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Déliberation - DECISIONS Partie10
Document publié le Samedi 4 juillet 2020 par la commune d'Avignon.
Lien du pdf (Déliberation - DECISIONS Partie10)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
VIGNON Ville d'exception
Pôle Vivre la Ville
Département Vie des Quartiers
Direction de la Proximité
Mairie du quartier Ouest
# 04 13 60 52 12
Référence :
Avignon, le
DÉCISION DU MAIRE
Le Maire de la Ville d'AVIGNON,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2122-22, 5ème alinéa, Vu la délibération N° 5 du 4 juillet 2020 portant délégation d'attribution du Conseil Municipal au
Maire,
Vu l'arrêté de délégation de signature en date du 19 août 2020 de Madame Amy MAZARI- ALLEL, Adjointe au Maire, signataire de la présente décision,
Vu le budget de la Commune,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : La Ville d’AVIGNON met à disposition de l'Association MPT MONFLEURY, représentée par son Président Monsieur Jean-Claude DESCHAMPS, le local communal situé MPT CHAMPFLEURY sur les créneaux horaires suivants :
Les lundis de9hà 12het de 14h à 19h; les mardis de 16 h 30 à 19h; les Mercredis de9hà19h 15 ; les jeudis de 9 h à 20h; les vendredis de 9 h à 16h et de 19 h à 22h.
Des activités pourront s’ajouter ponctuellement certains vendredis soir et 2 samedis et dimanches par
trimestre.
Cette attribution prendra effet le 1°" septembre 2022 jusqu'au 20 juin 2023 inclus.
ARTICLE 2 : Cette mise à disposition est consentie à titre gracieux et fait l’objet d'une convention de mise à disposition de locaux communaux.
ARTICLE 3 : La présente décision sera exécutoire à compter de la date d'enregistrement de son dépôt en Préfecture et de sa publication ou de sa notification au tiers intéressé. Elle peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de NIMES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de la notification du document contractuel.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www. telerecours.fr
ARTICLE 4 : Monsieur le Directeur Général de la Ville d'AVIGNON est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
L'Adjointé-ay Maire déléguée à la
VieÆssociative
Any MARGARI ALL EL
“À
Pour We
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220720-ASS-D310-2022-AR
Date de télétransmission : 02/08/2022
Date de réception préfecture : 02/08/2022 AVIGNON Villz d'exception
1
Pôle Vivre la Ville
Département Vie des Quartiers
Direction de la Proximité
Mairie du quartier Ouest
04 13 60 52 12
Référence : 22-045
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
COMMUNAUX
2022-MO- 045
Conclue entre les soussignés :
La Ville d’Avignon, représentée par Cécile HELLE, Maire agissant en qualité et en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 04 juillet 2020 et d’une décision en date du ...…………….. ci-après désignée la Commune.
Vu l’arrêté municipal du 04 juillet 2020 portant délégation de fonction de
Madame le Maire à Madame Amy MAZARI-ALLEL, Adjointe au Maire,
signataire de la présente décision, reçu en Préfecture le 26 août 2020
D’une part, dénommée « La Ville »
ET
L’Association : MAISON POUR TOUS MONFLEURY
Ci-après dénommée "Le preneur",
D’autre part,
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220720-ASS-D310-2022-AR
Date de télétransmission : 02/08/2022
Date de réception préfecture : 02/08/2022 AVIGNON Villz d'exception
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VISAS :
Vu l’article L2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CECI ETANT EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
De convention expresse entre les parties, la présente convention est exclue du champ d’application du décret du 30 septembre 1953 concernant les baux commerciaux et aux dispositions duquel les parties ne peuvent se prévaloir.
ARTICLE 1 - OBJET ET DESTINATION DU BIEN:
La Ville d’Avignon attribue à l’association, à titre précaire et révocable, les locaux sis :
MPT CHAMPFLEURY – 2, rue Marie Madeleine – 84 000 AVIGNON.
Pour la salle Polyvalente - Capacité : 250 personnes maximum, pour l’organisation d’Activités d’animation sociale.
L’association est autorisée à utiliser les locaux uniquement dans le cadre de ses activités statutaires, à savoir « animation sociale du quartier », en excluant toute activité commerciale, cultuelle ou politique.
ARTICLE 2 : DURÉE
La présente convention signée, accompagnée des pièces nécessaires, prendra effet dès le 1er septembre 2022, jusqu’au 20 juin 2023.
ARTICLE 3 : CONDITIONS FINANCIÈRES
La mise à disposition est consentie à titre gracieux. Toutefois, la Commune pourra demander une participation aux frais d’entretien et de fonctionnement du local attribué, proportionnelle à l’occupation des locaux.
ARTICLE 4 : SOUS-LOCATION, MISE A DISPOSITION, CESSION
Toute sous-location même temporaire, cession ou mise à disposition, d’une tierce personne est interdite.
ARTICLE 5 : ASSURANCE ET SÉCURITÉ
Le preneur prendra une assurance responsabilité civile couvrant son activité et assurera également le mobilier, le matériel ou les marchandises lui appartenant.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220720-ASS-D310-2022-AR
Date de télétransmission : 02/08/2022
Date de réception préfecture : 02/08/2022 AVIGNON Villz d'exception
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Il ne pourra exercer aucun recours contre la Ville et ses assureurs, en cas de vol ou trouble de jouissance, et devra faire son affaire personnelle de toute assurance à ce sujet.
Le preneur s’engage à fournir le jour de la signature de la convention les polices d'assurance et qui seront jointes en annexe ainsi que chaque mois de janvier et à toute réquisition de la part de la Ville.
Le preneur s’engage à faire son affaire personnelle de l’application de tous les règlements administratifs et de police existants ou à intervenir, qui pourraient être nécessaires à l’exercice de son activité.
De même, il s’engage à appliquer les mesures qui pourraient lui être demandées lors de contrôles de la commission de sécurité.
Dans le cadre de la protection incendie, la Ville fournira les moyens de lutte contre l’incendie dont les extincteurs permanents adaptés à l’activité menée sur site et réalisera également les révisions nécessaires. Le preneur reconnaît avoir constaté avec un représentant de la Ville, l’emplacement des dispositifs d’alarme, de moyens d’extinction, et avoir pris connaissance des itinéraires et des issues de secours.
ARTICLE 6 : CONDITIONS GÉNÉRALES
a) La domanialité publique du bien
S’agissant d’une occupation du domaine public ne pouvant ouvrir droit à la propriété commerciale pour le preneur, si celui-ci se constitue en société commerciale, le siège ne pourra pas être établi dans les locaux mis à disposition par la Ville. Par ailleurs, l’occupant ne pourra, en aucun cas, se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale ou d’une autre règlementation quelconque susceptible de conférer un droit de maintien dans les lieux au preneur et/ou quelque autre droit
b) Les règles de fonctionnement
Le preneur ne peut exercer d’action lucrative liée à l’occupation des locaux notamment : • L’encaissement de droits d’entrée,
• Le paiement de cotisations autres que l’adhésion annuelle de ses membres, • Des opérations commerciales de toute sorte.
Le preneur a obligation de notifier par écrit adressé à la ville d’Avignon (Mairie Annexe) toute modification qui pourrait survenir dans la composition et les attributions du bureau de l’association et à fortiori des statuts.
Le preneur s’engage à :
➢ Respecter la salle et le matériel,
➢ Ranger le matériel utilisé,
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220720-ASS-D310-2022-AR
Date de télétransmission : 02/08/2022
Date de réception préfecture : 02/08/2022 AVIGNON Villz d'exception
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➢ Veiller à l’extinction des lampes et à la fermeture des robinets à l’issue de la manifestation,
➢ Procéder à la fermeture des portes et des issues de secours,
Le preneur s’engage à prendre toute mesure nécessaire afin d’éviter les troubles de voisinage de toutes sortes tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du bâtiment et à se conformer au règlement intérieur le cas échéant.
Le preneur s’engage à n’apposer sur la façade de l’immeuble ni panneau, ni banderole, ni affiche en dehors bien entendu des plaques habituelles pour signaler les occupants ou locataires d’un immeuble.
Le preneur s’engage à utiliser les locaux mis à disposition uniquement pour des réunions excluant toute consommation de denrées alimentaires. La vente et la consommation d’alcool sont interdites.
Le preneur souffrira, sans indemnité, la réalisation par la Commune ou ses représentants des réparations urgentes même si les travaux excèdent 40 jours.
Le preneur laissera pénétrer dans les lieux, chaque fois que cela sera nécessaire, les représentants de la Ville d'AVIGNON.
Toute demande de prêt de matériel supplémentaire doit être adressée à la Ville (Mairie Annexe concernée par la mise à disposition).
Le preneur pourrait être appelée à participer gracieusement à une ou plusieurs manifestations municipales ou associatives de son choix, si la Commune le lui demande.
Les jours d’occupation et les créneaux horaires attribués sont :
Les lundis de 9 h à 12 h et de 14 h à 19 h
Les mardis de 16 h 30 à 19 h
Les Mercredis de 9 h à 19 h 15
Les jeudis de 9 h à 20 h
Les vendredis de 9 h à 16 h et de 19 h à 22h.
Des activités pourront s’ajouter au cours de l’année certains vendredis soirs et 2 samedis et dimanches par trimestre en prêt ponctuel.
ARTICLE 7 : TRAVAUX ET ENTRETIEN DES LOCAUX
Le preneur s’engage à :
➢ Ne pas percer, coller ou clouer quoi que ce soit dans et sur l’ensemble des bâtiments municipaux,
➢ Ne pas modifier les installations électriques, de chauffage ou de plomberie de l’immeuble sauf accord écrit de la Commune,
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220720-ASS-D310-2022-AR
Date de télétransmission : 02/08/2022
Date de réception préfecture : 02/08/2022 AVIGNON Villz d'exception
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➢ Laisser les lieux en parfait état de propreté,
➢ Reproduire, en cas de perte, le jeu de clés nécessaire à l’utilisation de la salle et à rendre ces clés à la fin de la mise à disposition sans contrepartie.
Toute dégradation, imputable au non-respect des obligations précitées, pourra être facturée par La Ville au preneur.
ARTICLE 8 ; ÉTAT DES LIEUX
Un état des lieux « entrant » sera dressé lors de la prise de possession des lieux.
Un état des lieux contradictoire « sortie » sera établi, en fin de convention, lors de la restitution des clefs.
Dans l’hypothèse où l’état des lieux de sortie mentionnerait l’existence de réparations, remise en état ou charges d’entretien incombant au preneur, comme dans celle où le preneur ne se présenterait pas au jour de l’établissement de l’état des lieux de sortie ou refuserait de signer cet état des lieux, la Ville fera chiffrer le montant desdites réparations et un titre de recette équivalent à ce montant sera émis à l’encontre du preneur.
ARTICLE 9 : ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES - RÈGLEMENTATION GÉNÉRALE
Conformément aux dispositions de l’article L.125-5 du Code de l’Environnement, le preneur est informé par la Ville que l’immeuble est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) et un plan de prévention de risques technologiques (PPRT), prescrit par arrêté du 21 janvier 2002.
Un état des risques, fondés sur des informations mises à disposition par Monsieur le Préfet du Département, ainsi qu’une copie du plan et des annexes cartographiques sont annexés à la présente convention.
Le preneur est également informé du fait que, à ce jour, l’immeuble n’a pas subi de sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité en application de l’article L.125-2 ou de l’article L.128-2 du Code des Assurances (indemnisations prévues en cas de catastrophes naturelles).
ARTICLE 10 : RÉSILIATION
Dans l’éventualité où le preneur ne respecterait pas les obligations mises à sa charge ou n’utiliserait pas, pendant au moins 3 mois, les créneaux mis à sa disposition, la Ville pourrait procéder à la résiliation de la convention après une simple injonction par courrier restée sans effet. En cas de dissolution le preneur, la résiliation serait immédiate.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220720-ASS-D310-2022-AR
Date de télétransmission : 02/08/2022
Date de réception préfecture : 02/08/2022 AVIGNON Villz d'exception
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Pour le Maire
L’Adjointe déléguée
A la Vie Associative
Amy MAZARI ALLEL
Dans le cas où la Ville souhaiterait mettre fin à la présente mise à disposition et récupérer le local pour ses besoins personnels, pour une opération d’urbanisme, pour le vendre ou pour tout motif d’intérêt général,
La présente convention serait résiliée par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de trois mois.
De même, si le bâtiment devenait inexploitable pour des raisons de sécurité, conformité ou autre, la Ville se réserve le droit de résilier la présente convention sans délai et sans indemnités.
Par ailleurs, le preneur pourra pour sa part dénoncer la présente convention moyennant un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette dénonciation entraînera la libération des locaux dans les délais susmentionnés, une remise en état des lieux, ainsi que la remise des clefs à la Ville. Un état des lieux sortant s’effectuera de façon contradictoire.
L’association s’engage à rendre à la Ville les clés de la salle à la fin de la mise à disposition sans contrepartie.
ARTICLE 11 : MODIFICATION ET EXTENSION DE LA CONVENTION
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
ARTICLE 12 : LITIGES ET RECOURS
La Ville ne pourra en aucun cas, être mise en cause dans les litiges qui résulteraient de l’exploitation des locaux mis à disposition.
Le preneur renonce expressément à tout recours contre la Ville.
Cependant, pour tout différend relatif à l’interprétation et à l’exécution du présent contrat, le Tribunal Administratif compétent sera celui du domicile de la personne publique pour toutes les actions dont la convention est l’objet, la cause ou l’occasion.
D’ailleurs, le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télé recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 13 : ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leurs sièges respectifs
Fait à Avignon le,
Pour le Preneur
Le Président en exercice
Jean-Claude DESCHAMPS
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220720-ASS-D310-2022-AR
Date de télétransmission : 02/08/2022
Date de réception préfecture : 02/08/2022 WIGNON Ville d'exception
Pôle Vivre la Ville
Département Vie des Quartiers
Direction de la Proximité
Mairie du quartier Ouest
# 04 13 60 52 12
Référence :
Avignon, le
DÉCISION DU MAIRE
Le Maire de la Ville d'AVIGNON,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2122-22, 5ème alinéa, Vu la délibération N° 5 du 4 juillet 2020 portant délégation d'attribution du Conseil Municipal au Maire,
Vu l'arrêté de délégation de signature en date du 19 août 2020 de Madame Amy MAZARI-
ALLEL, Adjointe au Maire, signataire de la présente décision,
Vu le budget de la Commune,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : La Ville d'AVIGNON met à disposition de l'Association OUMPACK, représentée par son Président Monsieur Damien NICOLAS, le local communal situé MPT CHAMPFLEURY sur les créneaux horaires des jeudis de 19 h 30 à 22 h.
Cette attribution prendra effet le 1°" septembre 2022 jusqu’au 20 juin 2023 inclus.
ARTICLE 2 : Cette mise à disposition est consentie à titre gracieux et fait l'objet d'une convention de mise à disposition de locaux communaux.
ARTICLE 3 : La présente décision sera exécutoire à compter de la date d'enregistrement de son dépôt en Préfecture et de sa publication ou de sa notification au tiers intéressé.
Elle peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de NIMES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de la notification du
document contractuel.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet www. telerecours.fr
ARTICLE 4: Monsieur le Directeur Général de la Ville d'AVIGNON est chargé, en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision.
Pour le Maire,
L'Adjointe-aü Maire déléguée à la
Vie Associative
Amy MAZARI-ALLEL
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220720-ASS-D311-2022-AR
Date de télétransmission : 02/08/2022
Date de réception préfecture : 02/08/2022 AVIGNON Villz d'exception
1
Pôle Vivre la Ville
Département Vie des Quartiers
Direction de la Proximité
Mairie du quartier Ouest
04 13 60 52 12
Référence : 22-047
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
COMMUNAUX
2022-MO- 047
Conclue entre les soussignés :
La Ville d’Avignon, représentée par Cécile HELLE, Maire agissant en qualité et en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 04 juillet 2020 et d’une décision en date du ...…………….. ci-après désignée la Commune.
Vu l’arrêté municipal du 04 juillet 2020 portant délégation de fonction de
Madame le Maire à Madame Amy MAZARI-ALLEL, Adjointe au Maire,
signataire de la présente décision, reçu en Préfecture le 26 août 2020
D’une part, dénommée « La Ville »
ET
L’Association : OUMPACK
Ci-après dénommée "Le preneur",
D’autre part,
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220720-ASS-D311-2022-AR
Date de télétransmission : 02/08/2022
Date de réception préfecture : 02/08/2022 AVIGNON Villz d'exception
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VISAS :
Vu l’article L2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CECI ETANT EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
De convention expresse entre les parties, la présente convention est exclue du champ d’application du décret du 30 septembre 1953 concernant les baux commerciaux et aux dispositions duquel les parties ne peuvent se prévaloir.
ARTICLE 1 - OBJET ET DESTINATION DU BIEN:
La Ville d’Avignon attribue à l’association, à titre précaire et révocable, les locaux sis :
MPT CHAMPFLEURY – 2, rue Marie Madeleine – 84 000 AVIGNON.
Pour la salle Polyvalente - Capacité : 250 personnes maximum, pour l’organisation de répétitions.
L’association est autorisée à utiliser les locaux uniquement dans le cadre de ses activités statutaires, à savoir des répétitions de Batucada, en excluant toute activité commerciale, cultuelle ou politique.
ARTICLE 2 : DURÉE
La présente convention signée, accompagnée des pièces nécessaires, prendra effet dès le 1er septembre 2022, jusqu’au 30 juin 2023.
ARTICLE 3 : CONDITIONS FINANCIÈRES
La mise à disposition est consentie à titre gracieux. Toutefois, la Commune pourra demander une participation aux frais d’entretien et de fonctionnement du local attribué, proportionnelle à l’occupation des locaux.
ARTICLE 4 : SOUS-LOCATION, MISE A DISPOSITION, CESSION
Toute sous-location même temporaire, cession ou mise à disposition, d’une tierce personne est interdite.
ARTICLE 5 : ASSURANCE ET SÉCURITÉ
Le preneur prendra une assurance responsabilité civile couvrant son activité et assurera également le mobilier, le matériel ou les marchandises lui appartenant.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220720-ASS-D311-2022-AR
Date de télétransmission : 02/08/2022
Date de réception préfecture : 02/08/2022 AVIGNON Villz d'exception
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Il ne pourra exercer aucun recours contre la Ville et ses assureurs, en cas de vol ou trouble de jouissance, et devra faire son affaire personnelle de toute assurance à ce sujet.
Le preneur s’engage à fournir le jour de la signature de la convention les polices d'assurance et qui seront jointes en annexe ainsi que chaque mois de janvier et à toute réquisition de la part de la Ville.
Le preneur s’engage à faire son affaire personnelle de l’application de tous les règlements administratifs et de police existants ou à intervenir, qui pourraient être nécessaires à l’exercice de son activité.
De même, il s’engage à appliquer les mesures qui pourraient lui être demandées lors de contrôles de la commission de sécurité.
Dans le cadre de la protection incendie, la Ville fournira les moyens de lutte contre l’incendie dont les extincteurs permanents adaptés à l’activité menée sur site et réalisera également les révisions nécessaires. Le preneur reconnaît avoir constaté avec un représentant de la Ville, l’emplacement des dispositifs d’alarme, de moyens d’extinction, et avoir pris connaissance des itinéraires et des issues de secours.
ARTICLE 6 : CONDITIONS GÉNÉRALES
a) La domanialité publique du bien
S’agissant d’une occupation du domaine public ne pouvant ouvrir droit à la propriété commerciale pour le preneur, si celui-ci se constitue en société commerciale, le siège ne pourra pas être établi dans les locaux mis à disposition par la Ville. Par ailleurs, l’occupant ne pourra, en aucun cas, se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale ou d’une autre règlementation quelconque susceptible de conférer un droit de maintien dans les lieux au preneur et/ou quelque autre droit
b) Les règles de fonctionnement
Le preneur ne peut exercer d’action lucrative liée à l’occupation des locaux notamment : • L’encaissement de droits d’entrée,
• Le paiement de cotisations autres que l’adhésion annuelle de ses membres, • Des opérations commerciales de toute sorte.
Le preneur a obligation de notifier par écrit adressé à la ville d’Avignon (Mairie Annexe) toute modification qui pourrait survenir dans la composition et les attributions du bureau de l’association et à fortiori des statuts.
Le preneur s’engage à :
➢ Respecter la salle et le matériel,
➢ Ranger le matériel utilisé,
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220720-ASS-D311-2022-AR
Date de télétransmission : 02/08/2022
Date de réception préfecture : 02/08/2022 AVIGNON Villz d'exception
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➢ Veiller à l’extinction des lampes et à la fermeture des robinets à l’issue de la manifestation,
➢ Procéder à la fermeture des portes et des issues de secours,
Le preneur s’engage à prendre toute mesure nécessaire afin d’éviter les troubles de voisinage de toutes sortes tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du bâtiment et à se conformer au règlement intérieur le cas échéant.
Le preneur s’engage à n’apposer sur la façade de l’immeuble ni panneau, ni banderole, ni affiche en dehors bien entendu des plaques habituelles pour signaler les occupants ou locataires d’un immeuble.
Le preneur s’engage à utiliser les locaux mis à disposition uniquement pour des réunions excluant toute consommation de denrées alimentaires. La vente et la consommation d’alcool sont interdites.
Le preneur souffrira, sans indemnité, la réalisation par la Commune ou ses représentants des réparations urgentes même si les travaux excèdent 40 jours.
Le preneur laissera pénétrer dans les lieux, chaque fois que cela sera nécessaire, les représentants de la Ville d'AVIGNON.
Toute demande de prêt de matériel supplémentaire doit être adressée à la Ville (Mairie Annexe concernée par la mise à disposition).
Le preneur pourrait être appelée à participer gracieusement à une ou plusieurs manifestations municipales ou associatives de son choix, si la Commune le lui demande.
Les jours d’occupation et les créneaux horaires attribués sont :
Le jeudi de 19 h 30 à 22 h.
ARTICLE 7 : TRAVAUX ET ENTRETIEN DES LOCAUX
Le preneur s’engage à :
➢ Ne pas percer, coller ou clouer quoi que ce soit dans et sur l’ensemble des bâtiments municipaux,
➢ Ne pas modifier les installations électriques, de chauffage ou de plomberie de l’immeuble sauf accord écrit de la Commune,
➢ Laisser les lieux en parfait état de propreté,
➢ Reproduire, en cas de perte, le jeu de clés nécessaire à l’utilisation de la salle et à rendre ces clés à la fin de la mise à disposition sans contrepartie.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220720-ASS-D311-2022-AR
Date de télétransmission : 02/08/2022
Date de réception préfecture : 02/08/2022 AVIGNON Villz d'exception
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Toute dégradation, imputable au non-respect des obligations précitées, pourra être facturée par La Ville au preneur.
ARTICLE 8 ; ÉTAT DES LIEUX
Un état des lieux « entrant » sera dressé lors de la prise de possession des lieux.
Un état des lieux contradictoire « sortie » sera établi, en fin de convention, lors de la restitution des clefs.
Dans l’hypothèse où l’état des lieux de sortie mentionnerait l’existence de réparations, remise en état ou charges d’entretien incombant au preneur, comme dans celle où le preneur ne se présenterait pas au jour de l’établissement de l’état des lieux de sortie ou refuserait de signer cet état des lieux, la Ville fera chiffrer le montant desdites réparations et un titre de recette équivalent à ce montant sera émis à l’encontre du preneur.
ARTICLE 9 : ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES - RÈGLEMENTATION GÉNÉRALE
Conformément aux dispositions de l’article L.125-5 du Code de l’Environnement, le preneur est informé par la Ville que l’immeuble est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) et un plan de prévention de risques technologiques (PPRT), prescrit par arrêté du 21 janvier 2002.
Un état des risques, fondés sur des informations mises à disposition par Monsieur le Préfet du Département, ainsi qu’une copie du plan et des annexes cartographiques sont annexés à la présente convention.
Le preneur est également informé du fait que, à ce jour, l’immeuble n’a pas subi de sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité en application de l’article L.125-2 ou de l’article L.128-2 du Code des Assurances (indemnisations prévues en cas de catastrophes naturelles).
ARTICLE 10 : RÉSILIATION
Dans l’éventualité où le preneur ne respecterait pas les obligations mises à sa charge ou n’utiliserait pas, pendant au moins 3 mois, les créneaux mis à sa disposition, la Ville pourrait procéder à la résiliation de la convention après une simple injonction par courrier restée sans effet. En cas de dissolution le preneur, la résiliation serait immédiate.
Dans le cas où la Ville souhaiterait mettre fin à la présente mise à disposition et récupérer le local pour ses besoins personnels, pour une opération d’urbanisme, pour le vendre ou pour tout motif d’intérêt général,
La présente convention serait résiliée par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de trois mois.
De même, si le bâtiment devenait inexploitable pour des raisons de sécurité, conformité ou autre, la Ville se réserve le droit de résilier la présente convention sans délai et sans indemnités.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220720-ASS-D311-2022-AR
Date de télétransmission : 02/08/2022
Date de réception préfecture : 02/08/2022 AVIGNON Villz d'exception
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Pour le Maire
L’Adjointe déléguée
A la Vie Associative
Amy MAZARI ALLEL
Par ailleurs, le preneur pourra pour sa part dénoncer la présente convention moyennant un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette dénonciation entraînera la libération des locaux dans les délais susmentionnés, une remise en état des lieux, ainsi que la remise des clefs à la Ville. Un état des lieux sortant s’effectuera de façon contradictoire.
L’association s’engage à rendre à la Ville les clés de la salle à la fin de la mise à disposition sans contrepartie.
ARTICLE 11 : MODIFICATION ET EXTENSION DE LA CONVENTION
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
ARTICLE 12 : LITIGES ET RECOURS
La Ville ne pourra en aucun cas, être mise en cause dans les litiges qui résulteraient de l’exploitation des locaux mis à disposition.
Le preneur renonce expressément à tout recours contre la Ville.
Cependant, pour tout différend relatif à l’interprétation et à l’exécution du présent contrat, le Tribunal Administratif compétent sera celui du domicile de la personne publique pour toutes les actions dont la convention est l’objet, la cause ou l’occasion.
D’ailleurs, le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télé recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 13 : ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leurs sièges respectifs
Fait à Avignon le,
Pour le Preneur
Le Président en exercice
Damien NICOLAÏ
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220720-ASS-D311-2022-AR
Date de télétransmission : 02/08/2022
Date de réception préfecture : 02/08/2022 AVIGNON Ville d'exception
Pôle Vivre la Ville
Département Vie des Quartiers
Direction de la Proximité
Mairie du quartier Ouest
& 04 13 60 52 12
Référence : Avignon, le
DÉCISION DU MAIRE
Le Maire de la Ville d'AVIGNON,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2122-22, 5e alinéa, Vu la délibération N° 5 du 4 juillet 2020 portant délégation d'attribution du Conseil Municipal au Maire,
Vu l'arrêté de délégation de signature en date du 19 août 2020 de Madame Amy MAZARI- ALLEL, Adjointe au Maire, signataire de la présente décision,
Vu le budget de la Commune,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : La Ville d'AVIGNON met à disposition de l'Association PENA CROQ NOT, représentée par son Président Monsieur Frédéric LECOMTE, le local communal situé Maison MERINDOL sur les
créneaux horaires des mercredis de 20 h à 22 h.
Cette attribution prendra effet le 1°’ septembre 2022 jusqu'au 30 juin 2023 inclus.
ARTICLE 2 : Cette mise à disposition est consentie à titre gracieux et fait l'objet d'une
convention de mise à disposition de locaux communaux.
