneur s’engage à utiliser les locaux mis à disposition uniquement pour des réunions excluant toute consommation de denrées alimentaires. La vente et la consommation d’alcoo! sont interdites.
Le preneur souffrira, sans indemnité, la réalisation par la Commune ou ses représentants des réparations urgentes même si les travaux excèdent 40 jours.
Le preneur laissera pénétrer dans les lieux, chaque fois que cela sera nécessaire, les représentants de la Ville d'AVIGNON.
Toute demande de prêt de matériel supplémentaire doit être adressée à la Ville (Mairie Annexe concernée par la mise à disposition).
Le preneur pourrait être appelée à participer gracieusement à une ou plusieurs manifestations municipales ou associatives de son choix, si la Commune le lui demande.
Les jours d’occupation et les créneaux horaires attribués sont :
Les Lundis de chaque mois de 10H à 12H
ARTICLE 7 : TRAVAUX ET ENTRETIEN DES LOCAUX
Le preneur s’engage à :
> Ne pas percer, coller ou clouer quoi que ce soit dans et sur l’ensemble des bâtiments municipaux,
Ne pas modifier les installations électriques, de chauffage ou de plomberie de l’immeuble sauf accord écrit de la Commune,
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> Laisser les lieux en parfait état de propreté,
> Reproduire, en cas de perte, le jeu de clés nécessaire à l’utilisation de la salle et à rendre ces clés à la fin de la mise à disposition sans contrepartie.
Toute dégradation, imputable au non-respect des obligations précitées, pourra être facturée par La Ville au preneur.
ARTICLE 8 ; ETAT DES LIEUX
Un état des lieux « entrant » sera dressé lors de la prise de possession des lieux.
Un état des lieux contradictoire « sortie » sera établi, en fin de convention, lors de la restitution
des clefs.
Dans l’hypothèse où l’état des lieux de sortie mentionnerait l’existence de réparations, remise en état ou charges d’entretien incombant au preneur, comme dans celle où le preneur ne se présenterait pas au jour de l° établissement de l’état des lieux de sortie ou refuserait de signer cet état des lieux, la Ville fera chiffrer le montant desdites réparations et un titre de recette équivalent à ce montant sera émis à l’encontre du preneur.
ARTICLE 9 : ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES - REGLEMENTATION GENERALE
Conformément aux dispositions de l’article L.125-5 du Code de l’Environnement, le preneur est informé par la Ville que l’immeuble est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) et un plan de prévention de risques technologiques (PPRT), prescrit par arrêté du 21 janvier 2002.
Un état des risques, fondés sur des informations mises à disposition par Monsieur le Préfet du Département, ainsi qu’une copie du plan et des annexes cartographiques sont annexés à la présente convention.
Le preneur est également informé du fait que, à ce jour, l’immeuble n’a pas subi de sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité en application de l’article L.125-2 ou de l’article L.128-2 du Code des Assurances (indemnisations prévues en cas de catastrophes naturelles).
ARTICLE 10 : RESILIATION
Dans l’éventualité où le preneur ne respecterait pas les obligations mises à sa charge ou n’utiliserait pas, pendant au moins 3 mois, les créneaux mis à sa disposition, la Ville pourrait procéder à la résiliation de la convention après une simple injonction par courrier restée sans effet. En cas de dissolution le preneur, la résiliation serait immédiate.
Dans le cas où la Ville souhaiterait mettre fin à la présente mise à disposition et récupérer le local pour ses besoins personnels, pour une opération d’urbanisme, pour le vendre ou pour tout motif d'intérêt général,
La présente convention serait résiliée par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de trois mois.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 09/09/2022
Date de réception préfecture : 09/09/2022 VIGNON Villg d'exception
De même, si le bâtiment devenait inexploitable pour des raisons de sécurité, conformité ou autre, la Ville se réserve le droit de résilier la présente convention sans délai et sans indemnités.
Par ailleurs, le preneur pourra pour sa part dénoncer la présente convention moyennant un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette dénonciation entraînera la libération des locaux dans les délais susmentionnés, une remise en état des lieux, ainsi que la remise des clefs à la Ville. Un état des lieux sortant s’effectuera de façon
contradictoire.
L'association s’engage à rendre à la Ville les clés de la salle à la fin de la mise à disposition sans contrepartie.
