Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 07 mars 2025

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Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 07 mars 2025 Document publié le Vendredi 7 mars 2025 par la commune de Préaux. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 07 mars 2025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Institutions publiques, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 07 MARS 2025

L’an deux mille vingt-cinq le sept mars à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle de la mairie de Préaux, sous la présidence de Monsieur ROCHE Christian, Maire

Présents : M. ROCHE Christian, Mme MOURIER-DUVIGNAUD Karine, M. FOUREL Jean-Philippe, Mme CHAZOT Catherine, Mme ALBUS Karine, Mme FAURIE Odile, Mme VANDENEYNDE Myriam Absents Excusés : M. MARMEVY Frédéric, Mme ALLEMAND Josiane, M. CROS Maxime, M. OLLIVIER Frédéric

M. MARMEY F. a donné pouvoir à M. FOUREL J.P. pour voter en son nom au cours de cette réunion. M. CROS M. a donné pouvoir à Mme CHAZOT C. pour voter en son nom au cours de cette réunion. M. OLLIVIER F. a donné pouvoir à M. ROCHE C. pour voter en son nom au cours de cette réunion.

Secrétaire de séance : M. FOUREL Jean-Philippe

Le procès-verbal du conseil municipal du 15 novembre 2024 a été approuvé.

Le maire ouvra la séance en présentant ses condoléances au nom du conseil municipal à Mme. MOURIER- DUVIGNAUD Karine, adjointe au maire, pour le décès de sa maman en début d’année. Il a également une pensée pour M. Maurice PLOYON, ancien instituteur et secrétaire de mairie décédé dernièrement.

DELIBERATIONS

A — Compte de Gestion 2024 — Budget communal, Budget Assainissement, Budget Vente Energie, Photovoltaïque. Budget Lotissement de Trévit

Le conseil municipal après en avoir délibéré :

- Approuve à l’unanimité le compte de gestion du budget communal - _ Approuve à l’unanimité le compte de gestion du budget assainissement - _ Approuve à l’unanimité le compte de gestion du budget vente énergie photovoltaïque - Approuve à l’unanimité le compte de gestion du budget lotissement de Trévit

B — Vote du compte administratif 2024 — budget communal

Le conseil municipal réuni sous la présidence de Mme MOURIER-DUVIGNAUD Karine, Adjointe au Maire vote le Compte Administratif de l'exercice 2024 et arrête ainsi les comptes :

Investissement

Dépenses Prévu : 2 502 686,59

Réalisé : 1 510 303,18

Reste à réaliser : 842 670,88

Recettes Prévu : 2 856 629,41

Réalisé : 1 639 748,70

1/13

Procès-verbal du conseil municipal du 07/03/2025Reste à réaliser : 635 386,07

Fonctionnement

Dépenses Prévu : 788 727,00

Réalisé : 506 870,57

Reste à réaliser : 6,00

Recettes Prévu : 788 727,00

Réalisé : 664 803,65

Reste à réaliser : 0,00

Résultat de clôture de l'exercice

Investissement : 129 445,52

Fonctionnement : 157 933,08

Résultat global : 287 378,60

Collectmité

DELIBERATION de membres en exercice Qu

PREAUX du Hombre de menbres présents )

Communal 7 mars 2025 Hombre de suffrages exprimés [10]

Sur l'affectation du résultat Pour [0] Votes

07290 PREAUX 2024 Contre =

Date de ls convocation :

Date de la séance :

L'Assemblée détbérante, réunie sous ls présidence de délibère sur le compte administratif de l'exercice considéré dressé par Monsieur MOURER-DUVIGNAUD Karine

après s'être fat présenter le budget primtif, le budget supplémentarre et les décisions modificatives de l'exercice.

1" Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

LBELLE DEPENSES OU RECETTES OU DEPENSES OU RECETTES OU DEPENSES QU RECETTES OU

DEFICIT EXCEDENT DEFIT EXCEDENT DEFICIT EXCEDENT

reportés 277 161,67

de l'exercice 1 740 01208] 2 304 552,35

664 1 510 303,18 1 639 748,70 2 017 173,75) 2 304 552,35

de clôture 157 | 129 445,52 287 378,60

Besoin de fnancement

Excédent de fnancement | _ 129445,52|(A nscrire au compte 001 en recettes d'investissement au BP N+1} {A nscrire au compte 001 en dépenses d'investissement au BP N+1)