ARTICLE 3 : La présente décision sera exécutoire à compter de la date d'enregistrement de son dépôt en Préfecture et de sa publication ou de sa notification au tiers intéressé.
Elle peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de
NIMES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de la notification du
document contractuel.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 4: Monsieur le Directeur Général de la Ville d'AVIGNON est chargé, en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision.
|
Pour le Maire,
L'Adjointe-au Maire déléguée à la
Vié Associative
Am RI-ALLEL
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220720-ASS-D312-2022-AR
Date de télétransmission : 02/08/2022
Date de réception préfecture : 02/08/2022 AVIGNON Villz d'exception
1
Pôle Vivre la Ville
Département Vie des Quartiers
Direction de la Proximité
Mairie du quartier Ouest
04 13 60 52 12
Référence : 22-050
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
COMMUNAUX
2022-MO- 050
Conclue entre les soussignés :
La Ville d’Avignon, représentée par Cécile HELLE, Maire agissant en qualité et en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 04 juillet 2020 et d’une décision en date du ...…………….. ci-après désignée la Commune.
Vu l’arrêté municipal du 04 juillet 2020 portant délégation de fonction de
Madame le Maire à Madame Amy MAZARI-ALLEL, Adjointe au Maire,
signataire de la présente décision, reçu en Préfecture le 26 août 2020
D’une part, dénommée « La Ville »
ET
L’Association : PEÑA CROQ NOT
Ci-après dénommée "Le preneur",
D’autre part,
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220720-ASS-D312-2022-AR
Date de télétransmission : 02/08/2022
Date de réception préfecture : 02/08/2022 AVIGNON Villz d'exception
2
VISAS :
Vu l’article L2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CECI ETANT EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
De convention expresse entre les parties, la présente convention est exclue du champ d’application du décret du 30 septembre 1953 concernant les baux commerciaux et aux dispositions duquel les parties ne peuvent se prévaloir.
ARTICLE 1 - OBJET ET DESTINATION DU BIEN:
La Ville d’Avignon attribue à l’association, à titre précaire et révocable, les locaux sis :
MAISON MÉRINDOL – 15, rue Mérindol - 84 000 AVIGNON.
Pour la salle rez-de-chaussée - Capacité : 98 personnes maximum pour l’organisation de répétitions de musique.
L’association est autorisée à utiliser les locaux uniquement dans le cadre de ses activités statutaires, à savoir « animation musicale d’événements publics ou privés » en excluant toute activité commerciale, cultuelle ou politique.
ARTICLE 2 : DURÉE
La présente convention signée, accompagnée des pièces nécessaires, prendra effet dès le 1er septembre 2022, jusqu’au 20 juin 2023.
ARTICLE 3 : CONDITIONS FINANCIÈRES
La mise à disposition est consentie à titre gracieux. Toutefois, la Commune pourra demander une participation aux frais d’entretien et de fonctionnement du local attribué, proportionnelle à l’occupation des locaux.
ARTICLE 4 : SOUS-LOCATION, MISE A DISPOSITION, CESSION
Toute sous-location même temporaire, cession ou mise à disposition, d’une tierce personne est interdite.
ARTICLE 5 : ASSURANCE ET SÉCURITÉ
Le preneur prendra une assurance responsabilité civile couvrant son activité et assurera également le mobilier, le matériel ou les marchandises lui appartenant.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220720-ASS-D312-2022-AR
Date de télétransmission : 02/08/2022
Date de réception préfecture : 02/08/2022 AVIGNON Villz d'exception
3
Il ne pourra exercer aucun recours contre la Ville et ses assureurs, en cas de vol ou trouble de jouissance, et devra faire son affaire personnelle de toute assurance à ce sujet.
Le preneur s’engage à fournir le jour de la signature de la convention les polices d'assurance et qui seront jointes en annexe ainsi que chaque mois de janvier et à toute réquisition de la part de la Ville.
Le preneur s’engage à faire son affaire personnelle de l’application de tous les règlements administratifs et de police existants ou à intervenir, qui pourraient être nécessaires à l’exercice de son activité.
De même, il s’engage à appliquer les mesures qui pourraient lui être demandées lors de contrôles de la commission de sécurité.
Dans le cadre de la protection incendie, la Ville fournira les moyens de lutte contre l’incendie dont les extincteurs permanents adaptés à l’activité menée sur site et réalisera également les révisions nécessaires. Le preneur reconnaît avoir constaté avec un représentant de la Ville, l’emplacement des dispositifs d’alarme, de moyens d’extinction, et avoir pris connaissance des itinéraires et des issues de secours.
ARTICLE 6 : CONDITIONS GÉNÉRALES
a) La domanialité publique du bien
S’agissant d’une occupation du domaine public ne pouvant ouvrir droit à la propriété commerciale pour le preneur, si celui-ci se constitue en société commerciale, le siège ne pourra pas être établi dans les locaux mis à disposition par la Ville. Par ailleurs, l’occupant ne pourra, en aucun cas, se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale ou d’une autre règlementation quelconque susceptible de conférer un droit de maintien dans les lieux au preneur et/ou quelque autre droit
b) Les règles de fonctionnement
Le preneur ne peut exercer d’action lucrative liée à l’occupation des locaux notamment : • L’encaissement de droits d’entrée,
• Le paiement de cotisations autres que l’adhésion annuelle de ses membres, • Des opérations commerciales de toute sorte.
Le preneur a obligation de notifier par écrit adressé à la ville d’Avignon (Mairie Annexe) toute modification qui pourrait survenir dans la composition et les attributions du bureau de l’association et à fortiori des statuts.
Le preneur s’engage à :
➢ Respecter la salle et le matériel,
➢ Ranger le matériel utilisé,
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220720-ASS-D312-2022-AR
Date de télétransmission : 02/08/2022
Date de réception préfecture : 02/08/2022 AVIGNON Villz d'exception
4
➢ Veiller à l’extinction des lampes et à la fermeture des robinets à l’issue de la manifestation,
➢ Procéder à la fermeture des portes et des issues de secours,
Le preneur s’engage à prendre toute mesure nécessaire afin d’éviter les troubles de voisinage de toutes sortes tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du bâtiment et à se conformer au règlement intérieur le cas échéant.
Le preneur s’engage à n’apposer sur la façade de l’immeuble ni panneau, ni banderole, ni affiche en dehors bien entendu des plaques habituelles pour signaler les occupants ou locataires d’un immeuble.
Le preneur s’engage à utiliser les locaux mis à disposition uniquement pour des réunions excluant toute consommation de denrées alimentaires. La vente et la consommation d’alcool sont interdites.
Le preneur souffrira, sans indemnité, la réalisation par la Commune ou ses représentants des réparations urgentes même si les travaux excèdent 40 jours.
Le preneur laissera pénétrer dans les lieux, chaque fois que cela sera nécessaire, les représentants de la Ville d'AVIGNON.
Toute demande de prêt de matériel supplémentaire doit être adressée à la Ville (Mairie Annexe concernée par la mise à disposition).
Le preneur pourrait être appelée à participer gracieusement à une ou plusieurs manifestations municipales ou associatives de son choix, si la Commune le lui demande.
Les jours d’occupation et les créneaux horaires attribués sont :
Les mercredis de 20 h à 22 h.
ARTICLE 7 : TRAVAUX ET ENTRETIEN DES LOCAUX
Le preneur s’engage à :
➢ Ne pas percer, coller ou clouer quoi que ce soit dans et sur l’ensemble des bâtiments municipaux,
➢ Ne pas modifier les installations électriques, de chauffage ou de plomberie de l’immeuble sauf accord écrit de la Commune,
➢ Laisser les lieux en parfait état de propreté,
➢ Reproduire, en cas de perte, le jeu de clés nécessaire à l’utilisation de la salle et à rendre ces clés à la fin de la mise à disposition sans contrepartie.
Toute dégradation, imputable au non-respect des obligations précitées, pourra être facturée par La Ville au preneur.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220720-ASS-D312-2022-AR
Date de télétransmission : 02/08/2022
Date de réception préfecture : 02/08/2022 AVIGNON Villz d'exception
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ARTICLE 8 ; ÉTAT DES LIEUX
Un état des lieux « entrant » sera dressé lors de la prise de possession des lieux.
Un état des lieux contradictoire « sortie » sera établi, en fin de convention, lors de la restitution des clefs.
Dans l’hypothèse où l’état des lieux de sortie mentionnerait l’existence de réparations, remise en état ou charges d’entretien incombant au preneur, comme dans celle où le preneur ne se présenterait pas au jour de l’établissement de l’état des lieux de sortie ou refuserait de signer cet état des lieux, la Ville fera chiffrer le montant desdites réparations et un titre de recette équivalent à ce montant sera émis à l’encontre du preneur.
ARTICLE 9 : ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES - RÈGLEMENTATION GÉNÉRALE
Conformément aux dispositions de l’article L.125-5 du Code de l’Environnement, le preneur est informé par la Ville que l’immeuble est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) et un plan de prévention de risques technologiques (PPRT), prescrit par arrêté du 21 janvier 2002.
Un état des risques, fondés sur des informations mises à disposition par Monsieur le Préfet du Département, ainsi qu’une copie du plan et des annexes cartographiques sont annexés à la présente convention.
Le preneur est également informé du fait que, à ce jour, l’immeuble n’a pas subi de sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité en application de l’article L.125-2 ou de l’article L.128-2 du Code des Assurances (indemnisations prévues en cas de catastrophes naturelles).
ARTICLE 10 : RÉSILIATION
Dans l’éventualité où le preneur ne respecterait pas les obligations mises à sa charge ou n’utiliserait pas, pendant au moins 3 mois, les créneaux mis à sa disposition, la Ville pourrait procéder à la résiliation de la convention après une simple injonction par courrier restée sans effet. En cas de dissolution le preneur, la résiliation serait immédiate.
Dans le cas où la Ville souhaiterait mettre fin à la présente mise à disposition et récupérer le local pour ses besoins personnels, pour une opération d’urbanisme, pour le vendre ou pour tout motif d’intérêt général,
La présente convention serait résiliée par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de trois mois.
De même, si le bâtiment devenait inexploitable pour des raisons de sécurité, conformité ou autre, la Ville se réserve le droit de résilier la présente convention sans délai et sans indemnités.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220720-ASS-D312-2022-AR
Date de télétransmission : 02/08/2022
Date de réception préfecture : 02/08/2022 AVIGNON Villz d'exception
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Pour le Maire
L’Adjointe déléguée
A la Vie Associative
Amy MAZARI ALLEL
Par ailleurs, le preneur pourra pour sa part dénoncer la présente convention moyennant un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette dénonciation entraînera la libération des locaux dans les délais susmentionnés, une remise en état des lieux, ainsi que la remise des clefs à la Ville. Un état des lieux sortant s’effectuera de façon contradictoire.
L’association s’engage à rendre à la Ville les clés de la salle à la fin de la mise à disposition sans contrepartie.
ARTICLE 11 : MODIFICATION ET EXTENSION DE LA CONVENTION
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
ARTICLE 12 : LITIGES ET RECOURS
La Ville ne pourra en aucun cas, être mise en cause dans les litiges qui résulteraient de l’exploitation des locaux mis à disposition.
Le preneur renonce expressément à tout recours contre la Ville.
Cependant, pour tout différend relatif à l’interprétation et à l’exécution du présent contrat, le Tribunal Administratif compétent sera celui du domicile de la personne publique pour toutes les actions dont la convention est l’objet, la cause ou l’occasion.
D’ailleurs, le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télé recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 13 : ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leurs sièges respectifs
Fait à Avignon le,
Pour le Preneur
Le Président en exercice
Frédéric LECOMTE
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220720-ASS-D312-2022-AR
Date de télétransmission : 02/08/2022
Date de réception préfecture : 02/08/2022 AVIGNON Ville d'exception
Pôle Vivre la Ville
Département Vie des Quartiers
Direction de la Proximité
Mairie du quartier Ouest
& 04 13 60 52 10
Référence :
Avignon, le, | 2044
DÉCISION DU MAIRE
Le Maire de la Ville d'AVIGNON,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2122-22, 5ème alinéa, Vu la délibération N° 5 du 4 juillet 2020 portant délégation d'attribution du Conseil Municipal au Maire,
Vu l'arrêté de délégation de signature en date du 19 août 2020 de Madame Amy MAZARI- ALLEL, Adjointe au Maire, signataire de la présente décision,
Vu le budget de la Commune,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : La Ville d'AVIGNON met à disposition de l'Association À PETITS PAS, représentée par sa Présidente Madame Armelle WOLFF, le local commual situé MPT MONCLAR d'une superficie de 190 m? sur les créneaux horaires des lundis et jeudis de 9 h à 12h.
Cette attribution prendra effet le 1°" septembre 2022 jusqu'au 20 juin 2023 inclus.
ARTICLE 2 : Cette mise à disposition est consentie à titre gracieux et fait l’objet d'une convention de mise à disposition de locaux communaux.
ARTICLE 3 : La présente décision sera exécutoire à compter de la date d'enregistrement de son dépôt en Préfecture et de sa publication ou de sa notification au tiers intéressé. Elle peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de NIMES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de la notification du
document contractuel.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet www. telerecours.fr
ARTICLE 4: Monsieur le Directeur Général de la Ville d'AVIGNON est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Pour le Maire,
L'Adjointe"au Maire déléguée à la
Vie ASSociative
Amy MAZ RI-ALLEL
a
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220720-ASS-D313-2022-AR
Date de télétransmission : 02/08/2022
Date de réception préfecture : 02/08/2022 AVIGNON Villz d'exception
1
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Département Vie des Quartiers
Direction de la Proximité
Mairie du quartier Ouest
04 13 60 52 10
Référence : 22-02
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
COMMUNAUX
2022-MO- 002
Conclue entre les soussignés :
La Ville d’Avignon, représentée par Cécile HELLE, Maire agissant en qualité et en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 04 juillet 2020 et d’une décision en date du ...…………….. ci-après désignée la Commune.
Vu l’arrêté municipal du 04 juillet 2020 portant délégation de fonction de
Madame le Maire à Madame Amy MAZARI-ALLEL, Adjointe au Maire,
signataire de la présente décision, reçu en Préfecture le 26 août 2020
D’une part, dénommée « La Ville »
ET
L’Association : ASSOCIATION A PETITS PAS
Ci-après dénommée "Le preneur",
D’autre part,
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220720-ASS-D313-2022-AR
Date de télétransmission : 02/08/2022
Date de réception préfecture : 02/08/2022 AVIGNON Villz d'exception
2
VISAS :
Vu l’article L2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CECI ETANT EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
De convention expresse entre les parties, la présente convention est exclue du champ d’application du décret du 30 septembre 1953 concernant les baux commerciaux et aux dispositions duquel les parties ne peuvent se prévaloir.
ARTICLE 1 - OBJET ET DESTINATION DU BIEN:
La Ville d’Avignon attribue à l’association, à titre précaire et révocable, les locaux sis :
MAISON POUR TOUS MONCLAR – 20 avenue Monclar - 84 000 AVIGNON.
Pour la salle POLYVALENTE - Capacité : 150 personnes maximum, pour l’organisation d’ateliers sensori-moteurs enfants.
L’association est autorisée à utiliser les locaux uniquement dans le cadre de ses activités statutaires, à savoir « association d’assistantes maternelles », en excluant toute activité commerciale, cultuelle ou politique.
ARTICLE 2 : DURÉE
La présente convention signée, accompagnée des pièces nécessaires, prendra effet dès le 1er septembre 2022, jusqu’au 30 juin 2023.
ARTICLE 3 : CONDITIONS FINANCIÈRES
La mise à disposition est consentie à titre gracieux. Toutefois, la Commune pourra demander une participation aux frais d’entretien et de fonctionnement du local attribué, proportionnelle à l’occupation des locaux.
ARTICLE 4 : SOUS-LOCATION, MISE A DISPOSITION, CESSION
Toute sous-location même temporaire, cession ou mise à disposition, d’une tierce personne est interdite.
ARTICLE 5 : ASSURANCE ET SÉCURITÉ
Le preneur prendra une assurance responsabilité civile couvrant son activité et assurera également le mobilier, le matériel ou les marchandises lui appartenant.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220720-ASS-D313-2022-AR
Date de télétransmission : 02/08/2022
Date de réception préfecture : 02/08/2022 AVIGNON Villz d'exception
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Il ne pourra exercer aucun recours contre la Ville et ses assureurs, en cas de vol ou trouble de jouissance, et devra faire son affaire personnelle de toute assurance à ce sujet.
Le preneur s’engage à fournir le jour de la signature de la convention les polices d'assurance et qui seront jointes en annexe ainsi que chaque mois de janvier et à toute réquisition de la part de la Ville.
Le preneur s’engage à faire son affaire personnelle de l’application de tous les règlements administratifs et de police existants ou à intervenir, qui pourraient être nécessaires à l’exercice de son activité.
De même, il s’engage à appliquer les mesures qui pourraient lui être demandées lors de contrôles de la commission de sécurité.
Dans le cadre de la protection incendie, la Ville fournira les moyens de lutte contre l’incendie dont les extincteurs permanents adaptés à l’activité menée sur site et réalisera également les révisions nécessaires. Le preneur reconnaît avoir constaté avec un représentant de la Ville, l’emplacement des dispositifs d’alarme, de moyens d’extinction, et avoir pris connaissance des itinéraires et des issues de secours.
ARTICLE 6 : CONDITIONS GÉNÉRALES
a) La domanialité publique du bien
S’agissant d’une occupation du domaine public ne pouvant ouvrir droit à la propriété commerciale pour le preneur, si celui-ci se constitue en société commerciale, le siège ne pourra pas être établi dans les locaux mis à disposition par la Ville. Par ailleurs, l’occupant ne pourra, en aucun cas, se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale ou d’une autre règlementation quelconque susceptible de conférer un droit de maintien dans les lieux au preneur et/ou quelque autre droit
b) Les règles de fonctionnement
Le preneur ne peut exercer d’action lucrative liée à l’occupation des locaux notamment : • L’encaissement de droits d’entrée,
• Le paiement de cotisations autres que l’adhésion annuelle de ses membres, • Des opérations commerciales de toute sorte.
Le preneur a obligation de notifier par écrit adressé à la ville d’Avignon (Mairie Annexe) toute modification qui pourrait survenir dans la composition et les attributions du bureau de l’association et à fortiori des statuts.
Le preneur s’engage à :
➢ Respecter la salle et le matériel,
➢ Ranger le matériel utilisé,
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220720-ASS-D313-2022-AR
Date de télétransmission : 02/08/2022
Date de réception préfecture : 02/08/2022 AVIGNON Villz d'exception
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➢ Veiller à l’extinction des lampes et à la fermeture des robinets à l’issue de la manifestation,
➢ Procéder à la fermeture des portes et des issues de secours,
Le preneur s’engage à prendre toute mesure nécessaire afin d’éviter les troubles de voisinage de toutes sortes tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du bâtiment et à se conformer au règlement intérieur le cas échéant.
Le preneur s’engage à n’apposer sur la façade de l’immeuble ni panneau, ni banderole, ni affiche en dehors bien entendu des plaques habituelles pour signaler les occupants ou locataires d’un immeuble.
Le preneur s’engage à utiliser les locaux mis à disposition uniquement pour des réunions excluant toute consommation de denrées alimentaires. La vente et la consommation d’alcool sont interdites.
Le preneur souffrira, sans indemnité, la réalisation par la Commune ou ses représentants des réparations urgentes même si les travaux excèdent 40 jours.
Le preneur laissera pénétrer dans les lieux, chaque fois que cela sera nécessaire, les représentants de la Ville d'AVIGNON.
Toute demande de prêt de matériel supplémentaire doit être adressée à la Ville (Mairie Annexe concernée par la mise à disposition).
Le preneur pourrait être appelée à participer gracieusement à une ou plusieurs manifestations municipales ou associatives de son choix, si la Commune le lui demande.
Les jours d’occupation et les créneaux horaires attribués sont :
Les lundis et jeudis de 9 h à 12 h.
ARTICLE 7 : TRAVAUX ET ENTRETIEN DES LOCAUX
Le preneur s’engage à :
➢ Ne pas percer, coller ou clouer quoi que ce soit dans et sur l’ensemble des bâtiments municipaux,
➢ Ne pas modifier les installations électriques, de chauffage ou de plomberie de l’immeuble sauf accord écrit de la Commune,
➢ Laisser les lieux en parfait état de propreté,
➢ Reproduire, en cas de perte, le jeu de clés nécessaire à l’utilisation de la salle et à rendre ces clés à la fin de la mise à disposition sans contrepartie.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220720-ASS-D313-2022-AR
Date de télétransmission : 02/08/2022
Date de réception préfecture : 02/08/2022 AVIGNON Villz d'exception
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Toute dégradation, imputable au non-respect des obligations précitées, pourra être facturée par La Ville au preneur.
ARTICLE 8 ; ÉTAT DES LIEUX
Un état des lieux « entrant » sera dressé lors de la prise de possession des lieux.
Un état des lieux contradictoire « sortie » sera établi, en fin de convention, lors de la restitution des clefs.
Dans l’hypothèse où l’état des lieux de sortie mentionnerait l’existence de réparations, remise en état ou charges d’entretien incombant au preneur, comme dans celle où le preneur ne se présenterait pas au jour de l’établissement de l’état des lieux de sortie ou refuserait de signer cet état des lieux, la Ville fera chiffrer le montant desdites réparations et un titre de recette équivalent à ce montant sera émis à l’encontre du preneur.
ARTICLE 9 : ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES - RÈGLEMENTATION GÉNÉRALE
Conformément aux dispositions de l’article L.125-5 du Code de l’Environnement, le preneur est informé par la Ville que l’immeuble est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) et un plan de prévention de risques technologiques (PPRT), prescrit par arrêté du 21 janvier 2002.
Un état des risques, fondés sur des informations mises à disposition par Monsieur le Préfet du Département, ainsi qu’une copie du plan et des annexes cartographiques sont annexés à la présente convention.
Le preneur est également informé du fait que, à ce jour, l’immeuble n’a pas subi de sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité en application de l’article L.125-2 ou de l’article L.128-2 du Code des Assurances (indemnisations prévues en cas de catastrophes naturelles).
ARTICLE 10 : RÉSILIATION
Dans l’éventualité où le preneur ne respecterait pas les obligations mises à sa charge ou n’utiliserait pas, pendant au moins 3 mois, les créneaux mis à sa disposition, la Ville pourrait procéder à la résiliation de la convention après une simple injonction par courrier restée sans effet. En cas de dissolution le preneur, la résiliation serait immédiate.
Dans le cas où la Ville souhaiterait mettre fin à la présente mise à disposition et récupérer le local pour ses besoins personnels, pour une opération d’urbanisme, pour le vendre ou pour tout motif d’intérêt général,
La présente convention serait résiliée par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de trois mois.
De même, si le bâtiment devenait inexploitable pour des raisons de sécurité, conformité ou autre, la Ville se réserve le droit de résilier la présente convention sans délai et sans indemnités.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220720-ASS-D313-2022-AR
Date de télétransmission : 02/08/2022
Date de réception préfecture : 02/08/2022 AVIGNON Villz d'exception
6
Pour le Maire
L’Adjointe déléguée
A la Vie Associative
Amy MAZARI ALLEL
Par ailleurs, le preneur pourra pour sa part dénoncer la présente convention moyennant un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette dénonciation entraînera la libération des locaux dans les délais susmentionnés, une remise en état des lieux, ainsi que la remise des clefs à la Ville. Un état des lieux sortant s’effectuera de façon contradictoire.
L’association s’engage à rendre à la Ville les clés de la salle à la fin de la mise à disposition sans contrepartie.
ARTICLE 11 : MODIFICATION ET EXTENSION DE LA CONVENTION
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
ARTICLE 12 : LITIGES ET RECOURS
La Ville ne pourra en aucun cas, être mise en cause dans les litiges qui résulteraient de l’exploitation des locaux mis à disposition.
Le preneur renonce expressément à tout recours contre la Ville.
Cependant, pour tout différend relatif à l’interprétation et à l’exécution du présent contrat, le Tribunal Administratif compétent sera celui du domicile de la personne publique pour toutes les actions dont la convention est l’objet, la cause ou l’occasion.
D’ailleurs, le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télé recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 13 : ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leurs sièges respectifs
Fait à Avignon le,
Pour le Preneur
La Présidente en exercice
Armelle WOLFF
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220720-ASS-D313-2022-AR
Date de télétransmission : 02/08/2022
Date de réception préfecture : 02/08/2022 AVIGNON Ville d'exception
POLE PAYSAGES URBAINS
DEPARTEMENT ATTRACTIVITE TERRITORIALE
DIRECTION COMMERCE ARTISANAT
REGIE DES HALLES
Référence : RH/JHL/2022-07 Avignon, le ,2 ) je Lez
DECISION
Le Maire de la Ville d'Avignon
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2122-22, 5ème alinéa, Vu la délibération N° 5 du Conseil municipal du 4 juillet 2020 portant délégation d'attributions du Conseil Municipal au Maire,
Vu la délibération N°4 du 27 février 2019 approuvant la création d'une régie dotée de la seule autonomie financière pour l'exploitation des halles centrales d'Avignon, l'approbation de la tarification des droits de place des emplacements commerciaux et des locaux annexes, et le principe d'une refacturation des charges communes et des consommations de fluides auprés des commerçants et artisans,
Vu l'arrêté municipal du 23 juillet 2020 portant délégation de fonction de Madame le Maire à Monsieur Claude TUMMINO, Adjoint au Maire, signataire de la présente décision, Vu l'arrêté municipal du 19 juin 2019 portant règlement intérieur des halles municipales, Vu le budget annexe Locations commerciales de la Commune,
DECIDE
ARTICLE _1 : La Ville d'AVIGNON attribue à la société CHEZ FRED (SARL unipersonnelle), représentée par son gérant Monsieur MENARD Frédéric, les étals n°2,3,4, ainsi que la cave n°2 et la chambre tempérée n°1 situés dans les halles centrales d'Avignon sis 18 place Pie, tels que définis dans le plan en annexe, appartenant au Domaine Public de la Commune d'AVIGNON. Cette mise à disposition prend effet à compter du 8 juillet 2022 pour une durée de six ans.
ARTICLE 2 : La mise à disposition est consentie et acceptée moyennant le paiement d’une redevance mensuelle d'occupation du domaine public calculée sur la base des tarifs approuvés par le conseil municipal s'élevant 614,81 € HT, soit un montant de 737,77 € TTC. La prise d'effet de la convention ayant eu lieu le 8 juillet 2022, le montant de la redevance d'occupation du domaine public sera proratisé pour la période du 8 au 31 juillet 2022, soit une durée d'occupation de 24 jours. Par conséquent le montant de la redevance pour cette période est de 475.98 € HT soit un montant TTC de 571,18 €. Le preneur versera un dépôt de garantie d’un montant de 1 229,62 €, égal à deux mois de redevance hors taxe.
ARTICLE 3 : La recette sera inscrite sur les crédits du budget au chapitre 70 compte 706.
ARTICLE 4 : La présente décision sera exécutoire à compter de la date d'enregistrement de son dépôt en Préfecture et de sa notification au tiers intéressé. Elle peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de celle du document contractuel.
