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Déliberation - DECISIONS Partie5
Document publié le Samedi 4 juillet 2020 par la commune d'Avignon.
Lien du pdf (Déliberation - DECISIONS Partie5)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
VILLE D’AVIGNON
POLE VIVRE ENSEMBLE
DEPARTEMENT DE LA CULTURE
AVIGNON BIBLIOTHEQUES
ARTICLE 1
AVIGNON Ville d'exception
DÉCISION
Le Maire de la Ville d'Avignon,
VU les articles L2122-19, L2122-21, L2122-22 alinéa 5 et L2122- 24 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération N° 5 du 04 juillet 2020 portant délégation
d'attribution du Conseil Municipal au Maire,
VU l'arrêté du 19 août 2020 portant délégation de fonction à Monsieur Claude Nahoum, Adjoint au Maire,
Considérant la volonté de la Ville d'Avignon de développer des actions culturelles (expositions, accueils d'artistes, rencontres littéraires, conférences, spectacles) dans le service des bibliothèques,
DÉCIDE
La Ville d'Avignon décide d'accueillir, à titre gracieux, la Compagnie L'Oiseau Lyre pour des représentations de Eros et Psyché qu'elle donne à la Bibliothèque Ceccano (salle d'exposition), entre le 7 et le 23 juillet 2022, à 15h (durée 1h15).
ARTICLE 2
Pour ce faire, elle passe convention avec la Compagnie L'Oiseau Lyre, dont le siège social est sis 76, rue du faubourg Figuerolles 34070 Montpellier et représentée par Johanna SIMEONI, sa présidente.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220713-ASS-D237-2022-AR
Date de télétransmission : 15/07/2022
Date de réception préfecture : 15/07/2022 ARTICLE 3
La présente décision sera exécutoire à compter de la date d'enregistrement de son dépôt en préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 4
Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville d'Avignon est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Avignon, le 21 juin 2022.
Pour le Maire, par délégation,
le Premier adjoint
Claude NAHOUM
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220713-ASS-D237-2022-AR
Date de télétransmission : 15/07/2022
Date de réception préfecture : 15/07/2022 AVIGNON Ville d'exception
VILLE D’AVIGNON
POLE VIVRE ENSEMBLE
DIRECTION DE LA CULTURE
AVIGNON BIBLIOTHEQUES
CONVENTION DE PARTENARIAT
Entre :
la Ville d'Avignon, représentée par M Claude NAHOUM, Adjoint au Maire, en vertu de l'arrêté de délégation
de fonction de Madame le Maire en date du 19 août 2020,
d’une part,
Et :
La Compagnie L'Oiseau Lyre, dont le siège social est sis 76, rue du faubourg Figuerolles 34070 Montpellier, et représentée par Johanna SIMEONI, sa présidente
d’autre part,
VU la décision du
PREAMBULE :
Avignon Bibliothèques organisant des rendez-vous réguliers autour de la culture et au regard du projet artistique développé par la Compagnie L'Oiseau Lyre, il a été décidé de réaliser un partenariat afin de permettre l'accueil de la Compagnie L’Oiseau Lyre à la Bibliothèque Ceccano pour y donner plusieurs représentations du spectacle Éros et Psyché durant le Festival 2022.
IL A DONC ETE CONVENU ET DECIDÉ CE QUI SUIT :
Article 1 - Objet
La présente convention a pour objet de fixer les conditions d’un partenariat entre la Ville d'Avignon et la Compagnie L'Oiseau Lyre.
Article 2 - Engagements de la Ville d'Avignon
La Ville d'Avignon s'engage à :
mettre à la disposition de la Compagnie L'Oiseau Lyre, à titre gracieux, la salle d'exposition de la Bibliothèque Ceccano pour y donner des représentations du spectacle Eros et Psyché, du 7 au 23 juillet 2022 (relâche les 11, 14 et 17 juillet 2022), à 15h
- assurer la communication autour de l'évènement.
Article 3 - Engagements de la Compagnie L’Oiseau Lyre
La Compagnie L'Oiseau Lyre s'engage à :
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220713-ASS-D237-2022-AR
Date de télétransmission : 15/07/2022
Date de réception préfecture : 15/07/2022 assurer les représentations des spectacles les jours fixés à l’article 2,
- ce que les représentations soient gratuites pour le public,
assurer la fourniture du matériel et des accessoires qu'elle jugera utiles à la mise en scène,
rendre les lieux dans l'état où elle les a trouvés en arrivant.
En aucun cas, la Compagnie L'Oiseau Lyre ne sera autorisée à utiliser les lieux en-dehors des jours et heures convenus.
Article 4 - Assurance
La Compagnie L'Oiseau Lyre déclare avoir souscrit les assurances nécessaires à la couverture des risques
qu'elle encourt ou ferait encourir (responsabilité civile).
Article 5 - Durée
La présente convention est conclue pour les dates du 7 au 23 juillet 2022. Elle pourra faire l'objet d'avenants.
Article 8 - Annulation
En cas de litiges relatifs à la présente convention, c'est le Tribunal Administratif de Nîmes qui sera saisi.
Fait à Avignon le
Pour la compagnie L’Oiseau Lyre Pour Le Maire
Par délégation
le Premier adjoint, Claude NAHOUM Madame Johanna SIMEONI
Signatures précédées de la mention
« Lu et approuvé »
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220713-ASS-D237-2022-AR
Date de télétransmission : 15/07/2022
Date de réception préfecture : 15/07/2022 AVIGNON Ville d'exception
VILLE D’AVIGNON
POLE VIVRE ENSEMBLE
DEPARTEMENT DE LA CULTURE
AVIGNON BIBLIOTHEQUES
DÉCISION
Le Maire de la Ville d'Avignon,
VU les articles L2122-19, L2122-21, L2122-22 alinéa 5 et L2122- 24 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération N° 5 du 04 juillet 2020 portant délégation d'attribution du Conseil Municipal au Maire,
VU l'arrêté du 19 août 2020 portant délégation de fonction à Monsieur Claude Nahoum, Adjoint au Maire,
Considérant la volonté de la Ville d'Avignon de développer des actions culturelles (expositions, accueils d'artistes, rencontres littéraires, conférences, spectacles) dans le service des bibliothèques,
DÉCIDE
ARTICLE 1
La Ville d'Avignon décide d'accueillir, à titre gracieux, l'association Les Oreilles en éventail pour des représentations de Rêveurs d’aurores et Histoires comme ci et ça! qu’elle donne à la Bibliothèque Ceccano (galerie du rez-de chaussée), entre le 7 et le 23 juillet 2022, à 13h (pour Réveurs d’aurores, durée 50mn) et à 16h15 (pour Histoires comme ci et ça !, durée 35mn).
ARTICLE 2
Pour ce faire, elle passe convention avec l'association Les Oreilles en éventail, dont le siège social est sis 1059 D chemin du mas du Consul, mas du Boschet Neuf à Beaucaire (30300) et représentée par Monsieur Ghislain VINCENT, son président.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220713-ASS-D238-2022-AR
Date de télétransmission : 15/07/2022
Date de réception préfecture : 15/07/2022 ARTICLE 3
La présente décision sera exécutoire à compter de la date d'enregistrement de son dépôt en préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 4
Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville d'Avignon est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Avignon, le 21 juin 2022.
Pour le Maire, par délégation,
le Premier adjoint
Claude NAHOUM,
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220713-ASS-D238-2022-AR
Date de télétransmission : 15/07/2022
Date de réception préfecture : 15/07/2022 AVIGNON Ville d'exception
VILLE D’AVIGNON
POLE VIVRE ENSEMBLE
DIRECTION DE LA CULTURE
AVIGNON BIBLIOTHEQUES
CONVENTION DE PARTENARIAT
Entre :
la Ville d'Avignon, représentée par M Claude NAHOUM, Adjoint au Maire, en vertu de l'arrêté de délégation
de fonction de Madame le Maire en date du 19 août 2020,
d’une part,
Et:
l'association Les Oreilles en éventail, dont le siège social est sis 1059 D chemin du mas du Consul, mas du Boschet Neuf à Beaucaire (30300) et représentée par Monsieur Ghislain VINCENT, son président, d’autre part,
VU la décision du
PREAMBVULE :
Avignon Bibliothèques organisant des rendez-vous réguliers autour de la culture et au regard du projet artistique développé par l'association Les Oreilles en éventail, il a été décidé de réaliser un partenariat afin de permettre l’accueil de l’association Les Oreilles en éventail à la Bibliothèque Ceccano pour y donner plusieurs représentations des spectacles Rêveurs d’aurores et Histoires comme ci et ça! durant le
Festival 2022.
IL A DONC ETE CONVENU ET DECIDÉ CE QUI SUIT :
Article 1 - Objet
La présente convention a pour objet de fixer les conditions d’un partenariat entre la Ville d'Avignon et l'association Les Oreilles en éventail.
Article 2 - Engagements de la Ville d'Avignon
La Ville d'Avignon s'engage à :
mettre à la disposition de l'association Les Oreilles en éventail, à titre gracieux, la galerie du rez- de-chaussée de la Bibliothèque Ceccano pour y donner des représentations des spectacles Rêveurs d’aurores et Histoires comme ci et ça !, du 7 au 23 juillet 2022 (relâche les 11, 14, 17 et 18 juillet 2022 pour le premier et les 11, 14 et 17 juillet pour le second), à 13h pour le premier et à 16h15 pour le second
- assurer la communication autour des évènements.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220713-ASS-D238-2022-AR
Date de télétransmission : 15/07/2022
Date de réception préfecture : 15/07/2022 Article 3 - Engagements de l’association Les Oreilles en éventail
L'association Les Oreilles en éventail s'engage à :
assurer les représentations des spectacles les jours fixés à l’article 2,
ce que les représentations soient gratuites pour le public,
assurer la fourniture du matériel et des accessoires qu'elle jugera utiles à la mise en scène, rendre les lieux dans l’état où elle les a trouvés en arrivant.
En aucun cas, l'association Les Oreilles en éventail ne sera autorisée à utiliser les lieux en-dehors des jours et heures convenus.
Article 4 - Assurance
L'association Les Oreilles en éventail déclare avoir souscrit les assurances nécessaires à la couverture des
risques qu'elle encourt ou ferait encourir (responsabilité civile).
Article 5 - Durée
La présente convention est conclue pour les dates du 7 au 23 juillet 2022. Elle pourra faire l'objet d'avenants.
Article 8 - Annulation
En cas de litiges relatifs à la présente convention, c’est le Tribunal Administratif de Nîmes qui sera saisi.
Fait à Avignon le
Pour Le Maire
Par délégation
le Premier adjoint, Claude NAHOUM
Pour l'association Les Oreilles en éventail
Monsieur Ghislain VINCENT
Signatures précédées de la mention
« Lu et approuvé »
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220713-ASS-D238-2022-AR
Date de télétransmission : 15/07/2022
Date de réception préfecture : 15/07/2022 AVIGNON Ville d'exception
VILLE D’AVIGNON
POLE VIVRE ENSEMBLE
DEPARTEMENT DE LA CULTURE
AVIGNON BIBLIOTHEQUES
DÉCISION
Le Maire de la Ville d'Avignon,
VU les articles L2122-19, L2122-21, L2122-22 alinéa 5 et L2122- 24 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération N° 5 du 04 juillet 2020 portant délégation
d'attribution du Conseil Municipal au Maire,
VU l'arrêté du 19 août 2020 portant délégation de fonction à Monsieur Claude Nahoum, Adjoint au Maire,
Considérant la volonté de la Ville d'Avignon de développer des actions culturelles (expositions, accueils d'artistes, rencontres littéraires, conférences, spectacles) dans le service des bibliothèques,
DÉCIDE
ARTICLE 1
La Ville d'Avignon décide d'accueillir, à titre gracieux, la Compagnie Épices et Parfums pour des représentations de Prévert mords ou vif qu'elle donne à la Bibliothèque Ceccano (salle d'exposition), entre le 7 et le 23 juillet 2022, à 12h (durée 1h).
ARTICLE 2
Pour ce faire, elle passe convention avec la Compagnie Épices et Parfums, sise 4 impasse du major 30170 Monoblet et représentée par sa présidente Karine DELMOUDJI.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220713-ASS-D239-2022-AR
Date de télétransmission : 15/07/2022
Date de réception préfecture : 15/07/2022 ARTICLE 3
La présente décision sera exécutoire à compter de la date d'enregistrement de son dépôt en préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 4
Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville d'Avignon est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Avignon, le 21 juin 2022.
Pour le Maire, par délégation,
le Premier adjoint
Claude NAHOUM
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220713-ASS-D239-2022-AR
Date de télétransmission : 15/07/2022
Date de réception préfecture : 15/07/2022 AVIGNON Ville d'exception
VILLE D’AVIGNON
POLE VIVRE ENSEMBLE
DIRECTION DE LA CULTURE
AVIGNON BIBLIOTHEQUES
CONVENTION DE PARTENARIAT
Entre :
la Ville d'Avignon, représentée par M Claude NAHOUM, Adjoint au Maire, en vertu de l'arrêté de délégation
de fonction de Madame le Maire en date du 19 août 2020,
d’une part,
ET : |
la Compagnie Epices et Parfums, sise 4 impasse du major 30170 Monoblet, et représentée par sa présidente, Karine DELMOUDJI,
d’autre part,
VU la décision du
PREAMBULE :
Avignon Bibliothèques organisant des rendez-vous réguliers autour de la culture et au regard du projet artistique développé par la Compagnie Epices et Parfums, il a été décidé de réaliser un partenariat afin de permettre l'accueil de la Compagnie Epices et Parfums à la Bibliothèque Ceccano pour y donner plusieurs représentations du spectacle Prévert mords ou vif durant le Festival 2022.
IL A DONC ETE CONVENU ET DECIDÉ CE QUI SUIT :
Article 1 - Objet
La présente convention a pour objet de fixer les conditions d’un partenariat entre la Ville d'Avignon et la Compagnie Epices et Parfums.
Article 2 - Engagements de la Ville d'Avignon
La Ville d'Avignon s'engage à : |
mettre à la disposition de la Compagnie Epices et Parfums, à titre gracieux, la salle d'exposition de la Bibliothèque Ceccano pour y donner des représentations du spectacle Prévert mords ou vif, du 7 au 23 juillet 2022 (relâche les 11, 14, 17 et 18 juillet 2022), à 12h - assurer la communication autour de l'évènement.
Article 3 - Engagements de la Compagnie Épices et Parfums
La Compagnie Épices et Parfums s'engage à:
- assurer les représentations des spectacles les jours fixés à l’article 2,
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220713-ASS-D239-2022-AR
Date de télétransmission : 15/07/2022
Date de réception préfecture : 15/07/2022 - ce que les représentations soient gratuites pour le public,
assurer la fourniture du matériel et des accessoires qu'elle jugera utiles à la mise en scène, - rendre les lieux dans l’état où elle les a trouvés en arrivant.
En aucun cas, la Compagnie Épices et Parfums ne sera autorisée à utiliser les lieux en-dehors des jours et heures convenus.
Article 4 - Assurance
La Compagnie Épices et Parfums déclare avoir souscrit les assurances nécessaires à la couverture des risques qu'elle encourt où ferait encourir (responsabilité civile).
Article 5 - Durée
La présente convention est conclue pour les dates du 7 au 23 juillet 2022. Elle pourra faire l'objet d’avenants.
Article 8 - Annulation
En cas de litiges relatifs à la présente convention, c’est le Tribunal Administratif de Nîmes qui sera saisi.
