Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 05 decembre 2025

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Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 05 decembre 2025 Document publié le Vendredi 5 décembre 2025 par la commune de Préaux. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 05 decembre 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 05 DECEMBRE 2025

L’an deux mille vingt-cinq le cinq décembre à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle de la mairie de Préaux, sous la présidence de Monsieur ROCHE Christian, Maire

Présents : M. ROCHE Christian, M. MARMEY Frédéric, Mme MOURIER-DUVIGNAUD Karine, M.

FOUREL Jean-Philippe, Mme CHAZOT Catherine, Mme ALLEMAND Josiane, M. CROS Maxime, Mme

ALBUS Karine, Mme FAURIE Odile, Mme VANDENEYNDE Myriam, M. OLLIVIER Frédéric Absents Excusés : néant

Secrétaire de séance : M. CROS Maxime

Le procès-verbal du conseil municipal du 09 octobre 2025 a été approuvé.

DELIBERATIONS |

A — Déclarations d'intention d’aliéner

Monsieur le maire présente au conseil municipal deux déclarations d’intention d’aliéner :

e Demande n°1 située à Martin, parcelles AE 259 de 592, AE 260 de 2 m°, AE 394 de 919 m° et AE 263 de 145 m°

e Demande n°2 située à Le Meunier, parcelles AK 460 de 1940 m?

Monsieur le maire propose au conseil municipal de ne pas préempter ces parcelles.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- _ Décide de ne pas préempter les parcelles référencées ci-dessus.

- Charge le maire ou un adjoint de toutes les démarches et signatures utiles.

A — Décision modificative n°3 au budget communal 2025 (Rectification numéro d’opération de voirie)

Le maire présente au conseil municipal la décision modificative n°3 au budget communal 2025

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- __ Approuve la décision modificative n°3 suivante :

INVESTISSEMENT

Dépenses LS Recettes

Aïticle (Chap.) - Opération Montant Article (Chap.) - Opération Montant

2111 (21)- 101 : Terrains nus -11 901.00

2111 (21)-111 : Terrains nus 11 901,00

0,00

| Total Dépenses | 0,00 | Total Recettes |

- Charge le maire ou un adjoint de toutes les démarches et signatures utiles.

1/11

Procès-verbal du conseil municipal du 05/12/2025C - Décision modificative n°4 au budget communal 2025 - (Réintégration schéma directeur DECT Cance-Doux)

Le maire présente au conseil municipal la décision modificative n°4 au budget communal 2025

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- _ Approuve la décision modificative n°4 suivante :

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Article (Chap.) - Opération Montant Article (Chap.) - Opération Montant

21538 (041) : Autres réseaux 5 000.00/238 (041) : Avances versées sur comm.imi 5 000.00

S 000,00 S 000,00

| Total Dépenses| 5 000,00] Total Recettes] 5 000,00

- Charge le maire ou un adjoint de toutes les démarches et signatures utiles.

D - Décision modificative n°5 au budget communal 2025 (Réintégration article 238 voirie - régularisation

Le maire présente au conseil municipal la décision modificative n°5 au budget communal 2025.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

- _ Approuve la décision modificative n°5 suivante :

Investissement

Dépenses Recettes

Article (Chap.) - Opération Montant Article (Chap.) - Opération Montant

2151 (041) : Réseaux de voirie 110,94 | | 238 (041) : Avances versées sur comm.immo. 110,94

2151 (041) : Réseaux de voirie 30 084,85 | | 238 (041) : Avances versées sur comm.inmo. 30 084,85

2151 (041) : Réseaux de voirie 221,18 | | 238 (041) : Avances versées sur comm.immo. 221,18

2151 (041) : Réseaux de voirie 20 536,05 | | 238 (041) : Avances versées sur comm.immo. 20 536,05

2151 (041) : Réseaux de voirie 27 384,80 | | 238 (041) : Avances versées sur comm.immo. 27 384,80

2151 (041) : Réseaux de voirie 28 364,80 | | 238 (041) : Avances versées sur comm.immo. 28 364,80

2151 (041) : Réseaux de voirie 229,97 | |238 (041) : Avances versées sur comm.immo. 229,97

2151 (041) : Réseaux de voirie 665,56 | | 238 (041) : Avances versées sur comm.immo. 665,56

2151 (041) : Réseaux de voirie 17 940,00 | | 238 (041) : Avances versées sur comm.immo. 17 940,00

