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Procès Verbal - cms Seance Conseil Municipal 03 06 2019
Document publié le Lundi 3 juin 2019 par la commune de Saint-Quentin-Fallavier.
Lien du pdf (Procès Verbal - cms Seance Conseil Municipal 03 06 2019)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Environnement, Banque,
1
COMPTE RENDU
CONSEIL MUNICIPAL DU 3 JUIN 2019
Ordre du jour
✔ Décisions municipales
✔ Composition du Conseil Communautaire de la CAPI dans le cadre d'un accord local
✔ Approbation du Compte Administratif 2018
✔ Approbation du Compte de Gestion 2018
✔ Affectation des résultats 2018
✔ Autorisation de signature des marchés de services relatifs au transport en autocar ou minibus de personnes suite à l'appel d'offres ouvert
✔ Rénovation thermique et mise en accessibilité du groupe scolaire Les Moines : avenant n° 2 conclu avec l'entreprise SMS titulaire du lot 7
✔ Transfert au SEDI de l'exercice de compétence "mise en place et organisation d'un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE)
✔ Subvention exceptionnelle au profit de l'OSQ Football
✔ Subvention exceptionnelle au profit de l'association "Montjay mon hameau"
Le Conseil Municipal de St-Quentin-Fallavier, dûment convoqué par le Maire le 28 mai 2019, s’est assemblé au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Michel BACCONNIER, Maire.
Le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 29.
Présents : Mesdames et Messieurs les conseillers en exercice à l’exception de ceux qui, absents, ont délégué leur pouvoir : Bernadette CACALY à Evelyne GRAS, Pascal GUEFFIER à Cécile PUVIS DE CHAVANNES, Jean-Paul MOREL à Bénédicte KREBS, Isella DE MARCO à Brigitte PIGEYRE, Odile BEDEAU DE L'ECOCHERE à Patrice SAUMON
Absent : Armand AVEDIAN.
Il a été procédé, conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil : Benedicte Krebs a été désignée.
DELIBERATIONS
DELIB 2019.06.03.1
OBJET : Décisions municipales
DECISION MUNICIPALE.2019.26 2
OBJET : Etude de programmation sur l'organisation et l'évolution du centre-ville
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment en ses articles L 2122-22, L 2122-18 et L 2131-2,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 24 avril 2014, de déléguer au Maire, pour la durée du mandat, une partie de ses attributions en vertu de l’article L2122-20,
Vu le Budget Primitif 2019 approuvé par délibération en date du 11 février 2019,
Considérant qu’il est nécessaire de faire appel à un prestataire extérieur pour réaliser une étude de programmation sur l’organisation et l’évolution du centre-ville,
Considérant qu’à l’issue d’une consultation en procédure adaptée, la proposition présentée par le groupement représenté par DUMETIER DESIGN – 137 rue Bugeaud – 69006 LYON, est apparue économiquement la plus avantageuse,
Vu la proposition de la commission d’attribution des marchés à procédure adaptée en date du jeudi 11 avril 2019,
DECIDE
De conclure un marché avec le groupement représenté par DUMETIER DESIGN pour l’étude de programmation sur l’organisation et l’évolution du centre-ville.
Le montant de la dépense à engager est arrêté à la somme de :
74 812,50 € HT soit 89 775 € TTC (Quatre-vingt-neuf mille sept cent soixante-quinze euros toutes taxes comprises) pour la tranche ferme ;
11 433,75 € HT soit 13 720,50 € TTC (Treize mille sept cent vingt euros et cinquante centimes toutes taxes comprises) pour la tranche optionnelle 1 OU 13 764,25 € HT soit 16 517,10 € TTC (Seize mille cinq cent dix-sept euros et dix centimes toutes taxes comprises) pour la tranche optionnelle 2.
Ce contrat prendra effet à compter de la date de notification.
Les crédits sont inscrits à l’article 2031.
DECISION MUNICIPALE.2019.27
OBJET : Mission de maîtrise d'œuvre pour la création de tennis extérieurs
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment en ses articles L 2122-22, L 2122-18 et L 2131-2,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 24 avril 2014, de déléguer au Maire, pour la durée du mandat, une partie de ses attributions en vertu de l’article L2122-20,
Vu le Budget Primitif 2019 approuvé par délibération en date du 11 février 2019,
Considérant qu’il est nécessaire de faire appel à un prestataire extérieur pour une mission de maîtrise d’œuvre pour la création de tennis extérieurs
Considérant qu’à l’issue d’une consultation en procédure adaptée, la proposition présentée par la société ALP’ETUDES, située 137 rue Mayoussard – 38430 MOIRANS, est apparue économiquement la plus avantageuse, 3
Vu la proposition de la commission d’attribution des marchés à procédure adaptée en date du jeudi 11 avril 2019,
DECIDE
De conclure un marché avec ALP’ETUDES pour une mission de maîtrise d’œuvre pour la création de tennis extérieurs.