Restes à réaliser | 8. 635 386,07) FE +— Indiquer X si absence de restes à réakser

Beson de financement des restes à réaéser 207 284,81 Euros

Excédent de financement des restes à résiser

Besoin total de fnancement T1 839,29|Evros

Excédent Total de financement

2° Considérant excédent de fonctionnement, décide d'affecter la somme de au compte 1068 mvestissement (A nscrire au BP N+1)

Défict de fonctionnement {A nscrnre au compte 002 en dépenses de fonctionnement au BP N+1)

Excédent de fonctionnement 80093,79/(A nscrre au compie 002 en recettes de fonctionnement au BP N+1)

3° Constate les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du

bian d'entrée el de sortie, aux débits et aux crédits portés à ttre budgétaire aux différents comptes ,

4" Reconnaî la sincérité des restes à réatser : 5" Arrête les résultats défintbfs tels que résumés c-dessus Ont signé au registre des détibérations lâmes 4

MOURER-DUVIGNAUD Karne, ROCHE Christan, MARMEY Frédéric représenté, FOUREL Jean-Phiïppe. CHAZOT Catherme, CROS Maxime représenté, ALBUS Karine, VANDENEYNDE Myriam,

OLLIVER Frédenc représenté, FAURE Odie.

B — Vote du compte administratif 2024 — Budget Assainissement

Le conseil municipal réuni sous la présidence de Mme MOURIER-DUVIGNAUD Karine, Adjointe au Maire vote le Compte Administratif de l'exercice 2024 et arrête ainsi les comptes :

Investissement

Dépenses Prévu : 181 036,65

Réalisé : 168 784,68

2/13

Procès-verbal du conseil municipal du 07/03/2025Reste à réaliser :

Recettes Prévu :

Réalisé :

Reste à réaliser :

Fonctionnement

Dépenses Prévu :

Réalisé :

Reste à réaliser :

Recettes Prévu :

Réalisé :

Reste à réaliser :

Résultat de clôture de l'exercice

Investissement :

Fonctionnement :

Résultat global :

-75 578,02

-40 055,23

-115 633,25

LIBELLE

reportes

de l'exercice

0,00

181 036,65

93 206,66

78 828,00

128 203,80

116 453,32

0,00

128 203,80

76 398,09

0,00

Collectivité

DELIBERATION Hombre de membres en exercice Et]

PREAUX du Hombre de menbres présents

Assainissement 7 mars 2025 Hombre de suffrages exprimés Sur l'affectation du résultat Pour Votes

07290 PREAUX 2024 Contre EE

Date de la convocaton

Date de la séance :

L'Assemblée détbérante, réunie sous la prèsidence de défbère sur ke compte if de rexercice idéré dressé par HOURER-DUVIGNAUD Karine

après s'être fat présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décsions modificatives de l'exercice

1° Lu donne acte de la présentation fate du compte admmistratif, lsquel peut se résumer ainsi:

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

DEPENSES OÙ RECETTES OU DEPENSES OU DEPENSES OU RECETTES OU

DEFICT EXCEDENT DEFICIT DEFICIT EXCEDENT

22 253,57

244 795,78] 151 416,10

76 168 784,68 93 206,66 267 049,35! 151 416,10]

75 578,02] 115 633,25) | de clôture

Beson de fnancement 75578,02|(A mscnre au compte 001 en dépenses d'investissement au BP N+1)

Excédent de financement

Restes à réaliser

Besoin de fnancement des restes à réaliser

Excédent de financement des restes à réatser

Beson total de mancement

Excédent Total de fmancement

[___ |A mscrire au compte 001 en recettes d'investissement au BP N+1)

[ T8 828,00/Euros

2° Considérant l'excédent de fonctionnement, décide d'affecter la somme de

Défict de fonchonnement

Excédent de fonctionnement

| 3249.38

ES compte 1068 nvesbssement (À mscrire au BP N+1)

40055.23

3° Constate les denttés de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résuRat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du

büan d'entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétare aux différents comptes :

4" Reconnaît la sincérité des restes à révkser

MOURER-OUVIGNAUD Karne, ROCHE Chrishan, MARMEY Frédénc représenté, FOUREL Jean-Phäppe, CHAZOT Catherme, CROS Maxme représenté, ALBUS Karne, VANDENEYNDE Hynam,

