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Arrêté - 321A 2023 Refus Autorisation Travaux ERP Renovation et Remplacement DES Espaces de Repos CCL2
Document publié le Vendredi 1 septembre 2023 par la commune de Labège.
Lien du pdf (Arrêté - 321A 2023 Refus Autorisation Travaux ERP Renovation et Remplacement DES Espaces de Repos CCL2)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité publique, Égalité et non-discrimination,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
HTE
GARONNE
COMMUNE
DE
LABEGE
N°:
BAAIOLS
Nomenclature
: 9.1
Publication
numérique
le
:
13,\\
23
ARRETE
MUNICIPAL
REFUS
AUTORISATION
TRAVAUX
ERP
RENOVATION
ET
REMPLACEMENT
DES
ESPACES
DE
REPOS
CCL2
Le
maire
de
la
commune
de
LABEGE,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2212-1
et
L.2212-2
relatifs
aux
pouvoirs
de
Police
du
Maire
;
Vu
le
code
de
justice
administrative
et
notamment
l’article
R.421-5
relatif
aux
voies
et
délais
de
recours,
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
notamment
ses
articles
L.111-7,
L.111-8,
L.123-1
à
L.123-4,
(cadre
général),
R.123-1
à
R.123-55
(sécurité
et
protection
contre
l'incendie),
et
R.152-4
à
R.152-7
(sanctions
pénales),
R.111-18-1
et
R.111-19-1
(accessibilité
aux
personnes
à
mobilité
réduite)
;
Vu
le
décret
n°
95-260
du
8
mars
1995
relatif
à
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et d'accessibilité
;
Vu
le
décret
n°
2014-1312
du
31
octobre
2014
modifiant
le
décret
n°
95-
260
du
8
mars
1995
relatif
à
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
;
Vu
l'arrêté
modifié
du
ministre
de
l'intérieur
du
25
juin
1980,
portant
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
;
Vu
l'arrêté
du
30
avril
2017
relatif
à
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
recevant
du
public
lors
de
leur
construction
et
des
installations
ouverte
au
public
lors
de
leur
aménagement ;
Rue
de
la Croix
Rose
— 31670
LABEGE
- Tél.
05
62
24
44
44
—
Fax
05
62
24
41
97
- e-mail
: accueil@ville-labege.fr -
Vu
l'arrêté
du
8 décembre
2014
modifié
fixant
les
dispositions
prises
pour
l'application
des
articles
R.164-1
à
R.164-4
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
de
l’article
14
du
décret
n°
2006-555
relatives
à
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
recevant
du
public
situés
dans
un
cadre
bâti
existant
et
des
installations
existantes
ouvertes
au
public
;
-
Vu
la
demande
d’autorisation
de
construire,
d'aménager
ou
de
modifier
un
ERP
(DAT)
n°031.254.23H0042
déposée
en
date
du
01.09.2023
;
-_
Vu
l'Avis
Défavorable
de
la
sous-commission
départementale
de
la
Haute-Garonne
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
en
date
du
07.11.2023
;
-
Vu
l'Avis
Favorable
de
la
sous-commission
départementale
pour
la
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
et
les
immeubles
de
grande
hauteur
en
date
du
07.11.2023
;
ARRETE
ARTICLE
1
Le
responsable
de
l'établissement
«
Centre
Commercial
Labège
2
»
situé
ZAC
La
Grande
Borde
31670
LABEGE
classé
type
M,
catégorie
1,
n'est
pas
autorisé
à
réaliser
les
travaux
sollicités
conformément
à
sa
demande
d’AT
n°031.254.23H0042
;
ARTICLE
II
Ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressé
à
Monsieur
le
Préfet
de
la
Haute-Garonne,
à
l'exploitant,
au
service
instructeur
ainsi
qu'à
Monsieur
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
St
Orens. ARTICLE
III
Le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
St
Orens,
le
Chef
de
la
Police
Municipale,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Labège,
le
Pour
copie
conforme
Le
maire
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
notification.
Rue
de
la
Croix
Rose
—
31670
LABEGE
—
Tél.
05
62
24
44
44
—
Fax
05
62
24
41
97
- e-mail
: accueil@ville-labege.fr Rouen
Lo]
ot ie
te rte
ACTES
: contrôle
de
légalité
Tiers
de
télétransmission
multiprotocoles
Bordereau
d'acquittement
de
transaction
Collectivité
: VILLE
LABEGE
(31)
Utilisateur
: WEB
DELIB
APPLICATION
Paramètres
de
la
transaction
:
Numéro
de
l'acte
:
321A_2023
Objet:
REFUS
AUTORISATION
TRAVAUX
ERP
RENOVATION
ET
REMPLACEMENT
DES
ESPACES
DE
REPOS
CCL2
Type
de
transaction
:
Transmission
d'actes
Date
de
la
décision
:
2023-11-17
00:00:00+01
Nature
de
l'acte
:
Actes
réglementaires
Documents
papiers
complémentaires
:
NON
Classification
matières/sous-matières
:
9.1
- Autres
domaines
de
competences
des
communes
identifiant
unique
:
031-213102544-20231117-321A
2023-AR
URL
d'archivage
:
Non
définie
Notification
:
Non
notifiée
Fichiers
contenus
dans
l'archive
:
Fichier
Type
Taille
Enveloppe
métier
text/xml
903
o
Nom
métier
:031-213102544-20231117-321A
_2023-AR-1
-1_0.xml
Document
principal
(Acte
réglementaire)
application/pdf
59.8
Ko
Nom
original
:
D_5676.pdf
Nom
métier
:
99_AR-031-213102544-20231117-321A_2023-AR-1-1_1.pdf Cycle
de
vie
de
la
transaction
:
Etat
Date
Message
Posté
17
novembre
2023
à
16h11min26s
Dépôtinitial
En
attente
de
transmission
17
novembre
2023
à
16h11min26s
Accepté
par
le
TAT
:validation
OK
Transmis
17
novembre
2023
à
16h13min53s
Transmis
au
MI
Acquittement
reçu
17
novembre
2023
à
16h14min01s
Reçu
par
Le
MI
le
2023-11-17
Page
1