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Déliberation - DECISIONS Partie12
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 par la commune d'Avignon.
Lien du pdf (Déliberation - DECISIONS Partie12)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
AWIGNON Ville d'exception
Article 1er: OBJET, USAGE et DESIGNATION DES LOCAUX
La Ville d'AVIGNON attribue au preneur, à titre précaire, pour exercer l'activité statutaire de l'Association, notifiée au jour de la signature de la convention, les locaux sis : 10 Rue du Râteau - 84000 AVIGNON,
d'une surface de 86 m?, propriété de la Commune d'AVIGNON (réf. cadastrale DM582).
Les locaux comprennent (cf. annexe 1) :
- __Rez-de-chaussée : hall, bureau, local archives et escalier
- Etage : salle de réunion, coin repas, WC-lavabo et rangements
Code de la Propriété P04040- Code du BIEN P04040
Article 2 - DUREE
Cette mise à disposition est consentie au preneur, pour une durée d’un an à compter du 19.05.2022, renouvelable annuellement par tacite reconduction, sans toutefois que la durée ne puisse excéder 6 ans.
Article 3 - SOUS LOCATION, CESSION, MISE A DISPOSITION
Toute sous location même temporaire, cession ou mise à disposition au profit d'une tierce personne est
interdite.
Article 4 - CONDITIONS FINANCIERES
a) Redevance — Valeur locative
Cette mise à disposition est consentie à titre gracieux.
La contribution gratuite retenue est fixée à 80.00 € le m? par an. L'estimation annuelle des valeurs allouées au preneur est de 85 m? x 80.00 € soit 6 814 € (six mille huit cent quatorze euros).
Le preneur aura obligation de valoriser dans ses comptes la mise à disposition des locaux par la Ville basée sur la valeur locative des locaux.
b) Dépôt de garantie
A la signature de la convention, un dépêt de garantie de 668 € sera effectué correspondant à un mois de loyer.
Ce dépôt de garantie ne portera pas intérêt au profit du preneur et n’est pas révisable durant l'exécution du contrat ou de son renouvellement.
Il sera restitué au preneur dans les deux mois, à compter de la restitution des clefs, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues à la Ville et des retenues éventuelles correspondantes aux dégradations qui pourraient être constatées lors de l'état des lieux sortant.
C) Charges
La Ville prendra à sa charge les contrats et les frais inhérents pour les abonnements d’eau, d'électricité et de chauffage.
Cependant, devant l’augmentation significative des charges de fonctionnement, pour l’ensemble des mises à disposition, la Ville demande, depuis le 1er janvier 2016, une participation financière « forfaitaire » à cette charge de fonctionnement, au prorata des surfaces occupées, à savoir 8
€Im?/an. Le montant annuel s'élève à 680 € (8 € x 85 m?), soit 67 €/mois.
Les titres de recettes seront émis trimestriellement à terme à échoir, correspondant au montant annuel.
Service ADMINISTRATION DE L'IMMOBILIER - Tél. 04.13.60.51.81 / CTR22060009
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220825-ASS-D347-2022-AR
Date de télétransmission : 25/08/2022
Date de réception préfecture : 25/08/2022 AWIGNON Ville d'exception
Les titres de recettes seront émis annuellement et seront payables auprès de la Trésorerie Municipale d'Avignon sise Cité Administrative - Avenue du 7ème Génie - BP 313 - Bât. 5 - Entrée « U » - 84098 AVIGNON Cedex 9.
Toutefois, la participation financière aux charges de fonctionnement pourra être revue à la hausse, dans le cas d'augmentation significative des tarifs ou des consommations d'énergie et de fluides. Dans cette éventualité, le preneur en sera informé par simple courrier.
Le preneur fera son affaire personnelle des contrats et des frais inhérents pour les abonnements de téléphone et d'Internet.
d) Impôts et taxes
Le preneur acquittera l'ensemble des impôts et taxes concernant l'utilisation de la partie de l'immeuble,
établis ou à établir par l'Etat, le Département, la Ville ou toute autre collectivité.
Article 5 - ASSURANCES
Le preneur s'engage à souscrire, auprès d'une compagnie solvable de son choix, une assurance contre l'incendie et les explosions, les dégâts des eaux, le vol, le bris de glace ainsi que les risques locatifs et
les recours des voisins.
Le preneur prendra en outre une assurance responsabilité civile couvrant son activité et assurera également le mobilier, le matériel ou les marchandises lui appartenant et ne pourra exercer aucun recours contre la Ville et ses assureurs, en cas de vol ou trouble de jouissance, et devra faire son affaire
personnelle de toute assurance à ce sujet.
Le preneur s'engage à justifier chaque année au mois de janvier, auprès du Service Administration de l'Immobilier, et à toute réquisition, les polices d'assurance et les justifications du paiement des primes. Une attestation d'assurance devra être remise à la signature de la présente convention. (cf. annexe 2)
Article 6 - ETAT DES LIEUX
Un état des lieux sera établi contradictoirement par les parties lors du renouvellement de la convention. Un état des lieux contradictoire sera établi, en fin de convention, lors de la restitution des clefs.
Article 7 - CONDITIONS GENERALES
Le preneur entretiendra en bon état de propreté les locaux mis à disposition.
Le preneur s'engage à notifier à la Ville son intention de libérer les locaux, un mois à l'avance, afin de convenir d’une date de visite des locaux pour l'établissement d’un état des lieux « sortie »
et de la remise des clefs.
Le preneur est autorisé à utiliser les locaux uniquement dans le cadre de ses activités statutaires, en excluant toute activité commerciale, cultuelle ou politique. Il s'engage à faire son affaire personnelle de l'application de tous les règlements administratifs et de police existants ou à intervenir qui pourraient être nécessaires à l'exercice de son activité.
Le preneur s'engage à ne pas accepter plus de 19 personnes dans les locaux mis à sa disposition.
Le preneur s'engage à ne pas troubler la tranquillité du voisinage et à faire respecter, par tous ceux qui
seront amenés à fréquenter les lieux, une stricte observation des règlements en vigueur de manière à ne susciter de la part des autres occupants de l'immeuble, ou des voisins, aucune plainte pour quelque motif
que ce soit.
Le preneur s'engage à n'apposer sur la façade de l'immeuble ni panneau, ni banderole, ni affiche en
dehors bien entendu des plaques habituelles pour signaler les occupants ou locataires des lieux.
Service ADMINISTRATION DE L'IMMOBILIER - Tél. 04.13.60.51.81 / CTR22060009
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 25/08/2022
Date de réception préfecture : 25/08/2022 AVIGNON Ville d'exception
Le preneur laissera pénétrer dans les lieux chaque fois que cela sera nécessaire les représentants de la Ville d'AVIGNON.
Le preneur souffrira, sans indemnité, de la réalisation par la Ville, ou ses représentants, des réparations
urgentes même si les travaux excèdent 40 jours.
Article 8 - TRAVAUX ET ENTRETIEN
Le preneur prendra les locaux en l'état et déclare en avoir une parfaite connaissance pour les occuper déjà.
Comme prévu dans la précédente convention (AS2016000691), la Ville d'Avignon a réalisé et pris à sa charge les prestations suivantes :
- Changement de l’ensemble des radiateurs, blocs de secours et extincteurs, - __ Renforcement du coffret électrique par un rajout de différentiels.
Le preneur, quant à lui, a effectué l’ouverture partielle de la cloison entre le coin repas et la salle de réunion à l'étage pour l'aménagement d’un « passe-plats » également prévue.
De plus, une cloison a été installée au rez-de-chaussée séparant la pièce en deux partie (hall d'entrée et bureau).
Il est interdit au preneur de modifier les installations électriques, de chauffage et de plomberie des locaux, sans le consentement écrit de la Ville d'Avignon.
Au terme de la convention ou au départ prématuré du preneur, tous les travaux qui auront été entrepris, ainsi que tous les aménagements intérieurs importants, resteront, sans indemnités, propriété de la Ville d'Avignon, sauf faculté pour celle-ci d'exiger la remise en état des lieux dans leur état primitif, notamment pour ce qui concerne les installations électriques, de chauffage et de plomberie, étant entendu que les frais engagés à cette occasion seraient à la charge du preneur.
Le preneur aura à sa charge toutes les autres réparations, y compris l’ensemble des travaux d'entretien, d'aménagement et d'amélioration.
Le preneur pourra, s'il le désire, après accord écrit de la Ville, exécuter dans les règles de l'art, les autres
réparations incombant au propriétaire car, en aucun cas, la Ville n'engagera des frais dans des travaux
qu'ils soient de conformité, de sécurité ou autres. De plus, la Ville ne garantit en aucun cas le preneur contre les vices non-apparents de l'immeuble, constitutifs le cas échéant de dommages matériels et corporels.
La Ville assurera uniquement les réparations sur le clos et le couvert.
Le preneur s'engage à ce qu'il ne soit fait aucune dégradation ou détérioration quelconque, que ces locaux soient tenus en bon état d'entretien, de réparations locatives et de propreté.
Le preneur répondra des dégradations survenues dans les locaux et aura l'obligation d'informer immédiatement la Ville de tout sinistre et dégradation se produisant dans l'immeuble.
Le preneur s'engage à ne procéder à aucune démolition, aucun percement de mur ou de cloison, ni aucun changement de distribution, sans le consentement écrit de la Ville d'Avignon propriétaire.
Article 9 - VIE DE LA CONVENTION
Pour toute question en lien avec la convention ou avec les locaux mis à disposition, le preneur est invité à écrire à l'adresse mail suivante : contact.immo@mairie-avignon.com
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 25/08/2022
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Article 10 - RESILIATION
Au terme de la convention, le preneur devra se rapprocher du service compétent, au moins 3 mois à l’avance, afin de formuler son souhait de renouveler la présente convention.
Dans l'éventualité où le preneur ne respecterait pas les obligations mises à sa charge, la Ville pourrait procéder à la résiliation de la convention, par lettre recommandée avec accusé de réception, un mois après une mise en demeure non suivie d'effet.
En cas de dissolution de l'Association POLE LGBT VAUCLUSE, la résiliation serait immédiate.
Dans le cas où la Ville souhaiterait récupérer l'immeuble pour ses besoins personnels, pour une
opération d'urbanisme, pour le démolir ou le vendre, la présente convention serait résiliée, par lettre recommandée avec accusé de réception, avec préavis de trois mois.
De même, si le bâtiment devenait inexploitable pour des raisons de sécurité, conformité ou autres, la Ville se réserve le droit de résilier la présente convention sans délai, ni indemnité.
En aucun cas, la Ville ne se verra dans l'obligation de reloger le preneur. Cependant, la Ville fera au mieux de ses possibilités pour trouver une solution de remplacement afin de permettre au preneur de transférer et continuer à exercer ses activités dans les meilleures conditions.
Dans tous les cas de résiliation, le preneur ne pourra prétendre à aucune indemnité ou autre droit quelconque.
Article 11 - ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES - REGLEMENTATION GENERALE
Conformément aux dispositions de l’article L.125-5 du Code de l'Environnement, le preneur est informé par la Ville que l'immeuble est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) et un plan de prévention de risques technologiques (PPRT), prescrit par arrêté du 21 janvier 2002.
Un état des risques, fondé sur des informations mises à disposition par Monsieur le Préfet du Département, ainsi qu'une copie du plan et des annexes cartographiques sont annexés à la présente convention (cf. annexe 3).
Le preneur est également informé du fait que, à ce jour, l'immeuble n'a pas subi de sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité en application de l’article L.125-2 ou de l’article L.128-2 du Code des Assurances (indemnisations prévues en cas de catastrophes naturelles).
Article 12 - MODIFICATION ET EXTENSION DE LA CONVENTION
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, de la présente convention fera l'objet d'un avenant.
Article 13 - LITIGES, RECOURS ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
La Ville d'AVIGNON ne pourra en aucun cas être mise en cause dans les litiges qui résulteraient de l'exploitation des locaux mis à disposition.
En cas de litige, dans le cadre de la présente convention, les parties s'engagent à rechercher en priorité une solution amiable.
Cependant, pour tout différend relatif à l'interprétation et à l'exécution du présent contrat, le Tribunal Administratif compétent sera celui du domicile de la personne publique.
Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Date de télétransmission : 25/08/2022
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Article 14 - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile à l'Hôtel de Ville d'AVIGNON.
Fait à Avignon en 2 exemplaires, le
1 8 AOÛT 2022
Le preneur, La Ville d'Avignon, Pour le Maire,
Nathalie SARLAT Le onseiler Municipal Présidente Joël EYRE 6
fo ?Prcnfons SORT / | |
ANNEXES :
N° 1 : Plans
N° 2 : Attestation d'assurance
N°3 : ERNMT
Service ADMINISTRATION DE L’IMMOBILIER - Tél. 04.13.60.51.81 / CTR22060009
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220825-ASS-D347-2022-AR
Date de télétransmission : 25/08/2022
Date de réception préfecture : 25/08/2022 AVIGNON Ville d'exception
Pôle Paysages Urbains
Département Architecture & Patrimoine
Direction de l’Immobilier
Service Administration de Immobilier
Bureau administratif du patrimoine
#æ 04.13.60.51.98
Référence : 22-0149/TM
Avignon, le ? 1 JUIL. 2022
DECISION DU MAIRE
Le Maire de la Ville d'AVIGNON,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2122-22, 5ème alinéa, Vu la délibération N° 5 du 4 juillet 2020 portant délégation d'attribution du Conseil Municipal au Maire,
Vu l'arrêté municipal du 19 août 2020 portant délégation de fonction de Madame le Maire à Monsieur Joël PEYRE, Conseiller Municipal, signataire de la présente décision, Vu le budget de la Commune,
Vu la convention n° SY2021001123 du 24 septembre 2021
DECIDE
ARTICLE 1° : Par Avenant N°1 à la convention, la Ville d'AVIGNON prolonge la mise à disposition au SYNDICAT DEPARTEMENTAL DES ARTISANS TAXIS DE VAUCLUSE (S.D.A.T. 84), représentée par son Président, Monsieur Jean CAPEZZA, des locaux situés 2 Porte de la République - Tourelle Ouest - 84000 AVIGNON, d'une superficie de 32 m°.