Le montant de la dépense à engager est arrêté à la somme de 15 334€ HT soit 18 400,80 € TTC.
Ce contrat prendra effet à compter de la date de notification.
Les crédits sont inscrits à l’article 2031.
DECISION MUNICIPALE.2019.28
OBJET : Ramassage des encombrants - Tarif 2019
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment en ses articles L 2122-22, L 2122-18 et L 2131-2,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 24 avril 2014, déléguant à monsieur le Maire pour la durée du mandat, une partie de ses attributions en vertu de l’article L.21-22 20,
Vu l’arrêté ARR.2019.58 du 09.04.2019 fixant les modalités de ramassage des encombrants par la commune de Saint Quentin Fallavier,
Vu la nécessité de fixer un tarif en cas de non-respect du type de déchets autorisés,
DECIDE
De fixer à 40€ /m3 le tarif pour abus et / ou non-respect des modalités de ramassage des encombrants stipulés dans l’arrêté 2019.58 du 09.04.2019.
DECISION MUNICIPALE.2019.29
OBJET : Rafraîchissement thermique du Médian
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment en ses articles L 2122-22, L 2122-18 et L 2131-2,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 24 avril 2014, de déléguer au Maire, pour la durée du mandat, une partie de ses attributions en vertu de l’article L2122-20,
Vu le Budget Primitif 2019 approuvé par délibération en date du 11 février 2019,
Considérant qu’il est nécessaire de faire appel à des prestataires extérieurs afin de réaliser les travaux de rafraîchissement thermique du Médian,
Considérant qu’à l’issue d’une consultation en procédure adaptée, les propositions présentées par les sociétés KINGSPAN Light And Air pour le lot 1 et R2G pour le lot 2, sont apparues économiquement les plus avantageuses,
Vu la proposition de la commission d’attribution des marchés à procédure adaptée en date du jeudi 25 avril 2019,
DECIDE 4
Lot 1 : Installation de skydome sur ventilations naturelles
Le marché est conclu avec l’entreprise KINGSPAN Light And Air, située 31 rue Nicéphore Niepce – 69800 SAINT-PRIEST.
Le montant de la dépense à engager au titre de ce marché est arrêté à la somme de 39 195€ HT soit 47 034€ TTC (quarante-sept mille trente-quatre euros toutes taxes comprises).
Lot 2 : GTC et modification de programmation CTA
Le marché est conclu avec l’entreprise R2G, située 34 rue de la Roche - 38080 L’ISLE D’ABEAU.
Le montant de la dépense à engager au titre de ce marché est arrêté à la somme de 9 600€ HT soit 11 520€ TTC (onze mille cinq cent-vingt euros toutes taxes comprises).
Soit un montant total de travaux de travaux de 48 795€ HT soit 58 554€ TTC (cinquante-huit mille cinq cent cinquante-quatre euros toutes taxes comprises)
Ces contrats prendront effet à compter de leurs dates de notification.
DECISION MUNICIPALE.2019.30
OBJET : Modification de la Régie de Recettes MEDIAN
Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs;
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 29 mars 2001 autorisant le maire à créer des régies communales en application de l’article L 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le procès-verbal de vérification du 08/01/19 pour cette régie de recettes et la demande de remise à jour ;
Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 02/05/2019 ;
DECIDE
ARTICLE 1 :
Il est institué une régie de recettes au MEDIAN auprès de la Mairie de Saint- Quentin- Fallavier ;
ARTICLE 2 : 5
Cette régie est installée au MEDIAN, chemin de Tharabie ;
ARTICLE 3 :
La régie encaisse les produits suivants :
1° : location de salles ;
2° : forfait divers (technique-nettoyage-installation) ;
3° : cafés d’accueil et poses.
ARTICLE 4 :
Les recettes désignées à l’article 3 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
1° : numéraire ;
2° : chèque ;
3° : carte bancaire ;
4° : virement bancaire.
Elles sont perçues contre remise à l’usager d’une facture.
ARTICLE 5 :
Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la Recette des Finances de VIENNE.
ARTICLE 6 :
Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 18 000.00€ (tranche 12 201 à 18 000).
ARTICLE 7 :
Le régisseur est tenu de verser au comptable public le montant de l’encaisse tous les mois et dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 7.
ARTICLE 8 :
Le régisseur verse auprès du comptable public la totalité des justificatifs des opérations de recettes tous les mois.
ARTICLE 9 :
Le régisseur est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 10 :
Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 11 :
Le mandataire suppléant percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 12 :
Le Maire et le comptable public assignataire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
DECISION MUNICIPALE.2019.31
OBJET : Modification de la Régie de Recettes: LOCATION DE BIENS COMMUNAUX
Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ; 6
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs;
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 29 mars 2001 autorisant le maire à créer des régies communales en application de l’article L 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le procès-verbal de vérification du 08/01/2019 pour cette régie de recettes et la demande de remise à jour ;
Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 03/05/2019 ;
DECIDE
ARTICLE 1 :
Il est institué une régie de recettes pour l’encaissement des locations de biens communaux au service accueil du public.