Fait à Avignon le
Pour Le Maire
Par délégation
le Premier adjoint, Claude NAHOUM
Signatures précédées de la mention
« Lu et approuvé »
Pour la Compagnie Épices et Parfums
Madame Karine DELMOUDJI
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220713-ASS-D239-2022-AR
Date de télétransmission : 15/07/2022
Date de réception préfecture : 15/07/2022 AVIGNON Villz d'exception
Pôle Vivre la Ville
Département Vie des Quartiers
Direction de la Proximité
Mairie du quartier {ntra-Muros
# 04 13 60 50 66
Référence ; MIM-42
Avignon, le 12 JUIL. 2022
Le Maire de la Ville d'AVIGNON,
Vu le Cade Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2122-22, Bème alinéa,
Vu la délibération N° 6 du 4 juillet 2020 portant délégâtion d'attribution du Conseil Municipal au Maire,
Vu l'arrêté de délégation de signature en dâte du 19 Août 2020 de Madame Amy MAZARI-ALLEL,
Adjointe au Malre, signataire de la présente décision,
Vu le budget de la Commune,
DECIDE Cl
ARTICLE 1 : La Ville d'AVIGNON met à disposition De l'Association YOGA SANGHA, représentée par son
président Jean-luc VEZOLLE, le local communal situé Maison Manon salle RAPATRIES d'une superficie de 66m2 sur les créneaux horaires les Lundis de chaque mois de 18H00 à 20H00.
Cette attribution prendra effet le 19 septembre 2022 jusqu'au 17 Juin 2023 inclus,
ARTICLE 2 : Cette mise à disposition est consentie à titre gracieux et fait l'objet d'une convention de
mise à dispsoition de locaux communaux.
ARTICLE 3 : La présente décision sera exécutoire à compter de la date d'enregistrement de son
dépôt en Préfecture et de sa publication ou de sa notification au tlers Intéressé,
Elle peut falre l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif dé NIMES, dans Un délai de deux mois à compter de.sa publication ou de la notification du document contractuel. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application Informatique « Télérecours clloyens » accessible par le site Internet www. telerecours fr
ARTICLE 4: Monsieur le Directeur Général de la Ville d'AVIGNON est chargé, en ce quite concerne, de l'exécution de la présente décision.
Pour le Mar
L'Adjointe at Maire déléguée à la
Vie Asëéclative
Amy MAZARI-ALLEL nent
art
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220713-ASS-D240-2022-AR
Date de télétransmission : 15/07/2022
Date de réception préfecture : 15/07/2022 AVIGNON Villz d'exception
1
Pôle Vivre la Ville
Département Vie des Quartiers
Direction de la Proximité
Mairie du quartier INTRA -MUROS
04 13 60 50 66
Référence : 22-042
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
COMMUNAUX
2022-MIM- 042
Conclue entre les soussignés :
La Ville d’Avignon, représentée par Cécile HELLE, Maire agissant en qualité et en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 04 juillet 2020 ci-après désignée la Commune.
Vu de l’arrêté de délégation de signature en date du 19 août 2020 de Madame Amy MAZARI- ALLEL, Adjointe au Maire, signataire de la présente décision
D’une part, dénommée La Ville d’AVIGNON
ET
D’autre part
L’Association : YOGA SANGHA
6 Avenue croix des oiseaux
84000 AVIGNON
Ci-après dénommée le président Jean-Luc VEZOLLE
,
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220713-ASS-D240-2022-AR
Date de télétransmission : 15/07/2022
Date de réception préfecture : 15/07/2022 AVIGNON Villz d'exception
2
VISAS :
Vu l’article L2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
De convention expresse entre les parties, la présente convention est exclue du champ d’application du décret du 30 septembre 1953 concernant les baux commerciaux et aux dispositions duquel les parties ne peuvent se prévaloir.
ARTICLE 1 - OBJET ET DESTINATION DU BIEN:
La Ville d’Avignon attribue à l’association, à titre précaire et révocable, les locaux sis :
MAISON MANON
Pour la salle :
Salle RAPATRIES
Capacité : 49 personnes maximum pour l’organisation de :
Hatha yoga et relaxation
L’association est autorisée à utiliser les locaux uniquement dans le cadre de ses activités statutaires, à savoir groupes de parole en non-mixité en excluant toute activité commerciale, cultuelle ou politique.
ARTICLE 2 : DUREE
La présente convention signée, accompagnée des pièces nécessaires, prendra effet dès le 19 septembre 2022 jusqu’au 17 juin 2023.
ARTICLE 3 : CONDITIONS FINANCIERES
La mise à disposition est consentie à titre gracieux. Toutefois, la Commune pourra demander une participation aux frais d’entretien et de fonctionnement du local attribué, proportionnelle à l’occupation des locaux.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220713-ASS-D240-2022-AR
Date de télétransmission : 15/07/2022
Date de réception préfecture : 15/07/2022 AVIGNON Villz d'exception
3
ARTICLE 4 : SOUS-LOCATION, MISE A DISPOSITION, CESSION
Toute sous-location même temporaire, cession ou mise à disposition, d’une tierce personne est interdite.
ARTICLE 5 : ASSURANCE ET SECURITE
Le preneur prendra une assurance responsabilité civile couvrant son activité et assurera également le mobilier, le matériel ou les marchandises lui appartenant.
Il ne pourra exercer aucun recours contre la Ville et ses assureurs, en cas de vol ou trouble de jouissance, et devra faire son affaire personnelle de toute assurance à ce sujet.
Le preneur s’engage à fournir le jour de la signature de la convention les polices d'assurance et qui seront jointes en annexe ainsi que chaque mois de janvier et à toute réquisition de la part de la Ville.
Le preneur s’engage à faire son affaire personnelle de l’application de tous les règlements administratifs et de police existants ou à intervenir, qui pourraient être nécessaires à l’exercice de son activité.
De même, il s’engage à appliquer les mesures qui pourraient lui être demandées lors de contrôles de la commission de sécurité.
Dans le cadre de la protection incendie, la Ville fournira les moyens de lutte contre l’incendie dont les extincteurs permanents adaptés à l’activité menée sur site et réalisera également les révisions nécessaires. Le preneur reconnaît avoir constaté avec un représentant de la Ville, l’emplacement des dispositifs d’alarme, de moyens d’extinction, et avoir pris connaissance des itinéraires et des issues de secours.
ARTICLE 6 : CONDITIONS GENERALES
a) La domanialité publique du bien
S’agissant d’une occupation du domaine public ne pouvant ouvrir droit à la propriété commerciale pour le preneur, si celui-ci se constitue en société commerciale, le siège ne pourra pas être établi dans les locaux mis à disposition par la Ville. Par ailleurs, l’occupant ne pourra, en aucun cas, se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale ou d’une autre règlementation quelconque susceptible de conférer un droit de maintien dans les lieux au preneur et/ou quelque autre droit
b) Les règles de fonctionnement
Le preneur ne peut exercer d’action lucrative liée à l’occupation des locaux notamment : L’encaissement de droits d’entrée,
Le paiement de cotisations autres que l’adhésion annuelle de ses membres, Des opérations commerciales de toute sorte.
Le preneur a obligation de notifier par écrit adressé à la ville d’Avignon (Mairie Annexe) toute modification qui pourrait survenir dans la composition et les attributions du bureau de l’association et à fortiori des statuts.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220713-ASS-D240-2022-AR
Date de télétransmission : 15/07/2022
Date de réception préfecture : 15/07/2022 AVIGNON Villz d'exception
4
Le preneur s’engage à :
Respecter la salle et le matériel,
Ranger le matériel utilisé,
Veiller à l’extinction des lampes et à la fermeture des robinets à l’issue de la manifestation,
Procéder à la fermeture des portes et des issues de secours,
Le preneur s’engage à prendre toute mesure nécessaire afin d’éviter les troubles de voisinage de toutes sortes tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du bâtiment et à se conformer au règlement intérieur le cas échéant.
Le preneur s’engage à n’apposer sur la façade de l’immeuble ni panneau, ni banderole, ni affiche en dehors bien entendu des plaques habituelles pour signaler les occupants ou locataires d’un immeuble.
Le preneur s’engage à utiliser les locaux mis à disposition uniquement pour des réunions excluant toute consommation de denrées alimentaires. La vente et la consommation d’alcool sont interdites.
Le preneur souffrira, sans indemnité, la réalisation par la Commune ou ses représentants des réparations urgentes même si les travaux excèdent 40 jours.
Le preneur laissera pénétrer dans les lieux, chaque fois que cela sera nécessaire, les représentants de la Ville d'AVIGNON.
Toute demande de prêt de matériel supplémentaire doit être adressée à la Ville (Mairie Annexe concernée par la mise à disposition).
Le preneur pourrait être appelée à participer gracieusement à une ou plusieurs manifestations municipales ou associatives de son choix, si la Commune le lui demande.
Les jours d’occupation et les créneaux horaires attribués sont :
Les Lundis de chaque mois de 18H00 à 20H00
ARTICLE 7 : TRAVAUX ET ENTRETIEN DES LOCAUX
Le preneur s’engage à :
Ne pas percer, coller ou clouer quoi que ce soit dans et sur l’ensemble des bâtiments municipaux,
Ne pas modifier les installations électriques, de chauffage ou de plomberie de l’immeuble sauf accord écrit de la Commune,
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220713-ASS-D240-2022-AR
Date de télétransmission : 15/07/2022
Date de réception préfecture : 15/07/2022 AVIGNON Villz d'exception
5
Laisser les lieux en parfait état de propreté,
Reproduire, en cas de perte, le jeu de clés nécessaire à l’utilisation de la salle et à rendre ces clés à la fin de la mise à disposition sans contrepartie.
Toute dégradation, imputable au non-respect des obligations précitées, pourra être facturée par La Ville au preneur.
ARTICLE 8 ; ETAT DES LIEUX
Un état des lieux « entrant » sera dressé lors de la prise de possession des lieux.
Un état des lieux contradictoire « sortie » sera établi, en fin de convention, lors de la restitution des clefs.
Dans l’hypothèse où l’état des lieux de sortie mentionnerait l’existence de réparations, remise en état ou charges d’entretien incombant au preneur, comme dans celle où le preneur ne se présenterait pas au jour de l’établissement de l’état des lieux de sortie ou refuserait de signer cet état des lieux, la Ville fera chiffrer le montant desdites réparations et un titre de recette équivalent à ce montant sera émis à l’encontre du preneur.
ARTICLE 9 : ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES - REGLEMENTATION GENERALE
Conformément aux dispositions de l’article L.125-5 du Code de l’Environnement, le preneur est informé par la Ville que l’immeuble est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) et un plan de prévention de risques technologiques (PPRT), prescrit par arrêté du 21 janvier 2002.
Un état des risques, fondés sur des informations mises à disposition par Monsieur le Préfet du Département, ainsi qu’une copie du plan et des annexes cartographiques sont annexés à la présente convention.
Le preneur est également informé du fait que, à ce jour, l’immeuble n’a pas subi de sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité en application de l’article L.125-2 ou de l’article L.128-2 du Code des Assurances (indemnisations prévues en cas de catastrophes naturelles).
ARTICLE 10 : RESILIATION
Dans l’éventualité où le preneur ne respecterait pas les obligations mises à sa charge ou n’utiliserait pas, pendant au moins 3 mois, les créneaux mis à sa disposition, la Ville pourrait procéder à la résiliation de la convention après une simple injonction par courrier restée sans effet. En cas de dissolution le preneur, la résiliation serait immédiate.
Dans le cas où la Ville souhaiterait mettre fin à la présente mise à disposition et récupérer le local pour ses besoins personnels, pour une opération d’urbanisme, pour le vendre ou pour tout motif d’intérêt général,
La présente convention serait résiliée par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de trois mois.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220713-ASS-D240-2022-AR
Date de télétransmission : 15/07/2022
Date de réception préfecture : 15/07/2022 AVIGNON Villz d'exception
6
Pour le Maire
L’Adjointe déléguée
A la Vie Associative
De même, si le bâtiment devenait inexploitable pour des raisons de sécurité, conformité ou autre, la Ville se réserve le droit de résilier la présente convention sans délai et sans indemnités.
Par ailleurs, le preneur pourra pour sa part dénoncer la présente convention moyennant un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette dénonciation entraînera la libération des locaux dans les délais susmentionnés, une remise en état des lieux, ainsi que la remise des clefs à la Ville. Un état des lieux sortant s’effectuera de façon contradictoire.
L’association s’engage à rendre à la Ville les clés de la salle à la fin de la mise à disposition sans contrepartie.
ARTICLE 11 : MODIFICATION ET EXTENSION DE LA CONVENTION
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
ARTICLE 12 : LITIGES ET RECOURS
La Ville ne pourra en aucun cas, être mise en cause dans les litiges qui résulteraient de l’exploitation des locaux mis à disposition.
Le preneur renonce expressément à tout recours contre la Ville.
Cependant, pour tout différend relatif à l’interprétation et à l’exécution du présent contrat, le Tribunal Administratif compétent sera celui du domicile de la personne publique pour toutes les actions dont la convention est l’objet, la cause ou l’occasion.
D’ailleurs, le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télé recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 13 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leurs sièges respectifs
Fait à Avignon le,
Pour le Preneur
Le Président
En exercice
VEZOLLE Jean-Luc
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 15/07/2022 ren read rende ent men ea an nine à
Vil ec d'exception
Pêle Vivre la Ville .
Département Vie des Quartiers
Direction de la Proximité |
Mairie du quartier Intra-Muros
À 04 13 605066 a
Référence: MIM-41
| Avignon, le 18 JUN 2022
Le Meire-dle la Ville d'AVIGNON,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2122.22, 5ème alinéa,
: Vula défihération N° 6 du 4 juillet 2020 portant délégatiort d'etribution du Conssi Municipal au Maire,
Vu l'arrêté de défégation de signature en daté du 19 Août 2020 de Madame Amy MAZAREALLEL Adjainte au Maire, slgnataire dé là présente décision,
Vu le budget de la Commune, 0
DECIPE
ARTIGLE 1 : La Ville d'AVIGNON met à disposition De l'Association TREMPLIN JAZZ, représentée par ses
_ co/présidents GRANE Francis et GILLES Louls Eloi, le Cloître des Carmes situé Maison Manon d'une superficie de 563 m2 eut les sréneaux journaliers du 29 Juillet 2022 au 08 Août 2022 “inclus ainsi que les salles Camille CLAUDEL (86m2), BOURGEOIS (352) st PRÉSIDENTS (32m).
Cette attribution prendra effet le 29 Juillet 2022 jusqu'au 08 Août 2022 inclus,
ARTICLE 2 : Cette mise à disnosition est consenils à titre gracieux et fait l'objet d'une convention de. | mise à disposition dé locaux communaux.
ARTICLE 3 : La présente décision sera exécutoire à compter de la date d'enregistrernent dé son dépôt en Préfecture et de sa publication ou de 8a notification au tlers intéressé, Elle peut faire l'objet d'un recours hour excès dé pouvoir, devant le Tribunal Administratif de NIMES, dans un délai de deux mois à comipter de sa publication ou de la notification du document contractuel. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par le l'application informatique «Télérecours citoyens » accessible par lé site internet www tolerecours.fr
ARTIGLE 4: Monsieur le Directeur Général de la Villé d'AVIGNON est chargé, en ce qui le concerns, de l'exécution de la présente déclelon,
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Mairie du quartier INTRA -MUROS
04 13 60 50 66
Référence : 22-041
CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE
DU DOMAINE PUBLIC DE LA VILLE D’AVIGNON
(articles L. 2122-1-1 et suiv. du Code général de la propriété des personnes publiques)
2022-MIM- 041
Conclue entre les soussignés :
La Ville d'AVIGNON représentée par Madame Cécile HELLE, Maire agissant en
qualités et en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 04 juillet 2020 ci-
après désignée la Commune.
Vu de l’arrêté de délégation de signature en date du 19 août 2020 elle-même
représentée par Monsieur Jean-Marc BLUY, Adjoint au maire, Délégué au Centre-Ville
et aux Iles Piot et de la Barthelasse.
D'une part, dénommée La Ville d’AVIGNON
Et
D’autre part
L'ASSOCIATION TREMPLIN JAZZ
15 rue Mérindol
84000 AVIGNON
ci-après dénommée les co /présidents
GRAND Francis et GILLES Louis Eloi",
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Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2144-3,
PREAMBULE
L’Association TREMPLIN JAZZ a souhaité renouveler sa demande de mise à disposition du Cloître des Carmes, du jardin, et de salles situés place des Carmes à Avignon pour y présenter une série de concerts, sous le sigle « Avignon Jazz Festival » édition 30 ème
La Ville a décidé de soutenir la réalisation de ce festival de Jazz. Il convient donc de rédiger une convention de mise à disposition d’occupation temporaire de locaux.
CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
De convention expresse entre les parties, la présente convention est exclue du champ d’application du décret du 30 septembre 1953 concernant les baux commerciaux et aux dispositions desquelles les parties ne peuvent se prévaloir.
Article 1er : OBJET, USAGE et DESIGNATION DES LOCAUX
La Ville d'AVIGNON met à disposition de l’ASSOCIATION TREMPLIN JAZZ, à titre précaire, le Cloître des Carmes situé, Place des Carmes, 84000 AVIGNON, d’une surface de 796 m², propriété de la Commune d’AVIGNON (réf. Cadastrale DN 386) comprenant : le Cloitre des Carmes et une coursive du haut et du bas, une partie du jardin des Cames, les loges festival.
Code de la Propriété B08006- Code du BIEN B23013
Sont mises également à disposition du preneur, les salles suivantes, situées à la Marie annexe Intra Muros, dit Maison Manon, 12 place des Carmes, 84000 AVIGNON :
- Salle Camille Claudel – surface de 35 m² - Capacité d’accueil 25 personnes - Salle Bourgeois – surface de 35 m² - Capacité d’accueil 25 personnes - Salle Présidents – surface de 32 m² - Capacité d’accueil 19 personnes
Cette capacité pourra être réduite si des mesures sanitaires l’exigent.
Article 2 - DUREE
Cette mise à disposition est consentie au preneur à compter du 29 juillet au 8 août 2022 inclus. Cependant, le preneur est autorisé à intégrer les lieux à partir du 28 juillet 2022 afin de s’installer avant son festival.
Article 3 - CONDITIONS FINANCIERES
La mise à disposition est consentie à titre gracieux.
Article 4 – CONDITIONS GENERALES
A/ Entretien et nettoyage des locaux :
Le preneur s’engage à maintenir les locaux en bon état de propreté et d’entretien durant l’occupation.
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Au vu de la crise sanitaire, il revient au preneur d’assurer, dans les règles de l’art, la désinfection du site au début, pendant et à la fin de la période de mise à disposition.
Concernant la dernière désinfection, elle devra être réalisée lorsque les activités sont terminées, juste avant la remise du site à la Ville.
A l’issue de la mise à disposition, l’Association TREMPLIN JAZZ restituera les locaux conformément à l’ordonnancement initial et se chargera de faire réparer directement à ses frais tous les dommages éventuels survenus pendant cette mise à disposition, en accord avec la Ville.
Lors du départ du preneur, si les lieux ne sont pas restitués en leur état initial, un titre de recette sera émis à l’encontre de celui-ci correspondant aux frais engagés par la Ville pour le nettoyage des lieux.
B/ Installations provisoires :
Le preneur s’engage à n’apposer sur la façade ou sur les grilles de l’immeuble ni panneau, ni banderole, ni affiche en dehors de ceux autorisés par la Ville.
De même, aucun câble téléphonique ne sera apparent en façade et ceux installés provisoirement pour les besoins du preneur seront retirés obligatoirement des salles de cours ou des couloirs de l’immeuble lors du départ.
C/ Respect du voisinage :
Le preneur s’engage aussi à faire respecter par tous ceux qui seront amenés à fréquenter les lieux une stricte observation des règlements en vigueur, de manière à ne susciter aucune plainte pour quelque motif que ce soit.
D/ Utilisation des locaux
Le preneur a l’autorisation de récupérer les clefs auprès de l’accueil de la mairie annexe Intra-Muros dit « La Maison Manon » pour accéder aux lieux mis à disposition.
Il est strictement interdit au preneur de changer les serrures des portes et de faire des doubles des clefs mises à disposition.
Le preneur devra s’assurer qu’aucun membre de son personnel ou de toute personne travaillant sur l’évènement n’occupe les salles de la Maison Manon pour y dormir, ce qui est formellement interdit par mesures de sécurité.
E/ Travaux
Le preneur prendra les locaux en l'état et déclare en avoir une parfaite connaissance pour les occuper déjà.
Il est interdit au preneur de modifier les installations électriques, de chauffage et de plomberie des locaux, sans le consentement écrit de la Ville d'Avignon.
Il est interdit de planter des pointes ou faire des trous dans les sols, murs et plafonds, de les colorer, de les peindre ou d’y coller quoi que ce soit.
Cependant, le preneur pourra compléter, avec l’accord de la Ville, l’équipement des lieux pour son occupation (éclairage, sonorisation, cloisonnement, etc…) uniquement par l’intervention d’équipes ou entreprises spécialisées agréées. La compatibilité de ces compléments devra être reconnue par la production d’un certificat de conformité, faute de quoi, la responsabilité du demandeur serait pleine et entière en cas de sinistre.
Le preneur aura à sa charge toutes les réparations, y compris l’ensemble des travaux d’entretien, d’aménagement et d’amélioration sauf celles intervenant sur le clos et le couvert.
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Cependant, si des réparations sont rendues nécessaires par la faute ou la négligence du preneur, elles seront alors exécutées par consentement et sous l’autorité du propriétaire. Le preneur en supportera la charge financière par le remboursement des frais engagés par le propriétaire.
Le preneur s’oblige à supporter la charge des travaux rendus nécessaires, par l’application de la réglementation actuelle et future, concernant les normes et obligations de sécurités, d’hygiène, de salubrité et conformité des lieux pour l’exercice de son activité.
Le preneur s’engage à ce qu’il ne soit fait aucune dégradation ou détérioration quelconque, que ces locaux soient tenus en bon état de réparations locatives.
Le preneur répondra des dégradations survenues dans les locaux et aura l'obligation d'informer immédiatement la Ville de tout sinistre et dégradation se produisant dans l'immeuble.
Article 5 - ACTIVITES DU PRENEUR
Aucune activité autre que celle définie par les statuts de l’Association TREMPLIN JAZZ occupant les lieux ne sera tolérée.
Toute activité commerciale est exclue.
Aucune sous-location ne pourra être consentie par l’Association TREMPLIN JAZZ.
Les activités concernées par cette convention sont organisées par le preneur qui en sera seul responsable. Le preneur prendra en charge sous son entière responsabilité l’accueil du public ainsi que l’organisation matériel, technique et artistique de la manifestation.
Article 6 – CONDITIONS PARTICULIERES
Le preneur s’engage à respecter l’intégralité de l’édifice patrimonial (Cloître) qu’il occupe. Il veillera à prendre toutes les dispositions nécessaires pour protéger les sols, murs, couvrements et décors.
Le preneur s’engage à respecter l’intégralité de l’édifice patrimonial (Cloître) qu’il occupe. Il veillera à prendre toutes les dispositions nécessaires pour protéger les sols, murs, couvrements et décors. Le Cloître des Carmes étant mis à disposition de l’Association de Gestion du Festival d’Avignon juste avant cet évènement, divers matériels lui appartenant et notamment scène, armoire électrique, spots, cabine de régie, guérite de billetterie, se trouvent encore dans les lieux. En conséquence, le preneur s’engage à obtenir de l’association, propriétaire du matériel, les autorisations nécessaires à leur utilisation.
La Ville ne saurait être tenue responsable, pour quelque cause que ce soit, des dommages pouvant résulter de leur utilisation, vol ou dégradation.
Par ailleurs, il est strictement interdit de fumer dans les salles mises à disposition.
Le preneur s’engage évidemment à appliquer et faire respecter toutes les règles du gouvernement (adoptées par loi, décret, circulaire…) prises dans le cadre de la COVID-19.
Article 7 - ASSURANCE ET SECURITE
A/ ASSURANCES
Le preneur s'engage à souscrire auprès d'une compagnie solvable de son choix une assurance contre l'incendie et les explosions, les dégâts des eaux, le vol, le bris de glace ainsi que les risques locatifs et les recours des voisins.
Le preneur prendra en outre une assurance responsabilité civile couvrant son activité et assurera également le mobilier, le matériel ou les marchandises lui appartenant. Il ne pourra exercer aucun recours
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contre la Ville et ses assureurs en cas de vol ou trouble de jouissance et devra faire son affaire personnelle de toute assurance à ce sujet.
Le preneur s'engage à délivrer à la Ville les attestations nécessaires impérativement lors de la prise de possession des lieux.
B/ SECURITE
Le preneur s’engage à faire passer une commission de sécurité et à demander l’avis d’un bureau de contrôle obligatoirement avant le début de sa manifestation, et de transmettre le procès-verbal à l’association de Gestion du Festival d’Avignon, ainsi qu’à la Direction de l’Immobilier de la Ville. Le preneur s’engage à ne pas dépasser la jauge fixée par le Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) auquel il proposera un schéma d’organisation et de circulation à l’intérieur de l’établissement (entrée, sortie, ainsi qu’une file d’attente pouvant se situer à l’extérieur de l’établissement). Il lui soumettra également la liste des matériaux utilisés (mobilier, affiches, tracts, programmes…).
De même, il s’engage à appliquer les mesures qui pourraient lui être demandées lors des contrôles de la commission de sécurité.
De plus, il prendra toutes mesures nécessaires afin d’éviter l’accès au public aux zones qui ne lui sont pas attribuées.
Le preneur fera son affaire personnelle de l’application de tous les règlements administratifs, de police et de sécurité existants ou à intervenir.
A ce titre, le preneur devra détenir un récépissé de déclaration d'activité d'entrepreneur de spectacles, en cours de validité, et devra faire figurer le numéro du récépissé sur les affiches, prospectus et billets des spectacles.
Article 8 : ETAT DES LIEUX
Un état des lieux d’entrée sera réalisé avec les services de la Direction de l’Immobilier. Un état des lieux contradictoire sera établi, en fin de convention, lors de la restitution des clefs.
Dans l’hypothèse où l’état des lieux de sortie mentionnerait l’existence de réparations, remise en état ou charges d’entretien incombant aux preneurs, comme dans celle où les preneurs ne se présenteraient pas au jour de l’établissement de l’état des lieux de sortie ou refuserait de signer cet état des lieux, la Ville fera chiffrer le montant desdites réparations et un titre de recette équivalent à ce montant sera émis à l’encontre du preneur.
Article 9 – ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES - REGLEMENTATION GENERALE
Conformément aux dispositions de l’article L.125-5 du Code de l’Environnement, le preneur est informé par la Ville que l’immeuble est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) et un plan de prévention de risques technologiques (PPRT), prescrit par arrêté du 21 janvier 2002.
Un état des risques, fondé sur des informations mises à disposition par Monsieur le Préfet du Département, ainsi qu’une copie du plan et des annexes cartographiques sont annexés à la présente convention (cf. annexe 2).
Le preneur est également informé du fait que, à ce jour, l’immeuble n’a pas subi de sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité en application de l’article L.125-2 ou de l’article L.128-2 du Code des Assurances (indemnisations prévues en cas de catastrophes naturelles).
Article 10 - RESILIATION
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L’inobservation de l’une des clauses indiquées pourra entraîner de plein droit la résiliation de la présente convention, avec effet immédiat.
De même, si le bâtiment devenait inexploitable pour des raisons de sécurité, conformité ou autres, la Ville se réserve le droit de résilier la présente convention sans délai ni indemnité.
Article 11 - ELECTION DE DOMICILE et ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Pour l’exécution des présentes, les parties élisent domicile en leurs sièges respectifs.
La Ville ne pourra en aucun cas être mise en cause dans les litiges qui résulteraient de l’exploitation des locaux mis à disposition.
En cas de litige, dans le cadre de la présente convention, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable.
Cependant, pour tout différend relatif à l’interprétation et à l’exécution du présent contrat, le Tribunal Administratif compétent sera celui du domicile de la personne publique.
Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Avignon le ,
Pour le preneur Pour le Maire, et par délégation
Les co/présidents Adjoint au Maire d’Avignon
En exercice Délégué au Centre-Ville et aux Piot et de la Barthelasse
GRAND Francis et GILLES Louis ELOI Monsieur BLUY Jean-Marc
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P.J. :
Annexe 1 : plans
Annexe 2 : Etat des risques naturels miniers et technologiques
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Mairie du quartier Intra-Muros
& 04 13 60 50 66
Référence : MIM-40
Avignon, le 2 7 JUIN 207?
DECISION DU MAIRE
Le Maire de la Ville d'AVIGNON,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2122-22, 5ème alinéa,
Vu la délibération N° 5 du 4 juillet 2020 portant délégation d'attribution du Conseil Municipal au Maire, {
Vu l'arrêté de délégation de signature en date du 19 Août 2020 de Madame Amy MAZARI-ALLEL, Adjointe au Maire, signataire de la présente décision,
Vu le budget de la Commune,
DECIDE
ARTICLE 1 : La Ville d'AVIGNON met à disposition de l'association INTER'ASSO AVIGNON , représentée
par sa présidente CAPPELEMAN Paola, le local communal situé EX-CASERNE DES POMPIERS salle
BAIE VITREE d’une superficie de 65 m2 sur les créneaux horaires les Lundis de chaque mois de 09H00 à 19H15. Et les Mardis de chaque mois de 09H00 à 15H00.
Cette attribution prendra effet le 19 Septembre 2022 jusqu’au 17 Juin 2023 inclus. A
ARTICLE 2 : Cette mise à disposition est consentie à titre gracieux et fait l'objet d'une convention de mise à dispsoition de locaux communaux.
ARTICLE 3 : La présente décision sera exécutoire à compter de la date d'enregistrement de son dépôt en Préfecture et de sa publication ou de sa notification au tiers intéressé. Elle peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de NIMES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de la notification du document contractuel. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 4: Monsieur le Directeur Général de la Ville d'AVIGNON est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Pour le Maire
L'Adjointé au Maire déléguée à la
Vie Associative”
Amy MATARLALLEL
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Pôle Vivre la Ville
Département Vie des Quartiers
Direction de la Proximité
Mairie du quartier INTRA -MUROS
# 04 13 60 50 66
Référence : 22-040
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
COMMUNAUX
2022-MIM- 040
Conclue entre les soussignés :
La Ville d'Avignon, représentée par Cécile HELLE, Maire agissant en qualité et en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 04 juillet 2020 ci-après désignée la Commune.
Vu de l’arrêté de délégation de signature en date du 19 août 2020 de Madame Amy MAZARI- ALLEL, Adjointe au Maire, signataire de la présente décision
D'une part, dénommée La Ville d’AVIGNON
ET
D'autre part
L'Association : INTER’ASSO AVIGNON
74 Rue Louis Pasteur
84000 AVIGNON
Ci-après dénommée la présidente Paola CAPPELEMAN
D
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Date de télétransmission : 15/07/2022
Date de réception préfecture : 15/07/2022 VIGNON Villg d'exception
VISAS :
Vu l’article L2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
De convention expresse entre les parties, la présente convention est exclue du champ d’application du décret du 30 septembre 1953 concernant les baux commerciaux et aux dispositions duquel les parties ne peuvent se prévaloir.
ARTICLE 1 - OBJET ET DESTINATION DU BIEN:
La Ville d'Avignon attribue à l’association, à titre précaire et révocable, les locaux sis :
EX-CASERNE DES POMPIERS
Pour la salle :
Salle BAIE VITREE
Capacité : 30 personnes maximum pour l’organisation de :
Distributions alimentaires à destination des étudiants en situation de précarité
L’association est autorisée à utiliser les locaux uniquement dans le cadre de ses activités statutaires, à savoir groupes de parole en non-mixité en excluant toute activité commerciale, cultuelle ou politique.
ARTICLE 2 : DUREE
La présente convention signée, accompagnée des pièces nécessaires, prendra effet dès le 19 septembre 2022 jusqu’au 17 juin 2023.
ARTICLE 3 : CONDITIONS FINANCIERES
La mise à disposition est consentie à titre gracieux. Toutefois, la Commune pourra demander une participation aux frais d’entretien et de fonctionnement du local attribué, proportionnelle à l'occupation des locaux.