OLLIVER Frédéric représenté, FAURE Odile,

5" Arrête les résultats défintifs tels que résumès c-dessus

C — Vote du compte administratif 2024 — budget vente énergie photovoltaïque

A! ) EE <— Indiquer X si absence de restes à réaliser

(À inscrire au compte 002 en dépenses de fonchonnement au BP N+1)

(A nscnre au compte 002 en recettes de fonctionnement au 8P N+1)

Ont signé au registre des délibérations lmes M

Le conseil municipal réuni sous la présidence de Mme MOURIER-DUVIGNAUD Karine, Adjointe au Maire vote le Compte Administratif de l'exercice 2024 et arrête ainsi les comptes :

Procès-verbal du conseil municipal du 07/03/2025

3/13Investissement

Dépenses Prévu :

Réalisé :

Reste à réaliser :

Recettes Prévu :

Réalisé :

Reste à réaliser :

Fonctionnement

Dépenses Prévu :

Réalisé :

Reste à réaliser :

Recettes Prévu :

Réalisé :

Reste à réaliser :

42 082,00

42 080,48

0,00

42 082,00

9 080,48

0,00

36 572,00

6 661,52

0,00

36 572,00

1 500,00

0,00

Résultat de clôture de l'exercice

-33 000,00

-5 161,52

-38 161,52

Investissement :

Fonctionnement :

Résultat global :

Collectmte

DELIBERATION de en exercice [1]

PREAUX du INombre de menbres présents [0]

Vente Energie 7 mars 2025 Nombre de suffrages exprimés

Sur l'affectation du résultat Pour Votes

07250 PRÉAUX 2024 Contre LC]

Date de la convocation :

Date de ls séance

L'Assemblée déibérante, réunie sous la présidence de défbère sur le compte administratif de l'exercice considèré dressé par Madame MOURER-DUVIGNAUD Karine

après s'être fai présenter le budget primdif, le budget supplémentarre et les décismns modificates de l'exercice,

1° Lui donne acte de ls présentation fate du compte admmistratif, lequel peut se résumer ainsi

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

LIBELLE DEPENSES OU RECETTES OU DEPENSES OÙ RECETTES OU DEPENSES OU RECETTES OU

DEFICIT EXCEDENT DEFICIT EXCEDENT DEFICIT EXCEDENT

reporés 420,61 de rexercice 48 742,00) 10 159,87 46 142.00 10 580,48

de céture 38 161,52] ]

Besoin de fnancement

Excédent de financement

[| __ 33000 (A nscrire au compte 001 en dépenses d'investissement au BP N+1)

[| (A nscrire au compte 001 en recettes d'nvestissement au BP N+1}

CS —] FE -—— Indiquer X si absence de restes à réaliser Restes à réatser

Besoin de financement des restes à réaliser

Excédent de financement des restes à réakser

Besoin total de financement 33 000.00 !Euros

Excédent Total de fnancement [|

LC Je compte 1068 nvestissement (A mscnre au BP N+1)

5161,52](4 inscrre au compte 002 en dépenses de fonctionnement au BP N+1}

(A nsenre au compte 002 en recettes de fonctionnement au BP N+1}

2° Considérant l'excédent de fonctionnement, décxe d'affecter la somme de

Défict de fonctionnement

Excédent de fonctionnement

3° Constate les identités de valeur avec les indications du compte de gestion au report à , au résuitat d jon de fexercice et au fonds de roulement du

bilan d'entrée et de sortie, aux débis et aux crédits portés à tîre budgétaire aux différents comptes :

4° Reconna ls sncenté des restes à réaliser . 5° Arrête les résultats défintfs teis que rsumés ci-dessus. Ont signé au regustre des délbérations âmes M.

MOURER-DUVIGNAUD Karne, ROCHE Christian, HARMEY Frédéric représenté, FOUREL Jean-Phiippe, CHAZOT Catherine, CROS Maxime représenté, ALBUS Karine, VANDENEYNDE Myriam,

OLLIVER Frédéric représenté, FAURE Odile,

4/13

Procès-verbal du conseil municipal du 07/03/2025D — Vote du compte administratif 2024 — budget lotissement de trévit

Le conseil municipal réuni sous la présidence de Mme MOURIER-DUVIGNAUD Karine, Adjointe au Maire vote le Compte Administratif de l'exercice 2024 et arrête ainsi les comptes :

Investissement

Dépenses Prévu : 0,00

Réalisé : 0,00

Reste à réaliser : 0,00

Recettes Prévu : 0,00

Réalisé : 0,00

Reste à réaliser : 0,00

Fonctionnement

Dépenses Prévu : 141 946,49

Réalisé : 141 941,49

Reste à réaliser : 0,00

Recettes Prévu : 141 946,49

Réalisé : 141 941,49

Reste à réaliser : 0,00

Résultat de clôture de l'exercice

Investissement : 0,00

Fonctionnement : 0,00

Résultat global : 0,00

Le conseil municipal décide que le budget Lotissement de Trévit est clos depuis le 31/12/2024.