ARTICLE 2 :
Cette régie est installée à la Mairie de St Quentin-Fallavier.
ARTICLE 3 :
La régie encaisse les produits suivants :
1° : location de salles ;
2° : location de biens mobiliers (projecteur,…) ;
3° : nettoyage de salle ;
4° : remboursement divers (remplacement de matériel…).
ARTICLE 4 :
Les recettes désignées à l’article 3 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
1° : numéraire ;
2° : chèque ;
3° : carte bancaire.
Elles sont perçues contre remise à l'usager d’un ticket (carnet à souches).
ARTICLE 5 :
Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 2 900.00€.
ARTICLE 6 :
Le régisseur est tenu de verser au comptable public le montant de l’encaisse tous les mois et dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 5.
ARTICLE 7 :
Le régisseur verse auprès du comptable public la totalité des justificatifs des opérations de recettes tous les mois.
ARTICLE 8 : 7
Le régisseur est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 9 :
Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 10 :
Le mandataire suppléant percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 11 :
Le Maire et le comptable public assignataire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
DECISION MUNICIPALE.2019.32
OBJET : Modification de la Régie de Recettes : GERONTOLOGIE
Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs;
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 29 mars 2001 autorisant le maire à créer des régies communales en application de l’article L 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le procès-verbal de vérification du 08/01/2019 pour cette régie de recettes et la demande de remise à jour ;
Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 03/05/2019 ;
DECIDE
ARTICLE 1 :
Il est institué une régie de recettes prolongée pour l’encaissement des produits relatifs à l’activité du Service Gérontologie.
ARTICLE 2 :
Cette régie est installée à la Mairie de St Quentin-Fallavier.
ARTICLE 3 :
La régie encaisse les produits suivants :
1° : portage des repas à domicile ;
2° : téléalarme ;
3° : animations ;
4° : transport seniors. 8
ARTICLE 4 :
Les recettes désignées à l’article 3 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
1° : numéraire ;
2° : chèques (bancaire et CESU) ;
3° : carte bancaire ;
4° : virement ;
5° : prélèvement.
Elles sont perçues contre remise à l’usager d’un ticket (carnet à souches).
ARTICLE 5 :
Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 7 600.00€.
ARTICLE 6 :
Le régisseur est tenu de verser au comptable public le montant de l’encaisse tous les mois et dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 5.
ARTICLE 7 :
Le régisseur verse auprès du comptable public la totalité des justificatifs des opérations de recettes tous les mois.
ARTICLE 8 :
Le régisseur est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 9 :
Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 10 :
Le mandataire suppléant percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 11 :
Le Maire et le comptable public assignataire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
DECISION MUNICIPALE.2019.33
OBJET : Modification de la Régie de Recettes du Centre Social "Participation des familles"
Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs;
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ; 9
Vu la délibération du conseil municipal en date du 29 mars 2001 autorisant le maire à créer des régies communales en application de l’article L 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le procès-verbal de vérification du 29/09/2017 pour cette régie de recettes et la demande de remise à jour ;
Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 03/05/2019 ;
DECIDE
ARTICLE 1 :
Il est institué une régie de recettes pour l’encaissement des participations des familles auprès du Centre Social de Saint- Quentin-Fallavier.
ARTICLE 2 :
Cette régie est installée au Centre Social, rue des Marronniers.
ARTICLE 3 :
La régie encaisse les produits suivants :
1° : activités péri et extra scolaires (garderie-restauration collective-CLAS-ALSH- PIAJ) ;
2° : activités jeunes ;
3° : activités adultes.
ARTICLE 4 :
Les recettes désignées à l’article 3 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
1° : numéraire ;
2° : chèque-chèque vacances- Pass-loisirs ;
3° : carte bancaire ;
4° : virement ;
5° : paiement par internet via TIPI Régie ;
6° : prélèvement automatique.
Elles sont perçues contre remise à l’usager d’un ticket (carnet à souches).
ARTICLE 5 :
Un fond de caisse de 30.00€ est mis à disposition du régisseur.
ARTICLE 6 :
Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 38 000.00€.
ARTICLE 7 :
Le régisseur est tenu de verser au comptable public le montant de l’encaisse tous les mois et dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 6.
ARTICLE 8 :
Le régisseur verse auprès du comptable public la totalité des justificatifs des opérations de recettes tous les mois.
ARTICLE 9 :
Le régisseur est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 10 :
Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur. 10
ARTICLE 11 :
Le mandataire suppléant percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 12 :
Le Maire et le comptable public assignataire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
DECISION MUNICIPALE.2019.34
OBJET : Modification de la Régie d'Avances : FINANCES
Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre ;
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités locales et des établissements publics locaux ;
Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 29 mars 2001 autorisant le maire à créer des régies communales en application de l’article L 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le procès-verbal de vérification du 08/02/19 pour cette régie et la demande de remise à jour ;
Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 03/05/2019 ;
DECIDE
ARTICLE 1 :
Il est institué une régie d’avances auprès du service finances de la mairie de St Quentin- Fallavier (Isère).