ARTICLE 11 : MODIFICATION ET EXTENSION DE LA CONVENTION
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
ARTICLE 12 : LITIGES ET RECOURS
La Ville ne pourra en aucun cas, être mise en cause dans les litiges qui résulteraient de l’exploitation des locaux mis à disposition.
Le preneur renonce expressément à tout recours contre la Ville.
Cependant, pour tout différend relatif à l’interprétation et à l’exécution du présent contrat, le Tribunal Administratif compétent sera celui du domicile de la personne publique pour toutes les actions dont la convention est l’objet, la cause ou l’occasion.
D'ailleurs, le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télé recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 13 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leurs sièges respectifs
Fait à Avignon le,
Pour le Preneur Four le Maire
Le Président L’Adjointe déléguée
En exercice A la Vie Associative
PARETZOGLOU Pierrick
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Pôle Paysages Urbains
Département Architecture & Patrimoine
Direction de l’Immobilier
Service Administration de Immobilier
Bureau administratif du patrimoine
2 04.13.60.51.98
Référence : 22-0170/BC
Avignon, le
18 4° 7022
DECISION DU MAIRE
Le Maire de la Ville d'AVIGNON,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2122-22, 5ème alinéa, Vu la délibération N° 5 du 4 juillet 2020 portant délégation d'attribution du Conseil Municipal au
Maire,
Vu l'arrêté municipal du 19 août 2020 portant délégation de fonction de Madame le Maire à Monsieur Joël PEYRE, Conseiller Municipal, signataire de la présente décision, Vu le budget de la Commune,
Vu la convention n°CTR22060024 du 12 mai 2022
DECIDE
ARTICLE 1 : Par avenant n° 1 à la convention susnommée, l’article 5 « CONDITIONS FINANCIERES », alinéa « a) Redevance », est modifié et remplacé par les dispositions suivantes :
« la redevance débutera au 12 mai 2022, au prorata temporis, puis au 1er mai, et jusqu'au 31 octobre de chacune des années suivantes. »
Est supprimée et remplacée par :
« la redevance débutera au 23 juin 2022, au prorata temporis, puis au 1er mai, et jusqu’au 31 octobre de chacune des années suivantes. »
ARTICLE 2 : La recette sera inscrite sur les crédits du budget au 752.
ARTICLE 3 : La présente décision sera exécutoire à compter de la date d'enregistrement de son dépôt en Préfecture et de sa publication ou de sa notification au tiers intéressé. Elle peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de NIMES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de la notification du document contractuel.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens» accessible par le site internet www. felerecours.fr
ARTICLE 4 : Monsieur le Directeur Général des Services, et Monsieur le Trésorier Principal des finances de la Ville d'AVIGNON, seront chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Pour le Maire,
Le Conseiller
Joël PEYRE
unicipal,
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AVENANT N°1
A LA CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE
N°CTR22060024 DU 12 MAI 2022
Entre
La Ville d'AVIGNON représentée par Madame Cécile HELLE, Maire agissant ès-qualités, en vertu de la décision n° 22-0170 en date du UT 2 elle-même représentée par Monsieur Joël PEYRE, Conseiller Municipal, en vertu d'un arrêté de délégation de fonctions en date du 19 août 2020 reçu en Préfecture le 26 août 2020, ci-après dénommée "La Ville”,
d'une part,
FAROQ 7; Et
La SAS LOCALE ), dont le siège social est situé 49 boulevard Raspail — 84000 AVIGNON, représentée par Madame Sarah CLEMENT, en sa qualité de Présidente,
ci-après dénommée "Le preneur,
d'autre part,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment l'article L2122-1-1, Vu l'Ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017, article 3,
PREAMBULE
La convention n°CTR22060024 du 12 mai 2022 a été signée lors de la prise de possession des lieux, au 12 mai 2022. Le preneur a sollicité la Ville pour demander une facturation de la redevance à compter de la date effective de leur exploitation, et non à la date de prise de possession des lieux. En effet, il s'est écoulé plus d'un mois entre ces deux dates, délai nécessaire pour l'installation matérielle du preneur.
Soucieuse de donner toutes ces chances au preneur et de soutenir l'activité de restauration de ce lieu, la Ville a donné une suite favorable à cette demande.
| convient donc de rédiger un avenant au contrat susnommé afin d'entériner ces nouvelles dispositions.