E - Déclarations d’intention d’aliéner

M. ROCHE Christian ne participe pas au vote.

Monsieur le maire présente au conseil municipal trois déclarations d’intention d’aliéner :

e Demande n°1 située à Pierre Plate, parcelles BC 150 de 820 m° et BC 151 de 1380 m°

Demande n°2 située à Préforel, parcelles AI 367 de 804 m°? et AI 370 de 19 m°

Demande n°3 située à Les Beilleres, parcelles AE 462 de 982 m°

Demande n°4 située à Martin, parcelles AE 454 de 1480 m° et AE 458 de 69 m°

Monsieur le maire propose au conseil municipal de ne pas préempter ces parcelles.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Décide de ne pas préempter les parcelles référencées ci-dessus.

- Charge le maire ou un adjoint de toutes les démarches et signatures utiles.

5/13

Procès-verbal du conseil municipal du 07/03/2025F - Transaction foncière Cts DUBESSET. M. BATTANDIER Florian. et M. et Mme

FAURITE Alain

Le maire fait part au conseil municipal des différents échanges effectués avec la famille Dubesset Paulette et M. Battandier Florian concernant l'acquisition par la commune des emprises foncières (Voie de désenclavement) destinées à relier la route départementale 17 à la parcelle communale AH 82 mitoyenne au cimetière communal.

Le cabinet Julien d'Annonay, géomètre a établi un plan de division pour délimitation et calcul des surfaces de l'emprise de cette voie.

Il précise que la famille Dubesset, M. Battandier Florian et M. et Mme FAURTE Alain ont donné un accord de principe aux propositions suivantes qui doivent être entérinées par le conseil municipal.

Propriété Paulette Dubesset :

Sur parcelle AI 273 — Élargissement-alignement du chemin rural 525 m° au prix symbolique de 1 €

Sur parcelle AI 273 — Emprise de la voie 420 m°? au prix de 20 € le m° soit 8400 € Moitié parcelle AI 372 — (Provient de la parcelle AI 271) au prix de 20 € le m° soit 620 € Parcelle AI 249 (1/6 en pleine propriété) au prix de 20 € le m° soit 43,33 € Parcelle AI 249 (1/6 en usufruit) au prix de 20 € le m° x 0,3 (valeur usufruit) soit 12,99 € Total Propriété Paulette Dubesset : 9077,32 €

Propriété Fabrice Dubesset et Mmes Florence et Caroline Dubesset :

Chacun pour 1/18ème Parcelle AI 249 (en nue-propriété) au prix de 20 € le m° x 0,3 soit 10,12 € chacun

Propriété Florian Battandier :

Sur parcelle AI 271 — moitié de la nouvelle parcelle AI 372 pour emprise du chemin rural 62 m° au prix de 20 € le m° soit 1240/2 = 640,00 €

Totalité parcelle AT 375 — (Provient de la parcelle AI 272) Emprise du chemin rural 5 m° au prix de 20 € le m° soit 100 €

Parcelle AI 249 (1/3 en pleine propriété) au prix de 20 € le m° soit 86,66 €

Total Propriété Florian Battandier : 806,66 €

Propriété M. et Mme Alain Faurite :

Parcelle AI 249 (1/3 en pleine propriété) au prix de 20 € le m?° soit 86,66 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Approuve les propositions d’acquisition présentées ci-dessus

- Dit que la commune prendra en charge les frais de géomètre et de notaire liés à ces transactions.

- Charge le maire ou un adjoint de toutes les démarches et signatures utiles à cette transaction foncière.