ARTICLE 5 : Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Trésorier Principal des Finances de la Ville d'AVIGNON seront chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Pour le Maire,
L’Adijoint Délégué
Claude TU
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 02/08/2022
Date de réception préfecture : 02/08/2022 WIGNON Ville d'exception
N° 2022/07
CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE
DU DOMAINE PUBLIC DE LA VILLE D’AVIGNON
Entre
La Ville d'AVIGNON représentée par Madame Cécile HELLE, Maire agissant ès-qualités, en vertu de la
décision n°, 2222/6t en date du 25/64/ &è2,
d'une part,
La société CHEZ FRED, SARL unipersonnelle immatriculée sous le numéro SIREN 912 788 817, et représentée par Monsieur Frédéric MENARD en sa qualité de gérant en exercice dont le siège social est situé 18 place Pie 84000 AVIGNON,
ci-après dénommé "Le preneur",
d'autre part,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil municipal n°4 du 27 février 2019 approuvant la création d'une régie dotée de la seule autonomie financière pour l'exploitation des halles centrales d'Avignon, l'approbation de la tarification des droits de place des emplacements commerciaux et des locaux annexes, et le principe d'une refacturation des charges communes et des consommations de fluides auprès des commerçants et artisans,
Vu l'arrêté municipal portant règlement intérieur des Halles municipales de la Ville d'Avignon,
PREAMBULE
Depuis le 12° mars 2019, la Ville a repris en régie la gestion des halles centrales d'Avignon. A ce titre, elle assure la mise en œuvre des conventions d'occupation avec les commerçants qui exploitent des étals dans lesquels sont majoritairement exercées des activités de bouche.
Il convient donc d'établir les conventions avec chaque occupant.
CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
De convention expresse entre les parties, la présente convention est exclue du champ d'application du décret du 30 septembre 1953 et du décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 relatif aux baux commerciaux
et aux dispositions duquel les parties ne peuvent se prévaloir.
Article 1er : OBJET, USAGE et DESIGNATION DES LOCAUX
La Ville d'AVIGNON attribue au preneur, à titre précaire et révocable, pour exercer de manière régulière, continue et exclusive une activité de commerce de détail de boucherie, triperie et charcuterie, les
étals n°2, 3, 4, ainsi que la cave n°2 et la chambre tempérée n°1 situés dans les halles centrales d'Avignon sis 18 place Pie, tels que définis dans le plan en annexe, appartenant au Domaine Public de la Commune d'AVIGNON (réf. Cadastrale DK n°721 d'une superficie de 2 639 m°).
FA
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Article 2 - DURÉE
Cette mise à disposition est consentie au preneur, pour une durée de 6 ans, à compter du 8 juillet 2022 pour se terminer le 8 juillet 2028.
Article 3 - SOUS-LOCATION, MISE A DISPOSITION
La présente convention est consentie à titre strictement personnel. Toute sous-location même temporaire, cession ou mise à disposition au profit d'une tierce personne est interdite.
Article 4 - CONDITIONS FINANCIERES
a) La redevance
La mise à disposition est consentie et acceptée moyennant le paiement d'une redevance mensuelle d'occupation du domaine public calculée sur la base des tarifs approuvés par le conseil municipal s'élevant à 614,81 € HT, soit un montant de 737,77 € TTC.
Toutefois la prise d'effet de la convention ayant eu lieu le 8 juillet 2022, le montant de la redevance d'occupation du domaine public sera proratisé pour la période du 8 au 31 juillet 2022, soit une durée d'occupation de 24 jours. Par conséquent le montant de la redevance pour cette période est de 475.98 € soit un montant TTC de 571,18 €.
Le montant de la redevance sera révisé au 1er janvier 2023 et le 1er janvier de chaque année suivante. La révision s'effectuera en fonction de l'indice des loyers commerciaux (ILC). Il est nécessaire d'indiquer que seules les variations à la hausse seront répercutées auprès du preneur. L'indice initial de référence sera celui du 3ème trimestre 2021 établi à 119,70 €.
Cette redevance forfaitaire fera l'objet d'un titre de recette mensuel et sera payable d'avance, avant le 15 de chaque mois auprès du Trésor Public.
b) Les autres charges financières
Le preneur versera un dépôt de garantie d'un montant de 1 229,62 €, égal à deux mois de redevance (montant additionné des droits de place des emplacements commerciaux et des locaux annexes).
Le preneur fera son affaire personnelle des contrats et des frais inhérents aux fluides (électricité) pour son étal.
Le preneur fera également son affaire personnelle des contrats et frais inhérents à la téléphonie, et Internet.
La Ville répercute auprès du preneur le coût des charges relatives aux parties privatives : eau des étals ; électricité des chambres froides le cas échéant (relevés de compteurs individuels); électricité des chambres tempérées le cas échéant (compteur commun — refacturation au prorata du nombre de chambres) et aux parties communes du bien correspondant à l'électricité, l'eau, le chauffage ainsi que les frais d'entretien.
Il est ici précisé que le montant total des charges des parties communes sera réparti en fonction du nombre d'occupants dans les halles.
- Le preneur assure l'entretien des chambres froides le cas échéant. - Le preneur acquittera l'ensemble des impôts et taxes concernant l'utilisation de l'immeuble, établis ou à établir par l'Etat, le Département, la Ville ou toute autre collectivité.
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Article 5 - ASSURANCES
Le preneur s'engage à souscrire auprès d'une compagnie solvable de son choix une assurance contre l'incendie et les explosions, les dégâts des eaux, du gel, du vol, le bris de glace ainsi que les risques locatifs et les recours des voisins.
Le preneur prendra en outre une assurance responsabilité civile couvrant son activité et assurera également le mobilier, le matériel ou les marchandises lui appartenant. || ne pourra exercer aucun recours contre la Ville et ses assureurs, en cas de vol ou trouble de jouissance, et devra faire son affaire personnelle de toute assurance à ce sujet.
Le preneur s'engage à fournir, chaque année au mois de janvier, auprès de la Régie des halles, et à toute réquisition, les polices d'assurance et les justifications du paiement des primes.
Article 6 - CONDITIONS GENERALES
a) La domanialité publique du bien
Il s'agit d'une occupation du Domaine public ne pouvant ouvrir droit à la propriété commerciale pour le preneur. Toutefois, si celui-ci se constitue en société commerciale, le siège pourra être établi dans les locaux mis à disposition par la Ville. Par ailleurs, l'occupant ne pourra, en aucun cas, se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale ou d'une autre règlementation quelconque susceptible de conférer un droit de maintien dans les lieux au preneur et/ou quelque autre droit.
b) Le cadre juridique
Le preneur est autorisé à utiliser les étals uniquement dans le cadre de ses activités définies dans l'article 1e", en excluant toute activité cultuelle ou politique.
Pour toute modification partielle ou totale de l'activité, il est indispensable pour le preneur d'obtenir préalablement l'accord express de la Ville.
Il s'engage à faire son affaire personnelle de l'application de tous les règlements administratifs et de police existants où à intervenir qui pourraient être nécessaires à l'exercice de son activité.
Concernant les règles sanitaires, le preneur s'engage à tenir constamment les lieux en parfait état de propreté et d'hygiène au regard des normes de salubrité définies par les textes réglementaires en vigueur et des remarques ou injonctions qui pourraient lui être adressées par les services de contrôle compétents du Conseil Départemental, de l'Etat et de la commune.
c) Les règles de fonctionnement
Le preneur s'engage à ne pas troubler la tranquillité du voisinage et à faire respecter, par tous ceux qui seront amenés à fréquenter les lieux, une stricte observation des règlements en vigueur, de manière à ne susciter de la part des voisins aucune plainte pour quelque motif que ce soit, notamment pour les nuisances olfactives, visuelles et sonores.
Il est d'ailleurs rappelé que sont interdits les bruits gênants par leur intensité et particulièrement ceux susceptibles de provenir d'instruments bruyants ou de dispositifs de diffusion sonore par haut-parleurs. La Ville pourra alors décider d'interdire l'activité à l'origine de la nuisance.
Tout affichage et publicité quelconque, autres que ceux se rapportant à l'activité définie dans la présente convention, sont strictement interdits. Pour ceux autorisés, le preneur devra, avant toute réalisation, recueillir l'autorisation expresse de la Ville et se conformer à toutes règlementations applicables à ses frais, risques et périls exclusifs.
Etant ici précisé que l'enseigne devra se remarquer davantage par la qualité de sa conception et de sa réalisation plutôt que par sa dimension.
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Toute modification du statut juridique du preneur devra être portée, par écrit, à la connaissance de la Ville et ce, dans les quinze jours calendaires de la date de survenance d'une modification.
Il souffrira, sans indemnité, de la réalisation par la Ville, ou ses représentants, des réparations urgentes même si les travaux excèdent 40 jours.
Article 7 - CONDITIONS D'EXPLOITATION
7-1 / Exploitation
Le preneur devra posséder, à titre personnel, toutes les autorisations permettant l'exploitation de ces étals.
L'exploitation par le preneur se fera à ses risques et périls, en respectant toutefois les clauses et conditions de la présente convention.
7-2 | Personnel
Le personnel employé doit être en situation régulière au regard de la loi et notamment du Code du Travail.
Article 8 - TRAVAUX
Le preneur prendra les étals en l'état et déclare en avoir une parfaite connaissance pour les avoir vus.
La Ville autorise le preneur à réaliser des aménagements fixes sur les étals sous réserve d'obtenir une autorisation préalable expresse de celle-ci.
Au terme de la convention, tous les travaux qui auront été entrepris sur ces étals resteront sans indemnité propriété de la Ville d'AVIGNON, sauf faculté pour celle-ci d'exiger la remise des lieux dans leur état primitif.
Le preneur s'engage à ce qu'il ne soit fait aucune dégradation ou détérioration quelconque des étals.
La Ville assurera uniquement les réparations sur le clos et le couvert du bâtiment, et plus largement, celles qui relèvent de l'article 605 et suivant du Code Civil.
Article 9 - ETAT DES LIEUX
Un état des lieux « entrant » sera dressé lors de la prise de possession des lieux.
Un état des lieux contradictoire « sortie » sera établi, en fin de convention, lors de la restitution des clefs.
Dans l'hypothèse où l'état des lieux sortie mentionnerait l'existence de réparations, remise en état ou charges d'entretien incombant au preneur, comme dans celle où le preneur ne se présenterait pas au jour de l'établissement de l'état des lieux sortie ou refuserait de signer cet état des lieux, la Ville fera chiffrer le montant desdites réparations et un titre de recette équivalent à ce montant sera émis à l'encontre du preneur.
Article 10 - ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES - REGLEMENTATION GENERALE
Conformément aux dispositions de l'article L.125-5 du Code de l'Environnement, le preneur est informé par la Ville que l'immeuble est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) et un plan de prévention de risques technologiques (PPRT), prescrit par arrêté du 21 janvier 2002.
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Un état des risques, fondé sur des informations mises à disposition par Monsieur le Préfet du Département, ainsi qu'une copie du plan et des annexes cartographiques sont annexés à la présente convention.
Le preneur est également informé du fait que, à ce jour, l'immeuble n'a pas subi de sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité en application de l'article L.125-2 ou de l'article L.128-2 du Code des
Assurances (indemnisations prévues en cas de catastrophes naturelles).
Article 11 : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION
Au terme de la convention, le preneur devra se rapprocher du service compétent, au moins 3 mois avant, afin de formuler son souhait de renouveler la présente convention.
Article 12 : CESSION
La propriété commerciale n'est pas reconnue aux occupants des halles, celles-ci faisant partie du domaine public. Les étaux sont attribués à titre personnel. Ils ne peuvent être ni cédés ni mis à disposition à un tiers à titre onéreux ou gratuit.
Par exception, les étals pourront être transmis dans les conditions suivantes :
En cas de cessation d'activité ou de cession de fonds, sous réserve d'exercer l'activité dans les halles depuis une durée minimale de trois années conformément aux dispositions de la délibération n°20 du
Conseil municipal du 20 décembre 2017, le titulaire d'une autorisation d'occupation, immatriculé au registre de commerce et des sociétés (RCS), ou au répertoire des métiers ou à la Chambre d'agriculture, peut
présenter au Maire un successeur qui doit être immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés, ou
au répertoire des métiers ou à la Chambre d'agriculture, qui le remplace dans ses droits et obligations.
Cette personne s'engage à reprendre la même activité, c'est-à-dire la même catégorie de produits vendus que celle autorisée par la Ville au cédant.
En cas de rachat de l'entreprise du titulaire par un repreneur, Sans cession de fonds, celui-ci devra se faire connaître auprès du Maire où de son représentant et faire acte de candidature conformément à la
procédure d'attribution des places vacantes
Article 13 - RESILIATION
Le preneur aura la faculté de résilier à tout moment la présente, par lettre recommandée avec accusé de
réception, TROIS MOIS avant son départ.
Toutefois, en cas de dénonciation par anticipation, le preneur ne pourra prétendre à aucune réduction de
redevance, indemnité ou autre droit quelconque.
En cas de faillite, de liquidation judiciaire de la société CHEZ FRED la convention sera résiliée, par une
simple notification, Sans aucune indemnité ou autre droit quelconque.
Dans l'éventualité où le preneur ne respecterait pas les obligations mises à sa charge, la Ville pourrait procéder à la résiliation de la convention par lettre recommandée avec accusé de réception, TROIS MOIS
calendaire après une mise en demeure non suivie d'effet.
Le preneur ne pourra prétendre à aucune déduction de redevance, indemnité, ou autre droit quelconque.
Cependant, en cas de non-paiement de la redevance pendant une période d'un mois après mise en
demeure, la Ville pourra résilier la convention par lettre recommandée avec accusé de réception.
De même, si le bâtiment devenait inexploitable pour des raisons de sécurité, conformité ou autres, la
Ville se réserve le droit de résilier la présente convention sans délai, ni indemnité.
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En revanche, dans l'hypothèse de cette dernière éventualité, une réduction du titre de recette pour la période restant à courir sera consentie par la Ville à l'égard du preneur pour la durée de non-exploitation.
Cette réduction portera sur la partie fixe de la redevance.
Dans le cas où la Ville souhaiterait récupérer l'immeuble pour ses besoins personnels, pour une opération d'urbanisme, pour le démolir ou le vendre, ou pour tout motif d'intérêt général, la présente convention serait résiliée par lettre recommandée avec accusé de réception avec préavis de SIX MOIS. Dès la date d'effet de résiliation, le preneur sera tenu d'évacuer sans délai les lieux, objet des présentes. À défaut, le preneur sera redevable, par jour de retard, d'une pénalité égale à 20 % du montant de la redevance actualisée à la date de résiliation et sous réserve de tout droit et recours de la Ville.
Enfin, quel que soit le motif de la résiliation, le preneur ne pourra pas prétendre au versement d'une indemnité en raison du manque à gagner ou de tous autres préjudices commerciaux.
Article 14 - MODIFICATION ET EXTENSION DE LA CONVENTION
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun
accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.
Article 15 - LITIGES, RECOURS ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
La Ville d'AVIGNON ne pourra en aucun cas être mise en cause dans les litiges qui résulteraient de
l'exploitation des locaux mis à disposition.
En cas de litige dans le cadre de la présente convention, les parties s'engagent à rechercher en priorité une solution amiable.
Cependant, pour tout différend relatif à l'interprétation et à l'exécution du présent contrat, le Tribunal Judiciaire compétent sera celui du domicile de la personne publique pour toutes les actions dont la
convention est l'objet, la cause ou l'occasion.
D'ailleurs, le tribunal judiciaire peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 16 - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile à l'Hôtel de Ville d'AVIGNON.
Fait à Avignon, en 3 exemplaires, le 2 À pebelr CODè
Le preneur, La Ville d'Avignon,
Pour le Maire,
L'Adjoint délégué
PJ : Plans
Etat des risques naturels et technologiques
Règlement intérieur
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PÔLE RESSOURCES
DEPARTEMENT JURIDIQUE
Direction des Affaires Juridiques
DECISION DU MAIRE
AVSNOR 28 JUL. 2022
Le Maire de la Ville d'Avignon
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2122.22, 16ème alinéa,
Vu la délibération n°5 du 4 juillet 2020 portant délégation d'attributions du Conseil Municipal à Madame le Maire
pour « agir, par tout moyen de droit, y compris amiable et devant toute instance ou juridiction françaises, étrangères, européennes ou internationales, au nom de la Commune et d’intenter les actions en justice en défense, mais aussi en demande y compris le désistement, dans les intérêts de la Commune mais aussi notamment dans le cadre des obligations de protection de cette dernière envers ses élus et agents, y compris la constitution comme partie civile devant les instances et juridictions pénales et de transiger avec les tiers dans la limite de 5000€ »,
Vu l'arrêté du 7 juin 2021 portant délégation de signature de Madame le Maire à Madame Maya PFEFER, Cheffe du Département Juridique, signataire de la présente décision,
Vu l'avis à victime délivré par l’ Agent de Police Judiciaire,
Considérant que les agents bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité publique dont ils dépendent en vertu de l’article 11 de la Loi n° 83-634 du 13/07/1983,
Considérant que la protection fonctionnelle a été accordée à Madame Mireille CHATILLON,
Considérant qu’il y a lieu de recourir aux services d’un avocat spécialisé, qu uy P
DECIDE
ARTICLE 1°: De mandater le Cabinet de Maître Sabine GONY-MASSU, avocat au barreau d’Avignon, 1 Ter rue du Lieutenant Marcel Soulier 84000 AVIGNON, afin de défendre les intérêts de son agent de la Commune dans l’affaire CHATILLON c/ MALET-LHERMITE. Dossier n°2022RM/62.
Audience du 28 juillet 2022 à 14h devant le Tribunal Judiciaire d'Avignon.
ARTICLE 2 : La présente décision sera exécutoire à compter de la date d’enregistrement de son dépôt en Préfecture et de sa publication ou de sa notification au tiers intéressé. Elle peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de la notification du document contractuel. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville d'Avignon est chargé de l'exécution de la présente décision.
PGIE Ressources,
Maya PFEFER
Hôtel de Ville - 84045 Avignon Cedex 9 - Tél. 04 90 80 80 O0 - Fax O4 90 80 82 82
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POLE RESSOURCES
DEPARTEMENT
JURIDIQUE
Direction des Affaires
Juridiques
DECISION:
Le Maire de la Ville d'Avignon
AVIGNON, le 9 $ jy. 2022
Le Maire de la Commune d'Avignon
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2122.22,
16ème alinéa,
Vu la délibération du 04 juillet 2020 portant délégation d'attributions du Conseil
Municipal à Madame le Maire pour «agir devant toute instance ou juridiction
française au nom de la Commune et d'intenter les actions en justice en défense »,
Vu l'article 1 de l'arrêté municipal du 07 juin 2021 portant délégation de signature de
Madame le Maire à Madame Maya PFEFER, Cheffe du Département Juridique,
Vu la requête n°2101490-1 présentée par le Centre Départemental Enfance et
Famille 84 devant le tribunal administratif de Nîmes, enregistrée le 07 mai 2021, aux
fins d'annulation de l'arrêté du 25 novembre 2020 par lequel le Maire d'Avignon s'est
opposé aux travaux déclarés par le CEDF 84 en vue du changement de destination
d'une maison et hangar en foyer d'hébergement pour adolescents sur un terrain situé
550 chemin des Micocoules à Avignon.
DECIDE:
ARTICLE 1°": De défendre les intérêts de la commune d'Avignon dans l'affaire qui
loppose au Centre Départemental Enfance et Famille 84 devant le tribunal
administratif de Nîmes.
Dossier n°2101490-1
ARTICLE 2: Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie est chargé de
l'exécution de la présente décision.
Pour le Mair
Par L
La Che épartement Juridique,
Maya PFEFER
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Pôle Vivre la Ville
Département Vie des Quartiers
Direction de la Proximité
Mairie du quartier Ouest
& 04 13 60 52 12
Référence :
Avignon, le
DÉCISION DU MAIRE
Le Maire de la Ville d'AVIGNON,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2122-22, 5ème alinéa, Vu la délibération N° 5 du 4 juillet 2020 portant délégation d'attribution du Conseil Municipal au
Maire,
Vu l'arrêté de délégation de signature en date du 19 août 2020 de Madame Amy MAZARI- ALLEL., Adjointe au Maire, signataire de la présente décision,
Vu le budget de la Commune,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : La Ville d'AVIGNON met à disposition de l'Association GRAINE DE CASSIS, représentée par sa Présidente Madame Cécile CHASTANG, les locaux communaux situés Maison MERINDOL et MPT MONCLAR sur les créneaux horaires
MAISON MÉRINDOL
Salle polyvalente les 1°", 3° et 4° dimanche du mois de13hà18h
Salle de danse les 2°, 3° et 4° dimanches de13hà18h
MPT MONCLAR - Salle de judo
Les lundis de 10 h à 13 h 30
Les mardis de12hà14h
Les dimanches de 9 h à 18 h.
Cette attribution prendra effet le 1°" septembre 2022 jusqu’au 20 juin 2023 inclus.
ARTICLE 2 : Cette mise à disposition est consentie à titre gracieux et fait l'objet d'une convention de mise à disposition de locaux communaux.
ARTICLE 3 : La présente décision sera exécutoire à compter de la date d'enregistrement de son dépôt en Préfecture et de sa publication ou de sa notification au tiers intéressé. Elle peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de NIMES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de la notification du document contractuel.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet www. telerecours.fr
ARTICLE 4: Monsieur le Directeur Général de la Ville d'AVIGNON est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Pour le } aire,
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220720-ASS-D317-2022-AR
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Date de réception préfecture : 02/08/2022 AVIGNON Villz d'exception
1
Pôle Vivre la Ville
Département Vie des Quartiers
Direction de la Proximité
Mairie du quartier Ouest
04 13 60 52 12
Référence : 22-037
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
COMMUNAUX
2022-MO- 037
Conclue entre les soussignés :
La Ville d’Avignon, représentée par Cécile HELLE, Maire agissant en qualité et en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 04 juillet 2020 et d’une décision en date du ...…………….. ci-après désignée la Commune.
Vu l’arrêté municipal du 04 juillet 2020 portant délégation de fonction de Madame le Maire à Madame Amy MAZARI-ALLEL, Adjointe au Maire, signataire de la présente décision, reçu en Préfecture le 26 août 2020
D’une part, dénommée « La Ville »
ET
L’Association : ASSOCIATION GRAÎNE DE CASSIS
Ci-après dénommée "Le preneur",
D’autre part,
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220720-ASS-D317-2022-AR
Date de télétransmission : 02/08/2022
Date de réception préfecture : 02/08/2022 AVIGNON Villz d'exception
2
VISAS :
Vu l’article L2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CECI ETANT EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
De convention expresse entre les parties, la présente convention est exclue du champ d’application du décret du 30 septembre 1953 concernant les baux commerciaux et aux dispositions duquel les parties ne peuvent se prévaloir.
ARTICLE 1 - OBJET ET DESTINATION DU BIEN:
La Ville d’Avignon attribue à l’association, à titre précaire et révocable, les locaux sis :
MAISON POUR TOUS MONCLAR– 20, avenue Monclar - 84 000 AVIGNON. Pour la salle : JUDO
Capacité : 40 personnes maximum, pour l’organisation de :
Wutao, danse et ateliers artistiques
MAISON MERINDOL – 15 rue Paul Mérindol
Pour la salle : SALLE DE DANSE
Capacité : 50 personnes maximum, pour l’organisation de :
Wutao, danse et ateliers artistiques
L’association est autorisée à utiliser les locaux uniquement dans le cadre de ses activités statutaires, à savoir « diffuser et développer, par tous les moyens et supports connus et inconnus à ce jour, la connaissance et la pratique du Wutao, des arts en mouvement et des arts créatifs dans la perspective d’une culture du bien-être et d’épanouissement global de la personne », en excluant toute activité commerciale, cultuelle ou politique.
ARTICLE 2 : DURÉE
La présente convention signée, accompagnée des pièces nécessaires, prendra effet dès le 1er septembre 2022, jusqu’au 20 juin 2023.
ARTICLE 3 : CONDITIONS FINANCIÈRES
La mise à disposition est consentie à titre gracieux. Toutefois, la Commune pourra demander une participation aux frais d’entretien et de fonctionnement du local attribué, proportionnelle à l’occupation des locaux.
ARTICLE 4 : SOUS-LOCATION, MISE A DISPOSITION, CESSION
Toute sous-location même temporaire, cession ou mise à disposition, d’une tierce personne est interdite.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220720-ASS-D317-2022-AR
Date de télétransmission : 02/08/2022
Date de réception préfecture : 02/08/2022 AVIGNON Villz d'exception
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ARTICLE 5 : ASSURANCE ET SÉCURITÉ
Le preneur prendra une assurance responsabilité civile couvrant son activité et assurera également le mobilier, le matériel ou les marchandises lui appartenant.
Il ne pourra exercer aucun recours contre la Ville et ses assureurs, en cas de vol ou trouble de jouissance, et devra faire son affaire personnelle de toute assurance à ce sujet.
Le preneur s’engage à fournir le jour de la signature de la convention les polices d'assurance et qui seront jointes en annexe ainsi que chaque mois de janvier et à toute réquisition de la part de la Ville.
Le preneur s’engage à faire son affaire personnelle de l’application de tous les règlements administratifs et de police existants ou à intervenir, qui pourraient être nécessaires à l’exercice de son activité.
De même, il s’engage à appliquer les mesures qui pourraient lui être demandées lors de contrôles de la commission de sécurité.
Dans le cadre de la protection incendie, la Ville fournira les moyens de lutte contre l’incendie dont les extincteurs permanents adaptés à l’activité menée sur site et réalisera également les révisions nécessaires. Le preneur reconnaît avoir constaté avec un représentant de la Ville, l’emplacement des dispositifs d’alarme, de moyens d’extinction, et avoir pris connaissance des itinéraires et des issues de secours.
ARTICLE 6 : CONDITIONS GÉNÉRALES
a) La domanialité publique du bien
S’agissant d’une occupation du domaine public ne pouvant ouvrir droit à la propriété commerciale pour le preneur, si celui-ci se constitue en société commerciale, le siège ne pourra pas être établi dans les locaux mis à disposition par la Ville. Par ailleurs, l’occupant ne pourra, en aucun cas, se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale ou d’une autre règlementation quelconque susceptible de conférer un droit de maintien dans les lieux au preneur et/ou quelque autre droit
b) Les règles de fonctionnement
Le preneur ne peut exercer d’action lucrative liée à l’occupation des locaux notamment : • L’encaissement de droits d’entrée,
• Le paiement de cotisations autres que l’adhésion annuelle de ses membres, • Des opérations commerciales de toute sorte.
Le preneur a obligation de notifier par écrit adressé à la ville d’Avignon (Mairie Annexe) toute modification qui pourrait survenir dans la composition et les attributions du bureau de l’association et à fortiori des statuts.
Le preneur s’engage à :
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220720-ASS-D317-2022-AR
Date de télétransmission : 02/08/2022
Date de réception préfecture : 02/08/2022 AVIGNON Villz d'exception
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➢ Respecter la salle et le matériel,
➢ Ranger le matériel utilisé,
➢ Veiller à l’extinction des lampes et à la fermeture des robinets à l’issue de la manifestation,
➢ Procéder à la fermeture des portes et des issues de secours,
Le preneur s’engage à prendre toute mesure nécessaire afin d’éviter les troubles de voisinage de toutes sortes tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du bâtiment et à se conformer au règlement intérieur le cas échéant.
Le preneur s’engage à n’apposer sur la façade de l’immeuble ni panneau, ni banderole, ni affiche en dehors bien entendu des plaques habituelles pour signaler les occupants ou locataires d’un immeuble.
Le preneur s’engage à utiliser les locaux mis à disposition uniquement pour des réunions excluant toute consommation de denrées alimentaires. La vente et la consommation d’alcool sont interdites.
Le preneur souffrira, sans indemnité, la réalisation par la Commune ou ses représentants des réparations urgentes même si les travaux excèdent 40 jours.
