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Arrêté - 0141A 2022 Fermeture ERP Action
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Labège.
Lien du pdf (Arrêté - 0141A 2022 Fermeture ERP Action)
Thèmes du document : Sécurité publique, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
Ville:: \à \
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA HTE GARONNE
COMMUNE DE LABEGE
(-4 l 1L\
Nomenclature : 9.1
Publication numérique le: .} ,
ARRETE MUNICIPAL
FERMETURE ERP LA GRANDE RECRE
Le maire de la commune de LABEGE,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifs aux pouvoirs de Police du Maire ;
Vu le code de justice administrative et notamment l'article R.421-5 relatif aux voies et délais de recours,
- Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.111-7, L.111-8, L.123-1 à L123-4 (cadre général), R.123-1 à R.123-55 (sécurité et protection contre l'incendie), et R152-4 à R.152-7 (sanctions pénales), R.111-18-1 et R.111-19-1 (accessibilité aux personnes à mobilité réduite) ;
- Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité;
Vu le décret n° 2014-1312 du 31 octobre 2014 modifiant le décret n° 95- 260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
- Vu l'arrêté modifié du ministre de l'intérieur du 25 juin 1980, portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
- Considérant le Permis de Démolir re 031.254.22.00004 accordé en date du 21.04.2022 relatif à la démolition de l'établissement « La Grande Récré » ;
Rue de la Croix Rose — 31670 LABEGE — Tél. 05 62 24 44 44 — Fax 05 62 24 41 97 - e-mail : accueil@ville-labege.fr Fait à Labège, le 2-( - - Z-- ?—
Pour copie conforme
Le maire
ARRETE
ARTICLE 1:
L'établissement : La Grande Récré
Type : M Catégorie : 3 sis Place du Commerce à Labège (31670) sera fermé au public à compter de la notification du présent arrêté à l'exploitant.
ARTICLE 2:
Monsieur le Chef de la brigade de Gendarmerie de Saint Orens ainsi que le chef de la Police Municipale sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera également transmise à Monsieur le Préfet.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa notification
Rue de la Croix Rose — 31670 LABEGE — Tél. 05 62 24 44 44— Fax 05 62 24 41 97- e-mail . accuell@ville-labege.fr É BORDEREAU D'ACQUITTEMENT DE TRANSACTION
Collectivité : VILLE LABEGE (31)
Utilisateur : WEB DELIB APPLICATION
Paramètre de la transaction
Type de transaction : Transmission d'actes
Nature de Jacte: Actes réglementaires
Numéro de l'acte: 141.4_2022
Date de la décision : 2022-11-21 00:00:00+01
Objet : FERMETURE ERP LA GRANDE RECRE
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières: 9.1 - Autres domaines de competences des
communes
Identifiant unique : 031-213102544-20221121-141A 2022-AR _
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichier contenus dans l'archive :
Fichier Type de fichier Taille du fichier
Nom métier :
031-213102544-20221121-141A_2022-AR-1 -1_0.xml text/xml 849
Nom original :
0_4950.pdf application/pdf 53308
Nom métier :
99_AR-031-213102544-20221121-141A2022-AR-1-1_1.pdf application/pdf 53308
Cycle de vie de la transaction:
Etat Date Message
Posté 21 novembre 2022 à 14h28min37s Dépôt initial
En attente de transmission 21 novembre 2022 à 14h28min38s Accepté par le Td validation OK
Transmis 21 novembre 2022 à 14h28min39s Transmis au Ml
Acquittement reçu 21 novembre 2022 à 16h35min43s Reçu par le Ml le 2022-11-21
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