CECI ETANT EXPOSE, IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE UNIQUE : Par avenant n° 1 à la convention, l'article 5 « CONDITIONS FINANCIERES », alinéa « a)
Redevance », est modifié et remplacé par les dispositions suivantes :
« La redevance débutera au 12 mai 2022, au prorata temporis, puis au 1° mai, et jusqu'au 31 octobre de chacune des années suivantes. »
Est supprimée et remplacée par :
« La redevance débutera au 23 juin 2022, au prorata temporis, puis au 1°" mai, et jusqu’au 31 octobre de chacune des années suivantes. »
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Les autres termes de la convention d'origine demeurent inchangés et applicables dans la mesure où ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent avenant.
Fait en 2 exemplaires, le _) as ik (22 .
Le preneur, La Ville d'Avignon, La Présidente, Pour le Maire et par délégation,
Le Conseiller Municipal,
Sarah CLEMENT
Accusé de réception en préfecture
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POLE RESSOURCES
DEPARTEMENT
JURIDIQUE
Direction des Affaires
Juridiques
DECISION:
Le Maire de la Ville d'Avignon
AVIGNON, le
ne ser 02 Le Maire de la Commune d'Avignon
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2122.22, 16ème
alinéa,
Vu la délibération du 04 juillet 2020 portant délégation d'attributions du Conseil Municipal à
Madame le Maire pour « agir devant toute instance ou juridiction françaises au nom de la
Commune et d’'intenter les actions en justice en défense »,
Vu l'article 1 de l'arrêté municipal du 07 juillet 2020 portant délégation de signature de
Madame Maya PFEFER, Cheffe du Département Juridique,
Vu la requête présentée par Emmanuel ROUIRE, enregistrée le 23 mai 2022 devant le
tribunal administratif de Nîmes, aux fins d'annulation de la décision implicite par laquelle le
maire de la commune d'Avignon a rejeté sa demande de reconnaissance de sa pathologie
en maladie professionnelle, de requalifier sa pathologie en maladie professionnelle à
compter du 19 mai 2016 et d'ordonner à compter de cette même date le paiement à plein
traitement de sa rémunération, primes comprises et la prise en compte des différents
traitements et visites médicales en lien avec la maladie professionnelle.
DECIDE:
ARTICLE 1°: De défendre les intérêts de la commune d'Avignon dans l'affaire qui l'oppose
à Monsieur Emmanuel ROUIRE devant le tribunal administratif de Nîmes.
Dossier n°2201569-2
ARTICLE 2: Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie est chargé de
l'exécution de la présente décision.
Pour le Maire,
Par délégation,
La Cheffe du Dép
Maya PFEFE
ent Juridique,
Accusé de réception en préfecture
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POLE RESSOURCES
DEPARTEMENT
JURIDIQUE
Direction des Affaires
Juridiques
DECISION:
Le Maire de la Ville d'Avignon
AVIGNON, le à p 5e] 2022
Le Maire de la Commune d'Avignon
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2122.22,
16ème alinéa,
Vu la délibération du 04 juillet 2020 portant délégation d'attributions du Conseil
Municipal à Madame le Maire pour «agir devant toute instance ou juridiction
françaises au nom de la Commune et d'intenter les actions en justice en défense »,
Vu l'article 1 de l'arrêté municipal du 07 juin 2021 portant délégation de signature de
Madame le Maire à Madame Maya PFEFER, Cheffe du Département Juridique,
Vu la requête n°2202348-2 présentée par Monsieur DELAZUBERTORIEZ Rémi
devant le tribunal administratif de Nîmes, enregistrée le 1°" août 2022, aux fins de
contestation de la décision du 20 juillet 2022 par laquelle la commune d'Avignon lui
notifie un trop perçu sur salaire d’un montant de 794.00 euros à la suite de sa mise
en disponibilité d'office pour raison de santé.
DECIDE :
ARTICLE 1°: De défendre les intérêts de la commune d'Avignon dans l'affaire qui
l'oppose à Monsieur DELAZUBERTORIEZ Rémi devant le tribunal administratif de
Nîmes.
Dossier n°2202348-2
ARTICLE 2: Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie est chargé de
l'exécution de la présente décision.