Cette mise à disposition est consentie au preneur, pour une durée d’un an à compter du 10/07/2018 (soit la date d'échéance de la précédente convention), renouvelable chaque année par tacite reconduction, dans la limite de 4 fois, soit jusqu’au 9 juillet 2023
ARTICLE 2 : Cette mise à disposition est consentie à titre gracieux.
ARTICLE 3 : La présente décision sera exécutoire à compter de la date d'enregistrement de son dépôt en Préfecture et de sa publication ou de sa notification au tiers intéressé. Elle peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de NIMES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de la notification du document contractuel.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www. telerecours.fr.
ARTICLE 4 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision.
Pour le Maire,
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 25/08/2022
Date de réception préfecture : 25/08/2022 AVIGNON Ville d'exception
AVENANT N°1
A LA CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE
N° SY2021001123 DU 24 SEPTEMBRE 2021
Entre
La Ville d'AVIGNON représentée par Madame Cécile HELLE, Maire agissant ès-qualités, en vertu de la décision N° 22-0149 en date du 2 1 JUIL. 2022 elle-même représentée par Monsieur Joël PEYRE, Conseiller Municipal, en vertu d'un arrêté de délégation de fonction en date du 19 août 2020 rendu exécutoire le 26 août 2020,
Ci-après dénommé "La Ville,
D'une part,
Et
LE SYNDICAT DEPARTEMENTAL DES ARTISANS TAXIS DE VAUCLUSE (S.D.A.T. 84) dont le siège social est situé 2 Porte de la République - Tourelle OUEST - 84000 AVIGNON, représenté par Monsieur Jean CAPEZZA en sa qualité de Président en exercice,
Ci-après dénommé "Le preneur,
D'autre part,
PREAMBULE
Par convention n° SY2021001123 en date du 24 septembre 2021, la Ville met à disposition du Syndicat Départemental des Artisans Taxis de Vaucluse, des locaux de 32 m° sis à Avignon, 2 Porte de la République - Tourelle Ouest, et affectés à l’usage de bureau pour l’activité statutaire du Syndicat.
L'actuelle convention arrivant à échéance au 9 juillet 2022, les parties ont convenu de sa prolongation.
Il convient donc de rédiger un avenant au contrat susnommé afin d’encadrer la prolongation de l'occupation dudit bien par le Preneur, ainsi que les droits et obligations de chacune des parties.
CELA ETANT EXPOSE, IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 : Par avenant N° 1 à la convention, l'Article 2 « DUREE », précédemment rédigé :
« Cette mise à disposition est consentie au preneur, pour une durée d’un an à compter du 10/07/2018 (soit la date d'échéance de la précédente convention), renouvelable chaque année par tacite reconduction, dans la limite de 3 fois, soit jusqu’au 9 juillet 2022. »
Est modifié et remplacé comme suit :
« Cette mise à disposition est consentie au preneur, pour une durée d’un an à compter du 10/07/2018 (soit la date d'échéance de la précédente convention), renouvelable chaque année par tacite reconduction, dans la limite de 4 fois, soit jusqu’au 9 juillet 2023. »
ARTICLE 2 : Par avenant N° 1 à la convention, un nouvel article 15 « VIE DE LA CONVENTION » est
ajouté :
« Pour toute question en lien avec la convention ou avec les locaux mis à disposition, le Preneur est invité
à utiliser l'adresse de messagerie contact.immo@mairie-avignon.com. »
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220825-ASS-D348-2022-AR
Date de télétransmission : 25/08/2022
Date de réception préfecture : 25/08/2022 AVIGNON Ville d'exception
Les autres termes de la convention d'origine demeurent inchangés et applicables dans la mesure où ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent avenant.
Fait à Avignon en 2 exemplaires, le
1 8 ACT 2022
Le Preneur La Ville d'Avignon, Pour le SDAT 84 Pour le Maire,
SYNDICAT DES ARTISANS
TAXSS de VAUCLUSE À/- Porte République
84000 AVIGNON
Tél. / Fax 04 90 14 66 55
Jean CAPEZZA Le Conseiller Municipal Président Joël PEYRE
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220825-ASS-D348-2022-AR
Date de télétransmission : 25/08/2022
Date de réception préfecture : 25/08/2022 AVIGNON Ville d'exception
Pôle Paysages Urbains
Département Architecture & Patrimoine
Direction de l'Immobilier
Service Administration de l’Immobilier
Bureau administratif du patrimoine
#æ 04.13.60.51.98
Référence : 22-0085/CB
Avignon, le { 9 MAI 2022
DECISION DU MAIRE
Le Maire de la Ville d'AVIGNON,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2122-22, 5ème alinéa, Vu la délibération N° 5 du 4 juillet 2020 portant délégation d'attribution du Conseil Municipal au Maire,
Vu l'arrêté municipal du 19 août 2020 portant délégation de fonction de Madame le Maire à Monsieur Joël PEYRE, Conseiller Municipal, signataire de la présente décision, Vu le budget de la Commune,
Vu la convention n° SP2019000970 DU 10 FEVRIER 2020
DECIDE
ARTICLE 1 : Par avenant n°2 à la convention SP2019000970 du 10 février 2020, consentie au profit de l'Association La Boule des Allées, il convient d’autoriser la sous-occupation ponctuelle par l’association ARTSCENIUM pour la période allant du 10 au 30 juillet 2022 dans le cadre du Festival d'Avignon, des locaux situés au Boulodrome Ernest d'Ascanio — 1 Chemin de l'île Piot — 84000 Avignon, d'une surface de 76 m°? ainsi que du terrain correspondant.
Ainsi, l’article 3 « sous-location, cession mise à disposition » est adapté.
ARTICLE 2 : Cette mise à disposition est consentie à titre gracieux.
ARTICLE 3 : La présente décision sera exécutoire à compter de la date d'enregistrement de son dépôt en Préfecture et de sa publication ou de sa notification au tiers intéressé. Elle peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de NIMES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de la notification du document contractuel.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet www. telerecours.fr
ARTICLE 4 : Madame où Monsieur le Directeur Général Adjoint des Services en charge de l'intérim de la Direction Générale, et Monsieur le Trésorier Principal des finances de la Ville d'AVIGNON, seront chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision
Pour le Maire,
Le Conseiller
Joël PEYRE
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 25/08/2022
Date de réception préfecture : 25/08/2022 AVIGNON Ville d'exception
AVENANT N°2 À LA CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE
DE LOCAUX MUNICIPAUX DE LA VILLE D’AVIGNON
N° SP2019000970 DU 10 FEVRIER 2020
Entre
La Ville d'AVIGNON représentée par Madame Cécile HELLE, Maire agissant ès-qualités, en vertu de la décision n° 22-0085 en date du 10 mai 2022, elle-même représentée par Monsieur Joël PEYRE, Conseiller Municipal, en vertu d'un arrêté de délégation de fonctions en date du 19 août 2020 reçu en Préfecture le 26 août 2020,
ci-après dénommée "La Ville”,
d'une part,
Et
L'Association LA BOULE DES ALLEES dont le siège social est situé au Boulodrome Ernest d'Ascanio - 1 Chemin de l'Ile Piot - 84000 AVIGNON, représentée par Monsieur Alain BOUYA en sa qualité de Président en exercice,
ci-après dénommée "Le preneur",
d'autre part,
Vu la convention d'occupation précaire de locaux municipaux n° SP2019000970 du 10 février 2020, Vu l'avenant n°1
EXPOSE
Par convention n° SP2019000970 du 10 février 2020, la Ville d'Avignon met à disposition, de l'Association LA BOULE DES ALLES, des locaux, situés au Boulodrome Ernest d'Ascanio - 1 Chemin de l'Ile Piot - 84000 AVIGNON, d'une surface de 76 m°.
Après avoir obtenu l'accord de l’Associaltion La Boule des Allées, l'Association ARTSCENICUM a sollicité la Ville d'Avignon pour la mise à disposition du Boulodrome Esnest d'Ascanio, durant le Festival Off d'Avignon, pour la période du 10 au 30 juillet 2022, afin de présenter son spectacle « Les Pieds Tanqués ».
L'identité culturelle avignonnaise rayonne en France et à l'étranger grâce à son Festival, au spectacle vivant et à ses actions culturelles tout au long de l’année. Ainsi, très soucieuse de soutenir les évènements qui enrichissent son patrimoine culturel, la Ville d'Avignon émet un avis favorable pour cette occupation.
C'est pourquoi, il convient d'établir un avenant afin d'autoriser la sous-occupation ponctuelle du site communal.
CECI ETANT EXPOSE, IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE UNIQUE :
L'Article 3 « SOUS-LOCATION, CESSION, MISE A DISPOSITION», de la convention n° SP2019000970 du 10 février 2020, est modifié comme suit :
Toute sous-location même temporaire, cession ou mise à disposition au profit d'une tierce personne est interdite.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220825-ASS-D349-2022-AR
Date de télétransmission : 25/08/2022
Date de réception préfecture : 25/08/2022 AWIGNON Ville d'exception
Toutefois, à titre exceptionnel, l'Association ARTSCENICUM est autorisée à utiliser
le Boulodrome Ernest d’Ascanio situés 1 Chemin de l'Ile Piot à Avignon, pour la présentation de son
spectacle « Les Pieds Tanqués », durant le Festival Off d'Avignon 2022, du 10 au 30 juillet 2022.
Les autres articles de la convention d'origine demeurent inchangés et applicables dans la mesure où ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent avenant.
Fait à Avignon, en 2 exemplaires, le {3 MAJ 202?
Le preneur, Pour la Ville d'Avignon,
Le Conseiller Municipal,
Alain BOUYA Joël PEYRE
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220825-ASS-D349-2022-AR
Date de télétransmission : 25/08/2022
Date de réception préfecture : 25/08/2022 AVIGNON Ville d'exception
POLE VIVRE ENSEMBLE
Département de la Culture
Suivi : Lise CHIARUTTINI,
Action culturelle
# 04.90.80.84.59
@ lise.chiaruttini@mairie-avignon.com
DÉCISION
Le Maire de la Ville d'Avignon,
Vu les articles L2122-22 5°" alinéa et L2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération numéro 5 du 4 juillet 2020 portant délégation d’attributions du Conseil Municipal au maire,
Vu le budget de la commune,
DECIDE
Article 1° : La Ville d'Avignon conclut une convention de partenariat avec la Chambre de commerce italienne pour la France de Marseille sur la période 2020-2026 pour l’organisation du marché italien programmé dans le cadre de la semaine italienne à Avignon.
Article 2°": Les modalités de ce partenariat sont précisées dans la convention, ci-jointe, conclue entre la Ville d'Avignon et la Chambre de commerce italienne de Marseille.
Article 3%: Monsieur le Directeur Général des services de la Ville d'Avignon et Monsieur le Trésorier Principal des Finances de la Ville d'Avignon seront chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision.
Fait à AVIGNON, le 20 mai 2022
Hôtel de Ville - 84045 Avignon Cedex 9 - Tél. 04 90 80 80 00 - Fax 04 90 80 82 82
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 25/08/2022
Date de réception préfecture : 25/08/2022 AVIGNON Ville d'exception
CONVENTION DE PARTENARIAT
Ville d'Avignon — Chambre de commerce italienne pour la
France de Marseille
Entre les soussignés :
La Ville d'Avignon représentée par Madame Cécile HELLE, Maire, dûment habilitée par décision en date du 20 mai 2022,
Considèrent la nécessité pour le Maire, afin d'assurer la continuité des animations culturelles de la Ville, de renouveler le partenariat engagé depuis 2017 avec la Chambre de commerce italienne pour la France de Marseille,
D'une part,
ET
La Chambre de commerce italienne pour la France de Marseille (CCIFM)
Immeuble CMCI 2 rue H. Barbusse 13001 MARSEILLE
Représentée par son Président, M. Domenico BASCIANO
D'autre part,
Article 1 : Objet
La Semaine Italienne se déroulera à Avignon du 05 au 16 octobre 2022. Dans ce cadre, le marché italien se tiendra du 05 au 09 octobre 2022.
La Ville d'Avignon s'engage, comme ce fut le cas depuis 2017, à recevoir le marché italien, à en faciliter l'installation place du Palais des Papes. Elle mettra à disposition de la CCIFM le domaine public 03 au 10 octobre 2022 pour permettre le montage et le démontage des stands. Elle assurera la coordination et facilitera les relations avec les partenaires.
La Ville d'Avignon mettra à disposition une aire de stationnement pour l'accueil des véhicules des exposants.
