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unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - MP2024 06 019 declaration sans suite lot 2 marche realisation travaux mise en securite Maison Fournis tampon
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - MP2024 06 019 declaration sans suite lot 2 marche realisation travaux mise en securite Maison Fournis tampon)
Thèmes du document : Logement, Économie et finances, Institutions publiques,
&
Guingam ue _pP a L m p O0 ID : 022-200067981-20240611-MP2024 06 19-AR Envoyé en préfecture le 19/06/2024 Reçu en préfecture le 19/06/2024
AGGLOMÉRATION
Décision du Président n° MP2024-06-019
Objet : Déclaration sans suite du lot n°2 du marché de réalisation de travaux pour la mise en sécurité et la pérennité de la maison Fournis - relance
Le Président de Guingamp-Paimpol Agglomération ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la commande publique, notamment les articles R2123-1 1°, R2185-1 et R2185-2 ;
Vu les délibérations DEL2020-07-234 du 16 juillet 2020, DEL2020-09-265 du 15 septembre 2020 et DEL 2021-03-032 du 23 mars 2021 portant délégation d'attribution du Conseil d'Agglomération au
Président ;
Vu les crédits inscrits au budget de Guingamp-Paimpol Agglomération ;
Considérant la consultation publiée sur MEGALIS et dans un journal d'annonces légales le 23 février
2024, et passée en procédure adaptée ouverte, en vue de l'attribution du marché de travaux pour la mise en sécurité et la pérennité de la maison Fournis :
- Lot n°1: Installation de chantier, mise en sécurité — Tour d'escalier, Démolition, dépose,
reprise
- Lot n°2 : Réfection ou remplacement de la couverture ardoise
Vu la décision MP2024-04-009 du 14 mai 2024 portant attribution du lot n°2 du marché de travaux
pour la mise en sécurité et la pérennité de la maison Fournis, à l'entreprise Le Couillard Constructions ;
Considérant que l’entreprise Le Couillard Constructions a déclaré, par courrier reçu le 29 mai 2024, ne
pas pouvoir honorer le lot n°2;
Vu l'avis favorable de la Commission MAPA réunie le 11 juin 2024 ;
Considérant que le Conseil d'Agglomération a chargé le Président, par délégation, de prendre toute
décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accords-
cadres, d’un montant inférieur aux seuils de procédures formalisées, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits budgétaires sont inscrits au budget ;
DECIDE
Article 1 : De déclarer sans suite le lot n°2 pour le motif suivant : insuffisance de concurrence ;
Article 2 : La présente décision fera l’objet d’un compte rendu lors de la prochaine réunion du Conseil
d'Agglomération et sera affichée et publiée au recueil des actes administratifs de Guingamp-Paimpol
Agglomération.
Article 3 : La présente décision sera transmise au Représentant de l'Etat ;
é DE L'ARMOR À L'ARGOAT e Page
19/06/2024 Envoyé en préfecture le 19/06/2024
Reçu en préfecture le 19/06/2024
Guingam ue _P y ID : 022-200067981-20240611-MP2024 06 _19-AR =" aimpo AGGLOMÉRATION
Article 4 : Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.
À Guingamp, le 11/06/2024
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19/06/2024