Pour le Maire,
Par délégation,
La Cheffe du Dépértement Juridique,
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220908-ASS-D370-2022-AR
Date de télétransmission : 09/09/2022
Date de réception préfecture : 09/09/2022 AVIGNON Ville d'exception
POLE RESSOURCES
DEPARTEMENT
JURIDIQUE
Direction des Affaires
Juridiques
DECISION:
Le Maire de la Ville d'Avignon
AVIGNON, le {À SEP 202à
Le Maire de la Commune d'Avignon
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2122.22,
16ème alinéa,
Vu la délibération du 04 juillet 2020 portant délégation d'attributions du Conseil
Municipal à Madame le Maire pour «agir devant toute instance ou juridiction
françaises au nom de la Commune et d’intenter les actions en justice en défense »,
Vu l'article 1 de l'arrêté municipal du 07 juin 2021 portant délégation de signature de
Madame le Maire à Madame Maya PFEFER, Cheffe du Département Juridique,
Vu la requête n°2202266-2 présentée par Monsieur VAQUER Lionel devant le
tribunal administratif de Nîmes, enregistrée le 25 juillet 2022, aux fins d'annulation de
la décision de non-renouvellement de son contrat de travail à durée déterminée dans
les délais légaux contre la commune d'Avignon, l'ayant contraint à donner sa
démission en qualité d'agent contractuel d'entretien des locaux du stade nautique.
DECIDE:
ARTICLE 1°: De défendre les intérêts de la commune d'Avignon dans l'affaire qui
l'oppose à Monsieur VAQUER Lionel devant le tribunal administratif de Nîmes.
Dossier n°2202266-2
ARTICLE 2: Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie est chargé de
l'exécution de la présente décision.
Pour le Maire,
Par délégation,
La Cheffe du Département Juridique,
Maya PFEFE
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220908-ASS-D371-2022-AR
Date de télétransmission : 09/09/2022
Date de réception préfecture : 09/09/2022 AVIGNON Ville d'exception
Pôle Paysages Urbains
Département Architecture & Patrimoine
Direction de l’Immobilier
Service Administration de Immobilier
Bureau administratif du patrimoine
æ 04.13.60.51.98
Référence : 22-0029/CB
Avignon, le 2 1 JUIL. 2022
DECISION DU MAIRE
Le Maire de la Ville d'AVIGNON,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2122-22, 5ème alinéa, Vu la délibération N° 5 du 4 juillet 2020 portant délégation d'attribution du Conseil Municipal au
Maire,
Vu l'arrêté municipal du 19 août 2020 portant délégation de fonction de Madame le Maire à Monsieur Joël PEYRE, Conseiller Municipal, signataire de la présente décision, Vu le budget de la Commune,
Vu la convention n° SO2020001091 du 27 Octobre 2020,
DECIDE
ARTICLE 1 : Par Avenant n° 1 à la convention (n° SO2020001091 du 27 Octobre 2020) de mise à disposition de locaux situés 1 Rue Bourguet — 84000 AVIGNON, au profit de l'Association RHESO, représentée par son Président, Monsieur Bernard ZIMBRIS, la durée d'occupation des locaux est prolongée jusqu’au 31 décembre 2025.
ARTICLE 2 : La présente décision sera exécutoire à compter de la date d'enregistrement de son dépôt en Préfecture et de sa publication ou de sa notification au tiers intéressé. Elle peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de NIMES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de la notification du
document contractuel.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www. telerecours.fr.
ARTICLE 3 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision.
Pour le Maire,
Le Conseiller Municipal,
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220908-ASS-D372-2022-AR
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Date de réception préfecture : 09/09/2022 AVIGNON Ville d'exception
AVENANT N°1
à la
CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE
DE LOCAUX MUNICIPAUX
N° SO2020001091 du 27 Octobre 2020
Entre
La Ville d'AVIGNON représentée par Madame Cécile HELLE, Maire agissant ès-qualités, en vertu de la décision n° 22-0029 en date du 2 AJ 2922 elle-même représentée par Monsieur Joël PEYRE, Conseiller Municipal, en ver d'un arrêté de délégation de fonctions en date du 19 août 2020 reçu
en Préfecture le 26 août 2020,
Ci-après dénommée "La Ville,
D'une part,
Et
L'Association RHESO, dont le siège social est situé 55 Rue Alfred Michel «Le Mosaïque » - 84200 CARPENTRAS, représentée par Madame TEMPLER Isabelle en sa qualité de Présidente en
exercice,
Ci-après dénommé "Le preneur",
D'autre part,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2144-3,
PREAMBULE
La Ville d'AVIGNON, met à disposition de l'Association RHESO, des locaux situés au 4°" étage - 1 rue Bourguet - 84000 AVIGNON.