Le preneur laissera pénétrer dans les lieux, chaque fois que cela sera nécessaire, les représentants de la Ville d'AVIGNON.
Toute demande de prêt de matériel supplémentaire doit être adressée à la Ville (Mairie Annexe concernée par la mise à disposition).
Le preneur pourrait être appelée à participer gracieusement à une ou plusieurs manifestations municipales ou associatives de son choix, si la Commune le lui demande.
Les jours d’occupation et les créneaux horaires attribués sont :
MAISON MÉRINDOL
Salle polyvalente les 1ers, 3è et 4è dimanche du mois de 13 h à 18 h
Salle de danse les 2e, 3e et 4e dimanches de 13 h à 18 h
MPT MONCLAR - Salle de judo
Les lundis de 10 h à 13 h 30
Les mardis de 12 h à 14 h
Les dimanches de 9 h à 18 h.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220720-ASS-D317-2022-AR
Date de télétransmission : 02/08/2022
Date de réception préfecture : 02/08/2022 AVIGNON Villz d'exception
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ARTICLE 7 : TRAVAUX ET ENTRETIEN DES LOCAUX
Le preneur s’engage à :
➢ Ne pas percer, coller ou clouer quoi que ce soit dans et sur l’ensemble des bâtiments municipaux,
➢ Ne pas modifier les installations électriques, de chauffage ou de plomberie de l’immeuble sauf accord écrit de la Commune,
➢ Laisser les lieux en parfait état de propreté,
➢ Reproduire, en cas de perte, le jeu de clés nécessaire à l’utilisation de la salle et à rendre ces clés à la fin de la mise à disposition sans contrepartie.
Toute dégradation, imputable au non-respect des obligations précitées, pourra être facturée par La Ville au preneur.
ARTICLE 8 ; ÉTAT DES LIEUX
Un état des lieux « entrant » sera dressé lors de la prise de possession des lieux.
Un état des lieux contradictoire « sortie » sera établi, en fin de convention, lors de la restitution des clefs.
Dans l’hypothèse où l’état des lieux de sortie mentionnerait l’existence de réparations, remise en état ou charges d’entretien incombant au preneur, comme dans celle où le preneur ne se présenterait pas au jour de l’établissement de l’état des lieux de sortie ou refuserait de signer cet état des lieux, la Ville fera chiffrer le montant desdites réparations et un titre de recette équivalent à ce montant sera émis à l’encontre du preneur.
ARTICLE 9 : ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES - RÈGLEMENTATION GÉNÉRALE
Conformément aux dispositions de l’article L.125-5 du Code de l’Environnement, le preneur est informé par la Ville que l’immeuble est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) et un plan de prévention de risques technologiques (PPRT), prescrit par arrêté du 21 janvier 2002.
Un état des risques, fondés sur des informations mises à disposition par Monsieur le Préfet du Département, ainsi qu’une copie du plan et des annexes cartographiques sont annexés à la présente convention.
Le preneur est également informé du fait que, à ce jour, l’immeuble n’a pas subi de sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité en application de l’article L.125-2 ou de l’article L.128-2 du Code des Assurances (indemnisations prévues en cas de catastrophes naturelles).
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220720-ASS-D317-2022-AR
Date de télétransmission : 02/08/2022
Date de réception préfecture : 02/08/2022 AVIGNON Villz d'exception
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ARTICLE 10 : RÉSILIATION
Dans l’éventualité où le preneur ne respecterait pas les obligations mises à sa charge ou n’utiliserait pas, pendant au moins 3 mois, les créneaux mis à sa disposition, la Ville pourrait procéder à la résiliation de la convention après une simple injonction par courrier restée sans effet. En cas de dissolution le preneur, la résiliation serait immédiate.
Dans le cas où la Ville souhaiterait mettre fin à la présente mise à disposition et récupérer le local pour ses besoins personnels, pour une opération d’urbanisme, pour le vendre ou pour tout motif d’intérêt général,
La présente convention serait résiliée par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de trois mois.
De même, si le bâtiment devenait inexploitable pour des raisons de sécurité, conformité ou autre, la Ville se réserve le droit de résilier la présente convention sans délai et sans indemnités.
Par ailleurs, le preneur pourra pour sa part dénoncer la présente convention moyennant un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette dénonciation entraînera la libération des locaux dans les délais susmentionnés, une remise en état des lieux, ainsi que la remise des clefs à la Ville. Un état des lieux sortant s’effectuera de façon contradictoire.
L’association s’engage à rendre à la Ville les clés de la salle à la fin de la mise à disposition sans contrepartie.
ARTICLE 11 : MODIFICATION ET EXTENSION DE LA CONVENTION
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
ARTICLE 12 : LITIGES ET RECOURS
La Ville ne pourra en aucun cas, être mise en cause dans les litiges qui résulteraient de l’exploitation des locaux mis à disposition.
Le preneur renonce expressément à tout recours contre la Ville.
Cependant, pour tout différend relatif à l’interprétation et à l’exécution du présent contrat, le Tribunal Administratif compétent sera celui du domicile de la personne publique pour toutes les actions dont la convention est l’objet, la cause ou l’occasion.
D’ailleurs, le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télé recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220720-ASS-D317-2022-AR
Date de télétransmission : 02/08/2022
Date de réception préfecture : 02/08/2022 AVIGNON Villz d'exception
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Pour le Maire
L’Adjointe déléguée
A la Vie Associative
Amy MAZARI ALLEL
ARTICLE 13 : ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leurs sièges respectifs
Fait à Avignon le,
Pour le Preneur
La Présidente en exercice
Cécile CHASTANG
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220720-ASS-D317-2022-AR
Date de télétransmission : 02/08/2022
Date de réception préfecture : 02/08/2022 WVIGNON Ville d'exception
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Département Vie des Quartiers
Direction de la Proximité
Mairie du quartier Ouest
#& 04 13 60 52 12
Référence :
Avignon, le
DÉCISION DU MAIRE
Le Maire de la Ville d'AVIGNON,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2122-22, 5ème alinéa, Vu la délibération N° 5 du 4 juillet 2020 portant délégation d'attribution du Conseil Municipal au Maire,
Vu l'arrêté de délégation de signature en date du 19 août 2020 de Madame Amy MAZARI- ALLEL, Adjointe au Maire, signataire de la présente décision,
Vu le budget de la Commune,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : La Ville d'AVIGNON met à disposition de l'Association CRREA SUD), représentée par sa Présidente Madame Marie-Noëlle VADOT, les locaux communaux situés Maison MERINDOL, MPT MONCLAR et mairie annexe Ouest sur les créneaux horaires :
MAISON MÉRINDOL
Le 1° dimanche de chaque mois de 13 h à 18 h.
MPT MONCLAR
Le premier samedi du mois de 14 h à 17 h — Salle de danse
Les lundis de 18 h à 21 h — Salle de judo
Cette attribution prendra effet le 1°" septembre 2022 jusqu’au 20 juin 2023 inclus.
ARTICLE 2 : Cette mise à disposition est consentie à titre gracieux et fait l'objet d'une
convention de mise à disposition de locaux communaux.
ARTICLE 3 : La présente décision sera exécutoire à compter de la date d'enregistrement de son dépôt en Préfecture et de sa publication ou de sa notification au tiers intéressé.
Elle peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de
NIMES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de la notification du document contractuel.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet www. telerecours.fr
ARTICLE 4 : Monsieur le Directeur Général de la Ville d'AVIGNON est chargé, en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision.
Pour le Maire,
Aie aù Maire déléguée à la
Vie Assôciative
Amy MAZARI-ALLEL
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220720-ASS-D318-2022-AR
Date de télétransmission : 02/08/2022
Date de réception préfecture : 02/08/2022 AVIGNON Villz d'exception
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Pôle Vivre la Ville
Département Vie des Quartiers
Direction de la Proximité
Mairie du quartier Ouest
04 13 60 52 12
Référence : 22-027
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
COMMUNAUX
2022-MO- 027
Conclue entre les soussignés :
La Ville d’Avignon, représentée par Cécile HELLE, Maire agissant en qualité et en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 04 juillet 2020 et d’une décision en date du ...…………….. ci-après désignée la Commune.
Vu l’arrêté municipal du 04 juillet 2020 portant délégation de fonction de Madame le Maire à Madame Amy MAZARI-ALLEL, Adjointe au Maire, signataire de la présente décision, reçu en Préfecture le 26 août 2020
D’une part, dénommée « La Ville »
ET
L’Association : ASSOCIATION CRREA SUD
Ci-après dénommée "Le preneur",
D’autre part,
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220720-ASS-D318-2022-AR
Date de télétransmission : 02/08/2022
Date de réception préfecture : 02/08/2022 AVIGNON Villz d'exception
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VISAS :
Vu l’article L2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CECI ETANT EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
De convention expresse entre les parties, la présente convention est exclue du champ d’application du décret du 30 septembre 1953 concernant les baux commerciaux et aux dispositions duquel les parties ne peuvent se prévaloir.
ARTICLE 1 - OBJET ET DESTINATION DU BIEN:
La Ville d’Avignon attribue à l’association, à titre précaire et révocable, les locaux sis :
MAISON POUR TOUS MONCLAR– 20, avenue Monclar - 84 000 AVIGNON. Pour la salle : JUDO + DANSE
Capacité : 40 personnes + 19 personnes maximum, pour l’organisation de : Danse, N’Goni, percussions
MAISON MERINDOL – 15 rue Paul Mérindol
Pour la salle : REZ-DE-CHAUSSÉE
Capacité : 98 personnes maximum, pour l’organisation de :
Danse, N’Goni, percussions
L’association est autorisée à utiliser les locaux uniquement dans le cadre de ses activités statutaires, à savoir « développer et faire émerger toutes les activités liées à la création, la production, ainsi que la promotion de spectacles et événements artistiques et culturels avec l’organisation et la gestion de tournées, favoriser les formations, les actions éducatives », en excluant toute activité commerciale, cultuelle ou politique.
ARTICLE 2 : DURÉE
La présente convention signée, accompagnée des pièces nécessaires, prendra effet dès le 1er septembre 2022, jusqu’au 20 juin 2023.
ARTICLE 3 : CONDITIONS FINANCIÈRES
La mise à disposition est consentie à titre gracieux. Toutefois, la Commune pourra demander une participation aux frais d’entretien et de fonctionnement du local attribué, proportionnelle à l’occupation des locaux.
ARTICLE 4 : SOUS-LOCATION, MISE A DISPOSITION, CESSION
Toute sous-location même temporaire, cession ou mise à disposition, d’une tierce personne est interdite.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220720-ASS-D318-2022-AR
Date de télétransmission : 02/08/2022
Date de réception préfecture : 02/08/2022 AVIGNON Villz d'exception
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ARTICLE 5 : ASSURANCE ET SÉCURITÉ
Le preneur prendra une assurance responsabilité civile couvrant son activité et assurera également le mobilier, le matériel ou les marchandises lui appartenant.
Il ne pourra exercer aucun recours contre la Ville et ses assureurs, en cas de vol ou trouble de jouissance, et devra faire son affaire personnelle de toute assurance à ce sujet.
Le preneur s’engage à fournir le jour de la signature de la convention les polices d'assurance et qui seront jointes en annexe ainsi que chaque mois de janvier et à toute réquisition de la part de la Ville.
Le preneur s’engage à faire son affaire personnelle de l’application de tous les règlements administratifs et de police existants ou à intervenir, qui pourraient être nécessaires à l’exercice de son activité.
De même, il s’engage à appliquer les mesures qui pourraient lui être demandées lors de contrôles de la commission de sécurité.
Dans le cadre de la protection incendie, la Ville fournira les moyens de lutte contre l’incendie dont les extincteurs permanents adaptés à l’activité menée sur site et réalisera également les révisions nécessaires. Le preneur reconnaît avoir constaté avec un représentant de la Ville, l’emplacement des dispositifs d’alarme, de moyens d’extinction, et avoir pris connaissance des itinéraires et des issues de secours.
ARTICLE 6 : CONDITIONS GÉNÉRALES
a) La domanialité publique du bien
S’agissant d’une occupation du domaine public ne pouvant ouvrir droit à la propriété commerciale pour le preneur, si celui-ci se constitue en société commerciale, le siège ne pourra pas être établi dans les locaux mis à disposition par la Ville. Par ailleurs, l’occupant ne pourra, en aucun cas, se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale ou d’une autre règlementation quelconque susceptible de conférer un droit de maintien dans les lieux au preneur et/ou quelque autre droit
b) Les règles de fonctionnement
Le preneur ne peut exercer d’action lucrative liée à l’occupation des locaux notamment : • L’encaissement de droits d’entrée,
• Le paiement de cotisations autres que l’adhésion annuelle de ses membres, • Des opérations commerciales de toute sorte.
Le preneur a obligation de notifier par écrit adressé à la ville d’Avignon (Mairie Annexe) toute modification qui pourrait survenir dans la composition et les attributions du bureau de l’association et à fortiori des statuts.
Le preneur s’engage à :
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220720-ASS-D318-2022-AR
Date de télétransmission : 02/08/2022
Date de réception préfecture : 02/08/2022 AVIGNON Villz d'exception
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➢ Respecter la salle et le matériel,
➢ Ranger le matériel utilisé,
➢ Veiller à l’extinction des lampes et à la fermeture des robinets à l’issue de la manifestation,
➢ Procéder à la fermeture des portes et des issues de secours,
Le preneur s’engage à prendre toute mesure nécessaire afin d’éviter les troubles de voisinage de toutes sortes tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du bâtiment et à se conformer au règlement intérieur le cas échéant.
Le preneur s’engage à n’apposer sur la façade de l’immeuble ni panneau, ni banderole, ni affiche en dehors bien entendu des plaques habituelles pour signaler les occupants ou locataires d’un immeuble.
Le preneur s’engage à utiliser les locaux mis à disposition uniquement pour des réunions excluant toute consommation de denrées alimentaires. La vente et la consommation d’alcool sont interdites.
Le preneur souffrira, sans indemnité, la réalisation par la Commune ou ses représentants des réparations urgentes même si les travaux excèdent 40 jours.
Le preneur laissera pénétrer dans les lieux, chaque fois que cela sera nécessaire, les représentants de la Ville d'AVIGNON.
Toute demande de prêt de matériel supplémentaire doit être adressée à la Ville (Mairie Annexe concernée par la mise à disposition).
Le preneur pourrait être appelée à participer gracieusement à une ou plusieurs manifestations municipales ou associatives de son choix, si la Commune le lui demande.
Les jours d’occupation et les créneaux horaires attribués sont :
MAISON MÉRINDOL
Le 1er dimanche de chaque mois de 13 h à 18 h.
MPT MONCLAR
Le premier samedi du mois de 14 h à 17 h – Salle de danse
Les lundis de 18 h à 21 h – Salle de judo
ARTICLE 7 : TRAVAUX ET ENTRETIEN DES LOCAUX
Le preneur s’engage à :
➢ Ne pas percer, coller ou clouer quoi que ce soit dans et sur l’ensemble des bâtiments municipaux,
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220720-ASS-D318-2022-AR
Date de télétransmission : 02/08/2022
Date de réception préfecture : 02/08/2022 AVIGNON Villz d'exception
5
➢ Ne pas modifier les installations électriques, de chauffage ou de plomberie de l’immeuble sauf accord écrit de la Commune,
➢ Laisser les lieux en parfait état de propreté,
➢ Reproduire, en cas de perte, le jeu de clés nécessaire à l’utilisation de la salle et à rendre ces clés à la fin de la mise à disposition sans contrepartie.
Toute dégradation, imputable au non-respect des obligations précitées, pourra être facturée par La Ville au preneur.
ARTICLE 8 ; ÉTAT DES LIEUX
Un état des lieux « entrant » sera dressé lors de la prise de possession des lieux.
Un état des lieux contradictoire « sortie » sera établi, en fin de convention, lors de la restitution des clefs.
Dans l’hypothèse où l’état des lieux de sortie mentionnerait l’existence de réparations, remise en état ou charges d’entretien incombant au preneur, comme dans celle où le preneur ne se présenterait pas au jour de l’établissement de l’état des lieux de sortie ou refuserait de signer cet état des lieux, la Ville fera chiffrer le montant desdites réparations et un titre de recette équivalent à ce montant sera émis à l’encontre du preneur.
ARTICLE 9 : ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES - RÈGLEMENTATION GÉNÉRALE
Conformément aux dispositions de l’article L.125-5 du Code de l’Environnement, le preneur est informé par la Ville que l’immeuble est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) et un plan de prévention de risques technologiques (PPRT), prescrit par arrêté du 21 janvier 2002.
Un état des risques, fondés sur des informations mises à disposition par Monsieur le Préfet du Département, ainsi qu’une copie du plan et des annexes cartographiques sont annexés à la présente convention.
Le preneur est également informé du fait que, à ce jour, l’immeuble n’a pas subi de sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité en application de l’article L.125-2 ou de l’article L.128-2 du Code des Assurances (indemnisations prévues en cas de catastrophes naturelles).
ARTICLE 10 : RÉSILIATION
Dans l’éventualité où le preneur ne respecterait pas les obligations mises à sa charge ou n’utiliserait pas, pendant au moins 3 mois, les créneaux mis à sa disposition, la Ville pourrait
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220720-ASS-D318-2022-AR
Date de télétransmission : 02/08/2022
Date de réception préfecture : 02/08/2022 AVIGNON Villz d'exception
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Pour le Maire
L’Adjointe déléguée
A la Vie Associative
Amy MAZARI ALLEL
procéder à la résiliation de la convention après une simple injonction par courrier restée sans effet. En cas de dissolution le preneur, la résiliation serait immédiate.
Dans le cas où la Ville souhaiterait mettre fin à la présente mise à disposition et récupérer le local pour ses besoins personnels, pour une opération d’urbanisme, pour le vendre ou pour tout motif d’intérêt général,
La présente convention serait résiliée par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de trois mois.
De même, si le bâtiment devenait inexploitable pour des raisons de sécurité, conformité ou autre, la Ville se réserve le droit de résilier la présente convention sans délai et sans indemnités.
Par ailleurs, le preneur pourra pour sa part dénoncer la présente convention moyennant un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette dénonciation entraînera la libération des locaux dans les délais susmentionnés, une remise en état des lieux, ainsi que la remise des clefs à la Ville. Un état des lieux sortant s’effectuera de façon contradictoire.
L’association s’engage à rendre à la Ville les clés de la salle à la fin de la mise à disposition sans contrepartie.
ARTICLE 11 : MODIFICATION ET EXTENSION DE LA CONVENTION
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
ARTICLE 12 : LITIGES ET RECOURS
La Ville ne pourra en aucun cas, être mise en cause dans les litiges qui résulteraient de l’exploitation des locaux mis à disposition.
Le preneur renonce expressément à tout recours contre la Ville.
Cependant, pour tout différend relatif à l’interprétation et à l’exécution du présent contrat, le Tribunal Administratif compétent sera celui du domicile de la personne publique pour toutes les actions dont la convention est l’objet, la cause ou l’occasion.
D’ailleurs, le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télé recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 13 : ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leurs sièges respectifs
Fait à Avignon le,
Pour le Preneur
Le Président en exercice
MARIE-NOËLLE VADOT
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220720-ASS-D318-2022-AR
Date de télétransmission : 02/08/2022
Date de réception préfecture : 02/08/2022 AVIGNON Villz d'exception
Pôle Vivre la Ville
Département Vie des Quartiers
Direction de la Proximité
Mairie du quartier Ouest
& 04 13 60 52 10
Référence : n.
Avignon, le ANT 207
DÉCISION DU MAIRE
Le Maire de la Ville d'AVIGNON,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2122-22, 5ème alinéa, Vu la délibération N° 5 du 4 juillet 2020 portant délégation d'attribution du Conseil Municipal au Maire,
Vu l'arrêté de délégation de signature en date du 19 août 2020 de Madame Amy MAZARI- ALLEL, Adjointe au Maire, signataire de la présente décision,
Vu le budget de la Commune,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : La Ville d’AVIGNON met à disposition de l'Association ADAMM
,eprésentée par sa Présidente Madame Gypsie DECK, la salle de danse située au premier étage de la Maison MERINDOL sur le créneau horaire des mercredis pairs de 10h à 12h.
Cette attribution prendra effet le 1°" septembre 2022 jusqu'au 20 juin 2023 inclus.
ARTICLE 2 : Cette mise à disposition est consentie à titre gracieux et fait l'objet d'une convention de mise à disposition de locaux communaux.
ARTICLE 3 : La présente décision sera exécutoire à compter de la date d'enregistrement de son dépôt en Préfecture et de sa publication ou de sa notification au tiers intéressé. Elle peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de NIMES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de la notification du document contractuel.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www. telerecours.fr
ARTICLE 4: Monsieur le Directeur Général de la Ville d'AVIGNON est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
TT)
Pour leMaire,
L'Adjôinte aü Maire déléguée à la
Vie Associativ
Amy MAZARI-ALLEL
ed
Sa
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220802-ASS-D319-2022-AR
Date de télétransmission : 11/08/2022
Date de réception préfecture : 11/08/2022 AVIGNON Villz d'exception
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Pôle Vivre la Ville
Département Vie des Quartiers
Direction de la Proximité
Mairie du quartier Ouest
04 13 60 52 12
Référence : 22-0004
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
COMMUNAUX
2022-MO- 0004
Conclue entre les soussignés :
La Ville d’Avignon, représentée par Cécile HELLE, Maire agissant en qualité et en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 04 juillet 2020 et d’une décision en date du ...…………….. ci-après désignée la Commune.
Vu l’arrêté municipal du 04 juillet 2020 portant délégation de fonction de
Madame le Maire à Madame Amy MAZARI-ALLEL, Adjointe au Maire,
signataire de la présente décision, reçu en Préfecture le 26 août 2020
D’une part, dénommée « La Ville »
ET
L’Association : ADAMM
Ci-après dénommée "Le preneur",
D’autre part,
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220802-ASS-D319-2022-AR
Date de télétransmission : 11/08/2022
Date de réception préfecture : 11/08/2022 AVIGNON Villz d'exception
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VISAS :
Vu l’article L2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CECI ETANT EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
De convention expresse entre les parties, la présente convention est exclue du champ d’application du décret du 30 septembre 1953 concernant les baux commerciaux et aux dispositions duquel les parties ne peuvent se prévaloir.
ARTICLE 1 - OBJET ET DESTINATION DU BIEN:
La Ville d’Avignon attribue à l’association, à titre précaire et révocable, les locaux sis :
MAISON MÉRINDOL – 15, rue Mérindol - 84 000 AVIGNON.
Pour la salle DE DANSE - Capacité : 50 personnes maximum, pour l’organisation de Cours de danse libre.
L’association est autorisée à utiliser les locaux uniquement dans le cadre de ses activités statutaires, à savoir « danser autrement, méthode Malkowsky en excluant toute activité commerciale, cultuelle ou politique.
ARTICLE 2 : DURÉE
La présente convention signée, accompagnée des pièces nécessaires, prendra effet dès le 1er septembre 2022, jusqu’au 20 juin 2023.
ARTICLE 3 : CONDITIONS FINANCIÈRES
La mise à disposition est consentie à titre gracieux. Toutefois, la Commune pourra demander une participation aux frais d’entretien et de fonctionnement du local attribué, proportionnelle à l’occupation des locaux.
ARTICLE 4 : SOUS-LOCATION, MISE A DISPOSITION, CESSION
Toute sous-location même temporaire, cession ou mise à disposition, d’une tierce personne est interdite.
ARTICLE 5 : ASSURANCE ET SÉCURITÉ
Le preneur prendra une assurance responsabilité civile couvrant son activité et assurera également le mobilier, le matériel ou les marchandises lui appartenant.
Accusé de réception en préfecture
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Il ne pourra exercer aucun recours contre la Ville et ses assureurs, en cas de vol ou trouble de jouissance, et devra faire son affaire personnelle de toute assurance à ce sujet.
Le preneur s’engage à fournir le jour de la signature de la convention les polices d'assurance et qui seront jointes en annexe ainsi que chaque mois de janvier et à toute réquisition de la part de la Ville.
Le preneur s’engage à faire son affaire personnelle de l’application de tous les règlements administratifs et de police existants ou à intervenir, qui pourraient être nécessaires à l’exercice de son activité.
De même, il s’engage à appliquer les mesures qui pourraient lui être demandées lors de contrôles de la commission de sécurité.
Dans le cadre de la protection incendie, la Ville fournira les moyens de lutte contre l’incendie dont les extincteurs permanents adaptés à l’activité menée sur site et réalisera également les révisions nécessaires. Le preneur reconnaît avoir constaté avec un représentant de la Ville, l’emplacement des dispositifs d’alarme, de moyens d’extinction, et avoir pris connaissance des itinéraires et des issues de secours.
ARTICLE 6 : CONDITIONS GÉNÉRALES
a) La domanialité publique du bien
S’agissant d’une occupation du domaine public ne pouvant ouvrir droit à la propriété commerciale pour le preneur, si celui-ci se constitue en société commerciale, le siège ne pourra pas être établi dans les locaux mis à disposition par la Ville. Par ailleurs, l’occupant ne pourra, en aucun cas, se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale ou d’une autre règlementation quelconque susceptible de conférer un droit de maintien dans les lieux au preneur et/ou quelque autre droit
b) Les règles de fonctionnement
Le preneur ne peut exercer d’action lucrative liée à l’occupation des locaux notamment : • L’encaissement de droits d’entrée,
• Le paiement de cotisations autres que l’adhésion annuelle de ses membres, • Des opérations commerciales de toute sorte.
Le preneur a obligation de notifier par écrit adressé à la ville d’Avignon (Mairie Annexe) toute modification qui pourrait survenir dans la composition et les attributions du bureau de l’association et à fortiori des statuts.
Le preneur s’engage à :
➢ Respecter la salle et le matériel,
➢ Ranger le matériel utilisé,
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220802-ASS-D319-2022-AR
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➢ Veiller à l’extinction des lampes et à la fermeture des robinets à l’issue de la manifestation,
➢ Procéder à la fermeture des portes et des issues de secours,
Le preneur s’engage à prendre toute mesure nécessaire afin d’éviter les troubles de voisinage de toutes sortes tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du bâtiment et à se conformer au règlement intérieur le cas échéant.
Le preneur s’engage à n’apposer sur la façade de l’immeuble ni panneau, ni banderole, ni affiche en dehors bien entendu des plaques habituelles pour signaler les occupants ou locataires d’un immeuble.
Le preneur s’engage à utiliser les locaux mis à disposition uniquement pour des réunions excluant toute consommation de denrées alimentaires. La vente et la consommation d’alcool sont interdites.
Le preneur souffrira, sans indemnité, la réalisation par la Commune ou ses représentants des réparations urgentes même si les travaux excèdent 40 jours.
Le preneur laissera pénétrer dans les lieux, chaque fois que cela sera nécessaire, les représentants de la Ville d'AVIGNON.
Toute demande de prêt de matériel supplémentaire doit être adressée à la Ville (Mairie Annexe concernée par la mise à disposition).
Le preneur pourrait être appelée à participer gracieusement à une ou plusieurs manifestations municipales ou associatives de son choix, si la Commune le lui demande.
Les jours d’occupation et les créneaux horaires attribués sont :
Les mercredis pairs de 10 h à 12 h.