La CCIFM se chargera de l'installation du marché italien (aménagement du marché), frais d'organisation et services (personnel et frais de gestion), animations (animation musicale, frais de déplacement et d'hébergement du groupe), des relations avec les exposants. Elle pourra proposer un programme culturel.
Article 2 : Participations financières
La Ville d'Avignon prendra en charge la communication de la manifestation et facilitera l'installation de ce marché. Elle prendra à sa charge les fluides et le gardiennage en dehors des heures du marché, sur la place
du Palais des Papes ainsi que l’aire de stationnement prévue pour les véhicules des exposants ou la mise à disposition d'un lieu de stationnement sécurisé, les frais de SACEM pour la diffusion musicale lors du marché italien.
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 25/08/2022
Date de réception préfecture : 25/08/2022 La CCIFM prendra à sa charge les frais d'installation du marché italien (montage, démontage des stands) qui se tiendra place du Palais des Papes.
Article 3 : Autres dispositions
La CCIFM s'engage à renoncer à tout recours à l'encontre de la Ville d'Avignon.
Elle est responsable des activités qu’elle organise avec les entreprises exposantes et des éventuels dommages occasionnés aux lieux et au matériel mis à disposition par la Ville d'Avignon à la CCIFM.
Par ailleurs, la CCIFM doit délivrer à la Ville d'Avignon, lors de la notification de la convention, une attestation
d'assurance de responsabilité civile en cours de validité, précisant notamment que ses bien propres sont assurés en cas de dommages ou de vols.
Article 4 : Durée de la convention
La présente convention prendra effet à compter de sa notification pour l’année civile 2022 et se renouvellera
par tacite reconduction à compter du 1°" janvier 2023 jusqu'en 2026.
Article 5 : Annulation en cas de situation exceptionnelle ou cas de force majeure
Le présent contrat sera annulé et les deux parties ne pourront recevoir aucun dédommagement, en cas de mesures exceptionnelles, dont la liste ci-après est non-exhaustive :
Une pandémie telle que le coronavirus ou autres, d'évènements climatiques exceptionnels ; de mouvements sociaux et/ou de mesures militaires, sanitaires ou politiques perturbant la continuité des relations commerciales …
Article 6 : Litiges et Résiliation
En cas de litige ou de conflit, les parties s'engagent à rechercher une solution à l'amiable, et à défaut, tout litige non résolu devra être porté devant le tribunal administratif de Nimes.
Chaque partie à la convention pourra résilier la présente par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un délai de préavis de deux mois.
Fait en 2 exemplaires, le
SIGNATURES
Pour la Ville d'Avignon, Pour la CCIFM
Le Maire, Le Président
ÿ |
Cé E Domenico BASCIANO
CHAMBRE DE COMMERCE ITALIENNE
POUR LA FRANCE DE MARSEILLE
immeuble CMCI - 2 rue Henri Barbusse
13241 MARSEILLE CEDEX 01
Tél. 04 91 90 81 17 - Fax 04 91 90 41 50
E-mail : info@ccif-marseille.com
Site Web : www.ccif-marseille.com
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084-218400075-20220825-ASS-D350-2022-AR
Date de télétransmission : 25/08/2022
Date de réception préfecture : 25/08/2022 AVIGNON Ville d'exception
POLE VIVRE ENSEMBLE
Département de la Culture
Suivi : Lise CHIARUTTINI,
Action culturelle
# 04.90.80.84.59
@ lise.chiaruttini@mairie-avignon.com
DÉCISION
Le Maire de la Ville d'Avignon,
Vu les articles L2122-22 5% alinéa et L2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 4 juillet 2020 portant délégation d’attributions à Madame Le Maire,
Vu l’arrêté municipal du 19 août 2020 portant délégation de fonction de Mme le Maire à M. Claude NAHOUM, Adjoint au Maire, signataire de la présente décision,
Vu le budget de la commune,
Article 1° :
Article 2° :
Article 3° :
DECIDE
La Ville d'Avignon met gracieusement à la disposition de monsieur Johan ODORICO), la salle d'exposition de la manutention rue des escaliers Saint Anne pour une exposition du 8 au 23 février 2023
La présente décision sera exécutoire à compter de la date d’enregistrement de son dépôt en Préfecture et de sa publication ou de sa notification au tiers intéressé. Elle peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de NIMES dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de la notification du document contractuel.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » par le site internet www.telerecours.fr.
Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville d’Avignon et Monsieur le Trésorier Principal des Finances de la Ville d'Avignon seront chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision.
Fait à AVIGNON, le 23 mai 2022
Pour le Maire,
Par délégation,
Le Premier Adjoint
7e
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Date de réception préfecture : 25/08/2022 AVIGNON Ville d'exception
POLE VIVRE ENSEMBLE
Département Culture
Nos références : CN/MR/LC/22-106
Suivi : Lise CHIARUTTINI
Action Culturelle
# 04.90.80.84.59,.
@ lise.chiaruttini@mairie-avignon.com
Convention de mise à disposition de la salle de la Manutention entre la Ville d'Avignon et ART PROGRESS
Entre :
La Ville d'Avignon représentée par son Maire, Cecile HELLE, dûment habilité à signer la présente convention en vertu de la décision en date du 23 mai 2022, ci-après dénommée « la Ville »,
D'une part,
Et:
L'association ART PROGRESS, représentée par son président Johan ODORICO, dont l'antenne annexe est située au 6 E, rue du Montmirail 30650 Rochefort du Gard ci-après dénommé « Le preneur ».
d’autre part.
PREAMBULE :
Considérant la volonté de la Ville d'Avignon de favoriser la valorisation de son patrimoine en mettant à disposition des lieux patrimoniaux,
Considérant la demande de mise à disposition de salles d'exposition par Monsieur ODORICO afin d'y présenter une exposition : Variations Artistique,
La Ville d'Avignon a décidé de soutenir la réalisation de cette exposition par la mise à disposition, à titre gracieux, de la salle de la Manutention, située Rue des Escaliers Sainte-Anne, dont elle est propriétaire.
Cette convention a pour but de définir les droits et obligations de chaque partie dans le cadre l'exposition qui se déroulera dans la salle de la Manutention.
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Date de télétransmission : 25/08/2022
Date de réception préfecture : 25/08/2022 Par son emplacement privilégié, ce local constitue « une vitrine de la Ville d'Avignon » pour les habitants et les visiteurs.
En conséquence, il a été convenu et décidé ce qui suit :
| Article 1 : Objet de la convention
La présente convention est élaborée dans le but d'assurer l'organisation de l'exposition dans les meilleures conditions d'accueil et de sécurité du public en lui mettant à disposition exclusive la salle d'exposition de la Manutention, dans le respect des conditions de préservation et de valorisation au titre des monuments historiques.
| Article 2 : Conditions de mise à disposition
Par la présente, la Ville d'Avignon met à disposition exclusive la salle d'exposition de la Manutention sise Rue des Escaliers Sainte-Anne — 84000 AVIGNON, d'une surface de 30 m° (réf. cadastrale DL 776), pour la préparation et le déroulement de son exposition du 8 au 23 février 2023. La mise à disposition de cet espace, objet de la convention, est effectuée sous les conditions ci-dessous exposées. La remise de clé est faite le matin de la mise à disposition et la restitution des clés devra être faite au plus tard à la date de fin de la convention. La mise à disposition de cet espace, objet de la convention, est effectuée sous les conditions ci-dessous exposées.
| Article 3 : Modalités d'utilisation de la salle de la Manutention
Le preneur est autorisé à utiliser les locaux uniquement dans le cadre de ses activités statutaires, en excluant toute activité commerciale, cultuelle ou politique. I s'engage à faire son affaire personnelle de Fapplication de tous les règlements administratifs et de police existants ou à intervenir qui pourraient être nécessaires à l'exercice de son activité.
3.1 Le preneur déclare que durant la période de déroulement de la mise à disposition, il s'engage à respecter toutes les dispositions légales relatives au statut d'établissement recevant du public et à celui des monuments classés au titre des Monuments historiques (Code du Patrimoine) et à ne pas effectuer de sous location, même temporaire, cession ou mise à disposition à un tiers même dans le cadre d'un partenariat. Le preneur ne doit pas réaliser des travaux d'aménagements durables dans la salle sans le consentement de la Ville.
3.2 Les activités concernées par cette convention sont organisées par le preneur qui en est seul responsable. Le preneur prendra en charge sous son entière responsabilité l’accueil du public ainsi que l’organisation matérielle, technique et artistique de la manifestation.
3.3 L'utilisation des locaux s'effectuera dans le respect de l'ordre public, de l'hygiène, des bonnes mœurs et des conditions de sécurité, requis pour ce type de manifestation. Le preneur s'engage à ne pas troubler la tranquillité du voisinage et à faire respecter par tous ceux qui seront amenés à fréquenter ce lieu, une stricte observation des règlements en vigueur de manière à ne susciter de la part des voisins aucune plainte pour quelque motif que ce soit.
3.4 L'association est responsable des dégradations causées de son fait, ou du fait des entreprises intervenant pour son compte pendant le montage et le démontage des installations plastiques, scéniques, matériels et décors, et pendant la période de déroulement effective de l'exposition. IVelle devra, le cas échéant, informer le plus rapidement possible la Direction Action Culturelle et
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Date de télétransmission : 25/08/2022
Date de réception préfecture : 25/08/2022 Patrimoniale de la Ville (Tél. 04.90.80.82.59.) et réparer les dommages causés à la salle d'exposition dans un délai de six mois. Toute dégradation liée directement ou indirectement à une occupation et faisant l’objet d’une réparation par la Ville sera facturée au preneur.
3.5 Il est strictement interdit de changer les serrures des portes et de faire de double des clefs mises à disposition.
3.6 Le preneur prendra Pattache du régisseur des lieux d'exposition de la Ville (tél. 07.72.66.59.67.) pour valider son entrée dans les lieux (état des lieux conformément à l’article 5) et sa sortie.
3.7 Les locaux étant amenés à recevoir du public, le preneur est soumis à la réglementation des Etablissements Recevant du Public (ERP) et au contrôle de la Commission de Sécurité, notamment avant l'aménagement des locaux.
3.8 Il est précisé que la présente convention ne peut conférer au preneur le droit de se prévaloir de droits incompatibles avec le caractère de domanialité publique des locaux mis à disposition. De ce fait, le preneur ne pourra réclamer une indemnité quelconque à l'issue de ce contrat.
3.9 La Ville ne garantit en aucun cas le preneur contre les vices non apparents des lieux, constitutifs le cas échéant de dommages matériels et corporels.
3.10 Le preneur s'engage à n'apposer sur les façades du lieu occupé ni banderole, ni affiche.
3.11 Le preneur laissera pénétrer dans les lieux, chaque fois que cela sera nécessaire, les
représentants de la Ville d'AVIGNON.
3.12 Le preneur s'engage à ne pas réaliser de photographie dans le lieu d'exposition sans en faire la demande préalable auprès des services. Les photographies réalisées ne pourront être à vocation commerciale, ni porter atteinte aux bonnes mœurs et doivent rester dans le cadre de l'exposition pour laquelle la ville met à disposition le lieu.
3.13 Le preneur s'engage à faire figurer les logos de la ville et du dispositif Quartet + sur ses
supports de communication.
| Article 4 : Durée de l’occupation |
La salle d'exposition de la Manutention est mise à disposition du preneur qui devra la restituer en l'état du 8 au 23 février 2023. Cette période inclut la mise en place et l'enlèvement de tout matériel servant à l'objet de l'occupation, ainsi que le nettoyage et la remise en état des lieux. Pendant le temps nécessaire à ces opérations aucune occupation des lieux ne sera tolérée de 22h à 8 heures. Par ailleurs, le preneur devra communiquer les jours et heures d'ouverture au public de la manifestation.
l'Article 5 : Etat des lieux |
Un état des lieux contradictoire sera établi entre les parties, par le régisseur du lieu rattaché au Service Action Culturelle et Patrimoniale de la Ville d'Avignon (Tél. 07.72.66.59.67.) aux périodes suivantes :
- avant la période de mise à disposition du site,
- à la fin de la période de mise à disposition du site.
| Article 6 : Assurances/ gardiennage/ sécurité/ Risques sanitaires
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Date de télétransmission : 25/08/2022
Date de réception préfecture : 25/08/2022 Le preneur prendra toute assurance couvrant son activité dans le lieu mis à sa disposition (Responsabilité Civile) : l'attestation devra en être remise à la Ville avant l'occupation des lieux. Le preneur devra faire son affaire personnelle de l'assurance et du gardiennage des œuvres ou du matériel entreposés.
Dans le cadre du plan VIGIPIRATE « sécurité renforcée » dont vous trouverez la fiche « réflexe » en annexe, il vous est demandé un renforcement de la surveillance des rassemblements et du contrôle de l'accès des personnes, des véhicules et des objets entrants, conformément à la posture Vigipirate. Vous devrez appliquer les dispositions en vigueur au moment de l'exposition. La fourniture des équipements nécessaires aux personnes assurant le gardiennage de l'exposition et au public est à la charge du preneur.