Un projet de réhabilitation d'un immeuble sis 165 Avenue de Tarascon permettra d'accueillir prochainement l'association. Cependant, le calendrier des travaux, pilotés par SOLIHA, qui devaient être achevés fin 2021, va glisser sur quelques mois.
L'Association RHESO ne pourra donc pas intégrer les nouveaux locaux comme convenu début 2022.
Ainsi, et afin de permettre à l'association RHESO de continuer à exercer son activité sur la commune, la
Ville prolonge la mise à disposition des locaux sis 1 rue Bourguet.
Le présent avenant a pour objet de prévoir les modalités de prolongation dudit bien.
CECI ÉTANT EXPOSÉ, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
De convention expresse entre les parties, la présente convention est exclue du champ d'application du décret du 30 septembre 1953 concernant les baux commerciaux et aux dispositions desquelles les parties ne peuvent se prévaloir.
La présente convention est strictement passée avec le Présidente de l'Association, conformément aux statuts de celle-ci, au jour de sa signature.
Le preneur aura obligation de notifier, par écrit au Service compétent, toutes modifications dans la composition et les attributions du bureau de l'Association et des statuts.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 09/09/2022
Date de réception préfecture : 09/09/2022 AVIGNON Ville d'exception
ARTICLE 1 :
L'article 2 —- DUREE anciennement écrit :
« Cette mise à disposition est consentie au preneur, pour une durée d’un an, à compter du 25/09/2020 (soit la date de l’état des lieux entrant), pour se terminer le 31 décembre 2021.
Cette durée pourra être prolongée par voie d'avenant si les travaux des futurs locaux ne sont pas achevés à cette date. »
Est complété par :
La mise à disposition est prolongée pour une durée de 4 ans, pour ainsi se terminer au 31 décembre
2025.
ARTICLE 2 :
L'article 4 « CONDITIONS FINANCIERES » est complété comme suit :
« Le local étant équipé d’une chaudière individuelle au gaz dont les fluides et frais d’entretien sont à la charge du preneur, celui-ci devra faire réaliser annuellement un entretien par des professionnels agréés, et devra en présenter le justificatif au bureau du patrimoine.
Le preneur prendra en charge le montant des réparations minimes de la chaudière dans l'éventualité d’une panne sans gravité.
La Ville prendra en charge les éventuels frais de remplacement ou de réparations importantes de l'équipement. »
Les autres articles de la convention d'origine demeurent inchangés et applicables dans la mesure où ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent avenant.
Fait à Avignon en 2 exemplaires, le _ 5 Gp, 2992
Le preneur, La Ville d'Avignon, Pour le Maire,
Le Conseiller
Accusé de réception en préfecture
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Pôle Paysages Urbains
Département Architecture & Patrimoine
Direction de l’Immobilier
Service Administration de l’Immobilier
Bureau administratif du patrimoine
&æ 04.13.60.51.98
Réfé : 22-0128/TM éférence Avignon, le 2 1 JUIL. 2022
DECISION DU MAIRE
Le Maire de la Ville d'AVIGNON,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2122-22, 5ème alinéa, Vu la délibération N° 5 du 4 juillet 2020 portant délégation d'attribution du Conseil Municipal au
Maire,
Vu l'arrêté municipal du 19 août 2020 portant délégation de fonction de Madame le Maire à Monsieur Joël PEYRE, Conseiller Municipal, signataire de la présente décision, Vu le budget de la Commune,
Vu la convention n°CTR22060025
DECIDE
ARTICLE 1 : La Ville d'AVIGNON met à disposition de l’Union Départementale des syndicats CFTC du Vaucluse, représenté par son Président, Monsieur Patrick DEVAUX, des locaux situés au 3ème étage - 116 Rue Carreterie - 84000 AVIGNON, d'une superficie de 53
m?.
Cette attribution prendra effet à compter du 1er juin 2022, pour une durée d’un an, renouvelable annuellement par tacite reconduction, sans toutefois que la durée ne puisse excéder 6 ans.
ARTICLE 2 : Cette mise à disposition est consentie à titre gracieux.
ARTICLE 3 : La présente décision sera exécutoire à compter de la date d'enregistrement de son dépôt en Préfecture et de sa publication ou de sa notification au tiers intéressé. Elle peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de NIMES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de la notification du
document contractuel.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.ftelerecours.fr.
ARTICLE 4 : Monsieur le Directeur Général des Services sera chargé de l'exécution de la présente décision.