ARTICLE 2 :
Cette régie est installée à la mairie de St Quentin-Fallavier (Isère).
ARTICLE 3 :
La régie paie les dépenses suivantes :
1° : frais de mission au personnel et aux élus;
2° : abonnements informatiques ;
3° : visites médicales ;
4° : petit matériel et fournitures diverses ;
5° : alimentation- repas ;
6° : divers achats (carburant-journaux-tirage photos-réparation vêtement) ; 7° : impôts –taxes (carte grise-vignette critère).
ARTICLE 4 :
Les dépenses désignées à l’article 3 sont payées selon les modes de règlement suivants : 1° : numéraire ; 11
2° : chèque ;
3° : carte bancaire.
ARTICLE 5 :
Un compte de dépôts de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la Recette des Finances de VIENNE.
ARTICLE 6 :
Le montant maximum de l’avance à consentir au régisseur est fixé à 3 500.00€.
ARTICLE 7 :
Le régisseur verse auprès du comptable la totalité des pièces justificatives de dépenses tous les mois.
ARTICLE 8 :
Le régisseur est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 9 :
Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 10 :
Le mandataire suppléant percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 11 :
Le Maire et le comptable public assignataire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
DECISION MUNICIPALE.2019.35
OBJET : Modification de la Régie d'Avances du Centre Social
"Jeunesse-Prévention"
Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre ;
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités locales et des établissements publics locaux ;
Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 29 mars 2001 autorisant le maire à créer des régies communales en application de l’article L 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le procès-verbal de vérification du 01/02/2019 pour cette régie d’avances et la demande de remise à jour ;
Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 03/05/2019 ; 12
DECIDE
ARTICLE 1 :
Il est institué une régie d’avances « Jeunesse-Prévention » auprès du Centre Social de la mairie de St Quentin-Fallavier (Isère).
ARTICLE 2 :
Cette régie est installée au Centre Social, rue des Marronniers à St Quentin-Fallavier (Isère).
ARTICLE 3 :
La régie paie les dépenses suivantes :
1° : Alimentation ;
2° : Transport ;
3° : Location diverses ;
4° : Pharmacie ;
5° : Fourniture diverses.
ARTICLE 4 :
Les dépenses désignées à l’article 3 sont payées selon les modes de règlement suivants : 1° : numéraire ;
2° : chèque ;
3° : carte bancaire.
ARTICLE 5 :
Un compte de dépôts de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la Recette des Finances de VIENNE.
ARTICLE 6 :
Le montant maximum de l’avance à consentir au régisseur est fixé à 1 200.00€.
ARTICLE 7 - Le régisseur verse auprès du comptable la totalité des pièces justificatives de dépenses tous les trimestres.
ARTICLE 8 :
Le régisseur n’est pas assujetti à un cautionnement selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 9 :
Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 10 :
Le mandataire suppléant percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 11 :
Le Maire et le comptable public assignataire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
DECISION MUNICIPALE.2019.36
OBJET : Modification de la Régie d'Avances du Centre Social
"Famille-Prévention"
Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 13
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités locales et des établissements publics locaux ;
Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 29 mars 2001 autorisant le maire à créer des régies communales en application de l’article L 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la nécessité de remettre à jour cette régie ;
Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 03/05/2019 ;
DECIDE
ARTICLE 1 :
Il est institué une régie d’avances «Famille-Prévention» auprès du Centre Social de la mairie de St Quentin-Fallavier (Isère).
ARTICLE 2 :
Cette régie est installée au Centre Social, rue des Marronniers à St Quentin-Fallavier (Isère).
ARTICLE 3 :
La régie paie les dépenses suivantes :
1° : Alimentation ;
2° : Transport ;
3° : Location (matériel-hébergement) ;
4° : Entrées activités ;
4° : Honoraires-Pharmacie- Radiologie ;
5° : Fournitures diverses.
ARTICLE 4 :
Les dépenses désignées à l’article 3 sont payées selon les modes de règlement suivants : 1° : numéraire ;
2° : chèque ;
3° : carte bancaire.
ARTICLE 5 :
Un compte de dépôts de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la Recette des Finances de VIENNE.
ARTICLE 6 :
Le montant maximum de l’avance à consentir au régisseur est fixé à 1 200.00€.
ARTICLE 7 :
Le régisseur verse auprès du comptable la totalité des pièces justificatives de dépenses tous les trimestres.