- Dit que cette délibération annule et remplace la délibération 2024.03.027 en date du 22/03/2024

6/13

Procès-verbal du conseil municipal du 07/03/2025G - Emprunt de 270000 euros

Le conseil municipal de la commune de Préaux (07), après avoir pris connaissance des diverses propositions, et après en avoir délibéré, à l’unanimité décide de contracter auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre-est un emprunt de 270 000 Euros, dont les Caractéristiques de l’emprunt sont :

e Objet : Financement d’investissement (Aménagement de la traverse du village)

Montant du capital emprunté : 270 000 €uros

Durée d’amortissement : 300 mois

Taux d’intérêt : 3,63 %

Profil d'amortissement : échéances constantes

Frais de dossier : 270,00 €uros

Périodicité retenue : trimestrielle

Remboursement anticipé : possible moyennant le versement d'une indemnité (2 mois d'intérêts assortis d'une indemnité actuarielle)

Prend l’engagement d'inscrire en priorité chaque année, en dépenses obligatoires à son budget, les sommes nécessaires au remboursement des échéances.

Prend l’engagement, pendant toute la durée du prêt, de créer et de mettre en recouvrement, en tant que de besoin, les impositions nécessaires pour assurer le paiement desdites échéances.

Confère en tant que de besoin, toute délégation utile à Monsieur Christian ROCHE, agissant en qualité de Maire de la Commune pour la réalisation de l’emprunt, la signature du contrat de prêt à passer avec l’établissement prêteur et l’acceptation de toutes les conditions de remboursement qui y sont insérées ; et s’engage à soumettre au visa de Monsieur le Sous-Préfet, Commissaire de la République, la présente délibération.

H - Acguisition d'ordinateurs pour la bibliothèque municipale

Le maire informe le conseil municipal de la nécessité de changer le matériel informatique de la bibliothèque municipale. Le matériel actuel est obsolète et a de nombreux dysfonctionnements. L'ordinateur et internet sont des outils indispensables pour la gestion de la bibliothèque par les bénévoles.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Accepte le devis DEV7255 de 1072.37 euros TTC de Numérian concernant un PC fixe et

écran pour la bibliothèque municipale

- Accepte le devis DEV7252 de 943.67 euros TTC de Numérian concernant un PC portable

pour la bibliothèque municipale

- La dépense sera prévue au budget primitif communal 2025

- Charge le Maire de toutes les démarches et signatures utiles

I - DELIBERATION PORTANT CRÉATION D'UN EMPLOI PERMANENT ouvert aux FONCTIONNAIRES et, le cas échéant aux AGENTS CONTRACTUELS SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES L.332-14 ET L.332-8 DU CODE GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

Vu le code général de la fonction publique,

7/13

Procès-verbal du conseil municipal du 07/03/2025Conformément à l’article L 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de créer les emplois à temps complet ou à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services, d’en déterminer le temps de travail, de préciser le ou les grades des fonctionnaires susceptibles d’occuper ces emplois et d'indiquer si ces derniers peuvent être occupés par un agent contractuel sur le fondement des articles L.332-14 et L.332-8 du code général de la fonction publique,

Le Maire expose qu’il est nécessaire de créer un emploi permanent pour la gestion administrative de la bibliothèque municipale.

Le Maire propose à l’assemblée :

- la création à compter du 17 mars 2025 d’un emploi permanent d’adjoint du patrimoine dans le grade des adjoint territoriaux du patrimoine relevant de la catégorie hiérarchique C à temps non complet pour une durée hebdomadaire de quatre heures.

Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire.

L’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : gestion administrative de la bibliothèque municipale,

La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné. - Toutefois, par dérogation à la règle énoncée à l’article L.311-1 du code général de la fonction publique, pour des besoins de continuité du service, un agent contractuel territorial pourra être recruté pour occuper l’emploi permanent afin de faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire territorial dans les conditions de l’article L.332- 14 du code général de la fonction publique.

Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée dans la limite d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi concerné par un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.

Par ailleurs, et par dérogation au principe énoncé à l'article L.311-1 du code général de la fonction publique, cet emploi est susceptible d’être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l'article L.332-8 3° du code général de la fonction publique pour tous les emplois des communes de moins de 1000 habitants et les groupements de communes regroupant moins de 15000 habitants.

Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. Il pourra être renouvelé, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. A l’issue de cette période maximale de six ans, le contrat de l’agent pourra être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée.

L’agent contractuel devra justifier d’expérience professionnelle. Sa rémunération sera fixée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

Le recrutement de l’agent contractucl sera prononcé à l’issue d’unc procédure prévuc par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.

Monsieur le Maire est chargé de recruter l’agent affecté à ce poste.