Le présent contrat serait annulé, en cas de mesures exceptionnelles, dont la liste ci-après est non-exhaustive : Une pandémie telle que le coronavirus où autres, d'événements climatiques exceptionnels ; de mouvements sociaux et/ou de mesures militaires, sanitaires ou politiques perturbant la continuité d'ouverture des lieux d'exposition.) et la ville ne pourra être recherchée en cas d'annulation pour indemnisation.
| Article 7 : Dispositions relatives à la protection de l'édifice patrimonial
Le preneur s'engage à respecter l’intégralité de l'édifice patrimonial qu'il/etle occupe. Il veillera à prendre toutes les dispositions nécessaires pour protéger les sols, murs, couvrements et décors. Il est interdit de planter des pointes ou faire des trous dans les sols, murs, plafonds, de iles colorer, de les peindre ou d’y coller quoi que ce soit.
Cependant, le preneur pourra compléter, avec l'accord de la Ville, équipement des lieux pour son occupation (éclairage, sonorisation, cloisonnement, etc.) uniquement par l'intervention d'équipes ou d’entreprises spécialisées agréées. La compatibilité de ces compléments devra être reconnue par la production d'un certificat de conformité, faute de quoi, la responsabilité du demandeur serait pleine et entière en cas de sinistre.
| Article 8 : Dispositions financières
La Ville d'Avignon met gracieusement à disposition de l'association la salle d'exposition de la Manutention ; cette aide logistique est estimée à 30 €/jour d'occupation. Le preneur associera la Ville d'Avignon comme partenaire dans les différents documents de communication en apposant le logo de la Ville sur tous les supports de communication. Il organisera la conférence de presse en prenant l’attache des services municipaux (Direction de la Communication ou Département de la Culture).
Tous les besoins (électricité, téléphone) ainsi que tout le matériel nécessaire à l'exposition seront à la charge du preneur.
| Article 9 : Résiliation
En cas d’inobservation de l’une quelconque de ces clauses, la présente convention pourra être annulée de plein droit avec effet immédiat et ce sans indemnité. La décision de résiliation sera notifiée par la Ville à l'association par lettre recommandée avec accusé de réception. De même, si le bâtiment devenait inexploitable pour des raisons de sécurité, conformité ou autres, la Ville se réserve le droit de résilier la présente convention sans délai, ni indemnité.
| Article 10 : Modifications
La présente convention pourra être modifiée par avenant à la demande de l'une ou l'autre des parties, notamment en cas de modification de dates.
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Date de télétransmission : 25/08/2022
Date de réception préfecture : 25/08/2022 | Article 11 : Election de domicile et attribution de juridiction
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile à l'Hôtel de Ville d'Avignon.
Tout litige pouvant naître de l'application de la présente convention, après échec d'une négociation par voie amiable, relèvera du Tribunal Administratif de Nîmes.
Fait à Avignon, en deux exemplaires, le 23 mai 2022,
Monsieur Johan ODORICO Pour le Maire, Par délégation,
Le Premier Adjoint,
CLAUDE NAHOUM
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POLE VIVRE ENSEMBLE
Département de la Culture
Suivi : Lise CHIARUTTINI,
Action culturelle
# 04.90.80.84.59
@ lise.chiaruttini@mairie-avignon.com
DÉCISION
Le Maire de la Ville d'Avignon,
Vu les articles L2122-22 5°" alinéa et L2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 4 juillet 2020 portant délégation d’attributions à Madame Le Maire,
Vu l'arrêté municipal du 19 août 2020 portant délégation de fonction de Mme le Maire à M. Claude NAHOUM, Adjoint au Maire, signataire de la présente décision,
Vu le budget de la commune,
Article 1° :
Article 2° :
Article 3° :
Hôtel de Ville - 84045 Avignon Cedex 9 - Tél. 04 90
DECIDE
La Ville d'Avignon met gracieusement à la disposition de l’association ART PROGRESS 2000, dument représentée par son président Monsieur Johan ODORICO), les salles d'exposition du Cloitre Saint Louis, rue du portail boquier pour une exposition du 8 au 23 février 2023
La présente décision sera exécutoire à compter de la date d’enregistrement de son dépôt en Préfecture et de sa publication ou de sa notification au tiers intéressé. Elle peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de NIMES dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou de la notification du document contractuel.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » par le site internet www.telerecours.fr.
Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville d’Avignon et Monsieur le Trésorier Principal des Finances de la Ville d'Avignon seront chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision.
Fait à AVIGNON, le 23 mai 2022
Pour le Maire,
Par délégation,
Le Premier Adjoint,
80 O0 - Fax O4 90 80 82 82
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220825-ASS-D352-2022-AR
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Date de réception préfecture : 25/08/2022 AVIGNON Ville d'exception
POLE VIVRE ENSEMBLE
Département Culture
Nos références : CN/MR/LC/22-106
Suivi : Lise CHIARUTTINI
Action Culturelle
Æ 04.90.80.84.59.
@ lise.chiaruttini@mairie-avignon.com
Convention de mise à disposition de l'Espace Saint-Louis
entre la Ville d'AVIGNON et l'association ART PROGRESS 2000
Entre :
La Ville d'Avignon représentée par son Maire, Cécile HELLE, dûment habilité à signer la présente convention en vertu de la décision en date du 23 mai 2022, ci-après dénommée « la Ville »,
d’une part,
Et :
L'association ART PROGRESS 2000, dont l'antenne sociale se situe 6 E rue de Montmirail 30650 ROCHEFORT DU GARD, représentée par son président Johan ODORICO, ci-après dénommé « le preneur ».
d'autre part.
PREAMBULE :
Par décision n° 12-0950 du 9 janvier 2013 et par convention n° CU 2011 000372 du 30 janvier 2013, la Ville a octroyé gracieusement à l'Association de Gestion du Festival d'Avignon, les locaux de l'aile sud du Cloître Saint-Louis, pour une durée de neuf ans. Les salles d'exposition, les circulations, les sanitaires et les locaux techniques des rez-de-chaussée, 1°" et 2°" étages sont gérés par la Ville, par l'intermédiaire du Département de la Culture, qui assure aussi la tenue du calendrier des manifestations.
Considérant la demande émanant de l'association ART PROGRESS 2000 de mise à disposition de l'Espace Saint Louis afin de présenter une exposition,
La Ville d'Avignon a décidé de soutenir la réalisation de cette exposition par la mise à disposition, à titre gracieux, de l'espace susmentionné dont elle est propriétaire.
Cette convention a pour but de définir les droits et obligations de chaque partie dans le cadre l'exposition qui se déroulera dans l'espace Saint Louis.
1
Hôtel de Ville - 84045 Avignon Cedex 9 - Tél. 04 90 80 80 00 - Fax O4 90 80 82 82
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Date de télétransmission : 25/08/2022
Date de réception préfecture : 25/08/2022 Par son emplacement privilégié, ce local constitue « une vitrine de la Ville d'Avignon » pour les habitants et les visiteurs.
En conséquence, il a été convenu et décidé ce qui suit :
| Article 1 : Objet de la convention
La Ville d'Avignon décide de mettre à disposition du preneur, Espace Saint-Louis sis 20, rue Portail Boquier, pour l'organisation de son exposition du 8 au 23 février 2023.
| Article 2 : Description des lieux
L'Espace Saint-Louis est situé dans l’aile sud du bâtiment dit ex. Hospice Saint-Louis. Il est subdivisé en trois niveaux dénommés niveau 0, niveau 1, niveau 2.
2.1 — Les Surfaces :
La partie mise à disposition, de façon indivisible, par la présente convention consiste, circulations, sanitaires et locaux techniques compris, en :
Rez-de-chaussée, niveau 0 :
Salle d'exposition pour 192 m2
Premier étage, niveau 1 :
Saile d'exposition pour 298 m2
Deuxième étage, niveau 2 :
Salle d'exposition pour 298 m2
Pour le niveau 2, l'accès par ascenseur est possible tant pour les personnes que pour les charges particulières. |
2.2 — L'Equipement :
La salle d'exposition est équipée de cimaises et tiges à crochets, éclairage modulable par projecteurs. L'ensemble est protégé par un système d'alarme intrusion et un réseau de vidéo- surveillance qui permet de contrôler les activités.
| Article 3 : Modalités d'utilisation de l’espace Saint Louis
Le preneur est autorisé à utiliser les locaux uniquement dans le cadre de ses activités statutaires, en excluant toute activité commerciale, cultuelle ou politique. || s'engage à faire son affaire personnelle de l’application de tous les règlements administratifs et de police existants OÙ à intervenir qui pourraient être nécessaires à l'exercice de son activité.
3.1 Le preneur déclare que durant la période de déroulement de la mise à disposition, il/elle s'engage à respecter toutes les dispositions légales relatives au statut d'établissement recevant du public et à celui des monuments classés au titre des Monuments historiques (Code du Patrimoine) et à ne pas effectuer de sous location, même temporaire, cession ou mise à disposition à un tiers même dans le cadre d’un partenariat. Le preneur ne doit pas réaliser des travaux d'aménagements durables dans l'espace Saint Louis sans le consentement de la Ville.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220825-ASS-D352-2022-AR
Date de télétransmission : 25/08/2022
Date de réception préfecture : 25/08/2022 3.2 Les activités concernées par cette convention sont organisées par le preneur qui en est seul(e) responsable. Le preneur prendra en charge sous son entière responsabilité l'accueil du public ainsi que l’organisation matérielle, technique et artistique de la manifestation.
3.3 L'utilisation des locaux s'effectuera dans le respect de l’ordre public, de l'hygiène, des bonnes mœurs et des conditions de sécurité, requis pour ce type de manifestation. Le preneur s'engage à ne pas troubler la tranquillité du voisinage et à faire respecter par tous ceux qui seront amenés à fréquenter ce lieu, une stricte observation des règlements en vigueur de manière à ne susciter de la part des voisins aucune plainte pour quelque motif que ce soit.
3.4 Le preneur est responsable des dégradations causées de son fait, ou du fait des entreprises intervenant pour son compte pendant le montage et le démontage des installations plastiques, scéniques, matériels et décors, et pendant la période de déroulement effective de l'exposition. Il/elle devra, le cas échéant, informer le plus rapidement possible le service Gestion du Patrimoine (Tél. 04.90.80.84.23./82.35.) et réparer les dommages causés à l’espace Saint Louis dans un délai de six mois. Toute dégradation liée directement ou indirectement à une occupation et faisant l'objet d'une réparation par la Ville lui sera facturée.
3.5 Il est strictement interdit de changer les serrures des portes et de faire de double des clefs mises à disposition.
3.6 Le preneur prendra l’attache du régisseur attaché au service Action Culturelle (tél. 07.72.66.59.67.) pour valider son entrée dans les lieux (état des lieux conformément à l’article 5) et sa sortie.
3.7 Pour toute demande particulière le preneur devra impérativement se rapprocher de l'Architecte des Bâtiments de France.
3.8 Les locaux étant amenés à recevoir du public, le preneur est soumis à la réglementation des Etablissements Recevant du Public (ERP) et au contrôle de la Commission de Sécurité, notamment avant l'aménagement des locaux. Pour ce faire le preneur devra renseigner un dossier GNG pour saisie de la Commission de Sécurité par la Ville d'Avignon (Dossier à compléter en annexe)
3.9 If est précisé que la présente convention ne peut conférer au preneur le droit de se prévaloir de droits incompatibles avec le caractère de domanialité publique des locaux mis à disposition. De ce fait, le preneur ne pourra réclamer une indemnité quelconque à l'issue de ce contrat.
3.10 La Ville ne garantit en aucun cas le preneur contre les vices non apparents des lieux,
constitutifs le cas échéant de dommages matériels et corporels.
3.11 Le preneur s'engage à n’apposer sur les façades du lieu occupé ni banderole, ni affiche.
3.12 Le preneur laissera pénétrer dans les lieux, chaque fois que cela sera nécessaire, les représentants de la Ville d'AVIGNON.
3.13 Le preneur s'engage à ne pas réaliser de photographie dans le lieu d'exposition sans en faire la demande préalable auprès des services. Les photographies réalisées ne pourront être à vocation commerciale, ni porter atteinte aux bonnes mœurs et doivent rester dans le cadre de l'exposition pour laquelle la ville met à disposition le lieu.
3.14 Le preneur s'engage à faire figurer les logos de la ville et du dispositif Quartet + sur ses supports de communication.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220825-ASS-D352-2022-AR
Date de télétransmission : 25/08/2022
Date de réception préfecture : 25/08/2022 | Article 4 : Durée de l’occupation
Le preneur pourra occuper les niveaux du 8 février au 23 février 2023 au soir.
Cette période inclut la mise en place et l'enlèvement de tout le matériel servant à l'objet de l'occupation, ainsi que le nettoyage et la remise en état initial des lieux. Pendant le temps nécessaire à ces opérations aucune occupation des lieux ne sera tolérée de 22h à 8 heures. Par ailleurs, le preneur devra communiquer les jours et heures d'ouverture au public de la manifestation. La remise de clé est faite le matin de la mise à disposition et la restitution des clés devra être faite au plus tard à la date de fin de la convention. La mise à disposition de cet espace, objet de la convention, est effectuée sous les conditions ci-dessous exposées.
| Article 5 : Etat des lieux
Un état des lieux contradictoire sera établi entre les parties, par le Département de la Culture de la Ville d'Avignon aux périodes suivantes :
- avant la période de mise à disposition du site,
- à la fin de la période de mise à disposition du site.
| Article 6 : Dispositions financières
La Ville d'Avignon met gracieusement à disposition du preneur l'Espace Saint Louis. Cette aide logistique est estimée à 50 €/jour d'occupation.