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ARTICLE 4 : SOUS-LOCATION, MISE A DISPOSITION, CESSION
Toute sous-location même temporaire, cession ou mise à disposition, d’une tierce personne est interdite.
ARTICLE 5 : ASSURANCE ET SECURITE
Le preneur prendra une assurance responsabilité civile couvrant son activité et assurera également le mobilier, le matériel ou les marchandises lui appartenant. Il ne pourra exercer aucun recours contre la Ville et ses assureurs, en cas de vol ou trouble de jouissance, et devra faire son affaire personnelle de toute assurance à ce sujet.
Le preneur s’engage à fournir le jour de la signature de la convention les polices d'assurance et qui seront jointes en annexe ainsi que chaque mois de janvier et à toute réquisition de la part de la Ville.
Le preneur s’engage à faire son affaire personnelle de l’application de tous les règlements administratifs et de police existants ou à intervenir, qui pourraient être nécessaires à l’exercice de son activité.
De même, il s’engage à appliquer les mesures qui pourraient lui être demandées lors de contrôles de la commission de sécurité.
Dans le cadre de la protection incendie, la Ville fournira les moyens de lutte contre l’incendie dont les extincteurs permanents adaptés à l’activité menée sur site et réalisera également les révisions nécessaires. Le preneur reconnaît avoir constaté avec un représentant de la Ville, l’emplacement des dispositifs d’alarme, de moyens d’extinction, et avoir pris connaissance des itinéraires et des issues de secours.
ARTICLE 6 : CONDITIONS GENERALES
a) La domanialité publique du bien
S’agissant d’une occupation du domaine public ne pouvant ouvrir droit à la propriété commerciale pour le preneur, si celui-ci se constitue en société commerciale, le siège ne pourra pas être établi dans les locaux mis à disposition par la Ville. Par ailleurs, l’occupant ne pourra, en aucun cas, se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale ou d’une autre règlementation quelconque susceptible de conférer un droit de maintien dans les lieux au preneur et/ou quelque autre droit
b) Les règles de fonctionnement
Le preneur ne peut exercer d’action lucrative liée à l’occupation des locaux notamment :
e L’encaissement de droits d’entrée,
e Le paiement de cotisations autres que l’adhésion annuelle de ses membres,
e Des opérations commerciales de toute sorte.
Le preneur a obligation de notifier par écrit adressé à la ville d’Avignon (Mairie Annexe) toute modification qui pourrait survenir dans la composition et les attributions du bureau de l’association et à fortiori des statuts.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220713-ASS-D242-2022-AR
Date de télétransmission : 15/07/2022
Date de réception préfecture : 15/07/2022 VIGNON Villz d'exception
Le preneur s’engage à :
> Respecter la salle et le matériel,
> Ranger le matériel utilisé,
> Veiller à l’extinction des lampes et à la fermeture des robinets à l’issue de la
manifestation,
> Procéder à la fermeture des portes et des issues de secours,
Le preneur s’engage à prendre toute mesure nécessaire afin d’éviter les troubles de voisinage de toutes sortes tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du bâtiment et à se conformer au règlement intérieur le cas échéant.
Le preneur s’engage à n’apposer sur la façade de l’immeuble ni panneau, ni banderole, ni affiche en dehors bien entendu des plaques habituelles pour signaler les occupants ou locataires
d’un immeuble.
Le preneur s’engage à utiliser les locaux mis à disposition uniquement pour des réunions excluant toute consommation de denrées alimentaires. La vente et la consommation d’alcool
sont interdites.
Le preneur souffrira, sans indemnité, la réalisation par la Commune ou ses représentants des réparations urgentes même si les travaux excèdent 40 jours.
Le preneur laissera pénétrer dans les lieux, chaque fois que cela sera nécessaire, les représentants de la Ville d'AVIGNON.
Toute demande de prêt de matériel supplémentaire doit être adressée à la Ville (Mairie Annexe concernée par la mise à disposition).
Le preneur pourrait être appelée à participer gracieusement à une ou plusieurs manifestations municipales ou associatives de son choix, si la Commune le lui demande.
Les jours d’occupation et les créneaux horaires attribués sont :
Les Lundis de chaque mois de 09H00 à 19H15
Les Mardis de chaque mois de 09H00 à 15H00
ARTICLE 7 : TRAVAUX ET ENTRETIEN DES LOCAUX
Le preneur s’engage à :
> Ne pas percer, coller ou clouer quoi que ce soit dans et sur l’ensemble des bâtiments
municipaux,
Ne pas modifier les installations électriques, de chauffage ou de plomberie de l’immeuble sauf accord écrit de la Commune,
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220713-ASS-D242-2022-AR
Date de télétransmission : 15/07/2022
Date de réception préfecture : 15/07/2022 WIGNON Villz d'exception
> Laisser les lieux en parfait état de propreté,
> Reproduire, en cas de perte, le jeu de clés nécessaire à l’utilisation de la salle et à rendre ces clés à la fin de la mise à disposition sans contrepartie.
Toute dégradation, imputable au non-respect des obligations précitées, pourra être facturée par La Ville au preneur.
ARTICLE 8 ; ETAT DES LIEUX
Un état des lieux « entrant » sera dressé lors de la prise de possession des lieux.
Un état des lieux contradictoire « sortie » sera établi, en fin de convention, lors de la restitution des clefs.
Dans l’hypothèse où l’état des lieux de sortie mentionnerait l’existence de réparations, remise en état ou charges d’entretien incombant au preneur, comme dans celle où le preneur ne se présenterait pas au jour de l’établissement de l’état des lieux de sortie ou refuserait de signer cet état des lieux, la Ville fera chiffrer le montant desdites réparations et un titre de recette équivalent à ce montant sera émis à l’encontre du preneur.
ARTICLE 9 : ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES - REGLEMENTATION GENERALE
Conformément aux dispositions de l’article L.125-5 du Code de l'Environnement, le preneur est informé par la Ville que l’immeuble est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) et un plan de prévention de risques technologiques (PPRT), prescrit par arrêté du 21 janvier 2002.
Un état des risques, fondés sur des informations mises à disposition par Monsieur le Préfet du Département, ainsi qu’une copie du plan et des annexes cartographiques sont annexés à la présente convention.
Le preneur est également informé du fait que, à ce jour, l’immeuble n’a pas subi de sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité en application de l’article L.125-2 ou de l’article L.128-2 du Code des Assurances (indemnisations prévues en cas de catastrophes naturelles).
ARTICLE 10 : RESILIATION
Dans l’éventualité où le preneur ne respecterait pas les obligations mises à sa charge ou n’utiliserait pas, pendant au moins 3 mois, les créneaux mis à sa disposition, la Ville pourrait procéder à la résiliation de la convention après une simple injonction par courrier restée sans effet. En cas de dissolution le preneur, la résiliation serait immédiate.
Dans le cas où la Ville souhaiterait mettre fin à la présente mise à disposition et récupérer le local pour ses besoins personnels, pour une opération d’urbanisme, pour le vendre ou pour tout motif d'intérêt général,
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220713-ASS-D242-2022-AR
Date de télétransmission : 15/07/2022
Date de réception préfecture : 15/07/2022 VIGNON Villz d'exception
La présente convention serait résiliée par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de trois mois.
De même, si le bâtiment devenait inexploitable pour des raisons de sécurité, conformité ou
autre, la Ville se réserve le droit de résilier la présente convention sans délai et sans indemnités.
Par ailleurs, le preneur pourra pour sa part dénoncer la présente convention moyennant un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette dénonciation entraînera la libération des locaux dans les délais susmentionnés, une remise en état des lieux, ainsi que la remise des clefs à la Ville. Un état des lieux sortant s’effectuera de façon contradictoire.
L'association s’engage à rendre à la Ville les clés de la salle à la fin de la mise à disposition sans contrepartie.
ARTICLE 11 : MODIFICATION ET EXTENSION DE LA CONVENTION
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
ARTICLE 12 : LITIGES ET RECOURS
La Ville ne pourra en aucun cas, être mise en cause dans les litiges qui résulteraient de l’exploitation des locaux mis à disposition.
Le preneur renonce expressément à tout recours contre la Ville.
Cependant, pour tout différend relatif à l’interprétation et à l’exécution du présent contrat, le Tribunal Administratif compétent sera celui du domicile de la personne publique pour toutes les actions dont la convention est l’objet, la cause ou l’occasion.
D'ailleurs, le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télé recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 13 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leurs sièges respectifs
Fait à Avignon le,
Pour le Maire
L’Adjointe déléguée
A la Vie Associative
Pour le Preneur
La Présidente
En exercice
CAPPELEMAN Paola
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220713-ASS-D242-2022-AR
Date de télétransmission : 15/07/2022
Date de réception préfecture : 15/07/2022 AVIGNON Ville d'exception
PÔLE RESSOURCES
DEPARTEMENT JURIDIQUE
Direction des Affaires Juridiques
DECISION DU MAIRE
AVIGNON, le 12 JUIL. 2022
Le Maire de la Ville d'Avignon
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2122.22, 16ème alinéa,
Vu la délibération n°5 du 4 juillet 2020 portant délégation d'attributions du Conseil Municipal à Madame le Maire pour « agir, par tout moyen de droit, y compris amiable et devant toute instance ou juridiction françaises, étrangères, européennes ou internationales, au nom de la Commune et d’intenter les actions en justice en défense,
mais aussi en demande y compris le désistement, dans les intérêts de la Commune mais aussi notamment dans le cadre des obligations de protection de cette dernière envers ses élus et agents, y compris la constitution comme partie civile devant les instances et juridictions pénales et de transiger avec les tiers dans la limite de 5000€ »,
Vu l'arrêté du 7 juin 2021 portant délégation de signature de Madame le Maire à Madame Maya PFEFER, Cheffe du Département Juridique, signataire de la présente décision,
Considérant que les agents bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité publique dont ils dépendent en vertu de l’article 11 de la Loi n° 83-634 du 13/07/1983,
Considérant que la protection fonctionnelle a été accordée à Messieurs Gilles CARON, Philippe CHAUMETTE et Madame Katia WEISSENBACHER,
Considérant que la Ville d'Avignon subit un préjudice moral et financier du fait de l’agression dont ses agents sont victimes dans l’exercice de leurs missions,
Considérant qu’il y a lieu de recourir aux services d’un avocat spécialisé,
DECIDE
ARTICLE 1°: Le Maire d'Avignon se constitue partie civile pour la Commune et sollicite des dommages et intérêts au nom de la Commune.
ARTICLE 2 : De mandater le Cabinet de Maître Sabine GONY-MASSU, avocat au barreau d’Avignon, 1 Ter rue du Lieutenant Marcel Soulier 84000 AVIGNON, afin de défendre les intérêts de la Commune et de ses agents dans l’affaire CARON-CHAUMETTE-WEISSENBACHER c/ MEDJELLEKH. Dossier 2020RM/10. Audience sur intérêts civils du 22 mars 2023 devant le Tribunal Correctionnel d'Avignon.
ARTICLE 3 : La présente décision sera exécutoire à compter de la date d’enregistrement de son dépôt en Préfecture et de sa publication ou de sa notification au tiers intéressé. Elle peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de la notification du document contractuel. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville d’ Avignon est chargé de l'exécution de la présente décision.
ent Juridique,
Pôle Ressources,
Maya PFEFER
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220713-ASS-D243-2022-AR
Date de télétransmission : 15/07/2022
Date de réception préfecture : 15/07/2022 DIRECTION DE LA PROXIMITE
MAIRIE ANNEXE NORD
COMPLEXE SAINT JEAN
# 04,13.60.50.40
Référence : KB/PD'A/AB 22-39
Avignon, le
DECISION DU MAIRE
Le Maire de la Ville d'AVIGNON,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2122-22, 5ême alinéa, Vu la délibération N° 5 du 4 juillet 2020 portant délégation d'attribution du Conseil Municipal au Maire,
Vu l'arrêté municipal du O4 juillet 2020 portant délégation de fonction de Madame le Maire à Madame Amy MAZARI-ALLEL, Adjointe au Maire, signataire de la présente décision, Vu le budget de la Commune,
DECIDE
ARTICLE 1 : La Ville d'AVIGNON met à disposition de l'Association MIEUX VIVRE, représentée par son Président Monsieur Kader NEGUAZ, le local commual -BUREAU N°2- situé Complexe Saint Jean 34 avenue Jean BOCCACE- 84000 AVIGNON.
Cette attribution prendra effet le 01 septembre 2022 jusqu'au 30 juin 2023 inclus.
ARTICLE 2 : Cette mise à disposition est consentie à titre gracieux et fait l'objet d'une convention de mise à dispsoition de locaux communaux.
ARTICLE 3 : La présente décision sera exécutoire à compter de la date d'enregistrement de son dépôt en Préfecture et de sa publication ou de sa notification au tiers intéressé. Elle peut falre l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de NIMES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de la notification du document contractuel.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application Informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www. telerecours.fr
ARTICLE 4: Monsieur le Directeur Général de la Ville d'AVIGNON est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
AMRZARŸALLEL Amy
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220713-ASS-D244-2022-AR
Date de télétransmission : 15/07/2022
Date de réception préfecture : 15/07/2022 MNIGNON Ville d'exception
Pôle Vivre la Ville
Département Vie des Quartiers
Direction de la Proximité
Mairie du quartier NORD
04.13.60.50.40
Référence : 22-40
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
COMMUNAUX
2022-MN-40
Conclue entre les soussignés :
La Ville d’Avignon, représentée par Cécile HELLE, Maire agissant en qualité et en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 04 juillet 2020 ci-après désignée la Commune.
Vu l’arrêté de délégation de signature en date du 19 Août 2020 de Madame Amy MAZARI-ALLEL, Adjointe au Maire, signataire de la présente décision.
D’une part, dénommée « La Ville »
ET
Monsieur Abdelkader NEGUAZ
L’Association : MIEUX VIVRE
9 rue Gay LSSAC
84000 AVIGNON
Ci-après dénommée "Le preneur",
D’autre part,
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220713-ASS-D244-2022-AR
Date de télétransmission : 15/07/2022
Date de réception préfecture : 15/07/2022 VISAS :
Vu l’article L2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
De convention expresse entre les parties, la présente convention est exclue du champ d’application du décret du 30 septembre 1953 concernant les baux commerciaux et aux dispositions duquel les parties ne peuvent se prévaloir.
ARTICLE 1 - OBJET ET DESTINATION DU BIEN:
La Ville d’Avignon attribue à l’association, à titre précaire et révocable, les locaux sis :
Mairie Annexe Nord Avenue Saint-Jean Complexe Saint-Jean 84000 AVIGNON
Pour:
Le bureau n°2
L’association est autorisée à utiliser les locaux uniquement dans le cadre de ses activités statutaires, à savoir permanence aide alimentaire et accompagnement social, en excluant toute activité commerciale, cultuelle ou politique.
ARTICLE 2 : DUREE
La présente convention signée, accompagnée des pièces nécessaires, prendra effet dès, le 1er septembre 2022 jusqu’au 30 juin 2023.
Les jours d’occupation et les créneaux horaires attribués sont :
Tous les jeudis de 14h00 à 17h00.
ARTICLE 3 : CONDITIONS FINANCIERES
La mise à disposition est consentie à titre gracieux. Toutefois, la Commune pourra demander une participation aux frais d’entretien et de fonctionnement du local attribué, proportionnelle à l’occupation des locaux.
La contribution gratuite retenue est fixée à …. € Le m² par an.
L’estimation annuelle des valeurs allouées au preneur, au jour de la signature de la convention, est de ….. M² x …. € Soit …. € Pour la durée de la convention (=SOMME ECRITE EN LETTRES).
Le preneur aura l’obligation de valoriser dans ses comptes la mise à disposition des locaux par la Ville, basée sur la valeur locative du local.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220713-ASS-D244-2022-AR
Date de télétransmission : 15/07/2022
Date de réception préfecture : 15/07/2022 ARTICLE 4 : SOUS-LOCATION, MISE A DISPOSITION, CESSION
Toute sous-location même temporaire, cession ou mise à disposition, d’une tierce personne est interdite.