ARTICLE 8 :
Le régisseur n’est pas assujetti à un cautionnement selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 9 : 14
Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 10 :
Le mandataire suppléant percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 11 :
Le Maire et le comptable public assignataire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
DECISION MUNICIPALE.2019.37
OBJET : Achat de produits d'entretien, droguerie, ouate et sacs poubelle pour le secteur entretien - Lot 1 : Droguerie / Ouate - avenant n°2 au marché M19-004 conclu avec l'entreprise ALPHA VALLET
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment en ses articles L 2122-22, L 2122-18 et L 2131-2,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 24 avril 2014, de déléguer au Maire, pour la durée du mandat, une partie de ses attributions en vertu de l’article L2122-20,
Vu la décision municipale n° 2019.03 en date du 11 février 2019 approuvant la passation de l’accord-cadre à bons de commande pour l’achat de produits d’entretien, droguerie, ouate et sacs poubelle pour le secteur entretien, lot 1 : Droguerie – Ouate conclu avec l’entreprise ALPHA VALLET sise 33 chemin de Genas – 69800 SAINT-PRIEST,
Considérant qu’il est nécessaire de modifier le BPU suite à un changement de référence et de conditionnement de la part du fabricant,
DECIDE
De remplacer la référence 40290F-EMP V 2P 23.2X23 150 FTS BLC X 20 ECOLABEL en carton de 3 000 formats (au prix de 13 € HT le carton) initialement prévue au marché par la référence 40290G - EMP V 2P 22.4X23 200 FTS BLC X 20 ECOLABEL en carton de 4 000 formats (au prix de 16,74 € HT le carton).
DECISION MUNCIPALE.2019.38
OBJET : Tournage au Château de Fallavier
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment en ses articles L 2122-22, L 2122-18 et L 2131-2,
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant le règlement général sur la Comptabilité Publique, et notamment l’article 18,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 24 avril 2014, de déléguer au Maire, pour la durée du mandat, une partie de ses attributions en vertu de l’article L 2122-20,
Vu le budget primitif 2019 approuvé par délibération du 11 février 2019,
Considérant qu’il est nécessaire de faire appel à un prestataire extérieur pour un tournage au Château de Fallavier les 19 et 26 juin 2019,
DECIDE 15
La passation d’un contrat avec Monsieur Sylvain Ferreira
Le montant de la dépense à engager au titre de ce contrat est arrêté à la somme de :
300 € nets de taxe (trois cent euros).
Ce contrat prendra effet à compter de la date de notification.
DECISION MUNICIPALE.2019.39
OBJET : Prestation de service traiteur pour l'organisation du banquet des anciens 2019
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment en ses articles L 2122-22, L 2122-18 et L 2131-2,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 24 avril 2014, de déléguer au Maire, pour la durée du mandat, une partie de ses attributions en vertu de l’article L2122-20,
Vu le Budget Primitif 2019 approuvé par délibération en date du 11 février 2019,
Considérant qu’il est nécessaire de faire appel à un prestataire extérieur pour l’organisation du banquet des anciens,
Considérant qu’à l’issue d’une consultation en procédure adaptée, la proposition présentée par la société OASIS Restauration, située 193 Départementale 1006 – ZI de Chesnes – 38070 SAINT-QUENTIN-FALLAVIER, est apparue économiquement la plus avantageuse,
Vu la proposition de la commission d’attribution des marchés à procédure adaptée en date du mardi 21 mai 2019,
DECIDE
De conclure un marché avec OASIS Restauration pour la prestation traiteur dans le cadre de l’organisation du banquet des anciens prévu le dimanche 20 octobre 2019.
Le montant de la dépense à engager au titre de ce marché à bons de commande est arrêté à la somme de :
Coût du repas : 24,90 € TTC
(nombre minimum de repas : 300 – nombre maximum de repas : 400).
Ce contrat prendra effet à compter de la date de notification.
Les crédits sont inscrits à l’article 6232.
DECISION MUNICIPALE.2019.40
OBJET : Modification du fond de caisse : Régie de Recettes du Centre social "Participation des familles"
Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ; 16
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 29 mars 2001 autorisant le maire à créer des régies communales en application de l’article L 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la nécessité de corriger l’ARTICLE 5 de la DM 2019.33 ;
Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 24/05/2019 ;
DECIDE
ARTICLE 1 : Un fond de caisse de 100€ est mis à disposition du régisseur.
Sans vote
DELIB 2019.06.03.2
OBJET : Composition du Conseil Communautaire de la CAPI dans le cadre d'un accord local
Dans la perspective du renouvellement général des Conseils Municipaux de 2020 et conformément aux dispositions prévues à l’article L 5211-6-1 VII du Code Général des Collectivités Territoriales, la composition des Conseils Communautaires doivent être redéfinie pour le prochain mandat selon le calendrier suivant à respecter :
au 31 aout 2019 au plus tard, les conseils municipaux doivent avoir délibéré sur la composition du futur conseil communautaire ;
au 31 octobre 2019 au plus tard, le préfet fixera par arrêté la composition du conseil communautaire.
Pour déterminer le nombre total de conseillers communautaires et la répartition des sièges entre les communes, les conseils municipaux doivent respecter certaines règles définies par le CGCT :
le nombre total de conseillers communautaires est plafonné ;
la répartition des sièges entre les communes s’effectue au prorata de leur population ;
chaque commune doit disposer au moins d’un siège sans qu’aucune ne puisse détenir plus de la moitié des sièges.