2151 (041) : Réseaux de voirie 6 010,92 | | 238 (041) : Avances versées sur comm.immo. 6 010,92

2151 (041) : Réseaux de voirie 1 922,30 | | 238 (041) : Avances versées sur comm.immo. 1 922,30

2151 (041) : Réscaux dc voirie 18 544,82 | | 238 (041) : Avances versées sur comm.immo. 18 544,82

2151 (041) : Réseaux de voirie 923,7 | | 238 (041) : Avances versées sur comm.immo. 923,7

2151 (041) : Réseaux de voirie 801,79 | | 238 (041) : Avances versées sur comm.immo. 801,79

2151 (041) : Réseaux de voirie 12 000,00 | | 238 (041) : Avances versées sur comm.immo. 12 000,00

2151 (041) : Réseaux de voirie 3 564,81 | | 238 (041) : Avances versées sur comm.immo. 3 564,81

2151 (041) : Réseaux de voirie 7.209,22 | | 238 (041) : Avances versées sur comm.immo. 7 209,22

2151 (041) : Réseaux de voirie 3 916,20 | | 238 (041) : Avances versées sur comm.immo, 3 916,20

2151 (041) : Réseaux de voirie 843,38 | | 238 (041) : Avances versées sur comm.immo. 843,38

2151 (041) : Réseaux de voirie 19 202,11 | | 238 (041) : Avances versées sur comm.immo. 19 202,11

2151 (041) : Réseaux de voirie 881,27 | | 238 (041) : Avances versées sur comm.immo. 881,27

Procès-verbal du conseil municipal du 05/12/2025

2/112151 (041) : Réseaux de voirie 21 975,59 | | 238 (041) : Avances versées sur comm.immo. 21 975,59

2151 (041) : Réseaux de voirie 28 746,39 | | 238 (041) : Avances versées sur comm.immo. 28 746,39

2151 (041) : Réseaux de voirie 6 831,60 | | 238 (041) : Avances versées sur comm.immo. 6 831,60

2151 (041) : Réseaux de voirie 17 629,51 | | 238 (041) : Avances versées sur comm.immo. 17 629,51

2151 (041) : Réseaux de voirie 25 002,94 | | 238 (041) : Avances versées sur comm.immo. 25 002,94

2151 (041) : Réseaux de voirie 25 029,46 | | 238 (041) : Avances versées sur comm.immo. 25 029,46

Total Dépenses 326 574,16 | | Total Recettes 326574,16

- Charge le maire ou un adjoint de toutes les démarches et signatures utiles.

E - Décision modificative n°6 au budget communal 2025 (Réintégration études articles 2031 voirie)

Le maire présente au conseil municipal la décision modificative n°6 au budget communal 2025

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

- Approuve la décision modificative n°6 suivante :

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Article (Chap.) - Opération Montant Article (Chap.) - Opération Montant

2151 (041) : Réseaux de voirie 4 770,00|2031 (041) : Frais d'études 4 770.00

4 770,00 4 770,00

| Total Dépenses| 4 770,00] Total Recettes| 4 770,00

- Charge le maire ou un adjoint de toutes les démarches et signatures utiles.

F - Décision modificative n°7 au budget communal 2025 (Kéintégration études article 2031 Adap)

Le maire présente au conseil municipal la décision modificative n°7 au budget communal 2025

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

- _ Approuve la décision modificative n°7 suivante :

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Aiticle (Chap.) - Opération Montant Article (Chap.) - Opération Montant

21318 (041) : Autres bâtiments publics 6 480.0012031 (041) : Frais d'études 6 480.00

6 480,00 6 480,00

| Total Dépenses| 6 480,00| Total Recettes| 6 480,00

- Charge le maire ou un adjoint de toutes les démarches et signatures utiles.

G - Décision modificative n°8 au budget communal 2025 (Réintégration études article 2031 Traverse)

Le maire présente au conseil municipal la décision modificative n°8 au budget communal 2025

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

Procès-verbal du conseil municipal du 05/12/2025- _ Approuve la décision modificative n°8 suivante :

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Article (Chap.) - Opération Montant Article (Chap.) - Opération Montant

2128 (041) : Autres agencements et aména 3 720.00/2031 (041) : Frais d'études 3 720.00

3 720,00 3 720,00

| Total Dépenses| 3 720,00| Total Recettes| 3 720,00)

- Charge le maire ou un adjoint de toutes les démarches et signatures utiles.