Pour le Maire,
Le Conseiller Municipal,
Accusé de réception en préfecture
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N° CTR22060025
CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE
DE LOCAUX MUNICIPAUX
Entre
La Ville d'AVIGNON représentée pay PafE Er 0" HELLE, Maire agissant ès-qualités, en vertu de la décision n° 22-0128 en date du L elle-même représentée par Monsieur Joël PEYRE, Conseiller Municipal, en vertu d’un arrêté de délégation de fonctions en date du 19 août 2020 reçu en Préfecture le 26 août 2020,
Ci-après dénommée "La Ville,
D'une part,
Et
L'Union Départementale des syndicats CFTC (Confédération Française des Travailleurs Chrétiens) du Vaucluse dont le siège social est situé 116 Rue Carreterie (3ème Etage) - 84000 AVIGNON, représentée par Monsieur Patrick DEVAUX en sa qualité de Président en exercice,
Ci-après dénommé "Le preneur",
D'autre part,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
PRÉAMBULE
La Ville d'Avignon met à disposition de l'Union Départementale CFTC du Vaucluse des locaux pour l'exercice des activités syndicales et la mise en œuvre du dialogue social sur le territoire.
La précédente convention n° SY2016000701 du 1°" juin 2016 étant arrivée à échéance, l'association nous a fait part de sa volonté de renouveler celle-ci dans les mêmes conditions. La Ville a réservé une suite favorable à sa demande.
Il convient donc d'établir une nouvelle convention afin d'encadrer les modalités d'occupation ainsi que les droits et obligations de chacune des parties.
CELA ETANT EXPOSE, IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT
De convention expresse entre les parties, la présente convention est exclue du champ d'application du décret du 30 septembre 1953 concernant les baux commerciaux et aux dispositions duquel les parties ne peuvent se prévaloir.
La présente convention est strictement passée avec le Président de l'Union Départementale CFTC du Vaucluse. La CFTC 84 a pour but de défendre les intérêts des travailleurs, négocier les conventions
collectives et représenter ses adhérents.
Le preneur aura obligation de notifier, par écrit au Service compétent, toutes modifications dans la composition et les attributions du bureau de l'Association et à fortiori des statuts.
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Article 1°" - OBJET, USAGE et DESIGNATION DES LOCAUX
La Ville attribue au preneur, à titre précaire, pour exercer l'activité statutaire du syndicat notifiée au jour de la signature de la convention, les locaux situés au 3°me étage - 116 Rue Carreterie - 84000 AVIGNON, d'une surface de 53 m?°, propriété de la Commune d'AVIGNON (Réf. Cadastrale DN 602).
Les locaux comprennent (cf. annexe 1) :
- 4 bureaux
- 1 entrée, 1 SdB, 1 WC, 2 rangements et 1 dégagement
Code de la Propriété C02008- Code du BIEN P06021
Article 2 - DUREE
Cette mise à disposition est consentie au preneur, pour une durée d’un an à compter du 1°' juin 2022, renouvelable annuellement par tacite reconduction, sans toutefois que la durée ne puisse excéder 6 ans.
Article 3 - SOUS-LOCATION, CESSION, MISE A DISPOSITION
Toute sous-location même temporaire, cession ou mise à disposition au profit d'une tierce personne est
interdite.
Article 4 - CONDITIONS FINANCIERES
a) Redevance - Valeur locative
Cette mise à disposition est consentie à titre gracieux.
La contribution gratuite retenue est fixée à 87,00 € le m° par an.
L'estimation annuelle des valeurs allouées au preneur est de 53 m°? x 87,00 € soit 4 611€ (QUATRE MILLE SIX CENT ONZE EUROS).
Le preneur aura obligation de valoriser dans ses comptes la mise à disposition des locaux par la Ville basée sur la valeur locative des locaux.
b) Dépôt de garantie
A la signature de la convention, un dépôt de garantie de 384,00 € sera effectué correspondant à un mois de loyer.
Ce dépôt de garantie ne portera pas intérêt au profit du preneur et n’est pas révisable durant l'exécution du contrat ou de son renouvellement.
Il sera restitué au preneur dans les deux mois, à compter de la restitution des clefs, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues à la Ville et des retenues éventuelles correspondantes aux dégradations qui pourraient être constatées lors de l'état des lieux sortant.
c) Charges
Le preneur fera son affaire personnelle du chauffage des locaux et des contrats d'abonnement d'eau, de gaz, d'électricité, de téléphone, d'Internet et tous frais inhérents.
d) Impôts et taxes
Le preneur acquittera l'ensemble des impôts et taxes concernant l'utilisation de la partie de l'immeuble,
établis ou à établir par l'Etat, le Département, la Ville ou toute autre collectivité.
