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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2025 049 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2025 049 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Animaux, Santé, Espaces terrestres et maritimes,
FR
Liberté
Egalité
Fraternité
SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2025-049
PUBLIÉ LE 14 FÉVRIER 2025 Sommaire
Direction départementale de la protection des populations de
Saône-et-Loire /
71-2025-02-14-00001 - subdélégation DDPP 2025 ordonnancement
secondaire-DDPP-2025-027 VF (3 pages) Page 3
2 Direction départementale de la protection des
populations de Saône-et-Loire
71-2025-02-14-00001
Direction départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire - 71-2025-02-14-00001 - subdélégation DDPP 2025 ordonnancement secondaire-DDPP-2025-027 VF 3 E =
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA SAÔNE-ET-LOIRE
Direction départementale
de la protection des populations
Arrêté de subdélégation de signature de la
directrice départementale de la
protection des populations de Saône-et-Loire
Ordonnancement secondaire
La directrice départementale
de la protection des populations
N° DDPP-2025-027
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 214-23 ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n° 85-1152 du 5 novembre 1985 portant création d’une direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l’Économie, des Finances et du Budget ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements et notamment ses articles 20, 43 et 44 I ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’État ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publiques ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
VU le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Yves SÉGUY en qualité de préfet de Saône-et-Loire ;
VU l’arrêté du 2 mai 2002 portant règlement de la comptabilité du ministère de l’Agriculture et de la Pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
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Direction départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire - 71-2025-02-14-00001 - subdélégation DDPP 2025 ordonnancement secondaire-DDPP-2025-027 VF 4 VU l’arrêté ministériel du 23 mars 2021 chargeant Madame Anne COSTAZ d’exercer les fonctions de directrice départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire ;
VU l’arrêté du Premier ministre et du ministre d’État en date du 5 février 2025 portant nomination de Madame Michèle EYMERY, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, en qualité de directrice départementale adjointe de la protection des populations de Saône- et-Loire ;
VU l’arrêté préfectoral n° 71-2023-08-23-00001 du 23 août 2023 donnant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Mme Anne COSTAZ, directrice départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire, en qualité de responsable d’unité opérationnelle (RUO) et de responsable de centre de coût ;
A R R Ê T E
Article 1er : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne COSTAZ, directrice
départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire, la délégation de
signature qui lui est conférée par l’arrêté n° 71-2023-08-23-00001 du 23 août 2023 sera
exercée par Mme Michèle EYMERY, directrice départementale adjointe, à l’effet de signer
toutes pièces relatives à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire des recettes
et dépenses de l’État dont la direction départementale est responsable d’unité
opérationnelle, sur les budgets opérationnels de programme (BOP) suivants à partir du 1er
mars 2025 :
– titres 3 et 5 du BOP 134 : « développement des entreprises et de l’emploi » ;
– titres 2, 3, 5 et 6 des BOP 20609M et 20601C du programme 206 : « sécurité et qualité
sanitaire de l’alimentation »;
– titres 2 et 3 des BOP 21501C, 21502C et 21503C du programme 215 : « conduite et pilotage
des politiques de l’agriculture » ;
– titre 3 du BOP 181 : « prévention des risques ».
Cette subdélégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses,
ainsi que sur l’émission des titres de perception des recettes.
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée à Mme Michèle EYMERY, directrice
départementale adjointe de la protection des populations de Saône-et-Loire, à l’effet de
signer toutes pièces relatives dont la direction départementale est responsable de centre de
coûts, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’État sur le
Budget Opérationnel de Programme (BOP) suivant :
- titres 5 et 6 du BOP 354 : « administration générale et territoriale de l’État ».
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Michèle EYMERY, la délégation de
signature qui lui est donnée par les articles 1 et 2 du présent arrêté, s’agissant des domaines
d’activité énumérés à l’article 1 et 2 de l’arrêté préfectoral n° 71-2023-08-23-00001 du 23 août
2023 est conférée à :
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Direction départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire - 71-2025-02-14-00001 - subdélégation DDPP 2025 ordonnancement secondaire-DDPP-2025-027 VF 5 • Madame Valérie KROELY-GARIN, inspectrice en chef de la santé publique
vétérinaire, cheffe du service qualité de l’alimentation,
• Madame Christine RUBBENS, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire,
cheffe du service santé, protection animales et environnement, • Madame Anne MIRÉTÉ, ingénieure de l’agriculture et de l’environnement, responsable de l’unité Environnement (faune sauvage et ICPE) et Autres Filières (volailles, porcs, carnivores, abeilles et poissons) – EAF, du service santé, protection animales et environnement,
• Monsieur Frédéric BEIGUILMAN, inspecteur principal de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes, chef du service protection des consommateurs,
• Monsieur Olivier AILLAUD, vétérinaire inspecteur, adjoint à la cheffe du service
qualité de l’alimentation,
• Monsieur Sylvain PUZENAT, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de
l’environnement, adjoint à la cheffe du service, santé, protection animales et environnement,
• Madame Angélique DUBOS, inspectrice de la santé publique vétérinaire,
responsable de l’unité export du service, santé, protection animales et environnement, • Madame Élodie SADOWSKI, ingénieure de l’agriculture et de l’environnement, inspectrice et coordinatrice des inspections des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) de l’unité EAF, du service santé, protection animales et environnement,
à l’effet de signer les décisions et documents relevant des domaines d’activité de leurs
services respectifs.
Article 4 : La subdélégation est accordée à Madame Michèle EYMERY à partir du 1er mars 2025.
Article 5 : Cet arrêté sera notifié aux bénéficiaires et entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs. À compter du 1er mars 2025, toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté, sont abrogées.
Article 6 : Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, soit par courrier, soit par l’application informatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr. Ce délai commence à courir à compter du jour de la notification du présent arrêté. Tout recours administratif préalable (gracieux ou hiérarchique) ou devant une juridiction incompétente n’interrompt pas ce délai.
Fait à Mâcon, le 14 février 2025
La directrice départementale de la protection des populations,
Anne COSTAZ
Direction départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire - 71-2025-02-14-00001 - subdélégation DDPP 2025 ordonnancement secondaire-DDPP-2025-027 VF 6