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unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - MP2024 02 002 Declaration Sans Suite Travaux Maison Fournis tampon
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - MP2024 02 002 Declaration Sans Suite Travaux Maison Fournis tampon)
Thèmes du document : Économie et finances, Institutions publiques, Budget,
Envoyé en préfecture le 08/02/2024
Reçu en préfecture le 08/02/2024
Guingam Publié le
=p @ ID : 022-200067981-20240205-2024 02 _002-AR
ee
=Paimpo AGGLOMÉRATION
Décision du Président n° MP2024-02-002
Objet : Déclaration sans suite du marché de réalisation de travaux pour la mise en sécurité et la
pérennité de la maison Fournis
Le Président de Guingamp-Paimpol Agglomération ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la commande publique, notamment les articles R2123-1 1°, R2185-1 et R2185-2 ;
Vu les délibérations DEL2020-07-234 du 16 juillet 2020, DEL2020-09-265 du 15 septembre 2020 et DEL
2021-03-032 du 23 mars 2021 portant délégation d'attribution du Conseil d'Agglomération au
Président ;
Vu les crédits inscrits au budget de Guingamp-Paimpol Agglomération ;
Considérant la consultation publiée sur MEGALIS le 6 novembre 2023 et dans un journal d'annonces
légales le 9 novembre 2023, passée en procédure adaptée ouverte, en vue de l'attribution du marché
de travaux pour la mise en sécurité et la pérennité de la maison Fournis :
- Lot n°1: Installation de chantier
- Lot n°2 : Mise en sécurité — Tour d'escalier
- Lot n°3 : Démolition, dépose, reprise
- Lot n°4 : Réfection ou remplacement de la couverture ardoise
Considérant que le Conseil d'Agglomération a chargé le Président, par délégation, de prendre toute
décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accords-
cadres, d’un montant inférieur aux seuils de procédures formalisées, ainsi que toute décision
concernant leurs avenants, lorsque les crédits budgétaires sont inscrits au budget ;
DECIDE
Article 1 : De déclarer sans suite les lots 1, 2 et 3 pour le motif suivant : mauvaise définition technique
des besoins ;
Article 2 : De déclarer sans suite le lot 4 pour cause d’infructuosité ;
Article 3 : La présente décision fera l’objet d’un compte rendu lors de la prochaine réunion du Conseil
d'Agglomération et sera affichée et publiée au recueil des actes administratifs de Guingamp-Paimpol
Agglomération.
Article 4 : La présente décision sera transmise au Représentant de l'Etat ;
e DE LARMOR À L'ARGOAT € Page 1
08.02.2024 Envoyé en préfecture le 08/02/2024
Reçu en préfecture le 08/02/2024
Guingam Publié le es e ID : 022-200067981-20240205-2024 02 _002-AR
r aimpo = AGGLOMÉRATION
Article 5 : Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
réception par le Représentant de l'Etat.
A Guingamp, le 05/02/2024
Le Président,
e DE LARMOR À L'ARGOAT @e Page 2
08.02.2024