8/13

Procès-verbal du conseil municipal du 07/03/2025Le conseil municipal après en avoir délibéré, DECIDE :

Article 1 : d’adopter la proposition du Maire

Article 2 : de modifier ainsi le tableau des effectifs,

Article 3 : d’inscrire au budget les crédits correspondants.

J - Convention de mise à disposition d’une salle à l’association du Foyer des Jeunes

Monsieur le maire présente au conseil municipal une convention de mise à disposition à l'Association du Foyer des jeunes de PRÉAUX, sous forme d’occupation provisoire, un local vide de tout mobilier et équipement (à l’exception d’un bar avec évier) et ses dépendances situés 5 Chemin de l’École, 07290 PRÉAUX.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

e Approuve le projet de convention de mise à disposition d’une salle à l’association du Foyer des Jeunes de Préaux présenté par le maire

e Autorise le maire à signer la convention annexée à la présente délibération

e Charge le maire de toutes les démarches et signatures utiles

K - Autorisation de mandatement des dépenses d’investissement -Budget Communal

Monsieur le Maire évoque au Conseil la possibilité qui est offerte aux assemblées délibérantes par l’Article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales de permettre au maire d’ordonnancer, de liquider et de payer des dépenses sur la section d’investissement, dans la limite du quart des crédits inscrits au budget de l’exercice précédent.

Cette opportunité est ouverte pendant toute la période allant du 1% Janvier à la date du nouveau budget rendu exécutoire, en sont toutefois exclus les crédits affectés au remboursement de la dette (remboursement des prêts).

Après délibération à l’unanimité, le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à mandater de nouvelles dépenses d’investissement imputables au budget communal de l’année 2025.

Opération — article Crédits ouverts en 2024 Montant autorisé (PB et DM) avant le vote du BP

111-2112 : Terrain de voirie 182 137.24 45 534.00 (Opération : Voirie)

151-21848 : Matériel et mobilier 20 000.00 5 000.00 (Opération : LTC, salle des jeunes

et bibliothèque)

125 -2132 : Plantations 6 000.00 1 500.00 (Opération : Traverse du village)

125-2112 : Terrain de voirie 712 948.00 178 237.00 (Opération : Traverse du village)

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Procès-verbal du conseil municipal du 07/03/2025L - Participation au Fonds Unique pour le logement (FUL) - Année 2025

Le maire fait lecture aux membres du conseil municipal du courrier du 20/02/2025 adressé conjointement par le Président du Conseil Départemental de l’ Ardèche et l’Union Départementale des Centres Communaux d’Action Sociale de l’ Ardèche concernant les aides apportées par le Fonds Unique Logement à des personnes qui rencontrent des difficultés pour accéder à un logement ou pour s’y maintenir.

Le maire propose au conseil municipal de renouveler la participation au FUL cette année 2025 pour soutenir les administrés dans les difficultés qu’ils peuvent rencontrer pour se loger.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- Décide de renouveler sa contribution au Fonds Unique Logement (FUL) pour l’année 2025 sur la base de 0.45 € par habitant soit 322.20 €uros (716 habitants x 0.45 € = 322.20 €).

- Charge le maire de toutes les démarches et signatures utiles à la réalisation de ce programme.

- Transmet à la Sous-Préfecture de Tournon-sur-Rhône cette délibération afin qu’elle soit rendue exécutoire.

M -Eclairage public Aménagement Eglise et Parking Bâtiments Communaux

Le maire présente au conseil municipal deux devis du Territoire d’Energie Ardèche (Syndicat Départemental d’Energie de l’ Ardèche) pour des travaux d’éclairage public : - Devis Parking bâtiments communaux multipôles d’un montant total de 8042.78 euros TTC avec une participation communale de 3518.72 euros

- Devis Aménagement Eglise d’un montant total de 42672.82 euros TTC avec une participation communale de 18669.36 euros

Le maire propose de retenir les deux devis.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- Retient les deux devis présentés par le maire.

- La dépense et les écritures comptables seront prévues au budget primitif communal 2025 - Charge le Maire de toutes les démarches et signatures utiles à ces travaux

N - Délibération relative à la redevance Performance svstèmes d’assainissement collectif

pour l’année 2025

Le conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224- 12-4 ;

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à -13, et D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1° janvier 2025

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Procès-verbal du conseil municipal du 07/03/2025Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,

Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,

Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1° janvier 2025

Vu la délibération n°2024-25 du 04/10/2024 du conseil d'administration de l’ Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,

Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour pollution d’origine domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1° janvier 2025 par :

- une redevance « consommation d’eau potable », facturée à l’abonné à l’eau potable et recouvrée

par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau et les sommes

encaissées sont reversées à l’agence de l’eau.