ARTICLE 5 : ASSURANCE ET SECURITE
Le preneur s'engage à souscrire auprès d'une compagnie solvable de son choix une assurance contre l'incendie et les explosions, les dégâts des eaux, du gel, du vol, le bris de glace ainsi que les risques locatifs et les recours des voisins.
Le preneur prendra en outre une assurance responsabilité civile couvrant son activité et assurera également le mobilier, le matériel ou les marchandises lui appartenant. Il ne pourra exercer aucun recours contre la Ville et ses assureurs, en cas de vol ou trouble de jouissance, et devra faire son affaire personnelle de toute assurance à ce sujet.
Le preneur s’engage à fournir le jour de la signature de la convention les polices d'assurance et
les justifications du paiement des primes qui sera jointe en annexe ainsi que chaque mois de janvier
et à toute réquisition de la part de la Ville.
Le preneur s’engage à faire son affaire personnelle de l’application de tous les règlements
administratifs et de police existants ou à intervenir, qui pourraient être nécessaires à l’exercice de son activité.
De même, il s’engage à appliquer les mesures qui pourraient lui être demandées lors de contrôles de la commission de sécurité.
Dans le cadre de la protection incendie, la Ville fournira les moyens de lutte contre l’incendie dont les extincteurs permanents adaptés à l’activité menée sur site et réalisera également les révisions
nécessaires. Le preneur reconnaît avoir constaté avec un représentant de la Ville, l’emplacement
des dispositifs d’alarme, de moyens d’extinction, et avoir pris connaissance des itinéraires et des issues de secours.
ARTICLE 6 : CONDITIONS GENERALES
a) La domanialité publique du bien
S’agissant d’une occupation du domaine public ne pouvant ouvrir droit à la propriété commerciale pour le preneur, si celui-ci se constitue en société commerciale, le siège ne pourra pas être établi dans les locaux mis à disposition par la Ville. Par ailleurs, l’occupant ne pourra, en aucun cas, se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale ou d’une autre règlementation quelconque susceptible de conférer un droit de maintien dans les lieux au preneur et/ou quelque autre droit.
b) Les règles de fonctionnement
Le preneur ne peut exercer d’action lucrative liée à l’occupation des locaux notamment :
• l’encaissement de droits d’entrée,
• le paiement de cotisations autres que l’adhésion annuelle de ses membres, • des opérations commerciales de toute sorte.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220713-ASS-D244-2022-AR
Date de télétransmission : 15/07/2022
Date de réception préfecture : 15/07/2022 Le preneur a obligation de notifier par écrit adressé à la ville d’Avignon (Mairie Annexe) toute modification qui pourrait survenir dans la composition et les attributions du bureau de l’association et à fortiori des statuts.
Le preneur s’engage à :
➢ Respecter la salle et le matériel,
➢ Ranger le matériel utilisé,
➢ Veiller à l’extinction des lampes et à la fermeture des robinets à l’issue de la manifestation,
➢ Procéder à la fermeture des portes et des issues de secours,
Le preneur s’engage à prendre toute mesure nécessaire afin d’éviter les troubles de voisinage de toutes sortes tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du bâtiment et à se conformer au règlement intérieur le cas échéant.
Le preneur s’engage à n’apposer sur la façade de l’immeuble ni panneau, ni banderole, ni affiche en dehors bien entendu des plaques habituelles pour signaler les occupants ou locataires d’un immeuble.
Le preneur s’engage à utiliser les locaux mis à disposition uniquement pour des réunions excluant toute consommation de denrées alimentaires. La vente et la consommation d’alcool sont interdites.
Le preneur souffrira, sans indemnité, la réalisation par la Commune ou ses représentants des réparations urgentes même si les travaux excèdent 40 jours.
Le preneur laissera pénétrer dans les lieux, chaque fois que cela sera nécessaire, les représentants de la Ville d'AVIGNON.
Toute demande de prêt de matériel supplémentaire doit être adressée à la Ville (Mairie Annexe concernée par la mise à disposition).
Le preneur pourrait être appelée à participer gracieusement à une ou plusieurs manifestations municipales ou associatives de son choix, si la Commune le lui demande.
ARTICLE 7 : TRAVAUX ET ENTRETIEN DES LOCAUX
L’association s’engage à :
➢ Ne pas percer, coller ou clouer quoi que ce soit dans et sur l’ensemble des bâtiments municipaux,
➢ Ne pas modifier les installations électriques, de chauffage ou de plomberie de l’immeuble sauf accord écrit de la Commune,
➢ Laisser les lieux en parfait état de propreté,
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220713-ASS-D244-2022-AR
Date de télétransmission : 15/07/2022
Date de réception préfecture : 15/07/2022 ➢ Reproduire, en cas de perte, le jeu de clés nécessaire à l’utilisation de la salle et à rendre ces clés à la fin de la mise à disposition sans contrepartie.
Toute dégradation, imputable au non-respect des obligations précitées, pourra être facturée par La Ville au preneur.
Article XXX - ETAT DES LIEUX
Un état des lieux « entrant » sera dressé lors de la prise de possession des lieux.
Un état des lieux contradictoire « sortie » sera établi, en fin de convention, lors de la restitution des clefs.
Dans l’hypothèse où l’état des lieux de sortie mentionnerait l’existence de réparations, remise en état ou charges d’entretien incombant au preneur, comme dans celle où le preneur ne se présenterait pas au jour de l’établissement de l’état des lieux de sortie ou refuserait de signer cet état des lieux, la Ville fera chiffrer le montant desdites réparations et un titre de recette équivalent à ce montant sera émis à l’encontre du preneur.
Article xxx – ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES - REGLEMENTATION GENERALE
Conformément aux dispositions de l’article L.125-5 du Code de l’Environnement, le preneur est informé par la Ville que l’immeuble est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) et un plan de prévention de risques technologiques (PPRT), prescrit par arrêté du 21 janvier 2002.
Un état des risques, fondé sur des informations mises à disposition par Monsieur le Préfet du Département, ainsi qu’une copie du plan et des annexes cartographiques sont annexés à la présente convention.
Le preneur est également informé du fait que, à ce jour, l’immeuble n’a pas subi de sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité en application de l’article L.125-2 ou de l’article L.128-2 du Code des Assurances (indemnisations prévues en cas de catastrophes naturelles).
ARTICLE 8 : RESILIATION
Dans l’éventualité où Le preneur ne respecterait pas les obligations mises à sa charge ou n’utiliserait pas, pendant au moins 3 mois, les créneaux mis à sa disposition, la Ville pourrait procéder à la résiliation de la convention après une simple injonction par courrier restée sans effet. En cas de dissolution Le preneur, la résiliation serait immédiate.
Dans le cas où la Ville souhaiterait mettre fin à la présente mise à disposition et récupérer le local pour ses besoins personnels, pour une opération d’urbanisme, pour le vendre ou pour tout motif d’intérêt général,
la présente convention serait résiliée par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de trois mois.
De même, si le bâtiment devenait inexploitable pour des raisons de sécurité, conformité ou autre, la Ville se réserve le droit de résilier la présente convention sans délai et sans indemnités.
Par ailleurs, le preneur pourra pour sa part dénoncer la présente convention moyennant un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette dénonciation entraînera la libération des locaux dans les délais susmentionnés, une remise en état des lieux, ainsi que la remise des clefs à la Ville. Un état des lieux sortant s’effectuera de façon contradictoire.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220713-ASS-D244-2022-AR
Date de télétransmission : 15/07/2022
Date de réception préfecture : 15/07/2022 L’association s’engage à rendre à la Ville les clés de la salle à la fin de la mise à disposition sans contrepartie.
Article xx - MODIFICATION ET EXTENSION DE LA CONVENTION
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
ARTICLE 9 : LITIGES ET RECOURS
La Ville ne pourra en aucun cas, être mise en cause dans les litiges qui résulteraient de l’exploitation des locaux mis à disposition.
Le preneur renonce expressément à tout recours contre la Ville.
Cependant, pour tout différend relatif à l’interprétation et à l’exécution du présent contrat, le Tribunal Administratif compétent sera celui du domicile de la personne publique pour toutes les actions dont la convention est l’objet, la cause ou l’occasion.
D’ailleurs, le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article x - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leurs sièges respectifs.
Fait à Avignon, le
Pour le Maire
L’Adjoint délégué
MAZARI ALLEL Amy
Pour le Preneur
NEGUAZ Abdelkader
PIECES JOINTES :
- Les statuts de l’association
- La composition du bureau
- L’attestation d’assurance
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220713-ASS-D244-2022-AR
Date de télétransmission : 15/07/2022
Date de réception préfecture : 15/07/2022 , ARS, ».
4,
ji À 5
r pe n
Ville d'exception
DIRECTION DE LA PROXIMITE
MAIRIE ANNEXE NORD
COMPLEXE SAINT JEAN
&æ 04,13,60,50,40
Référence : KB/PD'AARB 22-39 ) JUIL Avignon, le |
DECISION DU MAIRE
Le Maire de la Ville d'AVIGNON,
Vu le Code Général des Collectivités Territorlales et notamment l'article L 2122-22, 5ème alinéa, Vu la délibération N° 5 du 4 Juillet 2020 portant délégation d'attribution du Conseil Municipal au Maire,
Vu l'arrêté municipal du 04 juillet 2020 portant délégation de fonction de Madame le Maire à
Madame Amy MAZARI-ALLEL, Adjointe au Maire, signataire de la présente décision,
Vu le budget de la Commune,
DEGIDE
ARTICLE 4 : La Ville d'AVIGNON met à disposition de l'Association MISSION LOCALE
JEUNE GRAND AVIGNON, représentée par sa Présidente Monsieur Loïc QUENNESSON, le local commual -BUREAU N°2. situé Complexe Saint Jean 34 avenue Jean BOCCACE- 84000 AVIGNON.
Cette attribution prendra effet le O1 septembre 2022 jusqu'au 30 juin 2023 inclus.
ARTICLE 2 : Cette mise à disposition est consentie à titre gracieux et fait l'objet d'une
convention de mise à dispsoition de locaux communaux.
ARTICLE 3 : La présente décision sera exécutoire à compter de la date d'enragistrement de son dépôt en Préfecture et de sa publication ou de sa notification au tiers intéressé.
Elle peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de NIMES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de la notification du
document contractuel.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet www. telerecours. fr
ARTICLE 4: Monsieur le Directeur Général de la Ville d'AVIGNON est chargé, en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220713-ASS-D245-2022-AR
Date de télétransmission : 15/07/2022
Date de réception préfecture : 15/07/2022 MNIGNON Ville d'exception
Pôle Vivre la Ville
Département Vie des Quartiers
Direction de la Proximité
Mairie du quartier NORD
04.13.60.50.40
Référence : 22-40
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
COMMUNAUX
2022-MN-40
Conclue entre les soussignés :
La Ville d’Avignon, représentée par Cécile HELLE, Maire agissant en qualité et en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 04 juillet 2020 ci-après désignée la Commune.
Vu l’arrêté de délégation de signature en date du 19 Août 2020 de Madame Amy MAZARI-ALLEL, Adjointe au Maire, signataire de la présente décision.
D’une part, dénommée « La Ville »
ET
Monsieur Loïc QUENNESSON
L’Association : MISSION LOCALE JEUNES GRAND AVIGNON
320 Chemin des Meinajaries
BP-1259 SITE AGROPARC
84911 AVIGNON CEDEX 9
Ci-après dénommée "Le preneur",
D’autre part,
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220713-ASS-D245-2022-AR
Date de télétransmission : 15/07/2022
Date de réception préfecture : 15/07/2022 VISAS :
Vu l’article L2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
De convention expresse entre les parties, la présente convention est exclue du champ d’application du décret du 30 septembre 1953 concernant les baux commerciaux et aux dispositions duquel les parties ne peuvent se prévaloir.
ARTICLE 1 - OBJET ET DESTINATION DU BIEN:
La Ville d’Avignon attribue à l’association, à titre précaire et révocable, les locaux sis :
Mairie Annexe Nord Avenue Saint-Jean Complexe Saint-Jean 84000 AVIGNON
Pour:
Le bureau n°2
L’association est autorisée à utiliser les locaux uniquement dans le cadre de ses activités statutaires, à savoir permanence MISSION LOCALE, en excluant toute activité commerciale, cultuelle ou politique.
ARTICLE 2 : DUREE
La présente convention signée, accompagnée des pièces nécessaires, prendra effet dès, le 1er septembre 2022 jusqu’au 30 juin 2023.
Les jours d’occupation et les créneaux horaires attribués sont :
Tous les jeudis de 14h00 à 17h00.
ARTICLE 3 : CONDITIONS FINANCIERES
La mise à disposition est consentie à titre gracieux. Toutefois, la Commune pourra demander une participation aux frais d’entretien et de fonctionnement du local attribué, proportionnelle à l’occupation des locaux.
La contribution gratuite retenue est fixée à …. € Le m² par an.
L’estimation annuelle des valeurs allouées au preneur, au jour de la signature de la convention, est de ….. M² x …. € Soit …. € Pour la durée de la convention (=SOMME ECRITE EN LETTRES).
Le preneur aura l’obligation de valoriser dans ses comptes la mise à disposition des locaux par la Ville, basée sur la valeur locative du local.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220713-ASS-D245-2022-AR
Date de télétransmission : 15/07/2022
Date de réception préfecture : 15/07/2022 ARTICLE 4 : SOUS-LOCATION, MISE A DISPOSITION, CESSION
Toute sous-location même temporaire, cession ou mise à disposition, d’une tierce personne est interdite.
ARTICLE 5 : ASSURANCE ET SECURITE
Le preneur s'engage à souscrire auprès d'une compagnie solvable de son choix une assurance contre l'incendie et les explosions, les dégâts des eaux, du gel, du vol, le bris de glace ainsi que les risques locatifs et les recours des voisins.
Le preneur prendra en outre une assurance responsabilité civile couvrant son activité et assurera également le mobilier, le matériel ou les marchandises lui appartenant. Il ne pourra exercer aucun recours contre la Ville et ses assureurs, en cas de vol ou trouble de jouissance, et devra faire son affaire personnelle de toute assurance à ce sujet.
Le preneur s’engage à fournir le jour de la signature de la convention les polices d'assurance et
les justifications du paiement des primes qui sera jointe en annexe ainsi que chaque mois de janvier
et à toute réquisition de la part de la Ville.
Le preneur s’engage à faire son affaire personnelle de l’application de tous les règlements
administratifs et de police existants ou à intervenir, qui pourraient être nécessaires à l’exercice de son activité.
De même, il s’engage à appliquer les mesures qui pourraient lui être demandées lors de contrôles de la commission de sécurité.
Dans le cadre de la protection incendie, la Ville fournira les moyens de lutte contre l’incendie dont les extincteurs permanents adaptés à l’activité menée sur site et réalisera également les révisions
nécessaires. Le preneur reconnaît avoir constaté avec un représentant de la Ville, l’emplacement
des dispositifs d’alarme, de moyens d’extinction, et avoir pris connaissance des itinéraires et des issues de secours.
ARTICLE 6 : CONDITIONS GENERALES
a) La domanialité publique du bien
S’agissant d’une occupation du domaine public ne pouvant ouvrir droit à la propriété commerciale pour le preneur, si celui-ci se constitue en société commerciale, le siège ne pourra pas être établi dans les locaux mis à disposition par la Ville. Par ailleurs, l’occupant ne pourra, en aucun cas, se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale ou d’une autre règlementation quelconque susceptible de conférer un droit de maintien dans les lieux au preneur et/ou quelque autre droit.
b) Les règles de fonctionnement
Le preneur ne peut exercer d’action lucrative liée à l’occupation des locaux notamment :
• l’encaissement de droits d’entrée,
• le paiement de cotisations autres que l’adhésion annuelle de ses membres, • des opérations commerciales de toute sorte.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220713-ASS-D245-2022-AR
Date de télétransmission : 15/07/2022
Date de réception préfecture : 15/07/2022 Le preneur a obligation de notifier par écrit adressé à la ville d’Avignon (Mairie Annexe) toute modification qui pourrait survenir dans la composition et les attributions du bureau de l’association et à fortiori des statuts.