Cette délibération annule et remplace la délibération DB_2025-12-060

H - Décision modificative n°3 au budget assainissement 2025 (ICNE - intérêt courus non échus - 2025)

Le maire présente au conseil municipal la décision modificative n°3 au budget assainissement 2025

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- _ Approuve la décision modificative n°3 suivante :

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

Article (Chap.) - Opération Montant Article (Chap) - Opération Montant

6288 (011) : Autres -100.00

66112 (66) : Intérêts - Rattachement des IC 100.00

0,00

| Total Dépenses | 0,00! Total Recettes|

- Charge le maire ou un adjoint de toutes les démarches et signatures utiles.

T- Décision modificative n°1 au budget vente énergie 2025 (ICNE - intérêt courus non échus - 2025)

Le maire présente au conseil municipal la décision modificative n°1 au budget vente énergie 2025

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- __ Approuve la décision modificative n°1 suivante :

FONCTIONNEMENT

Dépesses Recettes

Article (Chap ) - Opération Montant Arücle (Chap ) - Opération Montant

6161 (011) : Assurances multirisques -12,00

66112 (66) : Intérêts - Rattachement des IC 12,00

0,00

| Total Dépenses | 0,00| Total Recettes|

- Charge le maire ou un adjoint de toutes les démarches et signatures utiles.

J - Budget communal 2025 —- Admissions en non-valeur de produits irrécouvrables

Le service de gestion comptable d’Annonay informe la commune que des créances sont

irrécouvrables du fait de poursuites sans effet.

4/11

Procès-verbal du conseil municipal du 05/12/2025La liste annexée à la présente délibération concerne l’admission en non-valeur de titres de recettes pour un montant global de 169.80 euros.

L’admission en non-valeur n’empêche nullement un recouvrement ultérieur si le redevable revenait à une situation le permettant.

En conséquence, le conseil municipal doit statuer sur l’admission de cette liste de créances. Suite à cette délibération un mandat sera émis à l’article 6541 « créances admises en non-valeur ».

Monsieur le maire propose d'admettre en non-valeur la somme de 169.80 euros selon l’état transmis, arrêté à la date du 03/10/2025

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- Décide d’admettre en non-valeur — article 6541 la somme de 169.80 euros qui se décompose ainsi :

e 2017 T-257 : 45.00 euros

e 2017 T-296 : 124.80 euros

- Autorise Monsieur le maire à signer toutes les pièces afférentes à cette décision.

K - Acquisition de décorations de noël

Monsieur le maire présente au conseil municipal une commande de décoration de noël à poser dans le village. Le montant de cette commande est de 3230.00 euros HT comprenant 8 décorations.

Le maire présente au conseil municipal la décision modificative n°10 au budget communal 2025 pour le financement des décorations.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Entérine l’acquisition de 8 décorations de noël d’un montant total de 3230 euros HT à l’entreprise Mounard Réseaux Electriques MRE de Boulieu les Annonay (Ardèche). - Approuve la décision modificative n°8 suivante :

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Article (Chap.) - Opération Montant Article (Chap.) - Opération Montant

2188 (21) - 122 : Autres immobilisations 4 3 876.00

2313 (23) - 151 : Constructions -3 876.00

0,00

| Total Dépenses] 0,00 | Total Recettes | |

- Charge le maire ou un adjoint de toutes les démarches et signatures utiles.

L - Demande de subvention du Syndicat de défense et de promotion du caillé doux de Saint Félicien 2025-2026

Le maire présente au conseil municipal le courrier de demande d’aide du Syndicat de défense et de promotion du caillé doux de Saint Félicien producteurs de fromages de chèvres « caillé doux de Saint Félicien » en date du 08/10/2025.

Cette subvention est destinée à aider le syndicat à poursuivre la mise en œuvre de leurs objectifs : faire connaître et reconnaitre le Caillé Doux de Saint Félicien et lui apporter la distinction (Appellation d'Origine Protégée).

5/11

Procès-verbal du conseil municipal du 05/12/2025Le maire précise que la commune a attribuée en 2019, 2021, 2022, 2023 et 2024 une subvention

de 500 euros à ce syndicat. Il propose au conseil municipal de renouveler l’attribution d’une subvention de 500 euros au Syndicat de défense et de promotion du caillé doux de Saint Félicien cette année 2025.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Décide d'attribuer une subvention exceptionnelle de 500.00 euros au Syndicat de défense et de promotion du caillé doux de Saint Félicien cette année 2025.

- Charge le Maire de toutes les démarches et signatures utiles au versement de cette subvention.