Le preneur associera la Ville d'Avignon comme partenaire dans les différents documents de communication en apposant le logo de la Ville sur tous les supports de communication. Il organisera la conférence de presse en prenant l’attache des services municipaux (Direction de
la Communication ou Département de la Culture).
Tout le matériel nécessaire à l'exposition sera à la charge du preneur.
Le preneur prendra en charge sous son entière responsabilité l'accueil du public, ainsi que l’organisation matérielle, technique et artistique de l'exposition au cours de laquelle les transactions commerciales ne sont pas autorisées.
| Article 7 : Dispositions relatives à la protection et à l’accès de l’édifice patrimonial
Le preneur se verra confier un ou plusieurs badges permettant l'accès aux différents niveaux du bâtiment mis à disposition pendant toute la durée définie dans la présente convention, et se verra confier le code de Falarme. Ainsi, pendant l'absence du régisseur,
l'armement et le désarmement de l’alarme seront placés sous sa responsabilité.
Le nettoyage pendant la mise à disposition et à sa fin restant à la charge du preneur, toute intervention de propreté commandée par la Ville en substitution du preneur, lui sera facturée.
Afin de préserver l'intégrité de la salle, il est interdit de planter des pointes ou faire des trous dans les sols, murs et plafonds, de les peindre, les colorer ou y coller quoi que ce soit. Pour le transport des charges lourdes ou encombrantes, il est fermement conseillé d'utiliser le portage ou des moyens roulants. Toute dégradation liée directement ou indirectement à une occupation et faisant l’objet d'une réparation sera facturée au preneur. Cependant, ce dernier
ä
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 25/08/2022
Date de réception préfecture : 25/08/2022 pourra compléter avec l'accord de la Ville l'équipement des lieux pour son occupation (éclairage, sonorisation, cloisonnement, etc.) uniquement par l'intervention d'équipes ou entreprises spécialisées agréées.
La compatibilité de ces compléments avec l'équipement existant devra être reconnue par la production d’un certificat de conformité, faute de quoi la responsabilité du demandeur serait pleine et entière en cas de sinistre.
| Article 8 : Sécurité / Plan Vigipirate/Risque sanitaire
Le fonctionnement du système d’alarme est sous la responsabilité du régisseur du lieu, et, pendant son absence, au Preneur. Il est en charge de mettre en marche et de stopper le système à l'ouverture et à la fermeture des salles.
Dans le cadre du plan VIGIPIRATE « sécurité renforcée » dont vous trouverez la fiche « réflexe » en annexe, il vous est demandé un renforcement de la surveillance des rassemblements et du contrôle de l'accès des personnes, des véhicules et des objets entrants, conformément à la posture Vigipirate. Vous devrez appliquer les dispositions en vigueur au moment de l'exposition. La fourniture des équipements nécessaires aux personnes assurant le gardiennage de l'exposition et au public est à la charge du preneur.
Le présent contrat serait annulé, en cas de mesures exceptionnelles, dont la liste ci-après est non-exhaustive : Une pandémie telle que le coronavirus ou autres, d'événements climatiques exceptionnels ; de mouvements sociaux et/ou de mesures militaires, sanitaires ou politiques perturbant la continuité d'ouverture des lieux d'exposition.) et la ville ne pourra être recherchée en cas d'annulation pour indemnisation.
| Article 9 : Assurances/ gardiennage
Le preneur prendra toute assurance couvrant son activité dans les lieux mis à sa disposition (Responsabilité Civile) et éventuellement complémentaire qu’il y aura mis: l'attestation devra en être remise à la Ville avant l'occupation des locaux. Le preneur fera son affaire personnelle de l'assurance des œuvres d'art exposées et ce qu'elle qu'en soit la nature. Bien que la Ville, notamment par le système d'alarme intrusion, effectue une surveillance générale du bâtiment, le preneur devra faire son affaire du gardiennage des œuvres d'art et du matériel entreposés dans le bâtiment.
| Article 10 : Résiliation
En cas d’inobservation de l’une quelconque de ces clauses, la présente convention pourra être annulée de plein droit avec effet immédiat et ce sans indemnité. La décision de résiliation sera notifiée par la Ville au preneur par lettre recommandée avec accusé de réception. De même, si le bâtiment devenait inexploitable pour des raisons de sécurité, conformité ou autres, la Ville se réserve le droit de résilier la présente convention sans délai, ni indemnité.
| Article 11 : Modifications
La présente convention pourra être modifiée par avenant à la demande de l'une ou l’autre des parties, notamment en cas de modification de dates.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220825-ASS-D352-2022-AR
Date de télétransmission : 25/08/2022
Date de réception préfecture : 25/08/2022 | Article 12 : Election de domicile et attribution de juridiction
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile à l'Hôtel de Ville d'Avignon.
Tout litige pouvant naître de l'application de la présente convention, après échec d'une négociation par voie amiable, relèvera du Tribunal Administratif de Nîmes.
Fait à Avignon, en deux exemplaires, le 23 mai 2022,
Association ART PROGRESS 2000, Pour le Maire, JOHAN ODORICO Par délégation, Le Premier Adjoint,
Ÿ CLAUDE NAHOUM
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220825-ASS-D352-2022-AR
Date de télétransmission : 25/08/2022
Date de réception préfecture : 25/08/2022 AVIGNON Ville d'exception
POLE VIVRE ENSEMBLE
Département de la Culture
Suivi : Lise CHIARUTTINI,
Action culturelle
# 04.90.80.84.59
@ lise.chiaruttini@mairie-avignon.com
DÉCISION
Le Maire de la Ville d'Avignon,
Vu les articles L2122-22 5% alinéa et L2144-3 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 4 juillet 2020 portant délégation d’attributions à Madame Le Maire,
Vu l’arrêté municipal du 19 août 2020 portant délégation de fonction de Mme le Maire à M. Claude NAHOUM, Adjoint au Maire, signataire de la présente décision,
Vu le budget de la commune,
DECIDE
Article 1° : La Ville d'Avignon met gracieusement à la disposition de l’association ATELIER RETROUVE, dont le siège social se situe 47 rue César Franck 84000 AVIGNON, dûment représentée par son président Monsieur SAGET l'Eglise des Célestins, Place des Corps Saints, 84000 Avignon pour une exposition du 1 au 25 septembre 2023
Article 2°%: La présente décision sera exécutoire à compter de la date d’enregistrement de son dépôt en Préfecture et de sa publication ou de sa notification au tiers intéressé.
Elle peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de NIMES dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de la notification du document contractuel.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique «télérecours citoyens» par le site internet www.telerecours.fr.
Article 3%: Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville d'Avignon et Monsieur le Trésorier Principal des Finances de la Ville d'Avignon seront chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision.
Fait à AVIGNON, le 23 mai 2022,
Pour le Maire,
Par délégation,
Le Premier Adjoint
Claude NAHOU HT T
Hôtel de Ville - 84045 Avignon Cedex 9 - Tél. 04 90 80 80 00 -F
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220825-ASS-D353-2022-AR
Date de télétransmission : 25/08/2022
Date de réception préfecture : 25/08/2022 AVIGNON Ville d'exception
POLE VIVRE ENSEMBLE
Département Culture
Nos références : CN/MR/LC/22-107
Suivi : Lise CHIARUTTINI
Action Culturelle
#& 04.90.80.84.59.
@ lise.chiaruttini@mairie-avignon.com
Convention de mise à disposition de l’Église des Célestins
entre la Ville d'Avignon et l'association ATELIER RETROUVE
Entre :
La Ville d'Avignon représentée par son Maire, Cécile HELLE, dûment habilité à signer la présente convention en vertu de la décision en date du 23 mai 2022, ci-après dénommée « la Ville »,
d’une part,
Et :
L'association ATELIER RETROUVE, dont le siège social se situe 47 rue César FRANCK 84000 AVIGNON, dûment représentée par son président Monsieur SAGET ci-après dénommée « Le preneur »,
d'autre part.
PREAMBULE :
Considérant la volonté de la Ville d'Avignon de favoriser la valorisation de son patrimoine en mettant à disposition des lieux patrimoniaux,
Considérant la demande de mise à disposition de l'Eglise des Célestins, Place des Corps Saints par l'association ATELIER RETROUVE afin d'y organiser d'y présenter une exposition,
La Ville d'Avignon a décidé de soutenir la réalisation de cette manifestation par la mise à disposition, à titre gracieux, de l'Eglise des Célestins, située Place des Corps Saints, dont elle est propriétaire.
Cette convention a pour but de définir les droits et obligations de chaque partie dans le cadre l'exposition qui se déroulera dans l'Eglise des Célestins.
Par son emplacement privilégié, ces locaux constituent « une vitrine de la Ville d'Avignon » pour les habitants et les visiteurs.
1
Hôtel de Ville - 84045 Avignon Cedex 9 - Tél. 04 90 80 80 O0 - Fax 04 90 80 82 82
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 25/08/2022
Date de réception préfecture : 25/08/2022 En conséquence, il a été convenu et décidé ce qui suit :
| Article 1 : Objet de la convention
La présente convention est élaborée dans le but d'assurer l'organisation de la manifestation Terres Nouvelles dans les meilleures conditions d'accueil et de sécurité du public en lui mettant à disposition exclusive l'Église des Célestins, dans le respect des conditions de préservation et de valorisation au titre des monuments historiques.
| Article 2 : Conditions de mise à disposition
Par la présente, la Ville d'Avignon met à disposition exclusive l'Église des Célestins sise Place des Corps Saints — 84000 AVIGNON, d'une surface de 840 m?° (réf. cadastrale DL 776), pour la préparation et le déroulement de son exposition du 1 au 25 septembre 2023 inclus. La remise de clé est faite le matin de la mise à disposition et la restitution des clés devra être faite au plus tard à la date de fin de la convention. La mise à disposition de cet espace, objet de la convention, est effectuée sous les conditions ci-dessous exposées.
| Article 3 : Modalités d'utilisation de l'Eglise des Célestins
Le preneur est autorisé à utiliser les locaux uniquement dans le cadre de ses activités statutaires, en excluant toute activité commerciale, cuituelle ou politique. Il s'engage à faire son affaire personnelle de l'application de tous les règlements administratifs et de police existants ou à intervenir qui pourraient être nécessaires à l'exercice de son activité.
3.1 Le preneur déclare que durant la période de déroulement de la mise à disposition, il s'engage à respecter toutes les dispositions légales relatives au statut d'établissement recevant du public et à celui des monuments classés au titre des Monuments historiques (Code du Patrimoine) et à ne pas effectuer de sous location, même temporaire, cession ou mise à disposition à un tiers même dans le cadre d’un partenariat. Le preneur ne doit pas réaliser des travaux d'aménagements durables dans l'Église des Célestins sans le consentement de la Ville.
3.2 Les activités concernées par cette convention sont organisées par le preneur qui en est seul responsable. Le preneur prendra en charge sous son entière responsabilité accueil du public ainsi que l’organisation matérielle, technique et artistique de la manifestation.
3.3 L'utilisation des locaux s'effectuera dans le respect de l’ordre public, de l'hygiène, des bonnes mœurs et des conditions de sécurité, requis pour ce type de manifestation. Le preneur s'engage à ne pas troubler la tranquillité du voisinage et à faire respecter par tous ceux qui seront amenés à fréquenter ce lieu, une stricte observation des règlements en vigueur de manière à ne susciter de la part des voisins aucune plainte pour quelque motif que ce soit. |
3.4 L'association est responsable des dégradations causées de son fait, ou du fait des entreprises intervenant pour son compte pendant le montage et le démontage des installations plastiques, scéniques, matériels et décors, et pendant la période de déroulement effective de l'exposition. ll/elle devra, le cas échéant, informer le plus rapidement possible le service Gestion du Patrimoine (Tél. 04.90.80.84.23./82.35.) et réparer les dommages causés à l'Église des Célestins dans un délai de six mois. Toute dégradation liée directement ou indirectement à une occupation et faisant l'objet d’une réparation par la Ville sera facturée au preneur.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 25/08/2022
Date de réception préfecture : 25/08/2022 3.5 Il est strictement interdit de changer les serrures des portes et de faire de double des clefs mises à disposition.
3.6 Le preneur prendra l’attache du régisseur de la Direction Action Culturelle et Patrimoniale pour valider son entrée dans les lieux (état des lieux conformément à l’article 5) et sa sortie.
3.7 Pour toute demande particulière le preneur devra impérativement se rapprocher de l'Architecte des Bâtiments de France.
3.8 Les locaux étant amenés à recevoir du public, le preneur est soumis à la réglementation des Etablissements Recevant du Public (ERP) et au contrôle de la Commission de Sécurité, notamment avant l'aménagement des locaux. Pour ce faire le preneur devra renseigner un dossier GN6 pour saisie de la Commission de Sécurité par la Ville d'Avignon (Dossier à compléter en annexe)
3.9 Il est précisé que la présente convention ne peut conférer au preneur le droit de se prévaloir de droits incompatibles avec le caractère de domanialité publique des locaux mis à disposition. De ce fait, le preneur ne pourra réclamer une indemnité quelconque à l'issue de ce contrat.
3.10 La Ville ne garantit en aucun cas le preneur contre les vices non apparents des lieux, constitutifs le cas échéant de dommages matériels et corporels.