Le preneur s’engage à :
➢ Respecter la salle et le matériel,
➢ Ranger le matériel utilisé,
➢ Veiller à l’extinction des lampes et à la fermeture des robinets à l’issue de la manifestation,
➢ Procéder à la fermeture des portes et des issues de secours,
Le preneur s’engage à prendre toute mesure nécessaire afin d’éviter les troubles de voisinage de toutes sortes tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du bâtiment et à se conformer au règlement intérieur le cas échéant.
Le preneur s’engage à n’apposer sur la façade de l’immeuble ni panneau, ni banderole, ni affiche en dehors bien entendu des plaques habituelles pour signaler les occupants ou locataires d’un immeuble.
Le preneur s’engage à utiliser les locaux mis à disposition uniquement pour des réunions excluant toute consommation de denrées alimentaires. La vente et la consommation d’alcool sont interdites.
Le preneur souffrira, sans indemnité, la réalisation par la Commune ou ses représentants des réparations urgentes même si les travaux excèdent 40 jours.
Le preneur laissera pénétrer dans les lieux, chaque fois que cela sera nécessaire, les représentants de la Ville d'AVIGNON.
Toute demande de prêt de matériel supplémentaire doit être adressée à la Ville (Mairie Annexe concernée par la mise à disposition).
Le preneur pourrait être appelée à participer gracieusement à une ou plusieurs manifestations municipales ou associatives de son choix, si la Commune le lui demande.
ARTICLE 7 : TRAVAUX ET ENTRETIEN DES LOCAUX
L’association s’engage à :
➢ Ne pas percer, coller ou clouer quoi que ce soit dans et sur l’ensemble des bâtiments municipaux,
➢ Ne pas modifier les installations électriques, de chauffage ou de plomberie de l’immeuble sauf accord écrit de la Commune,
➢ Laisser les lieux en parfait état de propreté,
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220713-ASS-D245-2022-AR
Date de télétransmission : 15/07/2022
Date de réception préfecture : 15/07/2022 ➢ Reproduire, en cas de perte, le jeu de clés nécessaire à l’utilisation de la salle et à rendre ces clés à la fin de la mise à disposition sans contrepartie.
Toute dégradation, imputable au non-respect des obligations précitées, pourra être facturée par La Ville au preneur.
Article XXX - ETAT DES LIEUX
Un état des lieux « entrant » sera dressé lors de la prise de possession des lieux.
Un état des lieux contradictoire « sortie » sera établi, en fin de convention, lors de la restitution des clefs.
Dans l’hypothèse où l’état des lieux de sortie mentionnerait l’existence de réparations, remise en état ou charges d’entretien incombant au preneur, comme dans celle où le preneur ne se présenterait pas au jour de l’établissement de l’état des lieux de sortie ou refuserait de signer cet état des lieux, la Ville fera chiffrer le montant desdites réparations et un titre de recette équivalent à ce montant sera émis à l’encontre du preneur.
Article xxx – ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES - REGLEMENTATION GENERALE
Conformément aux dispositions de l’article L.125-5 du Code de l’Environnement, le preneur est informé par la Ville que l’immeuble est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) et un plan de prévention de risques technologiques (PPRT), prescrit par arrêté du 21 janvier 2002.
Un état des risques, fondé sur des informations mises à disposition par Monsieur le Préfet du Département, ainsi qu’une copie du plan et des annexes cartographiques sont annexés à la présente convention.
Le preneur est également informé du fait que, à ce jour, l’immeuble n’a pas subi de sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité en application de l’article L.125-2 ou de l’article L.128-2 du Code des Assurances (indemnisations prévues en cas de catastrophes naturelles).
ARTICLE 8 : RESILIATION
Dans l’éventualité où Le preneur ne respecterait pas les obligations mises à sa charge ou n’utiliserait pas, pendant au moins 3 mois, les créneaux mis à sa disposition, la Ville pourrait procéder à la résiliation de la convention après une simple injonction par courrier restée sans effet. En cas de dissolution Le preneur, la résiliation serait immédiate.
Dans le cas où la Ville souhaiterait mettre fin à la présente mise à disposition et récupérer le local pour ses besoins personnels, pour une opération d’urbanisme, pour le vendre ou pour tout motif d’intérêt général,
la présente convention serait résiliée par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de trois mois.
De même, si le bâtiment devenait inexploitable pour des raisons de sécurité, conformité ou autre, la Ville se réserve le droit de résilier la présente convention sans délai et sans indemnités.
Par ailleurs, le preneur pourra pour sa part dénoncer la présente convention moyennant un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette dénonciation entraînera la libération des locaux dans les délais susmentionnés, une remise en état des lieux, ainsi que la remise des clefs à la Ville. Un état des lieux sortant s’effectuera de façon contradictoire.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220713-ASS-D245-2022-AR
Date de télétransmission : 15/07/2022
Date de réception préfecture : 15/07/2022 L’association s’engage à rendre à la Ville les clés de la salle à la fin de la mise à disposition sans contrepartie.
Article xx - MODIFICATION ET EXTENSION DE LA CONVENTION
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
ARTICLE 9 : LITIGES ET RECOURS
La Ville ne pourra en aucun cas, être mise en cause dans les litiges qui résulteraient de l’exploitation des locaux mis à disposition.
Le preneur renonce expressément à tout recours contre la Ville.
Cependant, pour tout différend relatif à l’interprétation et à l’exécution du présent contrat, le Tribunal Administratif compétent sera celui du domicile de la personne publique pour toutes les actions dont la convention est l’objet, la cause ou l’occasion.
D’ailleurs, le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article x - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leurs sièges respectifs.
Fait à Avignon, le
Pour le Maire
L’Adjoint délégué
MAZARI ALLEL Amy
Pour le Preneur
QUENNESSON Loïc
PIECES JOINTES :
- Les statuts de l’association
- La composition du bureau
- L’attestation d’assurance
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220713-ASS-D245-2022-AR
Date de télétransmission : 15/07/2022
Date de réception préfecture : 15/07/2022 x E
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Ville d'exception
DIRECTION DE LA PROXIMITE
MAIRIE ANNEXE NORD
COMPLEXE SAINT JEAN
# 04,13.60.50.40
Référence : KB/PD'A/ARB 22-39
Avignon, le "2 JUL 2022
DECISION DU MAIRE
Le Maire de la Ville d'AVIGNON,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2122-22, 5ème alinéa, Vu la délibération N° 5 du 4 juillet 2020 portant délégation d'attribution du Conseil Municipal au Maire,
Vu l'arrêté de délégation de signature en date du 19 Août 2020 de Madame Amy MAZARI-
ALLEL, Adjointe au Maire, signataire de la présente décision,
Vu le budget de la Commune,
DECIDE
ARTICLE 1 : La Ville d'AVIGNON met à disposition de l'Association AGIR 84
représentée par son Présidente Madame Michèle PERIN, le local commual -SALLE DE REUNION- situé Complexe Saint Jean 34 avenue Jean BOCCACE- 84000 AVIGNON- d'une superficie de 25M.
Cette attribution prendra effet le 12° septembre 2022 jusqu'au 16 juillet 2023 inclus.
ARTICLE 2 : Cette mise à disposition est consentie à titre gracieux et fait l'objet d'une
convention de mise à disposition de locaux communaux.
ARTICLE 3 : La présente décision sera exécutoire à compter de la date d'enregistrement de
son dépôt en Préfecture et de sa publication ou de sa notification au tlers intéressé.
Elle peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de
NIMES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de la notification du
document contractuel.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens» accessible par le site internet www. telerecours.fr
ARTICLE 4: Monsieur le Directeur Général de la Ville d'AVIGNON est chargé, en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220713-ASS-D246-2022-AR
Date de télétransmission : 15/07/2022
Date de réception préfecture : 15/07/2022 MNIGNON Ville d'exception
Pôle Vivre la Ville
Département Vie des Quartiers
Direction de la Proximité
Mairie du quartier NORD
04.13.60.50.40
Référence : 22-40
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
COMMUNAUX
2022-MN-40
Conclue entre les soussignés :
La Ville d’Avignon, représentée par Cécile HELLE, Maire agissant en qualité et en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 04 juillet 2020 ci-après désignée la Commune.
Vu l’arrêté de délégation de signature en date du 19 Août 2020 de Madame Amy MAZARI-ALLEL, Adjointe au Maire, signataire de la présente décision.
D’une part, dénommée « La Ville »
ET
Madame Sonia SAVARY
L’Association : AGIR 84
49 rue Guillaume PUY
84000 AVIGNON
Ci-après dénommée "Le preneur",
D’autre part,
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220713-ASS-D246-2022-AR
Date de télétransmission : 15/07/2022
Date de réception préfecture : 15/07/2022 VISAS :
Vu l’article L2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
De convention expresse entre les parties, la présente convention est exclue du champ d’application du décret du 30 septembre 1953 concernant les baux commerciaux et aux dispositions duquel les parties ne peuvent se prévaloir.
ARTICLE 1 - OBJET ET DESTINATION DU BIEN:
La Ville d’Avignon attribue à l’association, à titre précaire et révocable, les locaux sis :
Mairie Annexe Nord Avenue Saint-Jean Complexe Saint-Jean 84000 AVIGNON
Pour:
La salle de réunion.
Capacité : 8 personnes en période COVID 19, 25 personnes maximum hors période COVID 19, pour l’organisation de :
Solidarité - Insertion
L’association est autorisée à utiliser les locaux uniquement dans le cadre de ses activités statutaires, à savoir, solidarité insertion, en excluant toute activité commerciale, cultuelle ou politique.
ARTICLE 2 : DUREE
La présente convention signée, accompagnée des pièces nécessaires, prendra effet dès, le 1er septembre 2022 jusqu’au 30 juin 2023.
Les jours d’occupation et les créneaux horaires attribués sont :
Le 1er Mardi de chaque mois de 9h30 à 12h00.
ARTICLE 3 : CONDITIONS FINANCIERES
La mise à disposition est consentie à titre gracieux. Toutefois, la Commune pourra demander une participation aux frais d’entretien et de fonctionnement du local attribué, proportionnelle à l’occupation des locaux.
L’estimation annuelle des valeurs allouées au preneur, au jour de la signature de la convention, est de … m² x … € soit … € pour la durée de la convention (=SOMME ECRITE EN LETTRES).
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220713-ASS-D246-2022-AR
Date de télétransmission : 15/07/2022
Date de réception préfecture : 15/07/2022 Le preneur aura l’obligation de valoriser dans ses comptes la mise à disposition des locaux par la Ville, basée sur la valeur locative du local.
ARTICLE 4 : SOUS-LOCATION, MISE A DISPOSITION, CESSION
Toute sous-location même temporaire, cession ou mise à disposition, d’une tierce personne est interdite.
ARTICLE 5 : ASSURANCE ET SECURITE
Le preneur s'engage à souscrire auprès d'une compagnie solvable de son choix une assurance contre l'incendie et les explosions, les dégâts des eaux, du gel, du vol, le bris de glace ainsi que les risques locatifs et les recours des voisins.
Le preneur prendra en outre une assurance responsabilité civile couvrant son activité et assurera également le mobilier, le matériel ou les marchandises lui appartenant. Il ne pourra exercer aucun recours contre la Ville et ses assureurs, en cas de vol ou trouble de jouissance, et devra faire son affaire personnelle de toute assurance à ce sujet.
Le preneur s’engage à fournir le jour de la signature de la convention les polices d'assurance et
les justifications du paiement des primes qui sera jointe en annexe ainsi que chaque mois de janvier
et à toute réquisition de la part de la Ville.
Le preneur s’engage à faire son affaire personnelle de l’application de tous les règlements
administratifs et de police existants ou à intervenir, qui pourraient être nécessaires à l’exercice de son activité.
De même, il s’engage à appliquer les mesures qui pourraient lui être demandées lors de contrôles de la commission de sécurité.
Dans le cadre de la protection incendie, la Ville fournira les moyens de lutte contre l’incendie dont les extincteurs permanents adaptés à l’activité menée sur site et réalisera également les révisions
nécessaires. Le preneur reconnaît avoir constaté avec un représentant de la Ville, l’emplacement
des dispositifs d’alarme, de moyens d’extinction, et avoir pris connaissance des itinéraires et des issues de secours.
ARTICLE 6 : CONDITIONS GENERALES
a) La domanialité publique du bien
S’agissant d’une occupation du domaine public ne pouvant ouvrir droit à la propriété commerciale pour le preneur, si celui-ci se constitue en société commerciale, le siège ne pourra pas être établi dans les locaux mis à disposition par la Ville. Par ailleurs, l’occupant ne pourra, en aucun cas, se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale ou d’une autre règlementation quelconque susceptible de conférer un droit de maintien dans les lieux au preneur et/ou quelque autre droit.
b) Les règles de fonctionnement
le preneur ne peut exercer d’action lucrative liée à l’occupation des locaux notamment :
• l’encaissement de droits d’entrée,
• le paiement de cotisations autres que l’adhésion annuelle de ses membres,
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220713-ASS-D246-2022-AR
Date de télétransmission : 15/07/2022
Date de réception préfecture : 15/07/2022 • des opérations commerciales de toute sorte.
Le preneur a obligation de notifier par écrit adressé à la ville d’Avignon (Mairie Annexe) toute modification qui pourrait survenir dans la composition et les attributions du bureau de l’association et à fortiori des statuts.
Le preneur s’engage à :
➢ Respecter la salle et le matériel,
➢ Ranger le matériel utilisé,
➢ Veiller à l’extinction des lampes et à la fermeture des robinets à l’issue de la manifestation,
➢ Procéder à la fermeture des portes et des issues de secours,
Le preneur s’engage à prendre toute mesure nécessaire afin d’éviter les troubles de voisinage de toutes sortes tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du bâtiment et à se conformer au règlement intérieur le cas échéant.
Le preneur s’engage à n’apposer sur la façade de l’immeuble ni panneau, ni banderole, ni affiche en dehors bien entendu des plaques habituelles pour signaler les occupants ou locataires d’un immeuble.
Le preneur s’engage à utiliser les locaux mis à disposition uniquement pour des réunions excluant toute consommation de denrées alimentaires. La vente et la consommation d’alcool sont interdites.
Le preneur souffrira, sans indemnité, la réalisation par la Commune ou ses représentants des réparations urgentes même si les travaux excèdent 40 jours.
Le preneur laissera pénétrer dans les lieux, chaque fois que cela sera nécessaire, les représentants de la Ville d'AVIGNON.
Toute demande de prêt de matériel supplémentaire doit être adressée à la Ville (Mairie Annexe concernée par la mise à disposition).
Le preneur pourrait être appelée à participer gracieusement à une ou plusieurs manifestations municipales ou associatives de son choix, si la Commune le lui demande.
ARTICLE 7 : TRAVAUX ET ENTRETIEN DES LOCAUX
L’association s’engage à :
➢ Ne pas percer, coller ou clouer quoi que ce soit dans et sur l’ensemble des bâtiments municipaux,
➢ Ne pas modifier les installations électriques, de chauffage ou de plomberie de l’immeuble sauf accord écrit de la Commune,
➢ Laisser les lieux en parfait état de propreté,
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220713-ASS-D246-2022-AR
Date de télétransmission : 15/07/2022
Date de réception préfecture : 15/07/2022 ➢ Reproduire, en cas de perte, le jeu de clés nécessaire à l’utilisation de la salle et à rendre ces clés à la fin de la mise à disposition sans contrepartie.
Toute dégradation, imputable au non-respect des obligations précitées, pourra être facturée par La Ville au preneur.
Article XXX - ETAT DES LIEUX
Un état des lieux « entrant » sera dressé lors de la prise de possession des lieux.
Un état des lieux contradictoire « sortie » sera établi, en fin de convention, lors de la restitution des clefs.