Dans le respect de ces règles, les conseils municipaux disposent d’une marge de manœuvre pour fixer la composition du conseil communautaire. Cette possibilité nécessite toutefois l’accord des conseils municipaux selon des règles de majorité qualifiée. A défaut d’accord entre les communs membres, la composition du conseil communautaire sera arrêtée par le préfet selon des modalités prévues à l’article L 5211-6-1 du CGCT.
I. Composition du conseil communautaire à défaut d’accord entre les communes La composition du conseil communautaire sera fixée selon les règles suivantes : 48 conseillers communautaires à répartir entre les communes selon les règles de représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, 17
Plus
1 conseiller communautaire pour chaque commune qui n’aurait obtenu aucun siège à l’issue de cette répartition.
Le conseil communautaire de la CAPI en 2020 serait, selon ces règles, composé de 59 conseillers.
II. Les règles pour un accord local
Les conseils municipaux peuvent parvenir à un accord qui permettra de disposer d’un nombre de conseillers communautaires supérieur, à répartir entre les communes avec plus de souplesse.
Cette souplesse est toutefois encadrée :
le nombre total de conseillers communautaires ne peut être supérieur de plus de 25% au nombre de conseillers obtenu à défaut d’accord, soit 73 conseillers communautaires maximum ;
le nombre de conseillers communautaires d’une commune ne peut s’écarter de plus de 20% de son poids démographique dans l’intercommunalité sauf dérogations prévues par le CGCT.
Ces dispositions permettent de maintenir, au prochain mandat, le nombre de conseillers communautaires dont dispose actuellement chaque commune.
Dans ce cadre, un accord local a été acté par délibération du conseil communautaire de la CAPI en date du 14 mai 2019. Il prévoit de maintenir au prochain mandat : le nombre total de conseillers communautaires actuel, soit 70 ;
la répartition existante entre les communs membres, selon le tableau joint en annexe.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
APPROUVE le principe d’un accord local fixant à 70 le nombre de sièges du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Porte de l’Isère ;
APPROUVE la répartition des conseillers entre les communes conformément au tableau proposé en annexe.
Adoptée à l’unanimité
DELIB 2019.06.03.3
OBJET : Approbation du Compte Administratif 2018
Monsieur le Maire, ordonnateur des dépenses, soumet au Conseil Municipal le Compte Administratif de l’exercice 2018 qui se résume comme suit :
Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2018 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte administratif est dressé par l'ordonnateur accompagné du compte de gestion du receveur.
Considérant que l'ordonnateur a normalement administré, pendant le cours de l'exercice 2018, les finances communales en poursuivant le recouvrement de toutes les créances et n'ordonnançant que les dépenses justifiées ;
Procédant au règlement définitif du budget de 2018, Monsieur le Maire propose de fixer comme suit les résultats des différentes sections budgétaires :
Section de fonctionnement : 18
Dépenses : 10 241 174,62 €
Recettes : 12 076 661,27 €
Solde d'exécution : 1 835 486,65 €
Résultat Reporté : 1 650 250,85 €
Résultat de clôture : 3 485 737,50 €
Section d'Investissement :
Dépenses : 4 869 867,14 €
Recettes : 2 748 006,16 €
Solde d'exécution : -2 121 860,98 €
Résultat Reporté : 4 163 490,19 €
Résultat de clôture : 2 041 629,21 €
RESULTAT DE CLOTURE CUMULÉ : 5 527 366,71 €
Restes à réaliser :
Dépenses : 1 578 561,83 €
(Pour le vote du Compte Administratif, Monsieur le Maire quitte la séance du Conseil).
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
ADOPTE le compte administratif de l’exercice 2018.
Adoptée à l’unanimité et 4 abstentions (M. CICALA, Mme BEDEAU DE L'ECOCHERE, M. VACHON, M. SAUMON)
DELIB 2019.06.03.4
OBJET : Approbation du Compte de Gestion 2018
Le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer sur le Compte de Gestion du Responsable du Centre des Finances Publiques de La Verpillière.
Après s’être assuré que Monsieur le Trésorier a repris dans ses écritures, le montant de chacun des soldes figurant dans la balance d’entrée de l’exercice précédent, celui de tous les mandats de paiement ordonnancés, celui de tous les titres émis et qu’elle a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures,
Considérant que la totalité des écritures enregistrées dans le Compte de Gestion correspond à celles enregistrées dans le Compte Administratif,
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’entériner le Compte de Gestion 2018. 19
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
APPROUVE le Compte de Gestion 2018 dressé par le Responsable du Centre des Finances Publique de la Verpillière.
Adoptée à l’unanimité
DELIB 2019.06.03.5
OBJET : Affectation des résultats 2018
Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal vient d’arrêter les comptes du Compte Administratif 2018, qui laisse apparaître un solde excédentaire à la section de fonctionnement de 3 485 737,50 euros.