ARTICLE 7 : TRAVAUX ET ENTRETIEN DES LOCAUX
Le preneur s’engage à :
➢ Ne pas percer, coller ou clouer quoi que ce soit dans et sur l’ensemble des bâtiments municipaux,
➢ Ne pas modifier les installations électriques, de chauffage ou de plomberie de l’immeuble sauf accord écrit de la Commune,
➢ Laisser les lieux en parfait état de propreté,
➢ Reproduire, en cas de perte, le jeu de clés nécessaire à l’utilisation de la salle et à rendre ces clés à la fin de la mise à disposition sans contrepartie.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220802-ASS-D319-2022-AR
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Date de réception préfecture : 11/08/2022 AVIGNON Villz d'exception
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Toute dégradation, imputable au non-respect des obligations précitées, pourra être facturée par La Ville au preneur.
ARTICLE 8 ; ÉTAT DES LIEUX
Un état des lieux « entrant » sera dressé lors de la prise de possession des lieux.
Un état des lieux contradictoire « sortie » sera établi, en fin de convention, lors de la restitution des clefs.
Dans l’hypothèse où l’état des lieux de sortie mentionnerait l’existence de réparations, remise en état ou charges d’entretien incombant au preneur, comme dans celle où le preneur ne se présenterait pas au jour de l’établissement de l’état des lieux de sortie ou refuserait de signer cet état des lieux, la Ville fera chiffrer le montant desdites réparations et un titre de recette équivalent à ce montant sera émis à l’encontre du preneur.
ARTICLE 9 : ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES - RÈGLEMENTATION GÉNÉRALE
Conformément aux dispositions de l’article L.125-5 du Code de l’Environnement, le preneur est informé par la Ville que l’immeuble est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) et un plan de prévention de risques technologiques (PPRT), prescrit par arrêté du 21 janvier 2002.
Un état des risques, fondés sur des informations mises à disposition par Monsieur le Préfet du Département, ainsi qu’une copie du plan et des annexes cartographiques sont annexés à la présente convention.
Le preneur est également informé du fait que, à ce jour, l’immeuble n’a pas subi de sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité en application de l’article L.125-2 ou de l’article L.128-2 du Code des Assurances (indemnisations prévues en cas de catastrophes naturelles).
ARTICLE 10 : RÉSILIATION
Dans l’éventualité où le preneur ne respecterait pas les obligations mises à sa charge ou n’utiliserait pas, pendant au moins 3 mois, les créneaux mis à sa disposition, la Ville pourrait procéder à la résiliation de la convention après une simple injonction par courrier restée sans effet. En cas de dissolution le preneur, la résiliation serait immédiate.
Dans le cas où la Ville souhaiterait mettre fin à la présente mise à disposition et récupérer le local pour ses besoins personnels, pour une opération d’urbanisme, pour le vendre ou pour tout motif d’intérêt général,
La présente convention serait résiliée par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de trois mois.
De même, si le bâtiment devenait inexploitable pour des raisons de sécurité, conformité ou autre, la Ville se réserve le droit de résilier la présente convention sans délai et sans indemnités.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 11/08/2022
Date de réception préfecture : 11/08/2022 AVIGNON Villz d'exception
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Pour le Maire
L’Adjointe déléguée
A la Vie Associative
Amy MAZARI ALLEL
Par ailleurs, le preneur pourra pour sa part dénoncer la présente convention moyennant un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette dénonciation entraînera la libération des locaux dans les délais susmentionnés, une remise en état des lieux, ainsi que la remise des clefs à la Ville. Un état des lieux sortant s’effectuera de façon contradictoire.
L’association s’engage à rendre à la Ville les clés de la salle à la fin de la mise à disposition sans contrepartie.
ARTICLE 11 : MODIFICATION ET EXTENSION DE LA CONVENTION
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
ARTICLE 12 : LITIGES ET RECOURS
La Ville ne pourra en aucun cas, être mise en cause dans les litiges qui résulteraient de l’exploitation des locaux mis à disposition.
Le preneur renonce expressément à tout recours contre la Ville.
Cependant, pour tout différend relatif à l’interprétation et à l’exécution du présent contrat, le Tribunal Administratif compétent sera celui du domicile de la personne publique pour toutes les actions dont la convention est l’objet, la cause ou l’occasion.
D’ailleurs, le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télé recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 13 : ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leurs sièges respectifs
Fait à Avignon le,
Pour le Preneur
La Présidente en exercice
Gypsie DECK
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 11/08/2022
Date de réception préfecture : 11/08/2022 WVIGNON Ville d'exception
Pôle Vivre la Ville
Département Vie des Quartiers
Direction de la Proximité
Mairie du quartier Ouest
# 04 13 60 52 10
Référence : ü } ; 1120 Avignon, le FRE OUR.
DÉCISION DU MAIRE
Le Maire de la Ville d'AVIGNON,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2122-22, 5ème alinéa, Vu la délibération N° 5 du 4 juillet 2020 portant délégation d'attribution du Conseil Municipal au Maire,
Vu l'arrêté de délégation de signature en date du 19 août 2020 de Madame Amy MAZARI- ALLEL, Adjointe au Maire, signataire de la présente décision,
Vu le budget de la Commune,
DÉCIDE
ARTICLE _1 : La Ville d’'AVIGNON met à disposition de l'Association Tutélaire de Gestion, représentée par Domninique ACCHIARDI, le local commual situé mairie annexe Ouest d’une superficie de 10m? sur les créneaux horaires des 3* lundi de chaque mois de 14 h à 16 h 30.
Cette attribution prendra effet le 1° septembre 2022 jusqu'au 30 juin 2023 inclus.
ARTICLE 2 : Cette mise à disposition est consentie à titre gracieux et fait l’objet d'une convention de mise à disposition de locaux communaux.
ARTICLE 3 : La présente décision sera exécutoire à compter de la date d'enregistrement de son dépôt en Préfecture et de sa publication ou de sa notification au tiers intéressé. Elle peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de NIMES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de la notification du document contractuel.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www. telerecours.fr
ARTICLE 4: Monsieur le Directeur Général de la Ville d'AVIGNON est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
pour le faire, |
L'Adjointe au-Maire déléguée à la
Vie Associative
AZARIALLEL
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220802-ASS-D320-2022-AR
Date de télétransmission : 11/08/2022
Date de réception préfecture : 11/08/2022 AVIGNON Villz d'exception
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Pôle Vivre la Ville
Département Vie des Quartiers
Direction de la Proximité
Mairie du quartier Ouest
04 13 60 52 10
Référence : 22-009
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
COMMUNAUX
2022-MO- 009
Conclue entre les soussignés :
La Ville d’Avignon, représentée par Cécile HELLE, Maire agissant en qualité et en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 04 juillet 2020 et d’une décision en date du ...…………….. ci-après désignée la Commune.
Vu l’arrêté municipal du 04 juillet 2020 portant délégation de fonction de
Madame le Maire à Madame Amy MAZARI-ALLEL, Adjointe au Maire,
signataire de la présente décision, reçu en Préfecture le 26 août 2020
D’une part, dénommée « La Ville »
ET
L’Association : ASSOCIATION TUTÉLAIRE DE GESTION
Ci-après dénommée "Le preneur",
D’autre part,
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220802-ASS-D320-2022-AR
Date de télétransmission : 11/08/2022
Date de réception préfecture : 11/08/2022 AVIGNON Villz d'exception
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VISAS :
Vu l’article L2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CECI ETANT EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
De convention expresse entre les parties, la présente convention est exclue du champ d’application du décret du 30 septembre 1953 concernant les baux commerciaux et aux dispositions duquel les parties ne peuvent se prévaloir.
ARTICLE 1 - OBJET ET DESTINATION DU BIEN:
La Ville d’Avignon attribue à l’association, à titre précaire et révocable, les locaux sis :
MAIRIE ANNEXE OUEST – 30 avenue Monclar - 84 000 AVIGNON.
Pour la salle dite Bureau de permanence - Capacité : 3 personnes maximum, pour l’organisation de permanences.
L’association est autorisée à utiliser les locaux uniquement dans le cadre de ses activités statutaires, à savoir « mandataire judiciaire de la protection des majeurs », en excluant toute activité commerciale, cultuelle ou politique.
ARTICLE 2 : DURÉE
La présente convention signée, accompagnée des pièces nécessaires, prendra effet dès le 1er septembre 2022, jusqu’au 30 juin 2023.
ARTICLE 3 : CONDITIONS FINANCIÈRES
La mise à disposition est consentie à titre gracieux. Toutefois, la Commune pourra demander une participation aux frais d’entretien et de fonctionnement du local attribué, proportionnelle à l’occupation des locaux.
ARTICLE 4 : SOUS-LOCATION, MISE A DISPOSITION, CESSION
Toute sous-location même temporaire, cession ou mise à disposition, d’une tierce personne est interdite.
ARTICLE 5 : ASSURANCE ET SÉCURITÉ
Le preneur prendra une assurance responsabilité civile couvrant son activité et assurera également le mobilier, le matériel ou les marchandises lui appartenant.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220802-ASS-D320-2022-AR
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Il ne pourra exercer aucun recours contre la Ville et ses assureurs, en cas de vol ou trouble de jouissance, et devra faire son affaire personnelle de toute assurance à ce sujet.
Le preneur s’engage à fournir le jour de la signature de la convention les polices d'assurance et qui seront jointes en annexe ainsi que chaque mois de janvier et à toute réquisition de la part de la Ville.
Le preneur s’engage à faire son affaire personnelle de l’application de tous les règlements administratifs et de police existants ou à intervenir, qui pourraient être nécessaires à l’exercice de son activité.
De même, il s’engage à appliquer les mesures qui pourraient lui être demandées lors de contrôles de la commission de sécurité.
Dans le cadre de la protection incendie, la Ville fournira les moyens de lutte contre l’incendie dont les extincteurs permanents adaptés à l’activité menée sur site et réalisera également les révisions nécessaires. Le preneur reconnaît avoir constaté avec un représentant de la Ville, l’emplacement des dispositifs d’alarme, de moyens d’extinction, et avoir pris connaissance des itinéraires et des issues de secours.
ARTICLE 6 : CONDITIONS GÉNÉRALES
a) La domanialité publique du bien
S’agissant d’une occupation du domaine public ne pouvant ouvrir droit à la propriété commerciale pour le preneur, si celui-ci se constitue en société commerciale, le siège ne pourra pas être établi dans les locaux mis à disposition par la Ville. Par ailleurs, l’occupant ne pourra, en aucun cas, se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale ou d’une autre règlementation quelconque susceptible de conférer un droit de maintien dans les lieux au preneur et/ou quelque autre droit
b) Les règles de fonctionnement
Le preneur ne peut exercer d’action lucrative liée à l’occupation des locaux notamment : • L’encaissement de droits d’entrée,
• Le paiement de cotisations autres que l’adhésion annuelle de ses membres, • Des opérations commerciales de toute sorte.
Le preneur a obligation de notifier par écrit adressé à la ville d’Avignon (Mairie Annexe) toute modification qui pourrait survenir dans la composition et les attributions du bureau de l’association et à fortiori des statuts.
Le preneur s’engage à :
➢ Respecter la salle et le matériel,
➢ Ranger le matériel utilisé,
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220802-ASS-D320-2022-AR
Date de télétransmission : 11/08/2022
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➢ Veiller à l’extinction des lampes et à la fermeture des robinets à l’issue de la manifestation,
➢ Procéder à la fermeture des portes et des issues de secours,
Le preneur s’engage à prendre toute mesure nécessaire afin d’éviter les troubles de voisinage de toutes sortes tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du bâtiment et à se conformer au règlement intérieur le cas échéant.
Le preneur s’engage à n’apposer sur la façade de l’immeuble ni panneau, ni banderole, ni affiche en dehors bien entendu des plaques habituelles pour signaler les occupants ou locataires d’un immeuble.
Le preneur s’engage à utiliser les locaux mis à disposition uniquement pour des réunions excluant toute consommation de denrées alimentaires. La vente et la consommation d’alcool sont interdites.
Le preneur souffrira, sans indemnité, la réalisation par la Commune ou ses représentants des réparations urgentes même si les travaux excèdent 40 jours.
Le preneur laissera pénétrer dans les lieux, chaque fois que cela sera nécessaire, les représentants de la Ville d'AVIGNON.
Toute demande de prêt de matériel supplémentaire doit être adressée à la Ville (Mairie Annexe concernée par la mise à disposition).
Le preneur pourrait être appelée à participer gracieusement à une ou plusieurs manifestations municipales ou associatives de son choix, si la Commune le lui demande.
Les jours d’occupation et les créneaux horaires attribués sont :
Les 3è lundis de chaque mois de 14 h à 16 h 30.
ARTICLE 7 : TRAVAUX ET ENTRETIEN DES LOCAUX
Le preneur s’engage à :
➢ Ne pas percer, coller ou clouer quoi que ce soit dans et sur l’ensemble des bâtiments municipaux,
➢ Ne pas modifier les installations électriques, de chauffage ou de plomberie de l’immeuble sauf accord écrit de la Commune,
➢ Laisser les lieux en parfait état de propreté,
➢ Reproduire, en cas de perte, le jeu de clés nécessaire à l’utilisation de la salle et à rendre ces clés à la fin de la mise à disposition sans contrepartie.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220802-ASS-D320-2022-AR
Date de télétransmission : 11/08/2022
Date de réception préfecture : 11/08/2022 AVIGNON Villz d'exception
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Toute dégradation, imputable au non-respect des obligations précitées, pourra être facturée par La Ville au preneur.
ARTICLE 8 ; ÉTAT DES LIEUX
Un état des lieux « entrant » sera dressé lors de la prise de possession des lieux.
Un état des lieux contradictoire « sortie » sera établi, en fin de convention, lors de la restitution des clefs.
Dans l’hypothèse où l’état des lieux de sortie mentionnerait l’existence de réparations, remise en état ou charges d’entretien incombant au preneur, comme dans celle où le preneur ne se présenterait pas au jour de l’établissement de l’état des lieux de sortie ou refuserait de signer cet état des lieux, la Ville fera chiffrer le montant desdites réparations et un titre de recette équivalent à ce montant sera émis à l’encontre du preneur.
ARTICLE 9 : ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES - RÈGLEMENTATION GÉNÉRALE
Conformément aux dispositions de l’article L.125-5 du Code de l’Environnement, le preneur est informé par la Ville que l’immeuble est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) et un plan de prévention de risques technologiques (PPRT), prescrit par arrêté du 21 janvier 2002.
Un état des risques, fondés sur des informations mises à disposition par Monsieur le Préfet du Département, ainsi qu’une copie du plan et des annexes cartographiques sont annexés à la présente convention.
Le preneur est également informé du fait que, à ce jour, l’immeuble n’a pas subi de sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité en application de l’article L.125-2 ou de l’article L.128-2 du Code des Assurances (indemnisations prévues en cas de catastrophes naturelles).
ARTICLE 10 : RÉSILIATION
Dans l’éventualité où le preneur ne respecterait pas les obligations mises à sa charge ou n’utiliserait pas, pendant au moins 3 mois, les créneaux mis à sa disposition, la Ville pourrait procéder à la résiliation de la convention après une simple injonction par courrier restée sans effet. En cas de dissolution le preneur, la résiliation serait immédiate.
Dans le cas où la Ville souhaiterait mettre fin à la présente mise à disposition et récupérer le local pour ses besoins personnels, pour une opération d’urbanisme, pour le vendre ou pour tout motif d’intérêt général,
La présente convention serait résiliée par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de trois mois.
De même, si le bâtiment devenait inexploitable pour des raisons de sécurité, conformité ou autre, la Ville se réserve le droit de résilier la présente convention sans délai et sans indemnités.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220802-ASS-D320-2022-AR
Date de télétransmission : 11/08/2022
Date de réception préfecture : 11/08/2022 AVIGNON Villz d'exception
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Pour le Maire
L’Adjointe déléguée
A la Vie Associative
Amy MAZARI ALLEL
Par ailleurs, le preneur pourra pour sa part dénoncer la présente convention moyennant un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette dénonciation entraînera la libération des locaux dans les délais susmentionnés, une remise en état des lieux, ainsi que la remise des clefs à la Ville. Un état des lieux sortant s’effectuera de façon contradictoire.
L’association s’engage à rendre à la Ville les clés de la salle à la fin de la mise à disposition sans contrepartie.
ARTICLE 11 : MODIFICATION ET EXTENSION DE LA CONVENTION
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
ARTICLE 12 : LITIGES ET RECOURS
La Ville ne pourra en aucun cas, être mise en cause dans les litiges qui résulteraient de l’exploitation des locaux mis à disposition.
Le preneur renonce expressément à tout recours contre la Ville.
Cependant, pour tout différend relatif à l’interprétation et à l’exécution du présent contrat, le Tribunal Administratif compétent sera celui du domicile de la personne publique pour toutes les actions dont la convention est l’objet, la cause ou l’occasion.
D’ailleurs, le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télé recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 13 : ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leurs sièges respectifs
Fait à Avignon le,
Pour le Preneur
Le Président en exercice
Dominique ACCHIARDI
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220802-ASS-D320-2022-AR
Date de télétransmission : 11/08/2022
Date de réception préfecture : 11/08/2022 AVIGNON Ville d'exception
Pôle Vivre la Ville
Département Vie des Quartiers
Direction de la Proximité
Mairie du quartier Ouest
& 04 13 60 52 10
Référence : Dun os ax Avignon, le Ÿ 4 À} 2022
DÉCISION DU MAIRE
Le Maire de la Ville d'AVIGNON,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2122-22, 5ème alinéa, Vu la délibération N° 5 du 4 juillet 2020 portant délégation d'attribution du Conseil Municipal au Maire,
Vu l'arrêté de délégation de signature en date du 19 août 2020 de Madame Amy MAZARI- ALLEL, Adjointe au Maire, signataire de la présente décision,
Vu le budget de la Commune,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : La Ville d’AVIGNON met à disposition de l'Association COMPAGNIE DU NOUVEAU MONDE, représentée par sa Présidente Madame Maire Annick CHAMBON, le local commual situé
Mpt Champfleury d'une superficie de 500m? sur les créneaux horaires des mardis de de 9 h 30 à 12
h 30.
Cette attribution prendra effet le 1°" septembre 2022 jusqu'au 30 juin 2023 inclus.
ARTICLE 2 : Cette mise à disposition est consentie à titre gracieux et fait l’objet d’une
convention de mise à disposition de locaux communaux.
ARTICLE 3 : La présente décision sera exécutoire à compter de la date d'enregistrement de son dépôt en Préfecture et de sa publication ou de sa notification au tiers intéressé.
Elle peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de NIMES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de la notification du
document contractuel.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www. telerecours.fr
ARTICLE 4: Monsieur le Directeur Général de la Ville d'AVIGNON est chargé, en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision.
Poule Mairà
L'Adjointe au Maire déléguée à la
SSO iative -
Amy MAZARI-ALLEL
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220802-ASS-D321-2022-AR
Date de télétransmission : 11/08/2022
Date de réception préfecture : 11/08/2022 AVIGNON Villz d'exception
1
Pôle Vivre la Ville
Département Vie des Quartiers
Direction de la Proximité
Mairie du quartier Ouest
04 13 60 52 10
Référence : 22-021
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
COMMUNAUX
2022-MO- 021
Conclue entre les soussignés :
La Ville d’Avignon, représentée par Cécile HELLE, Maire agissant en qualité et en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 04 juillet 2020.
Ci-après désignée la Commune.
Vu l’arrêté de délégation de signature en date du 19 août 2020 de Madame Amy
MAZARI-ALLEL, Adjointe au Maire, signataire de la présente décision.
D’une part, dénommée « La Ville »
ET
L’Association : COMPAGNIE DU NOUVEAU MONDE
Ci-après dénommée "Le preneur",
D’autre part,
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220802-ASS-D321-2022-AR
Date de télétransmission : 11/08/2022
Date de réception préfecture : 11/08/2022 AVIGNON Villz d'exception
2
VISAS :
Vu l’article L2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CECI ETANT EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
De convention expresse entre les parties, la présente convention est exclue du champ d’application du décret du 30 septembre 1953 concernant les baux commerciaux et aux dispositions duquel les parties ne peuvent se prévaloir.
ARTICLE 1 - OBJET ET DESTINATION DU BIEN:
La Ville d’Avignon attribue à l’association, à titre précaire et révocable, les locaux sis :
MPT CHAMPFLEURY – 2, rue Marie Madeleine – 84 000 AVIGNON.
Pour la salle Polyvalente - Capacité : 250 personnes maximum, pour l’organisation de répétitions.
L’association est autorisée à utiliser les locaux uniquement dans le cadre de ses activités statutaires, à savoir « des répétitions de spectacle », en excluant toute activité commerciale, cultuelle ou politique.
ARTICLE 2 : DURÉE
La présente convention signée, accompagnée des pièces nécessaires, prendra effet dès le 1er septembre 2022, jusqu’au 30 juin 2023.
ARTICLE 3 : CONDITIONS FINANCIÈRES
La mise à disposition est consentie à titre gracieux. Toutefois, la Commune pourra demander une participation aux frais d’entretien et de fonctionnement du local attribué, proportionnelle à l’occupation des locaux.
ARTICLE 4 : SOUS-LOCATION, MISE A DISPOSITION, CESSION
Toute sous-location même temporaire, cession ou mise à disposition, d’une tierce personne est interdite.
ARTICLE 5 : ASSURANCE ET SÉCURITÉ
Le preneur prendra une assurance responsabilité civile couvrant son activité et assurera également le mobilier, le matériel ou les marchandises lui appartenant.
Il ne pourra exercer aucun recours contre la Ville et ses assureurs, en cas de vol ou trouble de jouissance, et devra faire son affaire personnelle de toute assurance à ce sujet.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220802-ASS-D321-2022-AR
Date de télétransmission : 11/08/2022
Date de réception préfecture : 11/08/2022 AVIGNON Villz d'exception
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Le preneur s’engage à fournir le jour de la signature de la convention les polices d'assurance et qui seront jointes en annexe ainsi que chaque mois de janvier et à toute réquisition de la part de la Ville.
Le preneur s’engage à faire son affaire personnelle de l’application de tous les règlements administratifs et de police existants ou à intervenir, qui pourraient être nécessaires à l’exercice de son activité.
De même, il s’engage à appliquer les mesures qui pourraient lui être demandées lors de contrôles de la commission de sécurité.
Dans le cadre de la protection incendie, la Ville fournira les moyens de lutte contre l’incendie dont les extincteurs permanents adaptés à l’activité menée sur site et réalisera également les révisions nécessaires. Le preneur reconnaît avoir constaté avec un représentant de la Ville, l’emplacement des dispositifs d’alarme, de moyens d’extinction, et avoir pris connaissance des itinéraires et des issues de secours.
ARTICLE 6 : CONDITIONS GÉNÉRALES
a) La domanialité publique du bien
S’agissant d’une occupation du domaine public ne pouvant ouvrir droit à la propriété commerciale pour le preneur, si celui-ci se constitue en société commerciale, le siège ne pourra pas être établi dans les locaux mis à disposition par la Ville. Par ailleurs, l’occupant ne pourra, en aucun cas, se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale ou d’une autre règlementation quelconque susceptible de conférer un droit de maintien dans les lieux au preneur et/ou quelque autre droit
b) Les règles de fonctionnement
Le preneur ne peut exercer d’action lucrative liée à l’occupation des locaux notamment : • L’encaissement de droits d’entrée,
• Le paiement de cotisations autres que l’adhésion annuelle de ses membres, • Des opérations commerciales de toute sorte.
Le preneur a obligation de notifier par écrit adressé à la ville d’Avignon (Mairie Annexe) toute modification qui pourrait survenir dans la composition et les attributions du bureau de l’association et à fortiori des statuts.
Le preneur s’engage à :
➢ Respecter la salle et le matériel,
➢ Ranger le matériel utilisé,
➢ Veiller à l’extinction des lampes et à la fermeture des robinets à l’issue de la manifestation,
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220802-ASS-D321-2022-AR
Date de télétransmission : 11/08/2022
Date de réception préfecture : 11/08/2022 AVIGNON Villz d'exception
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➢ Procéder à la fermeture des portes et des issues de secours,
Le preneur s’engage à prendre toute mesure nécessaire afin d’éviter les troubles de voisinage de toutes sortes tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du bâtiment et à se conformer au règlement intérieur le cas échéant.
Le preneur s’engage à n’apposer sur la façade de l’immeuble ni panneau, ni banderole, ni affiche en dehors bien entendu des plaques habituelles pour signaler les occupants ou locataires d’un immeuble.
Le preneur s’engage à utiliser les locaux mis à disposition uniquement pour des réunions excluant toute consommation de denrées alimentaires. La vente et la consommation d’alcool sont interdites.
Le preneur souffrira, sans indemnité, la réalisation par la Commune ou ses représentants des réparations urgentes même si les travaux excèdent 40 jours.
Le preneur laissera pénétrer dans les lieux, chaque fois que cela sera nécessaire, les représentants de la Ville d'AVIGNON.
Toute demande de prêt de matériel supplémentaire doit être adressée à la Ville (Mairie Annexe concernée par la mise à disposition).
Le preneur pourrait être appelée à participer gracieusement à une ou plusieurs manifestations municipales ou associatives de son choix, si la Commune le lui demande.
Les jours d’occupation et les créneaux horaires attribués sont :
Les mardis de 9 h 30 à 12 h 30.
ARTICLE 7 : TRAVAUX ET ENTRETIEN DES LOCAUX
Le preneur s’engage à :
➢ Ne pas percer, coller ou clouer quoi que ce soit dans et sur l’ensemble des bâtiments municipaux,
➢ Ne pas modifier les installations électriques, de chauffage ou de plomberie de l’immeuble sauf accord écrit de la Commune,
➢ Laisser les lieux en parfait état de propreté,
➢ Reproduire, en cas de perte, le jeu de clés nécessaire à l’utilisation de la salle et à rendre ces clés à la fin de la mise à disposition sans contrepartie.
Toute dégradation, imputable au non-respect des obligations précitées, pourra être facturée par La Ville au preneur.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220802-ASS-D321-2022-AR
Date de télétransmission : 11/08/2022
Date de réception préfecture : 11/08/2022 AVIGNON Villz d'exception
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ARTICLE 8 ; ÉTAT DES LIEUX
Un état des lieux « entrant » sera dressé lors de la prise de possession des lieux.
Un état des lieux contradictoire « sortie » sera établi, en fin de convention, lors de la restitution des clefs.
Dans l’hypothèse où l’état des lieux de sortie mentionnerait l’existence de réparations, remise en état ou charges d’entretien incombant au preneur, comme dans celle où le preneur ne se présenterait pas au jour de l’établissement de l’état des lieux de sortie ou refuserait de signer cet état des lieux, la Ville fera chiffrer le montant desdites réparations et un titre de recette équivalent à ce montant sera émis à l’encontre du preneur.
ARTICLE 9 : ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES - RÈGLEMENTATION GÉNÉRALE
Conformément aux dispositions de l’article L.125-5 du Code de l’Environnement, le preneur est informé par la Ville que l’immeuble est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) et un plan de prévention de risques technologiques (PPRT), prescrit par arrêté du 21 janvier 2002.
Un état des risques, fondés sur des informations mises à disposition par Monsieur le Préfet du Département, ainsi qu’une copie du plan et des annexes cartographiques sont annexés à la présente convention.
Le preneur est également informé du fait que, à ce jour, l’immeuble n’a pas subi de sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité en application de l’article L.125-2 ou de l’article L.128-2 du Code des Assurances (indemnisations prévues en cas de catastrophes naturelles).
ARTICLE 10 : RÉSILIATION
Dans l’éventualité où le preneur ne respecterait pas les obligations mises à sa charge ou n’utiliserait pas, pendant au moins 3 mois, les créneaux mis à sa disposition, la Ville pourrait procéder à la résiliation de la convention après une simple injonction par courrier restée sans effet. En cas de dissolution le preneur, la résiliation serait immédiate.