Dans l’hypothèse où l’état des lieux de sortie mentionnerait l’existence de réparations, remise en état ou charges d’entretien incombant au preneur, comme dans celle où le preneur ne se présenterait pas au jour de l’établissement de l’état des lieux de sortie ou refuserait de signer cet état des lieux, la Ville fera chiffrer le montant desdites réparations et un titre de recette équivalent à ce montant sera émis à l’encontre du preneur.
Article xxx – ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES - REGLEMENTATION GENERALE
Conformément aux dispositions de l’article L.125-5 du Code de l’Environnement, le preneur est informé par la Ville que l’immeuble est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) et un plan de prévention de risques technologiques (PPRT), prescrit par arrêté du 21 janvier 2002.
Un état des risques, fondé sur des informations mises à disposition par Monsieur le Préfet du Département, ainsi qu’une copie du plan et des annexes cartographiques sont annexés à la présente convention.
Le preneur est également informé du fait que, à ce jour, l’immeuble n’a pas subi de sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité en application de l’article L.125-2 ou de l’article L.128-2 du Code des Assurances (indemnisations prévues en cas de catastrophes naturelles).
ARTICLE 8 : RESILIATION
Dans l’éventualité où Le preneur ne respecterait pas les obligations mises à sa charge ou n’utiliserait pas, pendant au moins 3 mois, les créneaux mis à sa disposition, la Ville pourrait procéder à la résiliation de la convention après une simple injonction par courrier restée sans effet. En cas de dissolution Le preneur, la résiliation serait immédiate.
Dans le cas où la Ville souhaiterait mettre fin à la présente mise à disposition et récupérer le local pour ses besoins personnels, pour une opération d’urbanisme, pour le vendre ou pour tout motif d’intérêt général,
la présente convention serait résiliée par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de trois mois.
De même, si le bâtiment devenait inexploitable pour des raisons de sécurité, conformité ou autre, la Ville se réserve le droit de résilier la présente convention sans délai et sans indemnités.
Par ailleurs, le preneur pourra pour sa part dénoncer la présente convention moyennant un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette dénonciation entraînera la libération des locaux dans les délais susmentionnés, une remise en état des lieux, ainsi que la remise des clefs à la Ville. Un état des lieux sortant s’effectuera de façon contradictoire.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220713-ASS-D246-2022-AR
Date de télétransmission : 15/07/2022
Date de réception préfecture : 15/07/2022 L’association s’engage à rendre à la Ville les clés de la salle à la fin de la mise à disposition sans contrepartie.
Article xx - MODIFICATION ET EXTENSION DE LA CONVENTION
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
ARTICLE 9 : LITIGES ET RECOURS
La Ville ne pourra en aucun cas, être mise en cause dans les litiges qui résulteraient de l’exploitation des locaux mis à disposition.
Le preneur renonce expressément à tout recours contre la Ville.
Cependant, pour tout différend relatif à l’interprétation et à l’exécution du présent contrat, le Tribunal Administratif compétent sera celui du domicile de la personne publique pour toutes les actions dont la convention est l’objet, la cause ou l’occasion.
D’ailleurs, le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article x - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leurs sièges respectifs.
Fait à Avignon, le
Pour le Maire
L’Adjoint délégué
MAZARI ALLEL Amy
Pour le Preneur
PERIN Michèle
PIECES JOINTES :
- Les statuts de l’association
- La composition du bureau
- L’attestation d’assurance
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220713-ASS-D246-2022-AR
Date de télétransmission : 15/07/2022
Date de réception préfecture : 15/07/2022 AVIGNON Ville d'exception
Pôle Paysages Urbains
Département Architecture & Patrimoine
Direction de Immobilier
Service Administration de l’Immobilier
Bureau administratif du patrimoine
Ææ 04.13.60.51.98
Référence : 22-0112/TM
Avignon, le ‘- 8 JUIL. 2022
DECISION DU MAIRE
Le Maire de la Ville d'AVIGNON,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2122-22, 5ème alinéa,
Vu la délibération N° 5 du 4 juillet 2020 portant délégation d'attribution du Conseil Municipal au Maire,
Vu l'arrêté municipal du 19 août 2020 portant délégation de fonction de Madame le Maire à Monsieur Joël PEYRE, Conseiller Municipal, signataire de la présente décision, Vu le budget de la Commune,
Vu la convention n° CTR2206007
DECIDE
ARTICLE 1 : La Ville d'AVIGNON met à disposition de l'Association EVEIL ARTISTIQUE DES JEUNES PUBLICS, représentée par sa Présidente, Françoise FAUCHER, des locaux situés au RdC et 1°" étage de la Maison Pour Tous MONCLAR sise square de l'Indochine — 20 avenue Monclar 84000 AVIGNON, d'une superficie de 710 m°.
Cette attribution est consentie du 23/06/2022 au 07/08/2022 soit pour une durée de 46 jours.
ARTICLE 2 : Cette mise à disposition est consentie à titr gracieux.
Une participation aux charges de fonctionnement de 618 € (SIX CENT DIX-HUIT EUROS) proratisée sur les consommations d’eau et d'électricité de l'année précédente.
ARTICLE 3 : La recette sera inscrite sur les crédits du budget au 7588.
ARTICLE 4 : La présente décision sera exécutoire à compter de la date d'enregistrement de son dépôt en Préfecture et de sa publication où de sa notification au tiers intéressé. Elle peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de NIMES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de la notification du document contractuel.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www. telerecours.fr.
ARTICLE 5 : Madame ou Monsieur le Directeur Général Adjoint des Services en charge de l'intérim de la Direction Générale, et Monsieur le Trésorier Principal des finances de la Ville d'AVIGNON, seront chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220713-ASS-D247-2022-AR
Date de télétransmission : 15/07/2022
Date de réception préfecture : 15/07/2022 AVIGNON Ville d'exception
N° CTR22060007
CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE
DE LOCAUX MUNICIPAUX
Entre
La Ville d'AVIGNON représentée par Madame Cécile HELLE, Maire agissant ès-qualités, en vertu de la
décision n° 22-0112 en date du 8 JUIL. 2022 elle-même représentée par Monsieur Joël PEYRE, Conseiller Municipal, en vertu d'un arrêté de délégation de fonctions en date du 19 août 2020 recu en Préfecture le 26 août 2020,
ci-après dénommée "La Ville,
d'une part,
Et
L'Association d'EVEIL ARTISTIQUE DES JEUNES PUBLICS dont le siège social est situé à la Maison Pour Tous Monclar - Square de l'Indochine - 20 Avenue Monclar - 84000 AVIGNON, représentée par Madame Françoise FAUCHER en sa qualité de Présidente,
ci-après dénommée "Le preneur",
d'autre part,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2144-3,
PREAMBULE
L'Association d'Eveil Artistique des Jeunes Publics a été créée à son origine pour organiser le Festival Théâtrenfants qui se déroule tous les ans en juillet à Avignon. Elle est aujourd'hui dédiée à la programmation de spectacles « jeune public » toute l'année, au soutien à la création, et elle mène de nombreuses actions d'éducation artistiques et culturelles, en particulier en direction des enfants et des familles de quartiers sensibles.
L'Association d'Eveil Artistique des Jeunes Publics a de nouveau sollicité la mise à disposition de la MAISON POUR TOUS MONCLAR sise Square de l'Indochine — 20 Avenue Monclar à Avignon, pour l'organisation de la 40f"e édition du Festival Théâtr'enfant et tout public durant le mois de juillet 2022.
La Ville d'Avignon, pour soutenir les actions d'éducation culturelle et artistique menées par cette association, répond favorablement à cette demande.
CELA ETANT EXPOSÉ, IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT
Article 1er - OBJET, USAGE et DESIGNATION DES LOCAUX
La Ville d'AVIGNON attribue au preneur, à titre précaire, pour exercer l’activité statutaire de l'association (favoriser l'éveil artistique des jeunes publics), notifiée au jour de la signature de la convention, le rez-de- chaussée et le 1°" étage des locaux situés à la MAISON POUR TOUS MONCLAR - Square de l’Indochine - 20 avenue Monclar — 84000 AVIGNON, d'une surface de 710 m?, propriété de la Commune d'AVIGNON (réf. Cadastrale HY 607).
Code de la Propriété B03005- Code du BIEN P23006
Service ADMINISTRATION DE L'IMMOBILIER - Tél. 04.13.60.51.81 / CTR22060007
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220713-ASS-D247-2022-AR
Date de télétransmission : 15/07/2022
Date de réception préfecture : 15/07/2022 WIGNON Ville d'exception
Article 2 - DUREE
Cette mise à disposition est consentie au preneur du 23 juin 2022 au 07 août 2022, tous les jours de 8
heures à 23 heures, soit un total de 46 jours.
Article 3 - SOUS-LOCATION, CESSION, MISE A DISPOSITION
Toute sous-location même temporaire, cession ou mise à disposition au profit d'une tierce personne est interdite, à l'exception de la période du Festival où une mise à disposition aux compagnies théâtrales sera tolérée.
Article 4 - CONDITIONS FINANCIERES
a) Redevance - Valeur locative
La mise à disposition est consentie à titre gracieux.
La contribution gratuite retenue est fixée à 77 € le m° par an.
L'estimation annuelle des valeurs allouées au preneur, au jour de la signature de la convention, est de 710 m2 x 77 € soit 54 670 € (cinquante-quatre mille six cent soixante-dix euros).
Le preneur aura l'obligation de valoriser dans ses comptes la mise à disposition des locaux par la Ville, basée sur la valeur locative du local, soit un montant de 6 890 € (six mille huit cent quatre-vingt-dix euros) pour la période de mise à disposition des locaux de 46 jours (du 23 juin au 7 août 2021).
b) Dépôt de garantie
Compte tenu de la valeur locative du bien, le dépôt de garantie correspondant à un mois de loyer est fixé à 4 465 €.
A titre de garantie de l'entière exécution de la présente convention, et au vu de la durée d'un mois de la convention, il ne sera pas demandé de dépôt de garantie à la signature de la présente convention. Toutefois, en cas de non-restitution en bon état des locaux et des clés, il pourra être établi un titre de recette d'un montant pouvant atteindre le montant fixé soit 4 465 euros.
c) Charges
La Ville prenant en charge les contrats et les frais inhérents pour les abonnements d'eau et d'électricité, la mise à disposition est consentie moyennant une participation financière de 618 € (six cent dix-huit euros) proratisée sur les consommations globales d'eau et d'électricité de l'année précédente.
Le titre de recette sera payable auprès de la Trésorerie Municipale d'Avignon sise Cité Administrative - Avenue du 7ème Génie - BP 313 - Bât. 5 - Entrée « U » - 84098 AVIGNON Cedex 9.
Le preneur fera son affaire personnelle des contrats d'abonnement téléphonique, d'Internet et frais
inhérents.
Article 5 - ASSURANCES
Le preneur s'engage à souscrire, auprès d'une compagnie solvable de son choix, une assurance responsabilité civile couvrant son activité et assurera également le mobilier, le matériel ou les marchandises lui appartenant. || ne pourra exercer aucun recours contre la Ville et ses assureurs, en cas de vol ou trouble de jouissance, et devra faire son affaire personnelle de toute assurance à ce sujet.
La police d'assurance du preneur doit être jointe en annexe de la présente convention (cf. Annexe N° 2).
Le preneur devra vérifier, auprès des Compagnies, la souscription d'une police d'assurance « Responsabilité Civile Organisateur de Spectacles », couvrant notamment le risque locatif pour usage
temporaire de locaux.
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De même, le preneur vérifiera que ces mêmes compagnies aient assuré leurs biens, pour quelque risque
que ce soit, avec une renonciation à recours contre la Ville et ses assureurs.
A défaut, sur les deux points précédents, le preneur sera réputé responsable.
La Ville ne pourra être mise en cause dans tout litige qui résulterait de l'exploitation des installations.
Le preneur renonce expressément à tout recours contre la Ville d'AVIGNON.
Article 6 - ETAT DES LIEUX
Un état des lieux sera établi contradictoirement par les parties lors de la remise des clés. Un état des lieux
contradictoire sera établi, en fin de convention, lors de la restitution des clés.
Dans l'hypothèse où l'état des lieux de sortie mentionnerait l'existence de réparations, remise en état ou charges d'entretien incombant aux preneurs, comme dans celle où les preneurs ne se présenteraient pas au jour de l'établissement de l’état des lieux de sortie où refuserait de signer cet état des lieux, la Ville fera chiffrer le montant desdites réparations et un titre de recette équivalent à ce montant sera émis à l'encontre du preneur.
Le preneur se rapprochera de la Mairie Annexe Ouest pour la remise et la restitution des clés.
Article 7 - CONDITIONS GENERALES
Les frais éventuels de remise en ordre seront à la charge du preneur.
Le preneur entretiendra en bon état de propreté les locaux mis à disposition.
Le preneur est autorisé à utiliser les locaux uniquement dans le cadre de ses activités statutaires, en excluant toute activité cultuelle ou politique. Il s'engage à faire son affaire personnelle de l'application de tous les règlements administratifs et de police existants ou à intervenir qui pourraient être nécessaires à
l'exercice de son activité.
Le preneur s'engage à ne pas troubler la tranquillité du voisinage et à faire respecter, par tous ceux qui seront amenés à fréquenter les lieux, une stricte observation des règlements en vigueur, de manière à ne susciter de la part des autres occupants de l'immeuble, ou des voisins, aucune plainte pour quelque motif
que ce soit.
Le preneur s'engage à n'apposer sur la façade de l'immeuble ni panneau, ni banderole, ni affiche, en dehors bien entendu des plaques habituelles pour signaler les occupants ou locataires des lieux.
Le preneur laissera pénétrer dans les lieux, chaque fois que cela sera nécessaire, les représentants de la Ville d'AVIGNON.
Article 8 - CONDITIONS PARTICULIERES
Au vu de la crise sanitaire, il revient au preneur d'assurer, dans les règles de l’art, la désinfection du site au début, pendant et à la fin de la période de mise à disposition.
Concernant la dernière désinfection, elle devra être réalisée lorsque les activités sont terminées, juste avant la remise du site à la Ville.
Il est formellement interdit d'utiliser l'eau de la Ville, à des fins d'arrosage sur la toiture, pour assurer le rafraîchissement des locaux.
Le preneur s'engage à respecter et faire respecter les prescriptions de la Commission de Sécurité et, d'une manière générale, toutes les consignes de sécurité liées à l'exploitation du lieu.
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Il obligera, les compagnies invitées, à présenter les certificats de conformité, les P.V. d'essai et de traitement, les attestations d'ignifugation ou les fiches techniques des décors, accessoires, équipements ou effets divers.
Il prendra à sa charge les honoraires de tout organisme de contrôle.
Le preneur s'engagera à ce que soit respecté le décret n° 95-408 du 18 avril 1995 (réglementation des nuisances sonores).
Les droits d'auteurs et droits voisins sont à la charge des Compagnies invitées par le preneur qui en garantit le paiement.
Article 9 - TRAVAUX
Le preneur prendra les locaux en l'état et déclare en avoir une parfaite connaissance pour les avoir visités.
l'est interdit au preneur de modifier les installations électriques, de chauffage et de plomberie des locaux.
Le preneur s'engage à ce qu'il ne soit fait aucune dégradation ou détérioration quelconque, que ces locaux soient tenus en bon état d'entretien, de réparations locatives et de propreté.
Le preneur répondra des dégradations survenues dans les locaux et aura l'obligation d'informer immédiatement la Ville de tout sinistre et dégradation se produisant dans l'immeuble.
Le preneur s'engage à ne procéder à aucune démolition, aucun percement de mur ou de cloison, ni aucun changement de distribution, sans le consentement écrit de la Ville d'Avignon propriétaire.
Aucuns travaux ni aménagements, nécessaires pour l'organisation des spectacles, ne seront acceptés sans le consentement exprès de la Ville.
Dans le cas contraire, un titre de recette sera émis à l'encontre de l'Association pour les frais de remise en
état.