3.11 Le preneur s'engage à n’apposer sur les façades du lieu occupé ni banderole, ni affiche.
3.12 Le preneur laissera pénétrer dans les lieux, chaque fois que cela sera nécessaire, les représentants de la Ville d'AVIGNON.
3.13 Le preneur s'engage à ne pas réaliser de photographie dans le lieu d'exposition sans en faire la demande préalable auprès des services. Les photographies réalisées ne pourront être à vocation commerciale, ni porter atteinte aux bonnes mœurs et doivent rester dans le cadre de l'exposition pour laquelle la ville met à disposition le lieu.
3.14 Le preneur s'engage à faire figurer les logos de la ville et du dispositif Quartet + sur ses supports de communication.
| Article 4 : Durée de occupation |
L'Église des Célestins est mise à disposition du preneur qui devra la restituer en l'état du 1 au 25 septembre 2023 inclus. Cette période inclut la mise en place et l'enlèvement de tout matériel servant à l'objet de l'occupation, ainsi que le nettoyage et la remise en état des lieux. Pendant le temps nécessaire à ces opérations aucune occupation des lieux ne sera tolérée de 22h à 8 heures. Par ailleurs, le preneur devra communiquer les jours et heures d'ouverture au public de la manifestation.
| Article 5 : Etat des lieux |
Un état des lieux contradictoire sera établi entre les parties, par le Service Action Culturelle et Patrimoniale de la Ville d'Avignon (Tél. 04.90.80.82.59./ 81.51.) aux périodes suivantes :
- avant la période de mise à disposition du site,
- à la fin de la période de mise à disposition du site.
| Article 6 : Assurances/ gardiennage/ sécurité/risque sanitaire
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Date de télétransmission : 25/08/2022
Date de réception préfecture : 25/08/2022 Le preneur prendra toute assurance couvrant son activité dans le lieu mis à sa disposition (Responsabilité Civile) : Fattestation devra en être remise à la Ville avant l'occupation des lieux. Le preneur devra faire son affaire personnelle de l'assurance et du gardiennage des œuvres où du matériel entreposés.
Dans le cadre du plan VIGIPIRATE « sécurité renforcée » dont vous trouverez la fiche « réflexe » en annexe, il vous est demandé un renforcement de la surveillance des rassemblements et du contrôle de l'accès des personnes, des véhicules et des objets entrants, conformément à la posture Vigipirate. Vous devrez appliquer les dispositions en vigueur au moment de l'exposition. La fourniture des équipements nécessaires aux personnes assurant le gardiennage de l'exposition et au public est à la charge du preneur.
Le présent contrat serait annulé, en cas de mesures exceptionnelles, dont la liste ci-après est non-exhaustive : Une pandémie telle que le coronavirus ou autres, d'événements climatiques exceptionnels ; de mouvements sociaux et/ou de mesures militaires, sanitaires où politiques perturbant la continuité d'ouverture des lieux d'exposition.) et la ville ne pourra être recherchée en cas d'annulation pour indemnisation.
| Article 7 : Dispositions relatives à la protection de l'édifice patrimonial
Le preneur s’engage à respecter l'intégralité de l'édifice patrimonial qu'il/elle occupe. II veillera à prendre toutes les dispositions nécessaires pour protéger les sois, murs, couvrements et décors. Il est interdit de planter des pointes ou faire des trous dans les sols, murs, plafonds, de les colorer, de les peindre ou d'y coller quoi que ce soit.
Cependant, le preneur pourra compléter, avec l’accord de la Ville, Péquipement des lieux pour son occupation (éclairage, sonorisation, cloisonnement, etc.) uniquement par l'intervention d'équipes ou d'entreprises spécialisées agréées. La compatibilité de ces compléments devra être reconnue par la production d'un certificat de conformité, faute de quoi, la responsabilité du demandeur serait pleine et entière en cas de sinistre.
| Article 8 : Dispositions financières
La Ville d'Avignon met gracieusement à disposition de l'association l'Église des Célestins; cette aide logistique est estimée à 30 €/jour d'occupation.
Le preneur associera la Ville d'Avignon comme partenaire dans les différents documents de communication en apposant le logo de la Ville sur tous les supports de communication. Il organisera la conférence de presse en prenant l'attache des services municipaux (Direction de la Communication ou Département de la Culture).
Tous les besoins (électricité, téléphone) ainsi que tout le matériel nécessaire à la manifestation seront à la charge du preneur.
| Article 9 : Résiliation
En cas d’inobservation de l’une quelconque de ces clauses, la présente convention pourra être annulée de plein droit avec effet immédiat et ce sans indemnité, La décision de résiliation sera notifiée par la Ville à l'association par lettre recommandée avec accusé de réception. De même, si le bâtiment devenait inexploitable pour des raisons de sécurité, conformité ou autres, la Ville se réserve le droit de résilier la présente convention sans délai, ni indemnité.
| Article 10 : Modifications |
La présente convention pourra être modifiée par avenant à la demande de l’une ou l'autre des parties, notamment en cas de modification de dates.
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Date de réception préfecture : 25/08/2022 | Article 11 : Élection de domicile et attribution de juridiction
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile à l'Hôtel de Ville d'Avignon.
Tout litige pouvant naître de l'application de la présente convention, après échec d'une négociation par voie amiable, relèvera du Tribunal Administratif de Nîmes.
Fait à Avignon, en deux exemplaires, le 23 mai 2022
Association ATELIER RETROUVE Pour le Maire, Par délégation,
uk SA GET Le Premier Adjoint,
Pr to E de Ÿ Guru Claude NAHOUM
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Date de télétransmission : 25/08/2022
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PÔLE RESSOURCES
DEPARTEMENT JURIDIQUE
Direction des Affaires Juridiques
DECISION DU MAIRE
AVIGNON, le ? AÜU 202?
Le Maire de la Ville d'Avignon
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2122.22, 16ème alinéa,
Vu la délibération n°5 du 4 juillet 2020 portant délégation d'attributions du Conseil Municipal à Madame le Maire pour « agir, par tout moyen de droit, y compris amiable et devant toute instance ou juridiction françaises, étrangères, européennes ou internationales, au nom de la Commune et d’intenter les actions en justice en défense, mais aussi en demande y compris le désistement, dans les intérêts de la Commune mais aussi notamment dans le cadre des obligations de protection de cette dernière envers ses élus et agents, y compris la constitution comme partie civile devant les instances et juridictions pénales et de transiger avec les tiers dans la limite de 5000€ »,
Vu l'arrêté du 7 juin 2021 portant délégation de signature de Madame le Maire à Madame Maya PFEFER, Cheffe du Département Juridique, signataire de la présente décision,
Vu l’avis à victime délivré par l’Officier de Police Judiciaire,
Considérant que les agents bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité publique dont ils dépendent en vertu de l’article 11 de la Loi n° 83-634 du 13/07/1983,
Considérant que la protection fonctionnelle a été accordée à Monsieur Michaël PEREZ,
Considérant qu’il y a lieu de recourir aux services d’un avocat spécialisé,
DECIDE
ARTICLE 1° : De mandater le Cabinet de Maître Sabine GONY-MASSU, avocat au barreau d’Avignon, 1 Ter
rue du Lieutenant Marcel Soulier 84000 AVIGNON, afin de défendre les intérêts de son agent de la Commune
dans l’affaire PEREZ c/ BOUAZIZI. Dossier n°2022RM/79 -1.
Audience du 30 janvier 2023 à 8h30 devant le Tribunal Correctionnel d'Avignon.
ARTICLE 2 : La présente décision sera exécutoire à compter de la date d’enregistrement de son dépôt en Préfecture et de sa publication ou de sa notification au tiers intéressé. Elle peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de la notification du document contractuel. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville d'Avignon est chargé de l'exécution de la présente décision.
SSOUrCes,
Maya PFEFER
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220825-ASS-D354-2022-AR
Date de télétransmission : 25/08/2022
Date de réception préfecture : 25/08/2022 MIGNON Ville d'exceoti
PÔLE RESSOURCES
DEPARTEMENT JURIDIQUE
Direction des Affaires Juridiques
DECISION DU MAIRE AVIGNON, le
7 7 {Qui 2022
Le Maire de la Ville d'Avignon
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2122.22, 16ème alinéa,
Vu la délibération n°5 du 4 juillet 2020 portant délégation d'attributions du Conseil Municipal à Madame le Maire
pour «agir, par tout moyen de droit, y compris amiable et devant toute instance ou juridiction françaises, étrangères, européennes ou internationales, au nom de la Commune et d’intenter les actions en justice en défense, mais aussi en demande y compris le désistement, dans les intérêts de la Commune mais aussi notamment dans le cadre des obligations de protection de cette dernière envers ses élus et agents, y compris la constitution comme
partie civile devant les instances et juridictions pénales et de transiger avec les tiers dans la limite de 5000€ »,
Vu l'arrêté du 7 juin 2021 portant délégation de signature de Madame le Maire à Madame Maya PFEFER, Cheffe du Département Juridique, signataire de la présente décision,
Vu l’avis à victime délivré par l’Officier de Police Judiciaire,
Considérant que les agents bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité publique dont ils dépendent en vertu de l’article 11 de la Loi n° 83-634 du 13/07/1983,
Considérant que la protection fonctionnelle a été accordée à Madame Sarah CAYRIER,
Considérant qu’il y a lieu de recourir aux services d’un avocat spécialisé,
DECIDE
ARTICLE 1°: De mandater le Cabinet de Maître Sabine GONY-MASSU, avocat au barreau d’Avignon, 1 Ter
rue du Lieutenant Marcel Soulier 84000 AVIGNON, afin de défendre les intérêts de son agent de la Commune
dans l’affaire CAYRIER c/ M'HOUMADI. Dossier n°2022RM/80 -1.
Audience du 12 janvier 2023 à 10h devant le Tribunal Judiciaire d'Avignon.
ARTICLE 2 : La présente décision sera exécutoire à compter de la date d’enregistrement de son dépôt en Préfecture et de sa publication ou de sa notification au tiers intéressé. Elle peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de la notification du document contractuel. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville d'Avignon est chargé de l'exécution de la présente décision.
e à Département J É
PôI es,
Maya PFEFER
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220825-ASS-D355-2022-AR
Date de télétransmission : 25/08/2022
Date de réception préfecture : 25/08/2022 AVIGNON Ville d'exception
PÔLE RESSOURCES
DEPARTEMENT JURIDIQUE
Direction des Affaires Juridiques
DECISION DU MAIRE
AVIGNON, le ? 2 AQU 202?
Le Maire de la Ville d'Avignon
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2122.22, 16ème alinéa,
Vu la délibération n°5 du 4 juillet 2020 portant délégation d'attributions du Conseil Municipal à Madame le Maire pour « agir, par tout moyen de droit, y compris amiable et devant toute instance ou juridiction françaises, étrangères, européennes ou internationales, au nom de la Commune et d’intenter les actions en justice en défense, mais aussi en demande y compris le désistement, dans les intérêts de la Commune maïs aussi notamment dans le cadre des obligations de protection de cette dernière envers ses élus et agents, y compris la constitution comme partie civile devant les instances et juridictions pénales et de transiger avec les tiers dans la limite de 5000€ »,
Vu l'arrêté du 7 juin 2021 portant délégation de signature de Madame le Maire à Madame Maya PFEFER, Cheffe du Département Juridique, signataire de la présente décision,
Considérant que les agents bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité publique dont ils dépendent en vertu de l’article 11 de la Loi n° 83-634 du 13/07/1983,
Considérant que la protection fonctionnelle a été accordée à Monsieur Jonathan DAGBERT,
Considérant qu’il y a lieu de recourir aux services d’un avocat spécialisé,
DECIDE
ARTICLE 1‘: De mandater le Cabinet de Maître Sabine GONY-MASSU, avocat au barreau d'Avignon, 1 Ter rue du Lieutenant Marcel Soulier 84000 AVIGNON, afin de défendre les intérêts de son agent de la Commune dans l’affaire DAGBERT c/ KADDOURI. Dossier n°2022RM/81 -1.
Audience du 24 mars 2023 devant le Tribunal Judiciaire d'Avignon.
ARTICLE 2 : La présente décision sera exécutoire à compter de la date d’enregistrement de son dépôt en
Préfecture et de sa publication ou de sa notification au tiers intéressé. Elle peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de la notification du document contractuel. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville d'Avignon est chargé de l'exécution de la
présente décision.
F T2 Qi 1 hi L
és a tt “La-Cheffe du Départe ridique,
Pô ESSOUrCES,
Maya PFEFER
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220825-ASS-D356-2022-AR
Date de télétransmission : 25/08/2022
Date de réception préfecture : 25/08/2022 AVIGNON Ville d'exception
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DECISION DU MAIRE
AVIGNON, le } 9 fil 2429
Le Maire de la Ville d'Avignon
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2122.22, 16ème alinéa,
Vu la délibération n°5 du 4 juillet 2020 portant délégation d'attributions du Conseil Municipal à Madame le Maire
pour «agir, par tout moyen de droit, y compris amiable et devant toute instance ou juridiction françaises, étrangères, européennes ou internationales, au nom de la Commune et d’intenter les actions en justice en défense, mais aussi en demande y compris le désistement, dans les intérêts de la Commune mais aussi notamment dans le cadre des obligations de protection de cette dernière envers ses élus et agents, y compris la constitution comme partie civile devant les instances et juridictions pénales et de transiger avec les tiers dans la limite de 5000€ »,
Vu l'arrêté du 7 juin 2021 portant délégation de signature de Madame le Maire à Madame Maya PFEFER, Cheffe du Département Juridique, signataire de la présente décision,
Considérant que les agents bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité publique dont ils dépendent en vertu de l’article 11 de la Loi n° 83-634 du 13/07/1983,
Considérant que la protection fonctionnelle a été accordée à Madame Christelle D'ANCONA,
Considérant qu’il y a lieu de recourir aux services d’un avocat spécialisé,
DECIDE
ARTICLE 1‘ : De mandater le Cabinet de Maître Sabine GONY-MASSU, avocat au barreau d'Avignon, 1 Ter
rue du Lieutenant Marcel Soulier 84000 AVIGNON, afin de défendre les intérêts de son agent de la Commune dans l’affaire D’ANCONA c/ EL MIFTAHI. Dossier n°2022RM/59 -I.