Dans le cas où la Ville souhaiterait mettre fin à la présente mise à disposition et récupérer le local pour ses besoins personnels, pour une opération d’urbanisme, pour le vendre ou pour tout motif d’intérêt général,
La présente convention serait résiliée par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de trois mois.
De même, si le bâtiment devenait inexploitable pour des raisons de sécurité, conformité ou autre, la Ville se réserve le droit de résilier la présente convention sans délai et sans indemnités.
Par ailleurs, le preneur pourra pour sa part dénoncer la présente convention moyennant un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette dénonciation entraînera la libération des locaux dans les délais susmentionnés, une remise en état des lieux,
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220802-ASS-D321-2022-AR
Date de télétransmission : 11/08/2022
Date de réception préfecture : 11/08/2022 AVIGNON Villz d'exception
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Pour le Maire
L’Adjointe déléguée
A la Vie Associative
Amy MAZARI ALLEL
ainsi que la remise des clefs à la Ville. Un état des lieux sortant s’effectuera de façon contradictoire.
L’association s’engage à rendre à la Ville les clés de la salle à la fin de la mise à disposition sans contrepartie.
ARTICLE 11 : MODIFICATION ET EXTENSION DE LA CONVENTION
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
ARTICLE 12 : LITIGES ET RECOURS
La Ville ne pourra en aucun cas, être mise en cause dans les litiges qui résulteraient de l’exploitation des locaux mis à disposition.
Le preneur renonce expressément à tout recours contre la Ville.
Cependant, pour tout différend relatif à l’interprétation et à l’exécution du présent contrat, le Tribunal Administratif compétent sera celui du domicile de la personne publique pour toutes les actions dont la convention est l’objet, la cause ou l’occasion.
D’ailleurs, le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télé recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 13 : ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leurs sièges respectifs
Fait à Avignon le,
Pour le Preneur
La Présidente
En exercice
Marie-Annick CHAMBON
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220802-ASS-D321-2022-AR
Date de télétransmission : 11/08/2022
Date de réception préfecture : 11/08/2022 WIGNON Ville d'exception
Pôle Vivre la Ville
Département Vie des Quartiers
Direction de la Proximité
Mairie du quartier Ouest
& 04 13 60 52 10
Référence : Q a ds (09°) ‘ nitil fils Avignon, le AUIt
DÉCISION DU MAIRE
Le Maire de la Ville d'AVIGNON,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2122-22, 5ème alinéa, Vu la délibération N° 5 du 4 juillet 2020 portant délégation d'attribution du Conseil Municipal au
Maire,
Vu l'arrêté de délégation de signature en date du 19 août 2020 de Madame Amy MAZARI- ALLEL, Adjointe au Maire, signataire de la présente décision,
Vu le budget de la Commune,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : La Ville d'AVIGNON met à disposition de l'Association CSE GRAND DELTA, représentée par son Président Monsieur Xavier SORDELET, le local commual situé Maison MERINDOL d'une superficie de 272m° sur les créneaux horaires des mardis de 12 h à 13 h.
Cette attribution prendra effet le 1°" septembre 2022 jusqu'au 20 juin 2023 inclus.
ARTICLE 2 : Cette mise à disposition est consentie à titre gracieux et fait l'objet d'une convention de mise à disposition de locaux communaux.
ARTICLE 3 : La présente décision sera exécutoire à compter de la date d'enregistrement de son dépôt en Préfecture et de sa publication ou de sa notification au tiers intéressé. Elle peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de NIMES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de la notification du document contractuel.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 4 : Monsieur le Directeur Général de la Ville d'AVIGNON est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Pour le GA
L'Adjointe aire déléguée à la
Vie Associative
Amy MAZARI-ALLEL
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220802-ASS-D322-2022-AR
Date de télétransmission : 11/08/2022
Date de réception préfecture : 11/08/2022 AVIGNON Villz d'exception
1
Pôle Vivre la Ville
Département Vie des Quartiers
Direction de la Proximité
Mairie du quartier Ouest
04 13 60 52 10
Référence : 22-17
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
COMMUNAUX
2022-MO- 017
Conclue entre les soussignés :
La Ville d’Avignon, représentée par Cécile HELLE, Maire agissant en qualité et en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 04 juillet 2020 et d’une décision en date du ...…………….. ci-après désignée la Commune.
Vu l’arrêté municipal du 04 juillet 2020 portant délégation de fonction de
Madame le Maire à Madame Amy MAZARI-ALLEL, Adjointe au Maire,
signataire de la présente décision, reçu en Préfecture le 26 août 2020
D’une part, dénommée « La Ville »
ET
L’Association : CSE GRAND DELTA
Ci-après dénommée "Le preneur",
D’autre part,
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220802-ASS-D322-2022-AR
Date de télétransmission : 11/08/2022
Date de réception préfecture : 11/08/2022 AVIGNON Villz d'exception
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VISAS :
Vu l’article L2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CECI ETANT EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
De convention expresse entre les parties, la présente convention est exclue du champ d’application du décret du 30 septembre 1953 concernant les baux commerciaux et aux dispositions duquel les parties ne peuvent se prévaloir.
ARTICLE 1 - OBJET ET DESTINATION DU BIEN:
La Ville d’Avignon attribue à l’association, à titre précaire et révocable, les locaux sis :
MAISON MÉRINDOL – 15, rue Mérindol - 84 000 AVIGNON.
Pour la salle de danse - Capacité : 50 personnes maximum pour l’organisation de cours de gymnastique
L’association est autorisée à utiliser les locaux uniquement dans le cadre de ses activités statutaires, à savoir « comité social économique » en excluant toute activité commerciale, cultuelle ou politique.
ARTICLE 2 : DURÉE
La présente convention signée, accompagnée des pièces nécessaires, prendra effet dès le 1er septembre 2022, jusqu’au 20 juin 2023.
ARTICLE 3 : CONDITIONS FINANCIÈRES
La mise à disposition est consentie à titre gracieux. Toutefois, la Commune pourra demander une participation aux frais d’entretien et de fonctionnement du local attribué, proportionnelle à l’occupation des locaux.
ARTICLE 4 : SOUS-LOCATION, MISE A DISPOSITION, CESSION
Toute sous-location même temporaire, cession ou mise à disposition, d’une tierce personne est interdite.
ARTICLE 5 : ASSURANCE ET SÉCURITÉ
Le preneur prendra une assurance responsabilité civile couvrant son activité et assurera également le mobilier, le matériel ou les marchandises lui appartenant.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220802-ASS-D322-2022-AR
Date de télétransmission : 11/08/2022
Date de réception préfecture : 11/08/2022 AVIGNON Villz d'exception
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Il ne pourra exercer aucun recours contre la Ville et ses assureurs, en cas de vol ou trouble de jouissance, et devra faire son affaire personnelle de toute assurance à ce sujet.
Le preneur s’engage à fournir le jour de la signature de la convention les polices d'assurance et qui seront jointes en annexe ainsi que chaque mois de janvier et à toute réquisition de la part de la Ville.
Le preneur s’engage à faire son affaire personnelle de l’application de tous les règlements administratifs et de police existants ou à intervenir, qui pourraient être nécessaires à l’exercice de son activité.
De même, il s’engage à appliquer les mesures qui pourraient lui être demandées lors de contrôles de la commission de sécurité.
Dans le cadre de la protection incendie, la Ville fournira les moyens de lutte contre l’incendie dont les extincteurs permanents adaptés à l’activité menée sur site et réalisera également les révisions nécessaires. Le preneur reconnaît avoir constaté avec un représentant de la Ville, l’emplacement des dispositifs d’alarme, de moyens d’extinction, et avoir pris connaissance des itinéraires et des issues de secours.
ARTICLE 6 : CONDITIONS GÉNÉRALES
a) La domanialité publique du bien
S’agissant d’une occupation du domaine public ne pouvant ouvrir droit à la propriété commerciale pour le preneur, si celui-ci se constitue en société commerciale, le siège ne pourra pas être établi dans les locaux mis à disposition par la Ville. Par ailleurs, l’occupant ne pourra, en aucun cas, se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale ou d’une autre règlementation quelconque susceptible de conférer un droit de maintien dans les lieux au preneur et/ou quelque autre droit
b) Les règles de fonctionnement
Le preneur ne peut exercer d’action lucrative liée à l’occupation des locaux notamment : • L’encaissement de droits d’entrée,
• Le paiement de cotisations autres que l’adhésion annuelle de ses membres, • Des opérations commerciales de toute sorte.
Le preneur a obligation de notifier par écrit adressé à la ville d’Avignon (Mairie Annexe) toute modification qui pourrait survenir dans la composition et les attributions du bureau de l’association et à fortiori des statuts.
Le preneur s’engage à :
➢ Respecter la salle et le matériel,
➢ Ranger le matériel utilisé,
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220802-ASS-D322-2022-AR
Date de télétransmission : 11/08/2022
Date de réception préfecture : 11/08/2022 AVIGNON Villz d'exception
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➢ Veiller à l’extinction des lampes et à la fermeture des robinets à l’issue de la manifestation,
➢ Procéder à la fermeture des portes et des issues de secours,
Le preneur s’engage à prendre toute mesure nécessaire afin d’éviter les troubles de voisinage de toutes sortes tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du bâtiment et à se conformer au règlement intérieur le cas échéant.
Le preneur s’engage à n’apposer sur la façade de l’immeuble ni panneau, ni banderole, ni affiche en dehors bien entendu des plaques habituelles pour signaler les occupants ou locataires d’un immeuble.
Le preneur s’engage à utiliser les locaux mis à disposition uniquement pour des réunions excluant toute consommation de denrées alimentaires. La vente et la consommation d’alcool sont interdites.
Le preneur souffrira, sans indemnité, la réalisation par la Commune ou ses représentants des réparations urgentes même si les travaux excèdent 40 jours.
Le preneur laissera pénétrer dans les lieux, chaque fois que cela sera nécessaire, les représentants de la Ville d'AVIGNON.
Toute demande de prêt de matériel supplémentaire doit être adressée à la Ville (Mairie Annexe concernée par la mise à disposition).
Le preneur pourrait être appelée à participer gracieusement à une ou plusieurs manifestations municipales ou associatives de son choix, si la Commune le lui demande.
Les jours d’occupation et les créneaux horaires attribués sont :
Les mardis de 12 h à 13 h.
ARTICLE 7 : TRAVAUX ET ENTRETIEN DES LOCAUX
Le preneur s’engage à :
➢ Ne pas percer, coller ou clouer quoi que ce soit dans et sur l’ensemble des bâtiments municipaux,
➢ Ne pas modifier les installations électriques, de chauffage ou de plomberie de l’immeuble sauf accord écrit de la Commune,
➢ Laisser les lieux en parfait état de propreté,
➢ Reproduire, en cas de perte, le jeu de clés nécessaire à l’utilisation de la salle et à rendre ces clés à la fin de la mise à disposition sans contrepartie.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220802-ASS-D322-2022-AR
Date de télétransmission : 11/08/2022
Date de réception préfecture : 11/08/2022 AVIGNON Villz d'exception
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Toute dégradation, imputable au non-respect des obligations précitées, pourra être facturée par La Ville au preneur.
ARTICLE 8 ; ÉTAT DES LIEUX
Un état des lieux « entrant » sera dressé lors de la prise de possession des lieux.
Un état des lieux contradictoire « sortie » sera établi, en fin de convention, lors de la restitution des clefs.
Dans l’hypothèse où l’état des lieux de sortie mentionnerait l’existence de réparations, remise en état ou charges d’entretien incombant au preneur, comme dans celle où le preneur ne se présenterait pas au jour de l’établissement de l’état des lieux de sortie ou refuserait de signer cet état des lieux, la Ville fera chiffrer le montant desdites réparations et un titre de recette équivalent à ce montant sera émis à l’encontre du preneur.
ARTICLE 9 : ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES - RÈGLEMENTATION GÉNÉRALE
Conformément aux dispositions de l’article L.125-5 du Code de l’Environnement, le preneur est informé par la Ville que l’immeuble est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) et un plan de prévention de risques technologiques (PPRT), prescrit par arrêté du 21 janvier 2002.
Un état des risques, fondés sur des informations mises à disposition par Monsieur le Préfet du Département, ainsi qu’une copie du plan et des annexes cartographiques sont annexés à la présente convention.
Le preneur est également informé du fait que, à ce jour, l’immeuble n’a pas subi de sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité en application de l’article L.125-2 ou de l’article L.128-2 du Code des Assurances (indemnisations prévues en cas de catastrophes naturelles).
ARTICLE 10 : RÉSILIATION
Dans l’éventualité où le preneur ne respecterait pas les obligations mises à sa charge ou n’utiliserait pas, pendant au moins 3 mois, les créneaux mis à sa disposition, la Ville pourrait procéder à la résiliation de la convention après une simple injonction par courrier restée sans effet. En cas de dissolution le preneur, la résiliation serait immédiate.
Dans le cas où la Ville souhaiterait mettre fin à la présente mise à disposition et récupérer le local pour ses besoins personnels, pour une opération d’urbanisme, pour le vendre ou pour tout motif d’intérêt général,
La présente convention serait résiliée par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de trois mois.
De même, si le bâtiment devenait inexploitable pour des raisons de sécurité, conformité ou autre, la Ville se réserve le droit de résilier la présente convention sans délai et sans indemnités.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220802-ASS-D322-2022-AR
Date de télétransmission : 11/08/2022
Date de réception préfecture : 11/08/2022 AVIGNON Villz d'exception
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Pour le Maire
L’Adjointe déléguée
A la Vie Associative
Amy MAZARI ALLEL
Par ailleurs, le preneur pourra pour sa part dénoncer la présente convention moyennant un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette dénonciation entraînera la libération des locaux dans les délais susmentionnés, une remise en état des lieux, ainsi que la remise des clefs à la Ville. Un état des lieux sortant s’effectuera de façon contradictoire.
L’association s’engage à rendre à la Ville les clés de la salle à la fin de la mise à disposition sans contrepartie.
ARTICLE 11 : MODIFICATION ET EXTENSION DE LA CONVENTION
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
ARTICLE 12 : LITIGES ET RECOURS
La Ville ne pourra en aucun cas, être mise en cause dans les litiges qui résulteraient de l’exploitation des locaux mis à disposition.
Le preneur renonce expressément à tout recours contre la Ville.
Cependant, pour tout différend relatif à l’interprétation et à l’exécution du présent contrat, le Tribunal Administratif compétent sera celui du domicile de la personne publique pour toutes les actions dont la convention est l’objet, la cause ou l’occasion.
D’ailleurs, le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télé recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 13 : ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leurs sièges respectifs
Fait à Avignon le,
Pour le Preneur
Le Président en exercice
Xavier SORDELET
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220802-ASS-D322-2022-AR
Date de télétransmission : 11/08/2022
Date de réception préfecture : 11/08/2022 AVIGNON Ville d'exception
Pôle Vivre la Ville
Département Vie des Quartiers
Direction de la Proximité
Mairie du quartier Ouest
& 04 13 60 52 12 à à ur 90m
Avignon, le Ÿ € JU
DÉCISION DU MAIRE
Le Maire de la Ville d'AVIGNON,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2122-22, 5ème alinéa, Vu la délibération N° 5 du 4 juillet 2020 portant délégation d'attribution du Conseil Municipal au
Maire,
Vu l'arrêté de délégation de signature en date du 19 août 2020 de Madame Amy MAZARI- ALLEL, Adjointe au Maire, signataire de la présente décision,
Vu le budget de la Commune,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : La Ville d'AVIGNON met à disposition de l'Association UNIS CITÉ, représentée par son directeur territorial, madame Marie TRELLU-KANE, les locaux communaux situés mairie annexe Ouest, 30 aveniue Monclar, sur les créneaux horaires des lundis et les mercredis de 9 h à 12h 30 et de 13 h 30 à 17 h, sauf pendant les vacances scolaires.
Cette attribution prendra effet le 10 octobre 2022 jusqu'au 26 juin 2023 inclus.
ARTICLE 2 : Cette mise à disposition est consentie à titre gracieux et fait l'objet d'une convention de mise à disposition de locaux communaux.
ARTICLE 3 : La présente décision sera exécutoire à compter de la date d'enregistrement de son dépôt en Préfecture et de sa publication ou de sa notification au tiers intéressé. Elle peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de NIMES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication où de la notification du document contractuel.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 4 : Monsieur le Directeur Général de la Ville d'AVIGNON est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Pour le ad
L'Adjoint “ai Maire déléguée à la
Vie Assôciativé
PRE
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 11/08/2022 AVIGNON Villz d'exception
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Pôle Vivre la Ville
Département Vie des Quartiers
Direction de la Proximité
Mairie du quartier Ouest
04 13 60 52 12
Référence : 22-59
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
COMMUNAUX
2022-MO- 059
Conclue entre les soussignés :
La Ville d’Avignon, représentée par Cécile HELLE, Maire agissant en qualité et en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 04 juillet 2020 et d’une décision en date du………………….., ci-après désignée la Commune.
Vu l’arrêté municipal du 04 juillet 2020 portant délégation de fonction de
Madame le Maire à Madame Amy MAZARI-ALLEL, Adjointe au Maire,
signataire de la présente décision, reçu en Préfecture le 26 août 2020
D’une part, dénommée « La Ville »
ET
L’Association : UNIS CITÉ
Ci-après dénommée "Le preneur",
D’autre part,
Accusé de réception en préfecture
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VISAS :
Vu l’article L2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CECI ETANT EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
De convention expresse entre les parties, la présente convention est exclue du champ d’application du décret du 30 septembre 1953 concernant les baux commerciaux et aux dispositions duquel les parties ne peuvent se prévaloir.
ARTICLE 1 - OBJET ET DESTINATION DU BIEN:
La Ville d’Avignon attribue à l’association, à titre précaire et révocable, les locaux sis :
MAIRIE ANNEXE OUEST – 30 avenue Monclar - 84 000 AVIGNON.
Pour la salle de réunion d’une capacité de 50 personnes maximum, pour l’organisation de sessions de formation services volontaires.
L’association est autorisée à utiliser les locaux uniquement dans le cadre de ses activités statutaires, à savoir « animer et développer des programmes de service volontaire pour les jeunes », en excluant toute activité commerciale, cultuelle ou politique.
ARTICLE 2 : DURÉE
La présente convention signée, accompagnée des pièces nécessaires, prendra effet dès le 10 octobre 2022, jusqu’au 26 juin 2023.
ARTICLE 3 : CONDITIONS FINANCIÈRES
La mise à disposition est consentie à titre gracieux. Toutefois, la Commune pourra demander une participation aux frais d’entretien et de fonctionnement du local attribué, proportionnelle à l’occupation des locaux.
ARTICLE 4 : SOUS-LOCATION, MISE A DISPOSITION, CESSION
Toute sous-location même temporaire, cession ou mise à disposition, d’une tierce personne est interdite.
ARTICLE 5 : ASSURANCE ET SÉCURITÉ
Le preneur prendra une assurance responsabilité civile couvrant son activité et assurera également le mobilier, le matériel ou les marchandises lui appartenant.
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Il ne pourra exercer aucun recours contre la Ville et ses assureurs, en cas de vol ou trouble de jouissance, et devra faire son affaire personnelle de toute assurance à ce sujet.
Le preneur s’engage à fournir le jour de la signature de la convention les polices d'assurance et qui seront jointes en annexe ainsi que chaque mois de janvier et à toute réquisition de la part de la Ville.
Le preneur s’engage à faire son affaire personnelle de l’application de tous les règlements administratifs et de police existants ou à intervenir, qui pourraient être nécessaires à l’exercice de son activité.
De même, il s’engage à appliquer les mesures qui pourraient lui être demandées lors de contrôles de la commission de sécurité.
Dans le cadre de la protection incendie, la Ville fournira les moyens de lutte contre l’incendie dont les extincteurs permanents adaptés à l’activité menée sur site et réalisera également les révisions nécessaires. Le preneur reconnaît avoir constaté avec un représentant de la Ville, l’emplacement des dispositifs d’alarme, de moyens d’extinction, et avoir pris connaissance des itinéraires et des issues de secours.
ARTICLE 6 : CONDITIONS GÉNÉRALES
a) La domanialité publique du bien
S’agissant d’une occupation du domaine public ne pouvant ouvrir droit à la propriété commerciale pour le preneur, si celui-ci se constitue en société commerciale, le siège ne pourra pas être établi dans les locaux mis à disposition par la Ville. Par ailleurs, l’occupant ne pourra, en aucun cas, se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale ou d’une autre règlementation quelconque susceptible de conférer un droit de maintien dans les lieux au preneur et/ou quelque autre droit
b) Les règles de fonctionnement
Le preneur ne peut exercer d’action lucrative liée à l’occupation des locaux notamment : • L’encaissement de droits d’entrée,
• Le paiement de cotisations autres que l’adhésion annuelle de ses membres, • Des opérations commerciales de toute sorte.
Le preneur a obligation de notifier par écrit adressé à la ville d’Avignon (Mairie Annexe) toute modification qui pourrait survenir dans la composition et les attributions du bureau de l’association et à fortiori des statuts.
Le preneur s’engage à :
➢ Respecter la salle et le matériel,
➢ Ranger le matériel utilisé,
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➢ Veiller à l’extinction des lampes et à la fermeture des robinets à l’issue de la manifestation,
➢ Procéder à la fermeture des portes et des issues de secours,
Le preneur s’engage à prendre toute mesure nécessaire afin d’éviter les troubles de voisinage de toutes sortes tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du bâtiment et à se conformer au règlement intérieur le cas échéant.
Le preneur s’engage à n’apposer sur la façade de l’immeuble ni panneau, ni banderole, ni affiche en dehors bien entendu des plaques habituelles pour signaler les occupants ou locataires d’un immeuble.
Le preneur s’engage à utiliser les locaux mis à disposition uniquement pour des réunions excluant toute consommation de denrées alimentaires. La vente et la consommation d’alcool sont interdites.
Le preneur souffrira, sans indemnité, la réalisation par la Commune ou ses représentants des réparations urgentes même si les travaux excèdent 40 jours.
Le preneur laissera pénétrer dans les lieux, chaque fois que cela sera nécessaire, les représentants de la Ville d'AVIGNON.
Toute demande de prêt de matériel supplémentaire doit être adressée à la Ville (Mairie Annexe concernée par la mise à disposition).
Le preneur pourrait être appelée à participer gracieusement à une ou plusieurs manifestations municipales ou associatives de son choix, si la Commune le lui demande.
Les jours d’occupation et les créneaux horaires attribués sont :
Les lundis et les mercredis de 9 h à 12 h 30 et de 13 h 30 à 17, sauf pendant les vacances scolaires.
ARTICLE 7 : TRAVAUX ET ENTRETIEN DES LOCAUX
Le preneur s’engage à :
➢ Ne pas percer, coller ou clouer quoi que ce soit dans et sur l’ensemble des bâtiments municipaux,
➢ Ne pas modifier les installations électriques, de chauffage ou de plomberie de l’immeuble sauf accord écrit de la Commune,
➢ Laisser les lieux en parfait état de propreté,
➢ Reproduire, en cas de perte, le jeu de clés nécessaire à l’utilisation de la salle et à rendre ces clés à la fin de la mise à disposition sans contrepartie.
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Toute dégradation, imputable au non-respect des obligations précitées, pourra être facturée par La Ville au preneur.
ARTICLE 8 ; ÉTAT DES LIEUX
Un état des lieux « entrant » sera dressé lors de la prise de possession des lieux.
Un état des lieux contradictoire « sortie » sera établi, en fin de convention, lors de la restitution des clefs.
Dans l’hypothèse où l’état des lieux de sortie mentionnerait l’existence de réparations, remise en état ou charges d’entretien incombant au preneur, comme dans celle où le preneur ne se présenterait pas au jour de l’établissement de l’état des lieux de sortie ou refuserait de signer cet état des lieux, la Ville fera chiffrer le montant desdites réparations et un titre de recette équivalent à ce montant sera émis à l’encontre du preneur.
ARTICLE 9 : ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES - RÈGLEMENTATION GÉNÉRALE
Conformément aux dispositions de l’article L.125-5 du Code de l’Environnement, le preneur est informé par la Ville que l’immeuble est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) et un plan de prévention de risques technologiques (PPRT), prescrit par arrêté du 21 janvier 2002.
Un état des risques, fondés sur des informations mises à disposition par Monsieur le Préfet du Département, ainsi qu’une copie du plan et des annexes cartographiques sont annexés à la présente convention.
Le preneur est également informé du fait que, à ce jour, l’immeuble n’a pas subi de sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité en application de l’article L.125-2 ou de l’article L.128-2 du Code des Assurances (indemnisations prévues en cas de catastrophes naturelles).
ARTICLE 10 : RÉSILIATION
Dans l’éventualité où le preneur ne respecterait pas les obligations mises à sa charge ou n’utiliserait pas, pendant au moins 3 mois, les créneaux mis à sa disposition, la Ville pourrait procéder à la résiliation de la convention après une simple injonction par courrier restée sans effet. En cas de dissolution le preneur, la résiliation serait immédiate.
Dans le cas où la Ville souhaiterait mettre fin à la présente mise à disposition et récupérer le local pour ses besoins personnels, pour une opération d’urbanisme, pour le vendre ou pour tout motif d’intérêt général,
La présente convention serait résiliée par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de trois mois.
De même, si le bâtiment devenait inexploitable pour des raisons de sécurité, conformité ou autre, la Ville se réserve le droit de résilier la présente convention sans délai et sans indemnités.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 11/08/2022
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Pour le Maire
L’Adjointe déléguée
A la Vie Associative
Amy MAZARI ALLEL
Par ailleurs, le preneur pourra pour sa part dénoncer la présente convention moyennant un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette dénonciation entraînera la libération des locaux dans les délais susmentionnés, une remise en état des lieux, ainsi que la remise des clefs à la Ville. Un état des lieux sortant s’effectuera de façon contradictoire.
L’association s’engage à rendre à la Ville les clés de la salle à la fin de la mise à disposition sans contrepartie.
ARTICLE 11 : MODIFICATION ET EXTENSION DE LA CONVENTION
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
ARTICLE 12 : LITIGES ET RECOURS
La Ville ne pourra en aucun cas, être mise en cause dans les litiges qui résulteraient de l’exploitation des locaux mis à disposition.
Le preneur renonce expressément à tout recours contre la Ville.
Cependant, pour tout différend relatif à l’interprétation et à l’exécution du présent contrat, le Tribunal Administratif compétent sera celui du domicile de la personne publique pour toutes les actions dont la convention est l’objet, la cause ou l’occasion.
D’ailleurs, le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télé recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 13 : ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leurs sièges respectifs
Fait à Avignon le,
Pour le Preneur
Madame la présidente
Madame Marie TRELLU-KANE
Accusé de réception en préfecture
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Mairie du quartier Ouest
& 04 13 60 52 10
Référence : Ü 4 Avignon, le
DÉCISION DU MAIRE
Le Maire de la Ville d'AVIGNON,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2122-22, 5ème alinéa, Vu la délibération N° 5 du 4 juillet 2020 portant délégation d'attribution du Conseil Municipal au Maire,
Vu l'arrêté de délégation de signature en date du 19 août 2020 de Madame Amy MAZARI- ALLEL., Adjointe au Maire, signataire de la présente décision,
Vu le budget de la Commune,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : La Ville d'AVIGNON met à disposition de l'Association Franco ltalienne d'Avignon, représentée par son Président Monsieur FRISONI, le local commual situé Maison MERINDOL d'une superficie de 20m? sur les créneaux horaires des mercredis de 14 h à 18h.