Article 10 - VIE DE LA CONVENTION
Pour toute question en lien avec la convention ou avec les locaux mis à disposition, le preneur est invité à écrire à l'adresse mail suivante : contact.immo@mairie-avignon.com
Article 11 - RESI ON
Dans l'éventualité où le preneur ne respecterait pas les obligations mises à sa charge, la convention sera résiliée immédiatement et de plein droit, sans qu'il soit besoin de remplir aucune formalité judiciaire et nonobstant toutes offres ou consignations ultérieures.
En cas de dissolution de l'Association d'EVEIL ARTISTIQUE DES JEUNES PUBLICS, la résiliation de
la présente serait immédiate.
De même, si le bâtiment devenait inexploitable pour des raisons de sécurité, conformité ou pour tout motif d'intérêt général, la Ville se réserve le droit de résilier la présente convention sans délai, ni indemnité.
Dans tous les cas de résiliation, le preneur ne pourra prétendre à aucune indemnité ou autre droit
quelconque.
ARTICLE 12 - ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES - REGLEMENTATION GENERALE
Conformément aux dispositions de l’article L.125-5 du Code de l'Environnement, le preneur est informé par la Ville que l'immeuble est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels
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prévisibles (PPRN) et un plan de prévention de risques technologiques (PPRT), prescrit par arrêté du 21 janvier 2002.
Un état des risques, fondé sur des informations mises à disposition par Monsieur le Préfet du Département, ainsi qu'une copie du plan et des annexes cartographiques sont annexés à la présente convention (cf. annexe 3).
Le preneur est également informé du fait que, à ce jour, l'immeuble n’a pas subi de sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité en application de l’article L.125-2 ou de l’article L.128-2 du Code des Assurances (indemnisations prévues en cas de catastrophes naturelles).
Article 13 - MODIFICATION ET EXTENSION DE LA CONVENTION
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.
Article 14 - LITIGES, RECOURS ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
La Ville d'AVIGNON ne pourra en aucun cas être mise en cause dans les litiges qui résulteraient de l'exploitation des locaux mis à disposition.
En cas de litige, dans le cadre de la présente convention, les parties s'engagent à rechercher en priorité une solution amiable.
Cependant, pour tout différend relatif à l'interprétation et à l'exécution du présent contrat, le Tribunal Administratif compétent sera celui du domicile de la personne publique. Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www. telerecours.fr
Article 15 - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile à l'Hôtel de Ville d'AVIGNON.
Fait à Avignon, en 2 exemplaires, le , g JUIL 202?
Pour l'Association d'EVEIL ARTISTIQUE La Ville d'AVIGNON, DES JEUNES PUBLICS, Pour le Maire,
sneconVentionnée Art, enfance, jeunesse
20 AvMonclar - 84000 AVIGNON
1 Té 04.90.85.59.55 wvw.le-totem.com
Siret: 38476705900015 APE: 90017
Ralson sociale: Association d'Eveil Artistique
Madame Françoise FAUCHER
Présidente
Annexes :
- N° 1 : Plans
- N° 2 : Attestation d'assurance
- N°3 : « Etat des Risques »
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Annexe N° 1
PLAN D'OCCUPATION DES LOCAUX
MPT MONCLAR - B03005 / P23006
EVEIL ARTISTIQUE DES JEUNES PUBLICS - FESTIVAL 2022
P23006 EVEIL ARTISTIQUI
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Pôle Paysages Urbains
Département Architecture & Patrimoine
Direction de l’Immobilier
Service Administration de l’Immobilier
Bureau administratif du patrimoine
#æ 04.13.60.51.98
Référence : 22-0115/TM
Avignon, le 28 JUIN 207?
DECISION DU MAIRE
Le Maire de la Ville d'AVIGNON,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2122-22, 5ème alinéa, Vu la délibération N° 5 du 4 juillet 2020 portant délégation d'attribution du Conseil Municipal au Maire,
Vu l'arrêté municipal du 19 août 2020 portant délégation de fonction de Madame le Maire à Monsieur Joël PEYRE, Conseiller Municipal, signataire de la présente décision, Vu le budget de la Commune,
Vu la convention n° CTR22050001
DECIDE
ARTICLE 1 : La Ville d'AVIGNON renouvelle la mise à disposition précemment consentie à l'association MOBIL DOUCHE et repris par l'association DEPAUL France, un emplacement de stationnement d’une superficie de 27 m?, destiné exclusivement au stationnement d’un camping-car, au 1er étage du garage municipal situé 2 boulevard André Delorme, 84000 AVIGNON.
Ce renouvellement prendra effet à compter de la date de signature de la présente convention, pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction, sans toutefois que la durée ne puisse excéder trois ans.
ARTICLE 2 : Cette mise à disposition est consentie à titre gracieux.
ARTICLE 3 : La présente décision sera exécutoire à compter de la date d'enregistrement de son dépôt en Préfecture et de sa publication ou de sa notification au tiers intéressé. Elle peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de NIMES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication où de la notification du document contractuel.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www. felerecours.fr
ARTICLE 4 : Madame ou Monsieur le Directeur Général Adjoint des Services en charge de l'intérim de la Direction Générale, sera chargé de l'exécution de la présente décision.
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N° CTR22050001
CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE
D'UN EMPLACEMENT DE STATIONNEMENT
POUR UN VEHICULE AUTOMOBILE
Entre
La Ville d'AVIGNON représentée par Madame Cécile HELLE, Maire agissant ès-qualités, en vertu de la décision n° 22-0080 en date du 22 avril 2022, elle-même représentée par Monsieur Joël PEYRE: Conseiller Municipal, en vertu d'un arrêté de délégation de fonctions en date du 19 août 2020 reçu en Préfecture le 26 août 2020,
ci-après dénommée "La Ville",
d'une part,
Et
L'association DEPAUL FRANCE, dont le siège social est situé 41 rue des Périchaux 75015 PARIS, représentée par Monsieur Denis CAPRON, en sa qualité de Président en exercice,
ci-après dénommée "Le preneur",
d'autre part,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2144-3,
PREAMBULE
Après 12 années d'existence, l'association MOBIL'DOUCHE a cessé son activité fin 2020. L'activité menée
auprès des personnes sans domicile ou mal logées ne s'arrête pas puisque l'association DEPAUL France, déjà repreneur de MOBIL'DOUCHE Ile-de-France a pris la suite.
L'association dispose d'un camping-car lui permettant d'accueillir les personnes en situation de précarité et d'effectuer les tournées d’une douche itinérante, trois fois par semaine, de 16h à 19h, sur l'ensemble du territoire communal (12 points de stationnement dans la ville).
La Ville met à disposition de l'association DEPAUL France un emplacement de stationnement situé au garage municipal, afin que le camping-car puisse stationner et ne pas risquer le gel de l'hiver.
La précédente convention établie avec MOBIL'DOUCHE n°ST2018000906 du 4 février 2019 étant arrivée à échéance, il a été convenu de son renouvellement.
Il convient donc d'établir une convention avec le repreneur de l'activité afin d’encadrer les modalités d'occupation ainsi que les droits et obligations de chacune des parties.
CECI ETANT EXPOSE, IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT
De convention expresse entre les parties, la présente convention est exclue du champ d'application du décret du 30 septembre 1953 concernant les baux commerciaux et aux dispositions duquel les parties ne
peuvent se prévaloir.
Le preneur aura obligation de notifier, par écrit au service compétent, toutes modifications dans la composition et les attributions du bureau de l'Association et des statuts.
La présente convention est strictement passée avec la Présidente de l'Association, conformément aux statuts de celle-ci, au jour de sa signature.
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Article 1er - OBJET, USAGE et DESIGNATION DES LOCAUX
La Ville d'AVIGNON met à disposition à l’association DEPAUL France, un emplacement de stationnement d’une superficie de 27 m°?, destiné exclusivement au stationnement d’un camping- car, au 1°" étage du garage municipal situé 2 boulevard André Delorme, 84000 AVIGNON
Code propriété D01008 — Code bien J03041
Le preneur ne pourra, en aucun cas, le prêter, le céder, le sous-louer.
L'entrée du camping-car se fera par l'entrée principale du garage municipal, 2 boulevard André Delorme à Avignon.
Article 2 - DUREE
La présente mise à disposition est consentie à titre précaire et révocable, à compter du 03 février 2022, pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction, sans toutefois que la durée ne puisse excéder trois ans.
Article 3 - CONDITIONS FINANCIERES
Cette mise à disposition est consentie à titre gracieux.
Article 4 - ETAT DES LIEUX
L'état des lieux « entrant » de référence est celui dressé en 2018 lors de la première mise à disposition. Un état des lieux contradictoire « sortie » sera établi, en fin de convention, lors de la restitution des clés, en main propre, aux agents de la Direction de l'Immobilier. L'emplacement devra être entièrement libre. Aucun objet ne devra y être abandonné.
Dans l'hypothèse où l’état des lieux de sortie mentionnerait l'existence de réparations, remise en état ou charges d'entretien incombant aux preneurs, comme dans celle où les preneurs ne se présenteraient pas au jour de l'établissement de l'état des lieux de sortie ou refuserait de signer cet état des lieux, la Ville fera chiffrer le montant desdites réparations et un titre de recette équivalent à ce montant sera émis à l'encontre du preneur.
Article 5 - ASSURANCE
Le preneur devra assurer son camping-car contre le vol, l'incendie, ainsi que les dégâts aux tiers qu'il pourrait causer en tout état de cause. Le preneur renonce à tout recours qu'il pourrait être fondé à exercer en cas d'incendie où d’explosion contre la Ville ou en cas de vol du camping-car à l'intérieur du garage municipal, de cambriolage ou de toute autre détérioration de son camping-car.
L'attestation d'assurance devra
Article 6 - CONDITIONS GENERALES D'OCCUPATION
= Les places de stationnement ne peuvent être utilisées que pour le stationnement des véhicules automobiles, à l'exception du camping-car du preneur ;
= |lest interdit d'y exploiter un atelier de réparation ;
= || est interdit d'y entreposer une quelconque marchandise, de l'essence ou toute autre matière inflammable ;
=" |lest interdit d'en faire un usage artisanal ou commercial de quelque nature que ce soit ; " Le preneur ne devra pas boucher les bouches de ventilation ni les bouches d'extracteurs de fumées ou d'évacuation des eaux pluviales ;
= _|lest formellement interdit de percer les planchers et les murs maîtres ;
=" La présence d'animaux est interdite ;
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= Le preneur devra entretenir en bon état l'emplacement
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"Le preneur ne pourra encombrer les entrées pour piétons et automobiles, rampes d'accès, paliers,
escaliers, ni laisser séjourner quoi que ce soit dans les parties communes :
" Les parties communes, rampes d'accès, aires de circulation ne pourront servir de garage de voitures où d'engins à deux roues avec ou sans moteur :
“ Le preneur veillera à se garer dans son emplacement de façon à ne pas gêner le stationnement
des véhicules voisins ;
* Aucune tolérance ne pourra devenir un droit acquis quelle que puisse être la durée :;
“ Le preneur ne pourra exiger de modification, il restituera l'emplacement en bon état de réparations locatives :
"| souffrira, sans indemnité, tous les travaux de réparations que la Ville d'Avignon serait amenée à entreprendre quelle qu’en soit la durée :
“ Le preneur devra veiller à ne pas troubler la tranquillité de l'immeuble :
“Tout bruit ou tapages nocturnes sont interdits, de même que de laisser sur place le véhicule avec le moteur en marche.
Article 7 - CONDITIONS PARTICULIERES
Le preneur est informé que le lieu mis à disposition n'est pas muni d'un système de gardiennage. La Ville ne pourra être tenue responsable de quelconque dégradation que ce soit en cas de vol du camping-car.
Le preneur pourra disposer d'un accès à l'aire de lavage extérieur pour faire le plein en eau et vider les
eaux usées du camping-car.
Le preneur est informé des heures d'ouverture et de fermeture du garage municipal soit :
- Ouverture à partir de 4h du matin
- Fermeture à 22h le soir en période d'hiver
Il devra tenir compte de ces horaires pour le stationnement du camping-car.
Article 8 - RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION
Au terme de la convention, le preneur devra se rapprocher du service compétent, au moins 3 mois à l'avance, afin de formuler son souhait de renouveler la présente convention.
Article 9 - VIE DE LA CONVENTION
Afin d'assurer un suivi et un lien avec l'association et ceux durant toute la période de la convention, la direction de l'immobilier a mis en place une adresse mail générique : contact.immo@mairie- avignon.com
Pour toute question en lien avec la convention ou avec les locaux mis à disposition, merci d'envoyer
vos demandes à cette adresse.
Article 10 - RESILIATION
En cas de dénonciation par anticipation, le preneur ne pourra prétendre à aucune indemnité ou autre droit
quelconque.
Le preneur s'engage à notifier au Service compétent son intention de libérer les locaux, un mois à l'avance, afin de convenir d'une date de visite des locaux pour l'établissement d’un état des lieux « sortie » et de la
remise des clefs.
Dans l'éventualité où le preneur ne respecterait pas les obligations mises à sa charge, la Ville pourrait procéder à la résiliation de la convention par lettre recommandée avec accusé de réception, un mois après une mise en demeure non suivie d'effet.
En cas de dissolution de l'Association MOBIL DOUCHE la résiliation serait immédiate.
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Dans le cas où la Ville souhaiterait récupérer l'immeuble pour ses besoins personnels, pour une opération d'urbanisme, pour le démolir, le vendre ou pour tout motif d'intérêt général, la présente convention serait résiliée par lettre recommandée avec accusé de réception avec préavis d'un mois.
De même, si le bâtiment devenait inexploitable pour des raisons de sécurité, conformité ou autres, la Ville se réserve le droit de résilier la présente convention sans délai, ni indemnité.
En aucun cas la Ville ne se verra dans l'obligation de reloger le preneur. Cependant, la Ville fera au mieux de ses possibilités pour trouver une solution de remplacement afin de permettre au preneur de transférer et continuer à exercer ses activités dans les meilleures conditions.
Article 12 - ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES - REGLEMENTA TION GENERALE
Conformément aux dispositions de l’article L.125-5 du Code de l'Environnement, le preneur est informé par la Ville que l'immeuble est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) et un plan de prévention de risques technologiques (PPRT), prescrit par arrêté du 21 janvier 2002.
Un état des risques, fondé sur des informations mises à disposition par Monsieur le Préfet du
Département, ainsi qu'une copie du plan et des annexes cartographiques sont annexés à la présente convention (cf. annexe 2).
Le preneur est également informé du fait que, à ce jour, l'immeuble n’a pas subi de sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité en application de l’article L.125-2 ou de l'article L.128-2 du Code des Assurances (indemnisations prévues en cas de catastrophes naturelles).
Article 13 - MODIFICATION ET EXTENSION DE LA CONVENTION
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
Article 14 - LITIGES, RECOURS ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
La Ville d'AVIGNON ne pourra en aucun cas être mise en cause dans les litiges qui résulteraient de l'exploitation des locaux mis à disposition.
En cas de litige, dans le cadre de la présente convention, les parties s'engagent à rechercher en priorité une solution amiable.
Cependant, pour tout différend relatif à l'interprétation et à l'exécution du présent contrat, le Tribunal Administratif compétent sera celui du domicile de la personne publique.
Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www. telerecours.fr
Article 15 - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile à l'Hôtel de Ville d'AVIGNON.
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Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220713-ASS-D248-2022-AR
Date de télétransmission : 15/07/2022
Date de réception préfecture : 15/07/2022 Fait à Avignon, en deux exemplaires, le. g JUIL. 2022
Le preneur,
Le Président de l'association
DEPAUL FRANCE
41 rue des Périchaux - 75015 Paris
Tél : 01 45 30 34 21
www.depaulfrance.org
association loi 1901
SIRET : 799 505 813 00011
Denis CAPRON
Pièces jointes :
- Annexe 1 : plan
- Annexe 2 : attestation assurance
AVIGNON Ville d'exception
La Ville d'Avignon,
Pour le Maire, et par délégation,
Le Conseiller Municipal,
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084-218400075-20220713-ASS-D248-2022-AR
Date de télétransmission : 15/07/2022
Date de réception préfecture : 15/07/2022