- et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des

« systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.

Concernant la redevance pour « performance des systèmes d’assainissement collectif » :

+ Elle est facturée par l’agence de l’eau aux collectivités compétentes pour traitement des eaux

usées (maître d'ouvrage des stations d’épuration) qui en sont les redevables (ou à leurs

établissements publics de coopération compétents) ;

+ Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse ;

eLe tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes

d’assainisscment collectif (station d'épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux

usées raccordé à cette station d'épuration) de la collectivité compétente pour traitement des

eaux usées (maître d’ouvrage de la ou des stations d’épuration) ;

1l égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif

de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas

d’abattement de la redevance).

+ L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année

e 1” Agence de l’ean facture la redevance à la collectivité au début de l'année civile qui suit

eLa redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de

l’assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti

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Procès-verbal du conseil municipal du 07/03/2025à la redevance assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture

d'assainissement ;

Considérant que l’ Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse a fixé à 0.30 € HT par mètre cube le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » pour l’année 2025

Considérant que pour l’année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement 0,3 pour la redevance performance des « systèmes d’assainissement collectif » (la performance des systèmes d’assainissement n’étant pas prise en compte pour cette première année)

Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de systèmes d’assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie

Considérant qu’il appartient à SAUR de facturer et d’encaisser auprès des usagers ce supplément

au prix du mètre cube d'eau assainie et de reverser à la commune les sommes encaissées à ce titre

dans le cadre du contrat et du mandat d’encaissement ;

Après en avoir délibéré et procédé au vote à l’unanimité le conseil municipal Décide :

- De fixer à 0,01€ /m° la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des

systèmes d’assainissement collectif» devant être répercutée sur chaque usager du service

public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau

assaini, applicable à compter du 1° janvier 2025

- Que cette contrevaleur de la « redevance pour performance des réseaux d’assainissement

collectif » est facturée et encaissée auprès des usagers du service public de l’assainissement

collectif et reversée à la commune, au titre de sa compétence pour le traitement des eaux usées,

selon les modalités déterminées dans la convention du mandat d’encaissement.

O - Commerce : demande d'aide de la boulangerie

Le maire présente la demande d’aide de la boulangerie « La Tradition Préauxoise ».

En raison d'une situation financière « difficile », la boulangerie sollicite une aide financière de la commune.

La demande s'appuie sur la perte de revenus sur le dernier exercice ainsi que sur le dernier trimestre 2024 suite aux travaux de renouvellement de conduites - réseaux humides" sur la Grande Rue - Route Départementale 17, puis aux travaux d'aménagement de la traverse du village qui ont nécessité la fermeture à la circulation des véhicules légers et des poids lourds dans le village, ce qui a engendré une diminution de clients pour la boulangerie.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

- Décide d’accorder une aide financière de 12 000 euros à la boulangerie « La Tradition Préauxoise » » au vu des éléments présentés joints à la présente délibération - La dépense sera prévue au budget primitif communal 2025

- Charge le maire de toutes les démarches et signatures utiles au versement de cette aide.

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Procès-verbal du conseil municipal du 07/03/2025DIVERSES INFORMATIONS

Ÿ Bulletin municipal 2024

Mme CHAZOT Catherine, adjointe en charge de la préparation du bulletin municipal informe le conseil que le bulletin a été envoyé chez l’imprimeur pour fabrication. La distribution sera effectuée courant mars par les conseillers municipaux comme les années précédentes.

Ÿ” Questions diverses

“ Rallye du Bassin Annonéen du 19 avril 2025 : à la demande de propriétaires une réunion sera programmée avec le président du Nord Ardèche Sport Auto afin de protéger, indemniser les propriétaires de terrain impactés par le passage du rallye. I1 sera également demandé le nettoyage des parcelles après la manifestation.

“ Chiens errants (suite) : le nécessaire a été fait auprès des propriétaires. Si le problème persiste avertir la mairie.

Le conseil municipal prend acte de toutes ces informations.

La séance est levée à 22h45

Le secrétaire de séance

LT FOUREL Jean-Philippe

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