Cette attribution prendra effet le 1°" septembre 2022 jusqu’au 20 juin 2023 inclus.
ARTICLE 2 : Cette mise à disposition est consentie à titre gracieux et fait l’objet d'une convention de mise à disposition de locaux communaux.
ARTICLE 3 : La présente décision sera exécutoire à compter de la date d'enregistrement de son dépôt en Préfecture et de sa publication ou de sa notification au tiers intéressé. Elle peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de NIMES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de la notification du document contractuel.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens» accessible par le site internet www. telerecours.fr
ARTICLE 4: Monsieur le Directeur Général de la Ville d'AVIGNON est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
#7
Pour le Méire;
L'Adjointé-au Maire déléguée à la
Vie AssoGiative
Amy MAZARI-ALLEL
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220802-ASS-D324-2022-AR
Date de télétransmission : 11/08/2022
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Département Vie des Quartiers
Direction de la Proximité
Mairie du quartier Ouest
04 13 60 52 10
Référence : 22-10
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
COMMUNAUX
2022-MO- 010
Conclue entre les soussignés :
La Ville d’Avignon, représentée par Cécile HELLE, Maire agissant en qualité et en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 04 juillet 2020 et d’une décision en date du ...…………….. ci-après désignée la Commune.
Vu l’arrêté municipal du 04 juillet 2020 portant délégation de fonction de
Madame le Maire à Madame Amy MAZARI-ALLEL, Adjointe au Maire,
signataire de la présente décision, reçu en Préfecture le 26 août 2020
D’une part, dénommée « La Ville »
ET
L’Association : ASSOCIATION FRANCO ITALIENNE D’AVIGNON
Ci-après dénommée "Le preneur",
D’autre part,
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220802-ASS-D324-2022-AR
Date de télétransmission : 11/08/2022
Date de réception préfecture : 11/08/2022 AVIGNON Villz d'exception
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VISAS :
Vu l’article L2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CECI ETANT EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
De convention expresse entre les parties, la présente convention est exclue du champ d’application du décret du 30 septembre 1953 concernant les baux commerciaux et aux dispositions duquel les parties ne peuvent se prévaloir.
ARTICLE 1 - OBJET ET DESTINATION DU BIEN:
La Ville d’Avignon attribue à l’association, à titre précaire et révocable, les locaux sis :
MAISON MÉRINDOL – 15, rue Mérindol - 84 000 AVIGNON.
Pour la salle dite « local 2 » - Capacité : 19 personnes maximum, pour l’organisation d’activités en Italien.
L’association est autorisée à utiliser les locaux uniquement dans le cadre de ses activités statutaires, à savoir « association culturelle » en excluant toute activité commerciale, cultuelle ou politique.
ARTICLE 2 : DURÉE
La présente convention signée, accompagnée des pièces nécessaires, prendra effet dès le 1er septembre 2022, jusqu’au 20 juin 2023.
ARTICLE 3 : CONDITIONS FINANCIÈRES
La mise à disposition est consentie à titre gracieux. Toutefois, la Commune pourra demander une participation aux frais d’entretien et de fonctionnement du local attribué, proportionnelle à l’occupation des locaux.
ARTICLE 4 : SOUS-LOCATION, MISE A DISPOSITION, CESSION
Toute sous-location même temporaire, cession ou mise à disposition, d’une tierce personne est interdite.
ARTICLE 5 : ASSURANCE ET SÉCURITÉ
Le preneur prendra une assurance responsabilité civile couvrant son activité et assurera également le mobilier, le matériel ou les marchandises lui appartenant.
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Il ne pourra exercer aucun recours contre la Ville et ses assureurs, en cas de vol ou trouble de jouissance, et devra faire son affaire personnelle de toute assurance à ce sujet.
Le preneur s’engage à fournir le jour de la signature de la convention les polices d'assurance et qui seront jointes en annexe ainsi que chaque mois de janvier et à toute réquisition de la part de la Ville.
Le preneur s’engage à faire son affaire personnelle de l’application de tous les règlements administratifs et de police existants ou à intervenir, qui pourraient être nécessaires à l’exercice de son activité.
De même, il s’engage à appliquer les mesures qui pourraient lui être demandées lors de contrôles de la commission de sécurité.
Dans le cadre de la protection incendie, la Ville fournira les moyens de lutte contre l’incendie dont les extincteurs permanents adaptés à l’activité menée sur site et réalisera également les révisions nécessaires. Le preneur reconnaît avoir constaté avec un représentant de la Ville, l’emplacement des dispositifs d’alarme, de moyens d’extinction, et avoir pris connaissance des itinéraires et des issues de secours.
ARTICLE 6 : CONDITIONS GÉNÉRALES
a) La domanialité publique du bien
S’agissant d’une occupation du domaine public ne pouvant ouvrir droit à la propriété commerciale pour le preneur, si celui-ci se constitue en société commerciale, le siège ne pourra pas être établi dans les locaux mis à disposition par la Ville. Par ailleurs, l’occupant ne pourra, en aucun cas, se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale ou d’une autre règlementation quelconque susceptible de conférer un droit de maintien dans les lieux au preneur et/ou quelque autre droit
b) Les règles de fonctionnement
Le preneur ne peut exercer d’action lucrative liée à l’occupation des locaux notamment : • L’encaissement de droits d’entrée,
• Le paiement de cotisations autres que l’adhésion annuelle de ses membres, • Des opérations commerciales de toute sorte.
Le preneur a obligation de notifier par écrit adressé à la ville d’Avignon (Mairie Annexe) toute modification qui pourrait survenir dans la composition et les attributions du bureau de l’association et à fortiori des statuts.
Le preneur s’engage à :
➢ Respecter la salle et le matériel,
➢ Ranger le matériel utilisé,
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220802-ASS-D324-2022-AR
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➢ Veiller à l’extinction des lampes et à la fermeture des robinets à l’issue de la manifestation,
➢ Procéder à la fermeture des portes et des issues de secours,
Le preneur s’engage à prendre toute mesure nécessaire afin d’éviter les troubles de voisinage de toutes sortes tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du bâtiment et à se conformer au règlement intérieur le cas échéant.
Le preneur s’engage à n’apposer sur la façade de l’immeuble ni panneau, ni banderole, ni affiche en dehors bien entendu des plaques habituelles pour signaler les occupants ou locataires d’un immeuble.
Le preneur s’engage à utiliser les locaux mis à disposition uniquement pour des réunions excluant toute consommation de denrées alimentaires. La vente et la consommation d’alcool sont interdites.
Le preneur souffrira, sans indemnité, la réalisation par la Commune ou ses représentants des réparations urgentes même si les travaux excèdent 40 jours.
Le preneur laissera pénétrer dans les lieux, chaque fois que cela sera nécessaire, les représentants de la Ville d'AVIGNON.
Toute demande de prêt de matériel supplémentaire doit être adressée à la Ville (Mairie Annexe concernée par la mise à disposition).
Le preneur pourrait être appelée à participer gracieusement à une ou plusieurs manifestations municipales ou associatives de son choix, si la Commune le lui demande.
Les jours d’occupation et les créneaux horaires attribués sont les mercredis de 14 h à 18 h.
ARTICLE 7 : TRAVAUX ET ENTRETIEN DES LOCAUX
Le preneur s’engage à :
➢ Ne pas percer, coller ou clouer quoi que ce soit dans et sur l’ensemble des bâtiments municipaux,
➢ Ne pas modifier les installations électriques, de chauffage ou de plomberie de l’immeuble sauf accord écrit de la Commune,
➢ Laisser les lieux en parfait état de propreté,
➢ Reproduire, en cas de perte, le jeu de clés nécessaire à l’utilisation de la salle et à rendre ces clés à la fin de la mise à disposition sans contrepartie.
Toute dégradation, imputable au non-respect des obligations précitées, pourra être facturée par La Ville au preneur.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220802-ASS-D324-2022-AR
Date de télétransmission : 11/08/2022
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ARTICLE 8 ; ÉTAT DES LIEUX
Un état des lieux « entrant » sera dressé lors de la prise de possession des lieux.
Un état des lieux contradictoire « sortie » sera établi, en fin de convention, lors de la restitution des clefs.
Dans l’hypothèse où l’état des lieux de sortie mentionnerait l’existence de réparations, remise en état ou charges d’entretien incombant au preneur, comme dans celle où le preneur ne se présenterait pas au jour de l’établissement de l’état des lieux de sortie ou refuserait de signer cet état des lieux, la Ville fera chiffrer le montant desdites réparations et un titre de recette équivalent à ce montant sera émis à l’encontre du preneur.
ARTICLE 9 : ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES - RÈGLEMENTATION GÉNÉRALE
Conformément aux dispositions de l’article L.125-5 du Code de l’Environnement, le preneur est informé par la Ville que l’immeuble est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) et un plan de prévention de risques technologiques (PPRT), prescrit par arrêté du 21 janvier 2002.
Un état des risques, fondés sur des informations mises à disposition par Monsieur le Préfet du Département, ainsi qu’une copie du plan et des annexes cartographiques sont annexés à la présente convention.
Le preneur est également informé du fait que, à ce jour, l’immeuble n’a pas subi de sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité en application de l’article L.125-2 ou de l’article L.128-2 du Code des Assurances (indemnisations prévues en cas de catastrophes naturelles).
ARTICLE 10 : RÉSILIATION
Dans l’éventualité où le preneur ne respecterait pas les obligations mises à sa charge ou n’utiliserait pas, pendant au moins 3 mois, les créneaux mis à sa disposition, la Ville pourrait procéder à la résiliation de la convention après une simple injonction par courrier restée sans effet. En cas de dissolution le preneur, la résiliation serait immédiate.
Dans le cas où la Ville souhaiterait mettre fin à la présente mise à disposition et récupérer le local pour ses besoins personnels, pour une opération d’urbanisme, pour le vendre ou pour tout motif d’intérêt général,
La présente convention serait résiliée par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de trois mois.
De même, si le bâtiment devenait inexploitable pour des raisons de sécurité, conformité ou autre, la Ville se réserve le droit de résilier la présente convention sans délai et sans indemnités.
Par ailleurs, le preneur pourra pour sa part dénoncer la présente convention moyennant un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette dénonciation
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220802-ASS-D324-2022-AR
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Pour le Maire
L’Adjointe déléguée
A la Vie Associative
Amy MAZARI ALLEL
entraînera la libération des locaux dans les délais susmentionnés, une remise en état des lieux, ainsi que la remise des clefs à la Ville. Un état des lieux sortant s’effectuera de façon contradictoire.
L’association s’engage à rendre à la Ville les clés de la salle à la fin de la mise à disposition sans contrepartie.
ARTICLE 11 : MODIFICATION ET EXTENSION DE LA CONVENTION
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
ARTICLE 12 : LITIGES ET RECOURS
La Ville ne pourra en aucun cas, être mise en cause dans les litiges qui résulteraient de l’exploitation des locaux mis à disposition.
Le preneur renonce expressément à tout recours contre la Ville.
Cependant, pour tout différend relatif à l’interprétation et à l’exécution du présent contrat, le Tribunal Administratif compétent sera celui du domicile de la personne publique pour toutes les actions dont la convention est l’objet, la cause ou l’occasion.
D’ailleurs, le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télé recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 13 : ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leurs sièges respectifs
Fait à Avignon le,
Pour le Preneur
Le Président en exercice
Philippe FRISONI
Accusé de réception en préfecture
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Département Vie des Quartiers
Direction de la Proximité
Mairie du quartier Est
Æ& 04 90 89 55 60
Référence : 2022-PDF Aro te 1e:k AQUT 2024
DECISION DU MAIRE
Le Maire de la Ville d'AVIGNON, :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2122-22, 5% alinéa, Vu la délibération N° 5 du 4 juillet 2020 portant délégation d'attribution du Conseil Municipal au Maire,
Vu l'arrêté de délégation de signature en date du 19 août 2020 de Madame Amy MAZARI-
ALLEL, Adjointe au Maire, signataire de la présente décision,
Vu le budget de la Commune,
DECIDE
ARTICLE 1 : La Ville d'AVIGNON met à disposilion de l'Association KAÏIROS représentée par sa Présidente Madame Anne-Lyse MOTTE, le local commual situé Maison des Associations — 7, rue Laurent Fauchier 84000 Avignon (salle de danse au 1* étage) d'une superficie de 110 m° sur le créneau horaire de 10h à 11h30 le mercredi.
Cette attribution prendra effet le 15 septembre 2022 jusqu'au 30 juin 2023 inclus.
ARTICLE 2 : Cette mise à disposition est consentie à titre gracieux et fait l'objet d'une convention de mise à disposition de locaux communaux.
ARTICLE 3 : La présente décision sera exécutoire à compter de la date d'enregistrement de son dépôt en Préfecture et de sa publication ou de sa notification au tiers intéressé. Elle peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratf de NIMES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de la notification du
document contractuel,
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet www. (e/erecours.fr
ARTICLE 4: Monsieur ie Directeur Général de la Ville d'AVIGNON est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Pour le M
L'Adjoin aire déléguée à la
Vie AssoGiativ
Amy MAZARTALLEL
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220804-ASS-D325-2022-AR
Date de télétransmission : 11/08/2022
Date de réception préfecture : 11/08/2022 AVIGNON Villz d'exception
Pôle Vivre la Ville
Département Vie des Quartiers
Direction de la Proximité
Mairie du quartier Est
&æ 04 90 89 55 60
Référence : 2022-pdf
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
COMMUNAUX
2022
Conclue entre les soussignés :
La Ville d'Avignon, représentée par Cécile HELLE, Maire agissant en qualité et
en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 04 juillet 2020 ci-après
désignée la Commune.
Vu l’arrêté de délégation de signature en date du 19 août 2020 de Madame Amy
MAZARI-ALLEL, Adjointe au Maire, signataire de la présente décision
D'une part, dénommée «La Ville d’Avignon»
ET
L'Association : KAIROS
Chez Christophe FUZIER
19, rue André Campra
84000 Avignon
Ci-après dénommée "Le preneur Anne-Lyse MOTTE ",
D'autre part,
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220804-ASS-D325-2022-AR
Date de télétransmission : 11/08/2022
Date de réception préfecture : 11/08/2022 AVIGNON Villz d'exception
VISAS :
Vu l’article L2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
De convention expresse entre les parties, la présente convention est exclue du champ d'application du décret du 30 septembre 1953 concernant les baux commerciaux et aux dispositions duquel les parties ne peuvent se prévaloir.
ARTICLE 1 - OBJET ET DESTINATION DU BIEN:
La Ville d'Avignon attribue à l'association, à titre précaire et révocable, les locaux sis :
Maison des Associations — 7, rue Laurent Fauchier 84000 Avignon.
Pour la salle : de danse au 1°" étage
Capacité: 50 personnes maximum, pour l’organisation de: cours de tai ji quan — qi gong -
relaxation
L'association est autorisée à utiliser les locaux uniquement dans le cadre de ses activités statutaires, en excluant toute activité commerciale, cultuelle ou politique.
ARTICLE 2 : DUREE
La présente convention signée, accompagnée des pièces nécessaires, prendra effet dès le 1° septembre 2022 jusqu’au 30 juin 2023.
ARTICLE 3 : CONDITIONS FINANCIERES
La mise à disposition est consentie à titre gracieux. Toutefois, la Commune pourra demander une participation aux frais d'entretien et de fonctionnement du local attribué, proportionnelle à l'occupation des locaux.
ARTICLE 4 : SOUS-LOCATION, MISE A DISPOSITION, CESSION
Toute sous-location même temporaire, cession ou mise à disposition, d’une tierce personne est
interdite.
ARTICLE 5 : ASSURANCE ET SECURITE
Le preneur prendra une assurance responsabilité civile couvrant son activité et assurera également le mobilier, le matériel ou les marchandises lui appartenant.
Il ne pourra exercer aucun recours contre la Ville et ses assureurs, en cas de vol ou trouble de jouissance, et devra faire son affaire personnelle de toute assurance à ce sujet.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220804-ASS-D325-2022-AR
Date de télétransmission : 11/08/2022
Date de réception préfecture : 11/08/2022 AVIGNON Villz d'exception
Le preneur s'engage à fournir le jour de la signature de la convention les polices d'assurance et qui seront jointes en annexe ainsi que chaque mois de janvier et à toute réquisition de la part de
la Ville.
Le preneur s'engage à faire son affaire personnelle de l'application de tous les règlements
administratifs et de police existants ou à intervenir, qui pourraient être nécessaires à l'exercice de son activité.
De même, il s'engage à appliquer les mesures qui pourraient lui être demandées lors de
contrôles de la commission de sécurité.
Dans le cadre de la protection incendie, la Ville fournira les moyens de lutte contre l'incendie
dont les extincteurs permanents adaptés à l’activité menée sur site et réalisera également les révisions nécessaires. Le preneur reconnaît avoir constaté avec un représentant de la Ville, l'emplacement des dispositifs d'alarme, de moyens d’extinction, et avoir pris connaissance des itinéraires et des issues de secours.
ARTICLE 6 : CONDITIONS GENERALES
a) La domanialité publique du bien
S'agissant d'une occupation du domaine public ne pouvant ouvrir droit à la propriété
commerciale pour le preneur, si celui-ci se constitue en société commerciale, le siège ne pourra pas être établi dans les locaux mis à disposition par la Ville, Par ailleurs, l’occupant ne pourra,
en aucun cas, se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale ou d’une autre
règlementation quelconque susceptible de conférer un droit de maintien dans les lieux au
preneur et/ou quelque autre droit
b) Les règles de fonctionnement
Le preneur ne peut exercer d’action lucrative liée à l’occupation des locaux notamment :
e |l’encaissement de droits d'entrée,
e Île paiement de cotisations autres que l'adhésion annuelle de ses membres,
e des opérations commerciales de toute sorte,
Le preneur a obligation de notifier par écrit adressé à la ville d'Avignon (Mairie Annexe) toute modification qui pourrait survenir dans la composition et les attributions du bureau de l'association et à fortiori des statuts.
Le preneur s’engage à :
> Respecter la salle et le matériel,
> Ranger le matériel utilisé,
Veiller à l’extinction des lampes et à la fermeture des robinets à l'issue de la
manifestation,
vw
> Procéder à la fermeture des portes et des issues de secours,
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 11/08/2022 AVIGNON Villz d'exception
Le preneur s'engage à prendre toute mesure nécessaire afin d'éviter les troubles de voisinage de toutes sortes tant à l’intérieur qu'à l’extérieur du bâtiment et à se conformer au règlement intérieur le cas échéant.
Le preneur s’engage à n’apposer sur la façade de l’immeuble ni panneau, ni banderole, ni
affiche en dehors bien entendu des plaques habituelles pour signaler les occupants ou locataires
d'un immeuble.
Le preneur s’engage à utiliser les locaux mis à disposition uniquement pour des réunions
excluant toute consommation de denrées alimentaires. La vente et la consommation d'alcool
sont interdites.
Le prencur souffrira, sans indemnité, la réalisation par la Commune ou ses représentants des
réparations urgentes même si les travaux excèdent 40 jours.
Le preneur laissera pénétrer dans les lieux, chaque fois que cela sera nécessaire, les
représentants de la Ville d'AVIGNON.
Toute demande de prêt de matériel supplémentaire doit être adressée à la Ville (Mairie Annexe concernée par la mise à disposition).
Le preneur pourrait être appelée à participer gracieusement à une ou plusieurs manifestations
municipales ou associatives de son choix, si la Commune le lui demande.
Les jours d'occupation et les créneaux horaires attribués sont :
Jour salle horaires activités
Mercredi Danse 10h00 à 11h30 Tai ji quan - qi
LU gong -relaxation |
ARTICLE 7 : TRAVAUX ET ENTRETIEN DES LOCAUX
Le preneur s'engage à :
> Ne pas percer, coller ou clouer quoi que ce soit dans ct sur l’ensemble des bâtiments
MUNICIPAUX,
Ne pas modifier les installations électriques, de chauffage ou de plomberie de
l'immeuble sauf accord écrit de la Commune,
vw
> Laisser les lieux en parfait état de propreté,
> Reproduire, en cas de perte, le jeu de clés nécessaire à l’utilisation de la salle et à rendre
ces clés à la fin de la mise à disposition sans contrepartie.
Toute dégradation, imputable au non-respect des obligations précitées, pourra être facturée par La Ville au preneur.
Accusé de réception en préfecture
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ARTICLE 8 ; ETAT DES LIEUX
Un état des lieux « entrant » sera dressé lors de la prise de possession des lieux.
Un état des lieux contradictoire « sortie » sera établi, en fin de convention, lors de la restitution
des clefs.
Dans l'hypothèse où l’état des lieux de sortie mentionnerait l'existence de réparations, remise en état ou charges d'entretien incombant au preneur, comme dans celle où le preneur ne se
présenterait pas au jour de l'établissement de l'état des lieux de sortie ou refuserait de signer cet état des lieux, la Ville fera chiffrer le montant desdites réparations et un titre de recette équivalent à ce montant sera émis à l'encontre du preneur.
ARTICLE 9 : ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES -
REGLEMENTATION GENERALE
Conformément aux dispositions de l’article L.125-5 du Code de l'Environnement, le preneur
est informé par la Ville que l’immeuble est situé dans une zone couverte par un plan de
prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) et un plan de prévention de risques
technologiques (PPRT), prescrit par arrêté du 21 janvier 2002.
Un état des risques, fondés sur des informations mises à disposition par Monsieur le Préfet du
Département, ainsi qu’une copie du plan et des annexes cartographiques sont annexés à la
présente convention.
Le preneur est également informé du fait que, à ce jour, l'immeuble n’a pas subi de sinistre
ayant donné lieu au versement d’une indemnité en application de l’article L.125-2 ou de
l’article L.128-2 du Code des Assurances (indemnisations prévues en cas de catastrophes
naturelles).
ARTICLE 10 : RESILIATION
Dans l’éventualité où le preneur ne respecterait pas les obligations mises à sa charge ou
n’utiliserait pas, pendant au moins 3 mois, les créneaux mis à sa disposition, la Ville pourrait
procéder à la résiliation de la convention après une simple injonction par courrier restée sans effet. En cas de dissolution le preneur, la résiliation serait immédiate.
Dans le cas où la Ville souhaiterait mettre fin à la présente mise à disposition et récupérer le local pour ses besoins personnels, pour une opération d'urbanisme, pour le vendre ou pour tout motif d'intérêt général,
La présente convention serait résiliée par lettre recommandée avec accusé de réception
moyennant un préavis de trois mois.
De même, si le bâtiment devenait inexploitable pour des raisons de sécurité, conformité ou autre, la Ville se réserve le droit de résilier la présente convention sans délai et sans indemnités.
Par ailleurs, le preneur pourra pour sa part dénoncer la présente convention moyennant un
préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette dénonciation entraînera la libération des locaux dans les délais susmentionnés, une remise en état des lieux,
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ainsi que la remise des clefs à la Ville. Un état des lieux sortant s’effectucra de façon
contradictoire.
L'association s'engage à rendre à la Ville les clés de la salle à la fin de la mise à disposition
sans contrepartie.
ARTICLE 11 : MODIFICATION ET EXTENSION DE LA CONVENTION
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
ARTICLE 12 : LITIGES ET RECOURS
La Ville ne pourra en aucun cas, être mise en cause dans les litiges qui résulteraient de
l'exploitation des locaux mis à disposition.
Le preneur renonce expressément à tout recours contre la Ville,
Cependant, pour tout différend relatif à l'interprétation et à l’exécution du présent contrat, le Tribunal Administratif compétent sera celui du domicile de la personne publique pour toutes les actions dont la convention est l’objet, la cause ou l’occasion.
D'ailleurs, le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télé recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 13 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leurs sièges respectifs
Fait à Avignon,
Pour le Maire
L’Adjointe déléguée
À la Vic Associative
Amy MAZARI-ALLEL
Pour le Preneur
La Présidente
En exercice
Anne-Lyse MOTTE
PIECES JOINTES :
Les statuts de l'association
La composition du bureau
L'’attestation d'assurance
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Avignon, le — À AOÛT 2027
DECISION DU MAIRE
Le Maire de la Ville d'AVIGNON,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2122-22, 5%" alinéa, Vu la délibération N° 5 du 4 juillet 2020 portant délégation d'attribution du Conseil Municipal au Maire,
Vu l'arrêté de délégation de signature en date du 19 août 2020 de Madame Amy MAZARI- ALLEL, Adjointe au Maire, signataire de la présente décision,
Vu le budget de la Commune,
DECIDE
ARTICLE 1 : La Ville d'AVIGNON met à disposition de l'Association PILATES ART DU MOUVEMENT, représentée par son Président Monsieur Didier CUREL, le local communal situé Maison des Associations — 7, rue Laurent Fauchier 84009 Avignon pour la salle de danse (au 1e" étage) d'une superficie de 110 m° sur le créneau horaire de 14h à 16h le lundi.
Cette attribution prendra effet le 1° septembre 2022 jusqu'au 30 juin 2023 inclus.
ARTICLE 2 : Cette mise à disposition est consentie à Utre gracieux et fait l'objet d'une convention de mise à disposition de locaux communaux.
ARTICLE 3 : La présente décision sera exécutoire à compter de le date d'enregistrement de son dépôt en Préfecture et de sa publication ou de sa notification au tiers Intéressé, Elle peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de NIMES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de la notification du document contractuel.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet www. félerecours.fr
ARTICLE 4: Monsieur le Directeur Général de la Ville d'AVIGNON est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
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Mairie du quartier Est
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Référence : 2022-PDF
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
COMMUNAUX
2022
Conclue entre les soussignés :
La Ville d'Avignon, représentée par Cécile HELLE, Maire agissant en qualité et en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 04 juillet 2020 ci-après désignée la Commune,
Vu l'arrêté de délégation de signature en date du 19 août 2020 de Madame Amy MAZARI-ALLEL. Adjointe au Maire, signataire de la présente décision
D'une part, dénommée «La Ville d'Avignon»
ET
L'Association : PILATES ART DU MOUVEMENT
Avenue de la Trillade
84000 Avignon
Ci-après dénommée "Le preneur Didier CUREL",
D'autre part,
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 11/08/2022 AVIGNON Villg d'exception
VISAS :
Vu l'article L2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CECT ETANT EXPOSE, IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT
De convention expresse entre les parties, la présente convention est exclue du champ d'application du décret du 30 septembre 1953 concernant les baux commerciaux et aux dispositions duquel les parties ne peuvent sc prévaloir.
ARTICLE 1 - OBJET ET DESTINATION DU BIEN:
La Ville d'Avignon attribue à l’association, à titre précaire et révocable, les locaux sis : Maison des Associations — 7, rue Laurent Fauchier 84000 Avignon
Pour la salle : danse au 1°" étage
Capacité : 50 personnes maximum, pour l’organisation de : cours Pilates
L'association est autorisée à utiliser les locaux uniquement dans le cadre de ses activités
statutaires, en excluant toute activité commerciale, cultuelle ou politique.
ARTICLE 2 : DUREE
La présente convention signée, accompagnée des pièces nécessaires, prendra effet dès le 1°
septembre 2022 jusqu’au 30 juin 2023.
ARTICLE 3 : CONDITIONS FINANCIERES
La mise à disposition est consentie à titre gracieux. Toutefois, la Commune pourra demander une participation aux frais d'entretien et de fonctionnement du local attribué, proportionnelle à
l'occupation des locaux.
ARTICLE 4 : SOUS-LOCATION, MISE A DISPOSITION, CESSION
Toute sous-location même temporaire, cession ou mise à disposition, d’une tierce personne est
interdite,
ARTICLE 5 : ASSURANCE ET SECURITE
Le preneur prendra une assurance responsabilité civile couvrant son activité et assurera également le mobilier, le matériel ou les marchandises lui appartenant.