Audience sur intérêts civils du 22 mars 2023 à 8h30 devant le Tribunal Judiciaire d'Avignon.
ARTICLE 2 : La présente décision sera exécutoire à compter de la date d’enregistrement de son dépôt en Préfecture et de sa publication ou de sa notification au tiers intéressé. Elle peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de la notification du document contractuel. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville d'Avignon est chargé de l'exécution de la présente décision.
aÿa PFEFER
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220825-ASS-D357-2022-AR
Date de télétransmission : 25/08/2022
Date de réception préfecture : 25/08/2022 AVIGNON Ville d'exception
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DECISION: AVIGNON,
le ) ? HÔUT 2022
Le Maire de la Ville d'Avignon
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2122.22, 16ème alinéa,
Vu la délibération du 4 juillet 2020 portant délégation d'attributions du Conseil Municipal à Madame le Maire
pour « agir, par tout moyen de droit, y compris amiable et devant toute instance ou juridiction françaises, étrangères, européennes ou internationales, au nom de la Commune et d’intenter les actions en justice en défense, mais aussi en demande y compris le désistement, dans les intérêts de la Commune mais aussi notamment dans le
cadre des obligations de protection de cette dernière envers ses élus et agents, y compris la constitution comme partie civile devant les instances et juridictions pénales et de transiger avec les tiers dans la limite de 5000€ »,
Vu l'arrêté du 7 juin 2021 portant délégation de signature de Madame le Maire à Madame Maya PFEFER, Cheffe du Département Juridique, signataire de la présente décision,
Considérant que les agents bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité publique dont ils dépendent en vertu de l’article 11 de la Loi n° 83-634 du 13/07/1983.
Considérant que la protection fonctionnelle a été accordée à Madame Mireille CHATILLON,
Considérant qu’il y a lieu de recourir aux services d’un avocat spécialisé,
DECID E:
ARTICLE 1° : De mandater le Cabinet de Maître Sabine GONY-MASSU, avocat au barreau d’Avignon, 1 Ter
rue du Lieutenant Marcel Soulier 84000 AVIGNON, afin de défendre les intérêts de son agent dans l’affaire CHATILLON c/ MALET-LHERMITE. Dossier n°2022RM/62 -2.
Audience sur intérêts civils du 22 mars 2023 à 8h30 devant le Tribunal Judiciaire d'Avignon.
ARTICLE 2 : La présente décision sera exécutoire à compter de la date d’enregistrement de son dépôt en Préfecture et de sa publication ou de sa notification au tiers intéressé. Elle peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de la notification du document contractuel. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville d'Avignon est chargé de l'exécution de la
présente décision.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220825-ASS-D358-2022-AR
Date de télétransmission : 25/08/2022
Date de réception préfecture : 25/08/2022 AVIGNON Ville d'exception
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DECISION DU MAIRE
AVIGNON. le 7 7 AQU 2022 Le Maire de la Ville d'Avignon
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2122.22, 16ème alinéa,
Vu la délibération n°5 du 4 juillet 2020 portant délégation d'attributions du Conseil Municipal à Madame le Maire pour «agir, par tout moyen de droit, y compris amiable et devant toute instance ou juridiction françaises, étrangères, européennes ou internationales, au nom de la Commune et d’intenter les actions en justice en défense, mais aussi en demande y compris le désistement, dans les intérêts de la Commune mais aussi notamment dans le
cadre des obligations de protection de cette dernière envers ses élus et agents, y compris la constitution comme partie civile devant les instances et juridictions pénales et de transiger avec les tiers dans la limite de 5000€ »,
Vu l'arrêté du 7 juin 2021 portant délégation de signature de Madame le Maire à Madame Maya PFEFER, Cheffe
du Département Juridique, signataire de la présente décision,
Vu l’avis à victime délivré par l’Officier de Police Judiciaire,
Considérant que les agents bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité publique dont ils dépendent en vertu de l’article 11 de la Loi n° 83-634 du 13/07/1983,
Considérant que la protection fonctionnelle a été accordée à Madame Gwendoline AUBERT,
Considérant que la Ville d’Avignon subit un préjudice moral et financier du fait de l’agression dont son agent est
victime dans l’exercice de ses missions,
Considérant qu’il y a lieu de recourir aux services d’un avocat spécialisé,
DECIDE
ARTICLE 1‘: Le Maire d'Avignon se constitue partie civile pour la Commune et sollicite des dommages et
intérêts au nom de la Commune.
ARTICLE 2 : De mandater le Cabinet de Maître Sabine GONY-MASSU, avocat au barreau d’Avignon, 1 Ter rue du Lieutenant Marcel Soulier 84000 AVIGNON, afin de défendre les intérêts de la Commune et de son agent dans
l'affaire AUBERT c/ EL AMRI. Dossier n°2022RM/78 -I.
Audience du 8 décembre 2022 à 8h15 devant le Tribunal Correctionnel d'Avignon.
ARTICLE 3 : La présente décision sera exécutoire à compter de la date d’enregistrement de son dépôt en Préfecture et de sa publication ou de sa notification au tiers intéressé.
Elle peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de la notification du document contractuel.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » par le site
internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville d'Avignon est chargé de l'exécution de la présente décision.
Pôle Ressources,
Maya PFEFER
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220825-ASS-D359-2022-AR
Date de télétransmission : 25/08/2022
Date de réception préfecture : 25/08/2022 AVIGNON Ville d'exception
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Département des Finances
Direction de la Gestion Optimisée
Avignon, le 2 5 AgyT 2929
DECISION
Le Maire de la Ville d'Avignon,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L 2122.22 alinéa 26,
permettant au Maire de demander à tout organisme financeur, l’attribution de subventions,
Vu la délibération n°5 du 4 juillet 2020 du Conseil Municipal de la Ville d'Avignon donnant
délégation d’attribution du Conseil Municipal au Maire, notamment en matière de demande de
subventions (selon alinéa 26 de l’article L2122.22 du CGCT),
Considérant les critères d’éligibilité de l’appel à projet 2022 de l’Agence Nationale du Sport «Rénovation énergétique et modernisation des équipements sportifs »,
DECIDE
Article 1 : De solliciter une participation financière auprès l’Agence Nationale du Sport (ANS), au titre de l’appel à projet 2022 intitulé « Rénovation énergétique et modernisation des
équipements sportifs », sur la base du projet de rénovation de la piscine Chevalier de Folard, dont les coûts prévisionnels des travaux sont présentés ci-après :
Hôtel de Ville - 84045 Avignon Cedex 9 - Tél. 04 90 80 80 00 - Fax 04 90 80 82 82
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220831-ASS-D360-2022-AR
Date de télétransmission : 01/09/2022
Date de réception préfecture : 01/09/2022 Montant Montant Subvention
ji prévisionnel des . Sollicitée ANS ï z Opération subventionnable Soit en % travaux (en HT) 2022
(en HT) (en HT)
Réhabilitation
rh miles 3 493 785 € 3 493 785 € 1 000 000 € 29 %
Article 2 : que la recette sera imputée sur le chapitre 13, compte 1321
Article 3 : La présente décision sera exécutoire à compter de la date d’enregistrement de son
dépôt en Préfecture et de sa publication ou de sa notification au tiers intéressé.
Elle peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
NIMES dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de la notification du
document contractuel.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Monsieur Le Directeur Général des Services et Monsieur Le Trésorier Principal des Finances de la Ville d'Avignon seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Le Maire d'Avignon,
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220831-ASS-D360-2022-AR
Date de télétransmission : 01/09/2022
Date de réception préfecture : 01/09/2022 AVIGNON Ville d'exception
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DECISION:
Le Maire de la Ville d'Avignon
AVIGNON, le
Le Maire de la Commune d'Avignon ? 6 AU 202 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2122.22, 16ème alinéa,
Vu la délibération du 04 juillet 2020 portant délégation d'attributions du Conseil Municipal à
Madame le Maire pour « agir devant toute instance ou juridiction françaises au nom de la
Commune et d'intenter les actions en justice en défense »,
Vu l'article 3 de l'arrêté municipal du 07 juillet 2020 portant délégation de signature de
Madame le Maire à Monsieur Jean-Sylvain FABRE, Directeur Territorial,
Vu la requête n°21MA00930 présentée par la SAS CONFIANCE PROMOTION devant la
cour administrative d'appel de Marseille, enregistrée le 08 mars 2021, aux fins d'annulation
du jugement de rejet rendu le 29 décembre 2020 par le tribunal administratif de Nîmes
concernant l'arrêté de refus de permis de construire n° PC 84007 18 00070 délivré par le
maire d'Avignon le 12 juin 2018 pour la construction d’un ensemble immobilier comprenant
51 logements et 81 places de stationnement situés Route de Bel air à Avignon.
Considérant qu'il y a lieu de recourir aux services d’un avocat spécialisé.
DECIDE:
ARTICLE 1°": De mandater Maître Jean-Luc MAILLOT, Cabinet MAILLOT Avocats &
Associés — ERGAOMNES Avocats SELARL, 215 Allée des Vignes, 34980 MONTFERRIER-
SUR-LEZ, afin de défendre les intérêts de la Commune d'Avignon dans l'affaire qui l’oppose
à la SAS CONFIANCE PROMOTION devant la cour administrative d'appel de Toulouse.
Dossier n°21MA00930
ARTICLE 2: Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie est chargé de
l'exécution de la présente décision.
Pour le Maire,
Par délégation,
Le Directeur Territorial,
n-Sylvain FABRE
=
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220831-ASS-D361-2022-AR
Date de télétransmission : 01/09/2022
Date de réception préfecture : 01/09/2022 AVIGNON Ville d'exception
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DECISION:
Le Maire de la Ville d'Avignon
AVIGNON, le .-
0 tOUT 2022 Le Maire de la Commune d'Avignon
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2122.22, 16ème
alinéa,
Vu la délibération du 04 juillet 2020 portant délégation d'attributions du Conseil Municipal à
Madame le Maire pour « agir devant toute instance ou juridiction françaises au nom de la
Commune et d'intenter les actions en justice en défense »,
Vu l'article 1 de l'arrêté municipal du 07 juillet 2020 portant délégation de signature de
Madame le Maire à Madame Maya PFEFER, Cheffe du Département Juridique,
Vu la requête n°2202581-3 présentée par la société HOT ZONE devant le tribunal
administratif de Nîmes, enregistrée le 25 août 2022, demandant la condamnation de la
commune d'Avignon à verser la somme de 173 883 euros avec intérêts de retard à compter
du 09 mars 32020 en raison de fautes commises par la commune dans le retard de la
réouverture de l'établissement de la requérante.
Considérant qu'il y a lieu de recourir à un avocat spécialisé.
DECIDE:
ARTICLE 1°": De mandater Maître Jean-Marc MAILLOT, cabinet MAILLOT Avocats et
associés ERGA-OMNES Avocats SELARL, 215 allées des Vignes 34980 MONTFERRIER-
SUR -LEZ, afin de défendre les intérêts de la Commune d'Avignon dans l'affaire qui l'oppose
à la société HOT ZONE devant le tribunal administratif de Nîmes.
Dossier n°2202581-3
ARTICLE 2: Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie est chargé de
l'exécution de la présente décision.
Pour le Maire,
Par délégation,
La Cheffe du Dé entäuridique,
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220831-ASS-D362-2022-AR
Date de télétransmission : 01/09/2022
Date de réception préfecture : 01/09/2022 Accusé de réception en préfecture 084-218400075-20220001-ASS-D363-2022-AR
Date de télétransmission : 01/09/2022 Date de réception préfecture : 01/09/2022
AVIGNON Ville d'exception
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DECISION:
n°Lo2Y o0o88 Le Maire de la Ville d'Avignon AVIGNON, le
20? Û
Le Maire de la Commune d'Avignon
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2122.22, 16ème
alinéa,
Vu la délibération du 04 juillet 2020 portant délégation d'attributions du Conseil Municipal à
Madame le Maire pour « agir devant toute instance ou juridiction françaises au nom de la
Commune et d’intenter les actions en justice en défense »,
Vu l'article 1 de l'arrêté municipal du 07 juillet 2020 portant délégation de signature de
Madame le Maire à Madame Maya PFEFER, Cheffe du Département Juridique,
Vu l'assignation en référé préventif devant le tribunal judiciaire d'Avignon aux fins de
désignation d’un expert dans le cadre d’un projet de construction d’un ensemble immobilier
par la requérante la société COGEDIM, sur un terrain sis 1.3 impasse de l'Epi ,parcelles
cadastrées IL 56 et IL 57, 84000 Avignon.