M - Recensement de la population 2026

Monsieur le maire fait part au conseil municipal que le recensement de la population aura lieu pour la commune de Préaux en 2026, du jeudi 15 janvier au samedi 14 février 2026.

Il précise qu’il y a lieu de fixer la rémunération des deux agents recenseurs.

Ï propose au conseil municipal que les agents recenseurs percevront deux indemnités forfaitaires, à savoir :

- Une indemnité forfaitaire de 500 euros brute pour deux demi-journées de formation réalisées durant les quinze premiers jours de janvier avec la reconnaissance de la tournée entre les deux demi-journées de formation, indemnité payée en janvier.

- Une indemnité forfaitaire de 1200 euros brute pour les travaux de recensement du 15 janvier au 14 février 2026, indemnité payée en février

Le conseil municipal, après en avoir délibéré (10 pour et 1 abstention) : - Fixe la rémunération des agents recenseurs comme proposée par le maire à savoir :

e Une indemnité forfaitaire de 500 euros brute payée en janvier.

e Une indemnité forfaitaire de 1200 euros brute indemnité payée en février - Charge le maire de recruter et de signer tous les documents utiles au recrutement des deux agents recenseurs.

- Autorise le maire à signer toutes les pièces nécessaires au recensement de la population de 2026.

N - Règlement intérieur

Monsieur le Maire présente le conseil municipal le règlement intérieur du personnel de la commune de Préaux, approuvé par le Comité Social Technique (CST) du Centre de Gestion de la Fonction Publique de 1’ Ardèche lors de la séance du 25/09/2025

Ce règlement est destiné à tous les agents, titulaires et non titulaires, pour les informer au mieux sur leurs droits, notamment en matière de congés, de formation, de prestations sociales mais aussi sur leurs responsabilités et sur les consignes de sécurité à respecter.

Le conseil municipal après avoir délibéré, à l’unanimité :

- _ Approuve le règlement intérieur

- Charge le maire ou un adjoint de toutes les démarches et signatures utiles.

O - Mise en œuvre d’une participation à la protection sociale complémentaire des agents dans le cadre d’une procédure de labellisation, au titre du risque Santé

Vu le code général des collectivités territoriales ;

6/11

Procès-verbal du conseil municipal du 05/12/2025Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu l’avis du comité social territorial en date du 25/09/2025. ;

Va la liste des contrats et règlements labellisés au titre du risque « santé » par l’ Autorité de contrôle prudentiel,

Considérant que les personnes publiques mentionnées à l’article L.4 du code général de la fonction publique participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident auxquelles souscrivent les agents que ces personnes publiques emploient, ces garanties sont au minimum celles définies au IT de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale.

Considérant que sont éligibles à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics les contrats destinés à couvrir les risques mentionnés à l'article L. 827-1 mettant en œuvre les dispositifs de solidarité mentionnés à l'article L. 827-3, cette condition pouvant être étant attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues à l'article L. 310-12-2 du code des assurances.

Le conseil municipal à l'unanimité des membres présents

DECIDE :

Article 1° :

de participer financièrement à compter du 1° janvier 2026, dans le cadre de la procédure dite de labellisation, à la complémentaire santé souscrite de manière individuelle et facultative par ses agents.

Article 2 :

Dans un but d’intérêt social, la collectivité souhaite moduler sa participation, en prenant en compte le revenu des agents et, le cas échéant, leur situation familiale.

En application des critères retenus, le montant MENSUEL de la participation est fixé selon le montant annuel de la cotisation de l’agent et par paliers :

- Cotisation de 0 € à 399 €/an participation de 15€/mois

- Cotisation de 400 € à 599 €/an participation de 25€/mois

- Cotisation de 600 € à 799 €/an participation de 35€£/mois

- Cotisation au-delà de 800 €/an participation de 45€/mois

Article 3 :

La participation sera versée directement à l’agent.

La participation ne pourra excéder le montant de la cotisation ou de la prime qui serait due en l’absence d’aide.

Article 4 :

de dire que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre de la présente délibération seront imputées sur le budget de l’exercice correspondant.