Il ne pourra exercer aucun recours contre la Ville et ses assureurs, en cas de vol ou trouble de jouissance, et devra faire son affaire personnelle de toute assurance à ce sujet.
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 11/08/2022 VIGNON Ville d'exception
Le preneur s’engage à fournir le jour de la signature de la convention les polices d'assurance et qui seront jointes en annexe ainsi que chaque mois de janvier et à toute réquisition de la part de la Ville.
Le preneur s'engage à faire son affaire personnelle de l'application de tous les règlements administratifs et de police existants ou à intervenir, qui pourraient être nécessaires à l’exercice de son activité.
De même, 1l s'engage à appliquer les mesures qui pourraient lui être demandées lors de contrôles de la commission de sécurité.
Dans le cadre de la protection incendie, la Ville fournira les moyens de lutte contre l'incendie dont les extincteurs permanents adaptés à l’activité menée sur site et réalisera également les révisions nécessaires. Le preneur reconnaît avoir constaté avec un représentant de la Ville, l'emplacement des dispositifs d’alarme, de moyens d’extinction, et avoir pris connaissance des itinéraires et des issues de secours.
ARTICLE 6 : CONDITIONS GENERALES
a) La domanialité publique du bien
S'agissant d’une occupation du domaine public ne pouvant ouvrir droit à la propriété commerciale pour le preneur, si celui-ci se constitue en société commerciale, le siège ne pourra pas être établi dans les locaux mis à disposition par la Ville. Par ailleurs, l’occupant ne pourra, en aucun cas, se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale ou d'une autre règlementation quelconque susceptible de conférer un droit de maintien dans les lieux au preneur et/ou quelque autre droit
b) Les règles de fonctionnement
Le preneur ne peut exercer d’action lucrative liée à l'occupation des locaux notamment :
e l’encaissement de droits d’entréc,
e le paiement de cotisations autres que l'adhésion annuelle de ses membres, e des opérations commerciales de toute sorte,
Le preneur a obligation de notifier par écrit adressé à la ville d'Avignon (Mairie Annexe) toute modification qui pourrait survenir dans la composition ct les attributions du bureau de l'association et à fortiori des statuts.
Le preneur s'engage à :
> Respecter la salle et le matériel,
%
> Ranger le matériel utilisé,
v Veiller à l'extinction des lampes et à la fermeture des robinets à l'issue de la manifestation,
> Procéder à la fermeture des portes et des issues de secours,
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 11/08/2022 AVIGNON Ville d'exception
Le preneur s'engage à prendre toute mesure nécessaire afin d'éviter les troubles de voisinage de toutes sortes tant à l’intérieur qu’à l'extérieur du bâtiment et à se conformer au règlement intérieur le cas échéant.
Le preneur s'engage à n’apposer sur la façade de l’immeuble ni panneau, ni banderole, ni affiche en dehors bien entendu des plaques habituelles pour signaler les occupants ou locataires d’un immeuble.
Le preneur s'engage à utiliser les locaux mis à disposition uniquement pour des réunions excluant toute consommation de denrées alimentaires, La vente et la consommation d’alcool sont interdites.
Le preneur souffrira, sans indemnité, la réalisation par la Commune ou ses représentants des réparations urgentes même si les travaux excèdent 40 jours.
Le preneur laissera pénétrer dans les lieux, chaque fois que cela sera nécessaire. les représentants de la Ville d'AVIGNON.
Toute demande de prêt de matériel supplémentaire doit être adressée à la Ville (Mairie Annexe concernée par la mise à disposition).
Le preneur pourrait être appelée à participer gracieusement à une ou plusieurs manifestations municipales ou associatives de son choix, si la Commune le lui demande.
Les jours d'occupation et les créneaux horaires attribués sont :
Jours salles horaires activités
Lundi Danse 14h00 à 16h00 pilates
ARTICLE 7 : TRAVAUX ET ENTRETIEN DES LOCAUX
Le preneur s'engage à :
> Ne pas percer, coller ou clouer quoi que ce soit dans et sur l’ensemble des bâtiments MUNICIPAUX,
> Ne pas modifier les installations électriques, de chauffage ou de plomberie de l'immeuble sauf accord écrit de la Commune.
> Laisser les lieux en parfait état de propreté,
w
Reproduire, en cas de perte, le jeu de clés nécessaire à l’utilisation de la salle et à rendre ces clés à la fin de la mise à disposition sans contrepartie,
Toute dégradation, imputable au non-respect des obligations précitées, pourra étre facturée par La Ville au preneur.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220804-ASS-D326-2022-AR
Date de télétransmission : 11/08/2022
Date de réception préfecture : 11/08/2022 AVIGNON Ville d'exception
ARTICLE 8 ; ETAT DES LIEUX
Un état des lieux « entrant » sera dressé lors de la prise de possession des lieux.
Un état des lieux contradictoire « sortie » sera établi, en fin de convention, lors de la restitution
des clefs.
Dans l'hypothèse où l’état des lieux de sortie mentionncrait l'existence de réparations. remise en état ou charges d’entretien incombant au preneur, comme dans celle où le preneur ne se présenterait pas au jour de l’établissement de l’état des lieux de sortie ou refuserait de signer cet état des lieux, la Ville fera chiffrer le montant desdites réparations et un titre de recette équivalent à ce montant sera émis à l’encontre du preneur.
ARTICLE 9 : ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES - REGLEMENTATION GENERALE
Conformément aux dispositions de l’article L.125-5 du Code de l'Environnement, le preneur est informé par la Ville que l’immeuble est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) et un plan de prévention de risques technologiques (PPRT), prescrit par arrêté du 21 janvier 2002,
Un état des risques, fondés sur des informations mises à disposition par Monsieur le Préfet du Département, ainsi qu’une copie du plan et des annexes cartographiques sont annexés à la présente convention.
Le preneur est également informé du fait que, à ce jour, l'immeuble n’a pas subi de sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité en application de l’article L.125-2 ou de l’article L.128-2 du Code des Assurances (indemnisations prévues en cas de catastrophes naturelles).
ARTICLE 10 : RESILIATION
Dans l'éventualité où le preneur ne respecterait pas les obligations mises à sa charge ou n'utiliserait pas, pendant au moins 3 mois, les créneaux mis à sa disposition, la Ville pourrait procéder à la résiliation de la convention après une simple injonction par courrier restée sans effet. En cas de dissolution le preneur, la résiliation serait immédiate.
Dans le cas où la Ville souhaiterait mettre fin à la présente mise à disposition et récupérer le local pour ses besoins personnels, pour une opération d'urbanisme, pour le vendre ou pour tout motif d'intérêt général,
La présente convention serait résiliée par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de trois mois.
De même, si le bâtiment devenait inexploitable pour des raisons de sécurité, conformité ou autre, la Ville se réserve le droit de résilier la présente convention sans délai et sans indemnités.
Par ailleurs, le preneur pourra pour sa part dénoncer la présente convention moyennant un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette dénonciation entraînera la libération des locaux dans les délais susmentionnés, une remise en état des lieux,
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220804-ASS-D326-2022-AR
Date de télétransmission : 11/08/2022
Date de réception préfecture : 11/08/2022 WVIGNON Villz d'exception
ainsi que la remise des clefs à la Ville. Un état des lieux sortant s'effectuera de façon
contradictoire.
L'association s'engage à rendre à la Ville les clés de la salle à la fin de la mise à disposition sans contrepartie.
ARTICLE 11 : MODIFICATION ET EXTENSION DE LA CONVENTION
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
ARTICLE 12 : LITIGES ET RECOURS
La Ville ne pourra en aucun cas, être mise en cause dans les litiges qui résulteraient de l'exploitation des locaux mis à disposition.
Le preneur renonce expressément à tout recours contre la Ville.
Cependant, pour tout différend relatif à l'interprétation et à l’exécution du présent contrat, le Tribunal Administratif compétent sera celui du domicile de la personne publique pour toutes les actions dont la convention est l’objet, la cause ou l’occasion.
D'ailleurs, le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télé recours citoyens » accessible par le site internet www:.telerecours.fr,
ARTICLE 13 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leurs sièges respectifs
Fait à Avignon,
Pour le Maire Pour le Preneur SE à
L’Adjointe déléguée Le Président ége
En exercice À la Vie Associative
Didier CUREL Amy MAZARI-ALLEL
PIECES JOINTES :
Les statuts de l’association
La composition du bureau
L'’attestation d'assurance
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220804-ASS-D326-2022-AR
Date de télétransmission : 11/08/2022
Date de réception préfecture : 11/08/2022 ——— et ——_—_——
AVIGNON Ville d'exception
Pôle Vivre la Ville
Département Vie des Quartiers
Direction de la Proximité
Mairie du quartier Est
# 04 90 89 55 60
Référence : 2022-PDF Avignon, le 7 4 AQUT 2022
Le Maire de la Ville d'AVIGNON,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2122-22, 5ère alinéa, Vu la délibération N° 5 du 4 juillet 2020 portant délégation d'attribution du Conseil Municipal au Maire,
Vu l'arrêté de délégation de signature en date du 19 août 2020 de Madame Amy MAZARI- ALLEL, Adjointe au Maire, signataire de la présente décision,
Vu le budget de la Commune,
DECIDE
ARTICLE 1 : La Ville d'AVIGNON met à disposition de l'Association AVENIR 84, représentée par son Président Monsieur Pierre MAGNY, le local communa! du Moulin situé 175, allée du Clos de la Sacristie au parc Chico Mendès 84000 Avignon pour la salle du rez-de-chaussée d'une superficie de 80 m° sur les créneaux horaires de 18h à 20h le 2e mercredi du mois.
Cette attribution prencra effet le 19° septembre 2022 jusqu'au 30 juin 2023 inclus.
ARTICLE 2 : Cette mise à disposition est consentie à titre gracieux et fait l'objet d'une convention de mise à disposition de locaux communaux.
ARTICLE 3 : La présente décision sera exécutoire à compter de la date d'enregistrement de son dépôt en Préfecture et de sa publication ou de sa notification au tiers intéressé. Elle peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de NIMES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de la notification du document contractuel,
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet www te/erecours. fr
ARTICLE 4: Monsieur le Directeur Général de la Ville d'AVIGNON est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision,
Pour le Me,
L'Adjointe le Mpire déléguée à la
Vie Associétiv
Amy MÉZAS -ALLEL
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Pôle Vivre la Ville
Département Vie des Quartiers
Direction de la Proximité
Mairie du quartier Est
& 04 90 89 55 60
Référence : 2022-PDF
COMMUNAUX
| CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
LC | |
2022
Conclue entre les soussignés :
La Ville d'Avignon, représentée par Cécile HELLE, Maire agissant en qualité et en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 04 juillet 2020 ci-après
désignée la Commune.
Vu l'arrêté de délégation de signature en date du 19 août 2020 de Madame Amy
MAZARI-ALLEL, Adjointe au Maire, signataire de la présente décision
D'une part, dénommée «La Ville d'Avignon»
ET
L’Association : AVENIRS4
27 bis avenue de la Trillade
84000 Avignon
Ci-après dénommée "Le preneur Pierre MAGNY".
D'autre part,
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VISAS :
Vu l’article L2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
De convention expresse entre les parties, la présente convention est exclue du
champ d’application du décret du 30 Septembre
1953 concernant les baux commerciaux et aux
dispositions duquel les parties ne peuvent se prévaloir,
ARTICLE 1 - OBJET ET DESTINATION DU BIEN;
La Ville d'Avignon attribue à l’association, à titre précaire et révocable, les
locaux sis : Au Moulin - 175, allée du Clos de
la Sacristie au parc Chico Mendès - 84000 Avignon
Pour la salle : du rez-de-chaussée
Capacité: 50 personnes maximum, pour l’organisation des réunions plénières
du Conseil citoyen Avignon Nord / Est.
L'association est autorisée à utiliser les locaux uniquement dans le cadre
de ses activités statutaires, en excluant toute activité commerciale,
cultuelle ou politique.
ARTICLE 2 : DUREE
La présente convention signée, accompagnée des pièces nécessaires, prendra
effet dès le 1° septembre 2022 jusqu’au 30 juin 2023.
ARTICLE 3 ;: CONDITIONS FINANCIERES
La mise à disposition est consentie à titre gracieux. Toutefois, la Commune
pourra demander une participation aux frais d'entretien
et de fonctionnement du local attribué, proportionnelle à
l'occupation des locaux.
ARTICLE 4 : SOUS-LOCATION, MISE À DISPOSITION, CESSION
Toute sous-location même temporaire, cession ou mise à disposition, d’une
tierce personne est interdite.
ARTICLE 5 : ASSURANCE ET SECURITE
Le preneur prendra une assurance responsabilité civile couvrant son activité
et assurera également le mobilier, le matériel
ou les marchandises lui appartenant.
Il ne pourra exercer aucun recours contre la Ville et ses assureurs, en cas de
vol ou trouble de jouissance, et devra faire son affaire
personnelle de toute assurance à ce sujet.
Le preneur s'engage à fournir le jour de la signature de la convention les polices
d'assurance ct qui seront jointes en annexe ainsi que chaque
mois de janvier et à toute réquisition de la part de la Ville.
h)
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Le preneur s'engage à faire son affaire personnelle de l'application de tous les règlements
administratifs et de police existants ou à intervenir, qui pourraient être nécessaires à l'exercice
de son activité.
De même, il s'engage à appliquer les mesures qui pourraient lui être demandées lors de
contrôles de la commission de sécurité.
Dans le cadre de la protection incendie, la Ville fournira les moyens de lutte contre l'incendie
dont les extincteurs permanents adaptés à l’activité menée sur site et réalisera également les
révisions nécessaires. Le preneur reconnaît avoir constaté avec un représentant de la Ville, l'emplacement des dispositifs d'alarme, de moyens d’extinction, et avoir pris connaissance des itinéraires et des issues de secours.
ARTICLE 6 : CONDITIONS GENERALES
a) La domanialité publique du bien
S'agissant d’une occupation du domaine public ne pouvant ouvrir droit à la propriété
commerciale pour le preneur, si celui-ci se constitue en société commerciale, le siège ne pourra pas être établi dans les locaux mis à disposition par la Ville. Par ailleurs, l’occupant ne pourra,
en aucun cas, Se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale ou d’une autre
règlementation quelconque susceptible de conférer un droit de maintien dans les lieux au
preneur et/ou quelque autre droit
b) Les règles de fonctionnement
Le preneur ne peut exercer d'action lucrative liée à l’occupation des locaux notamment :
+ l’encaissement de droits d'entrée,
le paiement de cotisations autres que l’adhésion annuelle de ses membres,
+ des opérations commerciales de toute sorte,
Le preneur a obligation de notifier par écrit adressé à la ville d’Avi gnon (Mairie Annexe) toute modification qui pourrait survenir dans la composition €t les attributions du bureau de l'association ct à fortiori des statuts.
Le preneur s’engage à :
> Respecter la salle et le matériel,
> Ranger le matériel utilisé,
# Veiller à l'extinction des lampes et à la fermeture des robinets à l’issue de la
manifestation,
> Procéder à la fermeture des portes et des issues de secours,
Le preneur s’engage à prendre toute mesure nécessaire afin d'éviter les troubles de voisinage
de toutes sortes tant à l’intérieur qu'à l'extérieur du bâtiment et à se conformer au règlement
intérieur le cas échéant.
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Le preneur s'engage à n’apposer sur la façade de l'immeuble ni panneau, ni banderole, ni
affiche en dehors bien entendu des plaques habituelles pour signaler les occupants ou locataires d'un immeuble,
Le preneur s’engage à utiliser les locaux mis à disposition uniquement pour des réunions excluant toute consommation de denrées alimentaires. La vente et la consommation d’alcool
sont interdites.
Le preneur souffrira, sans indemnité, la réalisation par la Commune ou ses représentants des réparations urgentes même si les travaux excèdent 40 jours.
Le preneur laissera pénétrer dans les lieux, chaque fois que cela sera nécessaire, les
représentants de la Ville d'AVIGNON.
Toute demande de prêt de matériel supplémentaire doit être adressée à la Ville (Mairie Annexe concernée par la mise à disposition).
Le preneur pourrait être appelée à participer gracicusement à une ou plusieurs manifestations municipales ou associatives de son choix, si la Commune le lui demande.
Les jours d'occupation et les créneaux horaires attribués sont :
Jours salles horaires activités SE
Mercredi 14/09/2022 | Moulin | 18h00 à 20h00
Mercredi 12/10/2022 | Moulin | 18h00à 20h00
| Mercredi 09/11/2022 | Moulin | 18h00 à 20h00
Mercredi 14/12/2022 | Moulin | 18h00 à 20h00
Mercredi 11/01/2023 | Moulin | 18h00 à 20h00
Mercredi 08/02/2023 | Moulin | 18h00 à 20h00
Mercredi 08/03/2023 | Moulin | 18h00 à 20h00
Mercredi 12/04/2023 | Moulin | 18h00 à 20h00
Mercredi 10/05/2023 | Moulin | 18h00 à 20h00
Mercredi 14/06/20223 | Moulin | 18h00 à 20h00 |
Réunions plénières du Conseil citoyen
Avignon Nord / Est
ARTICLE 7 ; TRAVAUX ET ENTRETIEN DES LOCAUX
Le preneur s’engage à :
> Ne pas percer, coller ou clouer quoi que ce soit dans et sur l’ensemble des bâtiments municipaux,
Ne pas modifier les installations électriques, de chauffage ou de plomberie de l'immeuble sauf accord écrit de la Commune,
w
> Laisser les lieux en parfait état de propreté,
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> Reproduire, en cas de perte, le jeu de clés nécessaire à l’utilisation de la salle et à rendre
ces clés à la fin de la mise à disposition sans contrepartie.
Toute dégradation, imputable au non-respect des obligations précitées. pourra être facturée par La Ville au preneur.
ARTICLE 8 ; ETAT DES LIEUX
Un état des lieux « entrant » sera dressé lors de la prise de possession des lieux.
Un état des lieux contradictoire « sortie » sera établi, en fin de convention, lors de la restitution des clefs.
Dans l'hypothèse où l’état des lieux de sortie mentionnerait l’existence de réparations, remise en état ou charges d'entretien incombant au preneur, comme dans celle où le preneur ne se présenterait pas au jour de l’établissement de l’état des lieux de sortie ou refuserait de signer cet état des lieux, la Ville fera chiffrer le montant desdites réparations ct un titre de recette équivalent à ce montant scra émis à l’encontre du preneur,
ARTICLE 9 : ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES - REGLEMENTATION GENERALE
Conformément aux dispositions de l’article L.125-5 du Code de l'Environnement, le preneur est informé par la Ville que l’immeuble est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) et un plan de prévention de risques technologiques (PPRT}, prescrit par arrêté du 21 janvier 2002.
Un état des risques, fondés sur des informations mises à disposition par Monsieur le Préfet du Département, ainsi qu’une copie du plan et des annexes cartographiques sont annexés à la présente convention.
Le preneur est également informé du fait que, à ce jour, l'immeuble n’a pas subi de sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité en application de l’article L.125-2 ou de l’article L.128-2 du Code des Assurances (indemnisations prévues en cas de catastrophes
naturelles).
ARTICLE 10 : RESILIATION
Dans l’éventualité où le preneur ne respecterait pas les obligations mises à sa charge ou n’utiliserait pas, pendant au moins 3 mois, les créneaux mis à sa disposition, la Ville pourrait procéder à la résiliation de la convention après une simple injonction par courrier restée sans effet. En cas de dissolution le preneur, la résiliation serait immédiate.
Dans le cas où la Ville souhaiterait mettre fin à la présente mise à disposition et récupérer le local pour ses besoins personnels, pour une opération d'urbanisme, pour le vendre ou pour tout motif d'intérêt général,
La présente convention serait résiliée par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de trois mois.
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De même, si le bâtiment devenait inexploitable pour des raisons de sécurité, conformité ou
autre, la Ville se réserve le droit de résilier la présente convention sans délai et sans indemnités.
Par ailleurs, le prencur pourra pour sa part dénoncer la présente convention moyennant un
préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette dénonciation
entraînera la libération des locaux dans les délais susmentionnés, une remise en état des lieux,
ainsi que la remise des clefs à la Ville. Un état des lieux sortant s'effectuera de façon
contradictoire.
L'association s'engage à rendre à la Ville les clés de la salle à la fin de la mise à disposition
sans contrepartie.
ARTICLE 11 : MODIFICATION ET EXTENSION DE LA CONVENTION
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
ARTICLE 12 : LITIGES ET RECOURS
La Ville ne pourra en aucun cas, être mise en cause dans les litiges qui résulteraient de
l'exploitation des locaux mis à disposition.
Le prençeur renonce expressément à tout recours contre la Ville.
Cependant, pour tout différend relatif à l’interprétation et à l’exécution du présent contrat, le Tribunal Administratif compétent sera celui du domicile de la personne publique pour toutes les actions dont la convention est l’objet, la cause ou l’occasion.
D'ailleurs, le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télé
recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 13 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leurs sièges respectifs
Fait à Avignon,
Pour le Maire
L’Adijointe déléguée
À la Vie Associative
Amy MAZARI-ALLEL
Pour le Preneur
Le Président
En exercice
Pierre MAGNY
PIECES JOINTES :
Les statuts de l'association
La composition du bureau
L'attestation d'assurance
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Référence : 2922/PDF
Avignon, le — 5 AOÛT 2022
: DECISION DU MAIRE
Le Maire de la Ville d'AVIGNON,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales el notamment l'article L 2122-22, 5fr alinéa, Vu la délibération N° 5 du 4 juillet 2020 portant délégation d'attribution du Conseil Municipal au Maire,
Vu l'arrêté de délégation de signature en date du 19 août 2020 de Madame Amy MAZARI- ALLEL, Adjointe au Maire, signataire de la présente décision,
Vu le budget de la Commune,
DECIDE
ARTICLE 1 : La Ville d'AVIGNON met à disposition de l'Association LOTUS YOGA, représentée par sa Présidente Madame Lisa GIRARD, le local communal situé Maison des Associations - 7, rue Laurent Fauchier 84000 Avignon (salle de danse au 1° étage) d'une superficie de 110 m°, sur le créneau horaire de 17h45 à 19h lé jeudi.
Cette attribution prendra effet le 1° septembre 2022 jusqu'au 30 juin 2023 inclus.
ARTICLE 2 : Celle mise à disposition est consentie à titre gracieux et fait l'objet d'une convention ce mise à disposition de locaux communaux.
ARTICLE 3 : La présente décision sera exécutoire à compter de la date d'enregistrement de son dépôt en Préfecture et de sa publication ou de sa notification au tiers intéressé. Elle peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de NIMES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de la notification du document contractuel,
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet www. te/erecours.fr
ARTICLE 4: Monsieur le Directeur Général de la Ville d'AVIGNON est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 11/08/2022 AVIGNON Ville d'exception
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Référence : 2022-PDF
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
COMMUNAUX
RE AR RER EEE
Conclue entre les soussignés :
La Ville d'Avignon, représentée par Cécile HELLE, Maire agissant en qualité et en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 04 juillet 2020 ci-après désignée la Commune.
Vu l'arrêté de délégation de signature en date du 19 août 2020 de Madame Amy MAZARI-ALLEL, Adjointe au Maire, signataire de la présente décision
D'une part, dénommée «La Ville d'Avignon»
ET
L'Association : LOTUS YOGA
594, route de Noves
84310 Morières les Avignon
Ci-après dénommée "Le preneur Lisa GIRARD",
D'autre part,
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Date de réception préfecture : 11/08/2022 AVIGNON Villz d'exception
VISAS :
Vu l'article L2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales.
CECI ETANT EXPOSE, IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT
De convention expresse entre les parties, la présente convention est exclue du champ d'application du décret du 30 septembre 1953 concernant les baux commerciaux et aux dispositions duquel les parties ne peuvent se prévaloir.
ARTICLE 1 - OBJET ET DESTINATION DU BIEN:
La Ville d’Avignon attribue à l’association, à titre précaire et révocable, les locaux sis : Maison des Associations — 7, rue Laurent Fauchier 84000 Avignon.
Pour la salle de danse au 1" étage
Capacité : 50 personnes maximum, pour l’organisation de : cours de yoga.
L'association est autorisée à utiliser les locaux uniquement dans le cadre de ses activités statutaires, en excluant toute activité commerciale, cultuelle ou politique.
ARTICLE 2 : DUREE
La présente convention signée, accompagnée des pièces nécessaires, prendra effet dès le 1° septembre 2022 jusqu’au 30 juin 2023.
ARTICLE 3 : CONDITIONS FINANCIERES
La mise à disposition est consentie à titre gracicux. Toutefois, la Commune pourra demander une participation aux frais d’éntretien et de fonctionnement du local attribué, proportionnelle à l'occupation des locaux.
ARTICLE 4 : SOUS-LOCATION, MISE A DISPOSITION, CESSION
Toute sous-location même temporaire, cession ou mise à disposition, d’une tierce personne est interdite.
ARTICLE $ : ASSURANCE ET SECURITE
Le preneur prendra une assurance responsabilité civile couvrant son activité et assurera également le mobilier, le matériel ou les marchandises lui appartenant.
Il ne pourra exercer aucun recours contre la Ville et ses assureurs, en cas de vol ou trouble de jouissance, ct devra faire son affaire personnelle de toute assurance à ce sujet.
tr)
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Le preneur s'engage à fournir le jour de la signature de la convention les polices d'assurance et qui seront jointes en annexe ainsi que chaque mois de janvier et à toute réquisition de la part de la Ville.
Le preneur s’engage à faire son affaire personnelle de l’application de tous les règlements administratifs et de police existants ou à intervenir, qui pourraient être nécessaires à l’exercice de son activité,
De même, il s’engage à appliquer les mesures qui pourraient lui être demandées lors de contrôles de la commission de sécurité.
Dans le cadre de la protection incendie, la Ville fournira les moyens de lutte contre l’incendie dont les extincteurs permanents adaptés à l'activité menée sur site et réalisera également les révisions nécessaires. Le preneur reconnaît avoir constaté avec un représentant de la Ville, l'emplacement des dispositifs d'alarme, de moyens d'extinction, et avoir pris connaissance des itinéraires et des issues de secours.
ARTICLE 6 : CONDITIONS GENERALES
a) La domanialité publique du bien
S'agissant d’une occupation du domaine public ne pouvant ouvrir droit à la propriété commerciale pour le preneur, si celui-ci se constitue en société commerciale, le siège ne pourra pas être établi dans les locaux mis à disposition par la Ville, Par ailleurs, l'occupant ne pourra, en aucun cas, sc prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale ou d'une autre règlementation quelconque susceptible de conférer un droit de maintien dans les lieux au preneur et/ou quelque autre droit
b) Les règles de fonctionnement
Le preneur ne peut exercer d’action lucrative liée à l'occupation des locaux notamment : e l’encaissement de droits d'entrée,
e le paiement de cotisations autres que l’adhésion annuelle de ses membres, e des opérations commerciales de toute sorte,
Le preneur a obligation de notifier par écrit adressé à la ville d’Avignon (Mairie Annexe) toute modification qui pourrait survenir dans la composition et les attributions du bureau de l’association ct à fortiori des statuts.
Le preneur s’engage à :
> Respecter la salle et le matériel,
v Ranger le matériel utilisé,
> Veiller à l'extinction des lampes et à la fermeture des robinets à l'issue de la
manifestation,
> Procéder à la fermeture des portes et des issues de secours,
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