Considérant qu'il y a lieu de recourir à un avocat spécialisé.
DECIDE:
ARTICLE 1°": De mandater Maître Jean-Michel AMBROSINO, Juriscap Avocats, 73 rue
Guillaume Puy 84000 Avignon, afin de défendre les intérêts de la Commune d'Avignon dans
l'affaire qui l'oppose à la société COGEDIM devant le tribunal judiciaire d'Avignon.
Audience le 05 septembre 2022
ARTICLE 2: Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie est chargé de
l'exécution de la présente décision.
Pour le Maire,
Par délégation,
épartément Juridique, La Cheffe
FER Firé about:blank
l sur |
ANIGNON Ville d'exception
Pôle Vivre la Ville
Département Vie des Quartiers
Direction de la Proximité
Mairie du quartier de Montfavet
& 04-90-32-13-42
Référence : 241-22
Avignon le {7 JUIN 7921
DECISION DU MAIRE
Le Maire de la Ville d'AVIGNON,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2122-22, 5ème alinéa, Vu la délibération N° 5 du 4 juillet 2020 portant délégation d'attribution du Conseil Municipal au
Maire,
Vu l'arrêté de délégation de signature en date du 19 août 2020 de Madame Laure MINSSEN, Adjointe au Maire, signataire de la présente décision,
Vu le budget de la Commune,
DECIDE
ARTICLE 1 : La Ville d'AVIGNON met à disposition de l'Association PROVENCE RUSSIE représentée par sa Présidente Madame Tatiana GAVRILUK-ARSAC, le local communal situé à la 3237 avenue de la croix rouge — LA DURANCE- à MONTFAVET d'une superficie de 58 m? sur le créneau horaire le Mardi et Mercredi de 16h à 21h.
Cette attribution prendra effet le 1°" septembre 2022 jusqu'au 30 juin 2023 inclus.
ARTICLE 2 : Cette mise à disposition est consentie à titre gracieux et fait l'objet d'une
convention de mise à disposition de locaux communaux.
ARTICLE 3 : La présente décision sera exécutoire à compter de la date d'enregistrement de son dépôt en Préfecture et de sa publication ou de sa notification au tiers intéressé. Elle peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de NIMES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de la notification du
document contractuel.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 4: Monsieur le Directeur Général de la Ville d'AVIGNON est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Pour le Maire,
25/05/2022, 10:41
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220906-ASS-D364-2022-AR
Date de télétransmission : 06/09/2022
Date de réception préfecture : 06/09/2022 AVIGNON Villz d'exception
1
Pôle Vivre la Ville
Département Vie des Quartiers
Direction de la Proximité
Mairie du quartier de Montfavet
04-90-32-13-42
Référence : 247-22
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
COMMUNAUX
2022-MFVT- numéro 14
Conclue entre les soussignés :
La Ville d’Avignon, représentée par Cécile HELLE, Maire agissant en qualité et en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 04 juillet 2020 ci-après désignée la Commune.
Vu l’arrêté de délégation de signature en date du 19 août 2020 de Madame Laure MINSSEN, Adjointe au Maire, signataire de la présente décision,
D’une part, dénommée « La Ville »
ET
L’Association : PROVENCE RUSSIE
Ci-après dénommée "Le preneur",
D’autre part,
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220906-ASS-D364-2022-AR
Date de télétransmission : 06/09/2022
Date de réception préfecture : 06/09/2022 AVIGNON Villz d'exception
2
VISAS :
Vu l’article L2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
De convention expresse entre les parties, la présente convention est exclue du champ d’application du décret du 30 septembre 1953 concernant les baux commerciaux et aux dispositions duquel les parties ne peuvent se prévaloir.
ARTICLE 1 - OBJET ET DESTINATION DU BIEN:
La Ville d’Avignon attribue à l’association, à titre précaire et révocable, les locaux sis :
3137 Avenue de la croix rouge 84140 MONTFAVET
Pour la salle :
DURANCE ..................................................................................................................................
Capacité : 19 personnes maximum, pour l’organisation de :
Cours de russe.............................................................................................................................
L’association est autorisée à utiliser les locaux uniquement dans le cadre de ses activités statutaires, à savoir vos cours de russe, en excluant toute activité commerciale, cultuelle ou politique.
ARTICLE 2 : DUREE
La présente convention signée, accompagnée des pièces nécessaires, prendra effet dès le 1er septembre 2022 jusqu’au 30 juin 2023.
ARTICLE 3 : CONDITIONS FINANCIERES
La mise à disposition est consentie à titre gracieux. Toutefois, la Commune pourra demander une participation aux frais d’entretien et de fonctionnement du local attribué, proportionnelle à l’occupation des locaux.
ARTICLE 4 : SOUS-LOCATION, MISE A DISPOSITION, CESSION
Toute sous-location même temporaire, cession ou mise à disposition, d’une tierce personne est interdite.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220906-ASS-D364-2022-AR
Date de télétransmission : 06/09/2022
Date de réception préfecture : 06/09/2022 AVIGNON Villz d'exception
3
ARTICLE 5 : ASSURANCE ET SECURITE
Le preneur prendra une assurance responsabilité civile couvrant son activité et assurera également le mobilier, le matériel ou les marchandises lui appartenant.
Il ne pourra exercer aucun recours contre la Ville et ses assureurs, en cas de vol ou trouble de jouissance, et devra faire son affaire personnelle de toute assurance à ce sujet.
Le preneur s’engage à fournir le jour de la signature de la convention les polices d'assurance et qui seront jointes en annexe ainsi que chaque mois de janvier et à toute réquisition de la part de la Ville.
Le preneur s’engage à faire son affaire personnelle de l’application de tous les règlements administratifs et de police existants ou à intervenir, qui pourraient être nécessaires à l’exercice de son activité.
De même, il s’engage à appliquer les mesures qui pourraient lui être demandées lors de contrôles de la commission de sécurité.
Dans le cadre de la protection incendie, la Ville fournira les moyens de lutte contre l’incendie dont les extincteurs permanents adaptés à l’activité menée sur site et réalisera également les révisions nécessaires. Le preneur reconnaît avoir constaté avec un représentant de la Ville, l’emplacement des dispositifs d’alarme, de moyens d’extinction, et avoir pris connaissance des itinéraires et des issues de secours.
ARTICLE 6 : CONDITIONS GENERALES
a) La domanialité publique du bien
S’agissant d’une occupation du domaine public ne pouvant ouvrir droit à la propriété commerciale pour le preneur, si celui-ci se constitue en société commerciale, le siège ne pourra pas être établi dans les locaux mis à disposition par la Ville. Par ailleurs, l’occupant ne pourra, en aucun cas, se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale ou d’une autre règlementation quelconque susceptible de conférer un droit de maintien dans les lieux au preneur et/ou quelque autre droit
b) Les règles de fonctionnement
Le preneur ne peut exercer d’action lucrative liée à l’occupation des locaux notamment : • l’encaissement de droits d’entrée,
• le paiement de cotisations autres que l’adhésion annuelle de ses membres, • des opérations commerciales de toute sorte.
Le preneur a obligation de notifier par écrit adressé à la ville d’Avignon (Mairie Annexe) toute modification qui pourrait survenir dans la composition et les attributions du bureau de l’association et à fortiori des statuts.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220906-ASS-D364-2022-AR
Date de télétransmission : 06/09/2022
Date de réception préfecture : 06/09/2022 AVIGNON Villz d'exception
4
Le preneur s’engage à :
➢ Respecter la salle et le matériel,
➢ Ranger le matériel utilisé,
➢ Veiller à l’extinction des lampes et à la fermeture des robinets à l’issue de la manifestation,
➢ Procéder à la fermeture des portes et des issues de secours,
Le preneur s’engage à prendre toute mesure nécessaire afin d’éviter les troubles de voisinage de toutes sortes tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du bâtiment et à se conformer au règlement intérieur le cas échéant.
Le preneur s’engage à n’apposer sur la façade de l’immeuble ni panneau, ni banderole, ni affiche en dehors bien entendu des plaques habituelles pour signaler les occupants ou locataires d’un immeuble.
Le preneur s’engage à utiliser les locaux mis à disposition uniquement pour des réunions excluant toute consommation de denrées alimentaires. La vente et la consommation d’alcool sont interdites.
Le preneur souffrira, sans indemnité, la réalisation par la Commune ou ses représentants des réparations urgentes même si les travaux excèdent 40 jours.
Le preneur laissera pénétrer dans les lieux, chaque fois que cela sera nécessaire, les représentants de la Ville d'AVIGNON.
Toute demande de prêt de matériel supplémentaire doit être adressée à la Ville (Mairie Annexe concernée par la mise à disposition).
Le preneur pourrait être appelée à participer gracieusement à une ou plusieurs manifestations municipales ou associatives de son choix, si la Commune le lui demande.
Les jours d’occupation et les créneaux horaires attribués sont :
➢ Mardi de 16h à 21h
➢ Mercredi de 16h à 21h
ARTICLE 7 : TRAVAUX ET ENTRETIEN DES LOCAUX
Le preneur s’engage à :
➢ Ne pas percer, coller ou clouer quoi que ce soit dans et sur l’ensemble des bâtiments municipaux,
➢ Ne pas modifier les installations électriques, de chauffage ou de plomberie de l’immeuble sauf accord écrit de la Commune,
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220906-ASS-D364-2022-AR
Date de télétransmission : 06/09/2022
Date de réception préfecture : 06/09/2022 AVIGNON Villz d'exception
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➢ Laisser les lieux en parfait état de propreté,
➢ Reproduire, en cas de perte, le jeu de clés nécessaire à l’utilisation de la salle et à rendre ces clés à la fin de la mise à disposition sans contrepartie.
Toute dégradation, imputable au non-respect des obligations précitées, pourra être facturée par La Ville au preneur.
ARTICLE 8 ; ETAT DES LIEUX
Un état des lieux « entrant » sera dressé lors de la prise de possession des lieux.
Un état des lieux contradictoire « sortie » sera établi, en fin de convention, lors de la restitution des clefs.
Dans l’hypothèse où l’état des lieux de sortie mentionnerait l’existence de réparations, remise en état ou charges d’entretien incombant au preneur, comme dans celle où le preneur ne se présenterait pas au jour de l’établissement de l’état des lieux de sortie ou refuserait de signer cet état des lieux, la Ville fera chiffrer le montant desdites réparations et un titre de recette équivalent à ce montant sera émis à l’encontre du preneur.
ARTICLE 9 : ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES - REGLEMENTATION GENERALE
Conformément aux dispositions de l’article L.125-5 du Code de l’Environnement, le preneur est informé par la Ville que l’immeuble est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) et un plan de prévention de risques technologiques (PPRT), prescrit par arrêté du 21 janvier 2002.
Un état des risques, fondés sur des informations mises à disposition par Monsieur le Préfet du Département, ainsi qu’une copie du plan et des annexes cartographiques sont annexés à la présente convention.
Le preneur est également informé du fait que, à ce jour, l’immeuble n’a pas subi de sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité en application de l’article L.125-2 ou de l’article L.128-2 du Code des Assurances (indemnisations prévues en cas de catastrophes naturelles).
ARTICLE 10 : RESILIATION
Dans l’éventualité où le preneur ne respecterait pas les obligations mises à sa charge ou n’utiliserait pas, pendant au moins 3 mois, les créneaux mis à sa disposition, la Ville pourrait procéder à la résiliation de la convention après une simple injonction par courrier restée sans effet. En cas de dissolution le preneur, la résiliation serait immédiate.
Accusé de réception en préfecture
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Dans le cas où la Ville souhaiterait mettre fin à la présente mise à disposition et récupérer le local pour ses besoins personnels, pour une opération d’urbanisme, pour le vendre ou pour tout motif d’intérêt général,
La présente convention serait résiliée par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de trois mois.
De même, si le bâtiment devenait inexploitable pour des raisons de sécurité, conformité ou autre, la Ville se réserve le droit de résilier la présente convention sans délai et sans indemnités.
Par ailleurs, le preneur pourra pour sa part dénoncer la présente convention moyennant un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette dénonciation entraînera la libération des locaux dans les délais susmentionnés, une remise en état des lieux, ainsi que la remise des clefs à la Ville. Un état des lieux sortant s’effectuera de façon contradictoire.
L’association s’engage à rendre à la Ville les clés de la salle à la fin de la mise à disposition sans contrepartie.
ARTICLE 11 : MODIFICATION ET EXTENSION DE LA CONVENTION
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
ARTICLE 12 : LITIGES ET RECOURS
La Ville ne pourra en aucun cas, être mise en cause dans les litiges qui résulteraient de l’exploitation des locaux mis à disposition.
Le preneur renonce expressément à tout recours contre la Ville.
Cependant, pour tout différend relatif à l’interprétation et à l’exécution du présent contrat, le Tribunal Administratif compétent sera celui du domicile de la personne publique pour toutes les actions dont la convention est l’objet, la cause ou l’occasion.
D’ailleurs, le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télé recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 13 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leurs sièges respectifs
Fait à Avignon le,
Pour le preneur
La Présidente en exercice
Tatiana GAVRILUK-ARSAC
Pour le Maire
L’Adjointe déléguée à Montfavet
Laure MINSSEN
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PIECES JOINTES :
Les statuts de l’association
La composition du bureau
L’attestation d’assurance
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