Conformément aux instructions de la comptabilité M14, il est nécessaire d'affecter ce résultat. Il doit couvrir en priorité le besoin de financement de la section d’investissement. Pour le surplus, il peut être affecté soit à la couverture des charges de fonctionnement, soit encore au financement de la section d’investissement.
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’affecter une partie du résultat de la section de fonctionnement de l’exercice 2018, en réserve afin de satisfaire une partie du besoin net de financement de la section d’investissement.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d'affecter :
En section d'Investissement :
1 600 000 € au compte 1068 « excédent de fonctionnement capitalisé ».
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
AUTORISE l’affectation des résultats 2018.
Adoptée à l’unanimité et 4 abstentions (M. CICALA, Mme BEDEAU DE L'ECOCHERE, M. VACHON, M. SAUMON)
DELIB 2019.06.03.6
OBJET : Autorisation de signature des marchés de services relatifs au transport en autocar ou minibus de personnes suite à l'appel d'offres ouvert
Madame Nicole MAUCLAIR, conseillère déléguée à la commande publique, rappelle aux membres du conseil municipal qu’une prestation de service relative au transport de personnes (adultes et enfants) en autocar ou minibus est nécessaire notamment dans le cadre d’activités scolaires, sociales, communales et autres.
Les contrats conclus précédemment arrivant à échéance au 31 août 2019, un nouvel appel d’offres ouvert a été lancé afin de pouvoir satisfaire les besoins de la collectivité. Les prestations sont réparties en deux lots, traités par marché séparé : Lot 1 : Ramassage régulier et transports occasionnels d’enfants scolarisés à Saint- Quentin-Fallavier,
Lot 2 : Transports de personnes à fréquences et destinations variables. 20
Le rythme et l’étendue des prestations n’étant pas quantifiables à ce jour, il a été décidé de recourir pour chacun des lots à un accord-cadre à bons de commande, selon les dispositions des articles 78 et 80 du Décret n°2016-360 du 25 mars 2016.
Cette consultation a été passée selon la procédure d’appel d’offres ouvert selon les dispositions des articles 25-I.1° et 67 à 68 du Décret n°2016-360 du 25 mars 2016.
Les montants maximum sont les suivants pour la période initiale du marché :
Lots Maximum HT
1 60 000 €
2 60 000 €
Les montants seront identiques pour chaque période de reconduction.
Vu l’ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux procédures de passation des marchés publics,
Vu la décision de la commission d’appel d’offres réunie le jeudi 23 mai 2019 d’attribuer les deux lots de la consultation à la société CARS FAURE,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les marchés avec le prestataire retenu par la Commission d’Appel d’Offres et les bons de commande correspondants ainsi que tous documents utiles au bon déroulement de ces marchés.
DIT que les financements nécessaires seront imputés à l’article 6247 du budget de fonctionnement de la commune.
Adoptée à l’unanimité
DELIB 2019.06.03.7
OBJET : Rénovation thermique et mise en accessibilité du groupe scolaire Les Moines : avenant n° 2 conclu avec l'entreprise SMS titulaire du lot 7
Madame Nicole MAUCLAIR, conseillère déléguée à la commande publique, rappelle aux membres du Conseil Municipal que par délibération n° 2018.07.09.5 du 9 juillet 2018, un marché de travaux dans le cadre de la rénovation thermique et mise en accessibilité du groupe scolaire Les Moines, a été attribué pour un montant initial s’élevant à 147 552,03 € HT, à l’entreprise SMS pour le lot 7 (Menuiseries intérieures bois).
Suite à la disparition d'un ventail de la porte entre le préau et le restaurant, il est nécessaire de mettre en place un nouvel ensemble menuisé pour un montant de 4 310 € HT soit 5 172 € TTC.
Considérant l’avenant n°1 d’un montant de 466,04 € HT, le montant total du contrat est donc porté à 152 328,07 € HT soit 182 793,69 € TTC.
La plus-value s’élève à + 3,24 % du contrat initial.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : 21
APPROUVE l’avenant n° 2 au marché de travaux du lot n° 7, dont le titulaire est l’entreprise SMS.
AUTORISE Monsieur le maire à signer toutes les pièces nécessaires à ce dossier.
Adoptée à l’unanimité
DELIB 2019.06.03.8
OBJET : Transfert au SEDI de l'exercice de compétence "mise en place et organisation d'un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE)
Monsieur Henri HOURIEZ, conseiller municipal délégué au cadre de vie et à l’environnement, expose aux membres du conseil municipal qu’afin de contribuer à la diminution des émissions de gaz à effet de serre et d’améliorer la qualité de l’air en zone urbain et périurbaine, le SEDI souhaite œuvrer en faveur du développement des véhicules électriques.
La loi Grenelle II a confié aux communes la compétence du déploiement des infrastructures de recharges pour véhicules électriques (IRVE). Le déploiement d’un « réseau public » a pour objectif d’une part de rassurer les usagers et de les encourager à investir dans des véhicules électriques sans craindre de tomber en panne en cours de trajet, d’autre part de maîtriser les tarifs proposés sur ce réseau public.