7/11

Procès-verbal du conseil municipal du 05/12/2025

EE

ZTP - Modification des statuts du syndicat Mixte de l’Ay-Ozon - Création d’une compétence à la carte « contrôle des raccordements au réseau d’assainissement collectif

Vu la Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L5211.1 et suivants

relatifs aux modifications statutaires des EPCI ;

Vu la délibération du 23/09/2025 du Comité Syndical du Syndicat Mixte de l’Ay-Ozon approuvant ses nouveaux statuts ;

Vu le courriel du Syndicat de l’Ay-Ozon reçu en mairie le 10/10/2025 et demandant l’approbation des nouveaux statuts par les communes membres du syndicat ;

Considérant que les conditions fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales sont satisfaites ;

Le maire procède à la lecture des nouveaux statuts du syndicat et propose au conseil municipal l’approbation de ce dernier.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- Valide les nouveaux statuts du syndicat de l’Ay-Ozon. Ces derniers seront transmis aux services préfectoraux en même temps que la présente délibération.

- Mandate le maire pour effectuer toutes démarches utiles et nécessaires pour mener à bien cette délibération.

Q - Syndicat Mixte de l’Ay et de l’Ozon - Rapport annuel sur le prix et la qualité du service du SPANC - Exercice 2024

Le maire présente au conseil municipal le rapport annuel sur le prix et la qualité du service du Service Public d’Assainissement Non Collectif du Syndicat Mixte de l’Ay de l’exercice 20234, validé par le syndicat le 22/09/2025.

Il précise que chaque conseil municipal doit se prononcer sur ce rapport.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Adopte le rapport annuel sur le prix et la qualité du service du SPANC du Syndicat Mixte de l’Ay et de l’Ozon concernant l’exercice 2024.

Ce dernier sera transmis aux services préfectoraux en même temps que la présente délibération.

- Charge le maire de toutes les démarches et signatures utiles.

R - Gestion des logements communaux et des locaux commerciaux par Ardèche Habitat

Le maire propose aux membres du conseil municipal de renouveler le mandat de gestion des logements communaux des locaux commerciaux à Ardèche Habitat

- Logement La Vicairie - T3 - 15 rue du Paradis 07290 Préaux

- Logement le Presbytère - TS - 175 Grande Rue 07290 Préaux

- Le Jardin de Seray - Local commercial - 80 Place du Couvent 07290 Préaux

Le mandat de gestion sera établi pour une durée de trois années à date d’effet du 1° janvier 2026.

8/11

Procès-verbal du conseil municipal du 05/12/2025Le maire précise que le Responsable du Service de Gestion Comptable d’Annonay a émis un avis

favorable le 03/12/2025 sur le mandat de gestion sous réserve de la suppression du dernier

paragraphe de l'article 5a, car le dépôt de garantie versé par le locataire est une recette de la

collectivité comptabilisée au compte 165. Dès lors, le mandataire ne peut pas conserver les dépôts

de garantie comme indiqué à l'article 5a et il doit les reverser à la commune de la même manière

que les loyers et charges. C'est la commune qui remboursera - ou pas - ce dépôt de garantie sur le

rapport du mandataire.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Décide de renouveler le mandat de gestion des logements communaux des locaux commerciaux à Ardèche Habitat.

- Demande à Ardèche Habitat la suppression du dernier paragraphe de l'article 5a. Ce dernier sera transmis aux services préfectoraux en même temps que la présente délibération. - Charge le Maire de toutes les signatures utiles.

S - Rédaction d’actes administratifs

M. le maire rappelle au conseil les différents classement ou déclassement de chemins en cours de réalisation.

Vu la charge administrative importante pour la régularisation de la voirie communale, M. le Maire présente les devis en date du 03 et 24/11/2025 d’un montant total de 3753.60 euros TTC de Mme Muriel RICHARD), de la société ADM’ACT, située à Tournon sur Rhône spécialisée dans les activités juridiques, pour la rédaction d’actes administratifs pour la régularisation de chemins ruraux et communaux, à savoir :

- Chemin de Riollier 529.20 € TTC

- Chemin de Granger 529.20 € TTC

- Chemin du Petit Mas 788.40 £ TTC

- Chemin de Boucharin 589.20 € TIC

- Chemin de Pierreplate 529.20 € TTC

- Chemin du Cros 788.40 € TTC

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Approuve et retient les devis de Mme Muriel RICHARD), de la société ADM’ACT pour un montant total de 3753.60 euros TTC

- Charge le Maire et les adjoints de toutes les démarches et signatures utiles à la rédaction des actes relatifs à cette délibération

T - Création d’un logement dans l’ex bibliothèque

M. le maire rappelle au conseil le déménagement de la bibliothèque au multipôle.

I propose au conseil municipal de créer un logement locatif (appartement de type F2) dans l’ex bibliothèque située 50 place du couvent 07290 Préaux.