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Article 5 - ASSURANCES
Le preneur s'engage à souscrire, auprès d'une compagnie solvable de son choix, une assurance contre l'incendie et les explosions, les dégâts des eaux, le vol, le bris de glace ainsi que les risques locatifs et les recours des voisins.
Le preneur prendra en outre une assurance responsabilité civile couvrant son activité et assurera également le mobilier, le matériel ou les marchandises lui appartenant et ne pourra exercer aucun recours contre la Ville et ses assureurs, en cas de vol ou trouble de jouissance, et devra faire son affaire personnelle de toute assurance à ce sujet.
Le preneur s'engage à justifier chaque année au mois de janvier, auprès du Service Administration de l'Immobilier, et à toute réquisition, les polices d'assurance et les justifications du paiement des primes.
Une attestation d'assurance devra être remise à la signature de la présente convention (cf. annexe 2).
Article 6 - ETAT DES LIEUX
Un état des lieux sera établi contradictoirement par les parties lors du renouvellement de la convention. Un état des lieux contradictoire sera établi, en fin de convention, lors de la restitution des clefs.
Dans l'hypothèse où l’état des lieux de sortie mentionnerait l'existence de réparations, remise en état ou charges d'entretien incombant aux preneurs, comme dans celle où les preneurs ne se présenteraient pas au jour de l'établissement de l'état des lieux de sortie ou refuserait de signer cet état des lieux, la Ville fera chiffrer le montant desdites réparations et un titre de recette équivalent à ce montant sera émis à l'encontre du preneur.
Article 7 - CONDITIONS GENERALES
Le preneur entretiendra en bon état de propreté les locaux mis à disposition.
Le preneur est autorisé à utiliser les locaux uniquement dans le cadre de ses activités statutaires, en excluant toute activité commerciale, cultuelle ou politique. Il s'engage à faire son affaire personnelle de l'application de tous les règlements administratifs et de police existants ou à intervenir qui pourraient être nécessaires à l'exercice de son activité.
Le preneur s'engage à ne pas accepter plus de 19 personnes dans les locaux mis à sa disposition.
Le preneur s'engage à ne pas troubler la tranquillité du voisinage et à faire respecter par tous ceux qui seront amenés à fréquenter les lieux une stricte observation des règlements en vigueur de manière à ne susciter de la part des autres occupants de l'immeuble ou des voisins aucune plainte pour quelque motif que ce soit.
Le preneur s'engage à n'apposer sur la façade de l'immeuble ni panneau, ni banderole, ni affiche en dehors bien entendu des plaques habituelles pour signaler les occupants ou locataires des lieux.
Le preneur laissera pénétrer dans les lieux, chaque fois que nécessaire, les représentants de la Ville.
Le preneur souffrira, sans indemnité, de la réalisation par la Ville ou ses représentants des réparations urgentes même si les travaux excèdent 40 jours.
Le preneur s’engage à notifier à la Ville son intention de libérer les locaux, un mois à l'avance, afin de convenir d’une date de visite des locaux pour l’établissement d’un état des lieux « sortie » et de la remise des clefs.
Article 8 - TRAVAUX et ENTRETIEN
Le preneur prendra les locaux en l'état et déclare en avoir une parfaite connaissance pour les occuper déjà.
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Il est interdit au preneur de modifier les installations électriques, de chauffage et de plomberie des locaux, sans le consentement écrit de la Ville d'Avignon.
Au terme de la convention où au départ prématuré du preneur, tous les travaux qui auront été entrepris, ainsi que tous les aménagements intérieurs importants, resteront, sans indemnités, propriété de la Ville d'Avignon, sauf faculté pour celle-ci d'exiger la remise en état des lieux dans leur état primitif, notamment pour ce qui concerne les installations électriques, de chauffage et de plomberie, étant entendu que les frais engagés à cette occasion seraient à la charge du preneur.
Le preneur aura à sa charge toutes les autres réparations, y compris l'ensemble des travaux d'entretien, d'aménagement et d'amélioration.