Afin d’assurer la cohérence du maillage territorial, de coordonner ce maillage avec ceux de territoires voisins, de tenir compte des points forts et points faibles du réseau électrique, de mutualiser les coûts et de garantir l’interopérabilité des bornes, le SEDI s’est doté de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides » lors de la modification de ses statuts de décembre 2014 et propose donc aux communes de lui déléguer cette compétence.
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2224-37, permettant le transfert de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables » aux autorités organisatrices d’un réseau public de distribution d’électricité visées à l’article L.2224-31 du Code générale des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts du SEDI approuvés à l’unanimité par ses membres et ratifiés par arrêté préfectoral du 29 décembre 2014 et notamment l’article 2.7 habilitant le SEDI à mettre en place et organiser pour ceux de ses membres qui lui ont confié cette compétence, un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables,
Considérant que le SEDI souhaite engager un programme de déploiement d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables, et ce à travers un maillage cohérent couvrant l’ensemble du territoire isérois,
Considérant qu’en application des dispositions de l’article 2.7 des statuts du SEDI, le transfert de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques » suppose les délibérations concordantes du Comité Syndical et de l’organe délibérant du membre,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
APPROUVE le transfert de la compétence « infrastructures de charge pour 22
véhicules électriques » au SEDI pour la mise en place d’un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables, dont l’exploitation comprend l’achat d’électricité nécessaire à l’alimentation des infrastructures de charge.
ADOPTE les conditions administratives, techniques et financières d’exercice de la compétence approuvées par le Bureau du SEDI en date du 5 septembre 2016.
MET à disposition du SEDI, à titre gratuit, les terrains nus ou aménagés nécessaires à l’exercice de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques ».
S’ENGAGE à verser au SEDI les participations financières dues en application de l’article 2.7 des statuts du SEDI et aux conditions administratives, techniques et financières.
S’ENGAGE à inscrire les dépenses correspondantes au budget principal et donne mandat à Monsieur le Maire, ou son représentant, pour régler les sommes dues au SEDI.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes nécessaires au transfert de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques » et à la mise en œuvre du projet.
Adoptée à l’unanimité
DELIB 2019.06.03.9
OBJET : Subvention exceptionnelle au profit de l'OSQ Football
Cyrille CUENOT, adjoint municipal délégué à la vie associative et au sport, informe les membres du conseil municipal que l’OSQ Football organise un déplacement en Italie du 7 au 10 juin 2019 afin de participer au Tournoi international du Lac de Garde.
Ce séjour concerne 36 jeunes de la catégorie U15 accompagnés de 7 éducateurs et parents.
Le cout prévisionnel global du séjour s’élève à 9 750€ répartis comme suit :
Transport : 3 500€,
Repas et hébergement : 6 250€.
Le coût initial du séjour était de 295€ / personne. Néanmoins, grâce à plusieurs animations et manifestations (tombola, vente de calendriers, mobilisation de partenaires), l’association a réussi à réduire cette participation à 200€ / personne.
Dans ce cadre et afin de réduire encore la participation des jeunes, l’OSQ Football sollicite la collectivité pour l’octroi d’une subvention exceptionnelle de 2 800€, soit 28.7% du coût global.
Considérant l’avis du Bureau municipal du 27 mai 2019,
Considérant la règle du tiers, il est proposé l’attribution d’une subvention exceptionnelle à hauteur de 900€. 23
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DECIDE d’accorder une subvention exceptionnelle de 900€ à l’OSQ Football dans le cadre de leur participation au Tournoi international du Lac de Garde en Italie, 7 au 10 juin 2019.
Adoptée à l’unanimité
DELIB 2019.06.03.10
OBJET : Subvention exceptionnelle au profit de l'association "Montjay mon hameau"
Cyrille CUENOT, adjoint délégué municipal à la vie associative et au sport, informe les membres du conseil municipal que sur proposition des agriculteurs du hameau de Montjay, l’association « Montjay, mon hameau » souhaite participer au comice agricole de Satolas et Bonce des 7 et 8 septembre 2019.
Afin de concrétiser cette participation, l’association a décidé de confectionner un char pour le défilé. La volonté de l’association étant de représenter le Hameau de Montjay et la commune de St Quentin Fallavier lors de cette manifestation importante, mais aussi d’adresser un clin d’œil au dernier comice organisé par la commune sur le site de Montjay.
La confection de ce char représente un investissement personnel et financier important. C’est pourquoi, l’association sollicite la collectivité pour l’octroi d’une subvention exceptionnelle.
Considérant l’avis du Bureau Municipal du 27 mai 2019,
Il est proposé l’attribution d’une subvention exceptionnelle de 600€.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DECIDE d’accorder une subvention exceptionnelle de 600€ (six cents euros) au profit de l’association « Montjay, mon hameau » dans le cadre de sa participation au comice agricole de Satolas et Bonce des 7 et 8 septembre 2019.
Adoptée à l’unanimité