Compte-Rendu - Compte Rendu de la Reunion du 4 OCTOBRE 2022

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Compte-Rendu - Compte Rendu de la Reunion du 4 OCTOBRE 2022 Document publié le Mardi 4 octobre 2022 par la commune d'Ippling. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu de la Reunion du 4 OCTOBRE 2022)Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Assurance, MAIRIE D’IPPLING

COMPTE-RENDU SOMMAIRE DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 OCTOBRE 2022

Le compte-rendu de la séance du 13 juin 2022 est approuvé à l’unanimité des membres présents.

Vu la délibération de la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences du 2 avril 2015 créant un service mutualisé pour l’instruction des autorisations d’urbanisme Vu la délibération du Conseil Municipal du 6 mai 2015 confiant l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol à la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences Considérant la loi pour l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) du 16 octobre 2018,

Vu l’article L.423-3 du code de l’urbanisme,

Vu l’article L.112-8 du code des relations entre le public et l’administration, Considérant les modalités d’organisation du service instructeur et les moyens affectés par la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences pour la mise en œuvre de la dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, décide :

- de confier l’instruction des autorisations d’urbanisme relatives à l’occupation du sol à la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences d’autoriser le Maire à signer la convention, pour la mise à disposition d’un service d’instruction des autorisations d’urbanisme relatives à l’occupation du sol telle que proposée en annexe à la présente délibération

Vu l’article L331-15 du Code de l’Urbanisme,

Vu la délibération n° 2018-11-15-10-1 du Conseil communautaire du 15 novembre 2018 portant règlement du service d’assainissement collectif,

Vu le pacte financier et fiscal, et notamment la mesure n°1 du 5e engagement, Considérant la nécessité de coordonner l’action des communes sur le taux de la taxe d’aménagement et celle de la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences sur la Participation Forfaitaire à l’Assainissement Collectif,

Décide à l’unanimité des membres présents

- de reverser le montant de la Participation Forfaitaire à l’Assainissement Collectif à la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences pour tout branchement sur les secteurs soumis à la taxe d’aménagement majorée, soit un taux supérieur strictement à 5 %, étant précisé que cette somme constitue, dès lors, un élément de justification de la majoration.

Monsieur le Maire expose à l’assemblée ce qui suit :

Vu l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délégation accordée à Monsieur le Maire par délibération du 09 juin 2020 Le Conseil Municipal prend note de la décision suivante :

Droit de préemption urbain :

Pas d’exercice du droit de préemption pour :

- DIA reçue de Mes Sabine WAGNER-OLIER & Philippe PEIFFER, bien situé Section 1 N° 11, 4 rue de Rouhling à IPPLING d’une superficie totale de 463 m²

- DIA reçue de Mes Fabrice PEFFERKORN – Benoît BAILLOT – Morgane THINES, bien situé Section 7 N° 15, 9a rue de Sarreguemines d’une superficie de 249 m²

- DIA reçue de Mes Fabrice PEFFERKORN – Benoît BAILLOT – Morgane THINES, biens situés Section 7 N° 12 et N° 13, 9a rue de Sarreguemines d’une superficie de 1055 m² - DIA reçue de Mes Fabrice PEFFERKORN – Benoît BAILLOT – Morgane THINES, bien situé Section 6 N° 280/98, 9 rue des Sources d’une superficie de 539 m²Après avoir pris connaissance de la lettre adressée par l’Association Familiale d’Aide aux Enfants Inadaptés de la Région de SARREGUEMINES, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents de soutenir financièrement l’Association et vote la somme de 320 € à verser sur le compte de l’association

Suite aux travaux d’aménagement des locaux du Club House, la Société OMNISPORTS d’IPPLING propose de participer financièrement à cet aménagement.

Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents, accepte la participation financière de la Société Omnisports qui s’élève à 5.631,00 €.

Afin de provisionner le compte 231 du programme N° 22, le Maire informe les membres du Conseil Municipal que l’opération comptable suivante a été effectuée :

compte 231 programme N° 83« Réfection salle communale » : - 1500,00 € au profit du compte 231 programme N° 22 « Travaux clocher de l’Eglise » : + 1500,00 €.

Après avoir pris connaissance des devis de l’entreprise Muller Fils de Ballering relatif à la clôture du terrain synthétique pour un montant de 45.902,00 € HT soit 55.082,40 € TTC ainsi que celui de CASAL SPORT de Molsheim pour un montant de 4.669,00 € HT soit 5.602,80 € TTC pour l’achat de buts de football à 8.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, autorise la réalisation des travaux et l’acquisition des buts de football à 8, et sollicite la subvention auprès de la F.A.F.A.(Fonds d’Aide aux Football Amateur).

La Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences, les communes associées et la CAF de la Moselle sont engagées depuis plusieurs mois dans une démarche de Convention Territoriale Globale (CGT).

La Convention Globale Territoriale (CGT) s’appuie sur un diagnostic partagé avec les élus, les partenaires institutionnels et les associations pour définir les priorités et les moyens mis en œuvre dans le cadre d’un plan d’actions adapté aux besoins du territoire. Le plan d’action couvrira la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2026.

Il est demandé à l’ensemble des membres du Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la Convention Territoriale Globale et ses éventuels avenants.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’autoriser le Maire à signer la Convention territoriale Globale et ses éventuels avenants pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2026.

Le Conseil Municipal,

Sur rapport du Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 1321-1, L 1321-2 et L5211-17 du CGCT,

Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences tels que définis par arrêté interpréfectoral du 23 décembre 2016,

Vu le pacte fiscal et financier adopté par la CASC et ses 38 communes membres, notamment l’accord portant sur les modalités de répartition de l’IFER éolien,

Sur l’avis de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées du 7 juillet 2022,

Décide par 13 voix pour et une abstention

- de valider l’évaluation des charges transférées au 1er janvier 2022 au titre de l’IFER éolien au profit de la commune de Woelfling-les-Sarreguemines, telle qu’adoptée à l’unanimité par la commission locale d’évaluation des charges transférées lors de sa réunion du 7 juillet 2022. - D’accepter que l’attribution de compensation de la commune de Woelfling-les- Sarreguemines soir majorée de 10.365 € au 1er janvier 2022 ;

- D’autoriser le Maire à prendre et signer toutes dispositions nécessaires à l’application de la présente délibération.VU le Code Général de la Fonction Publique (CGFP)

VU le Code des assurances ;

VU le Code de la commande publique ;

VU la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion en date du 27 novembre 2019, décidant de fixer, au titre de la mise en place de cette mission supplémentaire à caractère facultatif, le taux correspondant à la prestation rendue par le Centre de Gestion ; Le Maire rappelle à l’assemblée :

La commune d’Ippling a, par la délibération du 21 juillet 2020, adhéré au contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et du décret n°86-552 du 14 mars 1986.

Le Maire rappelle les taux actuellement applicables au contrat d’assurance statutaire souscrit par le Centre de Gestion de la Moselle.

- Agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL et fonctionnaires détachés dans la fonction publique territoriale :

Tous risques avec une franchise de 10 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire : 6,04 % ET/OU

- Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL et agents contractuels de droit public (IRCANTEC)

Tous risques avec une franchise de 10 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire : 1,61 % Au taux de l’assureur s’ajoute une contribution financière de 0,14 % pour la prestation d’administration du contrat par le Centre de Gestion. Ce taux s’applique annuellement à la masse salariale assurée par la collectivité.

Le Maire expose que le Centre de Gestion a communiqué à la commune d’Ippling les taux qui seront applicables à compter du 1er janvier 2023 :

- Agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL et fonctionnaires détachés dans la fonction publique territoriale

Tous risques avec une franchise de 10 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire : 6,76 % ET/OU

- Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL et agents contractuels de droit public (IRCANTEC)

Tous risques avec une franchise de 10 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire : 1,80 % Au taux de l’assureur s’ajoute une contribution financière de 0,14 % pour la prestation d’administration du contrat par le Centre de Gestion. Ce taux s’applique annuellement à la masse salariale assurée par la collectivité.

Le Conseil, après en avoir délibéré :

DECIDE d’accepter les nouvelles conditions tarifaires,

DECIDE d’autoriser le Maire ou son représentant à signer le coupon réponse afférent aux taux applicables à compter du 1er janvier 2023.

PREVOIT les crédits nécessaires au budget pour le paiement des primes et de la contribution relative à la mission supplémentaire à caractère facultatif du Centre de Gestion.

Faisant suite à la délibération du 6 mars 2021 dans laquelle le Conseil Municipal avait décidé d’inscrire le fonds de concours 2020/2026 d’un montant de 180.000 € sur le programme de la réfection de la salle polyvalente, le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur le Maire, décide à l’unanimité, d’imputer les 54.000 € restant à percevoir, sur un autre programme à définir ultérieurement.