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Arrêté - 337A 2023 Fermeture Definitive ERP Espace Isatis
Document publié le Vendredi 1 décembre 2023 par la commune de Labège.
Lien du pdf (Arrêté - 337A 2023 Fermeture Definitive ERP Espace Isatis)
Thèmes du document : Sécurité publique, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
ve
Labège
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
HTE
GARONNE
COMMUNE
DE
LABEGE
N°:
237
ft
27273
Nomenclature
: 9.1
Publication
numérique
le
:
BIATI22S
ARRETE
MUNICIPAL
FERMETURE
DEFINITIVE
ERP
ESPACE
ISATIS
Le
maire
de
la
commune
de
LABEGE,
-
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2212-1
et
L.2212-2
relatifs
aux
pouvoirs
de
Police
du
Maire
:
-
Vu
le
code
de
justice
administrative
et
notamment
l’article
R.421-5
relatif
aux
voies
et
délais
de
recours,
-
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
notamment
ses
articles
L.111-7,
L.111-8,
L.123-1
à
L.123-4
(cadre
général),
R.123-1
à
R.123-55
(sécurité
et
protection
contre
l'incendie),
et
R.152-4
à
R.152-7
(sanctions
pénales),
R.111-18-1
et
R.111-19-1
(accessibilité
aux
personnes
à
mobilité
réduite)
;
-
Vu
le
décret
n°
95-260
du
8
mars
1995
relatif
à
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité:
-
Vu
le
décret
n°
2014-1312
du
31
octobre
2014
modifiant
le
décret
n°
95-
260
du
8
mars
1995
relatif
à
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
:
-
Vu
l'arrêté
modifié
du
ministre
de
l'intérieur
du
25
juin
1980,
portant
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
;
-
Vu
le
courrier
de
l'exploitant
de
l'établissement
«
Espace
Isatis
»
en
date
du
01.12.2023;
-
Considérant
la
cessasion
d'activité
de
l'établissement
«
Espace
Isatis
»
sis
rue
Isatis
31670
LABEGE,
depuis
novembre
2022:
Rue
de
la
Croix
Rose
—
31670
LABEGE
-—
Tél.
05
62
24
44
44
—
Fax
05
62
24
41
97
- e-mail
:accueil@ville-labege.fr ARRETE
ARTICLE
1 :
L'établissement
:
«
ESPACE
ISATIS
»,
Type:
L
Catégorie:
3,
sis
rue
Isatis
à
Labège
(31670)
sera
définitivement
fermé
au
public
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
à
l'exploitant.
ARTICLE 2 : Monsieur
le
Chef
de
la
brigade
de
Gendarmerie
de
Saint
Orens
ainsi
que
le
chef
de
la
Police
Municipale
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
ampliation
sera
également
transmise
à
Monsieur
le
Préfet.
Fait
à
Labège,
le
r.
Pour
copie
confonngeDE
2023
Le
maire
Laurent
Chérubin
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
notification.
Rue
de
la
Croix
Rose
—
31670
LABEGE
-— Tél.
05
62
24
44
44
—
Fax
05
62
24
41
97
-
e-mail
:accueil@ville-labege.fr Tiers
de
télétransmission
multiprotocoles
AO
ET
nee
terlTte Not lelETe ESS
ACTES:
contrôle
de
légalité
Bordereau
d'acquittement
de
transaction
Collectivité
: VILLE
LABEGE
(31)
Utilisateur
: WEB
DELIB
APPLICATION
Paramètres
de
La
transaction
:
Numéro
de
l'acte
:
337A_2023
Objet
:
FERMETURE
DEFINITIVE
ERP
ESPACE
ISATIS
Type
de
transaction
:
Transmission
d'actes
Date
de
la
décision
:
2023-12-08
00:00:00+01
Nature
de
l'acte
:
Actes
réglementaires
Documents
papiers
complémentaires
:
NON
Classification
matières/sous-matières
:
9.1
- Autres
domaines
de
competences
des
communes
Identifiant
unique
:
031-213102544-20231208-337A
2023-AR
URL
d'archivage
:
Non
définie
Notification
:
Non
notifiée
Fichiers
contenus
dans
l'archive
:
Fichier Enveloppe
métier
Nom
métier
:031-213102544-20231
208-337A_2023-AR-1-1
O.xml
Document
principal
(Acte
réglementaire)
Nom
original:
D_5713.pdf
Nom
métier:
99_AR-031-213102544-20231208-337A
_2023-AR-1-1_1.pdf
Cycle
de
vie
de
la
transaction :
Etat
Date
Posté
8 décembre
2023
à
10h11min47s
En
attente
de
transmission
8
décembre
2023
à
10h11min48s
Transmis
8
décembre
2023
à
10h11min57s
Acquittement
reçu
8 décembre
2023
à
10h17min05s Page
1
Type
Taille
text/xml
8580
application/pdf
53.3
Ko
Message Dépôt
initial
Accepté
par
le TdT
: validation
OK
Transmis
au
MI
Reçu
par
le
MI
Le 2023-12-08