Le preneur pourra, s'il le désire, après accord écrit de la Ville, exécuter dans les règles de l'art, les autres réparations incombant au propriétaire car, en aucun cas, la Ville n'engagera des frais dans des travaux qu'ils soient de conformité, de sécurité ou autres. De plus, la Ville ne garantit en aucun cas le preneur contre les vices non-apparents de l'immeuble, constitutifs le cas échéant de dommages matériels et corporels.
La Ville assurera uniquement les réparations sur le clos et le couvert.
Le preneur s'engage à ce qu’il ne soit fait aucune dégradation ou détérioration quelconque, que ces locaux soient tenus en bon état d'entretien, de réparations locatives et de propreté. Le preneur répondra des dégradations survenues dans les locaux et aura l'obligation d'informer immédiatement la Ville de tout sinistre et dégradation se produisant dans l'immeuble.
Le preneur s'engage à ne procéder à aucune démolition, aucun percement de mur ou de cloison, ni aucun changement de distribution, sans le consentement écrit de la Ville d'Avignon propriétaire.
En tout état de cause, le preneur sera tenu de la remise en état des lieux à ses frais.
Article 9 - VIE DE LA CONVENTION
Pour toute question en lien avec la convention ou avec les locaux mis à disposition, le preneur est invité à écrire à l'adresse mail suivante : contact.immo@mairie-avignon.com
Article 10 - RESILIATION
Au terme de la convention, le preneur devra se rapprocher du service compétent, au moins 3 mois à l’avance, afin de formuler son souhait de renouveler la présente convention.
Dans l'éventualité où le preneur ne respecterait pas les obligations mises à sa charge, la Ville pourrait procéder à la résiliation de la convention, par lettre recommandée avec accusé de réception, un mois après une mise en demeure non suivie d'effet.
En cas de dissolution du Syndicat C.F.T.C. la résiliation serait immédiate.
Dans le cas où la Ville souhaiterait récupérer l'immeuble pour ses besoins personnels, pour une opération d'urbanisme, pour le démolir ou le vendre, la présente convention serait résiliée, par lettre recommandée avec accusé de réception, avec préavis de trois mois.
De même, si le bâtiment devenait inexploitable pour des raisons de sécurité, conformité ou autres, la Ville se réserve le droit de résilier la présente convention sans délai, ni indemnité.
En aucun cas, la Ville ne se verra dans l'obligation de reloger le preneur. Cependant, la Ville fera au mieux de ses possibilités pour trouver une solution de remplacement afin de permettre au preneur de transférer et continuer à exercer ses activités dans les meilleures conditions.
Dans tous les cas de résiliation, le preneur ne pourra prétendre à aucune indemnité ou autre droit
quelconque.
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Article 11 - ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES - REGLEMENTATION GENERALE
Conformément aux dispositions de l’article L.125-5 du Code de l'Environnement, le preneur est informé par la Ville que l'immeuble est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) et un plan de prévention de risques technologiques (PPRT), prescrit par arrêté du 21 janvier 2002.
Un état des risques, fondé sur des informations mises à disposition par Monsieur le Préfet du Département, ainsi qu’une copie du plan et des annexes cartographiques sont annexés à la présente convention (cf. annexe 3).
Le preneur est également informé du fait que, à ce jour, l'immeuble n’a pas subi de sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité en application de l’article L.125-2 ou de l’article L.128-2 du Code des Assurances (indemnisations prévues en cas de catastrophes naturelles).
Article 12 - MODIFICATION ET EXTENSION DE LA CONVENTION
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, de la présente convention fera l’objet d'un avenant.
Article 13 - LITIGES, RECOURS ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION A ———————"————————— ——— — © ————
La Ville d'AVIGNON ne pourra en aucun cas être mise en cause dans les litiges qui résulteraient de l'exploitation des locaux mis à disposition.
En cas de litige, dans le cadre de la présente convention, les parties s'engagent à rechercher en priorité une solution amiable.
Cependant, pour tout différend relatif à l'interprétation et à l'exécution du présent contrat, le Tribunal Administratif compétent sera celui du domicile de la personne publique.
Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 14 - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile à l'Hôtel de Ville d'AVIGNON.
Fait à Avignon en 2 exemplaires, le 7” 5 SEP. 2077
Le preneur, La Ville d'Avignon,
Le Président Le Conseiller Muhicipal Patrick DEVAUX Joël PEYRE
ANNEXES : L N° 1 : Plans a
N° 2 : Attestation d'assurance
N°3 : ERNMT
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