Il présente des devis pour des travaux d’électricité, de plâtrerie peinture carrelage, plomberie et de menuiserie.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- _ Approuve la proposition de M. le Maire de créer un logement locatif (appartement de type F2) dans l’ex bibliothèque située 50 place du couvent.

- Retient les devis ci-dessous pour un montant total de travaux de 22599.60 E HT :

9/11

Procès-verbal du conseil municipal du 05/12/2025"Travaux Menuiserie - Menuiserie HUCHET - 4896.00 E HT

“ Travaux Plâtrerie Peinture Carrelage - SAS Denis MAZET - 4613.60 E HT "Travaux Plomberie - FEASSON Energies - 8250.00 E HT

"Travaux Electricité - FEASSON Energies - 4840.00 E HT

- Approuve la décision modificative n°11 au budget communal 2025

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Article (Chap.) - Opération Montant Article (Chap.) - Opération Montant

2031 (20) - 127 : Frais d'études -6 000.00

2031 (20) - 148 : Frais d'études -9 314.00

21328 (21) - 161 : Autres bâtiments privés 25 000.00

21848 (21) - 151 : Autres matériels de bur -6 069,00

2313 (23) - 151 : Constructions -3 617.00

0.00

| Total Dépenses] 0,00| Total Recettes| |

- Charge le maire ou un adjoint de toutes les démarches et signatures utiles.

U - Achat de serre-livres pour la bibliothèque

M. le maire informe le conseil de la demande des bénévoles de la bibliothèque municipale pour l’acquisition de serre-livres.

Il présente un devis de BCI d’un montant de 1952.34 euros HT soit 2342.81 euros TTC.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- _ Approuve l’achat de serre-livres pour la nouvelle bibliothèque municipale. - _ Retient le devis BCI d’un montant de 1952.34 euros HT soit 2342.81 euros TTC. - Charge le maire ou un adjoint de toutes les démarches et signatures utiles.

V - Décision modificative n°3 au budget assainissement 2025 (ICNE -— intérêt courus non échus - 2025)

Le maire présente au conseil municipal la décision modificative n°4 au budget assainissement 2025

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

-_ Approuve la décision modificative n°4 suivante :

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recetles

Article (Chap.} - Operation Montant 2rticls {Chap} - Opsration Montant

6061 (011) : Fournitures non stockables (e -100.00

66111 (66) : Intérêts réglés à l'échéance 100,00

0,00

| Total Dépenses| 0,00| TotalRecettes|

- Charge le maire ou un adjoint de toutes les démarches et signatures utiles.

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Procès-verbal du conseil municipal du 05/12/2025W - Délibération relative à la redevance Performance systèmes d’assainissement collectif pour l’année 2026

Le maire reporte cette décision au prochain conseil.

INFORMATIONS

Ÿ Logement La Vicairie

Le maire informe le conseil municipal que le logement est re-louable (DPE E). M. CHEVAL Benoit va réaliser des travaux d’entretien (pose d’un sol souple, pose de laine de verre, rafraichissement peinture..…).

Ÿ Questions — Informations diverses :

e Transaction foncière -Vente Commune de Préaux — M. et Mme MICHEL Sullivan (suite). La commune va rétrocéder le bien à M. et Mme MICHEL au prix fixé par le juge de l’expropriation dans sa décision du 28 février 2025, soit 43 944.83 €.

e Le maire informe le conseil municipal que la commune a dû s’occuper de faire placer des chiens à la SPA, car la propriétaire a dû s’absenter en urgence pour une longue durée pour raisons médicales.

e Travaux de la caserne des Sapeurs-Pompiers : le maire informe le conseil que le SDIS va réaliser des travaux de rénovation et réhabilitation de la caserne (courant décembre travaux de maçonnerie, courant janvier plâtrerie peinture). La caserne sera déportée au multipôle le temps des travaux

e Restaurant La Table de Préaux : le maire informe le conseil que la restauratrice a donné congés au 13/08/2026. La commune contactera la Chambre des Métiers de l’Artisanat pour rechercher un repreneur. Il précise que le point délicat sera la cantine scolaire début septembre 2026.

Le conseil municipal prend acte de toutes ces informations.

Le maire lève la séance en souhaitant à tous les conseillers ainsi qu’à la population, de bonnes fêtes de fin d’année et une bonne année 2026

Le Maire Le secrétaire de séance

Maxime CROS Christian ROCHE

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